Communauté Urbaine de Dunkerque Ville de Coudekerque-Branche
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE Projet d’extension du cimetière municipal
Consultation des riverains du lundi 10 février au mercredi 11 mars 2020.
Coordonnées du Maître d’ouvrage Coordonnées du Maître d’ouvrage délégué La Communauté Urbaine de Dunkerque La Ville de Coudekerque-Branche M. le Conseiller communautaire Délégué M. le Maire
Pertuis de la Marine Place de la République
BP 85530 CS 30113
59386 Dunkerque cedex 59411 Coudekerque Branche
SOMMAIRE
I. Informations juridiques et administratives
1. La procédure régissant l’extension des cimetières 2. La procédure régissant l’enquête publique
II. Notice de présentation
1. Préambule
2. Objet de l’enquête 3. Le site
4. Le projet d’extension : sur le plan règlementaire a. Urbanisme
b. Etudes hydrogéologie c. Etudes géotechniques
5. Description du projet et rappel règlementaire 6. Estimation du montant des travaux
III. Annexes
1. Plan de situation 2. Plan général
3. Plan coupe topographique 4. Plan minéraux
5. Plan clôture et portail 6. Plan voiries
7. Plan réseaux divers 8. Plan assainissement 9. Plan emprise travaux 10. Plans façades (a & b)
11. Plans de zonages (a, b, c, d, e) 12. Vue 3D intégration paysage
13. Etudes hydrogéologiques SB2O Ingenierie & Environnement v2 juillet 2019
14. Etude géotechnique de conception
15. Projet de maîtrise d’œuvre réalisé par Efficience Conception Ingenierie
19. Désignation du Commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lille, le 22 octobre 2019
20. Délibérations Ville de Coudekerque-Branche et de la Communauté Urbaine de Dunkerque
21. Convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage
22. Arrêté règlementaire d’ouverture d’enquête publique, les 8 & 14 janvier 2020
23. Avis d’enquête publique
24. Annonces légales voix du nord/le phare (a & b)
I. INFORMATIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES
___________________________________________________________________________
1. La procédure régissant l’extension des cimetières
______________________________________________________
L’article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) attribue au conseil municipal la décision de création, d’extension ou de translation d’un cimetière.
« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de cimetière dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2000 habitants et plus compétents en matière de cimetières d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
Dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques »
D’autre part, l’article R2223-1 du CGCT précise que « ont le caractère de communes urbaines, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L2223-1 les communes dont la population compte plus de 2000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2000 habitants. »
Récapitulatif des textes :
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-1 et R2223-1.
Dans ce cadre réglementaire relatif à l’agrandissement du cimetière à moins de 35 mètres des habitations, la commune de Coudekerque-Branche souhaite procéder à l’extension du cimetière situé entre la rue des Forts et la rue du Boernhol, sur la parcelle de terrain AL 542 lui appartenant, suite à la déconstruction du gymnase Corion par les services municipaux.
La Communauté Urbaine de Dunkerque demeurant compétente en matière de création et d’extension de cimetières en vertu de l’article L5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté a décidé de déléguer à la Ville de Coudekerque-Branche, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension de son cimetière communal conformément à la délibération passée à Dunkerque en date du 3 juillet 2019 selon les modalités mentionnées dans la convention y afférente.
La ville de Coudekerque-Branche, dans les mêmes termes, confirme la délibération communautaire, conformément à la délibération du Conseil Municipal passée en date du 24 septembre suivant.
Le maître d’ouvrage du projet, la Communauté Urbaine de Dunkerque, a en charge l’organisation de l’enquête publique préalable à la délivrance de l’arrêté préfectoral autorisant l’extension du cimetière.
2. La procédure régissant l’enquête publique
______________________________________________________
Le code de l’environnement consacre ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-44 aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
La présente enquête publique a pour but d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour mener l’enquête publique examinera les observations recueillies et rendra un rapport à l’établissement public afin d’éclairer la décision qui en découlera.
Composition du dossier d’enquête publique
Les informations juridiques et administratives
Une note de présentation incluant un plan de situation, une présentation de l’état initial du site et de la nécessité de procéder à l’extension du cimetière ainsi que d’un schéma d’aménagement
Des Annexes comprenant :
‐ Des extraits du règlement de la zone UA du Plan Local d’Urbanisme Communautaire opposable
‐ l’étude hydrogéologique et l’avis de l’hydrogéologue agréé,
‐ l’étude géotechnique de conception - L’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
‐ l’estimation du montant des travaux Les modalités de l’enquête publique :
1) Désignation du ou des Commissaire(s) Enquêteur(s)
Par décision du Tribunal Administratif de Lille en date du 22 octobre 2019, M.
Jean-Michel ROPITAL a été désigné commissaire enquêteur pour mener cette enquête publique.
2) Arrêté d’ouverture de l’enquête publique
Par arrêté conjoint en date des 8 et 14 janvier 2020, il a été ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à l’extension du cimetière centre de Coudekerque-Branche.
Cet arrêté fixe les modalités de déroulement de l’enquête et toutes les dispositions y afférentes.
3) Avis d’enquête publique
Le présent avis repris en annexe rappelle principalement les lieu et jours de permanence auxquels les personnes intéressées peuvent rencontrer le Commissaire enquêteur.
II. NOTICE DE PRESENTATION
___________________________________________________________________________
1. Préambule
___________________________________________________
La Ville de Coudekerque-Branche est située dans la Région des Hauts de France, dans le département du Nord (59210), et fait partie de la Communauté Urbaine de Dunkerque depuis la création de celle-ci intervenue suite au décret du 21 octobre 1968.
La commune de Coudekerque-Branche comptait en 2015, lors du dernier recensement INSEE, une population de 21676 habitants se situant à la troisième place des communes les plus peuplées de l’intercommunalité après Dunkerque et Grande-Synthe.
La Communauté Urbaine de Dunkerque totalisait la même année, sur l’ensemble de son territoire, une population de 199893 habitants.
2. Objet de l’enquête
___________________________________________________
La ville de Coudekerque-Branche a décidé de réaliser l’extension de son cimetière intramuros situé rue des Forts à Coudekerque-Branche, dont l’entrée se fera par la rue du Boernhol, côté extension.
En outre, elle dispose d’une petite partie du cimetière intercommunal situé route de la Branche au côté de la ville de Téteghem/Coudekerque-Village. Une procédure de cession de terrain entre collectivité est actuellement en cours : la partie du cimetière située sur la Ville de Téteghem/Coudekerque-Village étant en voie de saturation imminente.
La vétusté de la salle de sports Corion et les risques liés à cette vétusté offre une réelle opportunité pour agrandir par sa déconstruction, l’espace du cimetière centre et ainsi permettre aux coudekerquois de bénéficier d’emplacements supplémentaires en centre-ville.
Sur les 5 dernières années, la commune de Coudekerque-Branche a passé 1576 actes de décès dont 988 hors transcriptions.
En 2018, la Ville a vendu au cimetière rue des Forts 21 concessions et 25 cases de columbarium.
Actuellement, le cimetière actuel, d’une superficie de 25000 m² comprend : - 5000 concessions représentant 10306 défunts ;
- 15 modules de columbarium comprenant 721 défunts ; - 1 jardin du souvenir ;
- 4 ossuaires.
Bien que la Ville ait engagé depuis quelques années des procédures de reprises de concessions, actuellement le cimetière centre ne dispose plus que d’une vingtaine d’emplacements libres destinés à recevoir des caveaux, ce qui ne pourra répondre à la demande dans les 5 prochaines années.
Au même titre, compte tenu de la forte demande de cavurnes, la commune ne peut répondre à la demande, faute d’espace !
Face à cette situation et compte tenu surtout du fait que le gymnase jouxtant la partie Est du cimetière a fait l’objet d’une déconstruction par les services municipaux, il a été décidé d’étendre le cimetière pour d’une part, augmenter sa capacité en matière d’inhumation et de cinéraire et d’autre part,
« déminéraliser » le site actuel en l’agrémentant de tonalité paysagère, conformément à la politique funéraire développée à l’échelon communautaire.
En outre, les implantations d’un bâtiment technique et d’une aubette de condoléances et de sanitaires complèteront l’offre qualitative de l’extension.
De fait, afin de valoriser cet aspect paysager attendu par les administrés, l’entrée principale du cimetière s’effectuera par le côté rue du Boërnhol, complété d’un aménagement de ladite rue, postérieur audit projet.
Sur le plan politique, plusieurs annonces illustrées ont été effectuées via le bulletin municipal, telles que reprises en annexe du présent dossier.
3. Le site – localisation du projet
Plan d’orientation
Plan cadastral
Plan satellite
Plan de situation
4. Le projet d’extension
_____________________________________________________
a. Sur le plan de l’urbanisme
Le projet consiste à aménager une parcelle de terrain d’une superficie de 1632 m² en espaces funéraires et cinéraires ajouté d’un volet paysager pour répondre aux nouveaux besoins des rituels funéraires avec des critères environnementaux.
1. La localisation du projet
Le projet se situe dans le prolongement de la sud-est du cimetière existant. La commune est propriétaire de la parcelle sur laquelle il est envisagé l’extension pour une surface de 1632 m².
2. Le Plan Local d’Urbanisme Communautaire (PLUc) applicable
Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, classe l’ensemble de la parcelle AL542 en UA5. La zone UA correspond aux secteurs de centralités, polarités ou une densité forte est recherchée en lien avec la présence de commerces, services et de transports en commun.
Le règlement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du projet d’extension.
Le terrain n’est pas grevé de servitudes d’utilités publiques (autres que la servitude cimetière INT1)
De manière plus générale, cette parcelle de terrain n’a fait l’objet d’aucun commentaire particulier lors de la consultation du commissaire enquêteur dans le cadre de la procédure de 5e modification du PLUc adoptée le 9 février 2012 et modifiée le 17 octobre 2013, 15 octobre 2015, 3 novembre 2016 et 30 mars 2017, et demeure conforme aux orientations et documents supra-communaux en vigueur (SCOT, SDDU, etc…).
b. Sur le plan de l’hydrogéologie
Par rapport au projet d’extension envisagée, en lieu et place de l’ancienne salle de sport, il est observé une déclivité vers le Nord-est de l’autoroute A16 vers l’intersection entre la rue du Boernhol et la rue Guy de Maupassant.
Caractéristiques du projet et résultats de l’étude géotechnique réalisée par l’entreprise de sondage Meurisse sise zone d’activité Les Botiaux à Libercourt.
Le cimetière en question est situé au Sud-Ouest par rapport au centre de la Commune en bordure de l’autoroute des Estuaires A16 sur une superficie actuelle de 25000 m².
Compte tenu que le cimetière atteindra très prochainement sa capacité maximale, et considérant la déconstruction de la salle de sports devenue vétuste et hors norme, l’opportunité d’une extension peut être envisagée.
Cette parcelle présente une déclivité prononcée du Sud-Ouest vers le Nord-Est de l’ordre de 0,70 m.
Le mode de foration, induisant le lissage de la paroi, peut retarder les arrivées d’eau.
Un niveau d’eau non stabilisé a été observé à -1.10 m après équipement du sondage PZ-R2.
La succession lithologique est la suivante au droit des reconnaissances ponctuelles :
De 0.00 m à 0.70/1.20 m : Remblai sable ou béton ;
De 0.70/1.2 m à 1.50/2.00 m : Sable silteux noirâtre ;
De 1.50/2.00 m à 4.00 m : Silt sableux argilo-grisâtre.
Les formations géologiques sont silteuses sablo-vaseux à sableux argilo-vaseux grisâtre.
Elles sont très homogènes d’un sondage à l‘autre.
Contexte géologique
La parcelle, où l’extension du cimetière est envisagée, est située au niveau de l’affleurement de dépôts limono-sableux ou argileux marins, appelé l’Assise de Dunkerque. Cette formation repose sur de la tourbe supérieure recouverte par les dépôts de Dunkerque (1 à 2 m). Ces 2 formations faisant partie du Flandrien Supérieur.
La Tourbe supérieure est constituée par plusieurs couches de tourbes, séparées par des niveaux limono-argileux de Wadden.
Le substratum immédiat est composé par des argiles yprésiennes ou argile des Flandres. C’est unes argile plastique gris-noire imperméable de plus de 80 m d’épaisseur.
Contexte hydrogéologique
Généralité
Les 2 aquifères présents, compte tenu du contexte géologique, sont la nappe des sables du Landénien très profonde (+80 m de profondeur) qui s’appuie sur l’argile de Louvil et la nappe superficielle des sables du Quaternaire dont le substratum est constitué par l’argile yprésienne.
C’est ainsi que le territoire de Dunkerque-Hondschoote est alimenté en eau potable à partir de la nappe de la craie au niveau de Houlle-Moulle-Guines (62).
Il a été recensé 2 sondages ou piézomètres déclarés sur la commune ou à proximité de la zone d’étude dans un rayon de 500 m.
Deux points sont répertoriés à plus de 300 m du projet d’extension du cimetière.
Zone d’étude
Le site proposé est légèrement en pente, la côte du sol oscille à priori entre +2.5 et 3.5 m NGF d’après la carte IGN.
Un relevé piézométrique a été effectué par l’entreprise Meurisse pendant une durée de 5 mois, du 4 mai au 7 septembre 2018. Les mesures sont consignées dans le tableau suivant :
Il existe une nappe superficielle au droit de ce site. En fonction des conditions pluviométriques, cette nappe peut être observée à 1.06 mètre de profondeur par rapport au sol, soit 1.76 m NGF.
Cette nappe s’écoule à priori vers le Nord-est.
Aucun captage d’Alimentation en Eau Potable ne capte la nappe des sables du Flandrien.
On se situe en dehors de tout périmètre de protection d’un captage AEP ou de bassin d’alimentation au captage.
Il n’existe aucun forage ou puits exploité ou non dans un rayon de 500 m autour de la future extension – ancienne salle de sport.
Conclusions
La cote du sol au droit de la parcelle d’extension – en lieu et place de l’ancienne salle de sports – oscille à priori entre +2.5/3.5 m NGF.
La succession lithologique est homogène et constituée de formations silto-sableuses surmontant la tourbe supérieure du Flandrien Supérieur et ensuite l’argile des Flandres.
Cette configuration sableuse induit la formation d’une nappe superficielle en période pluvieuse dans les silts. Cette nappe superficielle a été observée à 1.06 m de profondeur par rapport au sol (PZ-R2) le 8 août 2018 (+1.76 m NGF)) au plus haut.
Cette nappe est en régime libre au droit de la parcelle et s’écoule vers le Nord-est.
La surface de cette nappe fluctue en fonction des apports d’eau naturels, suivant une fréquence à la fois saisonnière et interannuelle (de -1.52 à -1.06 m /sol sur les 5 derniers mois).
Aucun ouvrage ne capte ou n’exploite cette nappe à moins de 500 m du projet d’extension du cimetière.
L’extension de ce cimetière pourra donc être envisagée à moins de 35 m des habitations actuelles. En revanche, aucun nouveau puits ou forage ne pourra être creusé dans la nappe superficielle pour l’exploitation de l’eau pour usage domestique à moins de 75 m de la limite extérieure du cimetière actuel ou de son extension projetée (ancienne salle de sports).
Afin d’éviter toute contamination, aucun caveau ne doit être immergé, même partiellement dans l’eau.
L’extension du cimetière communal peut donc être techniquement envisagé au droit de l’ancienne salle de sports.
Cependant, la profondeur maximale des caveaux sera limitée à 1 m de profondeur par rapport au sol naturel, soit une superposition maximale de 2 cercueils.
Le délai de relève de sépulture sera au maximum de 20 ans, compte tenu des formations géologiques présentes.
Ce rapport a été visé par l’ingénieur hydrogéologue le 10 juillet 2019 comme l’atteste le rapport repris en annexe.
c. Sur le plan géotechnique
Dans le cadre de la création d’un local technique et d’un préau de condoléances, une étude géotechnique de conception a été effectuée sur la parcelle concernée par l’extension. Une intervention machine in situ a été réalisée le 10 janvier 2020 ; le rapport porté en annexe et dont les principaux commentaires sont ici rapportés a été constitué le 23 suivant.
Compte tenu du contexte géotechnique du site (remblais, présence de tourbe), il ne sera pas possible de réaliser des fondations superficielles de type semelle/massif isolés reposant dans les terrains en place. En effet, les terrains en place apparaissent faiblement compacts, compressibles et contenant une fraction organique. Les terrains organiques de type tourbe sont connus pour être compressibles, il se produit une consolidation primaire liée directement à l’apport de charge et une consolidation secondaire qui peut s’étaler sur plusieurs années liées notamment à la modification du squelette du sol (décomposition de la matière).
On pourra alors s’orienter vers un mode de fondations par radier bêche, solution valable pour une construction de forme régulière (rectangulaire ou plusieurs rectangles accolés). Les radiers-bêches reposeront dans une épaisse substitution afin de répartir la charge et la diffuser, à condition de prévoir une structure rigide pouvant accepter les tassements du sol. Cette solution nécessite obligatoirement la réalisation d’un pré-chargement afin de réduire les tassements à terme (acquisition d’une grande partie des tassements primaires), sauf à prévoir un approfondissement de la substitution en vérifiant d’avoir purger tous les sols renfermant des matières organiques (2 m de profondeur voire plus).
Ces principes sont détaillés dans les paragraphes suivants. Alternativement et pour s’affranchir de terrassements importants, on pourra s’orienter vers un renforcement des sols par inclusions rigides voire des fondations profondes ancrées dans les sables
Les indications données dans les chapitres suivants, qui sont fournies en estimant des conditions normales d’exécution pendant les travaux, seront forcément adaptées aux conditions réelles rencontrées (intempéries, niveau de nappe, matériels utilisés, provenance et qualité des matériaux, phasages, plannings et précautions particulières).
Il est rappelé que les conditions d’exécution sont absolument prépondérantes pour obtenir le résultat attendu et qu’elles ne peuvent être définies précisément à l’heure actuelle. A défaut, seules des orientations seront retenues.
Réalisation des terrassements 1 Traficabilité en phase chantier
Après décapage des terrains de surface, les sols apparaissent limono-sableux à limono- sablo-vaseux. Par expérience, ces sols sont connus pour être sensibles à l’eau. En fonction des conditions rencontrées au moment des travaux, leur état hydrique varie sensiblement. De ce fait, les conditions d’utilisation de ces matériaux peuvent, par conséquent, évoluer fortement.
Par conséquent, les travaux devront être réalisés dans des conditions météorologiques favorables sinon le chantier pourrait rapidement devenir impraticable et nécessiterait la mise en place de surépaisseurs en matériaux insensibles à l’eau.
2 Terrassabilité des matériaux
La réalisation des déblais dans les remblais (formation n°0) et limons argileux (formation n°1) ne devrait pas poser de problème particulier à l’extraction. Toutefois, bien que nous n’en ayons pas trouvé au droit des sondages, il n’est pas exclu de rencontrer des blocs voire des vestiges de fondations en phase travaux. Cela nécessitera alors l’emploi d’engins adaptés ou d’outils adaptés tels qu’éclateur, BRH, dérocteur, etc…
On privilégiera la réalisation des travaux de terrassements dans des conditions météorologiques favorables.
3 Drainage en phase chantier
Suite aux observations faites au cours de la campagne d’investigations, la venue d’eau à faible profondeur et la qualité médiocre des sols superficiels, un pompage ou rabattement de nappe s’avéreront nécessaires.
Les dispositions spécifiques prévisibles seront adaptées au cas par cas pour assurer la mise au sec de la plateforme de travail à tout moment et garantir la stabilité des avoisinants.
Toute zone décomprimée fera l’objet d’un traitement spécifique si elle doit recevoir un élément de l’ouvrage à porter (purge, compactage).
Fondations superficielles sur radier bêche 4 Description du système de fondation
Cette solution reste réservée aux constructions de forme(s) régulière(s) On peut par exemple prévoir deux radiers-bêches de formes rectangulaire accolés, avec joints.
Les charges devront être uniformément réparties sur le radier.
5 Conception et exécution
Les travaux pourront être réalisés de la manière suivante :
• Terrassement au minimum jusqu'à – 1,2 m / TN actuel sur une emprise débordant au minimum de 50 cm de celle des ouvrages en fond de fouille et purge des éventuels remblais/poches molles/lentilles tourbeuses présents en fond de fouille ;
• Mise en place d'un géotextile anti-contaminant en fond de fouille ;
• Substitution en sable d'apport propre arrosé hors fouille afin d’éviter les phénomènes de matelassage et compacté à 95 % de l'O.P.M. par couches de faible épaisseur au rouleau vibrant ;
• Coulage pleine fouille des bêches en béton armé dans des tranchées creusées manuellement puis reliées aux armatures appropriées du radier renforcé au niveau des refends.
6 Préchargement
Afin de réduire les tassements primaires, il devra être réalisé un pré-chargement du sol sauf à prévoir un approfondissement de la substitution en vérifiant d’avoir purger tous les sols renfermant des matières organiques (2 m de prof voire plus).
Celui-ci devra apporter une contrainte sur le sol au moins égal à la contrainte qui sera appliquée par l’ouvrage (pouvant correspondre à un rehaussement de la parcelle de l’ordre d’un mètre) et devra être appliqué sur une période a priori d’au minimum 6 mois et déborder d’un mètre minimum des côtés du radier.
Le pré-chargement sera mis en place sur l’assise de sol reconstituée. Un suivi des tassements permettra de préciser la durée du pré-chargement.
Il est à noter que la présence de tourbe conduit à des tassements résiduels (fluage lié à la dégradation des matériaux organiques dans le temps) qui ne pourront être totalement absorbés par le pré-chargement. Ces tassements viennent s’additionner aux tassements estimés ci-avant.
Compte tenu de la nature des sols et du projet et d’après les recommandations de la Norme NF P 94-261, la contrainte de service maximale est de 965 kPa à l’ELS et donc de 1590 kPa à l’ELU.
Cette contrainte est surabondante étant donné le projet, le critère dimensionnant étant les tassements.
Pour une contrainte de 30 kPa appliquée sur radier de 15 m par 6 m, de la façon la plus homogène possible, les tassements théoriques ont été estimés de l’ordre du centimètre.
Rappelons qu’en présence de terrains organiques, des tassements à long terme peuvent se produire. La structure devra alors être la plus rigide possible.
Dans tous les cas, l’encastrement devra assurer les conditions de mise hors gel des fondations (par l’intermédiaire des bêches périphériques), soit une profondeur minimale de 0.5 m par rapport à la plus proche surface exposée aux intempéries (cf.
Norme NF P 94-261).
Afin d’éviter tout désordre et percolation d’eau vers les différents bâtiments, une distance minimale de 3 m devra être conservée entre les zones d’infiltration des eaux et les bâtiments projetés et les existants.
Le choix définitif des dispositifs d’infiltration sera fonction des débits à collecter ainsi que des surfaces disponibles dans l'aménagement et du niveau réel de la nappe phréatique.
Cependant, compte tenu des niveaux d’eau observés et en l’absence d’étude NPHE, en présence d’une nappe située très proche de la surface, le contexte n’est pas favorable à l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle.
5. Description du projet par zone
______________________________________________________
Cette extension, souhaitée paysagère, constituera le poumon vert du cimetière intramuros mais aussi l’espace le plus ouvert à la crémation.
Découvrons cette extension par l’entrée Est du cimetière via un portail de ferronnerie à deux vantaux
En se promenant par l’allée centrale réalisée en enrobée – pour répondre à la législation (loi sur le Handicap) et plus particulièrement en matière d’accessibilité pour les personnes dites à mobilité réduite - on peut distinguer différents espaces colorés de plantations diverses comprenant une vingtaine d’arbres d’essences régionales et de haies arbustives, alimentées de divers points d’eau.
Ces cinq zones (reprises en annexes) seront réparties de la manière suivante :
ZONE A : SECTEUR RESERVE A L’INHUMATION
Cette zone de 285 m² environ, située au nord, pourra recevoir un total de 41 caveaux de types « étanche » répartis de la manière suivante :
- 3 séries de 6 caveaux,
- 1 alignement de 5 caveaux dans le prolongement de la série précédente, - 1 allée de 10 et 8 caveaux
Chaque concession bénéficie d’un espace inter tombe qui lui est propre.
Cette partie de l’extension sera engazonnée et fleurie avec en son centre, un tapis constitué de sédum (ou orpins) et vivaces, plantes adaptées au climat de l’hémisphère nord, qui ne demandent aucun entretien particulier.
Cette zone sera en partie bordée d’un revêtement sable et graminées le long du cheminement principal ; elle sera côté jardin privé, balisée de quelques arbres plantés à distance règlementaire, combinée d’un pavage neutre.
Ce secteur jouxtera la zone B.
ZONE B : SECTEUR RESERVE A LA MISE EN CAVURNES
ZONE C : SECTEUR RESERVE A LA DISPERSION DES CENDRES
Cette zone cinéraire proche des 185 m², située au Nord-est de l’extension, proposera 3 séries de 22 cavurnes (des concessions pré- équipées de petits caveaux) intégrées judicieusement dans l’espace réservé, avec notamment un arbre sur tige centré pour casser la planéité du secteur et bordé d’une haie de charmilles à l’entrée.
Cet équipement communal disposant du même statut juridique qu’une sépulture traditionnelle, sera ainsi défini : une emprise au sol d’environ 1m² par unité, sera espacé d’environ 30 cm de l’unité voisine.
Ce côté du cheminement principal composera l’aspect le plus environnemental de l’extension, et de fait du cimetière intramuros.
Cette zone verte, car principalement engazonnée, est située plus au sud de l’extension. D’une superficie de 128,68 m², elle sera le trait d’union entre l’ancien cimetière plus minéral et l’extension à dominante paysagère.
Elle sera occupée de 5 puits « sans fond » constitués d’un souterrain et surmontée d’une grille couverte de galet pour l’aspect esthétique ; s’ajoutera une ou plusieurs stèles identitaires permettant aux familles de graver des inscriptions funéraires.
Une rangée de charmilles habillera pour partie, la zone d’une draperie végétale naturelle et ouvrira par l’arrière l’espace cinéraire D voisin.
ZONE D : SECTEUR RESERVE A LA MISE EN COLUMBARIUMS
Cette zone s’étendant sur plus de 280 m², qui bordera le cheminement principal de l’extension côté sud, se scinde en 2 parties :
- La principale, constituée de 46 totems « double face » qui pourra recevoir 276 concessions et autant d’urnes funéraires,
- La secondaire, plus réduite, qui sera composée de 18 totems pouvant recevoir 108 concessions.
Ce nouveau columbarium, composé de 384 nouveaux emplacements, doté de quelques arbres sur tige, apportera une touche verticale à cette extension du cimetière. Il reposera sur un revêtement en sable calcaire pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Quelques massifs hauts à l’arrière de l’espace principal constitueront un joli
ZONE E : SECTEUR RESERVE AUX EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Enfin pour être complet, il est à préciser que cette extension du cimetière sera dotée :
- D’un monument commémoratif situé en zone D principale,
- De 3 ossuaires supplémentaires situés au Sud-est de l’extension, pour répondre au besoin des programmes de reprises de concessions à venir.
Sur le plan de la règlementation :
La prise en compte de la loi sur le handicap : les obligations
Si l’environnement n’est pas aménagé en respectant les normes pour Personnes à Mobilité Réduites (PMR), l’accessibilité des lieux peut devenir un vrai souci pour certaines personnes et se déplacer à l’aide d’une canne ou en fauteuil roulant devient un vrai parcours du combattant.
La loi Handicap du 11 février 2005 vient en aide à ces personnes à mobilité réduite.
Elle stipule que « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés, toute personne doit pouvoir exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale, quel que soit son handicap ». Le principe de cette loi repose donc sur l’accessibilité à tout espace de vie, à toutes installations ouvertes au public et à tout établissement recevant du public.
Depuis le premier janvier 2015, tous les cimetières, puisque lieux ouverts au public, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
L’aménagement de l’entrée du cimetière
Si les abords des cimetières semblent parfois délaissés, ils doivent répondre à plusieurs contraintes et doivent permettre le stationnement, le rassemblement, la récupération des déchets, la circulation des corbillards, etc…
Cette zone d’une superficie de 96,75 m² comprendra :
- Un préau de condoléances et son annexe, accessibles au public - Un local technique pour le
matériel et un local pour le gardien,
- Des sanitaires publics hommes/femmes dont un équipement est destiné aux personnes à mobilité réduite.
L’aménagement du cimetière ou le réaménagement de celui-ci nécessite de bien prendre en compte la gestion de l’espace pour que tout un chacun puisse y évoluer simplement et sans difficulté.
Les espaces de stationnement peuvent être aménagés pour éviter l’aspect de parking devant le cimetière. Les espaces de stationnement permanent peuvent être différenciés des espaces de stationnement occasionnel, les premiers peuvent être plus formalisés visuellement tandis que les seconds peuvent être traités de manière plus naturelle. Il est important de prévoir une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, avec une signalétique dédiée.
Le cheminement de l’aire de stationnement jusqu’à l’entrée du cimetière doit contenir un fil d’Ariane qui sert de guide « aux cannes et pieds » et sa couleur est souvent assez tranchée avec celle du revêtement autour. Cet équipement ne doit cependant pas gêner la circulation des éventuels fauteuils roulants. Le seuil de l’entrée du cimetière peut être marqué par un revêtement de sol particulier. Il peut aussi accueillir quelques arbres qui signalent l’entrée et offrent de l’ombrage aux voitures. L’entrée du cimetière ne doit pas contenir de marches ni de différences de niveaux de plus de 2 centimètres pour que chacun puisse visiter les lieux.
33
Les allées doivent être entretenues, des trous ou fentes supérieures à 2 centimètres deviennent un obstacle pour les personnes à mobilité réduite. Les roues des fauteuils ne doivent pas rencontrer d’obstacles. Les sols des allées ne doivent pas être meubles, réfléchissants ou glissants. S’il est possible de mettre en herbe un cimetière, garantir l’accès aux personnes à mobilité réduite dans ce cas nécessite certains aménagements.
Le gazon est semé sur un système d’alvéoles remplies de terre qui assurent une certaine stabilité du sol nécessaire à la circulation des fauteuils. Un fauteuil adapté aux terrains non meubles peut aussi être proposé en libre-service.
Il est également important de matérialiser les obstacles pour les personnes à déficience visuelle. Ainsi, on prête une attention particulière aux couleurs, aux choix de matières, aux minéraux, aux volumes des végétaux. La compréhension des lieux est rendue plus facile pour ces personnes.
Aménager la qualité de l’accueil dans les cimetières permet aux personnes à mobilité réduite de pouvoir se rendre dans ces lieux quand elles le souhaitent. Cette prise de conscience citoyenne s’accompagne d’une réflexion écologique pour que chacun puisse profiter d’un cimetière plus vert et accessible à tous.
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, les établissements publics et l’Etat ne peuvent plus utiliser ou faire utiliser des pesticides pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Les particuliers aussi sont concernés par cette loi comme la
Quels impacts pour les acteurs publics ?
Les collectivités territoriales, les établissements publics et l’État ne peuvent plus utiliser ou faire utiliser des pesticides pour l’entretien des espaces verts (selon la définition de l’Académie Française les espaces verts sont des « surfaces réservées aux arbres, à la verdure, dans l’urbanisme moderne »). Les cimetières et terrains de sports sont concernés par l’interdiction si - et seulement si - ils sont considérés comme des « promenades » ou des « espaces verts avérés ». Cette appréciation doit se faire au cas par cas. Le cimetière du Père Lachaise à Paris par exemple est lui considéré comme espace de promenade et doit donc respecter l’interdiction d’utilisation des pesticides de synthèse. Les voiries – soit toutes les voies de communication, qu’elles soient fluviales, routières ou ferroviaires sont également concernées par l’interdiction. Cela englobe notamment les fossés, trottoirs et accotements
6. Estimation du montant des travaux et montage juridique ______________________________________________________
Compte tenu que la Ville de Coudekerque-Branche bénéficiait d’un avant- projet afférent à l’extension du cimetière intramuros, la délibération prise par le Conseil de Communauté en date du 3 juillet 2019, confortée par celle du Conseil Municipal de Coudekerque-Branche en date du 24 septembre suivant, approuvent d’une part, la délégation de Maîtrise d’ouvrage à la Ville de Coudekerque-Branche pour le projet ainsi présenté et d’autre part, via une convention bipartite, le montage juridico-financier suivant :
La Communauté Urbaine de Dunkerque finance la totalité du projet estimé à 471.750 euros hors taxe (435.000€ pour le programme des travaux + 36.750€ pour les études et autres missions techniques) ; à charge pour la Commune, le versement d’un fonds de concours équivalant à la moitié du budget global estimé au profit de l’établissement public, soit 235.875 euros.
Ces actes administratifs ont fait l’objet d’un contrôle de légalité le 8 juillet 2019 pour la Communauté Urbaine de Dunkerque et le 3 octobre suivant pour la Ville de Coudekerque-Branche.
