CLASSEMENT PAR THEME DES TEXTES LEGISLATIFS PUBLIES EN 2014

(1)

N° Nature du texte

Numéro Date du texte

Organe émetteur

Dénomination Date et J.O. de publication

Disponibilité en fichier

AGRICULTURE, ELEVAGE & PECHE

1 Décision N° C/REG. 13/12/12 30 Novembre au 02 Décembre2012

Commission de la CEDEAO

Règlement relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO

J.O. N° 8 ter du 08 Mai

2014

2 Décret N° 2014-121/PR 28 Mai 2014 Président de la République

Décret portant création, attributions, composition et modalités de

fonctionnement du Conseil Nationale des Semences et Plants du Togo

J.O. N° 14 ter du 21 Juillet 2014

Décret portant création, attributions, composition et modalités de

fonctionnement du fonds d’appui au secteur semencier au Togo

Décret instituant un catalogue officiel des espèces et variétés végétaires au Togo

(2)

publication 5 Décret N° 2014-124/PR 28 Mai 2014 Président de la

République

Décret portant établissement des

règlements techniques de production, de contrôle de qualité et de certification des semences et plants au Togo

BANQUES – ETABLISSEMENTS FINANCIERS

1 Décret N° 2014-003/PR 15 Janvier 2014

Président de la République

Décret relatif à l’autorisation des établissements

financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public

J.O. N° 2 du 31 Janvier

2014

2 Loi N° 2014-004 08 Mai 2014 Assemblée

Nationale

Loi uniforme relative à la répression des infractions de chèques, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement

J.O. N° 12 bis du 20 Juin 2014

3 Loi N° 2014-010 16 Juin 2014 Assemblée

Nationale

Loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de

(3)

l’Union Monétaire Ouest- Africaine (UMOA)

4 Loi N° 2014-020 20 Novembre

2014

Assemblée Nationale

Loi uniforme portant définition et répression de l’Usure dans les Etats membres de l’Union

Monétaire Ouest-Africaines (UMOA)

J.O. N° 24 du 20 Novembre

2014

Loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest- Africaines (UMOA)

2014

COMMERCE – ARTISANAT – INDUSTRIE

1 Décret N° 2013-083/PR 12 Décembre 2013

Décret portant agrément pour la mise en place et l’exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE)

2014

2 Arrêté N°

107/2014/MS/CAB/

SG

1^er Septembre 2014

Ministère de la Santé

Arrêté fixant les modalités d’application de l’article 28 de la Loi n° 2010-017 du 31 Décembre 2010 relatif aux conflits d’intérêt entre les

J.O. N° 18 ter 1^er Octobre

2014

(4)

publication objectifs de santé publique

et les intérêts commerciaux des firmes de tabac

3 Arrêté interministériel

N° 162/MCPSP/

MJRIR/MEF

10 Septembre 2014

Ministère du Commerce et de

la Promotion du Secteur Privé

Arrêté interministériel déterminant les conditions de garanties d’authenticité de statuts de Société A Responsabilité Limitée (SARL) établis par acte sous seing privé

2014

Décret déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée

J.O. N° 9 quarto du 23

Mai 2014

CONSTITUTION

1 Règlement Intérieur

15 Février 2014

Cour Constitutionnelle

Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle du Togo

2 Décision N° C-002/14 25 Juin 2014 Cour

Constitutionnelle

Décision portant saisine du Président de la République pour contrôle de

constitutionnalité de la loi organique relative aux lois de finances

(5)

CONVENTIONS DE L’ETAT

1 Accord de siège

07 Octobre 1985

Etat Togolais et Ecobank Transnational

Incorporated (ETI)

Accord de siège entre le Gouvernement de la république Togolaise et Ecobank Transnational Incorporated (ETI)

J.O. N° 25 ter du 10 Décembre

2014

DECISIONS PORTANT AUTORISATION

1 Arrêté N° 0001 04 Janvier

2012

Ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation

et des Collectivités

Locales

Arrêté portant autorisation de la Fondation

dénommée : « AIMER LA VIE »

2 Arrêté N° 0085 25 Janvier

2012

Locales

Arrêté portant autorisation de la Fondation

dénommée : « FONDATION AQUEREBURU &

PARTNERS »

3 Arrêté N° 0094 27 Juin 2012 Ministère de Arrêté portant autorisation J.O. N° 13

(6)

publication l’Administration

territoriale, de la Décentralisation

Locales

de la Fondation

dénommée : « FONDATION EAU - ENVIRONNEMENT »

ter du 02 Juillet 2014

DECONCENTRATION - DECENTRALISATION

1 Décret N° 2014/174/PR 16 Octobre 2014

Décret portant attribution du préfet maritime et

organisation de la préfecture maritime

2014 DIVERS

1 Arrêté N°

009/14/MPDAT/CAB/

SG/DGPD

13 Août 2014 Ministère de la Planification du Développement

et de l’Aménagement

du Territoire

Arrêté portant création, organisation et

fonctionnement du comité de suivi des différents produits du PRCSET

2014

DOUANE - FISCALITE

1 Loi N° 2014-003 28 Avril 2014 Assemblée

Nationale

Loi portant code des douanes

J.O. N° 7 bis du 28 Avril

(7)

2014 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

2014

Loi portant modification des articles 99, 100, 153, 403, 419 et 420 de la Loi n°

2012-014 du 06 Juillet 2012 portant code des personnes et de la famille

2014

EAUX, FORETS & ENVIRONNEMENT

1 Décret N° 2013-074/PR 30 Octobre 2013

Décret déterminant les modalités d’inscription des eaux et lieux sacrés au patrimoine culturel national et fixant les règles de leur utilisation

Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Assainissement et de Salubrité Publique (ANASAP)

3 Arrêté N° 008/14/MPDAT/ 21 Juillet 2014 Ministère de la Arrêté interministériel J.O. N° 14

(8)

publication

interministériel MEF/MERF planification, du

développement et de l’aménagement

du Territoire

Ministère de l’économie et

des finances

Ministère de l’environnement

et des ressources

forestières

portant création, organisation et

fonctionnement du comité technique de coordination du processus d’intégration de l’adaptation au

changement climatique dans la planification et la budgétisation au Togo

ECONOMIE

Décret pris en application de la Loi n° 2011-018 du 24 Juin 2011 portant statut de la Zone Franche Industrielle

2014

Décret pris en application de la Loi n° 2012-001 du 20 Janvier 2012 portant code des investissements en République Togolaise

2014

(9)

Décret portant attribution, organisation et

fonctionnement de l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API – ZF)

2014

Nationale

Loi portant modification de la Loi n° 2011-001 du 17 Février 2011 portant

institution et réglementation du volontariat national au Togo

5 Décret N° 2014-138 1^er Juillet 2014 Président de la République

Décret fixant les indemnités de fonctions des secrétaires des Chefs de Canton de la République Togolaise pour l’année 2014

Décret fixant les indemnités de fonctions attribuées aux Chefs de Canton et

Assimilés de la République Togolaise pour l’exercice 2014

7 Loi N° 2014-014 22 Octobre

2014

Loi portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie

J.O. N° 20 du 22 Octobre

(10)

publication 2014 EDUCATION

1 Arrêté N° 060/MESR/SG /DES

29 Octobre 2013

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Arrêté portant

renouvellement d’agrément d’ouverture de l’Ecole Supérieure (Académie de Leadership et de

Management en Afrique) ALMA

2 Loi N° 2014-002 09 Avril 2014 Assemblée

Nationale

Loi portant modification de la Loi n° 97-14 du 10 Septembre 1997, modifiée par la Loi n° 2000-002 du 11 Janvier 2000 portant statuts des Universités publiques au Togo

Mai 2014

3 Décret N° 2014-129 12 Juin 2014 Président de la République

Décret portant approbation de la politique nationale de formation civique et

d’éducation à la citoyenneté

Décret portant réajustement de la grille indiciaire du personnel enseignant de l’enseignement supérieur

(11)

Décret portant

revalorisation des primes et indemnités du personnel enseignant et assimilés des Universités du Togo

ELECTIONS – PARTIES POLITIQUES

Décret portant création de la « Force Sécurité Election Présidentielle 2015 » (FOSEP 2015)

2014 ENERGIE - MINES

Décret portant transfert à TOGO INVEST

CORPORATION SA de la participation de l’Etat dans Complexe Pétrolier de Lomé SA (COMPEL)

2014

ETAT CIVIL & NATIONALITE

1 Décret N° 2014-140/PR 02 Juillet 2014 Président de la République

Décret portant autorisation de perte de la nationalité

J.O. N° 12 ter du 02

(12)

publication

Togolaise Juillet 2014

FINANCES PUBLIQUES – LOIS DE FINANCES

1 Loi N° 2014-001 08 Janvier

2014

Loi portant Loi de finances, gestion 2014

J.O. N° 1 bis du 08 Janvier 2014

Oui

2014

Loi portant Loi de finances rectificative, gestion 2014

2014 FINANCES PUBLIQUES - REGLEMENTATIONS

Décret portant création du Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI)

2014

Décret pris en application de la Loi n° 2011-009 du 12 mai portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

2014

Nationale

Loi portant code de transparence dans la gestion des finances

(13)

publiques

Nationale

Loi organique relative aux Lois de Finances

J.O. N° 13 ter du 02 Juillet 2014 INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

1 Décret N° 2014-103/PR 03 Avril 2014 Président de la République

Décret modifiant le Décret n° 2013-040/PR du 24 Mai 2013 portant création du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN)

Mai 2014

JEUNESSE – SPORTS - LOISIRS

1 Décret N° 2014-089/PR 31 Mars 2014 Président de la République

Décret portant approbation de la politique nationale de l’emploi et du plan

stratégique national pour l’emploi des jeunes

2014

JUSTICE – ORGANISATION JUDICIAIRE

1 Arrêté N° 11/MJRIR/CAB 07 Avril 2014 Ministère de la Arrêté portant création et J.O. N° 14

(14)

publication Justice et des

Relations avec les Institutions

de la République

organisation d’une équipe de gestion du projet de renforcement de capacités des chambres

commerciales du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Lomé

MARCHES PUBLICS & SERVICES PUBLICS

1 Décision N° 031/ARSE/CDD 24 Octobre 2013

Locales

Décision portant

approbation du modèle de reporting des

concessionnaires ou exploitants producteurs thermiques

2014

Décret portant dissolution de la Société de Location de Matériel (SLM)

Décret portant dissolution de la Librairie des Mutuelles Scolaires (LIMUSCO)

J.O. N° 12 bis du 20 Juin 2014 PARLEMENT

(15)

1 Décision N° E-002/14 05 Septembre 2014

Cour Constitutionnelle

Décision portant

désignation de remplaçant d’un député en situation d’incapacité

2014 POSTES - TELECOMMUNICATIONS

Décret portant sur les régimes juridiques

applicables aux activités de communications

électroniques

Mai 2014

2 Décret N° 2014-112/PR 30 Avril 2014 Président de la République

Décret portant sur

l’interconnexion et l’accès aux réseaux de

communications électroniques

2014

PRESIDENCE - GOUVERNEMENT

Décret rapportant le décret n° 2013-075/PR du 04 Novembre 2013 portant organisation de l’intérim du Premier ministre

2014

2 Décret N° 2014-104/PR 03 Avril 2014 Président de la Décret portant adoption du J.O. N° 18

(16)

publication République livre blanc du

gouvernement togolais

ter 1^er Octobre

2014 SECURITE - DEFENSE

Décret portant création d’un Comité Ethique

d’Orientation des Cadres des forces armées togolaises (CEDOC)

2014

Décret portant organisation militaire territoriale

2014 TRANSPORTS - AERIENS

1 Arrêté N°

036/MTPT/MDAC/

MSPC/CAB

02 Juin 2014 Ministère des Travaux Publics

et des Transports

Ministère de la Défense et des

Anciens Combattants

Arrêté interministériel portant approbation du plan national de gestion de crises en sûreté de l’aviation civile

(17)

TRANSPORTS - MARITIMES

Décret relatif à l’action de l’Etat en mer

2014

2 Décret N° 2014-149 02 Juillet 2014 Président de la République

Décret pour la création de la commission des

frontières maritimes

Décret portant attribution et organisation des services du conseiller pour la mer

2014 TRANSPORTS - ROUTIERS

1 Décret N° 2013-077/PR 27 Novembre 2013

Décret relatif au port

obligatoire de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers de

véhicules automobiles en circulation

J.O. N° 1 bis du 08 Janvier 2014

Oui

Décret relatif au port obligatoire de casque par les conducteurs et les

2014

(18)

publication passagers des engins

équipés d’un moteur thermique en circulation

Décret portant interdiction de l’usage du téléphone portable aux conducteurs des véhicules et engins en circulation

2014

Décret modifiant le Décret n° 2013-014/PR du 06 Mars 2013 relatif à l’Agence de Gestion des Travaux d’infrastructures Routières (AGEROUTE-TOGO)

5 Arrêté interministériel

N°

028/MTPT/MCPSP/

MSPC

1^er Octobre 2014

Ministère des Travaux Publics

et des Transports

Arrêté interministériel relatif à l’immatriculation des engins à deux roues

2014 URBANISME – CONSTRUCTIONS – TRAVAUX PUBLICS

1 Arrêté N° 021/MTPT/CAB 07 Avril 2014 Ministère des Travaux Publics

et des Transports

Arrêté portant création du Comité de Pilotage (CP) d’élaboration des politiques, stratégies sectorielles, plan d’action et suivi-évaluation

(19)

des politiques publiques