Recommandations de bonne pratique
Troubles du Comportement chez les Traumatisés Crâniens : quelles options thérapeutiques ?
Fiche de synthèse « incidence médico légale »
Concernant les comportements à conséquence médicolégale, délit, crime
Il est recommandé un meilleur repérage des antécédents de traumatisme crânien grave et des séquelles cognitives des contrevenants.
Il est recommandé que des questions concernant les antécédents de traumatisme crânien soient ajoutées au questionnaire médical d'entrée proposé aux détenus à leur arrivée en détention, de façon à ce que soit proposée une prise en charge adaptée.
Cérébro-délinquance
La fréquence importante des infractions commises par des traumatisés crâniens et l’essor corrélatif des poursuites engagées méritent de s’interroger sur le sort pénal réservé à cette population parfois qualifiée de « cérébro-délinquante ».
Les transgressions commises s’inscrivent généralement après un traumatisme crânien à l’origine de lésions frontales, sources de séquelles, notamment comportementales (impulsivité, violence et/ou désinhibition…), qui influent sur la commission de l’infraction.
L’engagement de la responsabilité pénale est conditionné par la conjugaison d’une conscience de l’interdit et d’une volonté délictueuse. Dans l’hypothèse d’un syndrome frontal, le passage à l’acte résulte précisément de l’incapacité à contrôler ses émotions et pulsions.
Cette forme spécifique de délinquance semble être appréhendée de manière ordinaire par l’institution judiciaire, où l’atténuation de responsabilité et le prononcé d’une peine adaptée sont incertains.
Article 122-1 du Code pénal : « la personne qui est atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable » ;« toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».
Ainsi, le Code pénal n’institue pas un véritable régime de la peine en cas de responsabilité pénale atténuée. Il préserve une totale liberté du Juge quant au quantum et aux modalités de la peine, en l’invitant simplement à tenir compte de la circonstance atténuante que peut constituer la pathologie comportementale.
Concernant les mesures de protection juridique des majeurs
La procédure de mise sous protection juridique des majeurs, à compter de janvier 2009, implique un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République (voir partie argumentaire).
Il est recommandé que l’expert judiciaire désigné ait une expérience clinique du traumatisme crânien afin d’appréhender aussi justement que possible les troubles affectant la personne et la mesure de protection la plus adaptée.
Ce que dit la loi
Le système de protection avant la réforme du 5 mars 2007 :
La protection juridique des majeurs est actuellement régie par la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Toute personne souffrant d'une altération, médicalement certifiée, de ses facultés mentales ou corporelles l'empêchant de défendre seul ses intérêts peut être protégée par l'ouverture d'une mesure de protection décidée par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance. Dans ce cadre, trois mesures de protection peuvent être ouvertes en fonction de l'autonomie de la personne, son besoin de protection et l'urgence de la situation: la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle (voir partie argumentaire).
Les modifications apportées par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
Le législateur a voulu distinguer les mesures de protection prises en raison de l'altération des facultés mentales ou corporelles de celles prises pour des raisons sociales liées à la précarité et l'exclusion.
Dans ce nouveau système, les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice sont conservées avec quelques modifications. Le nouveau dispositif vise à protéger davantage la personne, à appliquer en priorité le droit commun de la représentation (subsidiarité) et à adapter la protection relativement à la vulnérabilité en individualisant la mesure (proportionnalité) et en favorisant l'autonomie. L'entourage de la personne doit être associé à chaque étape de la procédure et la priorité familiale renforcée dans le choix du mandataire.
De nouvelles mesures contractuelles, judiciaires et administratives sont créées et les tutelles aux prestations familiales supprimées. De nouvelles missions en matière de protection de la personne sont ainsi attribuées aux Conseils Généraux.
Les nouvelles mesures de protection sont : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et le mandat de protection future (voir partie argumentaire).
Concernant la réparation du dommage corporel et la réparation juridique
Précocement pendant le séjour à l’hôpital d’un patient victime d’un traumatisme crânien, il est recommandé que l’équipe soignante et le service social s’informent de l’éligibilité à une indemnisation et, le cas échéant, oriente le patient et son entourage vers un avocat spécialisé dans le dommage corporel du traumatisme crânien.
Si le patient est éligible à une indemnisation, et après mise en place d’une mesure de protection, si celle-ci s’avère nécessaire, une indemnisation précoce sous forme de provision doit être mise en place selon les besoins.
L’évaluation médico-légale a pour objet de déterminer et de quantifier les différents chefs de préjudice en vue d’en favoriser l’indemnisation. Les outils médico-légaux en vigueur en droit positif doivent évoluer pour mieux prendre en compte les spécificités des séquelles des victimes cérébro-lésées, tout particulièrement en ce qui concerne les troubles cognitifs, les troubles du comportement et leurs conséquences dans la vie quotidienne et relationnelle.
Lorsque la victime est une personne cérébro-lésée, il est indispensable d’exiger du régleur (cadre amiable) ou du Juge que la mission confiée au médecin soit, non pas la mission de droit commun, mais la mission spécifique élaborée par le groupe de travail instauré par la Chancellerie et présidé par Mme Elisabeth VIEUX.
Il est nécessaire de permettre à la victime d’être assistée d’un médecin conseil, si possible lui- même spécialiste de la problématique du traumatisme crânien, lequel sera à même de sensibiliser son confrère sur les spécificités de la matière.
Dommage corporel et préjudice
Le dommage corporel relève du fait, de l’événement objectivement constatable, tandis que le préjudice
relève du droit et exprime une atteinte au droit subjectif de la victime et de ses proches.
La traduction du dommage en un préjudice est le fruit d’une intervention pluridisciplinaire conjuguant des hommes de l’art (médecin – conseil ou expert judiciaire – ergothérapeute, architecte, comptable…) et des juristes (magistrat, avocat, régleur..). Ces acteurs disposent d’un ensemble d’outils, médicaux et juridiques. Parmi ces outils, la mission confiée à l’expert est déterminante car elle précise les questions auxquelles celui-ci sera tenu de répondre (voir partie argumentaire). Par ailleurs, le barème d’évaluation des séquelles est un second outil. Il n’a pas force de loi en droit commun, contrairement au régime des accidentés du travail ou d’autres régimes d’indemnisation (voir partie argumentaire).
Concernant la traduction indemnitaire des troubles du comportement après traumatisme crânien, le chef de préjudice pour lequel la vigilance doit être accrue est celui de la perte de gains professionnels. Ce préjudice vise à indemniser la perte de revenus subie par la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation et, surtout, pour le futur. Pour évaluer au mieux la baisse de performance qui accable la personne cérébro-lésée, il peut être utile de demander de faire réaliser un bilan de fonctionnement par un ergothérapeute ou un ergonome, afin de mettre en évidence les dysfonctionnements affectant la victime et leur incidence au niveau personnel, professionnel et sociétal.
Ce travail a bénéficié du soutien de l’association France Traumatisme Crânien
