MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC) Objet du marché
RÉNOVATION ÉNERGETIQUE ET THERMIQUE DENSIFICATION
Préfecture de l’Essonne
Cité-administrative d’Évry-Courcouronnes Ministère de l’Intérieur
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : LE MARDI 4 MAI 2021 A 12H00
(HEURE DE PARIS)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SERVICE PROGRAMMATION
SOMMAIRE
1. OBJET DU MARCHÉ...3
2. DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION...3
3. ENVELOPPE PRÉVISIONNELLE DE L’OPÉRATION...4
4. PROCÉDURE DE PASSATION...4
4.1. Prestations minimales attendues par le pouvoir adjudicateur qui ne feront pas l’objet des négociations...4
4.2. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE)...4
5. GROUPEMENT...4
6. CALENDRIER PRÉVISIONNEL...5
7. CONDITIONS DE DÉLAI...5
7.1. Date limite de réception des candidatures...5
7.2. Délai de validité des candidatures...5
8. DOCUMENT CONSTITUTIF DU PRÉSENT APPEL D’OFFRES (PHASE CANDIDATURE)...6
8.1. Contenu du dossier de consultation...6
8.2. Modalités de retrait du dossier de consultation...6
8.3. Échanges avec les candidats...7
8.4. Renseignements complémentaires et modifications de détail en phase candidature...7
8.5. Établissement de la liste des candidats admis à soumissionner – Interdictions de...8
soumissionner...8
8.6. Notification...8
9. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE...8
10. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES (1ERE PHASE)...9
10.1. Compétences pluridisciplinaires recherchées...9
10.2. Documents à produire...9
10.3. Conditions d’envoi des candidatures...11
10.4. Examen des candidatures...13
10.5. Critères d’attribution du marché...13
11. JURY...13
12. PRIME...13
13. CONTENTIEUX...14
13.1. Tribunal compétent...14
13.2. Informations sur les recours...14
1. OBJET DU MARCHÉ
La présente procédure a pour objet la passation d’un marché de conception réalisation portant sur la rénovation énergétique et thermique avec une densification de plusieurs étages d’un bâtiment au niveau de la Cité Administrative d’Évry-Courcouronnes.
2. DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Le présent marché public comporte les prestations suivantes, notamment :
La conception-réalisation des Travaux de Rénovation: programme de rénovation énergétique et thermique portant sur le bâti et les Installations Techniques et à titre complémentaire des travaux de confort / d’adaptation / de mise aux normes / de renouvellement / de densification ;
Le suivi et le pilotage de l’amélioration de la performance énergétique des Bâtiments, notamment en s’appuyant sur la mise en œuvre d’un processus de commissionnement et d’un plan de mesures et de vérifications.
Les principaux objectifs du projet sont, notamment :
L’amélioration de la performance thermique des bâtiments et des résidences sur le site de la cité administrative d’Évry-Courcouronnes visant une diminution de la consommation énergétique par notamment une isolation des planchers bas, une rénovation des vitrages pour des vitrages plus performants, une réfection des toitures ;
La recherche d’une optimisation technique des bâtiments et l’amélioration de leur exploitation, par notamment le remplacement de la GTC, la mise en place de LEDs et le remplacement de sept armoires électriques ;
De traiter définitivement l’obsolescence des groupes électrogènes et répondre aux besoins dus à la densification de la cité ;
Une densification du bâtiment administratif avec des travaux à réaliser en site occupé, permettant d’accueillir 82 agents supplémentaires. La direction départementale de la protection des populations ainsi que le pôle Jeunesse Engagement Sport (JES) transféré le 1er janvier 2021 de la direction départementale de la cohésion sociale à la direction des services départementaux de l’éducation nationale pourront ainsi rejoindre la cité administrative.
L’usage final de ce bâtiment sera principalement des bureaux dont les surfaces occupées ne devront pas excéder le ratio de densité (nombre de m² par poste de travail) défini par la politique immobilière de l’État, à savoir 18 m² SUB par poste de travail. Les espaces de bureaux devront être traités dans un objectif de modularité/flexibilité afin de faciliter une adaptation des bâtiments aux évolutions des services de l’État et de leurs modes de travail. Un programme « densification » sera remis début juin 2021.
L’objet du marché est détaillé dans la notice de synthèse programmatique jointe au présent règlement de consultation.
Le titulaire devra s’engager sur des performances en termes :
énergétique,
environnemental,
Le détail et le niveau de performance de ces objectifs seront détaillés lors de la phase « offres ».
Les bâtiments concernés par le présent projet sont indiqués dans la notice de synthèse programmatique.
Lieu principal d’exécution:
Cité administrative d’Évry-Courcouronnes Boulevard de France
91 010 Évry-Courcouronnes
3. ENVELOPPE PRÉVISIONNELLE DE L’OPÉRATION
A titre indicatif l’enveloppe prévisionnelle du marché conception réalisation associée à l’opération est de 17 457 188 euros TTC coûts travaux et branchements aux conditions économiques de mars 2021.
4. PROCÉDURE DE PASSATION
Le marché est passé selon la procédure restreinte avec négociation prévue aux articles L. 2124-3, R.2124-3, R 2142-15 à R 2142-17, 2171-15, R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur limite à trois le nombre de candidats admis à soumissionner, conformément à l’article R. 2142-15 du code de la commande publique. Le présent règlement de la consultation porte sur la phase de sélection des candidatures.
4.1. Prestations minimales attendues par le pouvoir adjudicateur qui ne feront pas l’objet des négociations
Communiquées dans le règlement de consultation de la phase des offres.
4.2. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) Sans objet.
5. GROUPEMENT
Le marché sera conclu :
soit avec un prestataire unique ;
soit avec des prestataires groupés conjoints ;
Les candidats pourront se présenter seuls ou sous la forme d’un groupement d’opérateurs économiques.
Conformément aux dispositions de l’article R.2142-22 du code de la commande publique, aucune forme juridique déterminée n’est imposée par le représentant du pouvoir adjudicateur s’agissant des groupements d’opérateurs au stade du dépôt de la candidature et de l’offre.
Toutefois, au stade de l’attribution et conformément aux dispositions de l’article R.2142-24 du code de la commande publique, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l’exécution du marché public de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du représentant du pouvoir adjudicateur. Le représentant du pouvoir adjudicateur souhaite ainsi se prémunir contre les risques d’une défaillance éventuelle de l’un des membres du groupement sur toute la durée du marché.
En application des dispositions de l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de
« candidats individuels et membre d’un ou plusieurs groupements » ou de membres de plusieurs groupements.
La forme et la composition du groupement ne pourront évoluer au cours de la procédure.
6. CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Les grandes étapes de la procédure de passation sont les suivantes, notamment :
Remise des candidatures : 4 mai 2021
Sélection des candidats : fin mai/début juin 2021
Remise du DC offre : fin mai/début juin 2021
Remise des offres initiales : août 2021
Négociations : septembre 2021
Remise du DC offre finales : fin septembre/début octobre 2021
Remise des offres finales : novembre 2021
Sélection des offres : fin novembre 2021
Notification du marché : décembre 2021
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier le calendrier de la consultation sans qu’il puisse être porté de réclamation à ce titre.
Ce présent marché de conception-réalisation (C-R) comprend les phases suivantes :
Conception : janvier – avril 2022
Réalisation : mai 2022 à décembre 2023 prolongés par le suivi de la performance dans le cadre de la garantie de parfait achèvement portée sur une durée de deux ans.
La réception des travaux doit impérativement être réalisée le 31 décembre 2023 au plus tard.
7. CONDITIONS DE DÉLAI
7.1. Date limite de réception des candidatures
Les plis, relatifs aux candidatures, devront être transmis au plus tard avant la date et heure indiquées en page de garde du présent règlement, soit avant le 4 mai 2021 à 12h00.
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites mentionnées en page de garde du présent règlement. Les plis qui seront reçus après cette échéance ne seront pas ouverts.
Les plis et « copie de sauvegarde » qui parviendraient hors délai seront rejetés.
7.2. Délai de validité des candidatures
Le délai de validité de la candidature est de 6 mois à compter de la date limite de réception des candidatures.
8. DOCUMENT CONSTITUTIF DU PRÉSENT APPEL D’OFFRES (PHASE CANDIDATURE)
8.1. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation phase candidature est constitué des documents suivants :
Le présent règlement de consultation de la phase de s candidatures ;
La notice de synthèse programmatique ;
La participation à la mise en concurrence vaudra acceptation sans restrictions des dispositions du présent règlement de consultation dont l'exemplaire original, détenu par l’administration, fera foi.
Le soumissionnaire est tenu de formuler une candidature dans le respect du présent règlement de consultation.
Les documents relatifs à la phase « offre » seront transmis aux candidats qui auront été admis à remettre une offre. Seront alors notamment précisées les modalités de remise des offres, ainsi que le déroulé des négociations.
NOTA :
Les indications portées dans l’avis de marché ainsi que celle figurant au présent règlement de consultation (phase candidatures) prévalent sur les informations de la notice programmatique.
Les pièces constitutives du programme technique seront communiquées ultérieurement aux équipes sélectionnées pour présenter une offre ; elles prévaudront sur les informations de la notice programmatique.
8.2. Modalités de retrait du dossier de consultation
8.2.1 Obtention du dossier de consultation par téléchargement
Le dossier de consultation est téléchargeable via le site dont l’adresse est la suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr
Le téléchargement du dossier de consultation sur cette plate-forme de dématérialisation est en accès libre.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cette identification présente cependant l’avantage pour les soumissionnaires d’être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées.
À défaut d’identification, il appartiendra aux opérateurs économiques de prendre connaissance par leurs propres moyens des informations, modifications et, ou précisions complémentaires éventuellement apportées. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée en l’absence de prise de connaissance de ces informations complémentaires par les opérateurs économiques (et de prise en compte de celles-ci dans les dossiers de candidature).
Pour les candidats souhaitant s’identifier sur le portail, ils devront créer un compte via le menu
« Votre espace » pour obtenir un couple identifiant, mot de passe.
8.2.2 Obtention du dossier de consultation par une autre voie
Le dossier de consultation pourra être obtenu gratuitement, dans un délai plus long, sur demande
écrite précisant l’objet « Rénovation et densification de la cité administrative d’Évry- Courcouronnes – Phase candidature», le nom du candidat, ses coordonnées téléphoniques, son adresse postale et son adresse électronique, par l’une des voies suivantes :
par courriel (de préférence) à : sgc-achat@essonne.gouv.fr.
par courrier à l’adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental de l’Essonne Service programmation – Bureau achats et commande publique
Cité administrative d’Évry-Courcouronnes Boulevard de France
91 010 Évry-Courcouronnes
8.3. Échanges avec les candidats
Pendant toute la procédure de passation, et quel que soit le mode de dépôt des candidatures ou des offres, les communications du pouvoir adjudicateur aux candidats (demande de compléments de pièces de candidature, demande de production de pièces administratives, lettre d’invitation à déposer les offres initiales, convocation aux séances de négociation…) sont uniquement envoyées par la plateforme de dématérialisation.
Les communications sont envoyées à l’adresse mail fournie par le candidat :
Pendant la phase des candidatures : l’adresse utilisée est celle du retrait du dossier de consultation en phase des candidatures ;
À partir de la phase des offres et jusqu’à l’information des candidats du choix d’attribution : l’adresse utilisée est celle du retrait du dossier de consultation en phase des offres.
Les candidats répondent aux demandes du pouvoir adjudicateur par le bouton “répondre au message” de la plateforme de dématérialisation sauf pour le dépôt des candidatures, des offres initiales et finales.
8.4. Renseignements complémentaires et modifications de détail en phase candidature Les opérateurs économiques souhaitant obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire pour présenter leur candidature doivent poster une question sur la plateforme au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation et, ou d’envoyer des renseignements complémentaires soit à son initiative soit à la suite de questions posées par un opérateur économique, au plus tard 7 jours (date d’envoi) avant la date de remise des plis. Cette disposition reste valable dans le cas où cette date serait reportée.
Les modifications et renseignements complémentaires sont transmis par le pouvoir adjudicateur exclusivement sur la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr. Seuls les opérateurs économiques ayant téléchargé les documents de la consultation après identification recevront un mail d’avertisse- ment les invitant à télécharger les nouveaux documents.
Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié.
Dans le cas où un candidat aurait déposé un dossier de candidature avant les modifications, il pourra en remettre un nouveau sur la base des derniers documents modifiés, avant la date et heure limites de dépôt des candidatures.
8.5. Établissement de la liste des candidats admis à soumissionner – Interdictions de soumissionner
En application de l’article R. 2144-5 du Code de la commande publique, l’envoi de l’invitation à soumissionner est précédé de la production par les candidats admis des documents suivants :
l’ensemble des certificats fiscaux et sociaux exigé par l’article R. 2144-4 du code de la commande publique ou règle d’effet équivalent pour les candidats non établis en France;
un extrait du registre professionnel pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou document équivalent pour les candidats non établis en France ;
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou document équivalent pour les candidats non établis en France.
La production de ces documents permet au pouvoir adjudicateur de vérifier auprès des candidats qu’il envisage de sélectionner qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner à un marché en application des dispositions des articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique. Pour ce faire, le Pouvoir adjudicateur adresse un courrier à chaque candidat admis afin qu’il fournisse dans le délai imparti par ce courrier, les documents ci- dessus.
Dans le cas où le candidat a présenté des sous-traitants, il remet les mêmes pièces pour chacun de ses sous-traitants. En cas de groupement, le mandataire remet toutes les pièces mentionnées ci-dessus pour chaque membre du groupement, et leurs éventuels sous-traitants. Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés d’une traduction en français.
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par le pouvoir adjudicateur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Il en est de même lorsqu’il n'est pas en mesure - dans le délai prescrit - de procéder au remplacement du cotraitant ou du sous- traitant touché par une interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l'article L.
2141- 13 du code de la commande publique ou dans le cas ou il se révélerait défaillant avant invitation des candidats à remettre leur offre ou après cette date en cas d’erreur matérielle, de fraude ou de vol.
Lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats, le candidat dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
8.6. Notification
Les candidats non retenus sont informés par voie électronique.
Les candidats retenus sont informés par voie électronique. Pour retirer leur notification électronique, les candidats devront se connecter sur la plateforme de dématérialisation et entrer l’identifiant et le mot de passe qui leur ont été communiqués dans le message envoyé par la plateforme.
9. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
La procédure avec négociation, qui se déroulera uniquement en français, est décomposée en deux phases distinctes :
1. Une phase « candidature » au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur désigne les candidats admis à présenter une offre. Conformément à l’article R. 2142-15 du code de la commande publique, le nombre de candidats est fixé à 3.
2. Une phase « offre » au cours de laquelle le pouvoir adjudicateur négociera les conditions d’exécution du marché avec les candidats admis à présenter une offre. Les candidats sont informés que la négociation pourra porter sur l’ensemble du contenu des offres et des documents de la consultation, à l’exclusion des caractéristiques expressément identifiées comme des exigences minimales dans les documents de la consultation.
Conformément à l’article R. 2161-17 du Code de la commande publique, les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Il n’est pas prévu de visite du site en phase des candidatures. Les candidats sont libres de se rendre sur place s’ils le jugent nécessaire, le site étant accessible (extérieur).
Un ou plusieurs visites seront organisées avec les candidats admis à remettre une offre.
10. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES (1ERE PHASE)
Tous les documents écrits remis par le titulaire doivent être rédigés en langue française. Dans le cas où le titulaire ne peut délivrer un document en langue française, il devra fournir, à sa charge, ce document accompagné d’une traduction en français
L’unité monétaire est l’euro.
10.1. Compétences pluridisciplinaires recherchées
Eu égard à l’objet du marché, les compétences attendues des candidats sont les suivantes :
Compétence « architecturale / aménageur d’espace » : l’attention des candidats est attirée sur le fait que l’opération se déroulera en site occupé, en opérations tiroir, dans un délai contraint ;
Compétence « travaux de rénovation » pour réaliser des travaux de rénovation tous corps d'état, y compris travaux de désamiantage si nécessaire, en site occupé dans un délai contraint, intégrant une dimension de gestion de projet et de planification ;
Compétence « études techniques, études énergétiques » couvrant toutes les techniques de base du bâtiment et du génie civil avec recours ;
Compétence « commissionnement » : élaboration et suivi d’un plan de commissionnement, période de parfait achèvement incluse.
Compte tenu des objectifs attendus pour le présent projet, le pouvoir adjudicateur souhaite que les candidats disposent des compétences ci-après afin de pouvoir le conseiller et l’accompagner dans cette démarche de performance : gestion des énergies et efficacité énergétique, conduite des installations techniques, thermiques et climatiques, gestion technique, programmation et pilotage de régulations, protocole IPMVP et maîtrise d’usage.
10.2. Documents à produire
La candidature contient impérativement les documents et renseignements suivants, dûment renseignés, datés et signés et individuellement par une personne habilitée à engager l’entreprise.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
A La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent), présentée par une personne habilitée à engager le candidat. L’habilitation de la personne devra être justifiée. En cas de groupement, sera annexée à cette lettre la ou les habilitations du mandataire par les
personnes habilitées à engager ses cotraitants. Cette lettre indiquera la forme du groupement et l’identité du mandataire.
La lettre contient une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
B La preuve des certifications Qualibat 1552, CMVP ou équivalents présentées au stade de la candidature ;
C Pour les architectes, l’inscription à l’ordre des architectes ;
D Pouvoir du signataire de l'ensemble des documents, si ce dernier n'est pas le représentant légal du candidat.
Capacité économique et financière
A La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement).
Niveau minimal spécifique exigé :
En application de l’article R 2142-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a décidé de fixer les niveaux minimums de capacité suivants :
Chiffre d’affaires global annuel du candidat ou du groupement d’entreprises doit être supérieure ou égal à 10 Millions d’euros
Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes indications concises et utiles permettant de juger de sa capacité financière à exécuter le marché.
Les candidats devront démontrer qu’ils disposent des capacités financières minimales pour réaliser les prestations pour lesquelles ils se portent candidats, notamment que l’exécution du marché ne remet pas en cause l’équilibre financier de leur structure.
B Pour le ou les mandataires les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années disponibles, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
C Attestations d’assurance responsabilité civile et décennale en cours (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement)
Capacité professionnelle et technique
A Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement).
B Une déclaration indiquant les moyens matériels, outillages et logiciels du candidat (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement).
C L’indication des titres d'études et professionnels du candidat, et notamment des responsables de prestations de même nature que celles du marché. Le candidat indiquera les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché (art. R. 2142-13 du code de la commande publique) (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement)
D L’identification de la maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation (art. L. 2171-7 du code de la commande publique)
E Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants le cas échéant.
Niveau minimal spécifique exigé :
En application de l’article R 2142-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a décidé de fixer les niveaux minimums de capacité suivants :
Certification CMVP (Certified Measurement and Verification Professionnal) ou
équivalent.
Inscription à l’ordre des architectes en application de la loi n°772 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Certification Qualibat n°1552 traitements de l’amiante ou équivalent AFNOR ou GLOBAL.
Certificat commissionnement
F Présentation détaillée de travaux et services similaires avec attestations de bonne exécution :le candidat présente une liste de références exécutées ou en cours d’exécution (pas de réponse à concours) correspondant aux compétences identifiées ci-avant (de moins de cinq ans pour les travaux et pour les services) sur des contrats de performance énergétique de nature, taille et complexité équivalentes selon les modalités qui suivent :
Conception : 3 références les plus pertinentes pour des projets de nature, taille et complexité comparables, dont certaines exprimant la capacité d’aménagement d’espace.
Les 3 références présentées seront chacune détaillées sur un format A3 paysage en couleur afin d’en faciliter l’analyse. Les photos ou croquis des références de l’architecte seront appréciées.
Travaux de rénovation : 3 références les plus pertinentes pour des projets de nature, taille et complexité comparables. Ces références mettront en avant la dimension de gestion de projet et de planification
Études techniques, études énergétiques : 3 références les plus pertinentes pour des projets de nature, taille et complexité comparables ;
3 références les plus pertinentes pour des projets de nature, taille et complexité comparables, mettant si possible en avant les démarches de commissionnement, de suivi d’IPMVP, de maîtrise d’usage.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature (cotraitants et/ou sous-traitants): le candidat doit produire les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés, concernant chacun de ces opérateurs, pour justifier de leurs capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières (à la seule exception de la lettre de candidature). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Les formulaires DC1 et DC2 sont librement téléchargeables sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat
10.3. Conditions d’envoi des candidatures
Les candidatures seront transmises en une seule fois. La candidature sera remise obligatoirement par échange électronique via la plate-forme de dématérialisation:
http://www.marchespublics.gouv.fr
Si plusieurs candidatures sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière candidature reçue, par voie électronique, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr), le candidat installera les prérequis techniques et prendra connaissance du manuel d’utilisation.
La durée de la transmission des plis est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de sa candidature.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs.
Les documents à fournir devront l’être sous forme de fichiers informatiques. Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d’archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites.
La signature électronique des documents relatifs à la candidature n’est pas imposée.
Les candidatures dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l’objet d’une réparation. La trace de malveillance sera conservée. Le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte.
Copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article R.2132-11 du CCP, dans le même délai imparti que pour la remise des candidatures.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible « copie de sauvegarde ».
L’adresse d’envoi de la copie de sauvegarde est:
Nom du candidat ou du groupement
Secrétariat Général Commun Départemental de l’Essonne Cité administrative d’Évry-Courcouronnes
Service programmation – Bureau achats et commande publique
« Copie de sauvegarde Marché conception réalisation portant sur la rénovation et densification de la Cité administrative d’Évry-Courcouronnes » – NE PAS OUVRIR
Boulevard de France 91 010 Évry-Courcouronnes
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « Copie de sauvegarde du marché conception réalisation portant sur la rénovation et densification de la Cité administrative d’Évry-Courcouronnes – Nom du candidat ou des membres du groupement candidat (*) – NE PAS OUVRIR » et doit parvenir à la personne publique avant la date limite de remise des candidatures, indiquée en première page du règlement de la consultation.
(*) En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions précisées ci-dessus :
lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures transmises par voie électronique.
lorsqu’une candidature électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures.
Les candidatures à titre de sauvegarde peuvent être :
- adressées par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception en précisant les informations indiquées ci-avant.
- déposées par porteur, contre délivrance d’un récépissé de remise d’offre, du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.
L’expéditeur devra tenir compte des délais postaux, le pouvoir adjudicateur ne pouvant être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement des courriers.
10.4. Examen des candidatures
Le nombre de candidats admis à présenter une offre est de 3.
Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP et aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP seront exclus.
Après examen des niveaux minimums de capacité, les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnées selon les critères objectifs suivants :
Critère n°1 : Capacités professionnelles
Coeff 60 %
Références relatives à la compétence
« architecturale/aménagement d’espace » 35,00 % Références relatives à la compétence
« travaux de rénovation avec engagements énergétiques »
25,00 % Références relatives à la compétence
« études techniques, études énergétiques » 25,00 % Références relatives au commissionnement
et IPMVP 15,00 %
Critère n°2 : Capacités techniques
Coeff 40 %
Moyens humains (dont titres d’études et professionnels des interlocuteurs pressentis pour chaque opérateur économique)
30,00 % Moyens techniques (dont moyens logiciels) 30,00 % Qualifications et certifications présentées 20,00 % Capacité à proposer des techniques
innovantes en matière énergétique et thermique
10,00 % Capacité à intégrer des matériaux issus du
recyclage ou du réemploi à faible empreinte
environnementale. 10,00 %
L’appréciation de ces capacités pour un groupement est globale.
10.5. Critères d’attribution du marché
Les critères d’attribution du marché seront communiqués dans le cadre du règlement de consultation de la phase des offres ; Ils ne porteront pas uniquement sur le prix
11. JURY
En application des dispositions de l’article R 2171-16 du Code de la commande publique, la désignation d’un jury n’est pas prévue dans le cadre de la présente procédure conformément aux hypothèses énumérées au 1° de l'article R. 2172-2 du Code de la commande publique.
12. PRIME
En application de l’article R.2171-19 du code de la commande publique, la présente consultation comportant des prestations d’études techniques et de conception au niveau de la remise des
offres et des négociations qui en découleront ; une prime d’un montant de 120 000 euros toutes taxes comprises sera allouée aux 2 candidats non retenus ayant participé aux négociations. La prime pourra toutefois être réduite ou supprimée selon les modalités précisées dans le dossier remis aux candidats admis à remettre une offre.
La prime sera versée après réception par le pouvoir adjudicateur de la facture présentée par le candidat ; après l’expiration des délais de recours.
En cas de groupement, la prime est versée au mandataire.
13. CONTENTIEUX
13.1. Tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent auprès duquel de plus amples renseignements peuvent être demandés est :
Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud
78 011 Versailles
Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-versailles@juradm.fr Téléphone : +33 139205400
Fax : +33 139205487
13.2. Informations sur les recours
Conformément à la réglementation en vigueur, les candidats évincés peuvent exercer les recours suivants :
Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l’attribution du marché.
