Sommaire. Accusé de réception en préfecture DL DE Date de réception préfecture : 2 24/09/2020

Rapport annuel 2019

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2019 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

EXERCICE

2019

Sommaire

 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ... 3

 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ... 3

 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ... 3

 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE... 3

 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ... 3

 RESSOURCES EN EAU ... 4

 NOMBRE D’ABONNEMENTS ... 6

 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS ... 6

 LONGUEUR DU RESEAU ... 6

 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE... 7

 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR ... 7

 PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ... 7

 LE PRIX DE L'EAU Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION... 8

 RECETTES D'EXPLOITATION ... 9

INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ... 10

QUALITE DE L’EAU ... 10

 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ... 10

 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU ... 12

 PERFORMANCE DU RESEAU ... 13

 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX ... 15

 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ... 16

 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’^EXERCICE... 16

 BRANCHEMENTS EN PLOMB ... 16

 ETAT DE LA DETTE ... 16

 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU ... 17

 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE ... 17

 Caractérisation technique du service public de l'eau potable

 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE

 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE

Cet indicateur est basé sur le population permanente et saisonnière de la commune desservie par le réseau de distribution d’eau. Il est établi à partir de la population issue des enquêtes INSEE et mise à jour chaque année par la mairie. Toutefois, cet indicateur ne tient pas compte de la population accueillie l’été sur la commune.

Ainsi, la population desservie a été estimée à 4 914 habitants sur la base du dernier recensement (2017).

 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE

Jusqu’au 30 avril 2017, le délégataire était la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1^er mai 2004 et de ses avenants.

Par délibération du 30 mars 2017, la ville a confié la gestion du service de l’eau potable à la société SUEZ Eau France à compter du 1^er mai 2017 pour une durée de 11 ans et 8 mois.

 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE

Les prestations confiées à la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE sont les suivantes (en surligné jaune apparaissent les prestations et investissements contractuels du nouveau contrat) :

Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs

Gestion des

abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client Mise en service des branchements

Entretien de la voirie, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, des compteurs, des installations électriques, des matériels tournants hydrauliques et d'exhaure, des ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie, des portails, des purges, des toitures, couvertures, zingueries, des vannes, du matériel de télégestion, du matériel de traitement, de désinfection ..., du mobilier, entretien et nettoyage des ouvrages intérieur et extérieur, peinture intérieur et extérieur (hors réservoir), réparation des éclats de béton, réparation des fissures et d'étanchéité, diagnostic des forages, nettoyage des crépines,

Renouvellement des branchements à caractère fonctionnel, des canalisations <12ml, des clôtures, des compteurs, des installations électriques, des matériels tournants hydrauliques et d'exhaure, des ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie et vitrerie, des portails, des vannes, du matériel de télégestion, du matériel de traitement, de désinfection ..., du mobilier, mise à niveaux des bouches à clé Prestations

particulières recherche de fuites, outil de suivi des forages (WELLWATCH), outil de suivi du réseau (AQUADVANCED), mise en place de prélocalisateurs acoustiques, étude de gestion patrimonial (PREVOIR), réalisation d’un diagnostic d’entartrage des conduites.

Accusé de réception en préfecture

La commune prend en charge :

Entretien des espaces verts - des arbres, arbustes et gazon Renouvellement de la voirie, des captages, des plantations, du génie civil Prestations

particulières

déplacement du réseau, extensions du réseau, mise en conformité avec la réglementation existante / future, renforcement du réseau, traitement chimique des massifs filtrants

 RESSOURCES EN EAU



Ouvrage

Débit nominal

[m³/h]

Prélèvement 2016 [m³]

Prélèvement 2017 [m³]

Prélèvement 2018 [m³]

Prélèvement 2019 [m³]

Variation 2018/2019 Forage du HUGA LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine

100 395 340 369 680 396 347 354 745 -10,5 % Forage de TALARIS

LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine

100 317 782 388 102 360 289 543 385 +50,6 % Forage du STADE LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine

90 38 885 68 336 100 636 56 137 -44,1 %

Forage de l'OCEAN LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine

120 88 423 79 002 50 950 46 532 - 8,7 %

Forage de L'ESCOURE LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine

120 125 713 78 992 121 671 162 444 +33,5 % Total des prélèvements [m³] 966 143 984 112 1 030 133 1 163 243 + 12,9 %



Ouvrage Production

2016 [m³]

Production 2017 [m³]

Production 2018 [m³]

Production 2019 [m³]

Variation 2018/2019 Forage du HUGA LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine 395 340 369 680 396 347 354 745 -10,5%

Forage de TALARIS LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine 321 949 392 188 363 219 547 299 + 50,7%

Forage du STADE LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine 38 144 66 609 98 632 55 069 -44,2 % Forage de l'OCEAN LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine 84 015 73 691 48 440 42 331 -12,6%

Forage de L'ESCOURRE LACANAU

Prélèvement en nappe souterraine 124 511 76 141 115 390 150 671 +30,6 %

Total produit [m³] 963 959 978 309 1 022 028 1 150 115 +12,5 %

Ces volumes sont mesurés sur l’année civile.

Des écarts apparaissent entre les volumes prélevés et les volumes produits, notamment sur les sites de Talaris, de l'Océan et du Stade.

En toute logique, ces volumes doivent être identiques. En effet, les bâches de reprise sont directement accolées aux forages (sauf le forage de Huga); la perte en ligne est donc nulle sauf incidents techniques.

Ces décalages peuvent résulter soit des erreurs de relève soit des différences liées aux écarts de mesure normaux entre appareils et aux pertes d’eau au moment du nettoyage des réservoirs.

Accusé de réception en préfecture

 NOMBRE D’ABONNEMENTS

Abonnements 2016 2017 2018 2019 Variation

Nombre d’abonnements

domestiques 6 175 6 170 6 279 6 375 +1,5%

Nombre d’abonnements non

domestiques 80 33 34 34

Nombre total d’abonnements 6 255 6 203 6 313 6 409 +1,5%

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.

Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l’agence de l’eau.

 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS

Volumes [m³] 2015 2016 2017 2018 2019 Variation

Volume produit 984 566 955 404 908 107 1 005 011 1 135 954 +13,0 % Volume total vendu aux

abonnés 797 926 824 910 744 191 726 735 945 847 +30,15 %

L’augmentation des volumes facturés sur l’année 2019 est expliquée par le rattrapage de facturation des clients paramétrés avec des Unités de Logement non facturées en totalité en 2018.

 LONGUEUR DU RESEAU

2016 2017 2018 2019 Variation%

Linéaire du réseau hors branchements en km 157 157,3 157,3 157,3 + 0 %

 Tarification et recettes du service public de l'eau potable

 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR

L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.

La délibération qui a fixé les tarifs en vigueur est la suivante : Date de la délibération Objet

31/03/2018 Part fixe : de 5,50 €/an à 6,05 €/an

Consommation : de 0,2951 €/m³ à 0,5360€/m³ Part SUEZ

Les tarifs concernant la part de la société SUEZ évoluent selon deux principes :

 par indexation annuelle aux tarifs de 2017, prévue dans le contrat, avec application d'un coefficient calculé à partir de plusieurs indices liés à l’évolution des coûts des matériaux et du travail.

 par avenant, suite à l’élargissement du périmètre affermé et l’intégration de nouveaux équipements, un nouveau tarif est calculé pour tenir compte des coûts de renouvellement et d’exploitation.

2015 2016 2017 Nouveau contrat

2018 2019 2020

Part fixe HT/an _{26,90 € 26,78 € 26,78 € 27,00 € 27,52 € 28,22 €}

Part proportionnelle HT/an _{0,3970 0,3185 0,3185} 0,3015 0,3072 0,3151

Agence de l’eau : redevance de pollution domestique

La redevance de pollution domestique est reversée à l’Agence de l’Eau. Son montant, en € par m³, est calculé chaque année par l’Agence de l’Eau.

1^er jan 2017 1^er jan 2018 1^er jan 2019 1^er jan 2020

Redevance de pollution domestique 0,32 0,332 0,332 0,332

 PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE

- Une partie fixe ou abonnement

- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.

Les volumes sont relevés annuellement.

Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.

Accusé de réception en préfecture

 LE PRIX DE L'EAU



Désignation 1^er jan

2017 1^er jan

2018 1^er jan

2019 1^er jan

2020 Var 19/20 Part de l'exploitant

Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire* 26,78 27,00 27,52 28,22 +2,5%

Part proportionnelle [€ HT/m³] le m³ 0,3185 0,3015 0,3072 0,3151 +2,6%

Part de la collectivité

Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire* 5,5 5,5 6,05 6,05 0%

Part proportionnelle [€ HT/m³] le m³ 0,2951 0,2951 0,5360 0,5360 0%

Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau [€/m³]

0,1990 0,0850 0,0850 0,045

-47,1%

Redevance de pollution domestique 0,320 0,330 0,330 0,330 0 %

TVA 5,5% 5,5% 5,5% 5,5%

* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³



1^er jan 2017 1^er jan 2018 1^er jan 2019 1^er jan 2020 Var 19/20 Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT)

Exploitant 65,00 63,18 64,38 66,03 +2,5 % ^{+1.22 %}

Collectivité 41,46 41,46 70,37 70,37 0 %

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

23,88 10,20 10,20 5,40 -47,1 %

Redevance de pollution

domestique 38,40 39,60 39,60 39,60 0 %

TVA 9,28 8,49 10,15 9,98

Total [€ TTC] 178,02 162,93 196,7 191,38 -2,7%

Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1,5948 €/m³ TTC Prix théorique moyen du m³ pour un usager consommant 120 m³ en Gironde

(2016) : 1,92 €/ m³ TTC

 RECETTES D'EXPLOITATION



2016 2017 2018 2019 Var

2018/2019 Recettes de vente d’eau

Total recettes de vente

d’eau 277 870,00 € 281 043,00€ 379 941€ 554 260€ +45,8 %

L’augmentation des recettes de la collectivité est à la conséquence de l’ajustement du prix de l’eau voté en 2018 mais appliqué sur les tarifs qu’à compter du 1^er avril 2018. Cet ajustement est pleinement opérationnel sur l’année 2019.



2016 2017 2018 2019 Var

2018/2019 Recettes de vente d’eau

Total recettes de vente d’eau 502 930,00 € 463 193,00 € 505 179,00 € 513 478,00 € +1,6%

Autres recettes

Travaux attribués à titre

exclusif 20 560,00 € 30 681,00 € 47 303,00 € 36 037,00 € -23,6 %

Autres produits

accessoires 12 410,00€ 10 190,00€ 30 125,00€ 22 246,00€ -23,3 %

Facturation et recouvrement autres

comptes des tiers 2 670,00 € 4 308,00 € 3 564,00 € 3 672,00 €

Total des recettes 593 818,00 € 538 570,00 € 586 171,00 € 575 433,00 € -1,8 %

Les produits pour la facturation et le recouvrement pour le compte de tiers sont constitués de redevances pour le prélèvement sur les ressources en eau et de la pollution domestique.

Les autres produits accessoires sont constitués de frais de mise en service, de frais administratifs et de prestations sur compteurs.

Les travaux attribués à titre exclusif correspondent aux travaux de branchements pour le compte des particuliers.

Accusé de réception en préfecture

Indicateurs de performance du service de l'eau potable

QUALITE DE L’EAU

Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321-103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l’ARS. Parallèlement l’exploitant vérifie la qualité de l’eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l’autocontrôle.

Résultats du contrôle réglementaire :

Nombre de prélèvements

réalisés

Nombre de prélèvements Non conformes

% de conformité

Paramètres non conformes Conformité

bactériologique 48 0 100 %

Conformité

physico-chimique 52 2 96,3 %

Nitrites (forage Océan) et CVM (forage Stade).

Non confirmés suite à nouvelles analyses

L'eau distribuée en 2019 sur la commune de LACANAU a été conforme aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour 100 % des paramètres bactériologiques mesurés et pour 96,3%

des paramètres physico-chimiques mesurés.

 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU

L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau indique à quel stade de la procédure se trouve chacun des périmètres de protection des forages. Cet indice est fourni par les services de l’ARS.

Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau Forage de L'ESCOURE

0% aucune action

20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l’hydrogéologue rendu

50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral

80% arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)

100% arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté

D’autre part, l’arrêté de ce forage est ancien et ne prescrit pas d’action particulière dans le suivi de l’ouvrage.

Forage de TALARIS

80 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (reste la finalisation du détachement de la parcelle)

Forage du HUGA

100 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Forage du STADE

80 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)

D’autre part, l’arrêté de ce forage est ancien et ne prescrit pas d’action particulière dans le suivi de l’ouvrage.

Valeur globale de l’indice d'avancement de la protection de la ressource,

calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable

94 %

Ces indices signalent, que pour tous les captages d'eau, les périmètres de protection ont été mis en place et validés par la Préfecture (valeur supérieure ou égale à 60 %).

Le taux de 80% est atteint lorsque les travaux liés à l’arrêté ont été réalisés et que ceux-ci ont fait l'objet d’une visite de contrôle par l’ARS.

Le taux de 100% correspond à la mise en place complète de l'arrêté préfectoral et à la mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté.

L'indice de protection global est calculé en fonction des indices individuels de chaque captage au prorata du volume d'eau prélevé.

Accusé de réception en préfecture

 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau permet d’évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’eau potable et la politique de gestion patrimoniale mise en œuvre. Les grands ouvrages (réservoirs, stations de traitement, pompages...) ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l’arrêté du 2 mai 2007.

Nombre de points Valeur Points potentiels PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque

année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Oui 5

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons

représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques

0 à 15 points sous conditions

Oui Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de 15

l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau,

date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Oui Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux

mentionne les matériaux et diamètres 100%

Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux

mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous

conditions 100% 15

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses,

purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 Localisation des branchements sur le plan des réseaux oui : 10 points

non : 0 point Non 0

Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau

incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ⁽³⁾ oui : 10 points

non : 0 point Non 0

Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date

et nature des réparations effectuées oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges,

travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points

non : 0 point Oui 10 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement

des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

 PERFORMANCE DU RESEAU

Les données servant au calcul des différents indices de performance du réseau sont déterminées entre deux périodes de relève.

Ils diffèrent donc des données fournies en début de rapport issues des relevés du 1^er janvier au 31 décembre.

Les consommations sans comptage (en particulier besoins incendie) sont évaluées à 7 428 m³ par l’exploitant.

Les volumes de service (vidanges/remplissages des réseaux neufs, purges, lavages de réservoir,) sont évalués à 8 762 m³ par l’exploitant.

Pour mesurer la performance du réseau d’eau potable, l’arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants :

- rendement du réseau de distribution =

Cet indicateur permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à d’autres services publics d’eau potable.

(Consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (Volume produit + importations).

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Rendement du réseau de

distribution [%] 82,2 % 84,1% 82,1% 83,7 % 86% 85,4% 87,7% 84,0% 79,2%

Le rendement de réseau sur l’année à chuter d’environ 5% sur l’année 2019.

Sur cet exercice, 54 casses de conduites ou fuites ont été signalées ou détectées en comparaison au 25 de l’année 2018. A fin août 2020, le nombre de fuites était de 17.

Pour information, trois évènements importants impactent le rendement de réseau : casse réseau corniche de la MEYJANDE et allée Pierre Jean ROZIE, casse d’un poteau incendie avenue PLANTEY.

Consommations comptabilisées :

883 979 m³ Production :

1 163 243 m³

Importations : 0 m³

Exportations : 0 m³

Volume mis en distribution :

1 135 954 m³

Volume consommé autorisé : 900 079 m³

Pertes : 238 816 m³

Conso. sans comptage

estimée : 7 428 m³

Volume de service : 8 762 m³ Volumes non comptés

Accusé de réception en préfecture

- indice linéaire de consommation =

Cet indice permet d’approcher une notion « d’utilisation du réseau ». Comparé à l’indice de consommation par habitant (ou abonné domestique), il permet de juger de l’utilisation moyenne par habitant ou « équivalent habitant » en fonction de la concentration.

(Consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (365 * longueur du réseau hors branchements)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Indice linéaire de

consommation [m³/km/j]

15,3 15,15 14,4 14,8 14,8 14,2 13,9 14,7 15,6

- indice des volumes non comptés =

Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du réseau.

Il s’agit du ratio entre le volume non compté (estimation consommations sans comptage + volume de service + pertes) et la longueur du réseau hors branchements ramené à une valeur journalière.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/j]

3,5 3,1 3,2 3,04 2,53 2,56 2,06 3,23 4,36

Une diminution de la valeur de cet indicateur signifie une meilleure connaissance par le comptage d’une partie des volumes consommés sur le réseau. Mais il ne permet pas de déterminer un niveau de fuites car il y a toujours des volumes consommés non comptés.

- indice linéaire de pertes en réseau =

Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d’une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau qui vise à lutter contre les pertes d’eau en réseau, et d’autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.

Il s’agit du ratio entre le volume de pertes et la longueur du réseau hors branchements ramené à une valeur journalière.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Indice linéaire

de pertes en 3,3 2,85 3,1 2,91 2,41 2,43 1,94 2,79 4,08

 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX

2012 2013 2014/20

15 2016 2017 2018 2019

Linéaire de canalisations renouvelées au cours de

l’exercice [km] 0 1,133 2 0,81 0,74 0,50 0,31

Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.

Accusé de réception en préfecture

 Financement des investissements du service de l'eau potable

 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE

Objet des travaux Montant de travaux HT Renouvellement de réseau : rue Victor

HUGO et rue Gal LECLERC (315 ml) 97 400 €

 BRANCHEMENTS EN PLOMB

Il n'y a pas de branchements en plomb sur le service.

 ETAT DE LA DETTE

L'état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :

2015 2016 2017 2018 2019

Encours de la dette au 31

décembre 1 876 572,97 € 2 176 723,98 € 2 115 825,95 € 1 862 427,07 € 1 884 847,80 € Remboursements au cours de

l’exercice 274 547,06 € 266 558,53 € 312 633,56 € 312 633,56 € 292 390,58 € dont en intérêts 76 062,50 € 63 829,54 € 58 984,68 € 59 234,75 € 52 141,56 € dont en capital 198 484,56 € 202 728,99 € 253 398,88 € 253 633,46 € 240 249,02 €

 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau

 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE

2016 2017 2018 2019

Montants des abandons de créance 56,00 € 291,91 € 124,33 € 200,21 €

dont part délégataire 37,18 € 143,25 € 63,47 € 189,77 €

dont part collectivité

nombre de demandes reçues 3 3 2 7

nombre d’aides accordées 3 3 2 7

Montants des versements à un fonds de

solidarité 1 438 € 1 438 € 1 455 € 1 455 €

dont part délégataire

dont part collectivité 1 438 € 1 438 € 1 455 € 1 455 €

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement (impayé de facture, financer le dépôt de garantie, ...). Les bénéficiaires sont les locataires, les propriétaires occupants.

La commune a signé avec le département une convention triennale « solidarité eau » et verse une contribution au titre de « collectivité maître d’ouvrage ».

Accusé de réception en préfecture