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Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 22/06/2015 Date de réception préfecture : 22/06/2015

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Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150615-2015-193-DE Date de télétransmission : 22/06/2015 Date de réception préfecture : 22/06/2015

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Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150615-2015-193-DE Date de télétransmission : 22/06/2015 Date de réception préfecture : 22/06/2015

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Convention de délégation de compétence en matière de

transport à la demande

ENTRE :

- Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 41 rue de Châteaudun à Paris (9ème) (n° SIRET 287 500 078 00020), représenté par sa Directrice Générale Madame Sophie MOUGARD en vertu de la délibération n° 2015/---- du 15 juin 2015,

ci-après désigné le « STIF »,

D’UNE PART, ET

- Le Syndicat Intercommunal de Transport du Bassin Chellois et des Communes Environnantes (n° SIRET 257 705 327 00019), ayant son siège en Mairie de Chelles, Parc du Souvenir Emile Fouchard, 77500 Chelles, et représenté par son Président, Monsieur Brice RABASTE, en vertu de la délibération n° 04/2014 du 24 juin 2014, ci-après désigné « l’autorité organisatrice de proximité » ou « l’AOP »,

D’AUTRE PART

VU le code des transports, notamment ses articles L.1241-1 et suivants, L.3111-14 et suivants et R.1241-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée notamment par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ;

VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France ;

VU la délibération n°2007/0048 du Conseil du STIF du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ;

VU la délibération du Comité Syndical n°04/2007 du 20 mars 2007 ; VU la délibération du Comité Syndical n°007/2007 du 11 juin 2007 ; VU la Convention de délégation de compétence du 1er août 2007 ; VU la délibération du Conseil Syndical n°2009 :6 du 8 juin 2009 ;

VU la délibération du Conseil du STIF n°2009/1031 du 9 décembre 2009 ; VU la convention de délégation de compétence du 4 février 2010 ;

VU la délibération n°2011/0497 du Conseil du STIF du 1er juin 2011 sur l’actualisation du financement des dessertes de niveau local ;

VU la délibération du Comité Syndical n°11/2012 du 19 juin 2012 ; VU la délibération du Conseil du STIF n°2012/296 du 10 octobre 2012, VU la convention de délégation de compétence du 15 novembre 2012 ; VU la délibération du Comité Syndical n°08/2015 du 1er avril 2015 ; VU la délibération du Conseil du STIF n°2015/---- du 15 juin 2015 ;

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PREAMBULE

Par la présente convention, les parties entendent organiser la délégation de compétence permise entre le STIF et l’Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) dans le cadre des dispositions du code des transports et du décret n°2005-664 du 10 juin 2005.

En tant qu’Autorité Organisatrice des Transports de la Région d’Ile-de-France, le STIF peut, conformément aux dispositions de l’article L.1241-1 du code des transports, organiser des services de transport à la demande.

Conformément à l’article L.1241-3 du code des transports, le STIF peut, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, déléguer tout ou partie de ses attributions, à l’exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, autorités organisatrices de proximité, dans le cadre d’une convention.

Dans la continuité de la délégation de compétence précédente dont le service a été mis en place le 1er janvier 2013, cette délégation de compétence s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’offre de transport et de mieux répondre aux attentes des usagers.

Dans cette optique, la délégation de compétence consentie par le STIF à l’AOP a notamment pour objectif de favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande de transport, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux.

Titre I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par le STIF à l’AOP en matière de services de transport à la demande, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence.

La délégation de compétence porte sur les services dont la liste figure à l’Article 5.1. Elle n’emporte pas délégation de compétence sur l’ensemble du territoire de l’AOP. En cas de nouveaux services à créer, le périmètre de la présente délégation pourra être élargi par avenant.

Le STIF délègue à l’AOP les compétences définies à l’Article 5.2. Ces compétences sont principalement de définir le contenu du service, d’en organiser la mise en œuvre et d’en désigner l’exploitant. Il est rappelé que compte tenu de la compétence générale du STIF qui demeure dans tous les cas Autorité Organisatrice des Transports de premier rang, la présente convention de délégation n’emporte pas transfert complet de compétences au bénéfice de l’AOP. Le STIF demeure notamment autorité coordinatrice de l’offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales. En outre, la présente convention, d’une durée limitée, est réversible : à son terme, ou en cas de résiliation prévue à l’Article 15, le STIF reprend la responsabilité de l’ensemble des compétences déléguées.

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de l’article 9 (modalités de règlement), de l’article 10 (suivi financier et rapport d’exercice des compétences déléguées) et de l’article 15 (résiliation).

Les parties conviennent cependant que, sans préjudice des dispositions précédentes, la présente convention entre en vigueur à compter de sa date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception par le STIF à l’AOP, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 5.3 pour les services visés à l’article 5.1.

Article 3 - Principes généraux

Article 3.1 - Principe d’exclusivité de l’AOP

Dans les limites fixées à la présente convention et, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercées par l’AOP.

Article 3.2 - Principe de coopération et de transparence

Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération et une transparence permanente dans l’exécution de la présente convention.

L’AOP informe régulièrement le STIF des conditions d’exercice des compétences déléguées et le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion. Elle produit chaque année avant le 1er avril au STIF un rapport d’exercice des compétences déléguées conformément aux dispositions de l’Article 10.

Article 4 - Droits et obligations du STIF

Le STIF, en tant qu’autorité organisatrice, est garant de la politique régionale des transports et en assure la cohérence :

− Il établit et tient à jour le plan régional des transports, après avis des collectivités locales et de leurs groupements.

− Il définit la politique tarifaire, décide la création des titres de transport et fixe les tarifs.

− Il définit les conditions générales d’exploitation et des règles minimales en matière de qualité de service. Ces obligations trouvent leur traduction dans le cahier des charges relatif à l’exploitation de services de transport à la demande figurant en annexe I de la présente convention.

− Il contrôle ponctuellement les conditions d’exploitation des services.

− Il coordonne la modernisation du système de transport collectif francilien et garantit le caractère intermodal des systèmes.

− Il définit, assure ou fait assurer l’information multimodale.

− Il définit les principes de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des réseaux.

− Il définit et met en œuvre sa politique de communication.

− En contrepartie des compétences déléguées, le STIF :

• participe au financement des services en fonction de critères d’éligibilité aux financements et de modalités définis au Titre II de la présente convention,

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• contrôle l’exécution de la présente convention ; en particulier évalue avec l’AOP les conditions de mise en œuvre ainsi que les conditions d’exécution des conventions passées avec le ou les exploitants de transport,

• étudie toute demande de modification de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée,

• propose des solutions en cas de différends avec les exploitants.

Article 5 - Droits et obligations de l’AOP

Article 5.1 - Services faisant l’objet de la délégation de compétence

En vertu de la présente convention, l’AOP est responsable de l’organisation du service de transport à la demande décrit ci-dessous :

Le transport à la demande dessert les 7 communes du territoire du Syndicat ainsi que les communes de Montfermeil et Jossigny.

Le service fonctionne : Pour les dessertes internes :

• du lundi au samedi de 5h à 7h et de 21h à 23h

• les dimanches et jours fériés : de 6h à 23h Pour les dessertes extérieures :

• Du lundi au samedi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

• Les dimanches et jours fériés : de 6h à 23h

Dans l’hypothèse où les services concernés sortent de son territoire, l’AOP a obtenu l’accord des collectivités ou groupements de collectivités concernés à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou, en cas d’évolution des services, avant la date de mise en place de cette évolution.

Article 5.2 - Compétences déléguées

L’AOP s’engage à assurer les compétences suivantes qui lui sont déléguées par le STIF :

− La mise en place du service visé à l’article 5.1 :

− dans la continuité de la convention précédente, au 15 novembre 2015 pour les

« dessertes internes »

− et au plus le 1er mars 2016 inclus pour les « dessertes extérieures ».

La mise en place effective des services donne lieu à la délivrance par l’AOP d’une attestation, selon le modèle figurant en annexe II, à renvoyer au STIF. En cas de retard de la mise en service effective excédant les 18 mois à compter de la date prévisionnelle susmentionnée, les modalités de l’article 5.4 s’appliquent.

− L'exploitation des services, soit directement en régie, soit par une entreprise ou une association ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’AOP après mise en concurrence, selon les modalités fixées à l’Article 5.3 et à l’annexe I.

− Le financement des services, avec le cas échéant le concours du STIF, sur la base des modalités fixées à l’Article 8.

− Le suivi et le contrôle de l’exécution des services en particulier dans le respect du

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− Le respect par les entreprises de transport des règles de sécurité applicables aux systèmes qu’elles exploitent.

− Le cas échéant, l’adaptation des systèmes de validation télébillettiques aux évolutions des spécifications régionales.

Dans le cadre de ses relations avec le STIF, l’AOP s’engage en outre à :

• Informer le STIF de tout événement majeur concernant l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sécurité des personnes,

• Etablir un rapport annuel au STIF sur l’exécution du présent contrat conformément à l’Article 10 et sur l’usage du service (rapport d’exercice des compétences déléguées),

• Définir et mettre en œuvre une politique et des actions de communication et promotion des services délégués qui soit cohérente avec la politique de communication du STIF.

Article 5.3 - Désignation de l’exploitant et mise en service

Pour l’exploitation des services pour lesquels elle a reçu délégation de compétence par la présente convention, l’AOP décide, conformément à l’article L.1221-3 du code des transports :

− soit d’exploiter le service en régie,

− soit de confier par la signature d’une convention à durée déterminée l’exploitation du service à une entreprise ou une association dans le respect des dispositions du code des transports, notamment les articles L.1241-5 à L.1241-7, et, le cas échéant, après une procédure de mise en concurrence.

Dans le second cas, il appartient à l’AOP de mettre en œuvre dans sa globalité, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sous sa responsabilité, la procédure de passation de la convention d’exploitation. Dans ce cadre, elle s’engage à rechercher le meilleur rapport qualité/coût.

La convention passée entre l’AOP et le transporteur doit être transmise au STIF pour information dans le mois suivant la notification au transporteur. Sa durée ne peut excéder le terme de la présente convention.

Afin que le STIF puisse tenir à jour le plan régional des transports conformément à l’article 4 de la présente convention, l’AOP s’engage à transmettre au STIF :

En cas de régie :

- la délibération mettant en place ladite régie, - l’inscription au registre des transports de la régie.

En cas de convention avec un tiers :

- La délibération approuvant le choix de l’exploitant ainsi que les modalités d’exploitation du service et autorisant l’AOP à signer ladite convention,

- La convention exécutoire signée entre l’AOP et l’exploitant ou, pour les marchés, l’ensemble des pièces constitutives dudit marché (acte d’engagement signé par l’AOP, règlement de consultation, CCAP, CCTP, offre signée par l’exploitant), ainsi que l’acte constatant son entrée en vigueur.

En cas de régie et de convention avec un tiers :

- Tous les autres actes que l’AOP estimera utile de devoir transmettre au STIF ou que le STIF demandera expressément à l’AOP.

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Article 5.4 - Caducité de la convention de délégation de compétence

Si le service « dessertes externes »n’est toujours pas mis en service au plus tard 18 mois après la date prévisionnelle indiquée à l’article 5.2, les dispositions de la convention relatives aux dites dessertes seront réputées caduques sauf accord express des parties.

Titre II - TARIFICATION ET FINANCEMENT DU SERVICE Article 6 - Tarification applicable

La tarification applicable aux services visés à l’Article 5.1 est la tarification francilienne.

Les services sont accessibles avec les produits tarifaires suivants :

- Les forfaits d’une durée égale ou supérieure à une semaine autres qu’Emeraude et Rubis,

- La carte Emeraude pour les dessertes situées dans Paris et la carte Rubis pour les dessertes situées hors Paris,

- Les forfaits journaliers et touristiques, - Les tickets t+ et les tickets d’accès à bord.

Les recettes tarifaires, perçues avec le système de billetterie, représentent la contribution des voyageurs au financement des services décrits dans la présente convention.

Toute modification des règles tarifaires devra faire l’objet d’un avenant, sous réserve du respect des conditions techniques nécessaires à leur application.

L’AOP s’engage par ailleurs à ne pas appliquer de réductions, par rapport aux tarifs fixés, qui ne seraient pas mentionnées dans la présente convention.

La sécurité et l’interopérabilité du système télébillettique d’Ile-de-France, appelé

« système NAVIGO », sont organisées dans une charte appelée « Charte du système télébillettique NAVIGO ». L’AOP adhère à la charte du système télébillettique NAVIGO, jointe en annexe 04 de la présente convention, et s’engage à la respecter.

L’AOP mandate le STIF pour se faire représenter au sein des comités mentionnés dans la charte.

Elle s’engage en outre, à faire respecter la dite charte par toute personne, physique ou morale, qu’elle autorise à participer de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du système NAVIGO, en intégrant des dispositions en ce sens dans les contrats qu’elle passe avec ces personnes.

Article 7 - Financement par l’AOP

Sous réserve des dispositions de l’Article 8, l’AOP supporte toutes les conséquences financières des décisions relevant des compétences déléguées : les contributions versées par l’AOP sont la contrepartie de la réalisation des services délégués, et notamment, des

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Article 8 - Participation du STIF au financement du service

La participation du STIF au financement des services de transports à la demande du Syndicat Intercommunal de Transport du Bassin Chellois est fixée à 61 858€ en année pleine (valeur 2015 TTC), à compter de la date de mise en service effective visée à l’article 5.2.

Cette subvention est ventilée par services comme suit : - Dessertes internes : 43 667 TTC - Dessertes externes : 18 191 TTC

La participation du STIF sera actualisée chaque année à la date anniversaire du démarrage initial du premier service mis en place visée à l’article 5.2 et précisée dans l’acte justifiant la date de mise en service effective du service transmise par l’AOP (annexe II), comme suit :

Valeur en année pleine pour l’année N

=

Valeur en année pleine pour l’année N-1 X KN

avec KN = 0,429 SN-1/SN-2 + 0,088 CN-1/CN-2 + 0,483 IPSN-1/IPSN-2

S : Salaires, revenus et charges sociales - Salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés (indices trimestriels) - Activités économiques - Transports et entreposage (www.indices.insee.fr;

identifiant : 1567433)

C : indice mensuel Gazole (www.indices.insee.fr ; identifiant : 0641310) IPS : indice des prix des services (www.indices.insee.fr ; identifiant : 641257)

Pour chaque indice I, In est la moyenne arithmétique de janvier N-1 à décembre N-1.

Article 9 - Modalités de règlement de la participation du STIF

La participation du STIF au titre de l’Article 8 est facturée par l’AOP à la fin de chaque trimestre, c'est-à-dire à partir du 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. La facture est présentée par l’AOP au plus tard 45 jours après la fin de chaque trimestre.

Les demandes de versement doivent être accompagnées de demandes de paiement qui indiquent clairement le trimestre concerné, et le montant sollicité au titre du service.

Le 1er versement de la participation du STIF est conditionné à la notification par l’AOP au STIF de la date de mise en place du transport à la demande (voir en annexe II).

Domiciliation bancaire :

Les versements des subventions sont effectués par le STIF au profit de l’AOP, par virement aux coordonnées suivantes :

- Titulaire du compte : Trésorerie de Chelles

- Nom de la banque et localisation : Banque de France BDF Meaux - Code guichet : 00523

- Numéro de compte : 0000R050230 - Clé RIB : 40

- IBAN : FR16 3000 1005 2300 00R0 5023040

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Titre III - INFORMATION ET CONTROLE

Article 10 - Suivi financier et rapport d’exercice des compétences déléguées Le suivi financier a pour objet de contrôler l’évolution de la dépense de transport dans une approche globale du coût des services de transport collectif en Ile-de-France et dans l’éventualité d’un retour au STIF des compétences transférées au terme de la convention.

Afin que le STIF puisse réaliser un bilan annuel des services délégués, l’AOP établit annuellement un rapport d’exercice des compétences déléguées qui est présenté avant le 1er avril de chaque année aux services du STIF, conformément à l’article 3.2 de la présente convention. Ce rapport peut prendre la forme du tableau situé en annexe 03, que l’AOP devra compléter. Seront annexés à ce document le ou les rapports d’activité élaborés par le ou les exploitants.

Article 11 - Contrôle

Le STIF se réserve le droit de prendre toute disposition qu’il jugera nécessaire pour contrôler la bonne application de la présente convention et exiger de l’AOP qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitant remédie aux éventuels manquements constatés lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité.

L’AOP s’engage à prévoir dans sa convention avec l’exploitant des dispositions permettant les contrôles et audits.

Article 12 - Evaluation de la délégation de compétence

Une évaluation de la délégation de compétence sera, le cas échéant, effectuée à mi- parcours de la convention.

Titre IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 - Responsabilité

L’AOP exerce sa mission d’autorité organisatrice de proximité sous son entière responsabilité à l’exception des conséquences pouvant être générées par les décisions tarifaires ou les modifications du cahier des charges ayant des incidences financières sur les conventions d’exploitation passées par l’AOP.

Elle fait son affaire et supportera toutes les conséquences financières en cas de recours contentieux pouvant être engagés à l’occasion de l’exercice par elle des compétences qui lui sont confiées par le STIF dans le cadre de la présente convention.

Elle informe le STIF de toute action engagée à son encontre dans ce cadre.

Le STIF ne pourra, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exercice par l’AOP des compétences qui lui sont déléguées.

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Article 14 - Modification des services faisant l’objet de la délégation

Toute modification de la présente convention et de ses annexes soit ayant pour objet le changement de personnalité morale de l’AOP ou l’évolution de la tarification applicable au(x) service(s) délégué(s), soit ayant des incidences financières pour le STIF, sont l’objet d’un avenant à la présente convention.

Dans tous les autres cas, dès lors qu’elles n’ont aucune incidence financière pour le STIF, les modifications de la présente convention et de ses annexes se font par échange de lettres recommandées avec accusé de réception, notamment dans les cas suivants : - changement de fréquence,

- implantation d’un ou plusieurs nouveau(x) point(s) d’arrêt, - ajout d’un (ou plusieurs) service(s) délégué(s),

- modification de l’amplitude, des horaires,

- modification du périmètre de délégation, sauf dans le cas de la fusion d’EPCI, qui devra être prise en compte par voie d’avenant.

Toute modification listée ci-dessus doit être portée à la connaissance du STIF dans un délai d’un mois minimum avant la date de mise en service souhaitée de(s) modification(s) et ne pourra être mise en place qu’après réception de la lettre recommandée du STIF.

Le STIF se chargera de la mise à jour du plan régional des transports en découlant, conformément à l’article 4.

Article 15 - Résiliation

Article 15.1 - Résiliation pour faute

En cas de fautes graves ou de manquements répétés de l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut décider, 15 jours après mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis de 8 mois.

La défaillance de l’exploitant d’un des services de transport visés à l’Article 5.1 ne saurait être assimilée à une faute ou un manquement. En effet, en cas de défaillance, il appartiendra à l’AOP d’assurer la continuité du service.

Durant le préavis susvisé, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service.

Article 15.2 - Résiliation amiable

Dans les autres cas, les parties peuvent décider, d’un commun accord et par le biais d’un avenant, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis de 8 mois.

Durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service.

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Article 16 - Fin de la convention

18 mois avant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à se contacter afin d’envisager ensemble les modalités de renouvellement éventuel de la délégation de compétence.

Article 17 - Litiges

Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.

Fait à _______________

Le _______________

En double exemplaire,

Pour le STIF Pour l’AOP

La Directrice Générale Le Président / Le Maire

(13)

ANNEXE I

CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE

P

ROXIBUS

APOLO+

1. –ELEMENTSDECONTEXTE 1.1 Cadre juridique

Le service de transport à la demande (TAD) du bassin Chellois mis en place par le Syndicat Intercommunal de Transport de Bassin Chellois et des Communes Environnantes (SITBCCE) s’inscrit dans le cadre juridique suivant :

- l’article 38 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit que :

1) sur les périmètres ou pour les services définis d’un commun accord, le STIF peut déléguer tout ou partie de ses attributions à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l’exception de la politique tarifaire ;

2) les services de transport à la demande dérogent au décret de 1949 et ne sont donc pas soumis au principe de coordination.

- la délibération du conseil du STIF du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local qui prévoit que les Autorités organisatrices de proximité doivent confier l’exploitation du service de transport à la demande à une entreprise après procédure de mise en concurrence.

1.2 Un service « sur mesure », adapté au territoire

Le bassin chellois est constitué de 7 communes de Seine et Marne (Chelles, Vaires sur Marne, Brou sur Chantereine, Le Pin, Courtry, Villevaudé et Claye-Souilly) et regroupe 90 000 habitants.

En dehors des communes de Chelles, Vaires sur Marne et Brou sur Chantereine qui constituent le noyau urbain dense du bassin, les autres communes sont de type périurbain et sont séparées des secteurs denses par des zones quasi-rurales.

De plus, très souvent, ces zones périurbaines ne disposent ni de voiries adaptées aux passages de bus de gabarit standard, ni d’une densité de population permettant d’envisager de développer l’offre de transport de façon significative et nécessitent donc de disposer de solutions plus souples de desserte, plus adaptées, en complément du réseau de lignes régulières.

C’est dans ce contexte que le transport à la demande APOLO+ a été mis en place en 2007, d’abord à titre expérimental puis, ce service a été pérennisé et existe depuis maintenant 8 ans.

1.3 L’apparition de nouveaux besoins de déplacement à satisfaire

Au cours du temps, l’offre de transport du bassin chellois a connu de nombreuses évolutions et adaptations. Le réseau local de bus a été restructuré deux fois et l’ensemble des développements a fait passer le nombre annuel de kilomètres parcourus de 825 000 en 1997 à 1 407 400 aujourd’hui.

Ces développements ont accompagné les mutations qui se sont produites sur le territoire sous l’effet de l’arrivée de la ligne E du RER, la construction de logements, l’installation de nouvelles entreprises et de la réalisation de nouveaux équipements.

Par ailleurs, les modes de vie aussi ont évolué : le nombre de personnes travaillant en horaires décalés est de plus en plus important et l’heure de pointe du soir s’est élargie.

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Ainsi, les personnes partant au travail avant 7 heures le matin ou arrivant en gare de Chelles après 20 heures le soir sont de plus en plus nombreuses, y compris le week-end, même si elles ne sont peut-être pas encore suffisamment nombreuses pour ajouter des services sur lignes régulières.

Actuellement, une étude est en cours afin d’élaborer un projet de 3ème restructuration du réseau APOLO7 à l’horizon 2016/2017. Cette restructuration devant également anticiper l’arrivée de la ligne 16 du métro du Grand Paris Express à Chelles à l’horizon de 2023.

D’ores et déjà, le diagnostic de cette étude a révélé que malgré le développement important d’offre qui a eu lieu ces dernières années, il existe aujourd’hui des besoins de déplacements qui demandent à être satisfaits de façon urgente :

1) tôt le matin, comme cela a été dit plus haut (avant 7 heures),

2) mais aussi vers les centres hospitaliers les plus proches (Hôpitaux de Marne-la- Vallée et Montfermeil).

En effet, il y a un an, suite à la réorganisation des centres hospitaliers du nord de la Seine et Marne, l’hôpital de Marne-la-Vallée situé sur la commune de Jossigny (près du centre urbain du Val d’Europe) a ouvert ses portes. Ce nouveau centre dispose de 460 lits et fait partie du groupement des hôpitaux de Marne-la-Vallée, Meaux et Coulommiers. Désormais, l’hôpital de Marne-la-Vallée constitue le centre hospitalier de rattachement des habitants du bassin chellois, malgré la présence de l’hôpital de Montfermeil beaucoup plus proche et relativement plus accessible en transport en commun mais, situé dans le département de Seine Saint Denis limitrophe et pour lequel les habitants du bassin chellois ne sont pas prioritaires.

Cette réorganisation ne s’étant pas accompagnée des moyens de déplacement correspondants en transport en commun, il faut aujourd’hui entre 40 minutes (pour un vairois ou un chellois) et une plus d’heure (pour un habitant des quartiers et secteurs excentrés) pour effectuer la liaison « bassin chellois – hôpital de Marne-la-Vallée » en transport en commun avec correspondance, alors qu’en voiture, 15 à 20 minutes suffisent.

Et pour ce qui concerne l’hôpital de Montfermeil, si les chellois du centre-ville disposent d’une liaison directe et fréquente pour s’y rendre, grâce à la ligne 613 de TRA, les possibilités ne sont pas les mêmes pour les habitants des quartiers excentrés de Chelles et des autres communes du bassin.

Titre II - DESCRIPTION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE A ASSURER

2.1 Conditions générales

Principes généraux

Compléter l’offre de lignes régulières de bus

Dans son fonctionnement interne au bassin chellois, le TAD Proxibus APOLO+ réaffirme son objectif qui est d’apporter un service complémentaire au réseau de lignes régulières aux périodes et dans les secteurs où l’on observe peu ou pas de possibilités de transport.

Créer une possibilité de déplacement lorsqu’elle n’existe pas ou qu’elle est

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Garantir la non-concurrence du TAD avec les lignes régulières de bus comme principe fondamental

Le service de transport à la demande Proxibus APOLO+ est conçu comme devant être complémentaire de l’offre des lignes régulières de bus et à ce titre, que ce soit pour un déplacement interne au bassin ou pour un déplacement vers les hôpitaux, un voyageur ne pourra pas réserver le service si dans les 15 minutes qui précèdent ou qui suivent sa demande de réservation, son déplacement peut être assuré, en origine et destination par une ou plusieurs lignes régulières de bus, sans correspondance*.

Compte tenu de ce qui précède, toute demande qui pourra être satisfaite par les lignes régulières du bassin chellois sera systématiquement redirigée par l’agent en charge des réservations vers une de ces lignes régulières (la plus efficace en termes de temps de trajet).

*Un refus de réservation pourra être déclenché lorsque l’O-D utilisera les mêmes points d’arrêt entre le TAD et une ou plusieurs lignes régulières mais aussi, lorsque le déplacement demandé pourra se faire grâce à des points d’arrêt de lignes régulières situés dans un périmètre de 300 mètres autour des points d’arrêt du TAD.

2.2. Territoires et points d’arrêt desservis

 Pour les déplacements internes au bassin chellois

Pour les déplacements internes au bassin chellois, le territoire desservi est celui du Syndicat de Transport du Bassin Chellois et des Communes Environnantes (SITBCCE) au sein duquel il est créé une trentaine de points d’arrêt dédiés à ce service.

Seuls ces points d’arrêt pourront être desservis par ce service en origine et destination.

 Pour les liaisons qui sortent du bassin chellois

Pour les liaisons entre le bassin chellois et les centres hospitaliers, situés respectivement sur le territoire du syndicat intercommunal de transport des secteurs 3 et 4 de Marne-la- Vallée et sur celui de la communauté d’agglomération Clichy-Montfermeil, celles-ci pourront se faire uniquement entre les points d’arrêts dédiés au service (points d’arrêt évoqués plus haut) et les deux arrêts situés à proximité de chaque hôpital.

En dehors de ces derniers, aucun autre arrêt ne pourra être effectué par le TAD pour desservir un lieu ou un arrêt se situant sur les territoires du syndicat intercommunal de transport des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée ou de la Communauté d’agglomération Clichy-Montfermeil.

Le plan d’organisation de ces liaisons (annexe 1) ainsi que la liste des points d’arrêts autorisés en origine et destination (annexe 2) figurent en annexe du présent CCTP.

 Jours et heures de fonctionnement

Sans jamais faire concurrence aux lignes régulières de bus existantes (principe général fondamental), le TAD Proxibus APOLO+ devra fonctionner de la façon suivante :

- Du lundi au samedi :

• Desserte interne au bassin chellois :

 Offre de matinée de 5h à 7h,

 Offre de soirée de 21h à 23h (au lieu de 20h à 23h aujourd’hui),

• Dessertes sortant du bassin chellois (liaisons entre le bassin chellois et les centres hospitaliers de Marne-la-Vallée et Montfermeil):

(16)

 Offre du matin de 9h à 12h,

 Offre de l’après-midi de 14h à 17h, - Les dimanches et jours fériés :

• Desserte mixte (desserte interne au bassin chellois et desserte entre le bassin chellois et les centres hospitaliers), toute la journée, de 6h à 23h.

2. 3 Ayants droit

Un service ouvert à tous

Les ayants droit à ce service de TAD sont tous les habitants des 7 communes qui composent le bassin de transport ainsi que les « visiteurs », c’est à dire toutes les personnes résidant hors des 7 communes du bassin mais intéressées par les services que propose le TAD Proxibus APOLO+.

Quel que soit l’âge

Ce service est ouvert à tous les usagers : 2. 4 Tarification

Ce service fonctionne en tarification francilienne. Ainsi, les usagers du TAD Proxibus APOLO+ peuvent utiliser leur titre de transport habituel qu’ils doivent valider lors de leur montée dans le véhicule (ou le présenter au conducteur lorsqu’il s’agit d’un titre à vue), dans les mêmes conditions que lorsqu’ils utilisent un bus des ligne régulière.

Les personnes non munies de titre de transport devront acheter un ticket auprès du conducteur, dans les mêmes conditions que dans un bus de ligne régulière.

2.5 Inscription, réservation

 Inscription/Abonnement

L’utilisation du service est obligatoirement soumise à une inscription préalable gratuite auprès du gestionnaire. L’inscription s’effectue par téléphone, par internet ou par écrit (à l’aide d’un bulletin), auprès du gestionnaire du service.

Une carte personnalisée d’abonnement au service est alors délivrée gratuitement par le gestionnaire au client du TAD Proxibus APOLO+ dans les meilleurs délais. Cette carte est nominative et permet l’ouverture du dossier et l’accès au service.

 Réservation

La réservation du service, également obligatoire et gratuite, s’effectue auprès du gestionnaire qui devra mettre en place une centrale de réservation pour ce service mais également, une adresse mail et un site internet.

La centrale de réservation est ouverte tous les jours de l’année (sauf le 1er mai), au minimum de 7h à 22h00.

L’utilisation d’un logiciel spécialisé est fortement conseillé dans la mesure où le développement d’une base de données informatisée est nécessaire pour gérer les réservations, la clientèle, optimiser l’utilisation du service et produire régulièrement des statistiques d’utilisation.

(17)

des dimanches (déplacements internes au bassin chellois et vers les hôpitaux, de 7h à 23h), les réservations pourront s’effectuer entre 2 semaines et jusqu’à 1 heure avant le déplacement. La centrale de réservation devra être ouverte en conséquence.

Pour les déplacements de matinée (déplacements internes au Bassin Chellois, de 5h à 7h), les réservations pourront s’effectuer entre 2 semaines et jusqu’à la veille, 22h00. La centrale de réservation devra être ouverte en conséquence.

Pour les déplacements des jours fériés, les réservations pourront s’effectuer entre2 semaines et jusqu’à la veille 22h, sauf si le jour précédent est un dimanche, auquel cas, la réservation devra s’effectuer jusqu’à l’avant-veille avant 22h.

Un usager pourra également réserver plusieurs déplacements lors d’un seul appel, sous réserve que cela ne nuise pas aux autres usagers.

2.6 Matériel roulant

Véhicules affectés au service

Pour réaliser ce service de TAD, le gestionnaire qui sera choisi à l’issue de la présente procédure d’appel d’offre, sera en charge de fournir le matériel roulant nécessaire, au minimum 2 véhicules.

Ces véhicules devront impérativement être équipés de système de validation télébilletique.

A titre indicatif : actuellement, ce service est réalisé par 2 véhicules 9 places de type

« Renault Master », propriétés du Syndicat Intercommunal de Transport du Bassin Chellois et des Communes Environnantes et mis à disposition du transporteur gestionnaire du service pour toute la durée du marché (via une convention de mise à disposition). Il est prévu qu’à l’issue de ce marché (arrivée à échéance le 31/12/2015), les véhicules soient restitués au syndicat qui prévoit de les vendre.

Identité visuelle des véhicules

Les véhicules affectés au service Proxibus APOLO+ devront être facilement identifiables par la clientèle de par leur identité visuelle.

Cette identité visuelle devra être conforme à la charte graphique définie par le Conseil Général de Seine et Marne qui intervient dans le financement du service.

Les véhicules devront également être habillés de la liane du STIF.

Exemple de véhicule « charté ».

(18)

2.7 Qualité de service

Qualité du personnel d’accueil et de conduite

Le transport des voyageurs doit être effectué dans les meilleures conditions de ponctualité, de confort, de propreté et de sécurité.

Le personnel assurant ce service de TAD (conducteurs et agents de la centrale de réservation) doit se montrer aimable et courtois. Il doit être reconnaissable par le port d’une tenue correcte et uniforme, complétée d’un insigne au nom et visuel du TAD Proxibus APOLO+. Il sera tenu de faire respecter les règles d’utilisation du service, à savoir que les usagers non inscrits et/ou qui n’auraient pas préalablement réservés leur course ne pourraient pas être transportés.

Il devra également être en mesure de savoir renseigner les usagers sur le service Proxibus APOLO+ et, en cas de besoin, renvoyer vers l’Agence Locale de Mobilité (ALM) de la gare routière de Chelles les usagers en quête d’information sur les transports locaux existants et tous les services liés aux déplacements du pôle-gare de Chelles.

Cette ALM est située dans le bâtiment voyageurs SNCF, côté gare routière.

Dans le cadre de cette ALM, un cahier de doléances est mis à la disposition des usagers.

Ce cahier (multi-transporteurs) permet aux personnes qui souhaitent effectuer une

réclamation écrite sur les services de transport en commun de s’exprimer librement.

Le gestionnaire de la gare routière est chargé de transmettre les réclamations aux transporteurs correspondants, lesquels sont tenus de répondre aux requérants dans les meilleurs délais.

Information-voyageurs

Un plan de communication sera mis en place et relancé périodiquement par le gestionnaire du service, après présentation de celui-ci, pour avis, au Syndicat Intercommunal de Transport du Bassin Chellois et des Communes Environnantes. Il a pour but de mieux faire connaître le service pour conquérir la clientèle potentielle.

Il peut être général ou ciblé sur certaines catégories de population (personnes âgées, jeunes, personnes actives, habitants d’une commune en particulier, etc…).

Ce plan de communication sera ajusté en fonction des constats d’utilisation ou de non utilisation du service (statistiques et analyses du service).

Cela se traduit par :

- la mise à disposition, notamment en gare routière et dans les lieux recevant du public, de toutes les informations relatives au service de TAD,

- une identification claire de tous les points d’arrêt du service (pour les points d’arrêt ne correspondant pas à un arrêt de ligne régulière, un support de communication devra être mis en place)

- une information-voyageurs claire réalisée au niveau de tous les points d’arrêt du service, sur les supports existants (poteaux d’arrêt, bornes d’information voyageurs, après demande d’autorisation faite auprès du propriétaire de ces poteaux ou BIV) ou à mettre en place (panneau spécialement installé pour le service),

- une information-voyageurs réalisée ponctuellement dans les bus, sur les panneaux d’affichage communaux et intercommunaux, dans les magazines des collectivités locales et sur leur site internet, afin de sensibiliser la population à ce service,

- la possibilité de réaliser une information adressée ou un boîtage sur le territoire

(19)

Le gestionnaire pourra également mettre en place (fortement recommandé) une information-voyageurs liée à de l’évènementiel (gratuité de la nuit de la Saint Sylvestre, fête de la musique, gratuité pour cause de pollution atmosphérique, journée des transports publics,…) qu’il diffusera via son site internet et par SMS à ses clients.

Etablissement d’un règlement d’utilisation du service

Le gestionnaire du service aura l’obligation d’élaborer un règlement d’utilisation qu’il adressera à ses clients, avec la carte d’abonné, lors de leur inscription et à l’occasion de diverses correspondances pour information et communication.

Cas de pénalités appliquées à l’usager

Un usager absent à 3 reprises au point d’arrêt à l’heure prévue de prise en charge (à + ou – 5 minutes) et n’ayant pas prévenu au moins 2 heures avant cet horaire de prise en charge se verra adressé un courrier d’avertissement lui rappelant les règles d’utilisation du service et lui rappelant qu’au cas ou il récidiverait à 3 autres reprises, il serait radié du fichier clients et ne pourrait plus utiliser le service pour une durée de 6 mois.

Continuité du service

L’exploitant est tenu d’assurer la continuité du service, quelles que soient les circonstances, sauf en cas de force majeure.

En cas de grève avec préavis réglementaire, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires visant à limiter la gêne occasionnée aux usagers.

L’exploitant recherche, avec la collectivité, les dispositions nécessaires à la mise en place d’un service de substitution.

Si, du fait de l’exploitant, la sécurité publique vient à être compromise par le mauvais état du matériel roulant, la collectivité peut prendre immédiatement, aux frais et risques de l’exploitant, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger certain.

En cas d’insuffisance répétée, la collectivité peut mettre l’exploitant en demeure d’y remédier dans les délais fixés par l’expert qu’elle aura désigné et, à défaut d’exécution, la collectivité peut :

- soit faire assurer les remises en état ou le renouvellement des matériels défectueux aux frais de l’exploitant,

- soit résilier le contrat dans les conditions, formes et délais prévus par le présent cahier des charges.

2.8 Obligations contractuelles et rapport d’activité Etablissement d’un fichier clients

Le développement d’une base de données informatique pour la gestion du fichier clients

est nécessaire au suivi précis de l’utilisation et du fonctionnement de ce service.

La base de données sera complétée à chaque nouvelle demande de réservation de la part d’un client. Cette base prendra en compte les données suivantes :

1) Nom, Prénom de l’usager,

2) Son adresse postale, son numéro de téléphone (fixe et portable), son adresse mail,

3) Le motif de son appel (inscription, réservation, information, autre,…),

4) Le titre de transport à disposition ou que la personne compte acquérir pour son déplacement en TAD,

5) L’origine et la destination du déplacement (parmi la liste des arrêts possibles), 6) La date et l’heure de prise en charge.

(20)

Ce fichier, déclaré à la CNIL, ne peut être transmis à l’extérieur des services du gestionnaire du TAD et de la collectivité. Il permet l’édition de statistiques.

En cas de changement de gestionnaire et afin de permettre une continuité de service, ce fichier sera transmis à la collectivité, laquelle pourra à son tour le transmettre au nouveau gestionnaire.

Edition des statistiques et des rapports d’activités

 Statistiques

Ces statistiques devront être trimestrielles et donner les indications suivantes :

1) Nombre moyen, médian, maximum et minimum par course, 2) Nombre de personnes transportées par véhicule,

3) Catégories de personnes (scolaires, adultes, personnes âgées), 4) Motifs des déplacements (travail, loisirs, achats,…),

5) Jours, dates, heures des déplacements, 6) Origines et destinations des déplacements,

7) Pour chaque utilisateur, le titre de transport utilisé, 8) Résultat de validation des titres de transport

9) Nombre de refus et leur motif et, le cas échéant, si les personnes ont été redirigées vers une ligne régulière (dans ce cas, laquelle…),

10) Nombre d’appels reçus par l’accueil du service et leurs motifs, 11) Kilomètres commerciaux réalisés et kilomètres haut-le-pied, 12) Distance moyenne et durée du voyage,

13) Taux de co-voiturage,

14) Parmi les personnes inscrites, taux d’utilisation du service,

15) Conditions d’exercice du service (éventuellement, difficultés rencontrées).

Ces statistiques devront être complétées par une analyse précise des chiffres.

 Elaboration des rapports d’activité

Le gestionnaire du service devra élaborer tous les ans un rapport d’activité de l’année n-1 et le transmettre à la collectivité au plus tard pour le 15 mars.

Ce rapport devra contenir impérativement les éléments suivants :

- Le bilan réel d’exploitation détaillant les postes de charges et de recettes liés à la gestion du service,

- Un tableau récapitulatif du nombre de kilomètres réellement parcourus par mois et par an,

- Un tableau récapitulatif du nombre de courses réalisées par commune, par mois et par an,

- Un tableau de fréquentation du service par commune, par mois et par an.

(21)

3- ECONOMIE GENERALE DU SERVICE

Niveau d’offre

Lundi à samedi Offre de matinée Desserte interne

Lundi à samedi Offre de journée

(matin) Desserte hôpitaux

Lundi à samedi Offre de journée

(après-midi) Desserte hôpitaux

Offre de soirée lundi à samedi

(21h – 23h) Desserte interne

Offre dimanches et jours fériés (hors 1er mai) Desserte mixte

Cumul

Nre de jours/an

304 304 304 304 60 364

Horaires de

fonctionnement 5h - 7h 9h – 12h 14h – 17h 21h – 23h 6h – 23h

Amplitude horaire 2h 3h 3h 2h 17h

Nombre de courses : 12 827 Nombres de voyages : 25 654

Nombre de kilomètres commerciaux : 110 500 Longueur moyenne d’une course : 8.61

Sectionnement moyen : 3.4 Taux de remplissage : 2

Modalités de financement

L’exploitant du service de TAD Proxibus APOLO+ adressera mensuellement à la collectivité une facture correspondant au 12ème du coût annuel du service prévisionnel.

Il adressera à la fin de chaque exercice une facture de régularisation correspondant aux kilomètres réellement parcourus.

Le cas échéant, la collectivité effectuera auprès des partenaires financiers (STIF et Conseil Général de Seine et Marne), conformément aux conventions signées respectivement avec ces derniers, les demandes de versement des subventions venant alléger sa participation au coût de fonctionnement du service.

SANCTIONS

La collectivité effectuera des contrôles réguliers et inopinés du service (contrôle sur place, documents à fournir par le titulaire tels que feuilles de routes etc.). Lorsqu’il sera constaté des anomalies liées à un non- respect du cahier des charges, des pénalités seront appliquées.

Non-respect de la clause de non concurrence vis-à-vis des lignes régulières de bus

La nécessité de ne pas doublonner l’offre de transport et de libérer au maximum de la capacité pour les usagers qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser le TAD, il est nécessaire de respecter strictement la clause de non-concurrence. Par conséquent, au premier constat par la collectivité du non-respect de cette clause par le gestionnaire du TAD, un avertissement par mail et courrier lui sera adressé afin de remédier à la situation.

(22)

Pour chaque constat suivant, l’avertissement par mail et courrier sera suivi de l’application d’une pénalité de 200 € HT pour le mois concerné.

Absence de contrôle des titres de transport par le conducteur

Le TAD Proxibus APOLO+ n’est pas un service gratuit. Cette notion est très importante à faire passer auprès des usagers du service qui ont tendance à dévaloriser ce qui est gratuit et, lorsque c’est le cas, à adopter une attitude désinvolte (usager non présent au point d’arrêt de rendez-vous à l’heure prévue, absence d’appel de l’usager pour prévenir qu’il annule sa course, utilisation du TAD sans titre et absence d’achat de ticket auprès du conducteur…) de nature à entrainer un dysfonctionnement important du service. Afin de remédier à cela, il est important de sensibiliser l’usager de la nécessité de détenir un titre de transport pour pouvoir voyager sur le TAD. Par conséquent, au premier constat par la collectivité du non- respect, par le conducteur, de l’obligation de contrôle des titres de transport des usagers du service lors de leur montée dans les véhicules, un avertissement par mail et courrier lui sera adressé afin de remédier à la situation.

Pour chaque constat suivant, l’avertissement par mail et courrier sera suivi de l’application d’une pénalité de 200 € HT pour le mois concerné.

Réclamations

Lorsque le TAD fera l’objet d’une réclamation (attitude d’un conducteur, attitude d’un agent De la centrale de réservation, non présentation du véhicule au point d’arrêt le jour concerné, à l’heure concernée,…), celle-ci sera transmise au gestionnaire qui sera tenu d’y remédier dans les meilleurs délais.

Pour chaque cas de récidive portant sur une réclamation de même nature (qui n’a donc pas été remédiée la première fois), elle sera transmise au gestionnaire avec un avertissement et la collectivité appliquera une pénalité forfaitaire de 200 € pour le mois concerné.

Remise des documents

Tous les documents demandés dans le présent cahier des charges devront être rendus dans les délais imposés et en bonne et due forme.

- En cas de retard dans la remise du document, à compter du 6ème jour de retard, une pénalité de 50 € sera appliquée par jour de retard suivant.

- Si un document est incomplet, inutilisable dans son contenu, ne respectant pas le cahier des charges… le pouvoir adjudicateur renverra le document au titulaire qui disposera d’un délai de 8 jours pour corriger le document.

Passé ce délai, il sera appliqué une pénalité de 50 € par jour de retard.

Le document sera envoyé autant de fois pour correction jusqu’à ce qu’il soit validé par la direction des transports.

4 DESIGNATION DU GESTIONNAIRE, DUREE ET DELAI D’EXECUTION DU MARCHE

(23)

l’attribution du marché à un gestionnaire à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de trois ans.

Le coût prévisionnel du service est estimé à 250 000€

(24)

Annexe 1 : plan d’organisation du TAD Proxibus APOLO+

Annexe 2 : liste des points d’arrêt du TAD Proxibus APOLO+

(25)

Cressonnières, Austerlitz, Noue-Brossard, Paul Gauguin, Foyer Flamand,

Rond-point des Sciences, Collège de l’Europe

Madeleine, Chantereine, Levasseur, Caminade, Lindau, Arcades, Vergers,

Pour Vaires sur Marne : Paul Algis,

République, Gare SNCF

Pour Brou sur Chantereine : Mairie,

Foch-Platanes Pour Courtry : Mairie,

Maria Callas, Marché

Pour Le Pin : Mairie,

Chemin de la Croix Pour Villevaudé : Poitou,

Mairie, Bordeaux

Pour Claye-Souilly : Mairie,

Mauperthuis

Pour Montfermeil Hôpital de Montfermeil Pour Jossigny

Hôpital de Jossigny

(26)

ANNEXE 02

ATTESTATION DE DATE DE MISE EN PLACE EFFECTIVE DU SERVICE

(

MODELE A RENVOYER APRES MISE EN PLACE DU SERVICE

)

ATTESTATION

Je soussigné, Président/Maire de l’AOP (désignation de l’AOP), atteste que le service de transport à la demande/service régulier local (nom du service) a bien été mis en place au Jour Mois AAAA (date de mise en place effective du service), suite à une procédure de mise en concurrence/mise en place d’une régie.

Le marché a été attribué à XXXXXXXX (désignation et adresse de l’exploitant).

En foi de quoi, je délivre la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à XXXXXXX, le Jour Mois AAAA.

Le président, Le Maire,

(27)

ANNEXE 03 – SRL-TAD Bilan SRL-TAD > Fiche réseau

Consignes à suivre pour compléter le tableau ci-dessous:

Les valeurs numériques doivent être exprimées en chiffre entier. Exemple pour exprimer une somme en euros: 1 500 et non pas 1,5K€.

Identité de l'AOP 2012 2013 Commentaires

Nom de l'AOP Département desservi

Nom commercial du réseau ou de la ligne (si une seule ligne déléguée)

Commentaires

Coût d’exploitation annuel en TTC exprimé en € indiqué dans le contrat avec l'exploitant

Commentaires

Nombre de courses annuelles contractuelles KCC contractuels

Nombre de véhicules du réseau Nombre de courses annuelles réalisées KCC réalisés

Nombre de courses annuelles non réalisées (écart contractuel/réalisé) KCC non réalisés (écart contractuel/réalisé)

Justifier l'évolution (+/-) de la production par rapport à l'année précédente

Commentaires

Trafic annuel prévisionnel lors de l'établissement de la convention Trafic annuel réel

Commentaires

voyageurs/KCC #DIV/0!

voyageurs/course #DIV/0!

coût/voyageur #DIV/0!

coût/KCC #DIV/0!

Coût d'exploitation du réseau

Trafic du réseau

Ratios obtenus pour le réseau Production kilométrique du réseau

(28)

ANNEXE 04

TRANSPORTS PUBLICS D’ÎLE-DE-FRANCE

***

Charte du système télébillettique Navigo

/-/-/

PREAMBULE

Par décision du 8 juillet 1999, le Syndicat des transports d’Île-de- France, Autorité organisatrice des transports publics d’Île-de- France, a engagé la généralisation de la télébillettique sur le réseau de transport relevant de sa compétence.

Le système télébillettique d’Île de France inhérent est appelé système Navigo.

En tant qu’Autorité Organisatrice des Transports, le STIF est garant de la sécurité et de l’interopérabilité de ce système tant vis à vis des éléments internes au système Navigo, que vis à vis d’éléments externes (gestion d’interfaces avec d’autres systèmes billettiques non franciliens ou avec des services autres que le transport collectif). Pour cela, en étroite collaboration avec les exploitants des réseaux de transports collectifs franciliens et

CHAPITREI–OBJETDELACHARTE

Article 1 – Périmètre et caractéristiques du système Navigo 1

Le système Navigo est le système d’information en charge de la gestion des produits tarifaires télébillettiques de transports publics franciliens.

Comme tout système d’information, il correspond à un ensemble organisé de ressources (personnel, données, procédures, matériel, logiciel…) permettant d'acquérir, de stocker, de structurer, de superviser, de sécuriser, de transporter, de diffuser et de communiquer les informations billettiques, sous forme de textes ou de données codées, auprès des Adhérents à la présente Charte et des usagers des transports publics franciliens.

Le système Navigo se compose des éléments suivants :

• Les produits Navigo (matériels et logiciels) utilisés par les usagers :

o tout ‘‘support Navigo’’, correspondant aux différents composants électroniques ou logiciels contenant les droits et titres de transport des usagers (exemple : Pass Navigo) ;

o tout équipement ayant pour fonction de lire, valider, vendre, contrôler, opérer une action de SAV sur un support Navigo ;

o tout module de sécurité correspondant aux différents composants électroniques contenant les secrets Navigo, c'est-à-dire les clés de chiffrement de l’application télébillettique francilienne.

(29)

utilisés par les Adhérents et traitant des données Navigo (données usagers, données supports, données de validation, données de vente, données de contrôle, données de SAV, données de supervision…).

• Les référentiels d’interopérabilité de Navigo contenant les règles techniques et fonctionnelles communes de Navigo destinés à assurer l’interopérabilité :

o le RCTIF ; o le RTTIF.

• Les moyens en personnels et les procédures pour :

o les processus d’achat des différents produits Navigo (cartes et SAM) et des éléments des systèmes d’information et de télécommunication dédiés à Navigo ; o la mise en œuvre du système Navigo (spécifications, développements, recette) ;

o l'exploitation et la maintenance des différents équipements et systèmes informatiques et de télécommunications Navigo ;

o la gestion des opérations inhérentes au cycle de vie des supports et modules de sécurité Navigo (fabrication, personnalisation, transfert, stockage, distribution, utilisation, destruction) ;

o le traitement des données à caractère personnel ; o la lutte contre la fraude (contrôle, mise en opposition…) ;

o le traitement des évolutions du système Navigo.

Article 2 - Objet

Afin d’organiser la sécurité et l’interopérabilité du système Navigo, la présente Charte fixe les modalités :

 de pilotage et de coordination du système Navigo (Chapitre II) ;

 de définition et d’application des règles d’élaboration et de mise en œuvre du système Navigo (Chapitre III) ;

 de contrôle du système (Chapitre IV) ;

 de traitement des incidents pouvant avoir une portée communautaire (Chapitre V).

Article 3 - Définitions

« Adhérent » : Toute personne morale ayant, au travers d’un contrat avec le STIF, à mettre en œuvre et exploiter tout ou partie du système Navigo pour la réalisation de ses activités.

« Charte » : désigne la présente Charte du système télébillettique NAVIGO.

« Titre de transport » : Un titre de transport est la combinaison d’un droit à utiliser les transports collectifs sur un périmètre géographique et temporel donné, d’un profil et d’un tarif.

« Produit tarifaire » : Un produit tarifaire est la matérialisation d’un titre de transport sur un support papier, magnétique ou télébillettique. Le nom du produit tarifaire est l’association du nom du titre et du nom du support.

« RCTIF » : Le Référentiel Commun Télébillettique Île-de-France définit les contraintes techniques des produits Navigo en termes de communication entre l’équipement et le support. Il est constitué de l’ensemble des spécifications techniques, permettant d’assurer l’interopérabilité face aux clients, complétées par la description des tests de conformités et des exigences

(30)

contractuelles et procédurales. Le RCTIF s’appuie sur les normes et standards en vigueur.

« RTTIF » : Le Référentiel Traitement Titres d’Île-de-France définit :

 le codage des données sur les supports ;

 les règles de traitement de ces données lors des opérations de validation, de vente, de contrôle, de SAV ;

 les formats des listes d’échanges de données entre les différents systèmes d’information :

- liste noire, correspondant à la liste des supports et titres à invalider suite au constat d’une fraude ou de perte et vol ; - liste d’invalidation, correspondant à la liste des supports

et titres invalidés par les équipements de validation par mise en application de la liste noire ;

- liste verte, correspondant à la liste des droits et profils à charger sur les supports lors de leur présentation sur un appareil de vente ;

- liste de rechargement, correspondant à la liste des droits et profils chargés sur les supports par la mise en application de la liste verte par les appareils de vente ; - liste des ventes, correspondant à la liste des droits et

profils chargés, supprimés ou annulés sur les supports par les appareils de vente ;

- liste blanche, correspondant à la liste des titres chargés sur les supports en circulation.

Le RTTIF s’appuie sur les normes et standards en vigueur.

CHAPITRE II MODALITES DE PILOTAGE ET DE COORDINATIONDUSYSTEMENAVIGO

Article 4- Le comité de sécurité Navigo et le comité d’interopérabilité Navigo

Le comité de sécurité Navigo et le comité d’interopérabilité Navigo sont deux comités indépendants.

Le comité de sécurité Navigo est l’organe de pilotage et de coordination de la sécurité du système Navigo.

Le comité d’interopérabilité Navigo est l’organe de pilotage et de coordination de l’interopérabilité du système Navigo.

4.1 – Constitution des comités

4.1.1 Composition

Les membres des comités sont : - le STIF,

- la RATP, - la SNCF,

- l’association OPTILE mandatée par ses membres

4.1.2 Représentation des membres dans les comités

Tout Adhérent à la Charte est membre des comités visés dans la présenté Charte.

Le STIF, la RATP, la SNCF et l’association OPTILE désignent respectivement leurs représentants pour siéger dans chaque comité. Un seul et même représentant peut être désigné pour

(31)

4.2 – Missions du comité de Sécurité Le comité de sécurité a pour mission :

• d’évaluer les risques, et les besoins de sécurité du système Navigo ;

• de définir les règles minimales de sécurité du système Navigo ;

• d’évaluer et d’améliorer ces règles ;

• de gérer les incidents à portée communautaire.

4.3 – Missions du comité d’interopérabilité Le comité d’interopérabilité a pour mission :

• d’élaborer le RCTIF ;

• d’élaborer le RTTIF ;

• d’émettre des propositions et de donner son avis sur le respect de l’interopérabilité par les Adhérents à la présente Charte ;

• de gérer les incidents à portée communautaire.

Le comité d’interopérabilité s’articule autour de deux commissions qui lui sont rattachées : commission RCTIF et commission RTTIF.

4.4 – Organisation des comités

Le STIF préside le comité de sécurité Navigo et le comité d’interopérabilité Navigo.

Chaque représentant des membres bénéficie d’une voix délibérative.

Les décisions sont prises à l’unanimité. En cas de désaccord, le STIF décide en dernier ressort après justification sur la base des exigences de la politique tarifaire des transports collectifs franciliens qu’il décide et des impératifs de sécurité du système NAVIGO.

Dans le cas où les décisions prises conduisent à des engagements nouveaux par rapport aux engagements pris par les Adhérents dans les contrats, conclus avec le STIF, régissant les modalités relatives à l’exploitation des services de transport.

Les conséquences financières de ces nouveaux engagements font l’objet d’un avenant aux contrats précités.

Les comités se réunissent au moins une fois par semestre. Ils se réunissent, en outre, sur convocation du STIF, éventuellement à la demande d’un des membres, et en cas de crise.

Sur demande de l’un des membres et avec l’accord du STIF, des experts peuvent participer aux réunions des comités.

Pour le bon fonctionnement des comités, chaque membre collabore activement :

• en communiquant à toutes les parties toutes les informations, documents, renseignements et éléments existants qui pourraient être utiles à l'accomplissement de sa mission d'analyse ;

• en contrôlant de manière régulière la mise en œuvre des exigences minimales de sécurité, du RCTIF et du RTTIF par lui–même et par les personnes qu’il a autorisées à participer de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du système Navigo ;

• en participant à chaque réunion des comités.

Chaque membre a la responsabilité du personnel et des moyens matériels qu’il met à disposition des comités.

Références

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