Le Directeur Général
NOTE CONCEPTUELLE DU PROJET DE RECHERCHE SUR LE FONDS MWINDA
1. Contexte et justification
Avec un taux d’accès à l’électricité piétinant entre 9 et 15% depuis plus de 30 ans, la RDC est l’un des pays avec le plus faible accès à l’électricité au monde. La volonté de l’actuelle élite politique de revoir à la hausse le taux d’accès de l’électricité et d’en découdre avec la pauvreté énergétique se heurte non seulement à l’énormité de la superficie à électrifier mais aussi et surtout au paradoxe de la pauvreté extrême sur une terre de surabondance richesse naturelle. Emboitant le pas à plusieurs pays de l’Afrique Subsaharienne, la RDC a libéralisé son secteur de l’électricité. Pour que cette mesure ait des retombées sur la population, il a été créé une agence d’électrification rurale : l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services énergétiques en Milieux Ruraux et Périurbains, l’ANSER. Aussitôt après la mise en place de son conseil d’’administration et de sa direction générale, l’ANSER a défini sa vision et sa politique pour l’électrification rapide et efficiente du Congo profond.
Elle agit sur trois niveaux principaux qui ont été identifiés comme principaux goulots d’étranglements dans sa démarche :
1. Poursuite des mesures d’application de la libéralisation du secteur d’électricité ; Elle a pour ce fait établi un partenariat avec l’ANAPI,
2. Elaboration d’un plan national d’électrification en milieu rural et périurbain, tenant en compte des nouvelles technologies (renouvelables et décentralisées). Ceci palie au manque criant de prise en compte des ressources abondantes dans l’hydro, la biomasse et le solaire, en collaboration avec l’UCM, 3. Mise en place d’un Fonds de subside pour accélérer
l’électrification rurale en usant des énergies renouvelables et décentralisées afin d’augmenter le faible pouvoir d’achat des populations rurales, principal frein à l’expansion du marché dans ces milieux, en partenariat avec l’ACERD et cogéré avec un Gestionnaire de Fonds international.
Electrification rurale rapide et efficiente Fonds Mwinda
Decentralisation
Liberalisation
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2. Pourquoi Fonds de subside ?
Les données actuelles renseignent que près de 80% de la population Congolaise vit avec moins de 2$ américains par jour, ce qui les met dans une situation de pauvreté selon divers index de développement humain. Cette situation ne concerne pas seulement les zones rurales mais également les zones périurbaines. Une étude financée par USAID et exécutée par PAOP a cartographié les ménages sans accès à l’électricité et il est remarquable d’emblée que le gros de ces ménages se situent dans les périphéries de grandes agglomérations.
Suivant ce constat, l’ANSER, sous l’impulsion du MRHE et en étroite collaboration avec plusieurs bailleurs de fonds dans le secteur de l’énergie, coordonnés par la Banque Mondiale, a mis en place un Fonds de subside pour l’électrification rurale nommé Fonds Mwinda, dont l’objectif est de donner l’accès à l’électricité à 15 Millions de Congolais d’ici 2024. Ce Fonds, dont l’enveloppe nécessaire est estimée à 500 Millions, a été créé le 24 Novembre 2020 et la première contribution dans le Fonds été faite par le Président de la République. Celle-ci s’élevait à 5 Millions de Dollars Américains
En puisant dans les meilleures pratiques internationales l’ANSER a entrepris de recruter un gestionnaire des Fonds par appel d’offre international. Ce processus piloté par la Banque Mondiale devrait aboutir en Octobre 2021 tandis que le lancement du projet serait prévu pour Novembre 2021.
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3. Pourquoi une phase de recherche ?
Au regard de l’ampleur des ambitions affichées (populations ciblées, taille du pays, délais serrés) et des outils à utiliser (usage de nouvelles technologies de l’information et de la communication, paiements mobiles, plateforme digitale pour l’enregistrement et le suivi des résultats, etc.), il est important de développer une phase pilote pour les besoins de la recherche, afin de nourrir le développement des outils méthodologiques devant soutenir la mise à échelle du fonds Mwinda. Ceci se justifie pleinement du fait que la RDC n’a jamais lancé un projet de subsides en électricité de si grande envergure. Ceci permettra la mise en œuvre du projet Mwinda en se basant sur des données de qualité. Tout en puisant dans les pilotes existants (EASE/UCM, ELAN), le présent projet vise à tester sur la population différents segments du projet Mwinda avant son opérationnalisation effective prévue en fin de l’année 2021.
Les éléments à tester sont :
• La plateforme de gestion du Fonds, développée par A2EI (Access to Energy Institute) qui fournira l’interface pour le traitement des données de toutes les entreprises
retenues dans cette phase de la recherche ;
• Les prix des solutions solaire, la capacité des ménages à payer ainsi que les montants des subsides ;
• Les profils sociaux économiques des ménages impliqués et le modèle d’affaires à mettre en place selon qu’il s’agit des milieux rural ou périurbain ;
• La gestion du modèle à petite échelle avant un déploiement progressif.
Un premier projet de recherche permet à l'ANSER non seulement de tester l'effet d'une réduction de coût spécifique sur la demande de systèmes solaires. Il représente également une opportunité de dialoguer avec les fournisseurs dans des conditions réelles de marché et d'examiner comment les données seront collectées et gérées, en collaboration avec l'A2EI.
La cible pour cette phase de recherche est de : 1000 ménages volontaires sur 3 mois, avec possibilité d’agrandir cet échantillon dans la 2ème phase de la recherche qui s’étalera aussi sur 3 mois, sur base de la contribution de la Présidence.
4. Comment est organisée cette phase ?
La structure du projet n’est pas celle d’un Financement Basé sur le Résultat (RBF) ni d’un fond de subside dans la mesure où ANSER ne payerait pas une partie des frais d’achat des solutions solaires, mais plutôt une remise pour les foyers qui acceptent de participer au projet de recherche. Cette remise est de 25% aux usagers sur un kit spécifique, dont un pourcentage minime revient au revendeur pour la collecte et transmission des données au promoteur du projet, l’ANSER, et à son partenaire A2EI.
Durée, Cibles, mécanismes de vérification
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La « subvention » a un plafond. Cela signifie qu'il sera structuré comme 25 % des remboursements après le dépôt jusqu'à une limite de 50$. Cette limite est calculée en fonction
- Des valeurs des subsides des projets en cours qui ont fait l’objet de l’étude comparative
- De la différence entre les montants généralement alloués par les ménages ruraux pour leurs besoins d’éclairage (+- 5$/mois) et le prix du Kit choisi pour cette phase de recherche (10$/mois)
- Et enfin du budget de l'ANSER pour ce projet de recherche, divisé par le nombre de ménages cibles.
Phase de recherche:2021 Projet Fonds Mwinda: 2022- 2024
Research Mini RBF
Discount Subsidy
Purchase Order Contract
WB Qualified Suppliers Only Complex procurement Peri-urban and rural Multiple regions Quality assured ‘pico’ systems Multiple equipment
5. Critères de sélection
Pour la mise en œuvre de cette phase de recherche, le temps s’est présenté comme un facteur contraignant. Pour en gagner sans faire obstruction aux exigences de respect des standards de passation de marché, l’ANSER a opté pour un appel d’offre sur liste réduite, en invitant les fournisseurs approuvés par la Banque mondiale dans un projet similaire à soumettre leurs offres.
Ces entreprises doivent obligatoirement répondre aux éléments du répertoire d’exigences suivantes :
• Équipement solaire PICO approuvé par Lightning Global [Verasol]
• Plateforme logicielle PAYGO établie fonctionnant depuis au moins 12 mois ( à la date de soumission)
• Capable de fournir un minimum de 500 clients pour l'étude dans les 4 semaines suivant le lancement de l'étude
Outre ces critères basiques, les fournisseurs retenus l’ont été sur le fait qu'ils avaient des clients à la fois dans les zones périurbaines et urbaines, qu'ils avaient du stock et la capacité de collecter des données utiles sur leurs clients et de les partager avec l'ANSER
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6. Processus consultatif et publicité autour de l’AMI
1. La réunion d'information et consultation avec la banque mondiale (en date du 10/05/2021) qui a abouti à ce que la banque mondiale accepte de mettre à la disposition de l'ANSER les résultats du processus menés dans le cadre du projet EASE sur lequel ANSER s'est appuyé;
2. Réunion d'information et de consultation avec l'ACERD (en date du 14/Mai/2021) : cette réunion a permis à ANSER de communiquer sur son concept de projet pilote orienté sur le volet « recherche ». A cet occasion, ANSER a clairement expliqué sa démarche en mettant aussi l'accent sur le fait qu'elle tient à capitaliser sur le processus mené par la banque mondiale dans le cadre du projet EASE qui en son temps avait retenu trois entreprises.
Ceci avait été clairement dit lors de la réunion. Les principales questions ( requêtes des membres de l'ACERD) ont porté sur: 1. Liens entre le pilote et la phase de mise à échelle : si ce sont les mêmes entreprises qui seront toujours sollicitées ( ANSER a répondu que la mise à échelle du Fonds Mwinda sera ouverte à toutes les entreprises et les DAO seront lancé par le gestionnaire en cours de recrutement); 2) le besoin d'être associé à toutes les autres consultations pour la définition des critères et autres bêlements de base pour le design du Fonds Mwinda.
3. Publication : ANSER a partagé l'AMI portant sur la phase pilote-Recherche avec l'ACERD pour large diffusion. Par ailleurs, cet AMI a été posté sur le website de l'ANSER avec relais sur ses plateformes Twitter, Linkedln, Facebook, etc. Aucun dossier ou demande d'éclaircissement quelconque n'a été reçu dans la boite officielle de l'ANSER en dehors de trois dossiers des firmes présélectionnées.
7. L’offre aux clients
• L'équipement proposé par leur offre se compose d'un système solaire pico [3-4 lumières, charge du téléphone], éclairage approuvé mondialement, avec stock disponible
• Le rabais est sur les remboursements seulement et NON sur le dépôt. Le dépôt doit rester le même
• L'offre porte sur UN type de durée de crédit (18 mois).
• Le montant total dépensé par l'ANSER par fournisseur sera le même. Les différences de prix entraîneront un nombre différent de clients pouvant participer.
• Lorsque le montant total des dépenses est atteint, les fournisseurs clôturent l'offre.
Il est important de préparer l'équipe de vente à mettre fin à l'offre et à la démarrer
• Le client devra signer un formulaire annexé au dépliant, dans la langue locale avec un libellé supplémentaire pour obtenir les autorisations de partage de données
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8. Résultats attendus
Les résultats de la recherche seront utiles pour finaliser le manuel de procédure du Fonds Mwinda devant d’abord être lancé à petite échelle en Novembre 2021. À ce stade, on pourra intégrer toutes les complexités du programme complet pour justifier les calculs du RBF et négocier avec toutes les parties pour une approche d'approvisionnement complète en vue d’un lancement à l’échelle réelle aussitôt après tenue de la table ronde en Janvier 2022.
9. Prochaines étapes et comment les résultats seront capitalisés
Le projet de recherche qui doit durer 6 mois comprend 2 Phases. Cette 1ere phase lancée en Juillet est testée en interne par l’ANSER avec le soutien technique de la Banque Mondiale et TBI. La deuxième phase interviendra en Septembre/Octobre et impliquera, dans la mesure du possible, le Gestionnaire des Fonds dont le recrutement pourrait avoir été finalisé. Il s’agira ici de tester le manuel d’opérationnalisation du Fonds. Cette 2e phase élargira aussi l’échantillon qui pourrait passer de 1000 à 2000 voire à 3000 ménages selon les résultats obtenus et les financements disponibles.
Les fournisseurs prépareront leur commercialisation, partageront les données et l'ANSER publiera et utilisera pour la conception future.
C’est seulement en Novembre 2021 que l’ANSER lancera le Fonds Mwinda proprement dit. A ce stade, tous les fournisseurs du marché seront informés officiellement et un appel d’offre compétitif, avec critères clairs de sélections adaptés à l’offre et à la demande sera lancé. Toutes les entreprises répondant aux exigences des termes de références pourront y participer. La participation à la phase pilote ne constituera en aucun cas un avantage.
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