5,00 m en extérieur

(1)

L’accessibilité à tous du cadre bâti bâtiments recevant du public

23 novembre 2008 – Sabine Teisseire

(2)

2

L’accessibilité des ERP – novembre 2008

SOMMAIRE

► Le cadre bâti

► Les procédures administratives

► Les textes d’application

► Les handicaps sensoriels

► Les exigences techniques réglementaires

Sauf exception ce diaporama ne concerne que les ERP

(3)

Renforcement des procédures de contrôle

► Le contrôle technique

Quand le CT est obligatoire, la mission Hand est obligatoire (L111-26)

• Attention au CT obligatoire dans les zones sismiques

► L’attestation d’accessibilité

Obligatoire dès qu’il y a PC (L 111-7-4) Certaines CA la demandent même pas de P.C

Par un architecte n’ayant pas signé le PC ou un BC (Décret)

► Possibilité de fermeture d’un ERP existant

l’autorité administrative peut décider de la fermeture d’un ERP existant qui ne répond pas aux règles d’accessibilité (L. 111-8-3)

(4)

4

Procédures administratives ERP neufs ou travaux

: P.C ou “A.T”

►

PC ou “A.T”

L’administration instruit le dossier

Dépôt de la demande 4 exemplaires en mairie :

• Identité et adresse du demandeur

• Eléments de détermination de l’effectif du public

• Catégorie et type de l’ERP

• Dossier « accessibilité » (3 exemplaires)

• Dossier « sécurité » (3 exemplaires)

►

Le P.C ou “l’A.T” ne peuvent être délivrés que si conforme :

Aux règles d’accessibilité

Aux règles de sécurité incendie

►

Possibilité de dérogations dans des cas précis

(5)

Procédures administratives ERP neufs ou travaux:

l’autorisation d’ouverture

Hand : sur avis commission A sans visite sur place

Sécurité :RVRAT + commission S

Hand : Au vu de l’attestation

Sécurité :RVRAT + commission S

ERP 5^ème catégorie

Hand : sur avis commission A après visite sur place

Sécurité : RVRAT + commission S

Hand : Au vu de l’attestation

Sécurité : RVRAT + commission S (S = commission de Sécurité)

(A = commission d’Accessibilité)

ERP du 1^er groupe

Travaux sans PC Travaux avec PC

Autorisation donnée d’ouverture par le Maire :

(6)

6

Procédures administratives ERP existants: obligations de l’exploitant

► Obligation d’un diagnostic avec chiffrage

Avant le 1er janvier 2011 (ERP 1er groupe = 1

^ère

à 4

^ème

cat.)

► Obligation de mise de conformité avant le 01.01.2015

ERP de 1

^er

groupe : l’ensemble de l’établissement est concerné

• Obligation de respecter les règles du neuf sauf si contraintes structurelles (l’arrêté du 21 mars 2007 permet quelques

allègements)

ERP de 5

^ème

• Une partie de l’établissement doit être aménagée et pouvoir fournir l’ensemble des prestations

• « une partie des prestations peut être fournie par des moyens de substitution »

► Possibilité de fermeture par l’autorité administrative

(7)

Procédures administratives ERP existants

Travaux avant le 1

^er

janvier 2015 Parties concernées

par les travaux

Au 1

^er

janvier 2015

Travaux après le 1

^er

janvier 2015 Parties concernées

par les travaux

Travaux conformes Tout l’ERP Travaux conformes

ERP

1

^ère

à 4

^ème

A. 1

^er

août 2006 + A. existant si pb de structure

A. 1

^er

août 2006 + A. existant si pb de structure

A. 1

^er

août 2006 même si pb de structures

1 partie de l’ERP avec ttes prest.

Travaux (n’importe où ds le bât.)

ERP 5

^ème

Maintien des

conditions

A. 1

^er

août 2006 + A. existant si pb

A. 1

^er

août 2006 + A. existant si pb de

1 - Si changement de destination, si création de plancher ou si création de volume : A du 1er août seul 2 – Autres cas

(8)

8

Les dates clés ERP

►

1er janvier 2007

Toutes les opérations soumises à PC ou autorisation de travaux doivent être conforme à la nouvelle réglementation (ou travaux entrepris sans PC ou

autorisation)

►

1er janvier 2011

Les ERP du 1er groupe auront fait l’objet d’un diagnostic avec chiffrage

►

1er janvier 2015

ERP du 1er groupe entièrement accessibles

5^èmes catégories : toutes les prestations offertes dans une partie du bâtiment

(9)

Le contrôle technique, l’attestation d’accessibilité, le diagnostic

►

Le contrôle technique

Par un bureau de contrôle agréé

Accompagnement tout le long de l’opération

• Étude exhaustive sur DCE

• Vérifications par sondage tout le long de chantier

Rapport final de synthèse

►

L’attestation du respect des règles d’accessibilité

Obligatoire dès qu’il y a PC

Par un architecte n’ayant pas signé le PC ou un BC (Décret)

Maquettes définies par arrêté

Envoyée par le maître d’ouvrage

Vérification exhaustive en fin de chantier

Évite (en théorie) le passage de la commission d’accessibilité

►

Le diagnostic

(10)

Les handicaps sensoriels

(11)

Les malvoyants

►

Cela concernent les aveugles et les déficients visuels

Les aveugles – Dispositions tactiles et audibles

• Le guidage………….;

• Le braille

• Les inscriptions en reliefs

• Le repérage des dangers ou obstacles

• Éléments suspendus, zones sous escaliers, etc.

• Les informations sonores

Les déficients visuels

• Bon éclairage

• Les problèmes de contrastes des couleurs

• La taille de la signalétique

• L’éblouissement

(12)

12

Les malentendants

La surdité :

Un handicap très lourd à supporter. Très grande difficulté de communication dans un monde où tout est basé sur la

communication

►

Les attentes

Recevoir les informations sonores

Comprendre et être compris

►

Les réponses

Les sourds

• Doubler les informations sonores par des informations visuelles

• Le surtitrage

Les déficients auditifs (améliorer le confort sonore et acoustique)

• Les systèmes à boucle magnétique

• L’utilisation d’absorbant acoustique

►

Les prothèses auditives

(13)

Les handicapés mentaux ou psychiques

►

Les difficultés

Compréhension

Mémorisation

Repérage temporel et spatial

Anxiogène

►

Les réponses

• Information simples et facilement compréhensibles

• Informations et orientations claires lors de situations perturbées

• Pictogrammes clairs

(14)

Les exigences techniques

Les grands principes

Les aires d’utilisation du FR

La signalisation

Le stationnement automobile

L’intérieur du bâtiment

(15)

Les grands principes

L’essentiel de l’accessibilité

► de se repérer

► d’atteindre

► d’utiliser

En toute sécurité Sans gêne

PMR

⁽

P

^{ersonnes à}

M

^obilité

R

^éduite)

mal ou non voyants

mal ou non entendants

Sans oublier la chaine du déplacement

pour permettre

L’accès aux bâtiments

La circulation dans le bâtiment

L’utilisation de tous les équipements

aux

(16)

16

Les personnes à mobilité réduite

►

Continuité du cheminement

Transports publics

Entrée de l’établissement Places

de

stationnement

Équipements

collectifs

(17)

Personnes à mobilité réduite

(18)

18

Gabarit d’utilisation du fauteuil roulant – annexe 1

Exigences réglementaires établies sur la base d’un fauteuil roulant occupé Dimensions d’encombrement :

0,75 m x 1,25 m

(19)

Aires d’utilisation du FR – annexe 2

► Paliers de repos

► Espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour

► Espace de manœuvre de porte

► Espaces d’usage

(20)

20

Aires d’utilisation du FR – annexe 2

►►

Paliers de repos Paliers de repos

Pour se reposer

Uniquement : En haut et en bas d’: En haut et en bas d’une penteune pente

Palier de repos 1,40 x 1,20 m ERP

(21)

Aires d’utilisation du FR – annexe 2

►

Espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour

en extérieur

• à la croisée des chemins,

en intérieur ERP

• dans ou à proximité des cabinets d’aisances

• Dans les chambres d’hôtel et dans leur salle d’eau (hors débattement des portes)

• Dans les cabines de déshabillage ou d’essayage (hors débattement des portes)

(22)

22

Aires d’utilisation du FR -- annexe 2

►

Espace de manœuvre des portes

170cm

40cm

220 cm

(23)

Aires d’utilisation du FR – annexe 2

►

Espace d’usage

Au droit des équipements à utiliser

(24)

24

Information et signalisation – annexe 3

►

Visibilité

►

Lisibilité

►

Compréhension

(25)

Les espaces extérieurs

► Un cheminement praticable

1.

Objectif de l’article

2.

Comment atteindre cet objectif

• Repérage et guidage

• Caractéristiques dimensionnelles

• Sécurité d’usage

(26)

26

Places de stationnement

► Caractéristiques des places

Largeur > 3,30 m

Espace horizontal au dévers de 2% près (3%

en ERP existant)

Raccordement au cheminement d’accès

► 2% de places aménagées ou arrêté municipal si > 500pl

► Repérage horizontal et vertical des places

1,40 m de long horizontal au dévers près

3,30 m

5,00 m en extérieur

(27)

Accès aux E.R.P

Accès à l’établissement

►

Accès principal en continuité

avec le cheminement accessible

►

Entrée principale facilement repérable

►

Dispositifs d’accès au bâtiment :

Utilisables quelque soit le handicap

Circulations horizontales

► Accès à (et sortie de) l’ensemble des locaux de manière autonome

► Accessibilité des niveaux décalés

► Largeur :

>>>> 1,40 m (1,20 en existant)

► Rétrécissements ponctuels :

>>>> 1,20 m (0,90 en existant)

(28)

28

Circulations horizontales

►

Dévers <<<< 2 %(3 % en ERP existant)

►

Pentes

pente < 4%

(5 % en ERP existant)

pente entre 4 et 5% : 10 m maxi (5 & 6 % en ERP existant)

pente entre 5 et 8% : 2 m maxi (6 & 10 % en ERP existant)

pente entre 8 et 10% : 0,50 maxi (10 & 12 % en ERP existant)

pente > 10% : interdite (12 % en ERP existant)

paliers de repos en haut et en bas de chaque pente Palier de repos :

- en bas et en haut de chaque pente.

- tous les 10m si P > 4%

- tous les 10m si >2% recommandé…

8 à 10%

0,50 m max.

dangereux 4 à 5%

10 m max Chemin accessible 0 à 4%

Chemin accessible

5 à 8%

2 m max.

assistance requise

(29)

Circulations horizontales

► Seuils et ressauts

<<<<2 cm (ou 4 cm si pente < 33%)

Seuils ≤≤≤≤2 cm

Dans les parkings

au droit des portes des bâtiments d’habitation

arrondis ou chanfreinés

« pas d’âne » interdits

► Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

► Trous en sol : ∅∅∅∅ ou largeur <<<< 2 cm

► Cheminement libre de tout obstacle

Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement et les accès aux caves

Repérage des saillies de plus de 15 cm

≥≥≥≥

(30)

30

Portes, sas, portiques

►

Largeur des portes principales et des portiques

0,90 m pour les locaux ou zones recevant moins de 100 p.

(0,80 en ERP existant)

1,40 m pour les locaux ou zones recevant plus de 99 p.

1 vantail ≥ 0,90 m pour les portes à 2 vantaux 0,80 m pour les portiques

►

Poignées des portes

facilement préhensibles

à plus de 40 cm d’un angle rentrant ou d’un obstacle au fauteuil (40 cm non exigé en existant)

►

Effort pour ouvrir une porte < 5 daN

►

Durée d’ouverture des portes automatiques

Concerne toutes les portes utilisées par le public (donc les sanitaires) y

compris les sorties normales (Sorties repérables sans risque de

confusion avec les issues de secours)

(31)

Ascenseurs

Obligations

►

E > 50 pers. dans l’ensemble des étages ou en sous-sol

(100 pers. en 5

^ème

existants)

►

des prestations ne peuvent pas être offertes au niveau d’accès

Niveau N+1 si H > 1,20 m Niveau N si H < 1,20 m

E.P.M.R

(H < 1,20m)

Élévateur pour Personnes à Mobilité Réduite

►

Dérogation obtenue

►

Usage permanent

►

Conforme

(32)

32

Escaliers

►

Escaliers utilisables

dans les conditions normales de fonctionnement

►

Larg. entre mains courantes >1,20 m

(1 m en ERP existant)

►

Marches

Hauteur ≤ 16 cm (17 cm existant)

Giron > 28 cm

►

Mains courantes

de chaque côté

(1 m dans certains cas tolérée en existant)

hauteur entre 0,80 et 1,00 m

continue, rigide et facilement préhensible

dépassant les premières et dernières marches

différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

►

Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

►

Contremarches de 10 cm mini pour la 1ère et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches

►

Nez de marches :

De couleur contrastée

Antidérapants

Sans débord excessif(sauf en existant)

Escaliers existants peuvent être conservés si pas de travaux sur les escaliers

(33)

Caisses de paiement

►

Au moins 1 caisse adaptée par niveau avec caisses

►

1 caisse adaptée par tr. de 20

►

utilisables par les personnes en fauteuil roulant

►

La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses adaptées doit être de 0,90 m.

►

Affichage directement lisible pour les personnes sourdes ou malentendantes

►

tables ou tablettes si nécessaire de lire, écrire ou utiliser un clavier

(consultation de documents, utilisation de matériel informatique)

face supérieure < à 0,80 m

vide de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)

(34)

34

Largeur circulations intérieures L’unité de vie des logements

► Obligation de moyen : Rentrer dans les pièces en fauteuil roulant En approche latérale :

Largeur du couloir

+ = 2,00 m

Largeur de la porte

Donc couloir de 1,20 m pour 1 porte de 0,80 m

L1

L2

(35)

Sanitaires

► Cabinets aménagés :

au moins 1 par niveau s’il y en a de prévu

aux mêmes emplacements que les autres

séparés H/F si autres sanitaires séparés (atténuation en ERP existant)

► Signalés ou facilement repérables

► 1 lavabo accessible par groupe de lavabos

► Espace de rotation ∅∅∅∅ 1,50 m dans le cabinet ou devant la porte

► Lavabos accessibles

vide en-dessous de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)

► Accessoires divers - porte-savon, séchoirs, etc. à 1,30 m maxi

► Bas des miroirs à 1,05 m maximum (recommandation) _{H > 70} S’il existe des sanitaires public,

alors il faut des adaptés

(36)

36

Sanitaires

►

Aménagements des cabinets :

dispositif permettant de refermer la porte

espace d’usage latéral de 0,80 x 1,30 m

hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 m

• Il s’agit de la surface d’assise

lave-mains accessible d’une hauteur < 0,85 m

barre d’appui latérale entre 0,70 et 0,80 m du sol

barre d’appui supportant le poids d’une personne

commande de chasse d’eau facilement accessible et manœuvrable (recommandation)

commande de la chasse d’eau à 1,30 m maxi (recommandation)

(37)

Sanitaires

(38)

38

Divers

Eclairage

► Valeurs d’éclairement

20 lux pour les cheminements extérieurs

200 lux aux postes d’accueil

100 lux pour les circulation horizontale

150 lux pour les escaliers et équipements mobiles

50 et 20 lux dans les parcs de stationnement

► Durée de fonctionnement des éclairages temporisés

► extinction doit être progressive si éclairage est temporisée

► Eclairages par détection de présence

► Absence d’éblouissement ou de reflet sur la signalétique

Equipements et dispositifs de commande

► Points d’accueil aménagés

► Equipements divers accessibles au public

utilisables en position debout ou assis

au moins 1 équipement par type aménagé

espace d’usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement

► commandes manuelles et fonctions voir, lire, entendre, parler

0,90 < H < 1,30 m

► communications sonorisées

Boucles magnétiques

► panneaux d’affichage instantanée relayant les informations sonores

► Équipements et mobiliers repérés par contraste de couleur ou d’éclairage

► Dispositifs de commande repérés par contraste visuel ou tactile

(39)

ERP avec locaux à sommeil

► Chambres pour personnes en fauteuil roulant

Nombre de chambres adaptées

< 20 chambres : 1

• > 20 ch. : 1 + 1 par tr. de 50

toutes les chambres si personnes âgées ou à mobilité réduite

Caractéristiques des chambres adaptées

• espace de rotation ∅∅∅∅ 1,50 m

• 2 x 0,90 + 1,20 sur les côtés du lit

(ou 0,90 + 2 x 1,20 m)

• hauteur du plan de couchage des lits fixés au sol

► Sanitaires des chambres

• espace de rotation ∅∅∅∅ 1,50 m

• douche accessible avec barre d’appui

► Pour toutes les chambres

Accessibilité générale des locaux

1 prise de courant à proximité du lit

1 prise téléphonique en cas de réseau de téléphonie interne

N°°°° de la chambre en relief sur la porte

(40)

40

Mr Bricolage – 25 avril 2008