CFTC DGFIP
La CFTC DGFIP toujours à vos côtés
Les directions et services à
compétence nationale de la DGFIP
Directions fiscales :
Direction Impôt Service (DIS)
La Direction Impôts Service est un service de délivrance de renseignements fiscaux généraux pour tout impôt (règles d'imposition, contrôle, paiement), accessible pour tous les usagers (particuliers, professionnels).
Organisé en Service à Compétence Nationale (SCN), elle comprend :
• une unité de direction, située à Pantin,
• trois centres d'appels, les CIS (Centres Impôts Service) situés à Lille, Nancy et Rouen.
IMPOTS SERVICE contribue à l'accès multicanal de la DGFiP, son action s'effectue par l'intermédiaire :
• du téléphone ;
• de l'internet : mise en ligne de questions-réponses fréquentes sur le site 'impôts.gouv.fr' ;
• de l'intranet Ulysse : alimentation de la base de connaissance (BACO) fiscale.
Direction des Grandes Entreprises (DGE)
La DGE gère les dossiers fiscaux des grands groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 400 M€.
Elle est composée d' IFUs (Inspection Fiscale Unique), de la direction (et de ses divisions), d'un poste comptable responsable de la dépense et de la comptabilité et d'un pôle de recouvrement forcé.
La DGE encaisse la moitie environ du rendement brut de l’impôt sur les sociétés et près de 40 % de celui de la TVA et réalise prés de la moitié de tous les remboursements et dégrèvements tous impôts confondus.
Les équipes d'IFU sont organisées en fonction d’un double critère «groupe économique» et «secteur socioprofessionnel ». Elles s'occupent de la gestion des dossiers, effectuent du contrôle sur pièce, de la programmation à destination exclusive de la DVNI, traitent les demandes contentieuses et s'occupent du recouvrement amiable. Elle participe également à des opérations ponctuelles de contrôle sur place.
Direction des Vérifications nationales et Internationales (DVNI)
La DVNI procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale (société mère dont le chiffre d’affaires supérieur à 152,4 M€ pour les ventes et 76,2 M€ pour les prestations de service et leurs filiales).
Elle est organisée en :
• brigades de vérifications générales (BVG) spécialisées par secteur socio-professionnel et regroupées en pôles d’activités ;
• brigades de vérifications des comptabilités informatisés (BVCI) qui prêtent assistance aux brigades généralistes de la DVNI et des Directions de Contrôles Fiscal dans le cadre des vérifications de comptabilité ;
Les sociétés appartenant à un même groupe sont en tout ou partie vérifiées simultanément.
Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF)
Elle a pour mission la détection des mécanismes frauduleux, elle effectue des procédures de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) et réalise des contrôles fiscaux notamment sur les montages de carrousel TVA.
Elle est constituée de :
• BII : Participant à titre principal à la recherche et à la constatation de la fraude fiscale, les brigades d’intervention inter-régionales (BII) sont investies d'une mission de lutte contre les activités clandestines et les montages frauduleux dans le cadre de procédures spécifiques de perquisition.
Les BII disposent d'une compétence territoriale sur l'ensemble du territoire national (métropole et DOM).
• B3I : La brigade d’intervention et d’Ingénierie Informatique (B3I) assure à la fois des missions d'ingénierie informatique et des missions de traitement de données et de recherche (analyse et enrichissement des informations dématérialisées, croisement des bases de données de la DGFIP, soutien informatique aux enquêteurs de Brigade d'intervention (BII), analyse experte des saisies informatiques, des fonctionnalités permissives de logiciels et création de logiciels).
• BIR : Les brigades d’intervention rapide (BIR) sont en charge de fraudes fiscales graves, notamment de type carrousel, aussi leur activité se caractérise-t-elle par la rapidité d’intervention, soit en procédure d’enquête, soit en procédure de contrôle.
• BNI : Les brigades nationales d'investigation (BNI) sont chargées d'apporter une aide directe au contrôle fiscal par la recherche active du renseignement et la collecte d'informations relatives à des procédés de fraude complexes sur des problématiques pointues. Afin d’exercer leur mission, les BNI utilisent notamment le droit d’enquête et le droit de communication.
• BAPF : La brigade des affaires de police fiscale (BAPF) assure le suivi, le pilotage et dans certains cas le contrôle fiscal des dossiers de police fiscale après le dépôt de plainte et s’assure de la fiscalisation rapide des dossiers dès la fin des investigations du service d’enquêtes judiciaire. Elle rédige également les propositions de plaintes police fiscale émanant des différents services de la DNEF.
• BNEE : La brigade nationale d’enquêtes économiques (BNEE) assiste les services de la police judiciaire et extrait tous éléments des enquêtes utiles à la programmation de contrôle fiscal.
Direction Nationale des Vérifications des Situations Fiscales (DNVSF) :
Elle contrôle les dossiers des personnes physiques, les plus significatifs (en termes d’enjeux et de notoriété) par contrôle du bureau, vérification de comptabilité, et si besoin ESFP. Elle et assure le contrôle sur pièces correlé revenus/patrimoine de ces dossiers.
La DNVSF dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle sur pièces des contribuables ayant des revenus et/ou patrimoine à très forts enjeux (revenu brut > à 2 millions € et/ou actif brut soumis à l'IFI > 6,9 millions €).
Elle dispose d'une brigade de programmation qui est au coeur du dispositif de programmation de la DNVSF.
Depuis 2016, elle assure également la mission de contrôle des élus par le contrôle des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires nationaux et européens souscrites auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
Enfin, la structure de direction se voit confier des missions d’expertise ou de soutien au bénéfice des services de la DNVSF dans des domaines distincts : animation du contrôle fiscal, législation et synthèse, contentieux, pilotage, stratégie et maîtrise d’activité, ressources humaines et budgétaires.
Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID)
La DNID est un service à compétence nationale rattaché à la direction de l’immobilier de l’État au sein de la DGFiP qui assure :
1 - Sur le plan national :
• des évaluations domaniales pour le compte de grands aménageurs urbains et de la gestion des patrimoines privés pour la seule région Ile-de-France. Le pôle chargé des évaluations, (Brigade nationale d’évaluations domaniales (BNED)) concourt, au plan national, aux travaux d’évaluation de biens dits exceptionnels et de certains biens militaires destinés à d’ambitieux projets de reconversion. Elle réalise également des évaluations dans le cadre de travaux d’infrastructures d’envergure nationale (ligne à grande vitesse, création ou élargissement d’autoroute, implantation d’un nouvel aéroport).
• est référente auprès du réseau en matière d'animation et de pilotage des missions d’évaluations domaniales, de ventes mobilières (voitures abandonnés, objets trouvés) et de gestion des patrimoines privés. Elle s’appuie sur un réseau de 13 commissariats aux ventes (CAV) qui lui sont directement rattachés. Les biens remis au Domaine sont cédés après publicité et mise en concurrence, soit lors de ventes en ligne ou en salle (adjudications), organisées soit par le commissaire aux ventes, soit par appels d’offres.
• participe aux réflexions menées par la direction de l’immobilier de l’État (DIE) sur des enjeux stratégiques qui nécessitent une expertise technique poussée.
2 - Sur le plan régional, la DNID est chargée :
• du pôle francilien de gestion des patrimoines privés qui, sous le contrôle du juge, gère les succes- sions vacantes et liquide les successions en déshérence de la région Île-de France ;
• des évaluations pour les opérations immobilières des grands opérateurs fonciers de la région Île- de-France (établissements publics d’aménagement des villes nouvelles, Société du Grand Paris, Grand Paris Aménagement, Établissement Public Foncier d’Île-de-France).
Enfin, la DNID dispose d'un pôle comptable spécialisé du domaine (CSDOM) assurant d'une part, le paiement des dépenses via le Centre de Gestion Financière (CGF), et d'autre part, le recouvrement des redevances domaniales pour l'ensemble du territoire national.
Direction des Impôts des Non Résidents (DINR)
La DNIR est un service en charge de la population des non-résidents, particuliers et entreprises.
Ses principaux services sont :
• le Pôle Contrôle Expertise (PCE) chargé du contrôle et de l’expertise des impôts dus par les entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable en France, mais qui y réalisent des opérations imposables à la TVA, à l’IS, ou qui y sont soumis à obligation déclarative au titre de la taxe de 3%.
• le Service des Impôts des Particuliers des Non-Résidents (SIPNR) chargé d'établir l’assiette, de procéder au recouvrement et de contrôler l’impôt sur les revenus pour :
• les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, mais disposant de revenus de source française imposables à l’impôt sur le revenu ;
• et les agents de l’État envoyés à l’étranger.
Il reçoit également les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques non domiciliées en France, ainsi que les déclarations relatives à l'Exit tax dont il assure la gestion et examine les conditions d'attribution des sursis de paiement.
• le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) qui gère les entreprises étrangères, ne disposant pas d’établissement stable en France et qui ont des obligations fiscales en France.
• la Recette patrimoniale des Non-Résidents (RNR) principalement chargée du recouvrement : - des droits de succession et de donation dus par les héritiers de non-résidents ;
- de la perception des droits d’enregistrement ;
-de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.
• le Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) spécialisé dans le contrôle fiscal des personnes physiques non-résidentes qui disposent de revenus de source française ou d’intérêts situés en France (principalement des biens immobiliers).
• le Service de Remboursement de TVA (SR-TVA) chargé de rembourser aux entreprises étrangères n’ayant ni établissement stable ni obligations fiscales en France, la TVA qu’elles y ont acquittée.
Les directions de Ressources Humaines :
Services des Retraites de l'Etat (SRE)
Un service à compétence nationale chargé :
• de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat,
• d'animer le réseau des comptables du Trésor qui ont en charge le paiement : 12 centres de gestion des retraites (CGR) en métropole et 4 en outre-mer,
• de la maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre de l'ensemble des systèmes d'information des régimes de retraite et d'invalidité de l'Etat,
• du pilotage de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat.
Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)
Rattaché au chef du service des ressources humaines, le SARH est le seul service à compétence nationale exerçant exclusivement des missions de gestion des ressources humaines et budgétaires. Il intervient en appui de l'administration centrale et des structures du réseau sur les ressources humaines, budgétaires et logistiques. Depuis le 19 novembre 2018, le SARH est au cœur de la réorganisation de la fonction RH de la DGFiP. La direction accueille le centre de services des ressources humaines (CSRH) le plus important de la DGFiP. Il comprend également la mission retraite, service à compétence nationale représentant l’employeur DGFiP auprès du service des retraites de l’État.
Le SARH est organisé en 3 pôles :
• Le pôle ressources humaines de direction qui a une fonction RH local, travaux liés à la cessation de fonctions (en lien avec le SRE) et mission formation professionnel
• Le pôle CSRH : centre de services des ressources humaine (gestion des éléments de la paye) qui a une compétence supra-départemental
• Le pôle affaires générales budget et logistique (PAGBL) : qui a pour missions le budget, la gestion des frais de déplacement, la logistique et les «affaires générales» (en charge notamment du dialogue de performance, de la maîtrise des risques, des CTL).
Les autres directions :
Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)
La mission cadastrale est son coeur de métier, mais il a d'autres attributions : travaux d'imprimerie et de reprographie, identification des personnes et des biens, dématérialisation de documents, mise en ligne d'imprimés, conception et maintien de sites ...
Il est constitué de la :
• Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale (BNIC) qui a une compétence nationale et intervient dans le domaine cadastral, principalement en matière de remaniement. Elle est composée de 16 antennes implantée dans toutes les inter-régions (1 à 3 antennes/inter-région). Chaque antenne assure l’interface avec les services du cadastre des DDFIP/DRFIP bénéficiaires des renforts de son antenne ;
• Brigade Nationale d’Intervention en Publicité Foncière (BNIPF) qui apporte soutien et expertise au réseau de la DGFiP. A distance ou sur place, ses brigadiers interviennent sur le stock de formalité des SPF en difficulté pour faire baisser leurs délais de publication.
• ateliers de photogrammétrie : l’activité de restitution photogrammétrique concerne principalement les chantiers de remaniement confiés à la BNIC.
• Le service aux usagers : cadastre.gouv.fr
Le SDNC assure un service à l’usager par l’intermédiaire du service centralisé de fourniture de fichiers de plans cadastraux, « cadastre.gouv » (consultation et vente de plans sur Internet).
En 2021, le pôle foncier renforce son action au travers de deux projets structurants pour la DGFiP et son réseau : le foncier innovant et les services d'appui à la publicité foncière (SAPF).
Cap Numérique
Cap Numérique est un service à compétence nationale constituant la maîtrise d'ouvrage (MOA) au service de la stratégie numérique de la DGFiP. Son périmètre de compétences est ouvert à l'ensemble des métiers de la DGFiP.
Les enjeux d'une MOA transverse :
• faire de la DGFiP l’administration numérique de référence ;
• proposer une offre de services unifiée aux usagers et aux partenaires de la DGFiP ;
• rationaliser et simplifier le poste de travail des agents, et améliorer ainsi les conditions de vie au travail ;
• garantir un système d’information homogène bénéfique à tous les métiers ;
• développer et maintenir un haut niveau de compétences d’une MOA professionnelle ayant une parfaite connaissance du métier et du système d’information ;
• accroître les gains d’efficience par la rationalisation des coûts et la dématérialisation.
Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFIP) Elle a notamment en charge :
• l’organisation des concours et des examens professionnels, des préparations correspondantes ainsi que des sélections internes ;
• les formations initiales et continues ;
• les actions menées en faveur de la diversité, notamment par la mise en place de classes préparatoires intégrées (CPI) ;
• les missions de production documentaire pédagogique, de recherche documentaire et, plus largement, de la publication des circulaires de la DGFiP ;
• les actions de coopération internationale, en particulier de la formation de stagiaires étrangers.
Situé à Noisy-le-Grand, son action s'appuie sur le réseau des établissements nationaux de formation, des centres interrégionaux de formation (CIF) et de leurs antennes.
