RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 1 1. COMPETITIONS
1.1 TOP 14 et PRO D2 - Homologation des résultats et classements
Conformément à l’article 306 bis des Règlements Généraux de la LNR, le Comité Directeur a homologué le résultat des matches et les classements de :
- la 11ème journée à la 15ème journée de TOP 14 de la saison 2021/2022, - de la 12ème journée à la 18ème journée de PRO D2 de la saison 2021/2022,
1.2 Evolution du Protocole médical Covid-19 (V6)
Sur proposition de la Commission d’expertise Covid19 , le Comité Directeur a adopté la version 6 du Protocole médical de gestion Covid-19 laquelle est jointe en Annexe 1.
Les modifications portent sur :
▪ L’application du Passe vaccinal en jour de match
▪ La poursuite du testing la semaine du 31 janvier au 6 février
▪ A compter du 7 février :
- Abandon du testing bi-hebdomadaire;
- Testing uniquement pour les symptomatiques et paucisymptomatiques ;
- En cas de tests positifs détectés : poursuite de l’activité (entrainements et matches) des autres membres de l’effectif
▪ Attestation match du médecin remplacée par l’attestation « Edrop » en ligne (responsabilité du club) (dès le weekend du 3/6 février) certifiant que :
o Tous les membres du groupe match disposent d’un Passe vaccinal à jour o Aucun des membres du groupe match ne présente de symptômes
Un email sera adressé aux team managers sur le fonctionnement de cette attestation Edrop.
C O M IT É D I R E C T E U R D E L A L IG U E N A T IO N A L E DE RUGBY
Rélevé de décisions de la réunion du 31 janvier et 1
erfévrier 2022
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 2 1.3. Protocole COVID-19 – Gestion des matches
Compte-tenu de l‘arrêt à compter du 7 février du testing bi-hebdomadaire, les règles relatives à la tenue des rencontres qui étaient applicables jusqu’au 29 décembre sont rétablies à compter du 7 février (soit dans chaque championnat une application à compter des matches reportés de TOP 14 programmés le weekend du 12 février et en PRO D2 de la 20ème journée).
A compter du 7 février, les dispositions applicables sont les suivantes (elles annulent et remplacent les mesures liées à la gestion des matches adoptées par le Comité Directeur le 29 décembre 2021) :
« Dans le cas où un club présenterait un effectif réduit en raison de cas positifs à la COVID 19 et suite à la revue d’effectif réalisée par la Commission d’Expertise, le Comité Compétitions évaluera la conduite à tenir au regard des principes ci-dessous :
1. Tant que le club n’est pas en situation d’effectif « incomplet » (1), le match sera maintenu.
Dans le cas où un club présenterait un effectif "incomplet" pour la tenue de la rencontre en raison de cas positifs à la COVID 19, le Comité Compétitions évaluera la conduite à tenir au regard du protocole médical de gestion Covid19, après avis de la Commission d’expertise.
2. Dans le cas où un club est concerné par une seconde rencontre consécutive (lors de deux weekends consécutifs) à effectif réduit (entre 19 et 21 joueurs sur la feuille de match), il pourra solliciter l’avis de Commission Médicale qui analysera le temps de jeu consécutif des joueurs disponibles. Le Comité Compétitions pourra, le cas échéant, décider de reporter la rencontre suite à l’avis de la Commission Médicale. Dans le cas contraire, la rencontre se jouera le jour et à l’heure prévue initialement.
3. Dans le cas où un club est concerné par une troisième rencontre consécutive (lors de trois weekends consécutifs) à effectif réduit, la rencontre devra être reportée par la Comité Compétitions.
(1) Un effectif est incomplet si le club n’est pas en mesure de présenter 19 joueurs dont 5 joueurs de premières lignes : Cf article 452 des Règlements Généraux de la FFR complété par le tableau de la Règle du Jeu N° 3.1 figurant dans les dispositions spécifiques FFR »
Seront comptabilisés pour déterminer si l’équipe dispose des joueurs nécessaires pour la tenue de la rencontre les joueurs (sous contrat Professionnel, sous contrat Espoirs, ou sous Convention de formation) déclarés comme aptes à évoluer en championnat professionnel (déclaration faites en début de saison dans le cadre du protocole COVID 191 et complétées en cours de saison)
1.4. Protocole COVID-19 – Zone Sportive sanctuarisée
Les clubs devront continuer a déclarer le Groupe Match la veille de la rencontre et devront désormais déclarer via Edrop que tous les membres de ce Groupe Match sont en conformité avec le Passe Vaccinal .
1 article 2 du Protocole Covid19 V6
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 3 L’accès à la Zone Sportive ne sera plus limitée à partir de la J20 de PRO D2 et les matchs reportés
de TOP 14 du Weekend du 12 Février 2022
Toutefois, comme cela était le cas depuis le début de la saison, et à l’initiative de chaque club pour son stade, des règles d’accès pour la zone vestiaires peuvent être mises en place au regard notamment de l’infrastructure disponible. Le Club recevant ne peut toutefois limiter le nombre de personnes accueillies à moins de 45 personnes pour le club visiteur.
Ces règles d’accès :
• peuvent prendre la forme d’une « sur-accréditation » (listing nominatifs, bracelets pour les publics sportifs effectuant des va-et-vient dans la zone,…);
• être différentes en avant-match / mi-temps / après-match;
• ne concernent que les populations « sportives » et « club » et excluent les officiels de match, et les populations diffuseurs / média / marketing.
Seules les personnes essentielles à l’organisation / valorisation de la rencontre doivent accéder à la zone vestiaires. Leur présence devra être aussi réduite que possible.
Les accréditations annuelles LNR fonctionnent normalement.
1.5. Déroulement des compétitons - Gestion des décalages de match
En application de l’article 345 des Règlements généraux de la LNR, une rencontre peut être décalée par le Comité Compétitions au cours d’un même weekend afin d’en assurer la tenue.
Sur proposition du Comité Compétitions, le Comité Directeur précise les conduites à tenir suivantes, applicables selon les disponibilités et contraintes du diffuseur :
• Dans le cas de rencontres décalées au Lundi, les rencontres de la journée du weekend suivant suivant devront être programmées au samedi ou au dimanche.
• Dans le cas de rencontres décalées au Mardi, les rencontres de la journée du weekend suivant devront pouvoir être programmées au dimanche, dans la limite de 2 rencontres le dimanche.
Le décalage au mardi est donc possible dans les hypothèses suivantes :
- Les 2 équipes sont déjà programmées le dimanche le weekend suivant
- Une équipe ne joue pas le weekend suivant et l’autre est programmée le dimanche - Les 2 clubs ne jouent pas le weekend suivant
Dans le cadre des rencontres les semaines précédant les journées de Coupes d’Europe, les mêmes principes s’appliquent étant entendu que si l’un des deux clubs est programmée par l’EPCR le vendredi soir, alors la rencontre de TOP 14 sera décalée au plus tard le dimanche soir.
Il est également précisé que les rencontres de PRO D2 ne peuvent pas être décalées au Mardi en raison des impacts importants sur la programmation des journées suivantes.
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 4 1.6. Impact des restrictions de jauge – Adaptation des indemnités prévues par le Guide de
distribution pour les matches du dimanche
L’article 2.2.4 du Guide de distribution pour la saison 2021-22 prévoit une « contribution programmation TV » afin de compenser les effets « revenus jour de match » de la programmation en « Prime Time » du dimanche soir 21.00 sur Canal+. Cette disposition prévoit le versement de 100 K€ par match le dimanche soir 21.00 au bénéfice du club recevant.
Les restrictions de jauge imposées sur la période du 03.01.22 au 02.02.22 rendent ce dispositif caduque sur cette période au regard de l’objectif principalement poursuivi : une indemnisation pour des pertes d’opportunité d’affluence/revenus.
Par ailleurs, pendant cette période de restriction de jauges, des matches ont été programmés le dimanche soir à 18 h pour pouvoir gérer les risques de report du match de Prime Time.
Le Comité Directeur a donc décidé d’aménager ce dispositif sur la période de contrainte administrative des jauges (03.01.22 au 02.02.22) :
• Suspension du versement de 100 K€ pour le match de 21h;
• Indemnisation des clubs recevant des matches du dimanche sur les créneaux de 18.00 (match Back up) et de 21.00 à hauteur de 20 K€ afin de compenser les surcoûts (en l’absence d’une aide d’état actionnable).
1.7. Phases Finales
• Programmation 2021/2022
Le comité Directeur a acté la programmation de la dernière journée de Saison Régulière et des Phases finales de TOP 14 et de PRO D2 :
PRO D2
• J30 : en attente
• Barrages :
o jeudi 19 mai à 20h45 o vendredi 20 mai à 2045
• Demi-Finales
o dimanche 29 mai à 15h (C+Sport) o dimanche 29 mai à 17h45 (C+)
• Finale : dimanche 5 Juin à 17h45 (C+)
• Access Match : dimanche 12 juin – 17H45 sur C+
TOP14
• J26 : dimanche 5 juin à 21H05 sur C+
• Barrages
- samedi 11 juin à 21H05 sur C+ → le vainqueur jouera la demi-finale du vendredi 17 juin
- dimanche 12 juin 21h05 sur C+ → le vainqueur jouera la demi-finale du samedi 18 juin
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 5
• Access Match : dimanche 12 juin – 17H45 sur C+
• Demi-Finales (choix des affiches au soir de la J26) - vendredi 17 juin à 21h05 sur C+
- samedi 18 juin à 21h05 sur C+
• Finale TOP 14
- vendredi 24 juin à 20h45 sur C+ / FR2
• Finale du TOP14 2024
En raison de la tenue des Jeux Olympiques 2024 à Paris et des conditions d’utilisation du Stade de France par l’évènement, qui ne permettent pas le déroulement de la Finale du TOP 14 2024, le Comité directeur a décidé de lancer une consultation pour désigner le Stade où se déroulera la Finale lors de la saison 2023/2024.
• Consultation des villes hôtes des Phases finales du TOP 14
La Comité Directeur décide de lancer une consultation visant à sélectionner les villes hôtes des Demi-finales du TOP 14 des saisons 2022/2023 et 2024/2025, ainsi que pour la Finale 2023/2024.
Il est rappelé que les Demi-finales 2024 se joueront sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, au stade Pierre Mauroy.
La consultation est envoyée ce mardi 1er février aux entités identifiées par la LNR comme susceptibles d’accueillir ces évènements.
Les choix seront faits lors du Comité Directeur du 25 Avril 2022.
• Consultation de la Ville hôtes de la Finale de PRO D2 2022
Le Comité Directeur a également décidé de lancer une consultation visant à sélectionner la Ville hôte de la Finale de PRO D2 de la saison 2021/2022.
La consultation est envoyée ce mardi 1er Février 2022 à l’ensemble des clubs de TOP14.
Les entités qui n’ont pas reçu la consultation et qui souhaitent se porter candidates, peuvent contacter la LNR afin de retirer un dossier (contact@lnr.fr) .
1.8. Saison 2022/2023
Le Comité Directeur a fixé les dates de lancement de la saison 2022/2023 :
• la 1ère journée du TOP 14 aura lieu le weekend du 3 septembre ;
• la PRO D2 débutera quant à elle le weekend du 27 août ;
• les étapes de classement de l’In Extenso Supersevens auront lieu les weekends des 13, 20 et 27 août.
Le calendrier des dates de l’ensemble de la saison sera arrêté lors la prochaine réunion du Comité Directeur prévue en mars.
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 6 1.9. Saison 2023/2024
En raison de la tenue de la Coupe du Monde de Rugby 2023, le Comité Directeur a acté les principes d’organisation des Championnats afin de donner un maximum de visibilité aux clubs.
Le calendrier définitif sera proposé au Comité Directeur une fois levées les inconnues qui subsistent à ce jour (notamment dates et programmation des matches du Tournoi des 6 Nations, dates définitives des journées de Coupes d’Europe).
Les principes actés sont les suivants :
• TOP 14 et PRO D2 : les championnats débuteront avant la Coupe du Monde, le weekend du 19 aout 2023, afin de ne pas surcharger le reste de la saison ; ainsi :
- 3 journées de TOP 14 sont prévues avant la Coupe du Monde les weekends des 19 et 26 aout, ainsi que le weekend du 2 septembre 2023.
- 4 journées de PRO D2 sont prévues avant la Coupe du Monde (17-18, 24-25 aout, 31aout-1er septembre et 7 septembre).
• TOP 14 : pas de championnat pendant la Coupe du Monde et redémarrage le dimanche 29 octobre, lendemain de la finale de la Coupe du Monde
• Les 4 étapes (3 étapes de classement et Etape finale) de l’In Extenso Supersevens se joueront pendant la Coupe du Monde
• PRO D2 : afin de conserver autant que possible le « rythme » du championnat (blocs de 5/6 journées), 3 journées de PRO D2 seront programmées durant la Coupe du Monde. Leur programmation sera adaptée afin d’éviter la concurrence directe avec les rencontres de la Coupe du Monde.
2. CONVENTION FFR/LNR
2.1. Avenant n° 10 à la convention FFR/LNR XV de France – Tournoi des 6 Nations 2022
Dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle convention devant couvrir les saisons 2022/2023 à 2026/2027, la FFR et la LNR ont conclu l’Avenant n°9 destiné à modifier les dispositions de la Convention au titre i) de la période internationale de novembre 2021 et ii) du Tournoi des 6 Nations 2022. Il a été convenu, sur proposition du Comité de Pilotage FFR-LNR des Equipes de France, de conclure un « Avenant n°10 » qui modifie les dispositions de l’Avenant n°9 s’agissant des conditions de mise à disposition des joueurs lors des 2 semaines situées pendant la période du Tournoi des 6 Nations se terminant par un weekend où l’Equipe de France ne dispute pas de match.
Cet avenant a été adopté par le Comité Directeur et prévoit :
• La libération des 28 joueurs dès le lundi soir (au lieu du mercredi) ;
• Pour rappel : parmi les 28 joueurs, 5 joueurs pourront jouer avec leur club lors du weekend (les 23 joueurs « protégés » sont désignés par la FFR).
L’avenant n°10 est joint en Annexe 3. Il sera applicable à compter de son adoption par le Bureau Fédéral.
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 7 2.2. Protocole d’accord – Equipe de France à 7
Le Comité Directeur a adopté le protocole d’accord « Equipe de France à 7 » pour la période de janvier à juin 2022 ; le dispositif sportif et financier est identique aux protocoles précédents.
Ce protocole d’accord – Equipe de France à 7 est joint en Annexe 4. Il sera applicable à compter de son adoption par le Bureau Fédéral.
3. REGLEMENTS GENERAUX LNR
3.1. Dispositif réglementaire relatif au XV de France – saison 2022/2023
Lors de sa réunion du 29 novembre 2021, le Comité Directeur avait adopté les nouvelles modalités d’établissement de la « Liste Premium » XV de France valable pour la saison 20202/20232. La question du nombre de joueurs (45 ou 60) figurant sur la Liste restait à trancher.
Dans la continuité, le Comité Directeur a adopté plusieurs modifications aux mesures liés à cette Liste Premium pour la saison 2022/023
- Composition de la Liste Premium :
• Maintien de la Liste Premium à 45 joueurs ;
• Maintien du bénéfice du crédit Salary Cap pour les joueurs ne figurant pas sur la Liste Premium mais ayant été retenus à deux reprises dans le groupe des 28 joueurs de l’Equipe de France lors du Tournoi des 6 Nations 2022
- Guide de distribution : suppression du Minimum Garanti d’indemnisation de la mise à disposition pour les joueurs inscrits sur la Liste Premium
- Salary Cap :
• Passage du montant des crédits internationaux à : - 180 K€ en 2022/2023 ;
- 170 K€ en 2023/2024.
• Introduction d’un plancher à la baisse du montant des crédits internationaux par club à 200 K€ d’une saison à l’autre (mécanisme de « sauvegarde »). Le calcul du montant des crédits internationaux de la saison 2022/2023 sera réajusté en fonction de l’application à rebours de ce nouveau mécanisme de sauvegarde à partir de la saison 2018-19.
Ces modifications affectent à la fois le règlement du Salary Cap au titre de l’exercice 2022/23 et le Guide de distribution 2022/23 :
2 Cf relevé de décision du Comité Directeur du 29 novembre 2021
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 8
• Modification du Règlement du Salary Cap
Article 3.3.1 – saison 2021/2022 Nouvel article 3.3.1 – saison 2022/2023
Pour les Clubs concernés, le Salary Cap est relevé de 200.000 euros par Joueur de leur effectif (i) figurant, pour la Saison correspondante, sur la « Liste Premium » visée par la Convention FFR/LNR, ou (ii) ayant figuré sur au moins deux feuilles de match au titre des rencontres du Tournoi des Six Nations de la saison précédente.
Pour les Clubs concernés, le Salary Cap est relevé de 180.000 euros pour la saison 2022-2023 et de 170.000 euros pour la saison 2023-2024, par joueur de leur effectif (i) figurant, pour la Saison correspondante, sur la « Liste Premium » telle que définie ci-dessous ou (ii) ayant été retenus à deux reprises dans le groupe des 28 joueurs lors du Tournoi des Six Nations de la saison précédente.
Le relèvement de Salary Cap prévu à l’alinéa ci-dessus, ne bénéficiera pas aux Clubs pour les Joueurs de leur effectif qui (i) lors de la saison précédente, ont fait partie de l’effectif d’un autre Club et (ii) ont figuré sur une feuille de match du XV de France avant l’entrée en vigueur du contrat avec le Club.
Dans le cas où un Club subirait une baisse du montant des crédits internationaux dont il bénéficie au titre du présent article, par rapport à la saison précédente, cette baisse sera plafonnée à 200.000 euros [mécanisme de sauvegarde].
La Liste Premium est composée de 45 joueurs disposant du plus grand nombre de jours de mise à disposition du XV de France / indisponibilité pour le club lors de l’année civile précédent la première année de la saison considérée.
Ainsi, pour la saisie 2022-2023, l’année civile de référence sera l’année 2021.
Les jours de mise à disposition / indisponibilité pour le club pris en compte sont ceux retenus par la LNR pour indemniser les clubs en application du Guide de distribution de la LNR.
Si plusieurs joueurs ont pendant la période de référence strictement le même nombre de jours de mise à disposition/indisponibilité, ils seront classés en fonction i) du nombre d’inscriptions sur une feuille de match du XV de France pendant la période de référence puis ii) le cas échéant, en cas de nouvelle égalité après application du i), en fonction du nombre de jours de mise à disposition/indisponibilité sur la période de référence précédente (ex : année civile 2020 pour la détermination de la Liste Premium 2022-2023).
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 9 Article 3.3.1 – saison 2021/2022 Nouvel article 3.3.1 – saison 2022/2023
Si le nombre de Joueurs issus d’un même Club présents sur la Liste XV de France de la Saison est inférieur au nombre de Joueurs du Club présents sur la Liste Premium de la saison précédente, le Club concerné conserve pour la Saison en sus du crédit lié au nombre de joueurs retenus sur la Liste Premium de la Saison sous les conditions mentionnées ci-dessus, un crédit équivalent à 50 % de la diminution du montant normal du crédit qui lui serait normalement appliqué en l’absence d’un tel aménagement.
A titre d’exemple :
- Un Club avait 7 Joueurs présents sur la Liste Premium de la saison précédente : il disposait à ce titre d’un crédit Salary Cap de 1.400.000 euros, soit 200.000 euros par Joueur.
- Si ce Club n’a que 2 Joueurs parmi les 45 Joueurs de la Liste Premium de la Saison, il conservera un crédit Salary Cap de 900.000 euros, soit 200.000 euros par Joueur Sélectionné, augmenté de la moitié de la diminution de son crédit Salary Cap par rapport à la liste Premium de la Saison Précédente, soit 100.000 euros par Joueur n’étant plus dans la liste.
Toutefois, par exception, à compter de la saison 2021/2022, ce relèvement de 200.000 euros ne bénéficiera pas aux Clubs pour les Joueurs de leur effectif qui (i) lors de la saison précédente, ont fait partie de l’effectif d’un autre Club et (ii) ont figuré sur une feuille de match du XV de France avant l’entrée en vigueur du contrat avec le Club.
A titre de mesure transitoire pour la saison 2022-2023, le montant des crédits internationaux de la saison 2021/22 servant de référence à l’application du plafonnement de la baisse à 200 000 € sera établi au niveau qui aurait été le sien si ledit plafonnement était entré en vigueur depuis la saison 2018-2019 (pour les saisons antérieures à la saison 2022-2023, la Liste Premium de référence est celle qui était en vigueur lors de chacune des saisons considérées conformément aux dispositions de la Convention FFR/LNR).
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 10
• Modification du Guide de distribution
Article 2.3.1 – saison 2021/2022 Nouvel article 2.3.1 – saison 2022/2023 Liste Premium
Au sens du présent Guide, la « Liste Premium » est la liste des 45 joueurs communiquée par la FFR à la LNR le 8 janvier 2021.
Afin de tenir compte de l’incertitude qui pèse sur les clubs dont les joueurs sont susceptibles d’être retenus ou non par le
sélectionneur national, le Montant Garanti est maintenu à 120.000
€ pour chaque joueur retenu sur la « Liste Premium ».
Ce Montant Garanti est apprécié à l’échelle du club au regard de l’ensemble des périodes de mise à disposition dans le XV de France des joueurs de son effectif, qu’ils soient ou non sur la
« Liste Premium ». En conséquence, la LNR indemnisera le club à hauteur de la somme maximale entre le montant cumulé des indemnités jour – joueur calculées sur la saison (nombre de jours de mise à disposition x 1.700 €) et le montant cumulé du Montant garanti des joueurs inscrits sur la « Liste Premium » (nombre de joueurs x 120.000 €).
Exemple :
Un club qui compte deux joueurs mis à disposition du XV de France dont un joueur sur la « Liste Premium » dresse à la fin de la saison le bilan suivant :
Le joueur A (hors « Liste Premium ») compte 28 journées de mise à disposition, soit un montant calculé de 1 700 x 28 = 47.600 €
Et,
Le joueur B (« Liste Premium ») compte 40 jours de mise à disposition, soit un montant calculé de 1 700 x 40 = 68.000 €
Au cumul des deux joueurs, le club devrait donc percevoir une indemnité de 115.600 €.
Ce montant est à rapprocher de l’application du montant garanti pour le club soit 120.000 € (1 joueur x 120.000). La LNR reverse donc 120.000 € au club.
Liste Premium
Au sens du présent Guide, la « Liste Premium » des 45 joueurs dont la définition figure à l’article 3.3.1 du règlement Salary Cap est communiquée par la LNR aux clubs (chacun uniquement pour les joueurs de son effectif) lors de l’année civile précédant la première année de la saison considérée.
Afin de tenir compte de l’incertitude qui pèse sur les clubs dont les joueurs sont susceptibles d’être retenus ou non par le
sélectionneur national, le Montant Garanti est maintenu à 120.000
€ pour chaque joueur retenu sur la « Liste Premium ».
Ce Montant Garanti est apprécié à l’échelle du club au regard de l’ensemble des périodes de mise à disposition dans le XV de France des joueurs de son effectif, qu’ils soient ou non sur la
« Liste Premium ». En conséquence, la LNR indemnisera le club à hauteur de la somme maximale entre le montant cumulé des indemnités jour – joueur calculées sur la saison (nombre de jours de mise à disposition x 1.700 €) et le montant cumulé du Montant garanti des joueurs inscrits sur la « Liste Premium » (nombre de joueurs x 120.000 €).
Exemple :
Un club qui compte deux joueurs mis à disposition du XV de France dont un joueur sur la « Liste Premium » dresse à la fin de la saison le bilan suivant :
Le joueur A (hors « Liste Premium ») compte 28 journées de mise à disposition, soit un montant calculé de 1 700 x 28 = 47.600 €
Et,
Le joueur B (« Liste Premium ») compte 40 jours de mise à disposition, soit un montant calculé de 1 700 x 40 = 68.000 €
Au cumul des deux joueurs, le club devrait donc percevoir une indemnité de 115.600 €.
Ce montant est à rapprocher de l’application du montant garanti pour le club soit 120.000 € (1 joueur x 120.000). La LNR reverse donc 120.000 € au club.
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 11 3.2. Saison 2022/2023 - Période de mutations et règles de recrutement
Le Comité Directeur a arrêté les règles de mutations et de composition des effectifs pour l’intersaison 2022 et la saison 2022/2023.
Les dispositions adoptées figurent en Annexe 2.
3.3. Dispositif JIFF
▪ Dispositif JIFF 2021/2022 – aménagement lié aux impacts de la crise sanitaire
Au regard de la situation sanitaire et de la version du Protocole Covid validée par le Comité Directeur du 29 décembre 2021 mettant en place un « testing » systématique des joueurs, certains clubs ont pu être mis en difficulté de façon importante pour aligner, sur une feuille de match donnée, le nombre de JIFF habituel et souhaité.
Le Comité Directeur a décidé que des feuilles de match pourront ne pas être prises en compte dans la moyenne des JIFF d’un club si les critères (cumulatifs) suivants sont remplis :
- Le nombre de JIFF présents sur la feuille de match de la journée considérée est inférieur au plus petit nombre de JIFF alignés par le club lors de chacune des autres journées disputées par le club ;
Le club doit être en mesure de prouver l’absence pour cause de contamination au Covid le jour de la rencontre, d’au moins 25% des joueurs de son Effectif JIFF dans son « Effectif JIFF » (Effectif JIFF = joueurs professionnels + joueurs du centre de formation ayant disputé une rencontre de championnat en 2021/2022)
Cette faculté sera ouverte aux clubs pour les journées de championnat se déroulant entre le 29 décembre 2021 et le 6 février 2022 (période pendant laquelle le Protocole de Gestion Covid-19 prévoyait un « testing » régulier des joueurs).
Une telle demande sera à formuler à la Direction juridique de la LNR en charge de vérifier les critères.
▪ Dispositif JIFF 2022/2023
Le Comité Directeur a arrêté le dispositif JIFF applicable pour la saison 2022/2023.
En ce qui concerne le volet du dispositif entraînant potentiellement des sanctions sportives (article 25.3 des Règlements généraux), le dispositif de la saison prochaine reste identique à celui de la saison 2021/2022.
Moyenne JIFF sur les FDM à atteindre 2022/2023
Clubs de TOP 14 et de PRO D2 16
Clubs promus en TOP 14 en 2021/2022 et maintenus en
2022/2023 15
Clubs promus en TOP 14 en 2022/2023 14
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 12 Les sanctions sportives applicables pour les clubs n’atteignant pas la moyenne requise seront les
suivantes.
Moyenne FDM
2022/2023 Sanction en points 2023/2024
Clubs promus en TOP 14 en 2021/2022 et maintenus en 2022/2023
Clubs promus en TOP 14 en 2022/2023
Entre 15 et 16 6 points - -
Entre 14 et 15 8 points 6 points -
Entre 13 et 14 10 points 8 points 6 points
Entre 12 et 13
12 points
10 points 8 points
Entre 11 et 12
12 points
10 points Entre 10 et 11
12 points
< 10
Le nombre de joueurs « non-JIFF » autorisés à participer aux championnats professionnels (article 24.2.
des Règlements généraux) n’est modifié que pour les clubs promus en TOP 14 lors de la saison 2021/2022 et qui se maintiendraient lors de la saison 2022/2023 (passage de 14 à 15 joueurs pour la saison 2022/2023). Les autres règles restent inchangées par rapport à celles actuellement prévues dans les Règlements Généraux pour la saison 2022/2023 :
Liste des NON-JIFF
(nombre maximum) 2022/2023 2023/2024
Clubs de TOP 14 et de PRO D2 13 13
Clubs promus en TOP 14 en 2021/2022 et maintenus en 2022/2023
15 (réglementation
actuelle = 14) 13
Clubs promus en TOP 14 en 2022/2023 et
maintenus en 2023/2024 15 14
Le dispositif relatif aux incitations financières prévues par le Guide de distribution n’est pas modifié pour la saison 2022/2023 et ne se déclenche qu’à partir du moment où le club atteint la moyenne de 17 JIFF sur la feuille de match.
Toutefois, pour les clubs promus en TOP 14 en 2021/2022 et qui se maintiendraient lors de la saison 2022/2023, la moyenne de JIFF à atteindre pour bénéficier de l’incitation financière sera de 16.
Les clubs promus en TOP 14 lors de la saison 2022/2023 devront atteindre une moyenne de 15 JIFF pour bénéficier de l’incitation financière comme prévu initialement.
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 13 Moyenne JIFF sur les FDM à atteindre
(incitation financière) 2022/2023
Clubs de TOP 14 17
Clubs promus en TOP 14 en 2021/2022 et maintenus en 2022/2023
16
Clubs promus en TOP 14 en 2022/2023 15
Par ailleurs, et à compter de la saison 2022/2023, les joueurs JIFF convoqués par l’Equipe de France des moins de 20 ans conformément à la Convention FFR/LNR seront rajoutés aux joueurs JIFF sur les feuilles de match de leurs clubs (dispositif déjà existant pour le XV de France et France 7) (complément à l’article 25.1. des Règlements généraux).
Pour être pris en compte à ce titre, ces joueurs devront avoir cumulé un minimum de 10 feuilles de match en championnat professionnel au cours de la saison en cours et/ou de la saison précédente avant la rencontre concernée.
Pénalité volet 1 : en cas de moyenne strictement inférieure à 15, pénalité représentant 10% de la part de Solidarité budgétée.
(*) base : guide de distribution 21-22
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 14 3.4. Dispositif RIF - Saison 2022/2023
Le Comité Directeur a décidé de faire évoluer le taux d’application de l’indemnisation des joueurs issus des Filières de Formation (IFF) de la RIF entre les clubs professionnels, et de le fixer à 50%
pour la saison 2022/2023 (le taux d’application était de 25% lors de la saison 2021/2022).
4. CENTRES DE FORMATION
Le Comité Directeur a pris acte des résultats de l’évaluation des centres de formation agréés des clubs professionnels établis par la Commission Formation FFR/LNR au titre de leur fonctionnement lors de la saison 2020/2021 et a entériné le montant des aides attribuées par la LNR (répartition du fonds d’aide des centres de formation de la saison 2020/2021 d’un montant global de 5 M€) en application des règles prévues par le cahier des charges.
Il est rappelé que l’aide financière comprend une partie garantie de 100 000€ par club (soit 1,4 M€ en TOP 14 et 1,6 M€ en PRO D2) et donc un solde de 2M€ distribué entre les clubs de TOP 14 et de PRO D2 (1,1M€ pour le TOP 14 et 900 000€ pour la PRO D2) au regard du classement issu de l’évaluation des Centres de formation.
Les classements sont établis en fonction du championnat auquel participait le club en 2020/2021.
TOP 14
- (*) Rappel des coefficients : Bloc A : 50% - Bloc B : 40% - Bloc C : 10%
- (**) La valeur du point est de 1000€
- (***) La valeur du point médical est de 150€
- (****) Dont le minimum garanti de 100 000€
RELEVÉ DE DÉCISIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU 31 JANVIER et 1er FÉVRIER 2022 15 PRO D2
- (*) Rappel des coefficients : Bloc A : 50% - Bloc B : 40% - Bloc C : 10%
- (**) La valeur du point est de 1000€
- (***) La valeur du point médical est de 150€
- (****) Dont le minimum garanti de 100 000€
Les clubs promus en PRO D2 à l’issue de la saison 2020/2021 – Racing Club Narbonne Méditerranée et l’Union Sportive Bressane Pays de l’Ain – bénéficient du minimum garanti.
Les clubs relégués en Nationale à l’issue de la saison précitée (Valence Romans Drome Rugby et SA XV Charente) ne sont pas évalués.
