REPUBLIQUE FRANCAISE ---
DEPARTEMENT DE LA SOMME ---
ESTUAIRE DE LA SOMME
BAIL DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
L’an deux mil quatorze et le
Par devant nous, préfète de la région Picardie, préfète du département de la Somme, Ont comparu,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Picardie et du département de la Somme dont les bureaux sont à Amiens, 22 rue de l'Amiral Courbet, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, en exécution des articles R1212-1 et R4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques, et conformément à la délégation de signature accordée par Madame la Préfète de la région Picardie, préfète du département de la Somme par arrêté du 25 août 2014 publié au recueil des actes administratifs, lui-même représenté par Jean-Charles PARIS, administrateur des Finances Publiques adjoint dont les bureaux sont à Amiens, 16 rue du Grand Vidame, en vertu de la sub-délégation de signature accordée par arrêté du 2 septembre 2014, Assisté de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
d’une part,
Monsieur LOTTIN Nicolas, président de l’association agréée de chasse sur le domaine public maritime « association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme » dont le siège est à la mairie de Saint Valéry-sur-Somme (80230),
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ---
MINISTERE DE L’ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ENERGIE --- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE PICARDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME
d’autre part,
Vu le code du domaine de l’Etat ; Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 321-9, L 422-28, R 422-95, D 422- 114 à D 422-127 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2111-4, L 2124-1 et L 2124-4 ;
Vu le décret du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme ; Vu le décret du 11 juillet 2014, nommant Monsieur Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme;
Vu le décret du 31 juillet 2014, nommant Madame Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Picardie, préfète de la Somme ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime ; Vu l’arrêté du 30 juillet 1975 fixant la liste des espèces nuisibles en zone de chasse maritime ; Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ; Vu l’arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif au carnet de prélèvement pour la chasse de nuit aux gibiers d’eau ;
Vu l’arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 et abrogeant l’instruction n° 96/2 en date du 23 mai 1996 relative à l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié réglementant la circulation des véhicules et engins à moteur sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2014 fixant la délimitation des lots pouvant faire l’objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime ;
Vu le dossier présenté par l’association comprenant notamment les documents visés à l’article 5.2 du cahier des charges du 24 février 2014 ;
Considérant que l’association de chasse sur le DPM de la Baie de Somme remplit les conditions de l’article D 422-120 du code de l’environnement et qu’elle est donc éligible à une location à l’amiable du droit de chasse ;
Vu la charte de bonnes pratiques du 05 mars 2012 pour l’entretien des huttes, des mares de huttes et du milieu par les chasseurs sur le domaine public maritime de la Somme ;
Vu l’avis émis par le groupe de travail pour l’amodiation des baux de chasse sur le domaine du 23/10/2013 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Somme lors de sa réunion du 14 mai 2014 ;
Vu l’avis favorable émis par le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale du 18 juillet 2014 ;
Vu la consultation du public, prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement, publié du 23 juin au 08 juillet 2014 ;
Sont convenus et ont arrêté ce qui suit : Article 1
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme à Amiens, assisté, ainsi qu’il est dit ci-avant, de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, donne à bail au profit de :
Monsieur le Président de « l’association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme » le droit de chasse sur le lot : N°2 « Estuaire de la Somme »
Estuaire de la Somme pour la partie limitée, conformément au plan joint :
- au nord, à l’est et au sud : par la limite du domaine public maritime naturel ou dans le cas où il existe des terrains cadastrés recouverts par la mer, la limite côté mer de ces terrains.
- à l’ouest : par la limite de la réserve naturelle matérialisée par la ligne partant de l’extrémité du chemin de La Maye en direction du feu de Le Hourdel.
Article 2
Durée : La présente location est consentie pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2014. Elle prend fin le 30 juin 2023.
Article 3
Conditions particulières :
L’occupation du domaine public maritime par des postes fixes donne lieu à un arrêté d’occupation temporaire délivré par la préfète ou son représentant conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 février 2014.
L’association s’engage à faire respecter par ses adhérents la charte de bonnes pratiques environnementales.
En application de l’article 23 du cahier des charges en date du 24 février 2014, l’association locataire est autorisée à pratiquer la chasse à poste fixe à partir de 74 hutteaux mobiles et de 160 huttes.
Peut être qualifié de hutteau, une installation mobile dans laquelle le chasseur est assis ou couché. L’ensemble est recouvert par une toile ou enterré dans le sol. Le tir s’y effectue par une ouverture de 25 cm de hauteur maximum.
Les appelants et appelants artificiels autorisés sont définis dans l’arrêté du 04 novembre 2003 modifié.
En application de l’article 29 du cahier des charges du 24 février 2014, les chasseurs ont le devoir de laisser pénétrer les gardes-chasse dans toutes les installations en vue de contrôles.
S’agissant des casiers individuels fermés à l’intérieur des huttes, ils doivent être identifiés au nom du possesseur pour faciliter les contrôles s’il y a lieu.
Les travaux sur les huttes et mares de même que les travaux d’amélioration de la chasse sont soumis à l’autorisation préalable de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme conformément à l’article 5 « organisation des travaux d’entretien » de l’arrêté d’occupation temporaire du
En outre, l’association locataire doit se conformer et faire respecter les dispositions réglementant les huttes de chasses.
Enfin, il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime sous réserve des cas prévus dans la réglementation.
Conditions générales :
Outre les clauses particulières prévues au présent acte, la location est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges ci-annexé, en date du 24 février 2014, pour la location par l’Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes.
Le preneur es-qualités déclare avoir pris connaissance de ce cahier des charges, et engager expressément l’association de chasse sur le domaine public maritime de la baie de Somme à s’y conformer.
Article 4
Le rendement de la chasse n’est pas garanti. La location a pour objet l’exercice de la chasse à tir, à la botte et à la passée, ainsi que la chasse à l’affût dans les huttes et hutteaux.
- Huttes - Hutteaux
(160) en Baie de Somme (74) en Baie de Somme
Il est en outre précisé que l’affût à partir de hutteaux mobiles peut se pratiquer à la condition que la distance entre ces installations soit au moins de cent cinquante mètres et que le tir s’effectue par une ouverture de hauteur inférieure à 25 cm.
Article 5
Pour compléter l’article 3 du cahier des charges générales en date du 24 février 2014, il est précisé que le locataire ne peut établir aucune réclamation du fait de la location par l’Etat du droit de pacage des herbes ou de passage. Par ailleurs, il est porté à sa connaissance qu’a l’intérieur du lot ci-dessus délimité, il existe ou peut exister des gisements conchylicoles ou zones de cueillette de salicornes ou des établissements de signalisation maritime. Aux abords de ces zones ou ouvrages, l’exercice de la chasse peut être restreint ou même interdit sans indemnisation de la part de l’Etat.
Article 6
Loyer :
La présente location est consentie moyennant un loyer annuel de :
-vingt quatre mille neuf cent soixante huit euros (24 968 €) pour la période en cours 2014-2023 ; Ce loyer est payable en deux termes égaux et d’avance le 1er juillet et le 2 janvier de chaque année au service comptabilité de la direction régionale des finances publiques de Picardie, 22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613 – 80026 Amiens Cedex 1 et pour le premier terme dans les vingt jours de la date du présent acte.
En cas de retard, dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt au profit du trésor, au taux prévu en matière domaniale, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts tous les mois sont comptés pour 30 jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 7
Le loyer est révisé le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2015 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu’il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants.
Le nouveau loyer est fixé par application de la formule suivante :
Ln = Ln-1 x Sn-1 Sn-2
Ln : nouveau loyer pour l’année à venir Ln-1 : loyer fixé au titre de l’année écoulée
Sn-2 : salaire mensuel au 1er septembre de l’année n-2 du garde-chef (coefficient 170) tel qu’il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes- pêche particuliers et leurs avenants.
Sn-1 : salaire mensuel du garde-chef au 1er septembre de l’année n-1.
En outre, le locataire est tenu de présenter chaque année à la DDTM de la Somme un bilan et un compte de résultat établis selon le plan comptable des associations, conformément à l’article 25 du cahier des charges en date du 24 février 2014.
Article 8
Frais :
Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts qui frappent ou peuvent frapper les chasses Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues à l’article L 2321-1 et suivants du CGPPP.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Article 9
Sous- location :
L’association locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit (article 20 du cahier des charges en date du 24 février 2014).
Cession :
L’association locataire ne peut céder tout ou partie de son bail qu’en vertu d’une autorisation délivrée par la préfète après avis des chefs de service visés à l’article 6 alinéa 1er du cahier des charges en date du 24 février 2014.
Article 10
L’administration se réserve la faculté de prononcer la résiliation du présent bail conformément à l’article 18 du cahier des charges en date du 24 février 2014, et notamment au cas où l’association locataire ne se conforme pas à ses obligations ou si elle ne remplit plus les conditions nécessaires pour l’exercice de la chasse.
En cas de dissolution de l’association de chasse locataire le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.
Élection de domicile :
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile en la préfecture de la Somme.
Toutes les clauses, charges et conditions des présentes sont des rigueurs et ne peuvent être éludées sous aucun prétexte, ni réputées comminatoires.
Dont acte.
Fait et passé les jours mois et an que dessus.
Renvoi : Mot nul :
Le locataire,
Monsieur le Président de l’Association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme,
Madame la Préfète de la région Picardie préfète de la Somme,
