PROCES VERBAL DES DECISIONS DE l ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBRE 2021

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COLISEE FRANCE – PV DAU 31.12.2021 1 / 7

COLISEE FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 131 683, 350 euros 7/9 allées Haussmann - CS 50037 - 33070 BORDEAUX Cedex

RCS BORDEAUX 480 080 969

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE l’ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le trente et un décembre, à quinze heures, la société COLISEE INTERNATIONAL, société anonyme au capital de 180 568,421 euros, dont le siège social est sis 125 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 905 223, représentée par Madame Christine JEANDEL,

Seule associée de la Société COLISEE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 131 683,350 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 480 080 969 (ci-après désignée la « Société »).

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

1. Constatation de la réalisation du transfert au profit de la Société de certaines autorisations administratives et incidence sur le périmètre du projet de fusion prévoyant l’absorption de certaines sociétés du groupe COLISEE par la Société,

2. Approbation du projet de fusion prévoyant l’absorption de certaines sociétés du groupe COLISEE par la Société,

3. Constatation de la réalisation définitive desdites fusions et des dissolutions simultanées sans liquidation des sociétés du groupe COLISEE qui auront été absorbées par la Société,

4. Modification corrélative des statuts de la Société, 5. Pouvoirs en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

L’Associée Unique, après avoir pris connaissance du Projet de Traité de Fusion signé en date du 19 novembre 2020, de l’avenant n°1 audit projet signé en date du 31 décembre 2020 ainsi que l’avenant n°2 signé en date du 30 juillet 2021, aux termes desquels certaines sociétés du groupe COLISEE font apport à titre de fusion à la Société de la totalité de leurs patrimoines, actifs et passifs (le « Projet de Traité de Fusion »), étant précisé que les sociétés concernées sont les suivantes :

1. EDEN, SAS au capital de 30 489,80 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex et identifiée sous le numéro 390 647 832 RCS de BORDEAUX, représentée par Anne-Catherine PECHINOT, Président, (« EDEN » ou la « Société Absorbée 4 »)

2. MAISON DE REPOS CASTELET NOTRE DAME, SARL au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex et identifiée sous le numéro 058 806 647 RCS de BORDEAUX, représentée par Anne-Catherine PECHINOT, Gérant, (« MAISON DE REPOS CASTELET NOTRE DAME » ou la « Société Absorbée 14 »)

DocuSign Envelope ID: 98F48B44-A6A9-4962-B35C-60362618298B

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3. MARSEILLE BOULEVARD DES DAMES, SARL au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex et identifiée sous le numéro 493 952 154 RCS de BORDEAUX, représentée par Anne- Catherine PECHINOT, Gérant, (« MARSEILLE BOULEVARD DES DAMES » ou la « Société Absorbée 15 »)

4. VAL SOLEIL, SAS au capital de 45 735 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex et identifiée sous le numéro 439 816 893 RCS de BORDEAUX, représentée par Anne-Catherine PECHINOT, Président, (« VAL SOLEIL » ou la « Société Absorbée 28 »)

Ci-après désignées « les Sociétés Absorbées »

 Constate que les transferts des autorisations administratives suivantes sont intervenus au profit de la Société :

 Autorisation d’exploitation d’un EHPAD situé à ROQUEFORT LA BEDOULE par EDEN, Société Absorbée 4.

 Autorisation d’exploitation d’un EHPAD situé à ROQUEFORT LA BEDOULE par MAISON DE REPOS CASTELET NOTRE DAME, Société Absorbée 14.

 Autorisation d’exploitation d’un EHPAD situé à MARSEILLE par MARSEILLE BOULEVARD DES DAMES, Société Absorbée 15.

 Autorisation d’exploitation d’un EHPAD situé à MARTIGUES par VAL SOLEIL, Société Absorbée 28.

DEUXIEME DECISION

L’Associée Unique, après avoir pris connaissance du Projet de Traité de Fusion et de ses avenants et en conséquence de la décision qui précède,

 Constate que par décisions du 31 décembre 2021, l’Associée Unique des Sociétés Absorbées a approuvé la fusion-absorption de chacune de ces sociétés par la Société.

 Décide d’approuver les apports fusions relatifs aux Sociétés Absorbées et le Projet de Traité de Fusion dans toutes ses dispositions, et spécialement celles portant sur :

 L’évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis par chacune des Sociétés Absorbées, telle qu’elle ressort du Traité de Fusion et du Projet de Traité de Fusion,

 La différence entre la situation nette et la valeur comptable dans les livres de la Société des parts ou actions de la Société Absorbée concernée (qui se traduira soit par un boni soit par un mali de fusion de la Société Absorbée concernée) sera affecté conformément à la règlementation en vigueur.

Les différents mali ou boni de fusion résultant de l’absorption de chacune des Sociétés Absorbées sont présentés ci-dessous, étant précisé que ce sont des montants provisoires et que le Président de la Société arrêtera les montants définitifs sur le fondement des comptes sociaux de chacune des Sociétés Absorbées tels qu’approuvés pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 :

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1. Le mali de fusion de l’apport-fusion de EDEN

Le montant du mali provisoire de fusion s’élève à (7 432 605,82) euros et correspond à la différence entre la situation nette provisoire de la société EDEN, soit (1 264 485,94) euros, et le prix de revient de cette participation dans les comptes de la Société, soit 6 168 119,88 euros.

2. Le mali de fusion de l’apport-fusion de MAISON DE REPOS CASTELET NOTRE DAME

Le montant du mali provisoire de fusion s’élève à (3 406 214, 53) euros et correspond à la différence entre la situation nette provisoire de la société MAISON DE REPOS CASTELET NOTRE DAME, soit (358 728,77) euros, et le prix de revient de cette participation dans les comptes de la Société, soit 3 047 485,76 euros.

3. Le mali de fusion de l’apport-fusion de MARSEILLE BOULEVARD DES DAMES Le montant du mali provisoire de fusion s’élève à (3 103 498,72) euros et correspond à la différence entre la situation nette provisoire de la société MARSEILLE BOULEVARD DES DAMES, soit (3 105 276,18) euros, et le prix de revient de cette participation dans les comptes de la Société, soit 88 222,54 euros.

4. Le boni de fusion de l’apport-fusion de VAL SOLEIL

Le montant du boni provisoire de fusion s’élève à 8 975 198,64 euros et correspond à la différence entre la situation nette provisoire de la société VAL SOLEIL, soit 9 839 455,96 euros, et le prix de revient de cette participation dans les comptes de la Société, soit 864 257,32 euros.

 L’ensemble des déclarations fiscales visées à l’article 16 du Projet de Traité de Fusion et ci-après reproduites :

DECLARATIONS FISCALES

Les représentants des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante déclarent, ès qualités, chacun en ce qui concerne la société qu’ils représentent en tant que de besoin :

 que les Sociétés Absorbées et la Société Absorbante sont des sociétés ayant leur siège en France et soumises à l’impôt sur les sociétés ;

 qu’elles entendent placer chacune des opérations de fusion objet du présent Projet de Traité sous le régime fiscal de faveur édicté à l’article 210 A du Code Général des Impôts (« CGI ») en matière d’impôt sur les sociétés et aux articles 816 du CGI et 301 A à 301 F de l’Annexe II au CGI en matière de droits d’enregistrement.

En conséquence, les options et engagements relatifs au présent Projet de Traité s’établissent, en l’état actuel de la législation et sous réserve de modifications de la loi et des textes réglementaires, ainsi qu’il suit :

Engagements de l’article 210 A du CGI

La Société Absorbante et les Sociétés Absorbées déclarent placer chacune des fusions sous le régime de l’article 210 A du CGI.

La Société Absorbante s’engage par conséquent à :

(a) reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez les Sociétés Absorbées, ainsi que, s’il y a lieu, la réserve spéciale des plus-values à long terme soumises antérieurement à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits, ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours ;

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COLISEE FRANCE – PV DAU 31.12.2021 4 / 7 (b) se substituer aux Sociétés Absorbées pour la réintégration des résultats dont la

prise en compte a été différée pour l’imposition de ces dernières ;

(c) calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'après la valeur qu'avaient ces immobilisations (en ce compris les titres du portefeuille assimilés à des éléments de l’actif immobilisé en application de l’article 210 A-6 du CGI), du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées à la Date de Réalisation des fusions ;

(d) réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues à l’article 210 A-3 d du CGI, les plus-values dégagées lors de l’apport par les Sociétés Absorbées de leurs biens amortissables, et, en cas de cession ultérieure d’un de ces biens, constater l’imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n’aurait pas encore été réintégrée ;

(e) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations reçus des Sociétés Absorbées pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées ou à défaut, comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel interviennent les fusions le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées ; et

(f) les droits afférents à un contrat de crédit-bail étant assimilés à des éléments de l’actif immobilisé en application de l’article 201 A-5 du CGI, calculer, en tant que de besoin, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession ultérieure des droits afférents à un contrat de crédit-bail d’après la valeur que les droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées.

Fourniture d’un état conforme (article 54 septies I du CGI)

Conformément à l’article 54 septies I du CGI, la Société Absorbante s'engage à joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément compris dans les fusions des Sociétés Absorbées, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.

Tenue d’un registre de suivi des plus-values (article 54 septies II du CGI)

Conformément aux dispositions de l’article 54 septies II du CGI, la Société Absorbante s’engage à porter sur un registre spécial à tenir à disposition de l’administration fiscale le montant des plus-values dégagées lors de l’apport des éléments d’actifs non amortissables qui bénéficient d’un sursis d’imposition en application du régime spécial de l’article 210 A du CGI.

Déclarations à effectuer par les Sociétés Absorbées

Conformément aux dispositions de l’article 201, 1 du CGI, les Sociétés Absorbées s’engagent à informer l’administration fiscale de leur cessation d’activité dans les 45 jours de la publication des fusions dans un journal d’annonces légales. Les Sociétés Absorbées s’engagent par ailleurs à souscrire dans un délai de 60 jours à compter de la publication de la fusion dans un journal d’annonces légales, une déclaration de leurs résultats non encore imposés devant faire l’objet d’une imposition immédiate ainsi que l’état de suivi des plus-values en sursis d’apport exonérées lors des fusions conformément à l’article 54 septies I du CGI.

Intégration des résultats des Sociétés Absorbées depuis la date d’effet rétroactif Par ailleurs, les présentes fusions prenant effet rétroactivement, comptablement et fiscalement, au 1er janvier 2021, et la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées ouvrant

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leurs exercices à la même date, les résultats des Sociétés Absorbées réalisés depuis cette date seront compris dans le résultat qu’arrêtera la Société Absorbante suite aux fusions.

Reprise des écritures comptables des Sociétés Absorbées

L'ensemble des apports étant transcrits sur la base de leur valeur nette comptable, la Société Absorbante reprendra à son bilan les écritures comptables des Sociétés Absorbées (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuera de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures des Sociétés Absorbées, conformément à l’instruction BOI-IS-FUS_30-20-2020 04 15, n°10.

Subventions d’équipement

Conformément à l’article 42 septies du CGI, la Société Absorbante s’engage à procéder elle- même, à concurrence de la fraction desdites sommes restant à taxer à la date d’effet des fusions, à la réintégration des subventions d’équipement qu’avaient obtenues les Sociétés Absorbées. Elle s’engage à échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l’article 42 septies susvisé.

Au regard des droits d'enregistrement

La formalité de l'enregistrement sera effectuée, en application des articles 816 du CGI et 301 F de l’annexe II du CGI.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

1. Dispense générale de TVA

Pour l’application de l’article 257 bis du CGI, la Société Absorbante déclare avoir pour intention d’exploiter les universalités de biens transmises du fait des fusions, et non simplement de liquider les activités concernées, ainsi que le cas échéant de vendre les stocks. En conséquence, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées au 6° et 7° de l’article 257 du CGI, réalisées entre redevables de la TVA à l’occasion des présentes fusions, sont dispensées de TVA lors de la fusion.

Conformément au BOI-TVA-DED-60-20-10, n°280, la Société Absorbante, en ce qu’elle est réputée continuer la personne de chacune des Sociétés Absorbées, s’engage à opérer, s’il y a lieu, les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement aux fusions et qui auraient en principe incombé à chacune des Sociétés Absorbées si ces dernières avaient continué à exploiter elles- mêmes l’universalité.

Les Sociétés Absorbées et la Société Absorbante s’engagent à mentionner sur la ligne « Autres opérations non-imposables » le montant total hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre des présentes fusions sur leurs déclarations respectives de TVA souscrites au titre des périodes au cours desquelles les livraisons de biens et prestations de services sont réalisées.

2. Transfert du crédit de TVA

Conformément à la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-50-20-20- n°130, chacune des Sociétés Absorbées déclare transférer purement et simplement à la Société Absorbante qui sera ainsi subrogée dans tous leurs droits et obligations, le crédit de TVA dont elles disposeraient à la date de réalisation de la fusion et dont le remboursement n’a pas été demandé avant leurs disparitions juridiques.

3. Contribution économique territoriale (CET)

La CET est constituée par la cotisation foncière des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes où l’entreprise exploite un établissement et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée sur la valeur ajoutée produite globalement par l’entreprise.

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3.1 CFE

L’année des fusions, la CFE relative aux établissements apportés par les Sociétés Absorbées reste due pour l’année entière par ces dernières. La Société Absorbante supportera la CFE sur ces établissements à compter de l’année suivant la Date de Réalisation des fusions.

3.2 CVAE

Les Sociétés Absorbées restent redevables de la CVAE sur la valeur ajoutée qu’elles auront produite depuis l’ouverture de l’exercice en cours à la date de réalisation des fusions jusqu’à ladite date de réalisation.

4. Autres taxes

La Société Absorbante s'oblige à prendre en charge le cas échéant les impôts et taxes suivants, qui pourraient rester dus au jour de réalisation de chacune des fusions :

 la taxe d'apprentissage et à procéder pour le compte des Sociétés Absorbées, dans le délai de 60 jours prévu à l'article 201 dudit code, aux déclarations spéciales prévues en matière de taxe d'apprentissage ainsi qu’aux versements correspondants ;

 la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à procéder pour le compte des Sociétés Absorbées à la fourniture d’un bordereau de versement n°2485-SD ainsi qu’aux versements correspondants ;

 la taxe sur les salaires et à procéder, conformément aux articles 89 du CGI et 369 de l’Annexe III au CGI, pour le compte des Sociétés Absorbées, dans le délai de 60 jours prévu à l'article 201 dudit code, aux déclarations spéciales prévues en matière de taxe sur les salaires ainsi qu’aux versements correspondants ; et

 la contribution sociale de solidarité des sociétés.

5. Opérations antérieures

La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d’ordre fiscal qui auraient pu être antérieurement souscrits par les Sociétés Absorbées à l’occasion d’opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif, ou de toute autre opération assimilée, soumises au régime fiscal de faveur des fusions en matière de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou soumises à tout autre report ou sursis d'imposition.

TROISIEME DECISION

L’Associée Unique, en conséquence de ce qui précède :

 Constate que les fusions par absorption des Sociétés Absorbées par la Société sont définitivement réalisées ;

 Prend acte que, en raison de la détention par la Société de la totalité des parts ou actions des Sociétés Absorbées depuis la date du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du Projet de Traité de Fusion jusqu’à ce jour, ces apports ne seront pas rémunérés par une augmentation de capital, et que les Sociétés Absorbées seront immédiatement dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive des fusions.

QUATRIEME DECISION

L’Associée Unique, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier l’article 6 – APPORTS des statuts de la Société afin d’ajouter un alinéa rédigé comme suit :

« L’Associée Unique, en date du 31 décembre 2021, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

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1. EDEN, société par actions simplifiée au capital de 30 489,80 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 390 647 832 RCS BORDEAUX

2. MAISON DE REPOS CASTELET NOTRE DAME, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 058 806 647 RCS BORDEAUX

3. MARSEILLE BOULEVARD DES DAMES, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 493 952 154 RCS BORDEAUX

4. VAL SOLEIL, société par actions simplifiée au capital de 45 735 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 439 816 893 RCS BORDEAUX

En raison de la détention par la société COLISEE FRANCE de l’intégralité du capital des sociétés absorbées, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. »

CINQUIEME DECISION

En conséquence de ce qui précède, l’Associée Unique décide de déléguer tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités légales qu’il appartiendra.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par l’associée unique et reproduit sur le registre de ses décisions.

Pour la société COLISEE INTERNATIONAL, Christine JEANDEL

Signaturecjl

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COLISEE FRANCE

SAS au capital de 131 683 350 euros

Siège social : 7/9 Allées Haussmann CS 50037 33070 BORDEAUX 480 080 969 RCS BORDEAUX

STATUTS MIS A JOUR

SUITE AUX DECISIONS DE L’ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBRE 2021

Signaturevdp

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2 ARTICLE 1 - FORME

Il existe entre les propriétaires des actions ci-après créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public à l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, en France et dans tous les pays :

- La construction, la vente, l’exploitation, la gestion de maisons de retraite et d’Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante (EHPAD), de tous logements ou résidences destinés à l’accueil et l’hébergement des personnes âgées, d’établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), d’activité d’Hospitalisation A Domicile (HAD) et plus généralement toutes activités médico-sociales et sanitaires ; - L’achat et vente de biens mobiliers et immobiliers se rattachant à l'activité de maisons de

retraite, d’EHPD, de logement ou résidences destinés à l’accueil et l’hébergement des personnes âgées, de SSR, de HAD et plus généralement toutes activités médico-sociales et sanitaires ;

- La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion, de tous biens mobiliers et valeurs mobilières, dans toutes entités juridiques, avec ou sans personnalité morale ; - La participation à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de

création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association et participation ou autrement ; - Les prestations de service en matière administrative, de conseil et de direction générale,

pour les sociétés filiales ;

- L’activité de marchand de biens ;

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, ainsi que la prise en location de tous fonds ayant le même objet.

La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce, par les moyens, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : "COLISEE FRANCE".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX.

Il peut être transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

DocuSign Envelope ID: 26E2386D-E0CA-42F3-A125-DDF4ECD9D3B4

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3 ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à cinquante années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Les soussignés font à la société les apports suivants :

1. Monsieur Patrick, TEYCHENEY apporte à la société :

i. les cent vingt-cinq (125) parts sociales, qu’il possède dans la société « COLISEE PATRIMOINE », SARL au capital de cinq cent mille euros, divisé en cinq cents parts sociales de mille euros de valeur nominale chacune, dont le siège social est situé à BORDEAUX (Gironde), 54 Cours du Médoc, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 392 931 499, lesdites parts évaluées à : cinq millions trois cent soixante-neuf mille cinquante (5 369 050) Euros,

ii. les mille deux cent soixante-quinze (1 275) actions qu’il détient dans la société

« GROUPE HORUS S.A. », Société Anonyme au capital de cent soixante mille euros, divisé en deux mille cinq cents actions de soixante-quatre Euros de valeur nominale chacune, dont le siège social est situé à BORDEAUX (Gironde), 54 Cours du Médoc, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 344 361 704, lesdites actions évaluées à : un million quatre cent deux mille cinq cents (1 402 500) Euros,

iii. les cent-vingt (120) parts sociales, qu’il possède dans la société « PRO SANTE », SARL au capital de quarante mille euros, divisé en deux cent quarante parts sociales de même valeur nominale chacune, dont le siège social est situé à BORDEAUX (Gironde), 54 Cours du Médoc, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 420 807 356, lesdites parts évaluées à : huit cent quatre-vingt-huit mille (888 000) Euros, Soit au total : sept millions six cent cinquante-neuf mille cinq cent cinquante (7 659 550) Euros.

2. Madame Evelyne TEYCHENEY apporte à la société :

i. les cent vingt-cinq (125) parts sociales qu’elle possède dans la société

« COLISEE PATRIMOINE », ci-dessus désignée, lesdites parts évaluées à : cinq millions trois cent soixante-neuf mille cinquante (5 369 050) Euros, ii. Une (1) action qu’elle détient dans la société « GROUPE HORUS S.A. », ci-

dessus désignée, ladite action évaluée à mille cent (1 100) Euros,

Soit au total : cinq millions trois cent soixante-dix mille cent cinquante (5 370 150) Euros.

3. Madame Edith FAUQUET apporte à la société :

i. les deux cent cinquante (250) parts sociales, qu’elle possède dans la société

« COLISEE PATRIMOINE », ci-dessus désignée, lesdites parts évaluées à : dix millions sept cent trente-huit mille cent (10 738 100) Euros,

ii. les mille deux cent vingt (1 220) actions qu’elle détient dans la société

« GROUPE HORUS S.A. », ci-dessus désignée, lesdites actions évaluées à : un million trois cent quarante-deux mille (1 342 000) Euros,

iii. les cent vingt (120) parts sociales qu’elle possède dans la société « PRO SANTE », ci-dessus désignée, lesdites parts évaluées à : huit cent quatre-vingt- huit mille (888 000) Euros,

Soit au total : douze millions neuf cent soixante-huit mille cent (12 968 100) Euros.

4. Monsieur André TEYCHENEY apporte à la société : une (1) action qu’il détient dans la société « GROUPE HORUS S.A. », ci-dessus désignée, ladite action évaluée à mille cent (1 100) Euros.

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4

5. Monsieur Jean COSTES apporte à la société : une (1) action qu’il détient dans la société

« GROUPE HORUS S.A. », ci-dessus désignée, ladite action évaluée à mille cent (1 100) Euros.

Total égal au montant des apports effectués à la société :

VINGT SIX MILLIONS d’Euros, ci ... 26 000 000 L'évaluation des biens désignés ci-dessus a été faite au vu d'un rapport établi le 15 novembre 2004 par Monsieur Bernard RIVOIRE, 1 Allée du Maquis, 20166 PIETROSELLA, commissaire aux apports désigné aux termes d'une ordonnance rendue sur requête par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX (Gironde), en date du 10 Septembre 2004, rapport déposé à l'adresse du siège social trois jours au moins avant la signature des statuts.

Rémunération des apports :

1. Monsieur Patrick TEYCHENEY reçoit, en rémunération des apports désignés ci-dessus, évalués à la somme totale de sept millions six cent cinquante-neuf mille cinq cent cinquante Euros (7 659 550), cent cinquante-trois mille cent quatre-vingt-onze (153 191) actions de cinquante Euros chacune, entièrement libérées.

2. Madame Evelyne TEYCHENEY reçoit, en rémunération des apports désignés ci- dessus, évalués à la somme totale de cinq millions trois cent soixante-dix mille cent cinquante (5 370 150) Euros, cent sept mille quatre cent trois (107 403) actions de cinquante Euros chacune, entièrement libérées.

3. Madame Edith FAUQUET reçoit, en rémunération des apports désignés ci-dessus, évalués à la somme totale de douze millions neuf cent soixante-huit mille cent (12 968 100) Euros, deux cent cinquante-neuf mille trois cent soixante-deux (259 362) actions de cinquante Euros chacune, entièrement libérées.

4. Monsieur André TEYCHENEY reçoit, en rémunération des apports désignés ci-dessus, évalués à la somme totale de mille cent (1 100) Euros, vingt-deux (22) actions de cinquante Euros chacune, entièrement libérées.

5. Monsieur Jean COSTES reçoit, en rémunération des apports désignés ci-dessus, évalués à la somme totale de mille cent (1 100) Euros, vingt-deux (22) actions de cinquante Euros chacune, entièrement libérées.

Total 520 000

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 juillet 2010 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société COLISEE PATRIMOINE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 54 cours du Médoc, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 392 931 499. En raison de la détention par la société COLISEE PATRIMOINE GROUP de l’intégralité du capital de la société COLISEE PATRIMOINE, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société.

Aux termes des décisions de l’associé unique en date du 18 novembre 2015, il a été procédé à une augmentation du capital social de la société en numéraire d'un montant nominal de 105 683 350 euros, pour le porter à la somme de 131 683 350 euros, par émission de 2 113 667 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 50 euros chacune, entièrement souscrites et libérées par compensation de créances.

L’Associé Unique, en date du 01/01/2018, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

(13)

5

1. Maison Basque, société par actions simplifiée au capital de 594.551 euros, dont le siège social est sis Allée Edmond Rostand, 64250 CAMBO-LES-BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 338 480 148,

2. Centre de Rééducation Avicenne, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 500 656 871 RCS Bordeaux,

3. Centre de Diététique Médicale et Post Opératoire Saint Laurent, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 067 802 140 RCS Bordeaux,

4. La Clinique Beaulieu Colisée, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 807 948 807 RCS Bordeaux,

5. Résidence de la Baie d’Authie, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 575 rue du Général de Gaulle, 80790 Fort-Mahon- Plage et identifiée sous le numéro 414 854 133 RCS Amiens, représentée par Christine Jeandel,

6. Résidence de la Fontaine, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 32 route de Brenelle, 02220 Braine et identifiée sous le numéro 425 090 651 RCS Soissons,

7. Résidence des Coteaux, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé rue de l’Aurore, 78100 Saint-Germain-en-Laye et identifiée sous le numéro 441 895 737 RCS Versailles,

8. Résidence des Ducs de Bourgogne, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 euros, dont le siège social est situé 2 rue du Champ Passavent, 21380 Messigny et Vantoux et identifiée sous le numéro 429 937 428 RCS Dijon,

9. Résidence la Chaumière de la Grande Turelle, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé rue Peugniez, Lieudit aux Moulins Nord, 62970 Courcelles-les-Lens et identifiée sous le numéro 492 735 436 RCS Arras, 10. Résidence la Mourgue des Alpilles, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé boulevard du Général de Gaulle, 13103 Saint- Etienne-du-Grès et identifiée sous le numéro 492 583 430 RCS Tarascon,

11. Résidence la Pierre Bleue, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 145 chemin de la Barrière, 59680 Ferrière-la-Grande et identifiée sous le numéro 490 552 650 RCS Valenciennes,

12. Résidence les Charmes, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé Parc d’Activité Les Charmes, 71600 Paray-le-Monial et identifiée sous le numéro 453 888 430 RCS Mâcon,

(14)

6

13. Résidence les Clos de Planestel, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé route de Saint-Paul, 83600 Bagnols-en-Fôret et identifiée sous le numéro 478 102 825 RCS Fréjus,

14. Résidence les Iris, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 1 rue de la Chenaie, 85800 Givrand et identifiée sous le numéro 413 274 481 RCS La Roche-sur-Yon,

15. Résidence les Patureaux, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 55 avenue des Pâtureaux, 45320 Courtenay et identifiée sous le numéro 501 921 621 RCS Orléans,

16. Résidence Vaillant Couturier, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 4 rue Bachelet, Résidence Vaillant Couturier, 59770 Marly et identifiée sous le numéro 509 182 762 RCS Valenciennes,

17. SARL Résidence le Parc du Château, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé rue Beurey, 10140 Vendeuvre sur Barse et identifiée sous le numéro 494 800 493 RCS Troyes,

18. S-Mart, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Marie Louise Dissard, 31300 Toulouse et identifiée sous le numéro 485 023 139 RCS Toulouse,

19. M.E.P., société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Arthur Rimbaud, 31200 Toulouse et identifiée sous le numéro 419 084 157 RCS Toulouse,

20. PRO SANTE MARGNY, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé rue des Ecoles, Quartier les Vallées, 60280 Margny les Compiègne et identifiée sous le numéro 405 268 103 RCS Compiègne,

En raison de la détention par la société COLISEE PATRIMOINE GROUP de l’intégralité du capital des sociétés absorbées, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société.

L’Associé Unique, en date du 1^er juin 2018, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Les Jardins d’Eléonore, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé Croix Haute, 33580 Monségur et identifiée sous le numéro 433 172 186 RCS Bordeaux,

2. Financière Santé, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Georges Negrevergne, 33700 Mérignac et identifiée sous le numéro 498 722 990 RCS Bordeaux,

3. La Pimpie, société à responsabilité limitée au capital de 42.000 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 392 581 666 RCS Bordeaux,

(15)

7

4. Le Bel Air, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 531 875 748 RCS Bordeaux,

5. Le Clos Saint Jean, société à responsabilité limitée au capital de 15.240,90 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 347 740 946 RCS Bordeaux,

6. Le Temps Qui Passe, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 76 avenue de la Mairie, 33950 Lège-Cap-Ferret et identifiée sous le numéro 488 638 875 RCS Bordeaux,

7. Les Clos de Saint Martin d’Ablois, société à responsabilité limitée au capital de 7.700 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 439 396 441 RCS Bordeaux,

8. Les Jardins de Caudéran, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 207 rue Pasteur, 33200 Bordeaux et identifiée sous le numéro 428 214 456 RCS Bordeaux,

9. Résidence de Cavalerie, société à responsabilité limitée au capital de 38.112,25 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 304 427 206 RCS Bordeaux,

10. Résidence du Bourg Nouveau, société à responsabilité limitée au capital de 7.700 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 501 497 945 RCS Bordeaux,

11. Résidence du Manoir, société à responsabilité limitée au capital de 30.489,80 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 404 747 453 RCS Bordeaux,

12. Résidence le Mesnil, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 501 497 994 RCS Bordeaux,

13. Résidence le Pays d’Aunis, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 527 946 065 RCS Bordeaux,

14. Résidence le Square d’Aliénor, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 20 rue du Professeur Lannelongue 33300 Bordeaux et identifiée sous le numéro 504 997 925 RCS Bordeaux,

15. Résidence le Val d’Osne, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 449 589 803 RCS Bordeaux,

16. Résidence les Ormes, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 452 377 641 RCS Bordeaux,

(16)

8

17. Résidence les Vignes, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 432 625 960 RCS Bordeaux,

18. Résidence Vermeil, société par actions simplifiée au capital de 24.500 euros, dont le siège social est situé 138 avenue du Général Leclerc, 33200 Bordeaux et identifiée sous le numéro 349 969 212 RCS Bordeaux,

19. Résidence Pasteur, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 494 869 407 RCS Bordeaux (« Résidence Pasteur » ou la

« Société Absorbée 38 »),

20. Société des Bois de Landecotte, société par actions simplifiée au capital de 7.600 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 480 019 215 RCS Bordeaux,

21. Société des Jardins de Landecotte, société à responsabilité limitée au capital de 7.600 euros, dont le siège social est situé 7/9 Allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX et identifiée sous le numéro 480 115 666 RCS Bordeaux,

22. URTABURU, société par actions simplifiée au capital de 7.800 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 437 913 379 RCS Bordeaux.

L’Associé Unique, en date du 1^er novembre 2018, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Résidence du Château de Cosnac, société à responsabilité limitée au capital de 7.700 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 440 103 554 RCS Bordeaux, et

2. Résidence du Lac d’Izon, société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 482 440 989 RCS Bordeaux.

L’Associé Unique, en date du 1^er janvier 2020, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Epidaure, société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 439 341 694 RCS Bordeaux.

(17)

9

2. Château du Haut Venay, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 350 475 596 RCS Bordeaux.

3. La Maison des Parents, société par actions simplifiée au capital de 90.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 423 352 400 RCS Bordeaux.

4. EHPAD Morgny La Pommeraye, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 804 265 312 RCS Bordeaux.

5. Roche Brune, société par actions simplifiée au capital de 30.489,80 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 400 453 700 RCS Bordeaux.

6. Résidence Herri-Burua L’Orée Du Village, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 451 290 761 RCS Bordeaux.

7. Christina, société par actions simplifiée au capital de 128.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 615 650 108 RCS Bordeaux.

8. Promotion Lieux de Vie Spécialisés P.L.V.S., société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 341 089 910 RCS Bordeaux.

9. SARL EHPAD La Seinche, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 532 100 971 RCS Bordeaux.

10. Iaso, société par actions simplifiée au capital de 70.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 432 902 252 RCS Bordeaux.

11. Les Figuiers EHPAD, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 480 519 420 RCS Bordeaux.

L’Associé Unique, en date du 1^er février 2020, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Vallée Médicale, société par actions simplifiée au capital de 15.244,90 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 380 783 563 RCS Bordeaux.

(18)

10

2. Bonnétage, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 3370 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 505 352 427 RCS Bordeaux.

3. Akésis, société par actions simplifiée au capital de 60.979,60 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 428 936 272 RCS Bordeaux.

4. Résidence de Diane, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 422 790 147 RCS Bordeaux.

L’Associé Unique, en date du 1^er mars 2020, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Coronis, société par actions simplifiée au capital de 70.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 417 659 505 RCS Bordeaux

2. Artémis, société par actions simplifiée au capital de 60.979,60 euros, dont le siège social est situé 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 Bordeaux cedex et identifiée sous le numéro 428 936 389 RCS Bordeaux

3. Résidence Accueil le Château, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 490 699 311 RCS Bordeaux

L’Associé Unique, en date du 1^er juin 2020, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Résidence Les Bergeries, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 329 693 014 RCS Bordeaux

2. Résidence Bellevue, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 422 342 386 RCS Bordeaux

3. L'Ermitage, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 959 201 245 RCS Bordeaux

(19)

11

4. Résidence Saint Martin, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 490 361 714 RCS Bordeaux

L’Associé Unique, en date du 1^er août 2020, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Le Home Médocain, société par actions simplifiée au capital de 180.400 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 410 549 836 RCS Bordeaux

2. La Maison de Saint Aubin, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 344 989 983 RCS Bordeaux

3. Le Repos Marin, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 331 064 790 RCS Bordeaux

4. Résidence les Dagueys, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 Bordeaux Cedex et identifiée sous le numéro 799 233 085 RCS Bordeaux

L’Associé Unique, en date du 1^er novembre 2020, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société de la société suivante :

Clinique Ambroise Paré de Bondy, société par actions simplifiée au capital de 2 400 000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 BORDEAUX Cedex et identifiée sous le numéro 622 014 108 RCS BORDEAUX

En raison de la détention par la société COLISEE FRANCE de l’intégralité du capital de la société Clinique Ambroise Paré de Bondy, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société.

L’Associé Unique, en date du 31 décembre 2020, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Résidence Retraite Plénitude, société par actions simplifiée au capital de 38.500 €, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 389 521 105 RCS BORDEAUX

(20)

12

2. Clos Bugia, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 519 071 997 RCS BORDEAUX

3. De La Lice, société par actions simplifiée au capital de 11.500 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 448 618 827 RCS BORDEAUX

4. SSR Du Caux Littoral, société par actions simplifiée au capital de 821.636 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 395 177 983 RCS BORDEAUX

En raison de la détention par la société COLISEE FRANCE de l’intégralité du capital des sociétés absorbées, l’opération ne s’est traduite par aucune augmentation de capital social de la Société.

L’Associé Unique, en date du 1^er janvier 2021, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Le Retou, société par actions simplifiée au capital de 11 840 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifié sous le numéro 321 606 923 RCS BORDEAUX

2. Clinique du Haut Cantal, société par actions simplifiée au capital de 195 020 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 406 120 014 RCS BORDEAUX

3. Le Foulon, société par actions simplifiée au capital de 976 200 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 444 449 581 RCS BORDEAUX

4. Résidence Calixte, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 509 602 504 RCS BORDEAUX

5. Rouma-Géront, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 385 301 635 RCS BORDEAUX

En raison de la détention par la société COLISEE FRANCE de l’intégralité du capital des sociétés absorbées, l’opération ne s’est traduite par aucune augmentation de capital social de la Société.

L’Associé Unique, en date du 1^er février 2021, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Fontaine Saint Louis, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 508 642 212 RCS de BORDEAUX,

(21)

13

2. Les Bains, société par actions simplifiée au capital de 550 000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 338 344 724 RCS de BORDEAUX,

3. Résidence de La Varenne, société par actions simplifiée au capital de 436 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 484 893 300 RCS de BORDEAUX,

4. RSS Les Bains, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 817 396 484 RCS de BORDEAUX,

En raison de la détention par la société COLISEE FRANCE de l’intégralité du capital des sociétés absorbées, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société.

L’Associé Unique, en date du 1er mars 2021, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. R.T.S.J., société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 522 320 076 RCS de BORDEAUX,

2. Résidence du Moulin De Domèvre, société par actions simplifiée au capital de 179 369 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 424 750 560 RCS de BORDEAUX.

L’Associé Unique, en date du 1^er avril 2021, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société de la société La Résidence Le Cèdre, société à responsabilité limitée au capital de 507 622,45 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 409 437 878 RCS de BORDEAUX.

En raison de la détention par la société COLISEE FRANCE de l’intégralité du capital de la société La Résidence Le Cèdre, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société.

L’Associé Unique, en date du 1^er octobre 2021, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Les Oreades, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 353 991 292 RCS de BORDEAUX,

2. Les Jardins Des Tilleuls, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 7-9 allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 800 220 568 RCS de BORDEAUX.

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L’Associé Unique, en date du 1er décembre 2021, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. La Saisonneraie, société par actions simplifiée au capital de 38 304 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 388 830 895 RCS BORDEAUX

2. Résidence Edme la Varenne, société par actions simplifiée au capital de 791 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 479 309 627 RCS BORDEAUX

3. Résidence La Filosette, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 528 191 778 RCS BORDEAUX

4. SAS Résidence Joliette, société par actions simplifiée au capital de 90 000 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 504 136 037 RCS BORDEAUX

5. Société d’exploitation des Jardins d’Ariane De Gasville Oisème, société par actions simplifiée au capital de 71 955,94 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 400 255 261 RCS BORDEAUX

L’Associé Unique, en date du 31 décembre 2021, a approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société des sociétés suivantes :

1. Marseille Boulevard des Dames, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 493 952 154 RCS BORDEAUX

2. Val Soleil, société par actions simplifiée au capital de 45 735 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 439 816 893 RCS BORDEAUX

3. Maison de Repos Castelet Notre Dame, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 058 806 647 RCS BORDEAUX

4. Eden, société par actions simplifiée au capital de 30 489,80 euros, dont le siège social est sis 7-9 Allées Haussmann CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, identifiée sous le numéro 390 647 832 RCS BORDEAUX