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Le contrat = Accord de volonté générant des obligations SYNTHÈSE

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Academic year: 2022

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SYNTHÈSE

Le contrat = Accord de volonté

générant des obligations

Liberté contractuelle Force obligatoire :

« loi des parties »

Bonne foi contractuelle : loyauté Principe

Liberté de contracter ou pas

Liberté de choisir son cocontractant Liberté de choisir les clauses

Principe Entre parties : intangibilité et irrévocabilité du contrat Vis-à-vis du juge : intangibilité et respect des clauses du contrat

Formation Devoir de transparence Devoir de loyauté

Limite de l’ordre public Contrats

imposés Contractants imposés Clauses imposées ou interdites

Exceptions Révision du

contrat pour imprévision Suppression des

clauses abusives dans les contrats d’adhésion

Exécution Devoir de bonne

volonté Devoir de

coopération

Caractéristiques Contrat consensuel/

solennel/réel Contrat de gré à

gré/d’adhésion Contrat

synallagmatique/

unilatéral Contrat à titre

onéreux/gratuit Contrat à exécution

instantanée/successive Contrat commutatif/

aléatoire

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