Conseil Municipal du 26 Janvier 2022
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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022
Convocation du 20 janvier 2022
ORDREDUJOUR
1. Intervention du Syndicat Mixte Plaine des Monts d’Or 2. Désignation du secrétaire de séance
3. Compte rendu des décisions du Maire
4. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 5. Fusion des écoles maternelle et primaire de St Didier
Rapporteur : V.BOGNAR-FILIPPAZZO
6. Approbation du Budget Primitif 2022 – Budget Principal Rapporteur : P.SIX
7. Approbation du Budget Primitif 2022 – Budget annexe Halle Rapporteur : P.SIX
8. Taux d’imposition 2022 Rapporteur : P.SIX
9. Abondement des crédits métropolitains de voirie 2022 Rapporteur : P.DESCHODT
10. Acquisition de parcelles Chemin du Dîme Rapporteur : D.VERDILLON
11. Acquisition de la propriété Trévoux Rapporteur : D.VERDILLON
12. Avis du Conseil municipal sur l’arrêt de projet relatif à l’élaboration du règlement local de publicité Rapporteur : C.BASSET
13. Avis du Conseil municipal sur le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise Rapporteur : MH.MATHIEU
14. Avis du Conseil municipal sur le projet d’amplification de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) de la Métropole de Lyon
Rapporteur : MH.MATHIEU
15. Avis du Conseil municipal sur la modification n°3 du PLUh de la Métropole Rapporteur : D.VERDILLON
16. Questions orales 17. Informations diverses
1. INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE PLAINE DES MONTS D’OR M. Cédric JANVIER, Directeur
M. Cyrille FIARD, Vice-Président au foncier
2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres du conseil municipal présents. Sa désignation a lieu à chaque séance en début de réunion et à main levée.
Mme Katia PONTAL-COGNE est élue secrétaire de séance.
3. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions du Maire prises conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et des délibérations du 9 juillet 2020 et du 16 septembre 2020 portant délégation des décisions du Conseil Municipal au Maire :
N° Date Objet Néant
4. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 Voir le procès-verbal d ci-joint.
Le procès-verbal est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
A l’unanimité moins 2 abstentions, le procès verbal est adopté.
POUR : 25 CONTRE :
ABST. : 2 (V.GUILMANT et son pouvoir) NPP :
5. FUSION DES ECOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE DE ST DIDIER Rapporteur : V.BOGNAR-FILIPPAZZO
Vu l'article L 2121-29 et L 2121-30 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article L 212-1 et suivants du code de l'éducation,
Pour rappel, la commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques.
Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l’Etat.
La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure administrative unique. Dans ce cas précis, elle concerne la réunion de l’école maternelle et élémentaire du bourg (5 classes maternelles et 4 classes primaires) et de l’école élémentaire de St Fortunat (6 classes primaires).
Conformément à la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, une telle décision doit être prise en étroite collaboration entre l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et la Commune. C’est à ce titre que Monsieur le Directeur des Services de l’Education Nationale a fait cette proposition, afin de créer une nouvelle structure administrative unique. Il est à noter que cette fusion n'entraîne aucune fermeture de classe ni aucune suppression de poste. Bien au contraire, puisque le calcul des effectifs avec cette nouvelle structure permettra l’ouverture d’une nouvelle classe à la rentrée 2022/2023.
Cette fusion entraîne la création d’un poste unique de direction à temps plein. Actuellement le directeur de l’école du Bourg occupe par intérim le poste de direction de l’école de St Fortunat qui est vacant ; la fusion entrainera l’ouverture d’un appel à candidature sur ce poste.
Vu les avis favorables des deux conseils d’école en date du 25 janvier 2022, A l’unanimité le Conseil Municipal :
DONNE un avis favorable à la fusion administrative des écoles du bourg et de St Fortunat
PRECISE que cette fusion pourra intervenir à la rentrée 2022/2023
TRANSMET son avis à Monsieur l’Inspecteur d’Académie - Directeur des services de l’Education Nationale.
POUR : 27 CONTRE : ABST. : NPP :
6. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022–BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : P.SIX
Voir le document joint.
Vu le code des communes et notamment ses articles L 211-1 et suivants ; Vu l’article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;
SUR AVIS de la commission des finances du 18/01/22
A la majorité par 21 voix POUR, 1 voix CONTRE et 5 Abstentions, le conseil municipal :
APPROUVE le budget primitif principal de l’exercice 2022 voté par chapitre en fonctionnement et par opérations d’investissement arrêtés comme suit :
PRINCIPAL Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 7 411 128 € 7 411 128 €
INVESTISSEMENT 6 811 155 € 6 811 155 €
TOTAL 14 222 283 € 14 222 283 €
POUR : 21
CONTRE : 1 (L.BALMEFREZOL)
ABST. : 5 (V.GUILMANT et son pouvoir, M.GAGLIONE et son pouvoir, G.DUMONT) NPP :
7. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022–BUDGET ANNEXE HALLE Rapporteur : P.SIX
Voir le document joint.
Vu le code des communes et notamment ses articles L 211-1 et suivants ; Vu l’article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;
A l’unanimité moins 4 abstentions, le conseil municipal :
APPROUVE le budget primitif annexe Halle de l’exercice 2022 voté par chapitre en fonctionnement et en opération d’investissement arrêtés comme suit :
ANNEXE HALLE Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 30 000 € 30 000 €
INVESTISSEMENT 49 000 € 49 000 €
TOTAL 79 000 € 79 000 €
POUR : 23 CONTRE :
ABST. : 4 (V.GUILMANT et son pouvoir, pouvoir de L.VELAY, G.DUMONT) NPP :
8. TAUX D’IMPOSITION 2022 Rapporteur : P.SIX
Vu le code des communes et notamment ses articles L 211-1 et suivants ; Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts
Considérant le besoin de financement dégagé par le budget primitif ;
Suite à la réforme de la taxe d’habitation entrainant sa suppression progressive, compensée par l’Etat, le panier fiscal des collectivités est modifié en 2021. La taxe d’habitation sur les résidences principales, encore payée par 20% des foyers fiscaux, sera affectée à l’Etat dès 2021, en vue de sa suppression sur 2021-2023.
Les communes continueront de percevoir la TH afférente aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, mais ne pourront à nouveau voter le taux qu’à compter de 2023 (le taux de TH est reconduit par la loi à son niveau de 2019 pour les années 2020 à 2022).
La commune a la possibilité de faire varier ses taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière.
A l’unanimité, le conseil municipal :
FIXE les taux des contributions directes 2022 comme suit :
TAXE Taux communaux
2021
Taux communaux 2022
Taxe d’habitation 15,22 % Figé
Taxe habitation sur résidence secondaire 15,22 % Figé
Taxe foncier bâti 27,29 % 27,29 %
Taxe foncier non bâti 29,11 % 29,11 %
POUR : 27 CONTRE : ABST. : NPP :
9. ABONDEMENT DES CREDITS METROPOLITAINS DE VOIRIE 2022 Rapporteur : P.DESCHODT
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiées par la loi du 27 janvier 2015 sur la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, permettent à la Métropole de Lyon de mettre à disposition, chaque année, une somme d'argent destinée à réaliser des travaux de voirie communautaire sur la commune à travers deux enveloppes :
Le Fond d'Initiative Communale (FIC) à hauteur de 68 299 € en 2022 sur St Didier
Concerne les aménagements décidés par les villes et co-construits avec les services métropolitains dans le cadre de la loi, qui disposent d’un rôle d’expertise technique sur les projets proposés.
Les actions de proximité territoriale (PROX) à hauteur de 70 315 € en 2022 sur St Didier
Concerne les aménagements proposés par la CTM en lien avec les services métropolitains dans le cadre d’une co-construction à l’échelle des CTM, puis instruits par les services métropolitains en vue d’une décision finale par la Métropole.
Les communes disposent d’une capacité à abonder tout ou partie de leur montant d’enveloppe de voirie, sur leurs propres budgets, dans la limite de 100% par an. C’est dans cette optique, et afin de réaliser l’ensemble du programme de mobilité sur la commune qu’il est proposé d’abonder à 100% les crédits métropolitains de voirie FIC et PROX pour l’année 2022.
A l’unanimité le conseil municipal :
AUTORISE l’abondement de 68 299 € de l’enveloppe FIC et de 70 135 € de l’enveloppe PROX métropolitaine de voirie pour 2022
AUTORISE le versement de ces fonds de concours à la Métropole de Lyon
PRECISE que ces crédits sont affectés en dépenses au budget de l’exercice en cours
DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à la présente
POUR : 27 CONTRE : ABST. : NPP :
10. ACQUISITION DE PARCELLES CHEMIN DU DIME Rapporteur : D.VERDILLON
En 2015, M. PELLET, propriétaire de la parcelle AT 138 a souhaité diviser sa parcelle de terrain en 2 lots à bâtir. Ils sont maintenant cadastrés section AT n° 302 et 303.
Lors d’un entretien en mairie, le 8 juin 2016, il a été proposé à M. PELLET d’acquérir une bande de terrain d’environ 70 m² en vue de l’élargissement du chemin du Dîme pour bénéficier d’un accès direct au futur cimetière. En effet, l’accès par le cimetière actuel présentait de trop nombreuses difficultés (altimétrie différente importante entre les 2 terrains, obligation de déplacer certaines sépultures …).
Aujourd’hui, MM. PELLET et HUENTZ sont d’accord pour céder respectivement à la commune une bande de terrain de 36 m² et 39 m² à l’euro symbolique (voir plan joint).
En contrepartie, la Commune s’engage à prendre à sa charge :
les frais notariés et de géomètre,
la mise en enrobé de la partie du chemin non encore goudronnée jusqu’au portail de la parcelle AT 303
la construction d’un muret de soutènement d’environ 80 cm de haut suite au décaissement du terrain au droit de l’accès de la propriété de M. PELLET
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire à acquérir ces 2 parcelles de 36 m² et 39 m² à l’euro symbolique, à faire procéder aux travaux et à signer tous les documents afférents.
A l’unanimité le conseil municipal :
o AUTORISE l’acquisition de 39m² et 36m² en détachement respectivement des parcelles AV 302 et 303 à l’euro symbolique
o PRECISE que les frais sont à la charge de l’acquéreur
o DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à la présente et notamment les actes d’acquisition
POUR : 27 CONTRE : ABST. : NPP :
11. ACQUISITION DE LA PROPRIETE TREVOUX Rapporteur : D.VERDILLON
Voir l’avis intégral de France domaine ci-joint
Vu les articles L 1311-9, L 1311-12 et L 2241-1 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l’avis de France domaine du 6 décembre 2021 ;
Vu les négociations pour l’acquisition amiable engagée avec les propriétaires ; Vu la proposition écrite des propriétaires en date du 14 janvier 2022 ;
Les consorts Trévoux, à travers la SCI La Goye, ont mis en vente leur propriété située au 2 ruette à Ballet. Cet ensemble constitué des parcelles AB220, AY 390, AY391, AY470 et AY472 présente une superficie totale de 1ha 33a 06ca.
La bâtisse qui a vu naître Laurent Bonnevay en 1870 affiche une surface habitable d’environ 1 250 m² ; elle est située dans un parc arboré de plus d’un hectare, en cœur de village et aux abords immédiats des équipements publics : mairie, écoles et Maison Meunier (bibliothèque et animations) récemment réhabilitée par la commune. Elle constitue une opportunité que la commune a voulu saisir et étudier.
Cette propriété permettra la création d’espaces publics ouverts aux désidériens avec un parc arboré ouvert au public et des salles consacrées aux activités municipales et associatives. Par ailleurs, cette acquisition permettra la réalisation du cheminement mode doux prévu dans l’OAP n° 4 secteur République de la modification n° 3 du PLU-H en cours.
C’est pourquoi la municipalité et les propriétaires sont entrés en discussion sur cette transaction immobilière.
La volonté des propriétaires a été de privilégier la transmission à la commune plutôt qu’un promoteur privé.
Dans cette transaction les conditions d’une division ont été posées, puisque la partie Est bâtie et un terrain d’environ 1300 m² au plus seront à détacher pour l’usage des propriétaires actuels.
Principe de division
Conformément à l’article L1311-9 du Code général des collectivités territoriales, la Commune a sollicité l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques par l’intermédiaire du pôle d’évaluation domaniale de l’Etat pour évaluer la partie du bien proposée à l’acquisition de la commune, après division.
Suite à cette expertise la valeur vénale a été fixée par l’inspecteur des Domaines à 3 300 000 €, dans un avis rendu le 6 décembre 2021.
Après négociations entre les parties un accord de transaction a été trouvé pour une acquisition foncière à 3 500 000 €, la commune prenant à sa charge les frais de clôture pour séparer les deux futures propriétés. On signalera enfin que cette acquisition immobilière est exonérée de par l'article 1042 du Code Général des Impôts tant des droits d'enregistrement, que des droits de publicité foncière, de timbre, et de TVA.
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil de l’autoriser à acquérir cette propriété et à signer les actes y afférents.
A l’unanimité le conseil municipal :
APPROUVE l’acquisition amiable par la commune du terrain et des propriétés bâties ci-dessus tel que défini après division ;
AUTORISE l’acquisition de la propriété ci-dessus après division, au montant de 3 500 000 € hors frais ;
PRECISE que la commune sera bénéficiaire d’un pacte de préférence pour l’acquisition de la partie à détacher ;
Partie à détacher
DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant de signer tous les documents nécessaires à la présente et notamment le compromis, et l’acte authentique aux conditions précitées ;
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, en section d’investissement à l’opération.
POUR : 27 CONTRE : ABST. : NPP :
12. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRET DE PROJET RELATIF A L’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Rapporteur : C.BASSET
Consultation du dossier complet ici
En France, l'affichage publicitaire extérieur est réglementé par le règlement national de publicité, inscrit dans le code de l'environnement. Ces mesures peuvent-être précisées pour prendre en compte de spécificités locales par un règlement local de publicité (RLP).
Aujourd'hui, 42 communes de l'agglomération possèdent un RLP ; les 17 autres sont soumises aux règles nationales (C’est le cas de St Didier). Demain, un règlement unique, élaboré par la Métropole de Lyon s'appliquera aux 59 communes du territoire.
Qu'est-ce qui est réglementé ?
la publicité au sol ou sur support mural (ou clôture) dont la publicité lumineuse,
les enseignes,
les préenseignes,
la publicité sur le mobilier urbain,
la publicité sur les bâches d'échafaudage de chantier ou sur les bâches permanentes,
la publicité de taille exceptionnelle liée à un événement particulier.
Les objectifs du RLP
Le règlement local de publicité métropolitain a deux objectifs principaux : la préservation du cadre de vie et le développement de l'attractivité économique de la Métropole. Concrètement il doit permettre de :
prendre en compte les différents paysages urbains, péri-urbains et naturels du territoire, d'affirmer l'identité des quartiers patrimoniaux (Vieux-Lyon, Presqu'île, Croix-Rousse, cœurs de villages, etc.)
mettre en valeur les secteurs commerciaux, dans les centres comme en périphérie, par l’efficacité et la qualité des dispositifs de communication commerciale,
trouver un équilibre entre la communication publicitaire et commerciale et la qualité des lieux de vie, de travail ou des sites touristiques de l'agglomération,
limiter la pollution visuelle et nocturne, de développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux,
répondre aux besoins des équipements culturels et sportifs métropolitains en leur offrant des outils de communication efficaces et adaptés,
prendre en compte les besoins spécifiques nécessaires à l’organisation des grands événements culturels, sportifs ou autres.
Une mise en œuvre concertée
L'élaboration du règlement local de publicité se fait de manière concertée avec les communes, les habitants, les associations locales, les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne commerciale, les commerçants, les acteurs économiques et les associations de préservation ou de défense du cadre de vie et de l’environnement.
Cette procédure doit permettre
de fournir une information claire sur le projet de RLP métropolitain pendant la durée des études nécessaires à son élaboration,
de permettre l’expression des attentes, des idées et des avis sur les orientations et propositions en matière d’affichage extérieur qui seront déclinées dans le projet de règlement local de publicité métropolitain,
d'encourager une participation la plus large possible en organisant le recueil des avis de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à l’élaboration de ce document réglementaire.
La concertation sur le projet de RLP s’est tenue du 22 janvier 2018 au 8 avril 2019.
L’ensemble des observations recueillies par les cahiers de concertation mis à disposition du public, dans les communes et à la Métropole et par les mails reçus à l’adresse électronique ouverte à cette occasion, ainsi que les éléments qui ressortent de la concertation menée par la Métropole auprès des associations de défense du cadre de vie et des professionnels de l’affichage extérieur ont été étudiées.
Cela a donné lieu à un bilan de la concertation qui a été présenté au conseil de la Métropole dans sa séance du 13 décembre 2021. Ce bilan est mis à la disposition du public sur cette page.
Suite de la procédure
Le projet de règlement local de publicité est soumis pour avis aux communes, aux services de l’État et aux personnes publiques associées à la procédure. Pour les communes, cet avis prend la forme d’une délibération du conseil municipal (et des conseils d’arrondissement avant cela pour la ville de Lyon). Tous les avis doivent être remis avant la mi-mars 2022. Ensuite, le projet de RLP et les avis reçus sont compilés dans un dossier qui sera soumis à une enquête publique, qui se déroulera durant l’été 2022. Ce sera le second moment de l’élaboration du règlement local de publicité pendant lequel tout habitant, tout usager, toute personne ou organisation concernés par le projet pourra donner son avis.
Par délibération n° 2017-2521 du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration du RLP de la Métropole de Lyon sur son territoire, et a approuvé les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ainsi que les modalités de la concertation préalable engagées en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme.
Par délibération n° 2018-2842 du 25 juin 2018, le Conseil de la Métropole de Lyon a débattu sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité (RLP), conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.
Par délibération n° 2021-0414 du 25 janvier 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a de nouveau débattu sur les orientations générales du RLP. Ces orientations sont ainsi renforcées pour permettre au RLP d’agir plus fortement dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.
Ces orientations sont organisées autour des 3 grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole de Lyon lors de sa séance du 15 décembre 2017 :
- garantir un cadre de vie de qualité, - développer l’attractivité métropolitaine,
- développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités.
Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et de l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, au sein des conseils municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon et des 9 conseils d’arrondissement de la ville de Lyon.
Par délibération n° 2021-0866 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.
Par délibération n° 2021-0867 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP).
Le dossier de RLP est constitué, conformément aux articles R 581-72 à R 581-78 du code de l’environnement :
- du rapport de présentation, - du règlement,
- des plans de zonage,
- en annexe des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l’article R 411-2 du code de la route, et de leur représentation graphique.
Sont par ailleurs portés à connaissance, pour information, les arrêtés municipaux des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque en application de l’article L 581-4 du code de l’environnement.
A la majorité le conseil municipal :
o DONNE un avis favorable sur l’arrêt du projet de règlement local de la publicité de la Métropole de Lyon
o TRANSMET cet avis au Président de la Métropole POUR : 22
CONTRE : 5 (V.GUILMANT et son pouvoir, M.GAGLIONE et son pouvoir, G.DUMONT) ABST. :
NPP :
13. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DE L’AGGLOMERATION LYONNAISE
Rapporteur : MH.MATHIEU Consultation du dossier complet ici
L’élaboration du plan de protection de l’atmosphère (PPA) est rendue obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants par application de la directive européenne du 21 mai 2008.Le plan national de réduction des émissions PREPA et la loi Climat et Résilience fixent des objectifs nationaux à atteindre en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques à l’horizon 2030. Le PPA constitue une stratégie locale, pilotée par l’État en associant étroitement les collectivités et les partenaires territoriaux pouvant répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air.
La révision du PPA de l’agglomération lyonnaise a franchi des étapes décisives sur cette fin d’année 2021 avec la finalisation de sa rédaction et de son évaluation par ATMO. Le projet de plan a été présenté en COPIL le 7 décembre, puis aux CODERST de l’Isère, de l’Ain et du Rhône les 14 et 16 décembre.
Il est désormais soumis à l’avis des organes délibérants des collectivités conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement. Les 167 communes et les 8 EPCI du périmètre du PPA3, la Métropole de Lyon, le Sytral, les conseils départementaux du Rhône, de l’Ain et de l’Isère, ainsi que le conseil régional ont donc reçu une saisine officielle du préfet du Rhône.
Le PPA se décline en actions (réglementaires et volontaires) à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants. Le premier PPA de l’agglomération lyonnaise a été adopté en juin 2008, avec pour principaux objectifs la diminution des émissions industrielles et de celles du trafic routier. En 2014 un second PPA a été adopté, dans l’objectif de réduire les émissions et concentrations de particules et d’oxydes d’azote, restées au-dessus des seuils réglementaires en agissant sur les secteurs des transports, de l’habitat et des activités industrielles.
Fin 2019 a été engagée l’élaboration de ce 3ème PPA dont le périmètre recouvre 9 EPCI (plus 8 supplémentaires sur le périmètre élargi) sur 3 départements pour un total de 167 communes avec comme ambition de relever plus de 20 défis dans différents secteurs :
o Industrie-BTP : réduire les émissions des gros émetteurs industriels, réduire les émissions de particules et d’oxydes d’azote des installations de combustion, réduire les émissions de poussières à chaque phase du cycle de vie des matériaux, améliorer la connaissance des émissions industrielles
o Résidentiel-Tertiaire : diminuer les émissions dues au chauffage au bois, favoriser la valorisation des déchets verts et faire respecter l’interdiction de brûlage, soutenir la rénovation énergétique des logements, locaux d’activités et bâtiments publics, limiter les utilisations de solvants et autres produits d’entretien émetteurs de composés organiques volatiles
o Agriculture : diffuser et favoriser les bonnes pratiques pour réduire les émissions d’ammoniac, limiter les brûlages dans l’agriculture,
o Mobilité-Urbanisme : poursuivre et amplifier les mesures visant à diminuer la circulation routière, limiter l’accès des véhicules les plus polluants aux zones denses, encourager le verdissement des flottes de véhicules routiers, diminuer le trafic routier, planifier la ville des courtes distances, prévoir un traitement spécifique des secteurs recevant du public sensible.
o Communication : suivre et déployer le plan d’action, partager les bonnes pratiques aux parties prenantes et au grand public, contribuer à une meilleure gestion en cas de qualité de l’air degradée.
A la majorité par 26 voix POUR et 1 voix CONTRE le Conseil Municipal :
DONNE un avis favorable au 3ème plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise
TRANSMET son avis au Préfet du département du Rhône POUR : 26
CONTRE : 1 (G.DUMONT) ABST. :
NPP :
14. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D’AMPLIFICATION DE LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE LA METROPOLE DE LYON
Rapporteur : MH.MATHIEU Consultation du dossier complet ici
Le 1er janvier 2020, la Métropole de Lyon a instauré une Zone à Faibles Emissions Mobilité concernant les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds, destinés au transport de marchandises et équipés de vignettes Crit’Air 3, 4, 5 et non classés telles que définies par la nomenclature établie par l’Etat.
L’ensemble de ces véhicules ont aujourd’hui l’interdiction de circuler ou de stationner à l’intérieur d’une zone comprenant la presque totalité des neuf arrondissements de Lyon, la commune de Caluire-et-Cuire et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l’intérieur du boulevard périphérique Laurent Bonnevay.
Par délibération n°2021-0470 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe d’amplification du dispositif ZFE-m en termes de catégories de véhicules concernés et de périmètre. Cette amplification doit être mise en œuvre en deux étapes :
Etape 1 : à compter du 1er juillet 2022, interdiction permanente (24h/24 et 7js/7), de circuler et stationner dans le périmètre actuel de la ZFE-m, aux véhicules particuliers et deux roues motorisés équipés de vignettes Crit’Air 5 et non classés,
Etape 2 : interdiction progressive de 2023 à 2026, des véhicules classés Crit’Air 4, puis 3, puis 2 sur un périmètre central à définir. Cette étape pose le principe de la sortie du diesel en 2026.
La concertation réglementaire relative à l’étape 1 prend appui sur une consultation du public et une consultation des personnes publiques associées. L’ensemble des éléments du projet a été mis à la consultation :
• du public du 3 au 26 novembre 2021,
• puis des personnes publiques du territoire du 6 décembre 2021 au 6 février 2022.
Ayant cependant constaté au regard du faible nombre d’avis émis par les habitants, l’échec de la concertation réglementaire, la Métropole de Lyon a décidé par message du 3 décembre 2021 de sa prolongation jusqu’au 5 février 2022.
Le dossier de consultation réglementaire comprend :
un résumé non-technique ;
une description de l’état initial de la qualité de l’air sur la Métropole de Lyon, avec une analyse des émissions de polluants dues au transport routier ;
une évaluation de la proportion de véhicules concernés par les restrictions de circulation ;
un projet d’arrêté ;
une étude d’ATMO Auvergne-Rhône-Alpes sur les bénéfices sanitaires de la ZFE ;
En application de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la Métropole de Lyon de recueillir aujourd’hui l’avis des conseils municipaux sur la première étape du projet d’amplification de la Zone de Faibles Émissions pour les véhicules et deux roues motorisés de Crit’air 5 et non classées.
Avis de la commune :
L’amélioration de la qualité de l’air et de la santé des habitants de la Métropole de Lyon reste à l’évidence une priorité défendue aussi par les élus de St Didier, mais les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas satisfaisante.
Les Zones à faibles émissions présentent un double objectif : réduire la pollution atmosphérique en limitant la circulation des véhicules les plus polluants tout en favorisant le renouvellement du parc automobile afin de développer la circulation de véhicules propres. Or l’exécutif métropolitain, par sa volonté d’accélérer et d’amplifier le processus de ZFE en allant bien au-delà de la loi Climat et résilience, pose clairement comme objectif principal la réduction de la place de la voiture au sein de la Métropole.
1. Nous nous opposons à la méthode et à l’accélération du calendrier de mise en place de la ZFE par la Métropole
En terme de méthode de communication aucune réunion publique n’a pu être organisée sur le territoire communal et la communication à destination des désidériens n’est pas suffisante au regard de l’impact que cette zone de restriction de circulation aura à l’avenir sur leurs déplacements quotidiens.
Si le dispositif national prévoit une mise en application au 1er janvier 2023 de la restriction de circulation des véhicules Crit’Air 5+, avancer l’échéance de 6 mois dénote d’un positionnement purement politique qui fera peser des contraintes fortes sur les ménages concernés, et qui sont pour la plupart les moins aisés.
De plus, le dispositif national des ZFE-m n’interdit à terme que les véhicules motorisés à quatre roues Crit’Air 3 et plus et ce de manière non permanente, alors que la Métropole de Lyon accentue encore l’interdiction au- delà en incluant les véhicule de la catégorie 3, et en imposant une interdiction permanente 24h/24 et 7 js/7.
La progressivité du dispositif n’est pas suffisante, et ne laisse pas aux usagers le temps de s’adapter et d’anticiper le renouvellement de leurs véhicules.
Plus globalement, la motivation principale de la Métropole telle qu’elle ressort du dossier réglementaire de concertation semble être la disparition de la voiture, et les mesures envisagées par la Métropole ne tiennent pas compte à ce stade de la spécificité de nos territoires, de la réalité de la vie des habitants de la Métropole et des conséquences sociales et économiques qui pèseraient ainsi à court terme sur les classes populaires et moyennes, en l’absence trop souvent encore d’alternative possible à la voiture.
2. Nous dénonçons l’absence d’information suffisante à la population de l’agglomération.
Nous estimons que le faible nombre d’avis des habitants recueillis démontre la méconnaissance totale des Grands Lyonnais sur la mise en place de cette nouvelle ZFE-m et de ses conséquences sur leur quotidien.
Un référendum local aurait permis de sensibiliser plus amplement les métropolitains des conséquences sur leur propre situation, ainsi qu’un courrier nominatif adressé aux propriétaires de véhicules concernés auraient permis d’engager une réelle concertation.
3 . Nous rappelons l’insuffisance de l’offre de transports en communs sur les communes périphériques à la ZFE-m
Notre commune, située aux portes immédiates de la ZFE-m est desservie par seulement 3 lignes de bus avec de faibles cadences, offre insuffisante pour permettre à chaque désidérien de rejoindre la ZFE en transport en commun.
Le développement de l’offre de mobilité sur la commune a déjà été largement défendue par la municipalité auprès du SYTRAL, et les communes des Monts d’Or ont même été contraintes de financer des lignes supplémentaires. Le développement du plan de mobilité à l’échelle du SCOT et de l’aire métropolitaine (englobant les territoires limitrophes et voisins) est un corolaire indissociable de la question de la ZFE-m pour une réelle alternative à la voiture.
4. Nous nous interrogeons sur l’impact réel de ces nouvelles orientations sur les ménages modestes et les entreprises locales.
Cette loi prévoit également l’expérimentation d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour aider les ménages modestes impactés par les ZFE-m à remplacer leurs vieux véhicules. Aussi, les propriétaires des véhicules concernés par cette première étape du projet ne pourront pas en bénéficier au 1er juillet 2022 et les aides envisagées par la Métropole sont insuffisantes.
Nous observons également que la Métropole n’a pas, à 5 mois de l’entrée effective de cette première étape, mis en place son offre de conseil en mobilité permettant d’accompagner les métropolitains dans leurs démarches de demande d’aides financières et dans leurs solutions de mobilités alternatives.
Les entreprises qui sont déjà concernées par les mesures de restrictions de la ZFE (Véhicules utilitaires et poids lourds depuis 2020) s’interrogent d’ailleurs sur les conséquences de l’extension qui pourrait avoir des conséquences sur l’emploi et sur le financement des mobilités. Au budget 2021 du Sytral, le versement mobilité versé par les entreprises représentait 374 055 000 € de recettes soit 49 % du budget de fonctionnement.
5. Nous alertons sur les reports de circulation sur les communes périphériques de la ZFE-m Enfin, ce projet envisage à terme une extension de la ZFE-m aux grands axes routiers que sont M6-M7 (ex- A6-A7), le périphérique Laurent Bonnevay et la Rocade Est les itinéraires de contournement des véhicules les plus polluants passeront par les communes périphériques au risque de reporter la dégradation de la qualité de l’air et de la sécurité sur ces communes, et notamment sur St Didier.
Or l’exigence de la qualité de l’air et de l’environnement immédiat doivent être identiques partout, y compris à Saint Didier au Mont d’Or.
En conséquence :
Attendu que l’amplification des mesures de la ZFE aux véhicules particuliers, par un calendrier prévisionnel d’interdiction en avance sur celui qu’impose la loi Climat et résilience, est de nature à créer des conséquences majeures pour les ménages et les entreprises locales sans développement d’alternative de transport proposé ;
Attendu qu’il existe une confusion dans la concertation entre la concertation réglementaire de l’étape 1 et la concertation citoyenne qui porte sur le projet global (étapes 1 et 2), notamment dans les dates et la manière de participer, que des éléments d’information à destination du public concernant ces deux concertations sont de nature à créer la confusion et par conséquent participent à la désinformation du public sur les évolutions de la ZFE et ses conséquences ;
Attendu que le faible recours au dispositif d’accompagnement financier de la Métropole aux entreprises dans l’acquisition de véhicules propres ne représente à ce jour que 74 demandes sur un potentiel de 27 960 véhicules utilitaires légers ou poids-lourds Crit’air 3 ou plus au 1er janvier 2021 soit 0,26 % des véhicules professionnels impactés directement par la ZFE actuelle ;
A la majorité par 26 voix POUR et 1 voix CONTRE le conseil municipal :
EMET un avis défavorable au projet d’amplification au 1er juillet 2022 de la Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) de la Métropole de Lyon aux véhicules particuliers et deux roues motorisés de Crit’Air 5 et Non classés, tel que proposé par la Métropole.
DEMANDE à la Métropole de Lyon de procéder à l’organisation d’un référendum local portant sur les modalités de mise en œuvre de l’ensemble du projet (étapes 1 et 2) de cette nouvelle ZFE-m.
DEMANDE à la Métropole de procéder à l’information nominative des propriétaires de véhicules concernés.
POUR : 26
CONTRE : 1 (L.BALMEFREZOL) ABST. :
NPP :
15. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION N°3 DU PLUH DE LA METROPOLE Rapporteur : D.VERDILLON
Voir le dossier de modification du PLUh (non communicable à des tiers)
L’enquête publique sur le dossier de projet de modification n° 3 du PLU-H est prévue au 1er trimestre 2022 pour une opposabilité à l’automne 2022. Le conseil municipal est saisie en tant que personne publique. L’avis du conseil municipal sera ensuite joint au dossier d’enquête publique qui se déroulera au 1er trimestre 2022, celui- ci doit parvenir à la Métropole au plus tard le 31 janvier 2022.
A cet effet, un tableau récapitulatif des demandes de la Commune et un rapport de présentation « exposé des motifs des modifications apportées » ont été communiqués au Conseil Municipal.
A ce stade de la procédure, le dossier de modification ci-joint en téléchargement est destiné aux seules communes et personnes publiques associées pour l’éventuelle expression de leur avis. Il n’est donc pas communicable à des tiers avant enquête publique.
L’entier dossier sera consultable par le public en ligne et à l’accueil de la mairie durant la durée de l’enquête dont les dates restent à définir.
Ce dossier sera constitué de différents documents :
à l’échelle de la Métropole de Lyon :
un rapport de présentation comprenant notamment l’actualisation de l’évaluation environnementale,
le règlement modifié,
le POA‐H (programme d’orientations et d’actions de l’habitat) modifié.
à l’échelle de chaque commune, un fascicule comprenant un exposé des motifs des changements apportés, ainsi que les éléments avant et après modification pour chaque point.
Les divers points de la modification sur la commune sont les suivants :
Point 19 : suppression de l’emplacement réservé n° 18, rue Victor Hugo, qui avait subsisté lors de l’élaboration du PLU-H.
Point 22 : instauration d’un secteur de mixité sociale sur toutes les zones urbaines de la Commune afin de respecter les objectifs de production de logements sociaux en cas de constructions nouvelles. A noter que pour les communes carencées, les promoteurs doivent impérativement produire 30 % de logements sociaux en PLAI ou PLUS.
Point 23 : inscription d’un secteur de mixité sociale en cas de réalisation de logements dans les constructions existantes situées en zone urbaine : 25 % à partir de la création de plus de 4 logements
Point 138 : objectif de production de logement sociaux phasé dans le temps pour atteindre 25% de logement social en 2025, la commune s’engageant sur un programme de rattrapage en phases triennales (à travers le contrat de mixité sociale avec le représentant de l’Etat).
Point 325 : Compte tenu de l’état de carence de la commune, il a été créé sur le territoire des zones URm2 en vue de favoriser la production d’immeubles collectifs et par conséquent de logements sociaux.
De très nombreux promoteurs ont proposé des projets de logements et plus particulièrement sur le secteur nord du Bourg, avenue de la République. Inquiète sur la démesure de certains projets, la Commune a sollicité la Métropole en vue d’établir une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) opposable aux promoteurs :
Point 543 : toujours dans le même esprit d’équilibre bâti/non bâti, la Commune a demandé à la Métropole de déclasser tous les zones actuelles URm2a, b et c en Urm2d, limitant ainsi la hauteur de façade à 7 mètres + attique et/ou imposant un coefficient de pleine terre plus important.
Seuls deux secteurs de Saint-Didier restent en zone URm2b : le secteur du Grapillon qui fait déjà l’objet d‘une OAP et les propriétés, chemin des Esses, face à l’EHPAD qui a une hauteur de façade en R + 2.
La Commune a également demandé, comme beaucoup d’autres Maires de communes concernées par ce zonage URm, à ce que le coefficient de pleine terre soit augmenté de manière à préserver ou créer des cœurs d‘îlots végétalisés.
La Métropole a donc, dans le règlement du PLU-H modification 3, augmenté de 10 % la superficie de pleine terre exigible dans les zones URm et ce quel que soit l’indice. A titre d’exemple, en zone URm2d, le coefficient de pleine terre exigible sera de 50 % au lieu de 40 %, dont 2/3 d’un seul tenant.
Point 544 : certains promoteurs ont également consulté la Commune sur la possibilité de démolir la maison art déco située sur la parcelle AB 143, 2 avenue de la République, en vue d’y construire des immeubles. Il a été demandé à la Métropole de la protéger en l’inscrivant en tant qu’«élément bâti patrimonial ».
Tous les « zooms » concernant ces modifications figurent dans le document communiqué « rapport de présentation - exposé des motifs des modifications apportées ».
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le dossier d’enquête publique de la modification n° 3 du PLU-H concernant la Commune.
A l’unanimité moins 1 Abstention le Conseil Municipal :
o EMET un avis favorable / défavorable à la modification n°3 du PLUh o APPORTE les remarques suivantes sur cette proposition de modification : … POUR : 26
CONTRE :
ABST. : 1 (L.BALMEFREZOL) NPP :
16. QUESTIONS ORALES
Lors de chaque séance du conseil municipal, au-delà de l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement une question.
Afin de permettre au Maire de réunir les éléments de réponse, l’objet ou le thème de la question orale doit lui être obligatoirement communiqué 48 heures au moins avant la séance par écrit. Le texte intégral devra être ensuite remis au Maire lors de la séance.
17. INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire, Marie-Hélène MATHIEU
