Programme de dialogue sur les politiques – Entente de collaboration entre le Canada et l’Ontario – novembre-décembre 2021 Page 1 de 8 Avis sur la protection des renseignements personnels : Nous recueillons ces renseignements personnels afin d’évaluer votre participation aux programmes d’aide financière et en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Vous êtes libre de fournir ces renseignements, mais un manque d’information risque de nuire à notre capacité d’évaluer favorablement votre demande d’aide financière. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par l’Agence et de les modifier. Pour plus de détails concernant vos droits, communiquez avec nous à [email protected] en indiquant le fichier de renseignements personnels AEIC PPU 001.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AGENCE D’ÉVALUATION D’IMPACT DU CANADA PROGRAMME DE DIALOGUE SUR LES POLITIQUES
Table des matières
1. Nom de l’initiative ... 1
2. Demandeur ... 1
3. Type de demandeur et information sur le demandeur ... 1
4. Critères d’admissibilité ... 2
5. Renseignements administratifs ... 2
6. Activités et dépenses ... 3
7. Attestation ... 4
Annexe A - Description et résolution des catégories de dépenses ... 5
Annexe B – Liste de vérification pour remplir le formulaire de demande d’aide financière ... 8
1. Nom de l’initiative
Mobilisation sur la version provisoire de l’entente de collaboration mise à jour entre le Canada et l’Ontario.
2. Demandeur
Veuillez fournir les coordonnées du demandeur.
Nom de la personne morale qui présente la demande d’aide financière Adresse postale
Ville/municipalité Province/territoire Code postal
Courriel Numéro de téléphone
Nom et titre de la personne-ressource Courriel de la personne-ressource Numéro de téléphone de la personne-ressource Langue de correspondance
Anglais Français
3. Type de demandeur et information sur le demandeur
a) Sélectionnez la case qui s’applique au demandeur :Particulier
Organisme sans but lucratif constitué en personne morale
Précisez sous quelles dispositions législatives fédérales, provinciales ou territoriales le groupe ou l’organisme s’est constitué en personne morale :
Compétence fédérale/provinciale ou territoriale
Association, groupe ou organisme non constitué en personne morale
Veuillez fournir le nom du particulier, de l’organisme sans but lucratif constitué en personne morale, de la bande, du gouvernement autochtone, de la fiducie ou de la société en commandite qui présente une demande au nom de l’organisme, de l’association ou du groupe non constitué en personne morale :
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Collectivité ou organisation autochtone
Gouvernement autochtone créé à partir d’une entente sur l’autonomie gouvernementale
4. Critères d’admissibilité
Pour être admissible à ce type de financement dans le cadre de cette initiative, le demandeur doit être en mesure de démontrer un intérêt direct, des conseils d’experts ou des connaissances autochtones pertinentes au sujet des évaluations en Ontario.
Veuillez remplir les sections suivantes :
a) Décrivez brièvement (en quelques phrases) l’intérêt du demandeur pour cette initiative et les renseignements uniques qu’ils apporteront. Votre réponse doit tenir compte de la valeur que leur contribution ajoutera à la version provisoire de la mise à jour de l’entente de collaboration entre le Canada et l’Ontario, et sera utilisée pour évaluer si le demandeur reçoit du financement.
b) Veuillez fournir des informations sur le demandeur et démontrer comment le demandeur entreprendra les activités admissibles énoncées à la section 6 ci-dessous.
c) Pour les demandeurs qui sont des organisations autochtones représentant des collectivités, veuillez indiquer le nombre de collectivités que vous proposez de mobiliser et/ou de coordonner, ainsi qu’une liste de noms de collectivités.
5. Renseignements administratifs
a) Renseignements relatifs à d’autres sources d’aide financière gouvernementale
Le Programme a une « limite cumulative », soit un montant maximal d’aide financière permis au total provenant des gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal pour la participation. L’aide financière totale qu’offriront les
gouvernements à un bénéficiaire pour toute activité admissible ne peut dépasser 100 % des frais admissibles. L’Agence utilise les renseignements qui ont été fournis par un demandeur admissible dans sa demande et dans les rapports financiers détaillés pour s’assurer que la demande d’aide financière et le rapport financier détaillé respectent la limite cumulative. Si cette limite est dépassée, l’Agence ou le ministère fédéral responsable ajustera son niveau de contribution et exigera un remboursement, au besoin.
Votre groupe ou organisme a-t-il fait des demandes d’aide financière à d’autres sources gouvernementales pour ce projet?
Oui Non
Dans l’affirmative, indiquez la ou les sources gouvernementales et le montant d’aide financière que le groupe ou l’organisation a reçu ou recevra.
b) Conflit d’intérêts
Pour renforcer la confiance du public dans l’intégrité des titulaires de charges publiques et de la fonction publique, le
gouvernement a publié le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Afin de s’assurer que des garanties sont en place pour éviter les conflits d’intérêts pour les anciens titulaires de charges publiques, les demandeurs de contributions doivent fournir des réponses au contributeur sur les questions suivantes : Employez-vous actuellement, dans votre organisation, groupe ou bande un ancien titulaire de charge publique qui a quitté le gouvernement fédéral au cours des 12 derniers mois et qui occupait un poste de haute direction ou d’un échelon supérieur pendant qu’il était dans la fonction publique?
Oui Non
Dans l’affirmative, veuillez demander à l’employé de communiquer avec son ancien ministère pour obtenir une confirmation écrite qu’il se conforme aux dispositions relatives à l’après-mandat du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
c) Historique des aides financières reçues de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence)
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Avez-vous déjà reçu une aide financière de l’Agence?
Oui Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nom de l’évaluation ou de l’activité de participation et décrire votre historique en matière d’aide financière.
• Noms des évaluations ou des activités de participation :
• Votre organisation a-t-elle entièrement dépensé les montants des ententes de contribution passées?
• Les activités ont-elles été réalisées comme prévu dans le cadre des ententes de contribution précédentes?
• Les rapports étaient-ils complets et ont-ils été présentés dans les délais prévus?
6. Activités et dépenses
Veuillez fournir des détails à propos des activités et des dépenses que vous prévoyez faire, ainsi que sur votre demande d’aide financière pour ces activités et dépenses pendant votre participation à l’initiative. Ne remplissez que les sections que vous utiliserez pour le projet que vous proposez.
Veuillez vous reporter à l’Annexe A pour obtenir de l’information sur chaque catégorie de dépenses.
Activités admissibles :
• Examen de la version provisoire de l’entente de collaboration mise à jour;
• Participation et présentation de commentaires oraux lors de vidéoconférences dirigées par l’Agence et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPNP) de l’Ontario;
• Collecte de la rétroaction et fourniture de commentaires écrits sur la version provisoire de l’entente de collaboration mise à jour pendant la période de consultation publique.
Veuillez noter que l’attribution du financement est conditionnelle à ce que le bénéficiaire fournisse des commentaires écrits à l’Agence sur la version provisoire de l’entente de collaboration mise à jour, avant la date limite fixée pour la période de commentaires (les détails de la période de commentaires seront partagés avec les bénéficiaires lorsqu’ils seront déterminés).
Catégorie de dépenses Détails Demande
d’aide financière
Frais de préparation de rapports
Frais administratifs : $ Fournitures de bureau : $ Frais de téléphone : $
Location d’espace de bureau/salles de réunion (doit être à l’extérieur de l’installation existante du demandeur) : $
Collecte/diffusion locale d’informations : $
Publicité / promotion dans les médias généraux : $
$
Salaires du personnel
Titre/nom de l’employé : Taux journalier/horaire : $
Temps nécessaire pour les activités :
$
Services
professionnels/juridiques
Nom du professionnel/société : Tarif journalier ou horaire : $ Temps requis pour les activités :
$
Frais de voyage Nom du voyageur :
But du voyage : $
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Ventilation des frais de déplacement, comprenant les points d’origine et de destination, le mode de transport, le nombre de kilomètres parcourus, le nombre de jours de voyage ainsi que le tarif d’hébergement par nuit :
Honoraires et offrandes cérémonielles
Nombre de personnes recevant des honoraires : Taux d’honoraires par jour : $
Offrande cérémonielle (le cas échéant) : $
$
Total $
7. Attestation
Par la présente, j’atteste/nous attestons que l’information fournie dans la demande ci-jointe du Programme de dialogue sur les politiques (la demande) et dans toute la documentation à l’appui est véridique, exacte et exhaustive. Je comprends/nous
comprenons que, si des renseignements fournis dans la demande d’aide financière s’avèrent faux ou trompeurs, le demandeur peut se voir refuser l’aide financière ou peut être tenu de rembourser en totalité ou en partie l’aide financière reçue.
Par la présente, j’atteste/nous attestons que l’information jointe à cette demande est exacte au meilleur de ma/notre connaissance.
Prénom Nom Titre Date : (AAAAMMJJ)
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Annexe A - Description des catégories de dépenses et résolution
Table des matières
Description des catégories de dépenses ... 5
Frais de préparation de rapports ... 5
Salaires du personnel ... 5
Frais administratifs, d’achat de fournitures de bureau, de communications téléphoniques ... 5
Services professionnels ... 6
Honoraires professionnels ... 6
Frais juridiques ... 6
Frais de déplacement ... 6
Honoraires des aînés et offrandes cérémonielles ... 7
Résolution ... 7
Description des catégories de dépenses
Nota :Si votre demande d’aide financière est acceptée, il sera important de conserver toutes les factures et tous les reçus correspondant à vos dépenses approuvées. Vous devrez les présenter pour demander un paiement.
Le processus d’examen de la demande et de prise de décision peut généralement prendre jusqu’à 45 jours après la réception de votre demande. Si vous recevez une aide financière, vous ne pouvez pas demander de paiement pour du travail effectué avant de signer une entente de contribution avec nous, et seul le travail effectué après la signature d’une entente avec nous peut faire l’objet d’un paiement.
Frais de préparation de rapports
Salaires du personnelCette catégorie comprend les salaires et un maximum d’avantages sociaux de 20 pour cent du salaire demandé pour le coordonnateur de la participation et le personnel employé par votre organisme ou votre collectivité autochtone pour la recherche et la préparation de documents liés à la participation de votre organisme ou collectivité autochtone (p. ex., le personnel de recherche et les services de secrétariat).
Nota : En signant la demande, votre organisme ou collectivité autochtone confirme que l’aide financière demandée pour les salaires ne correspond qu’au temps que l’individu consacre au projet. Pour chaque personne, indiquez le nom de l’employé et ses fonctions liées à votre organisme, le nombre d’heures consacrées à des activités propres au projet et le salaire horaire.
Frais administratifs, d’achat de fournitures de bureau et de communications téléphoniques
Cette catégorie comprend les coûts liés à la tenue de livres, au suivi de la comptabilité et aux rapports établis par le demandeur à l’intention de l’organisation fédérale responsable concernant les produits livrables liés à la participation de votre organisme ou collectivité autochtone à l’initiative. Elle comprend également les coûts liés à l’interface avec l’organisation fédérale responsable concernant des demandes de paiements spécifiques à la participation de votre organisme ou collectivité autochtone à l’initiative.
Les dépenses liées à l’administration et à l’établissement de rapports, qui n’ont pas pour objet de favoriser la
participation de votre organisme ou collectivité autochtone à l’initiative, y compris la tenue de livres et la comptabilité courantes, ne sont pas admissibles à l’aide financière aux termes du Programme d’aide financière (le Programme).
Les coûts des fournitures de bureau comprennent les coûts qui sont importants pour favoriser la participation de votre organisme ou collectivité autochtone à l’initiative, tels les dépenses de photocopie, les frais de poste et de téléphone.
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Les frais de fonctionnement et d’entretien qui ne sont pas liés à la participation de votre organisation ou collectivité autochtone à l’initiative, y compris les fournitures, ne sont pas admissibles aux termes du Programme.
Expliquez brièvement la nécessité des dépenses propres à l’administration et aux rapports et relatives aux fournitures particulières.
Location de bureaux et de salles de réunion
Cette catégorie comprend les coûts des bureaux, des salles de réunion et du matériel de bureau directement lié à la participation de votre organisation ou collectivité autochtone à cette initiative.
Les frais de fonctionnement et d’entretien qui ne sont pas liés à la participation de votre organisation ou collectivité autochtone à cette initiative, y compris le loyer et les coûts indirects, ne sont pas admissibles au Programme.
Expliquez brièvement votre besoin de louer des installations et donnez des détails sur l’activité et les coûts de location.
Publicité et promotion générales dans les médias
La publicité et la promotion générales dans les médias couvrent la publicité servant à annoncer les réunions tenues par votre organisation ou collectivité autochtone à l’intention de ses membres dans le but de recueillir leurs
commentaires et leurs questions ainsi que de diffuser les renseignements pertinents à cette initiative (p. ex., les affiches et les annonces dans les journaux).
Expliquez brièvement comment la publicité aidera à atteindre les objectifs de l’évaluation et décrivez l’auditoire cible.
Services professionnels
Honoraires professionnelsCette catégorie englobe les honoraires et les frais journaliers pour l’aide et les conseils d’experts obtenus relativement aux aspects environnementaux, techniques ou sociaux liés à l’initiative.
Faites ressortir l’expertise de chaque spécialiste et l’utilité de cette expertise pour la participation de votre organisation ou collectivité autochtone.
Frais juridiques
Cette catégorie englobe les honoraires et les frais journaliers pour l’aide et les conseils juridiques liés directement à la participation de votre organisation ou collectivité autochtone à l’initiative. Les frais engagés pour les conseils
juridiques sont des dépenses admissibles aux termes du Programme, mais l’Agence n’encourage pas le demandeur à se faire représenter par un avocat.
Expliquez pourquoi la recherche ou la représentation juridique est importante pour votre participation à l’initiative.
Indiquez le nom du conseiller juridique ou du cabinet juridique, le cas échéant, la nature du travail accompli ainsi que son utilité pour l’initiative.
Frais de déplacement
Cette catégorie englobe les dépenses liées aux déplacements et comprend les frais de transport, de logement, les indemnités de repas et de faux frais. Les frais de déplacement doivent être raisonnables et être conformes aux directives en matière de frais de déplacement du gouvernement fédéral.
Il faut expliquer pourquoi des personnes doivent se déplacer pour assister à l’activité et, s’il y a lieu, pourquoi plus d’une personne doit représenter votre organisation ou collectivité autochtone. Vous devez donner des précisions sur le moyen de transport, l’hébergement et la durée du voyage.
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Honoraires des aînés et offrandes cérémonielles
Cette catégorie englobe les honoraires journaliers versés aux aînés de la collectivité autochtone pour bénéficier du savoir traditionnel autochtone ou des connaissances communautaires pertinentes concernant l’initiative. Les aînés ne peuvent pas recevoir d’autre salaire ou revenu direct pour l’activité pour laquelle ils demandent des honoraires.
Cette catégorie englobe les coûts engagés pour offrir des cadeaux, comme du tabac aux aînés, en reconnaissance du savoir traditionnel autochtone ou des connaissances communautaires pertinents à l’initiative.
Résolution
En cas d’obtention d’aide financière, vous devez fournir une résolution signée valide (résolution d’entreprise ou de conseil de bande) ou un document signé valide autorisant le demandeur ou le bénéficiaire à agir au nom de son organisation ou groupe aux fins de l’entente de contribution.
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