CONTRAT DE FOURNITURE ET D’HEBERGEMENT D’UN SITE INTERNET ET INTRANET
LA FEDERATION DES CENTRES DE GESTION AGREES, dont le siège est situé à PARIS (75017) 2, Rue Meissonier.
Représentée par Monsieur Philippe PAILLET ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci après dénommée la « FCGA »
D’une part, LE CENTRE DE GESTION DE
Domicilié à
Ci après dénommé le « CGA »
D’autre part,
PREAMBULE
Le CGA est un adhérent de la FCGA, qui lui rend divers services.
La FCGA souhaite aujourd’hui proposer au CGA un service consistant, d’une part, en la fourniture d’un Pack Web comprenant un Site Web et un Nom de Domaine, et, d’autre part, en l’hébergement de ce Site Web dont le contenu sera édité par le CGA.
Le CGA ne peut utiliser le Pack Web qu’à condition de passer par le fournisseur d’accès à Internet choisi sans restriction par la FCGA.
L’acquisition et l’usage du Pack Web sont conditionnés à l’adhésion à la FCGA et ne peuvent en aucun cas intervenir avant adhésion ou après démission ou exclusion du CGA de la FCGA.
Article 1 - Objet
1.1.Le présent contrat et ses annexes ont pour objet de permettre au CGA la mise en ligne d’un Site WEB sur les réseaux de l’Internet, sous sa seule responsabilité.
1.2. Le présent contrat et ses annexes définissent dès lors les conditions et modalités techniques, juridiques et financières aux termes desquelles la FCGA fournira le Pack Web et hébergera le Site Web du CGA.
Article 2–Définitions
Au sens du présent contrat, les termes et notions suivants devront s’entendre tels que définis ci- après :
2.1. Serveur: système informatique, appartenant à la FCGA, sur lequel est hébergé le Site Web du CGA, et permettant de le rendre consultable sur l’Internet
2.3. Site Web: Ensemble de pages hébergées sur le Serveur, composé d’une base fournie au CGA par la FCGA, et du contenu édité par le CGA
2.4. Hébergement: Service fourni par la FCGA au CGA consistant en un stockage du Site Web et des données du CGA sur le Serveur
Article 3 –Prestations de la FCGA
La FCGA livre un Pack Web et fournit un service d’Hébergement de son Site Web au CGA 3.1 Pack Web
Au sens du présent contrat, le Pack Web contient les prestations suivantes : - L’attribution d’un Nom de Domaine « www.nomducga.sitecga.org », - L’intégration des éléments graphiques (logos, bandeaux, …),
- La gestion des couleurs de texte et d’arrière-plan du site,
- Dix rubriques avec des fonctionnalités avancées, faciles à mettre à jour, - La possibilité de créer de nouveaux menus et de nouvelles rubriques,
- Un outil d’administration permettant de créer de nouvelles pages sans connaissance HTML, - La génération automatique d’un plan,
- Un moteur de recherche,
- Le module d’envoi d’une newsletter, - Les statistiques de connexion à l’intranet.
3.2. Hébergement
Dans le cadre du service d’Hébergement, la FCGA fournit au CGA : - Un serveur dédié aux Sites des CGA,
- Un espace disque de base de 1Go, - Dix boîtes aux lettres
- Une adresse URL en « .org » qui sera définie comme tel :
http://www.nomducga.orgou http://www.nomducga.sitecga.org
Le CGA peut également demander à bénéficier d’une adresse URL en « .fr ». Le dépôt du nom de domaine en « .fr » et son renouvellement annuel sera facturé en sus au CGA.
L’attribution de l’adresse URL en http://www.nomducga.org ou http://www.nomducga.fr ne peut être garantie, eu égard à la disponibilité de ces noms de domaine.
Seule, l’adresse définie selon la règle de nommage suivante : http://www.nomducga.sitecga.org, dans laquelle « nomducga » est au choix du CGA, est garantie.
Article 4. Conditions financières et modalités de règlement 4.1 –Prix du Pack Web
La FCGA facturera au CGA la somme de 2500 euros HT à la livraison du Pack Web.
4.2 –Frais d’hébergement
L’hébergement du Site Web du CGA fera l’objet d’un loyer annuel de 500 euros HT.
Il sera facturé au premier jour du mois de Janvier pour le terme à échoir.
Il sera indexé selon l’indice SYNTEC.
L’indice de référence est l’indice SYNTEC de Septembre 2007, soit 219.
4.3 –Modalités de paiement de la première facturation La première facturation correspond :
- au prix du Pack Web,
- aux frais d’Hébergement à devoir pour l’année à échoir, calculés sur une période débutant à la livraison du Pack Web et s’achevant le 31 décembre de l’année civile en cours
L’intégralité du montant dû en application de l’alinéa ci-dessus sera versée par le CGA à la FCGA lors de la signature du bon de commande et du contrat présent.
Cette somme sera encaissée lors de l’ouverture du site du CGA, qui interviendra au plus tard trois mois après la signature du bon de commande.
4.4–Révision du prix
Les parties prévoient qu’en dehors de l’évolution liée à l’indice, le prix pourra être révisé en raison de circonstances pouvant entraîner une augmentation des coûts de prestation de la FCGA, notamment en raison de la hausse des coûts d’Hébergement ou de tout autre fait créant une impossibilité raisonnable pour la FCGA de maintenir ses prestations aux conditions financières initiales.
En cas de révision du prix, le CGA en sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la prise d’effet.
Article 5 –Responsabilité de la FCGA
5.1.La FCGA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La FCGA met dès lors tout en œuvre pour que le CGA dispose des moyens nécessaires au fonctionnement du service.
5.2. Toutefois, La FCGA ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le CGA peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de la FCGA, mais également au service technique e-mail de la FCGA.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le CGA déclare parfaitement connaître, la FCGA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
–les difficultés d’accès au Site Web du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes;
–la contamination par virus des données et/ou logiciels du CGA, dont la protection incombe à ce dernier;
sécurité mises en place;
–les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du CGA;
–les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CGA
La FCGA ne saurait également en aucun cas être tenue responsable d’une inaccessibilité du service due à une mauvaise utilisation du Pack Web par le CGA ou par un tiers.
Article 6 –Accès au Serveur
6.1.La FCGA s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
6.2.La FCGA se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au Serveur pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Article 7–Responsabilité du CGA
7.1. Le CGA décharge la FCGA de toute responsabilité quant au contenu et aux données de toute nature qui sont stockés ou diffusés dans le cadre du présent contrat, dont il est seul responsable.
Le CGA garantit la FCGA de tout recours de tiers portant sur le contenu de Site Web, et notamment du fait :
- d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos, contraires à la législation en vigueur, contenus sur le ou les Sites Web du CGA et notamment sur son forum
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les Sites Web du CGA
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du CGA telles que fixées par les présentes
7.2. Le CGA s’engage à respecter les règles auxquelles sont soumis les éditeurs de contenu en ligne, et notamment à
- faire figurer sur son Site Web les informations légales établissant l’étendue de sa responsabilité, notamment du fait du contenu diffusé
- faire figurer sur son Site Web sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant celui du responsable de la rédaction, ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de la FCGA
- respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, si celui-ci procède à une collecte et à un traitement de données à caractère personnel dans le cadre des services fournis par le présent contrat.
Le CGA s’engage également à procéder à une collecte loyale et licite de ces données, à les traiter de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et à déclarer ce traitement à la CNIL.
7.3. Le CGA s’engage à n’utiliser le Site Web que dans le cadre exclusif de son activité.
Article 8–Propriété intellectuelle
8.1. Le CGA admet que le présent contrat n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web.
8.2. Il est concédé au CGA, à titre non exclusif, le droit de reproduire, de représenter et d’adapter le Site Web, ces termes s’entendant comme tel :
- Droit de reproduire : droit de reproduire, directement ou indirectement par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour tout ou partie du Site Web
- Droit de représenter : droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie du Site Web
- Droit d’adapter : droit d’adapter et de modifier, directement ou indirectement, tout ou partie du Site Web, de quelque façon que ce soit et avec le concours de tout prestataire. La FCGA ne pourra alors plus être tenue à aucune garantie.
8.3. Le CGA ne peut en aucun cas céder les droits acquis par les présentes à un tiers sans accord préalable et écrit de la FCGA.
8.4. Les droits d’auteur attachés aux logos et aux dessins créés par le CGA dans le cadre du présent contrat par le biais du Pack Web, restent la propriété du CGA.
Article 9–Durée
Le contrat est conclu pour une durée d’un an qui commence à courir à compter de la date de signature des présentes.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.
Article 10–Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, notamment le paiement des frais d’hébergement, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11–Exécution du contrat
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une des stipulations du présent contrat, ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, ni en une renonciation à l’obligation en cause.
Article 12- Cas de force majeure
12.1.Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
12.2.Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 13–Cession du contrat
Le CGA ne pourra céder ou transmettre, à titre onéreux ou gracieux, le présent contrat, sans l’accord exprès de la FCGA.
Article 14–Fin du contrat
14.1.La FCGA renonce à la propriété du Nom de Domaine déposé pour le compte du CGA au titre du présent contrat, ainsi que tous les droits qui y sont attachés.
À la cessation du présent contrat, la FCGA fera migrer sans frais le Nom de Domaine octroyé au CGA au titre des présentes, sur le serveur de l’hébergeur qu’aura désigné le CGA.
La FCGA mettra tout en œuvre pour que soient récupérées les données du CGA qui renoncerait au Pack Web tout en restant adhérent de la FCGA.
14.2. En cas de démission ou d’exclusion du CGA de la FCGA, cette dernière accordera un délai d’un mois au CGA démissionnaire ou exclu, afin de procéder à la récupération de ses données.
A compter du 1er jour du mois suivant la démission ou l’exclusion, le Site Web du CGA sera désactivé. Le montant perçu au titre des frais d’hébergement restera acquis à la FCGA.
14.3.A la cessation du présent contrat, le Site Web sera rendu inutilisable par le CGA.
Article 15–Loi applicable et juridiction compétente Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007
Pour le CGA Pour la FCGA
