Guide du programme d aide financière à frais partagés à l intention des producteurs

(1)

Guide du programme d’aide financière à frais partagés à l’intention des producteurs

Exercice 2016-2017 - Version 1.1*

Ces lignes directrices peuvent changer de temps en temps sans préavis. Consultez notre site Web à www.ontariosoilcrop.org pour connaître les plus récentes possibilités d’aide financière offertes par le programme CA2aux producteurs ainsi que pour vous renseigner sur le programme à l’intention des organisations et partenariats et des producteurs agroalimentaires. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par téléphone sans frais au 1 800 265-9751 ou par courriel à gf2@ontariosoilcrop.org.

*Les changements apportés au programme étaient assez minimes pour l'exercice 2016- 2017 et vous pouvez continuer d'utiliser la version 2.1 du guide pour l'exercice 2015-2016 à titre de référence.

(2)

Cultivons l’avenir 2

Guide du programme d’aide financière à frais partagés à l’intention des producteurs

Cultivons l’avenir 2

Cultivons l’avenir 2 (CA2) est le fruit d’un engagement quinquennal pris par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à stimuler l’innovation et la compétitivité, l’expansion des marchés ainsi que l’adaptabilité et la durabilité du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des bioproduits agricoles du Canada. Cette initiative s’appuie sur la réussite de Cultivons l’avenir ainsi que du Cadre stratégique pour l’agriculture.

En Ontario, CA2aidera les producteurs, les entreprises de transformation ainsi que les organisations et partenariats du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des bioproduits agricoles à élargir leurs marchés, à gérer les risques communs et à accroître leurs profits grâce aux programmes à frais partagés permettant la mise en œuvre de projets dans des secteurs prioritaires.

Dans le cadre de CA2, les gouvernements fédéral et provincial investissent dans d’autres initiatives qui soutiennent le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des bioproduits agricoles de l’Ontario. Cliquez ici

(http://www.omafra.gov.on.ca/french/about/growingforward/gf2-index.htm) pour obtenir de plus amples renseignements sur les services et l’information disponibles pour les producteurs de l’Ontario.

Programmes d’aide financière à frais partagés

Que votre entreprise soit en démarrage ou établie depuis longtemps, CA2met à votre disposition des programmes pratiques et souples d’aide financière à frais partagés qui vous aideront à atteindre vos objectifs.

Grâce à de solides partenariats, CA2fournit les outils nécessaires à votre réussite :

• L’Association pour l’amélioration des sols et récoltes de l’Ontario (AASRO)administre le programme d’aide financière à frais partagés CA2à l’intention des producteurs dans toute la province.

• L’Agricultural Adaptation Council (AAC) administre le programme d’aidefinancière à frais partagés CA2à l’intention des organisations et partenariats dans toute la province.

• Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO)administre le programme d’aide financière à frais partagés CA2à l’intention des entreprises de transformation dans toute la province.

Pour commencer

Pour s’inscrire au programme d’aide financière à frais partagés CA2, les producteurs doivent visiter le

www.ontarioprograms.net/. Les producteurs peuvent également s’inscrire avec un formulaire en papier. L’inscription doit être remplie et soumise par une personne autorisée à signer le formulaire au nom de l’entreprise agricole. Cette inscription lie l’entreprise agricole.

(3)

Table des matières

Cultivons l’avenir 2

Pour commencer ...1

Renseignements importants à lire avant de commencer ...4

Conditions d’admissibilité de base ...5

Renseignements sur les projets – Vue d’ensemble ...5

Aide financière à frais partagés ...6

Innovation ...7

Remplir une demande ...8

Présenter une demande ...10

Évaluation des demandes ...10

Renseignements sur les remboursements ...11

Conditions ...13

Annexe 1 : Qui peut présenter une demande ...15

Annexe 2 : Catégories de projet ...17

A. Adaptation aux changements environnementaux et climatiques ...17

A.0.1 Évaluation ou vérification des ressources d’énergie ...17

A.0.2 Planification ...18

A.0.3 Perfectionnement des compétences et formation ...20

A.1 Améliorations dans l’entreposage du fumier...20

A.2 Compostage du fumier ...22

A.3 Épandage du fumier ...23

A.4 Contrôle du ruissellement des installations de bétail ...25

A.5 Cultures-abris ...26

A.6 Mesures structurales de lutte contre l’érosion ...27

A.7 Récupération des éléments nutritifs dans les eaux usées ...28

A.8 Améliorations du stockage du carburant ...29

A.9 Améliorations de l’efficacité de l’eau d’irrigation...30

A.10 Gestion des puits d’eau...31

A.11 Mesures d’amélioration de la biodiversité/l’habitat (p. ex. : pollinisateurs)...33

A.12 Stratégies et pratiques d’atténuation des risques de nature météorologique ...35

B. Systèmes d’assurance - Salubrité des aliments ...36

B.0.1 Évaluation ou vérification de la salubrité des aliments ...37

B.0.2 Perfectionnement des compétences et formation sur la salubrité des aliments ...38

B.1 Gestion des risques liés à la salubrité des aliments ...39

B. Systèmes d’assurance - Traçabilité ...41

B.0.3 Évaluations de la traçabilité, tests, planification et exercices de rappel ...41

B.0.4 Formation sur la traçabilité...42

(4)

B.2 Mise en œuvre d’un système de traçabilité, y compris des capacités de rappel ...43

B. Systèmes d’assurance - Bien-être des animaux ...44

B.0.5 Sensibilisation, planification, évaluation et formation relatives au bien-être des animaux ...44

B.3 Amélioration des installations servant à abriter les animaux et à assurer leur manutention ...45

B.4 Améliorations des procédures et pratiques de manutention des animaux...46

C. Développement des marchés ...47

C.0.1 Évaluation des marchés ...47

C.0.2 Plan de commercialisation ...47

C.0.3 Perfectionnement des compétences et formation...48

C.1 Élaboration de stratégies sur les marchés ...49

C.2 Développement de produits agricoles et agroalimentaires à valeur ajoutée ...50

D. Santé des animaux et des végétaux ...52

D.0.1 Sensibilisation, planification, évaluation et formation relatives à la santé des animaux et des végétaux ....52

D.1 Modifications aux structures actuelles afin d’aménager une zone de transition efficace (antichambre) ...53

D.2 Gestion de la circulation dans les installations ...55

D.3 Gestion du flux de circulation ...56

D.4 Bâtiment de compost pour traiter les accumulations de fumier ou de rebuts végétaux ...57

D.5 Construction d’installations de manutention et d’entreposage pour la gestion des animaux morts/réformés ...58

D.6 Nettoyage et désinfection afin de prévenir l’introduction et la propagation des maladies et des parasites ..59

D.7 Établissement d’installations de quarantaine/d’isolement ou de ségrégation ...60

D.8 Équipement de surveillance et de traitement des parasites menaçant la santé des animaux et des plantes ....61

E. Amélioration de la productivité au travail...63

E.0.1 Évaluation de la productivité au travail ...63

E.0.2 Plan de productivité au travail ...64

E.0.3 Perfectionnement des compétences et formation ...64

E.1 Installation de matériel et de technologie pour augmenter le degré d’automatisation ...65

F. Développement des affaires et du leadership ...66

F.0.1 Évaluation financière de l’exploitation agricole ou évaluation des coûts de production ...66

F.0.2 Planification de l’exploitation agricole...67

F.0.3 Perfectionnement des compétences et formation ...69

F.1 Amélioration de l’efficacité de production ...69

F.2 Gestion financière...70

Annexe 3 : Liste de contrôle de l’aide financière pour l’innovation de CA2 ...72

Annexe 4 : Dépenses et contributions en nature admissibles ...73

Annexe 5 : Dépenses non admissibles ...75

Annexe 6 : Vue d’ensemble de l’aide financière à frais partagés offerte aux producteurs dans le cadre de CA2 (2016) ...76

Annexe 7 : Principaux offices de protection des bassins versants ...78

(5)

Renseignements importants à lire avant de commencer

La formation et le perfectionnement des compétences sont importants : CA2encourage les producteurs à tirer parti de l’aide financière à frais partagés offerte pour améliorer leur formation et leurs compétences.

L’évaluation et la planification sont essentielles à la réussite :Pour réussir dans le contexte commercial actuel, les producteurs doivent prévoir les occasions d’affaires à venir, connaître les risques et établir un plan d’avenir. CA2 soutient l’évaluation et la planification à titre de pratiques exemplaires.

CA2est un programme fondé sur le mérite :Dans sa demande, le requérant doit indiquer clairement les résultats visés et montrer qu’il possède les connaissances ainsi que les compétences d’analyse et de planification

nécessaires pour assurer la réussite du projet. CA2vise à apporter des changements positifs; par conséquent, seules les propositions ayant le plus d’incidence seront financées (p. ex. : seules les demandes qui obtiennent un haut pointage recevront une aide financière à frais partagés). Reportez-vous à l’annexe 2 afin d’obtenir des renseignements sur les critères d’évaluation fondés sur le mérite pour toutes les catégories de projet.

L’innovation est la clé : Accélérer le rythme de l’innovation et encourager l’adoption de nouvelles technologies constituent des moyens d’accroître la compétitivité et l’innovation dans le secteur de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et des bioproduits agricoles. Les projets qui satisfont toutes les conditions d’admissibilité et qui sont extrêmement innovateurs pourront être admissibles à une aide financière à frais partagés de 50 %. Reportez- vous à l’annexe 3, intitulée « Liste de contrôle de l’aide financière pour l’innovation de CA2», afin d’obtenir d’autres détails.

CA2est axé sur les résultats : CA2vise à aider les entreprises à élargir leurs marchés, à gérer les risques

communs et à accroître leurs profits. Le programme soutiendra les projets qui aident les producteurs à atteindre les objectifs suivants :

• Appliquer des pratiques d’affaires et de leadership exemplaires

• Utiliser efficacement l’énergie, l’eau et les autres intrants

• S’adapter plus facilement aux changements climatiques

• Maximiser la productivité au travail

• Accéder à de nouveaux marchés ou à des marchés émergents

• Conserver et élargir les marchés actuels

• Commercialiser des produits qui répondent aux exigences des acheteurs en adoptant un système d’assurance ou en procurant une valeur ajoutée, p. ex. produits agricoles ou aliments qui favorisent la santé

• Intervenir rapidement et efficacement en présence de risques

• Réduire les principaux risques

Tous les projets doivent permettre d’atteindre au moins un de ces objectifs.

Mises à jour sur le programme CA2

Le présent guide fournira plus de détails à ce sujet mais veuillez prendre note des changements suivants apportés au programme CA2au 1er avril 2015 :

• Toutes les possibilités de financement CA2seront évaluées en fonction des critères d’évaluation fondés sur le mérite.

• Des limites d’aide financière à frais partagés par projet ont été introduites pour chaque catégorie de projet admissible.

• L’aide financière à frais partagés s’appliquera seulement aux factures qui sont datées après la délivrance d’une lettre par l’AASRO approuvant une allocation de fonds.

(6)

Conditions d’admissibilité de base

Tous les requérants doivent satisfaire les conditions d’admissibilité de base suivantes :

• Le requérant est admissible aux termes de CA2(reportez-vous à l’annexe 1, « Qui peut présenter une demande »).

• Le requérant doit se conformer à toutes les exigences de la Loi et accepter de continuer à se conformer à ces exigences pendant toute la durée du projet. Les « exigences de la Loi » comprennent toutes les exigences applicables de la Loi, qui peuvent être énoncées dans les textes législatifs, les règlements, les règlements

administratifs, les codes, les règles, les ordonnances, les plans officiels, les approbations, les permis, les licences, les autorisations, les décrets, les injonctions, les ordonnances et jugements déclaratoires, ou toute autre exigence similaire.

Tous les projets doivent satisfaire les conditions d’admissibilité de base suivantes :

• L’unique but du projet n’est pas de respecter ou de continuer à respecter les exigences de la Loi qui s’appliquent à l’entreprise actuelle.

• Le projet ne soutient pas les coûts ordinaires associés à l’exploitation d’une entreprise.

• Le projet ne sert pas à soutenir des activités de promotion explicite des produits de l’Ontario au détriment de ceux d’autres provinces ou territoires.

• Le projet ne sert pas à soutenir des activités de recherche de base (travail expérimental ou théorique entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sans viser une application commerciale ou une autre application spécifique).

• Le projet et les activités n’ont pas pour effet d’influencer directement un niveau gouvernemental ou d’exercer des pressions sur lui.

Les requérants et les projets qui ne satisfont pas ces conditions d’admissibilité de base ne sont pas admissibles. À noter que l’AASRO se réserve le droit d’exiger des documents à l’appui de l’admissibilité et de faire une vérification indépendante de l’admissibilité.

Renseignements sur les projets – Vue d’ensemble

L’aide financière à frais partagés offerte dans le cadre de CA2soutient des projets qui sont liés à l’un des six secteurs prioritaires ci-dessous.

A. Adaptation aux changements environnementaux et climatiques

Les difficultés d’adaptation aux changements environnementaux et climatiques peuvent avoir une incidence sur la durabilité et la rentabilité de l’industrie. Grâce à l’aide financière visant à soutenir la gestion du fumier, les cultures- abris et la lutte contre l’érosion, la récupération des éléments nutritifs, le stockage des carburants, l’efficacité de l’eau d’irrigation, la gestion des puits d’eau et les habitats, les producteurs peuvent améliorer leur rendement environnemental global en matière de qualité de l’air et du sol, de qualité et de quantité de l’eau ainsi que de biodiversité.

B. Systèmes d’assurance (salubrité des aliments, traçabilité et bien-être des animaux)

Ce secteur prioritaire vise à faire en sorte que les producteurs utilisent les normes reconnues et établissent des systèmes pour gérer efficacement les risques, accéder à de nouveaux marchés et conserver et élargir leurs marchés actuels. Les systèmes d’assurance comprennent la salubrité des aliments, la traçabilité et le bien-être des animaux.

C. Développement des marchés

L’accès à de nouveaux marchés ou à des marchés émergents et le développement des marchés existants

représentent des possibilités de croissance formidables pour l’industrie de l’Ontario. Ce secteur prioritaire soutient les projets qui aident les producteurs à mieux connaître et planifier des démarches de commercialisation pour accéder à de nouveaux marchés domestiques ou étrangers, traiter de nouveaux marchés, normes de réglementation ou besoins, mettre en œuvre un plan de commercialisation et développer de nouveaux produits ou processus. Grâce à l’aide financière offerte par CA2, on s’attend à ce que les entreprises accèdent à des réseaux de vente nouveaux ou élargis, avec des détaillants, des entreprises de services alimentaires, des fournisseurs d’aliments, des courtiers et autres, afin de pénétrer les marchés domestiques en Ontario et au Canada ainsi que les marchés d’exportation comme celui des États-Unis.

(7)

D. Santé des animaux et des végétaux

Les éclosions de maladies animales ou végétales et les infestations de ravageurs peuvent avoir des répercussions sur la rentabilité d’une entreprise et même entraver les échanges commerciaux, ce qui peut entraîner des difficultés économiques importantes pour l’ensemble du secteur. CA2vise à aider les producteurs à mieux connaître et planifier leurs mesures pour atténuer les risques qui se posent à leur exploitation, et à mieux gérer/améliorer le flux de la circulation, le fumier/les débris végétaux, le nettoyage et la désinfection, les installations de mise en

quarantaine/ségrégation, la santé des animaux ainsi que la surveillance de ravageurs. On s’attend à ce que les projets financés par CA2aideront à réduire la propagation de maladies et de ravageurs et à se conformer aux normes nationales ou à celles de l’industrie en matière de biosécurité.

E. Amélioration de la productivité au travail

On considère que la productivité au travail s’améliore lorsque les coûts de la main-d’œuvre diminuent ou que la valeur des extrants augmente tandis que les coûts de la productivité au travail demeurent les mêmes. L’aide

financière offerte par CA2permet aux producteurs d’améliorer leur connaissance et la planification de divers aspects de la productivité au travail dans leur entreprise, et d’apporter des améliorations au matériel, à l’équipement, à la technologie, au système et aux politiques/procédures. On s’attend à ce que les projets améliorent le rendement du personnel et l’automatisation, et réduisent le gaspillage et le temps d’arrêt.

F. Développement des affaires et du leadership

Une entreprise qui investit dans le développement des affaires et du leadership a plus de facilité à prévoir les changements, à s’y adapter et à prospérer dans un contexte des affaires qui évolue rapidement. CA2offre une aide financière aux producteurs pour les aider à mieux comprendre les finances de l’exploitation agricole et les coûts de production, à acquérir des compétences d’affaires et de leadership améliorées ainsi qu’à planifier et à adopter les mesures nécessaires pour la succession, l’expansion ou la diversification, la gestion des risques financiers, les ressources humaines ou la gestion de l’entreprise dans son ensemble. La réalisation d’un projet permettra aux entreprises d’améliorer la connaissance de leurs activités et de prendre des décisions éclairées concernant la croissance des affaires, l’efficacité de la production et une rentabilité accrue.

Reportez-vous à l’annexe 2 pour obtenir plus de détails.

Aide financière à frais partagés

Les producteurs peuvent obtenir :

• une aide financière à frais partagés maximale de 50 %, jusqu’à concurrence du plafond pré-établi, pour des projets relevant des catégories suivantes : évaluation ou vérification, planification, perfectionnement des compétences et formation (catégories de projet 0.1, 0.2 et 0.3);

• une aide financière maximale de 35 %, jusqu’à concurrence du plafond pré-établi, pour les autres catégories de projet;

• une aide financière additionnelle de 15 % (jusqu’à un maximum de 50 %) pour les autres catégories de projet, jusqu’à concurrence du plafond pré-établi, pour les projets approuvés qui satisfont les critères d’innovation (reportez-vous à l’annexe 3).

Les requérants obtiendront un remboursement en fonction du pourcentage de partage des frais, jusqu’au plafond pré-établis pour chaque catégorie de projet, pour les projets approuvés.

Le plafond de l’aide financière à frais partagés qui s’applique à chaque catégorie de projet est indiqué aux annexes 2 et 6.

Plafond de l’aide financière à frais partagés

CA2est offert du 1er avril 2013 au 31 mars 2018. L’aide financière maximale qu’un même producteur peut recevoir au cours des cinq années de CA2est de 350 000 $.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les coûts ponctuels des biens, des services, des fournitures, de location

d’installations, du matériel ou de la machinerie, des documents de communication et des déplacements et repas ainsi que les dépenses en immobilisations, en autant que ces dépenses sont directement liées au projet.

(8)

L’aide financière à frais partagés est fondée sur les dépenses admissibles. Pour être admissible, une dépense doit être :

• engagée et payée par le requérant après que le projet a été approuvé (c.-à-d. après la date où l’AASRO communique l’approbation par écrit du financement alloué au requérant);

• pour les projets d’une année – engagée avant la date limite de remboursement des dépenses du projet;

• pour les projets pluriannuels – engagée avant la date limite de remboursement des dépenses annuelles du budget;

• payée avant la date limite de remboursement des dépenses du projet;

• conforme aux exigences figurant à l’annexe 4, « Dépenses et contributions en nature admissibles »;

• directement attribuable à l’exécution d’un projet approuvé.

Reportez-vous aux annexes 2, 4, et 5 pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles et non admissibles.

Projets pluriannuels

Les projets pluriannuels durent généralement jusqu’à deux ans et peuvent bénéficier d’une aide financière. Une année est définie comme l’exercice financier du gouvernement (1er avril-31 mars). La demande relative à un projet échelonné sur plusieurs années doit clairement circonscrire les activités annuelles du projet pour chaque exercice ainsi que le budget requis pour chaque activité. Une demande de remboursement des dépenses annuelles doit être soumise pour le travail achevé, qui est étayé par des factures et des preuves de paiement. Un formulaire de

demande de remboursement sera fourni par l’AASRO pour chaque année d’un projet pluriannuel approuvé. Si un producteur omet de réaliser une activité selon le calendrier établi, l’aide financière pour l’activité en question sera annulée. La demande relative à un projet pluriannuel doit être présentée au plus tard un an avant le début des activités. Aucune aide financière ne sera donnée pour les travaux qui seront achevés après le 15 décembre 2017 (c.- à-d. juste avant la clôture prévue du programme).

Innovation

CA2 encourage la réalisation de projets qui instaurent de nouveaux processus, technologies ou produits de pointe susceptibles d’avoir une incidence considérable sur le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des

bioproduits agricoles en Ontario. Les innovations financées pourront ouvrir l’accès à des marchés nationaux ou mondiaux importants qui ne sont pas exploités à l’heure actuelle. En outre, elles peuvent créer de la valeur pour d’autres membres de l’industrie en Ontario. Avec le temps et dans la mesure du possible, les projets d’innovation incluront des activités qui assurent le transfert des connaissances acquises dans le cadre du projet.

Lorsqu’un projet comporte une innovation importante pour le secteur ou l’Ontario, CA2peut fournir une aide

financière à frais partagés de 50 %, reconnaissant que le projet représente des risques plus élevés. Cela ne vise pas les projets des catégories suivantes : évaluation ou vérification, planification, perfectionnement des compétences et formation. Les projets pris en considération pour une aide financière pour l’innovation doivent faire partie de la liste des catégories de projet admissibles et satisfaire les conditions d’admissibilité de base de CA2ainsi que les critères d’évaluation fondés sur le mérite. Le producteur doit indiquer qu’il veut que le projet soit évalué en fonction de son potentiel d’innovation et fournir des détails additionnels, tel que demandé sur la demande. Un processus

d’évaluation supplémentaire sera appliqué afin de déterminer si le projet proposé est admissible à l’aide financière à frais partagés supplémentaire pour l’innovation.

**Le personnel du MAAARO ne fournira aucune lettre visant à étayer une demande.**

Les requérants sont fortement encouragés à fournir une lettre d’appui indépendant d’une industrie, d’une université ou d’autres sources dignes de confiance et impartiales afin de prouver que le projet est vraiment innovateur et a le potentiel d’être bénéfique pour le secteur. Les lettres d’appui indépendant ne doivent pas provenir de sources ayant un intérêt financier direct dans le projet ou un lien étroit quelconque avec celui-ci (p. ex. un membre du conseil d’administration de l’entreprise, un employé de l’entreprise qui fournit du nouveau matériel pour le projet ou une personne qui collabore au projet).

Les lettres d’appui doivent tenir compte des critères d’innovation figurant à l’annexe 3. Les signataires doivent inclure leur nom et leurs coordonnées, au cas où les examinateurs auraient des questions.

Reportez-vous à l’annexe 3 pour plus de détails.

(9)

Remplir une demande

Une demande distincte doit être présentée pour chaque projet (qui se classe dans une seule catégorie figurant à l’annexe 2).

Prenez soin de dûment remplir chaque partie du formulaire de demande (sauf la partie 12, qui est facultative) ainsi que le formulaire de renseignements sur le projet de secteur prioritaire, et de fournir toute

documentation requise. Vous pouvez joindre au besoin des feuilles supplémentaires pour n’importe quelle partie.

Il y a des catégories de projet qui sont assorties de conditions préalables que le requérant doit remplir avant de pouvoir présenter une demande d’aide financière à frais partagés pour les catégories en question. Dans la plupart des cas où des conditions préalables s’appliquent, il faudra fournir des documents additionnels prouvant que les conditions ont été remplies. Reportez-vous aux descriptions des catégories de projet à l’annexe 2 pour obtenir des détails sur les conditions préalables et les documents exigés.

Avant de présenter une demande

Avant de présenter un formulaire de demande, les requérants doivent remplir et soumettre un formulaire d’inscription au programme Cultivons l’avenir 2 (CA2). Ceci peut être fait en ligne à www.ontarioprograms.net ou sur papier par une personne autorisée à remplir le formulaire de demande au nom de l’entreprise agricole et à lier l’entreprise agricole.

Un certain nombre d’ateliers éducatifs sont appuyés par CA2 et peuvent exiger la participation du requérant pour avoir le droit de présenter une demande d’aide financière. Pour savoir si un atelier est obligatoire pour faire une demande d’aide financière à frais partagés, reportez-vous à l’annexe 2 (sections « Pour présenter une demande, vous devez : »). Les ateliers offerts comprennent :

• Programme Canada-Ontario des plans agroenvironnementaux (PAE) (nouvelle quatrième édition disponible maintenant)

• Faites fructifier votre ferme

• Biosécurité (axé sur des produits particuliers)

• Salubrité des aliments

• Traçabilité

Pour obtenir de plus amples renseignements ou s’inscrire au programme CA2ou à des ateliers, visitez notre site Web à www.ontariosoilcrop.org.

Partie 1 – Conditions d’admissibilité de base

Toutes les conditions doivent être remplies pour que la demande soit prise en considération. Reportez-vous à l’annexe 1 du présent guide.

Partie 2 – Coordonnées de l’entreprise

Vous devez fournir les coordonnées de l’entreprise.

Partie 3 – Lieu de réalisation du projet

Vous devez fournir les renseignements sur le lieu de réalisation du projet.

Partie 4 – Numéro d’identification de l’exploitation

Le numéro d’identification de l’exploitation est un identifiant unique attribué à une parcelle de terrain où se déroulent des activités agricoles, agroalimentaires ou liées à des bioproduits agricoles. Il faut avoir un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour présenter une demande d’aide financière dans le cadre de CA2.

Pour inscrire votre exploitation ou mettre à jour les renseignements la concernant, rendez-vous au site Web du registre provincial des exploitations (RPE), au www.ontarioppr.com/home_fr.html, ou composez le 1 855 697 7743.

Partie 5 – Titre et description du projet

Fournissez un titre (maximum de 10 mots) et une description (maximum de 100 mots) du projet proposé. Soyez clair et concis. Le titre devrait énoncer clairement ce que vous voulez faire. La description devrait fournir des détails sur les défis, les problèmes et/ou les possibilités liés au projet.

(10)

Partie 6 – Catégorie de projet (pratique de gestion optimale)

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LE POURCENTAGE DE PARTAGE DES FRAIS ET LE PLAFOND DE

FINANCEMENT PAR PROJET SONT IDENTIFIÉS POUR CHAQUE PRATIQUE DE GESTION OPTIMALE DANS L’ANNEXE 2 ET L’ANNEXE 6. Identifiez la pratique de gestion optimale qui décrit le mieux le projet proposé. Veuillez cocher une case seulement.Si le projet proposé ne correspond à aucune des pratiques de gestion optimales énumérées, il n’est pas admissible à l’aide financière. Si le projet correspond à plusieurs des pratiques de gestion optimales énumérées, choisissez celle qui convient le mieux au projet. Vous devez remplir le formulaire de renseignements sur le projet de secteur prioritaire en précisant la pratique de gestion optimale pour laquelle vous présentez la demande et joindre toute la documentation requise. (Reportez-vous à la section « Renseignements sur les projets – Vue d’ensemble » et l’annexe 2 : Catégories de projet.)

Partie 7 – Résultats attendus

Vous devez indiquer les résultats attendus du projet (cochez tous les résultats attendus).

Partie 8 – Plan de travail

Fournissez un bref plan de travail pour le projet qui fait ressortir les principales activités que vous voulez réaliser. Pour chaque activité, précisez la date d’achèvement prévue. Les personnes qui examineront la demande veulent voir que le projet a été planifié de façon raisonnable et que les dates d’achèvement indiquées pour les activités sont réalistes.

Partie 9 – Ressources et compétences

Indiquez les ressources et les compétences qui seront utilisées pour gérer efficacement le projet proposé et le mener à bien. Il peut s’agir de ressources ou de compétences qui existent déjà à l’intérieur de l’entreprise (comme du personnel déjà embauché), de conseillers en projets ou d’autres professionnels auxquels vous avez recours pour le projet proposé.

Partie 10 – Information sur les dépenses

Indiquez uniquement les dépenses admissibles du projet en dollars canadiens et précisez la date à laquelle ces dépenses seront probablement engagées. Les dates prévues pour chaque dépense sont ramenées à l’exercice financier approprié (1er avril-31 mars). Joignez des feuilles supplémentaires au besoin. Vous trouverez à l’annexe 2 la liste des dépenses admissibles pour chaque catégorie de projet et, aux annexes 4 et 5, des renseignements

supplémentaires sur les dépenses admissibles et non admissibles.

La section 10(a) vise toutes les dépenses tandis que la section 10(b) vise les contributions en nature de main-d’œuvre et de matériel. Le tarif maximal permis pour la contribution en nature de main-d’œuvre est de 20 $/heure. Le tarif maximal permis pour la contribution en nature de matériel (tracteur et machinerie) est de 50 $/heure d’utilisation.

Reportez-vous à l’annexe 4 pour obtenir de plus amples renseignements sur les contributions en nature admissibles.

Seules les dépenses admissibles engagées et payées après l’approbation du projet par l’AASRO seront prises en considération.Pour les catégories suivantes : évaluation ou vérification, planification, perfectionnement des compétences et formation (c. à-d. 0.1, 0.2 et 0.3), les producteurs peuvent bénéficier d’une aide financière à frais partagés maximale de 50 %, jusqu’à concurrence du plafond pré-établi. Pour toutes les autres catégories de projet, l’aide financière peut atteindre 35 %, jusqu’à concurrence du plafond pré-établi.Le pourcentage d’aide financière à frais partagés et le plafond qui sont pré-établis pour chaque pratique de gestion optimale sont indiqués à l’annexe 6.

Partie 11 – Autres sources de financement

Énumérez toutes les autres sources de financement du projet proposé qui ne sont pas de provenance agricole, ainsi que les montants prévus. Les autres sources de financement du projet qui ne sont pas de provenance agricole

comprennent les paliers fédéral, provincial et municipal du gouvernement ainsi que les organisations (à l’exclusion des fonds d’exploitation et du financement par les banques). Le pourcentage maximal total de financement provenant de toutes les sources, y compris d’autres sources gouvernementales et non gouvernementales, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles totales.

Partie 12 – Demande d’aide financière pour l’innovation

Cette partie ne doit être remplie que si le requérant présente une demande afin de bénéficier de l’aide financière supplémentaire pour l’innovation. Les projets pris en considération pour une aide financière pour l’innovation doivent faire partie de la liste des pratiques de gestion optimales admissibles et satisfaire les conditions d’admissibilité de base de CA2ainsi que les critères d’évaluation fondés sur le mérite. Reportez-vous à l’annexe 3, intitulée « Liste de contrôle de l’aide financière pour l’innovation de CA2 ».

(11)

DOCUMENTATION SUPPLÉMENTAIRE REQUISE POUR REMPLIR UNE DEMANDE

Un formulaire de renseignements sur le projet de secteur prioritaire DOIT être rempli pour chaque demande. Ce formulaire est différent pour chaque secteur prioritaire et doit être rempli en fonction de la pratique de gestion optimale pour laquelle vous faites une demande. Ce formulaire peut être téléchargé dans le portail CA2et à www.ontariosoilcrop.org. De plus, vous devrez peut-être fournir de la documentation supplémentaire pour vérifier que certaines conditions sont satisfaites concernant la pratique de gestion optimale visée par le projet proposé.

Présenter une demande

Consultez le site www.ontariosoilcrop.org pour obtenir la version la plus récente du formulaire de demande et connaître les dates limites pour présenter une demande. Les demandes seront seulement acceptées durant les périodes d’appel de demandes.

Avant de transmettre la demande, il faut s’assurer que :

• le formulaire de demande est complet;

• toutes les conditions préalables ont été satisfaites;

• les documents exigés, notamment le formulaire de renseignements sur le projet de secteur prioritaire, sont joints.

Les requérants peuvent présenter une demande en ligne en se servant du lien qui se trouve à l’adresse

www.ontarioprograms.net ou ils peuvent remplir une demande sur papier. Si la demande est présentée en ligne, il faut s’assurer que tous les documents requis sont joints au formulaire en ligne ou envoyés à l’AASRO avant la date limite d’acceptation des demandes.

Les demandes sur papier et tous les documents requis peuvent être envoyés à l’AASRO par la poste (1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2), par télécopieur (519 826-4224) ou par courriel (GF2@ontariosoilcrop.org).

Pour obtenir une copie papier du formulaire de demande pour les producteurs, communiquez avec votre représentant local du programme de l’AASRO, composez le 1 800 265-9751 ou envoyez un courriel à GF2@ontariosoilcrop.org.

Nombre de projets

Un producteur peut présenter un maximum de deux demandes lors de chaque appel de demandes, à condition qu’au moins une demande vise un projet appartenant aux catégories suivantes : évaluation ou vérification, planification, perfectionnement des compétences et formation (c. à-d. 0.1, 0.2 ou 0.3). Vous pouvez soumettre seulement une demande qui vise un projet appartenant aux autres catégories (p. ex. A.8 Améliorations du stockage des carburants, B.4 Améliorations des procédures et pratiques de manutention des animaux, etc.).

Un producteur ne peut avoir plus de trois projets en cours à la fois (pour pouvoir faire une demande pour un

quatrième projet, il faudrait que le producteur achève et soumette toutes ses demandes de remboursement pour un des trois autres projets approuvés). Chaque projet proposé doit être présenté sur un formulaire de demande distinct.

Si un producteur présente le nombre maximal de demandes/projets permis, les demandes subséquentes seront immédiatement rejetées.

Évaluation des demandes

Toutes les demandes remplies qui sont reçues pendant une période d’appel donnée seront évaluées à la fin de cette période en se servant des critères d’évaluation fondés sur le mérite. Les demandes seront évaluées en fonction de leur mérite. Les demandes envoyées au début de la période d’appel ou à la fin de la période d’appel, tout comme celles envoyées en ligne ou sur papier, sont traitées exactement pareil, sans préférence pour la date ou le mode de soumission. Il faut toutefois que les demandes soient reçues avant la date limite de l’appel et qu’elles soient complètes.

Si une demande est jugée incomplète par l’AASRO, elle sera rejetée et le requérant en sera avisé. Si le requérant désire ajouter les renseignements manquants, il peut soumettre à nouveau la demande au complet, avec les renseignements manquants, pour qu’elle soit examinée lors de la prochaine période d’appel.

Les demandes dûment remplies pour les projets admissibles doivent satisfaire les critères d’admissibilité généraux avant d’être évaluées en fonction des critères d’évaluation fondés sur le mérite. Les demandes qui ne satisfont pas les critères d’admissibilité généraux seront rejetées.

(12)

1. Critères d’admissibilité généraux

• Le requérant a rempli et soumis le formulaire d’inscription CA2.

• Le formulaire de demande est dûment rempli; toutes les parties du formulaire, sauf la partie 12 qui est

facultative, ont été remplies, toutes les conditions ont été satisfaites et tous les documents demandés ont été joints, y compris le formulaire de renseignements sur le projet de secteur prioritaire.

• Des mesures ont été prises pour s’assurer que les permis et approbations nécessaires peuvent être obtenus pour le projet. Les projets qui n’ont pas encore les permis et approbations au moment de la présentation de la demande peuvent être approuvés avec la condition qu’ils doivent être obtenus pour réaliser le projet.

• Toutes les conditions d’admissibilité de base sont remplies, tel qu’indiqué dans la partie 1 du formulaire de demande.

• Le projet cadre clairement avec l’une des pratiques de gestion optimales de CA2(Partie 7 – Catégorie de projet, du formulaire de demande).

• Le requérant a accepté les conditions de l’aide financière à frais partagés de CA2(Déclaration du formulaire de demande pour les producteurs).

À noter que l’AASRO se réserve le droit d’exiger une vérification.

2. Critères d’évaluation fondés sur le mérite

• Le projet doit viser un besoin démontré ou une amélioration commerciale identifié par diverses activités de planification et/ou d’évaluation (comme un plan d’action d’un plan agroenvironnemental, un plan d’action du programme Faites fructifier votre ferme ou une auto-évaluation sur la salubrité des aliments).

• Il y a des critères d’évaluation fondés sur le mérite particuliers à chaque pratique de gestion optimale; ils sont décrits à l’annexe 2.

Il s’agit d’un processus fondé sur le mérite. Seuls les meilleurs projets obtiendront une aide financière à frais

partagés. Le refus d’un projet proposé ne signifie pas qu’il n’était pas admissible. Certains projets admissibles seront refusés en raison des limites de financement. Les requérants seront avisés par la poste une fois que les demandes auront été examinées et qu’une décision aura été prise. Les requérants devraient être avisés dans les 45 jours ouvrables qui suivent la date de clôture de l'appel de demandes. Les requérants dont le projet a été approuvé recevront une confirmation du processus de remboursement et des dates limites de soumission des demandes de remboursement. Les requérants dont le projet n’est pas approuvé recevront une brève explication de cette décision.

Une approbation de financement conditionnelle peut être accordée si de l’information additionnelle est requise pour finaliser l’approbation du projet. Les requérants devront fournir des renseignements précis afin que l’examen du projet proposé puisse être achevé; l’allocation d’une aide financière est ensuite approuvée ou refusée. Certains projets exigeront peut-être que le requérant remplisse un formulaire de justification et d’assurance du projet qui recueille de l’information comme l’obtention de permis et la capacité du projet de satisfaire les exigences de la Loi (au palier fédéral, provincial ou municipal). Pour savoir quelles pratiques de gestion optimales exigent un formulaire de justification et d’assurance du projet, reportez-vous à l’annexe 6.

Renseignements sur les remboursements

Présenter une demande de remboursement

Pour obtenir un remboursement, les projets approuvés doivent être achevés et toutes les demandes de

remboursement de dépenses admissibles approuvées doivent être soumises à l’AASRO. Le projet approuvé doit être terminé et opérationnel avant qu’une demande de remboursement puisse être présentée (pour un projet pluriannuel, il faut que le producteur ait réalisé les activités annuelles promises avant de faire une demande de remboursement intérimaire des dépenses admissibles). Les projets qui ne sont pas achevés et opérationnels avant la date limite de présentation des demandes de remboursement identifiée dans la lettre d’approbation renonceront à leur aide financière.

Afin de pouvoir présenter une demande de remboursement pour un projet approuvé, toute la documentation

nécessaire ainsi que les dates limites à cet effet seront précisées dans la lettre d’approbation. Vous devrez fournir ce qui suit à l’AASRO :

• Formulaire de demande de remboursement rempli

(13)

• Preuves de paiement des dépenses (voir ci-après)

• Exemplaire scanné de toutes les factures payées

• Formulaire du rapport final rempli

• Formulaire de contributions en espèce (le cas échéant)

• Exemplaire du rapport de vérification (audit), du plan ou de l’évaluation (le cas échéant) Une preuve de paiement peut comprendre ce qui suit :

• Exemplaire du recto et du verso d’un chèque payé

• Image électronique d’un chèque traité

• Relevé d’une institution bancaire indiquant qu’un chèque a été encaissé

• Reçu de carte de crédit ou de carte de débit ou relevé de carte de crédit ou de carte de débit identifiant clairement le paiement (le requérant doit noircir le numéro des cartes de crédit ou de débit et toute autre information, y compris les dépenses, qui n’est pas liée au projet)

Remplir une demande de remboursement

Afin que l’AASRO puisse faire le paiement d’une demande de remboursement APPROUVÉE, il faut fournir tous les renseignements fiscaux. Si l’entreprise déclare un revenu agricole en tant qu’ENTREPRISE constituée en personne morale, il faut inscrire le numéro d’entreprise de 9 chiffres (ce numéro comprend les lettres RC et non pas RT ou RP) sur le formulaire de demande de remboursement ainsi que le nom légal et inscrit de l’entreprise agricole.

Si l’entreprise déclare un revenu agricole faisant partie du revenu d’un PARTICULIER, il faut fournir le numéro d’assurance sociale et le nom du particulier. Ceci s’appliquerai à un producteur qui est le propriétaire unique de son entreprise, qui est membre d’un partenariat ou qui est une entité non constituée en personne morale.

Le formulaire de demande de remboursement, les factures payées, les preuves de paiement et le formulaire de rapport final peuvent être envoyés à l’AASRO par la poste (1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2), par télécopieur (519 826-4224) ou par courriel (GF2@ontariosoilcrop.org).

Ce qu’il faut savoir AVANT de présenter une demande de remboursement a) Documentation des dépenses

Une seule demande de remboursement peut être soumise par projet pour chaque année du programme, et seulement un paiement sera fait pour chaque demande de remboursement. Des paiements intérimaires seront permis seulement pour les projets pluriannuels approuvés qui ont réalisé les activités promises pour chaque année du projet. Les chèques de remboursement seront faits au nom de la personne ou de l’entreprise agricole qui est indiqué sur le formulaire d’inscription.

b) D’autres documents peuvent être nécessaires

Les producteurs sont entièrement responsables d’obtenir toutes les approbations et tous les permis nécessaires pour le projet proposé avant de commencer la construction, et de satisfaire toutes les exigences de la Loi.

L’AASRO se réserve le droit de demander d’autres documents avant de traiter la demande de remboursement, tels qu’une copie des permis ou des approbations pour confirmer qu’on les a véritablement émis.

c) Inspection du projet

L’AASRO procédera à des inspections aléatoires dans le cadre du projet. Les projets faisant l’objet d’une telle inspection seront sélectionnés au hasard et/ou en fonction du niveau de risque ou de la valeur du projet. Les inspections s’effectueront sur réception du formulaire de demande de remboursement rempli et avant de payer la part des frais. Le producteur sera avisé et un moment mutuellement acceptable sera défini pour la visite à la ferme. Tous les protocoles en vigueur en matière de biosécurité seront respectés par l’inspecteur de l’AASRO.

d) Autres sources de financement non agricole

Au moment de remplir votre formulaire de demande de remboursement, vous devrez déclarer toutes les autres sources de financement non agricole obtenu afin de couvrir vos dépenses admissibles du projet. Le niveau maximal d’aide provenant de toutes les sources, incluant les autres programmes gouvernementaux et non gouvernementaux, ne doit pas dépasser 100 % du total des dépenses admissibles. Aucune aide financière à frais partagés ne peut être demandée d’une autre initiative du programme Cultivons l’avenir 2 pour le même

(14)

projet. La combinaison d’aides financières à frais partagés obtenues par deux producteurs ou plus pour un même projet est interdite.

e) Situation fiscale des fonds provenant d’un programme à frais partagés

Toutes les sommes qu’une entreprise agricole obtient de l’aide financière à frais partagés du programme CA2 sont considérées comme un revenu imposable à des fins fiscales pour l’entreprise. L’AASRO émettra les formulaires d’impôts appropriés (AGR-1) à l’entreprise ou au particulier. L’AASRO déclarera également le montant versé à l’Agence de revenu du Canada. L’AASRO émettra le formulaire AGR-1 au particulier ou à l’entreprise agricole dont le nom légal apparaît sur le formulaire d’inscription rempli par le requérant. Si cette information change, vous devez en aviser l’AASRO par écrit. Le requérant devrait consulter un conseiller fiscal au sujet des répercussions sur l’impôt sur le revenu des possibilités d’aide financière à frais partagés offertes par le programme CA2.

f) Utilisation des projets approuvés

Les projets approuvés peuvent être utilisés seulement pour les fins auxquelles ils sont destinés (il n’est pas permis, par exemple, de se servir périodiquement de lieux d’entreposage de fumier pour héberger du bétail ou entreposer de la nourriture pour animaux ou de la machinerie).

Conditions

Le requérant est l’entreprise agricole admissible (conformément à l’annexe 1 : Qui peut présenter une demande). La personne qui signe le formulaire doit être une personne autorisée par l’entreprise agricole à signer le formulaire au nom de l’entreprise agricole et cette signature lie l’entreprise agricole. On réfère à cette personne par le mot « vous » ci-après.

Vous devez confirmer ce qui suit sur la demande au nom du requérant :

• Vous avez lu, vous comprenez et vous acceptez de respecter toutes les exigences du programme Cultivons l’avenir 2énoncées dans ce guide.

• Toute l’information apparaissant sur la demande et sur le formulaire de renseignements sur le projet de secteur prioritaire est véridique, exacte et complète, au meilleur de vos connaissances.

• Vous avez divulgué toutes les sources proposées de financement incluant, entre autres, les sources et les montants provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et ces fonds ne dépassent et ne dépasseront pas 100 % des dépenses totales du projet.

• Le requérant ne doit présentement aucune somme à la province de l’Ontario ou, si tel est le cas, vous avez joint à la demande une description du montant dû en question.

• Si vous ou une âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes ou avez été titulaire d’une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, vous ainsi que toute âme dirigeante du requérant (le cas échéant) êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts,le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publiqueet la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.

• Ni vous ni une âme dirigeante du requérant (le cas échéant) n’êtes député à la Chambre des communes ni sénateur et vous et toute âme dirigeante du requérant êtes autorisés par la Loi sur le Parlement du Canadaà recevoir des fonds du Canada dans le cadre de Cultivons l’avenir 2.

Vous devez également confirmer ce qui suit sur la demande au nom du requérant :

• Vous conserverez tous les dossiers relatifs à tout paiement qui a été versé au requérant, notamment toutes les factures et preuves de paiement pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement.

• La province de l’Ontario ou le Canada peut publier le montant du financement approuvé ou obtenu dans le cadre du programme Cultivons l’avenir 2, la nature de tout projet ou activité financé, ainsi que le nom du requérant.

Vous devez également reconnaître ce qui suit au nom du requérant :

• CA2 est un programme discrétionnaire et sans engagement. Des fonds ne seront versés que si l’Ontario reçoit tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario et tous les montants nécessaires du Canada et que si le requérant respecte toutes les conditions.

(15)

• S’il est déterminé que le requérant a reçu un paiement auquel il n’était pas admissible, notamment à la suite d’une erreur administrative, le requérant devra rembourser la totalité des paiements qu’il n’avait pas le droit de recevoir, tel que déterminé.

• Tout paiement qui a été versé au requérant pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu’a le requérant envers la Couronne du Chef de l’Ontario ou du Canada.

• L’Ontario, le Canada, l’AASRO ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu’ils soient ou quelles qu’en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, opinion,

représentation, garantie ou communication d’information dans le cadre de CA2.

• L’Ontario ou un administrateur de programme au nom de l’Ontario pourrait divulguer les renseignements fournis dans le cadre de CA2pour vérifier si le requérant respecte les conditions d’autres initiatives de financement fédérales ou provinciales gérées par l’Ontario ou par l’administrateur d’un autre programme au nom de l’Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l’admissibilité du requérant et de s’assurer qu’il n’y a pas de double financement.

• Les renseignements relatifs à l’aide financière qui sont fournis pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information(Canada).

Vous devez également consentir à ce qui suit au nom du requérant :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris les documents justificatifs, à l’AASRO et aviser immédiatement l’AASRO dans l’éventualité où ces renseignements seraient modifiés.

• Fournir au Canada, à l’Ontario et à l’AASRO, de même qu’à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l’accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les cinq (5) jours ouvrables de toute demande, inspection sur place ou vérification.

• Des inspections sur place et des vérifications effectuées par l’Ontario, après préavis et durant les heures normales d’ouverture, afin de vérifier l’admissibilité et d’évaluer la conformité aux exigences de CA2.

• Des examens effectués par l’Ontario ou l’AASRO concernant les renseignements relatifs à d’autres programmes et initiatives exécutés par ou pour l’Ontario auxquels le requérant s’est inscrit ou pour lesquels il a présenté une demande.

• L’utilisation par l’Ontario ou le Canada et par leurs représentants autorisés du nom et des coordonnées du requérant pour communiquer avec lui dans le but d’évaluer l’efficacité des programmes de CA2, ou pour toute autre raison similaire.

Pour plus de renseignements

Visitez notre site Web à www.ontariosoilcrop.orgg pour obtenir les renseignements les plus à jour sur les possibilités d’aide financière offertes par le programme CA2aux producteurs. Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au 1 800 265-9751 ou par courriel à GF2@ontariosoilcrop.org.

(16)

Annexe 1 : Qui peut présenter une demande

Les entreprises agricoles établies en Ontario peuvent présenter une demande afin de profiter des possibilités de partage des frais en vertu du programme d’aide financière à frais partagés CA2. Les entreprises agricoles doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants :

• Être une personne morale

• Produire des denrées agricoles en Ontario

• Respecter les exigences de la Loi au moment de la présentation de la demande et s’engager à continuer de les respecter pendant la durée du projet – les « exigences de la Loi » comprennent toutes les exigences applicables de la Loi, qui peuvent être énoncées dans les textes législatifs, les règlements, les règlements administratifs, les codes, les règles, les ordonnances, les plans officiels, les approbations, les permis, les licences, les

autorisations, les décrets, les injonctions, les ordonnances et jugements déclaratoires, ou toute autre exigence similaire

• Présenter une déclaration de revenu/perte d’entreprise et/ou d’agriculture en Ontario

• Posséder un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété correspondant au projet proposé

• Posséder un numéro d’inscription d’entreprise agricole (NIEA) valide ou une des exemptions suivantes :

•Raisons religieuses – Exemplaire de la lettre de dispense pour raison religieuse remise par le tribunal d’appel du MAAARO

•Raisons culturelles – Les producteurs des Premières nations peuvent présenter une lettre des responsables de l’Indian Agriculture Program of Ontario confirmant que l’entreprise est exploitée au sein de la communauté des Premières nations

•Un certificat d’exemption liée au revenu agricole brut délivré par le MAAARO peut également être fourni Les nouveaux producteursqui ne satisfont pas les critères ci-dessus peuvent présenter une demande seulement pour les catégories de projet suivantes : évaluation ou vérification, planification, perfectionnement des compétences et formation (catégories de projet 0.1, 0.2 et 0.3) dans le cadre de CA2. Les nouveaux producteurs doivent satisfaire les critères suivants :

• Être un nouveau venu dans l’industrie de la production agricole qui ne satisfait pas les critères ci-dessus

• Avoir des prévisions d’affaires qui démontrent un revenu brut annuel possible d’au moins 7 000 $ provenant de l’entreprise dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande, et avoir une preuve que le requérant est le propriétaire ou a le contrôle d’atouts agricoles productifs pour générer un revenu agricole

• Déclarer un revenu à l’intention des particuliers en Ontario

• Ne pas avoir déclaré un revenu net d’entreprise agricole de plus de 7 000 $ pour la deuxième et troisième années qui précèdent la présentation de la demande au programme d’aide financière Cultivons l’avenir 2

• Avoir un numéro d’identification de l’exploitation valide et à jour pour la propriété agricole visée par le projet proposé

Si vous êtes un nouveau producteur, communiquez avec l'AASRO au 1 800 265-9751 ou gf2@ontariosoilcrop.org pour obtenir un Formulaire à l’intention des nouvelles exploitations agricoles.

Secteur de l’aquaculture

Les activités entourant la production des aliments aquaponiques et l’aquaculture, la production et la transformation des algues, du poisson et des fruits de mer ne sont pas admissibles au financement du programme CA2, à

l’exception de ce qui suit :

Vous n’avez pas de numéro d’identification de l’exploitation ou vous avez besoin de mettre votre

information à jour? Lenuméro d’identification de l’exploitation est un identifiant unique attribué à une parcelle de terrain où se déroulent des activités agricoles, agroalimentaires ou liées à des bioproduits agricoles. En Ontario, les exploitations sont identifiées et inscrites dans le registre provincial des exploitations (RPE). Demander un numéro d’identification est facile et gratuit.

Pour vous inscrire, mettre à jour votre information ou vous renseigner davantage, visitez www.ontarioppr.com/home_fr.html ou composez le 1 855 697 7743.

(17)

• les efforts de mise en marché à l’échelle internationale du poisson et des fruits de mer,

• la traçabilité du poisson et des fruits de mer.

Secteur des chevaux

Les entreprises dans le domaine de l’élevage des chevaux qui soumettent des déclarations de revenus/pertes commerciales et/ou agricoles en Ontario sont admissibles à l’ensemble du programme CA2.

Les entreprises qui exploitent des écuries de course et des entreprises de pension pour chevaux peuvent présenter une demande seulement pour les catégories de projet suivantes du programme CA2: évaluation ou vérification, planification, perfectionnement des compétences et formation (catégories de projet 0.1, 0.2 et 0.3).

(18)

Annexe 2 : Catégories de projet

Un producteur doit soumettre une demande par projet. Un projet est défini comme une activité (ou des activités) faisant partie d’une seule catégorie de pratique de gestion optimale (PGO). Vous pouvez présenter jusqu’à deux demandes par période d’appel (voir la section « Nombre de projets »). L’annexe 2 fournit des détails importants sur toutes les catégories de PGO. Ces détails devraient être examinés avant de présenter une demande. Toutes les PGO exigent un formulaire de renseignements sur le projet de secteur prioritaire dûment rempli qui doit être joint à la demande. Les détails fournis dans l’annexe 2 comprennent ce qui suit :

• Que devrait viser le projet

• Quelles conditions doivent être satisfaites pour que le projet soit admissible à une PGO, le cas échéant(Pour présenter une demande, vous devez :)

• Dépenses et activités admissibles et non admissibles(en plus de ce qui est indiqué dans les annexes 4, 5 et 6)

• Pourcentage de partage des frais(pourcentage des dépenses admissibles qui vous sera remboursé à l’achèvement du projet et sur présentation d’une demande de remboursement)

• Aide financière maximale par projet (le remboursement maximal que vous pouvez recevoir)

• La documentation requiseDOIT être soumise, le cas échéant, pour que la demande soit jugée complète

• Critères d’évaluation fondés sur le mérite– évaluation effectuée à l’aide du formulaire de renseignements sur le projet de secteur prioritaire et la documentation requise

A. Adaptation aux changements environnementaux et climatiques

Les difficultés d’adaptation aux changements environnementaux et climatiques peuvent avoir une incidence sur la durabilité et la rentabilité de l’industrie. Grâce à l’aide financière visant à soutenir la gestion du fumier, les cultures- abris et la lutte contre l’érosion, la récupération des éléments nutritifs, le stockage des carburants, l’efficacité de l’eau d’irrigation, la gestion des puits d’eau et les habitats, les producteurs peuvent améliorer leur rendement environnemental global en matière de qualité de l’air et du sol, de qualité et de quantité de l’eau ainsi que de biodiversité.

A.0.1 Évaluation ou vérification des ressources d’énergie

Les projets visent à améliorer l’utilisation des ressources énergétiques.

Pour présenter une demande, vous devez :

• Avoir assisté à la 3e ou 4e édition de l’atelier sur les plans agroenvironnementaux et avoir fait faire l’examen du plan d’action¹au cours des derniers cinq ans

Dépenses et activités admissibles

• Services d’un ingénieur ou d’un autre conseiller technique qualifié pour une consultation afin de faire une première évaluation ou vérification de l’utilisation des ressources énergétiques et de fournir des

recommandations par écrit concernant des mesures de contrôle de l’énergie et des techniques d’efficacité énergétique

• Les services consultatifs peuvent comprendre :

•Travail de préparation de la vérification

•Relevé des installations, inspection et surveillance

•Imagerie thermique

•Analyse de données

•Documentation des résultats et préparation de plans

•Consultations et conception et amélioration de systèmes

•Examen des résultats de la vérification avec le producteur

1 Des options équivalentes peuvent être acceptées.

(19)

Dépenses et activités non admissibles

• Dépenses et activités décrites à l’annexe 5 de ce guide

• Services consultatifs qui ne sont pas liés directement à l’évaluation ou à la vérification des ressources énergétiques d’une exploitation agricole

• Services consultatifs pour le renouvellement d’une évaluation ou d’une vérification actuelle des ressources énergétiques

Pourcentage de partage des frais

• Maximum de 50 %

Aide financière maximale par projet

• 5 000 $

Documentation requise

• Certificat ou lettre attestant de la participation à la 3e ou 4e édition de l’atelier sur les plans

agroenvironnementaux et indiquant qu’un plan d’action a été élaboré au cours des derniers cinq ans Critères d’évaluation fondés sur le mérite

• Capacité du projet de faciliter les buts à court terme et/ou planification d’améliorer l’efficacité énergétique et/ou de réduire la consommation d’énergie

• Capacité du projet de traiter un risque identifié dans le plan d’action du PAE A.0.2 Planification

Les projets visent à établir des priorités en matière d’activités de gestion des ressources agroenvironnementales.

• Services consultatifs d’un professionnel qualifié (comme un spécialiste en gestion des éléments nutritifs, un conseiller cultural agréé, un ingénieur, un biologiste, etc.) pour effectuer une première évaluation et élaborer un des plans/documents écrits suivants :

•Plan de gestion des éléments nutritifs

•Plan de lutte intégrée contre les ennemis des cultures

•Plan de gestion du pâturage

•Plan de lutte contre l’érosion du sol

•Plan d’amélioration de la biodiversité

•Plan de gestion de l’eau/Plan de gestion des eaux usées

•Évaluation de la santé des zones riveraines

•Plan sur les besoins en éléments nutritifs des cultures

•Plan d’alimentation du bétail pour réduire les gaz à effet de serre

• Les services consultatifs peuvent comprendre ce qui suit :

•Collecte de données, matériel et échantillonnage/analyse

•Élaboration de rapports

•Services de conception technique et évaluation hydrogéologique pour le choix de lieux d’entreposage du fumier

•Examen de plan avec le producteur

(20)

• Outils pour aider à planifier et à prendre des décisions (comme l’achat initial de logiciels ou de photos aériennes)

• Coûts pour obtenir des cartes et de l’information sur les ressources terrestres Dépenses et activités non admissibles

• Services consultatifs qui ne sont pas liés directement à un des plans indiqués dans les dépenses et activités admissibles

• Services consultatifs pour le renouvellement d’un plan actuel

• Planification en cours ou annuelle

• Pratiques agronomiques pour des champs particuliers (comme l’épandage d’intrants culturaux à des taux variables)

• Conseils de routine sur les cultures

• Coûts d’analyse de la fertilité du sol, au-delà des macronutriments, de la chaux et du pH

• Analyse des propriétés physiques du sol, au-delà des exigences d’une stratégie de gestion des éléments nutritifs

• Cartographie des champs par système de localisation GPS et échantillonnage du sol, hors du cadre de l’élaboration d’une stratégie ou d’un plan de gestion des éléments nutritifs ou d’un plan sur les besoins en éléments nutritifs des cultures écrit(e)

• Analyse de sol (comme l’analyse d’échantillons du sol et l’analyse des propriétés physiques du sol) au-delà des exigences des stratégies ou des plans de gestion du sol et des analyses de sol non liées à un plan ou rapport écrit

• Pratiques agronomiques pour des champs particuliers (comme l’épandage d’intrants culturaux à des taux variables, le choix de semences, les exigences en matière de fertilité) pour un plan cultural annuel

• Échantillonnage et analyse de routine et prestation de conseils de routine pour déterminer les besoins annuels en éléments nutritifs des cultures et des animaux, ou pour la lutte antiparasitaire

• Coûts associés à la rédaction de rapports techniques relatifs à des projets de drainage municipaux

• Achat et installation de matériel de surveillance de l’irrigation

• Mise en valeur de sources d’alimentation en eau, forages et changements apportés aux permis d’adduction d’eau

• Réseaux de distribution en amont qui ne font pas partie de l’exploitation agricole du producteur

• Renouvellement de services pour une même zone de production ou superficie culturale

• Additifs alimentaires (relativement à la planification de l’alimentation du bétail pour réduire les gaz à effet de serre)

• Maximum de 50 %

• 5 000 $

agroenvironnementaux et indiquant qu’un plan d’action a été élaboré au cours des derniers cinq ans Critères d’évaluation fondés sur le mérite

• Capacité du projet de faciliter la réalisation de buts ou la planification visant plusieurs années afin d’améliorer les activités de gestion des ressources

• Capacité du projet de traiter un risque identifié dans le plan d’action du PAE

(21)

A.0.3 Perfectionnement des compétences et formation

Les projets visent à acquérir les compétences nécessaires pour gérer activement les activités de gestion des ressources agroenvironnementales afin de réduire les risques et de maximiser l’utilisation efficace des ressources.

• Coûts de formation chargés par un établissement ou un consultant tiers sur des sujets liés aux changements environnementaux et climatiques ainsi qu’à l’utilisation efficace des ressources (sol, eau, énergie) à la ferme Dépenses et activités non admissibles

• Coûts des projets de formation et de perfectionnement des compétences ou du matériel visant à remplir les exigences nécessaires à l’obtention d’un certificat professionnel, d’un diplôme ou d’un grade

• Maximum de 50 %

• 1 000 $

agroenvironnementaux et indiquant qu’un plan d’action a été élaboré au cours des derniers cinq ans

• Plan de cours ou description des sujets qui seront couverts par le consultant ou l’établissement de formation Critères d’évaluation fondés sur le mérite

• Identification de lacunes visant des connaissances ou des compétences précises au sein de votre personnel qui seront traitées par cette formation

• Capacité du projet de faciliter les buts à court terme et/ou planification d’améliorer la gestion des ressources agroenvironnementales

• Capacité du projet de traiter un risque identifié dans le plan d’action du PAE

Pratiques de gestion optimales portant sur la gestion des éléments nutritifs

A.1 : Améliorations dans l’entreposage du fumier

Les projets visent à améliorer les systèmes actuels d’entreposage de fumier pour réduire les risques possibles associés à l’entreposage, conformément à l’article 69 du Règlement de l’Ontario 267/03, tel que modifié, nécessaire pour traiter un volume de fumier de 240 jours jusqu’à la capacité de l’étable (en date du 1er avril 2013), dans les régions géographiques identifiées.

• Avoir un projet qui a lieu dans une des régions géographiques suivantes :

•Bassin versant du lac Érié

•Bassin versant du lac Sainte-Claire

•Bassin versant du lac Huron

•Bassin versant du lac Simcoe

•Une des zones de protection des sources désignées suivantes :