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LOTISSEMENT COMMUNAL
Le Cudray
Charte relative au règlement d’attribution
et aux conditions de vente des terrains à bâtir
adoptée en conseil municipal du 26/09/2019
Délibération n° 2019-09-26-45
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TABLE DES MATIERES
CHAPITRE I : PRESENTATION CONTEXTUELLE DE L’OPERATION
Article 1 : préambule ... 4
Article 2 : intérêt général de l’opération ... 4
MODALITES D’ATTRIBUTION Article 3 : publicité ... 5
Article 4 : dépôt des candidatures ... 5
Article 5 : contrôle des dépôts ... 5
Article 6 : processus d’attribution ... 6
Article 7 : tirage au sort ... 6
Article 8 : attribution des terrains à bâtir ... 6
Article 9 : notification et confirmation d’attribution des terrains à bâtir ... 6
CHAPITRE II : REGIME JURIDIQUE DE LA CHARTE Article 10 : champ d’application territorial de la charte ... 6
Article 11 : objet ... 6
Article 12 : opposabilité et force juridique de la charte ... 6
CHAPITRE III : ACQUISITION ET REVENTE DES TERRAINS À BÂTIR A. ACQUISITION DES TERRAINS À BÂTIR Article 13 : critères d’attribution ... 7
Article 14 : prix de vente ... 9
Article 15 : décision d’attribution ... 9
B. AVANT CONTRAT Article 16 : obligation de signer un avant-contrat ... 9
Article 17 : mentions obligatoires dans l’avant-contrat ... 9
C. OBTENTION DU VISA ARCHITECTURAL Article 18 : obligation d’obtenir un visa architectural favorable auprès de l’architecte conseil ... 10
D. OBLIGATION DE CONSTRUIRE Article 19 : obligation pour l’acquéreur de construire une maison d’habitation ... 10
E. AFFECTATION DU BIEN EN RESIDENCE PRINCIPALE Article 20 : obligation de l’acquéreur ... 10
3 F. REVENTE DES TERRAINS À BÂTIR
Article 21 : principe d’inaliénabilité du lot ... 11
Article 22 : dérogations au principe d’inaliénabilité: ... 11
Article 23 : principe de la notification de toute mutation à titre onéreux ... 11
Article 24 : vente dans le délai de 10 ans par autorisation spéciale de la commune ... 11
Article 25 : mise en œuvre du droit de préférence : ... 13
Article 26 : contrôle des engagements des acquéreurs ... 13
Article 27 : demande de renseignements ... 13
ANNEXES : FORMULAIRE DE CANDIDATURE ... 14
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ... 16
DECLARATION SUR L’HONNEUR ... 17
4 CHAPITRE I : PRESENTATION CONTEXTUELLE DE L’OPERATION
Article 1 : préambule
La commune de Villard-sur-Doron offre à l’achat 3 terrains à bâtir libres de constructeur, chacun destiné à la construction d’une habitation individuelle, constituant le lotissement dénommé « LE CUDRAY » localisé au lieu-dit Les Perrières sur la commune de Villard-sur-Doron. Il s’agit des lots n°1, 2 et 3. La visite des lots est libre.
La vente des terrains à bâtir n’est pas ouverte aux sociétés ou structures collectives, qui répondent à des objectifs d’investissement, de promotion immobilière et/ou de location à vocation touristique ou saisonnière. La candidature d’un professionnel de l’immobilier, promoteur, marchand de biens sera irrecevable.
Chaque candidat et/ ou couple de candidats ne peut déposer qu’un seul et unique dossier. Il ne sera attribué qu’un seul lot par candidat et/ou couple de candidats.
Les 3 terrains à bâtir sont exclusivement destinés à accueillir la résidence principale de l’acquéreur.
Cette démarche conduite sous l’autorité du maire en vertu de l’article L2541-19 du CGCT et qui tend à la cession de gré à gré des terrains à bâtir n’est pas soumise à une procédure réglementaire d’appel public à la concurrence.
Pour autant dans un souci de transparence, il est décidé d’assortir le processus d’attribution d’une charte relative aux conditions de vente des terrains à bâtir.
Tout candidat intéressé acceptera sans réserve aucune, ni contestation les dispositions de la présente charte approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 26/09/2019.
Le conseil municipal a également statué sur le prix de cession des terrains à bâtir, prix ferme et non négociable.
Article 2 : intérêt public de l’opération
La commune de Villard-sur-Doron compte environ 700 habitants et connait plutôt une stagnation de son niveau de population présentant toutefois une légère croissance positive.
Les indicateurs de croissance démographique témoignent malgré tout d’un vieillissement de la population et surtout d’un manque de renouvellement de la population. Le glissement des classes d’âge n’est pas compensé par l’arrivée et le maintien de jeunes ménages. Cela s’explique en partie par le cout du foncier qui peut être dissuasif pour des primo accédants.
La commune entend encourager l’acquisition de résidences principales et parmi les candidats constructeurs, les jeunes ménages nécessaires au dynamisme communal, primo accédants, aux revenus modérés en proposant des terrains à bâtir à des conditions financières avantageuses.
La revitalisation de la commune par un rééquilibrage de la pyramide des âges et une sédentarisation des jeunes ménages que peut représenter l’accession à la propriété correspond à une préoccupation d’intérêt public. La commune ne poursuite pas un intérêt spéculatif. L’objet du lotissement n’est par ailleurs pas touristique.
5 Pour réaliser ces objectifs, la commune a décidé d’imposer des obligations aux acquéreurs des lots en rédigeant des clauses anti spéculatives et particulières qui seront insérées dans tout acte authentique de vente afin d’éviter que les efforts qu’elle réalise pour faciliter l’accession à la propriété de ces ménages, soient détournés dans une finalité spéculative (mutation en résidence secondaire, plus- values immobilières).
Celle-ci pourrait notamment résulter d’une revente à court terme, avant ou après construction, au profit de personnes à la recherche d’une résidence secondaire ou ne répondant pas aux objectifs assignés à la création du lotissement.
Le risque de spéculation immobilière est à prendre en compte du fait de la pression foncière existante sur le territoire. Il doit d’autant plus être pris en considération que les prix de vente des 3 terrains à bâtir sont avantageux au regard du marché libre et sont susceptibles de favoriser une certaine convoitise. Cette démarche répond à une volonté légitime de faire en sorte que les efforts réalisés par la collectivité ne servent pas uniquement à la satisfaction d’intérêts purement privés. Afin d’assurer le respect de ces objectifs, la municipalité souhaite appliquer des clauses anti spéculatives.
MODALITES D’ATTRIBUTION
La procédure d’attribution des 3 terrains à bâtir du lotissement du Cudray assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son choix des attributaires.
Article 3 : publicité
La publicité de la commercialisation des 3 terrains à bâtir est assurée par affichage, publication dans la gazette municipale mensuelle et sur le site internet de la commune.
Article 4 : dépôt des candidatures
Réception et délais : les candidats désireux d’acquérir un terrain à bâtir mis en vente doivent remplir les critères d’attribution définis par la charte et déposer leur candidature auprès de l’accueil de la mairie de Villard-sur-Doron, en remplissant la fiche de candidature mis à disposition.
Les candidatures doivent être déposées du 1er au 31 octobre 2019 inclus aux heures habituelles d’ouverture de la mairie ou adressées par voie postale dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi.
Sur l’enveloppe sera mentionné « candidature – lotissement communal Le Cudray » Article 5 : contrôle des dépôts
La commission communale en charge du dossier est chargée à l’issue du délai de réception des candidatures d’en faire le contrôle et l’expertise.
La commission communale pourra rejeter tout dossier en cas de non-respect des modalités ou de difficultés rencontrées pour analyser la candidature : absence de pièces, délais non respectés, informations erronées…
En cas de dossier incomplet, les candidats disposeront d’un délai de 3 jours francs à compter de la demande téléphonique des services municipaux pour apporter les documents manquants. Sans retour sous ce délai, la candidature sera considérée comme caduque.
La commission communale se réservera le droit d’effectuer des contrôles complémentaires sur les éléments fournis.
6 Article 6 : processus d’attribution
La commission communale dressera un tableau des candidats par ordre décroissant de la somme des points attribués au vu des critères définis à l’article 13. L’ordre d’attribution (sans précision de numéro de lot) sera effectué en fonction du nombre de points obtenus en commençant par celui qui a le plus de points.
Les 3 premiers candidats seront ainsi retenus pour l’attribution d’un lot. En cas de nombre de points identiques entre candidats, ils seront départagés par tirage au sort.
Les autres candidats seront placés par ordre de rang et tirés au sort en cas de nombre de points identiques le cas échéant, sur liste d’attente.
Article 7 : tirage au sort
Les candidats sont invités à assister au tirage au sort pour départager les exæquo, qui sera effectué par les membres de la commission. Leur présence n’est toutefois pas obligatoire.
La date du tirage au sort sera communiquée en temps utiles.
Article 8 : attribution des terrains à bâtir
A l’issue du tirage au sort, les 3 candidats attributaires seront réunis concernant le choix des terrains à bâtir qui pourra se faire soit à l’amiable entre eux soit par voie de tirage au sort en cas de désaccord.
Le tirage au sort fera l’objet d’un procès-verbal signé du maire, précisant les 3 candidats attributaires d’un lot et le numéro du lot correspondant.
Article 9 : notification et confirmation d’attribution des terrains à bâtir
La commune adressera aux candidats attributaires, un courrier sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception, les informant de l’attribution du lot numéroté.
Les attributaires de lot s’interdisent toute rétrocession de ce droit au bénéfice d’un tiers.
CHAPITRE II : REGIME JURIDIQUE DE LA CHARTE Article 10 : champ d’application territorial de la charte
La présente charte s’applique sur l’emprise du lotissement communal du Cudray située sur la commune de Villard-sur-Doron (Savoie), ayant fait l’objet d’un permis d’aménager n°PA07331719D3001 délivré le 14/06/2019 par le maire, Emmanuel HUGUET, portant sur les parcelles cadastrées à la section A sous les numéros 2575, 2578, 2580, 2582 et 2583. Le dossier est consultable en mairie aux heures d’ouverture habituelles.
Article 11 : objet
La présente charte a pour objet de définir et réglementer conventionnellement les conditions générales de vente qui seront consenties par les acquéreurs des terrains à bâtir du lotissement communal.
Article 12 : opposabilité et force juridique de la charte
La présente charte a été adoptée en conseil municipal du 26/09/2019 ; elle vaut règlement d’attribution.
7 La présente charte est incluse à titre de servitude d’affectation publiée au bureau des hypothèques de Chambéry par le notaire en charge de la vente dès signature.
Les règles visées par la présente charte s’imposent dans les rapports résultant de la commercialisation des terrains à bâtir entre la commune et les propriétaires successifs des terrains à bâtir.
Tout acquéreur, en contrepartie de la sélection de sa candidature afin de bénéficier d’un lot à des conditions financières avantageuses au regard du marché immobilier, sera lié par le respect des obligations qui lui sont imparties au titre de la présente charte.
La signature de la présente charte entraine l’adhésion complète aux dispositions de celle-ci, par chaque attributaire de lot.
Cette charte sera annexée ou insérée pour partie à tout avant contrat et acte translatif qu’il s’agisse d’une première vente ou d’une revente.
Les actes de vente, location et partage qui seraient conçus par l’acquéreur en méconnaissance des dispositions de la présente charte sont réputés nuls.
Le respect des règles dégagées par la présente charte est assuré par le maire de la commune autorisé à saisir le Tribunal de Grande Instance d’Albertville.
CHAPITRE III : ACQUISITION ET REVENTE DES TERRAINS À BÂTIR G. ACQUISITION DES TERRAINS À BÂTIR
Article 13 : critères d’attribution
Le conseil municipal a décidé dans la délibération n° 2019092645 en date du 26/09/2019, de retenir des critères afin de départager les candidats à l’acquisition.
La vente des terrains à bâtir est ouverte aux couples et aux personnes seules, répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Critère d’admissibilité : sera(ont) admissible(s) le(s) candidat(s) qui s’engage(nt) solennellement à acquérir un lot par une déclaration sur l’honneur d’intention, pour y construire leur résidence principale et permanente d’habitation.
Le(s) candidat(s) sera(ont) ensuite ordonné(s) à l’appui des trois critères pondérés suivants, permettant d’établir un ordre décroissant entre les candidats.
- Critères pondérés de priorisation: le conseil municipal a voté un système de pondération permettant d’établir un ordre de priorité entre le(s) candidat(s) admissible(s).
Chaque critère pondéré est apprécié à la date du dépôt ou de réception en mairie du dossier de candidature.
Sont privilégiés :
- Le fait pour les candidats, d’être primo accédant
La qualité de primo accédant est définie au sens de la définition pour l’octroi du PTZ : il ne faut pas avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt.
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Appréciation Nombre
points Candidat(s) n’ayant pas été propriétaire(s) d’une résidence principale au cours des deux
dernières années 2
Candidat(s) ayant déjà été propriétaire(s) d’une résidence principale au cours des deux
dernières années 0
- Le fait pour les candidats, de former un jeune ménage Appréciation
(âge ou moyenne d’âge en fonction de la composition du ménage)
Nombre points
Candidat(s) jusqu’à 40 ans 3
Candidat(s) âgé(s) de 41 ans à 50 ans 2
Candidat(s) ayant plus de 50 ans 1
- Le fait pour les candidats, de disposer de revenus modérés
Depuis 2009, dans le cadre du Prêt social de location-accession (PSLA), les logements en location- accession sont accessibles à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. En 2019, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants :
*Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PSLA, selon le nombre d'occupants Nombre de personnes destinées à occuper
le logement
Zone C
1 24 592€
2 32 793€
3 37 932€
4 42 032€
5 et plus 46 121€
Appréciation
(revenu fiscal ou somme des revenus fiscaux de référence en fonction de la composition du ménage)
Nombre points Candidat(s) dont les ressources sont éligibles aux plafonds PSLA* 3 Candidat(s) dont les ressources sont supérieures au plafond PSLA* dans la limite de
25% 2
Candidat(s) dont les ressources sont supérieures au plafond PSLA* au-delà de 25% 1
*Le montant total des ressources maximales qui est pris en compte pour apprécier l’éligibilité du(des) candidat(s) correspond au revenu fiscal de référence ou à la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2018 portant sur les revenus 2017).
Critère de départage en cas d’égalité de points avant tirage au sort final:
Appréciation Nombre
points Candidat(s) propriétaire(s) ou futur(s) propriétaire(s) d’une parcelle
devenue inconstructible du fait de la révision du PLU de la commune 1
9 Candidat(s) propriétaire(s) ou futur(s) propriétaire(s) d’une parcelle
devenue constructible du fait de la révision du PLU de la commune -1
Article 14 : prix de vente
Le prix de vente des terrains à bâtir a été décidé par le conseil municipal lors de sa séance du 26/09/2019, au prix net de 75€ le m², TVA sur marge incluse. Chaque acquéreur paiera en sus de son prix, tous les frais, taxes, droits et honoraires pour les actes authentiques de vente.
Sous réserve de la confirmation de la surface d’emprise, les modalités de vente des 3 terrains à bâtir sont ainsi définies :
N° du lot Surface emprise
prévisionnelle*
Prix de vente TVA sur marge incluse
1 594 m² 44 550
2 579 m² 43 425
3 604 m² 45 300
*Le prix définitif sera établi en fonction des surfaces réelles validées par le plan de bornage.
Chaque terrain à bâtir proposé à la vente est borné et dispose des équipements suivants : - Branchement d’assainissement en attente,
- Branchement d’eau potable en attente, - Branchement d’électricité en attente.
Les prix ne comprennent pas :
- Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la construction qui sera édifiée, - Les frais d’acte notarié,
- Les frais d’abonnement (eau, électricité…),
- La taxe d’aménagement qui est liée au permis de construire.
Article 15 : décision d’attribution
La décision d’accepter ou de refuser une demande d’acquisition au regard des critères susvisés est de la compétence du maire après avis de la commission chargée de l’étude des candidatures.
H. AVANT CONTRAT
Article 16 : obligation de signer un avant-contrat
Préalablement à la signature de tout acte authentique, l’attribution d’un terrain à bâtir donnera lieu à la signature d’un avant-contrat entre l’attributaire du terrain à bâtir et la commune indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Article 17 : mentions obligatoires dans l’avant-contrat L’avant contrat comportera les clauses suspensives suivantes :
- La vente du terrain à bâtir sera déclarée nulle et non avenue si l’acquéreur ne justifie pas dans les 5 mois de la signature de l’avant-contrat d’une offre de prêt. En outre, la demande de prêt devra être formulée dans le mois suivant la signature de l’avant-contrat.
10 - La vente du lot sera déclarée nulle et non avenue si l’acquéreur n’est pas bénéficiaire d’un permis de construire maison individuelle purgé de tous recours dans les 7 mois suivants la date de signature de l’avant-contrat. Si le délai d’instruction de droit commun prévu à l’article R423- 23 du code de l’urbanisme est prorogé, le délai de 7 mois susvisé sera prorogé d’autant.
I. OBTENTION DU VISA ARCHITECTURAL
Article 18 : obligation d’obtenir un visa architectural favorable auprès de l’architecte conseil Afin d’assurer une cohérence au regard des constructions existantes dans le secteur, la demande de permis de construire s’agissant d’une construction nouvelle devra être présentée à l’architecte consultant en mairie (rdv sur demande à l’accueil de la mairie).
J. OBLIGATION DE CONSTRUIRE
Article 19 : obligation pour l’acquéreur de construire une maison d’habitation
L’acquéreur prend l’engagement de construire une maison d’habitation constituant sa résidence principale et permanente. La division du lot est proscrite.
La construction devra impérativement être achevée dans un délai de 3 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente, au-delà le maire de la commune de Villard-sur-Doron aura la possibilité de reprise du terrain au prix d’achat. Les reventes éventuelles de terrain nu devront être réalisées au montant d’acquisition majoré des frais d’acquisition.
Cet achèvement résultera de la déclaration d’achèvement des travaux que l’acquéreur s’oblige à obtenir au plus tard 3 ans à compter de la date de la signature de l’acte authentique, et qui devra en outre être accompagnée de l’emménagement effectif du résident principal dans la construction qui aura été édifié sur le bien dans le délai de 3 mois à compter de son achèvement.
K. AFFECTATION DU BIEN EN RESIDENCE PRINCIPALE Article 20 : obligation de l’acquéreur
L’acquéreur prend l’engagement d’affecter 100% de la construction qui doit être édifié sur le terrain à bâtir vendu, à usage exclusif de résidence principale.
Cette obligation faisant l’objet d’une servitude conventionnelle d'affectation n'aura pas un caractère perpétuel mais sera limitée à la durée de 10 années à compter de l'achèvement de la construction à édifier sur le terrain vendu aux présentes. Cet achèvement résultera de la déclaration d'achèvement des travaux que l'acquéreur aux présentes s'oblige à obtenir au plus tard 3 ans à compter de la date des présentes, et qui devra en outre être accompagnée de l'emménagement effectif du résident principal dans les constructions qui auront alors été édifiées sur le bien.
En cas de non-respect de la servitude, l'acquéreur sera de plein droit redevable envers la commune à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152, 1226 et suivants du Code civil, sans aucune formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à la somme de MILLE EUROS (1000,00 Euros) par jour de retard ou de non-exécution de l'obligation considérée.
L'indemnité journalière s'entend d'une valeur au jour de la présente convention. Aussi, de convention expresse entre les parties, l'indemnité de base de MILLE EUROS (1000,00 EUROS) par jour, est indexée
11 et sera révisée automatiquement et de plein droit en fonction de la variation en plus ou en moins, de l'index national du bâtiment BT 01 publié mensuellement par l'INSEE (base 100 en janvier 1974).
En outre le vendeur aura le droit d'obtenir la ré affectation desdits locaux en résidence principale, le cas échéant sous astreinte prononcée par le tribunal compétent.
L. REVENTE DES TERRAINS À BÂTIR Article 21 : principe d’inaliénabilité du lot
L’acquéreur du lot s’engage solennellement aux termes de la présente charte à faire de sa construction, sa résidence principale et permanente, dans le délai fixé par l’article 19 ci-dessus, pendant une durée de 10 ans à compter de l’achèvement de la construction.
Article 22 : dérogations au principe d’inaliénabilité : l’autorisation spéciale de la commune Il pourra être dérogé à l’article 21 de la présente charte :
- En cas de mutation à titre onéreux
Si l’acquéreur démontre qu’il ne réalise pas de plus-value financière.
L’acquéreur devra justifier que le cout de la construction additionné au cout d’acquisition du terrain à bâtir n’excède pas le prix de revente. A défaut, l’acquéreur devra reverser la différence à la commune.
- En cas de mutation à titre gratuit (donation, succession)
La demande de dérogation ne vaut pas renonciation au bénéfice du pacte de préférence.
Article 23 : principe de la notification de toute mutation à titre onéreux
En cas de dérogation accordée en application de l’article 22 ci-dessus, tout projet de mutation à titre onéreux portant sur un terrain bâti ou à bâtir, intervenant dans les dix ans de la date d’achèvement de la construction, devra être portée à la connaissance de la commune de Villard-sur-Doron, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans un délai de deux mois préalablement à la signature de l’acte notarié régularisant ladite mutation.
Article 24 : vente dans le délai de 10 ans par autorisation spéciale de la commune a) Régime juridique du pacte de préférence
La commune en vendant un lot à des conditions financières avantageuses, souhaite que les objectifs pour lesquels le lotissement a été créé et les orientations dessinées pour sa commercialisation ne doivent pas être remis en cause par la spéculation foncière.
Pour éviter ces dérives, la présente charte prévoit que l’attributaire du lot consent à la commune de Villard-sur-Doron, un droit de préemption conventionnel, appelé pacte de préférence, inséré dans l’acte authentique de vente. Le promettant est tenu de proposer à la commune pour accord, le bénéfice de la convention qu’il entend conclure. Toute convention contractée avec un tiers, en violation du pacte de préférence donnera droit à la commune bénéficiaire de ce pacte d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur.
Ainsi défini, par ce pacte de préférence, la commune de Villard-sur-Doron pourra exercer la faculté de se substituer à l’acquéreur figurant dans la notification à l’article 23 de la présente charte dans les deux mois prévus par ce même article. De la même manière, la commune de
12 Villard-sur-Doron pourra substituer dans ce même intervalle de temps, une personne de son choix répondant aux objectifs originels poursuivis par la réalisation du lotissement.
La fixation du montant dépendra notamment de la nature du bien en vente (immeuble bâti ou non bâti), les modalités étant fixées ci-après.
b) Terrain non bâti : pacte de préférence bénéficiant directement à la commune
Première hypothèse : vente à un tiers correspondant aux objectifs définis par la réalisation du lotissement
Si le vendeur est autorisé à vendre dans les conditions fixées par l’article 22 de la présente charte et cède à un tiers répondant aux critères définis à l’article 13 de la charte, la commune n’interviendra pas dans le bon déroulement de la vente.
Le prix de la vente se comprendra du prix du terrain initial augmenté des frais d’acte s’agissant de la première vente.
Deuxième hypothèse : vente à un tiers ne correspondant pas aux objectifs définis par la réalisation du lotissement
Si la vente ne se réalise pas aux conditions exigées par l’article 22 et que l’acquéreur choisi par l’attributaire du lot ne répond pas aux critères définis à l’article 13, la commune pourra exercer la faculté de se substituer à l’acquéreur au moyen du pacte de préférence visé par le présent article. Dès lors, la vente par l’attributaire du lot au profit de la commune sera régularisée par acte authentique.
Le prix de la vente se comprendra du prix du terrain initial augmenté des frais d’acte s’agissant de la première vente.
c) Vente portant sur un terrain déjà bâti : pacte de préférence bénéficiant à toute autre personne choisie par la commune et subrogé dans les droits de la commune
Première hypothèse : vente à un tiers correspondant aux objectifs définis par la réalisation du lotissement.
Si le vendeur est autorisé à vendre dans les conditions fixées par l’article 22 de la présente charte et cède à une personne répondant aux critères définis à l’article 13 de la charte, la commune n’interviendra pas dans le bon déroulement de la vente.
Le prix de la vente se comprendra du prix du terrain initial augmenté des frais d’actes (frais de notaire, de géomètre) s’agissant de la première vente. Il comprendra également le prix de la construction édifiée.
Il convient de préciser que seul sera pris en compte pour l’expertise de la maison, le prix de réalisation de la construction et non la valeur vénale de cette dernière.
Deuxième hypothèse : vente ne correspondant pas aux objectifs définis par la réalisation du lotissement
Si la vente ne se réalise pas aux conditions exigées par l’article 22 et que l’acquéreur choisi par l’attributaire du lot ne répond pas aux critères définis à l’article 13, la commune pourra exercer la faculté de se substituer à l’acquéreur au moyen du pacte de préférence visé par le présent article. Dès lors, la vente par l’attributaire du lot au profit de la commune sera régularisée par acte authentique.
13 Le prix de la vente se comprendra du prix du terrain initial augmenté des frais d’actes (frais de notaire, de géomètre) s’agissant de la première vente. Il comprendra également le prix de la construction édifiée.
Il convient de préciser que seul sera pris en compte pour l’expertise de la maison, le prix de réalisation de la construction et non la valeur vénale de cette dernière.
La commune mandatera à ses frais un expert chargé d’évaluer le cout des constructions réalisées au moment de la notification de la vente prévue par l’article 23.
Si le vendeur attributaire du lot n’est pas en accord avec l’expertise réalisée, il pourra mandater un expert à ses frais aux mêmes fins.
Si les deux parties ne parviennent toujours pas à un accord, une expertise judiciaire sera sollicitée, près du TGI d’Albertville, aux frais équitables des deux parties.
Article 25 : mise en œuvre du droit de préférence
La commune de Villard-sur-Doron déclare qu’il est dans ses intentions de se prévaloir du pacte de préférence stipulé à son profit.
Sa renonciation ne peut résulter que d’une décision expresse notifiée au vendeur d’une absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue par l’article 23 ci-dessus. Si elle est expresse, la décision de la commune quelle qu’elle soit, est notifiée tant au vendeur du lot qu’à celui qui s’en est porté acquéreur.
Article 26 : contrôle des engagements des acquéreurs
Dès l’achèvement de la construction et dans un délai de 3 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux sera déposée en mairie.
Dans un délai de 3 mois à compter du jour du dépôt de de la déclaration d’achèvement des travaux, l’acquéreur transmettra en mairie, un justificatif de domicile.
Au 31 janvier de chaque année suivant leur emménagement dans le bien, et dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra fournir en mairie un justificatif de domicile.
Article 27 : demande de renseignements
Toute demande de renseignement peut être obtenue :
- Par téléphone : 04 79 38 38 96 aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie, - Par courriel : mairie@villardsurdoron.com
Fait à ……….en 2 exemplaires originaux, Candidat 1 à l’acquisition
Nom prénom :
Candidat 2 à l’acquisition Nom prénom :
Signature (apposer la mention « lu et approuvé » suivie de la signature)
Signature (apposer la mention « lu et approuvé » suivie de la signature)
