ASSOCIATION DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE

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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 17 novembre 2021.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ASSOCIATION DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE

(Département de Vendée)

Exercices 2015 et suivants

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ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ... 3

RECOMMANDATION ... 5

INTRODUCTION ... 6

1 LA GOUVERNANCE : STATUTS ET VIE SOCIALE ... 9

1.1 Les statuts de l’association ... 9

1.2 Une assemblée générale réunie sans garantir le respect du quorum défini par les statuts ... 9

1.3 Le conseil d’administration ... 10

1.4 Le président et les autres membres du bureau ... 11

1.5 Le conseil de perfectionnement ... 11

2 L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION ... 13

2.1 Les relations avec les partenaires ... 13

2.1.1 Des relations peu transparentes avec la fédération départementale des MFR de Vendée ... 13

2.1.2 Les relations avec la Région Pays de la Loire ... 14

2.1.3 Des conventions entre l’association du CFA et les antennes MFR qui ne respectent pas la convention régionale ... 17

2.1.4 Les relations avec les opérateurs de compétences (OPCO) ... 18

2.2 La dissolution future de l’association ... 19

3 L’ASSOCIATION ET SES ANTENNES NE RESPECTENT PAS LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ... 20

3.1 L’ACFA et ses antennes MFR sont soumises au droit de la commande publique ... 20

3.2 Le non-respect de cette obligation par l’association elle-même ... 22

3.3 Le rôle central de l’ACFA dans la réalisation d’un investissement de plus de 9 millions d’euros en dehors des règles de la commande publique à la MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie ... 22

4 L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION ... 24

4.1 Une offre de formation diversifiée du CAP au BTS ... 24

4.2 L’évolution dynamique des effectifs ... 25

4.3 Des taux d’occupation des places ouvertes aux apprentis perfectibles ... 26

4.4 Des taux de réussite élevés ... 26

4.5 Un bon niveau d’insertion professionnelle des apprentis ... 27

4.6 Le coût de la formation ... 29

5 LA CRISE SANITAIRE ... 29

6 LA QUALITE DES COMPTES... 30

6.1 Les rapports des commissaires aux comptes (CAC) ... 31

6.2 Les rapports spéciaux des commissaires aux comptes et le défaut d’information de l’ACFA ... 33

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

7 LA SITUATION FINANCIERE ... 34

7.1 Un bilan solide ... 34

7.2 Le compte de résultat : des charges et produits de gestion en augmentation cohérente avec l'activité ... 34

7.3 Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie (annexe n° 3) ... 36

7.4 Le compte de résultat ... 36

7.5 Comptabilité analytique et contrôle ... 38

ANNEXES ... 41

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SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion l’association du CFA des maisons familiales de Vendée (ACFA) à partir de l’exercice 2015.

L’association a pour objet de gérer un centre de formation des apprentis comprenant plusieurs sites de formation. Réunissant en son sein en 2015 six maisons familiales rurales (MFR) et la fédération départementale des MFR de Vendée, elle s’est agrandie au cours des dernières années pour accueillir au total 21 MFR fin 2019. Interlocuteur unique de la région Pays de la Loire, elle perçoit chaque année d’importantes subventions d’exploitation de la région (7,7 M€ en 2019) et des subventions d’investissement pour financer les actions de formation en matière d’apprentissage. Ces subventions sont ensuite reversées à ses adhérents MFR qui ont toutes un statut d’association.

Avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 portant réforme de l’apprentissage, l’association va disparaître à court terme, sa raison d’être l’organisme de référence de la région n’ayant plus lieu d’exister. Désormais ce sont des « opérateurs de compétences » issus des branches professionnelles qui ont en charge l’essentiel de la politique de l’apprentissage et de son financement.

La chambre a relevé que les statuts de l’association mis en place pour organiser la vie sociale n’étaient pas correctement appliqués, ce qui est de nature à fragiliser la solidité juridique des décisions prises.

La situation financière de l’association est saine et selon cette dernière devrait permettre de dégager lors de sa dissolution un boni de 800 000 €, provenant d’excédents de collecte de taxe d’apprentissage perçue par l’ACFA avant 2008.

Une association « boîte aux lettres »

D’un point de vue financier, l’association ne fait pour l’essentiel que recevoir et redistribuer aux MFR adhérentes la taxe d’apprentissage et les sommes reçues de la Région.

Le montage lui-même du financement de l’apprentissage appelle des observations dans la mesure où la Région n’a pas autorisé expressément l’association à reverser les subventions qu’elle lui verse. De surcroît, l’association n’a pas respecté l’obligation de gérer par elle-même le personnel affecté à l’apprentissage dans les MFR. Cette gestion a été confiée sans convention à la fédération départementale.

Pour son propre fonctionnement, l’association s’appuie sur les moyens de la fédération départementale. Cette organisation manque de transparence puisqu’il n’existe aucune convention et qu’il n’y a aucune facturation ou valorisation financière pour la mise à disposition de biens matériels et de salariés. Le financement de ces dépenses qui dépassent 480 000 € en 2019 est assuré par le paiement de cotisations versées par les MFR adhérentes à la fédération, dont le montant repose sur un taux de 6,8 % des subventions perçues par chacune d’elles.

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Un droit de la commande publique non mis en œuvre

Si l’association reconnaît qu’elle est soumise au droit de la commande publique, elle n’a pas mis en œuvre cette obligation. En particulier, elle a recouru depuis de nombreuses années à un même prestataire pour le transport des apprentis pour plus d’un million d’euros au cours des cinq dernières années.

Elle a, par ailleurs, eu un rôle actif dans la construction d’une résidence d’hébergement, d’un amphithéâtre et d’une salle d’activités sportives pour un montant de 9 M€, réalisée par la MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Seule responsable de l’opération au regard de la Région Pays de la Loire qui a subventionné le projet à hauteur de 4 M€, l’ACFA a reversé ces sommes sans y être autorisée et sans s’assurer de la mise en œuvre des règles de la commande publique.

Une formation reconnue

L’association a vu ses effectifs d’apprentis augmenter sensiblement sur la période sous revue (+ 53 %). Ils étaient 1 579 en 2019. Le principal établissement est celui de Saint-Michel-Mont-Mercure qui en accueille près de 30 %. Les élèves sont essentiellement en lycée, en CAP, en BP et en BTS. Les formations offertes concernent de nombreuses filières professionnelles (agriculture, bâtiment, commerce/vente, etc.). Les résultats obtenus sont particulièrement satisfaisants et supérieurs aux moyennes nationales. Le taux d’insertion six mois après la formation est également élevé. En revanche, les taux d’occupation des places ouvertes à la formation des apprentis est perfectible (75 %). Le coût des différentes formations se situe dans la moyenne de ceux de la Région.

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RECOMMANDATION

Recommandation unique : Procéder à la publication des comptes annuels de l’association et des rapports du commissaire aux comptes (articles L. 614-4 et D. 612-5 du code de commerce).

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INTRODUCTION

Procédure

Une lettre d’ouverture du contrôle a été adressée à la présidente en fonctions Mme Laurence Arnaud le 24 février 2020. Le contrôle a été interrompu plusieurs mois en raison de la crise sanitaire, si bien que l’entretien de début de contrôle n’a pu avoir lieu au siège de l’association que le 21 janvier 2021. Un courrier a également été adressé le 16 février 2021 à Mme Liliane Grolier qui a été présidente du 1^erjanvier 2015 au 26 septembre 2017.

Le contrôle a porté sur la vie associative, la qualité des comptes, la situation financière et l’activité de l’association.

L’entretien de fin de contrôle s’est tenu le 18 mai 2021 avec la présidente en fonction Mme Arnaud et l’ancienne présidente Mme Grolier.

Un rapport d’observations provisoires a été adressé à la présidente de l’association ainsi qu’à l’ancienne présidente qui ont répondu ensemble le 2 septembre 2021. Des extraits ont été envoyés également à quatre tiers mis en cause. Seule la présidente de la région Pays de la Loire a répondu le 1^erseptembre 2021.

À la suite de ces réponses, la chambre s’est réunie le 17 novembre 2021 pour délibérer sur le rapport d’observations définitives.

Les apprentis et les CFA (centre de formation des apprentis)

Les apprentis ont un statut de jeune travailleur salarié en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. Ils ont conclu un contrat de travail. L'apprentissage permet de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale (CAP, BEP, bac professionnel, BTS, licence professionnelle, etc.).

La formation pratique de l'apprenti se fait principalement dans l'entreprise, la formation théorique étant assurée par le CFA. Selon les diplômes préparés, le temps de formation en CFA varie de 400 à 675 heures minimum par année. La formation suppose donc une articulation étroite entre les deux lieux où l'apprenti acquiert des compétences professionnelles.

Les CFA, quel que soit leur statut, sont des établissements de formation professionnelle par alternance investis d'une mission de service public dont la création, le fonctionnement, les attributions sont décrites dans le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail. C'est au titre de cette mission de service public qu'ils perçoivent un financement public qui couvre, pour partie, le fonctionnement pédagogique.

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel »

L’apprentissage qui était géré par les Régions est désormais piloté par les branches professionnelles qui fixent le coût des contrats d’apprentissage via onze opérateurs de compétences (OPCO¹), auxquels s’ajoutent les opérateurs pour les fonctions publiques territoriale, hospitalière et État. Ce nouveau mode de financement (1 contrat = 1 financement) s’accompagne d’une libéralisation du marché. Tout organisme de formation pourra à l’avenir ouvrir un centre de formation d’apprentis sous réserve d’obtenir la certification prévue par la loi. Les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2020 entrent dans ce nouveau dispositif.

Les régions conservent la compétence sur l’orientation, les investissements importants ainsi que la majoration des contrats d’apprentissage pour les secteurs en tension. La mise en place de la direction de France Compétences en 2019 qui regroupe l’État, les Régions et les partenaires sociaux, aura pour mission de redistribuer les fonds collectés par les URSSAF (taxe d’apprentissage), de réguler la qualité et les prix des formations, ou encore de gérer le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’ACFA a des apprentis dans 89 branches professionnelles. La mise en place de cette nouvelle organisation a impliqué depuis 2019 un fort investissement.

Les maisons familiales rurales (MFR)

Il y a environ 430 associations maisons familiales rurales présentes en France (1 000 dans le monde). Elles sont particulièrement présentes dans l’ouest et le long du Rhône. Selon leur union nationale, elles accompagnent 95 000 jeunes et adultes en formation.

Une maison familiale rurale (MFR) est un centre de formation, sous statut associatif et sous contrat avec l'État ou les Régions, qui a pour objectifs la formation et l'éducation des jeunes et des adultes ainsi que leur insertion sociale et professionnelle. L'engagement des parents est la pierre angulaire du mouvement.

Selon l’ACFA, la méthode pédagogique des MFR est « centrée sur la valorisation des jeunes, elle favorise l’appel au vécu, les cas concrets et la relation avec les adultes. Elle prépare à la responsabilité, à l’autonomie, à l’engagement et à la citoyenneté. Elle développe, chez les jeunes, un esprit d’analyse, le sens des valeurs et la confiance en soi. »

Une des originalités des MFR est d’imposer « une vie résidentielle en internat, qui permet d’apprendre à vivre ensemble, en société, et développe la maturité, le partage, le sens du service, le respect du travail d’autrui. Les activités, mises en place en veillées, développent le sens de l’organisation et la créativité. »

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L’organisation des MFR en Pays de la Loire

L’organisation de l’apprentissage en Pays de la Loire s’appuie sur une fédération régionale et cinq fédérations départementales.

L’ACFA est la plus importante des quatre structures des Pays de la Loire, tant par son offre de formation que par le nombre d’apprentis accueillis en 2017 (seule année permettant la comparaison) :

- le CFA des MF85 : 14 MFR antennes et 1 225 apprentis ; - le CFA des MFR 49/72 : 12 MFR antennes et 710 apprentis ; - le CFA des MFR 44 : 7 MFR et 250 apprentis ;

- le CFA des MFR 53 : 5 MFR et 120 apprentis.

L’association du CFA des maisons familiales de Vendée

Il s’agit d’une association qui rassemble la fédération départementale des maisons familiales de Vendée et des associations MFR de Vendée. Elle a son siège à La Roche-sur-Yon.

Elle gérait en 2019 les apprentis de 21 MFR sur le département de la Vendée.

Sur la période scolaire 2018/2019, l’association a accueilli près de 1 600 apprenants.

L’association reçoit des contributions obligatoires à son fonctionnement de la Région Pays de la Loire pour 5,6 M€ en 2018, auxquels s’ajoutent des subventions pour 0,7 M€ pour le « PASS apprenti » et 0,27 M€ pour la mobilité, les manuels scolaires, la dotation de premier équipement et actions éducatives.

Elle perçoit également la taxe d’apprentissage pour 1,34 M€ en 2018 (+ 12,8 % par rapport à 2017).

Ses investissements bénéficient aussi du soutien de la Région. Pour l’année 2018/2019 l’ACFA a prévu d’investir 3,27 M€, dont 2,8 M€ pour la réhabilitation d’un site, l’ensemble étant financé à 50 % par la Région. Il en est de même pour la politique d’équipement du CFA.

La réforme de l’apprentissage de 2018 pose la question du devenir de l’association. En effet, les financements étant désormais de la responsabilité des OPCO, ils sont désormais versés directement aux MFR. L’association va donc disparaître dès que la totalité des apprentis sous contrats d’apprentissage rattachés à la région auront fini leur formation et que les travaux d’investissement en cours auront été achevés (prévision 2023).

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1 LA GOUVERNANCE : STATUTS ET VIE SOCIALE

1.1 Les statuts de l’association

Outre des statuts approuvés en 2002, un règlement intérieur a été adopté le 29 juin 2009 par l’assemblée générale. Il est succinct, et précise uniquement la composition des différentes instances, assemblée générale, conseil d’administration et bureau.

L’objet de l’association souligne son rôle de relai des MFR en tant que gestionnaire d’un centre de formation des apprentis dans un contexte d’appartenance à l’union nationale des maisons familiales rurales. Sont membres de l’association, la fédération départementale et les MFR (qui sont des associations). Leur nombre a évolué de 6 à 21 entre 2016 et 2019.

1.2 Une assemblée générale réunie sans garantir le respect du quorum défini par les statuts

Les statuts et le règlement intérieur précisent le rôle et les règles de fonctionnement de l’assemblée générale. Ses pouvoirs sont étendus.

L’article 8 des statuts précise qu’elle est souveraine mais seulement dans le cadre des orientations prises par la fédération départementale. Elle doit se réunir une fois par an, ce qui est systématiquement le cas sur la période sous revue.

Elle est constituée de membres délibératifs : représentants de la FDMF85, des MFR à jour de leurs cotisations.

Le règlement intérieur précise les modalités de représentation des membres de l’association. La FDMF 85 dispose de six membres désignés par son conseil d’administration et chaque association de MFR est représentée par le président, le directeur et trois membres désignés par son conseil d’administration. Dans chaque association, les désignations des représentants doivent être effectuées de sorte que les représentants « parents » soient au minimum en nombre double des représentants « cadres ».

Les statuts précisent en leur article 10 que « l’assemblée générale délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. »

À cet égard, on peut souligner que les statuts ne prévoient pas d’alternative à l’absence de quorum, ce qui peut être bloquant en cas de fort absentéisme. Les statuts auraient gagné à permettre une alternative à cette absence.

Une feuille d’émargement des votants est bien remplie par les membres présents aux assemblées, mais le quorum reste difficile à vérifier. En se basant sur le nombre de MFR adhérentes multiplié par les cinq membres prévus par les statuts, plus les six membres de la FDMF 85, les assemblées générales depuis 2019 (3 réunions) ne disposaient pas du quorum nécessaire.

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À titre d’illustration, lors de l’assemblée générale du 11 juin 2019, sur les 111 postes recensés dans les feuilles d’émargement ayant voix délibérative (6 pour FDMF 85 et 105 pour 21 MFR), seuls 51 noms étaient recensés dont 34 étaient effectivement présents et un pouvoir avait été donné.

Enfin, rien n’est précisé sur l’assurance du paiement des cotisations, or en 2016 si seules 6 MFR avaient cotisé et 14 en 2018, en fait à la date des réunions des assemblées générales, aucune n’avait payé celles-ci (enregistrées comptablement seulement le 31 août 2016 tout comme en 2018).

La chambre constate le risque juridique pris par l’association jusqu’à présent, aucune des délibérations prises n’étant régulière, dans un contexte où il existe une confusion entre le vote par personne morale et le vote par personne physique.

1.3 Le conseil d’administration

Si le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire toute opération relative à son objet (article 14 des statuts), la chambre relève que de tels pouvoirs sont incompatibles avec ceux de l’assemblée générale (article 8).

Selon l’article 12 des statuts, les administrateurs sont élus pour une durée d’une année par l’assemblée générale. Ils sont au nombre de 12 au minimum et 30 au maximum.

Le règlement intérieur précise, concernant la composition du CA, que la fédération départementale dispose de quatre administrateurs et que chaque association MFR est représentée par au moins trois membres (un représentant du bureau et un suppléant, un membre de l’association, le directeur). Le conseil d’administration devra disposer d’au moins de deux tiers de parents.

Les procès-verbaux des élections ne précisent jamais la qualité des personnes élues pour siéger au conseil d’administration. On ne peut donc savoir s’ils sont parents ou non. L’exigence d’avoir au moins trois représentants par MFR n’est pas toujours remplie : par exemple en 2016, la MFR de Challans n’a que deux représentants. Par ailleurs, avec l’augmentation récente du nombre de MFR adhérentes qui atteint désormais un total de 21, la situation démontre la contradiction entre le règlement intérieur et les statuts associatif : d’un côté, il devrait y avoir 67 administrateurs et de l’autre, leur nombre est plafonné à 30.

Cela crée une insécurité juridique des décisions prises.

Les membres sont à la grande majorité des hommes : 21 hommes pour 3 femmes en 2016, 19 hommes pour 6 femmes en 2017, 18 hommes pour 6 femmes en 2018. Les directeurs des MFR sont pour l’essentiel des hommes (exception faite de la MFR de Challans).

S’il n’y a pas de quorum imposé pour sa tenue, la chambre relève un taux de présence d’environ de deux tiers. Mais depuis 2019, le taux de présence s’est détérioré et n’a réuni que 12 administrateurs sur 25 le 10 mars 2020 et 11 sur 23 le 22 septembre 2020.

Les procès-verbaux n’appellent pas pour leur part d’autres observations.

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1.4 Le président et les autres membres du bureau

Le président

Les statuts précisent que le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les paiements. Il peut se faire remplacer par un vice-président.

L’article 12 présente une rédaction ambiguë quant à la désignation du président, source d’incertitude :

1 « Le président est de droit désigné par la Fédération départementale parmi ses représentants à l’assemblée générale. C’est un vice-président élu au conseil d’administration de la Fédération départementale » (alinéa 1) ;

2 Le président et le trésorier sont choisis de droit parmi les représentants parents ou chefs d’entreprise… (alinéa 4).

Les autres membres du bureau

Les statuts prévoient que les autres membres du bureau (vice-présidents, secrétaire, trésorier et éventuellement plusieurs conseillers) sont élus par les administrateurs. Ces dispositions se trouvent en contradiction avec le règlement intérieur qui limite le nombre de personnes pouvant appartenir au bureau : un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Les déclarations faites auprès de la préfecture (par exemple celle du 13 décembre 2019) visant à faire connaître la liste des nouveaux dirigeants sont différentes des décisions prises par le conseil d’administration : elles précisent l’existence de plusieurs vice-présidents (cinq par exemple en 2019), alors qu’un seul a été désigné (ce qui correspond d’ailleurs à ce qu’imposent les statuts).

1.5 Le conseil de perfectionnement

Tout centre de formation d'apprentis doit mettre en place un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement. Il est placé auprès du directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage (article R. 6231-3 du code du travail). Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis (article R. 6231-4 du code du travail). Il examine notamment le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis, les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale, l'organisation et le déroulement des formations, les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.

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Le règlement intérieur (article R. 6352-1 du code du travail) définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres.

Au cas présent, ni les statuts, ni le règlement intérieur n’évoquent l’existence d’un conseil de perfectionnement.

L’article R. 6233-33² du code du travail précise la composition du conseil (directeur du centre, un ou plusieurs représentants de l’organisme gestionnaire du centre, pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organismes professionnels des employeurs et de salariés, extérieurs au CFA, représentatifs au niveau national, etc.). S’il y a quatre membres dans le collèges employeur, ce n’est pas le cas pour le collège des syndicats de salariés, au nombre de trois.

Dans leurs réponses aux observations provisoires, les dirigeantes ont précisé avoir adressé un courrier aux organismes professionnels des employeurs et des salariés pour leur demander de désigner des représentants mais que qu’une seule organisation syndicale avait répondu.

La convention régionale rappelle l’importance du conseil de perfectionnement et détaille sa composition dans une annexe. Les règles y sont particulièrement contraignantes puisque la convention exige par exemple pour la période 2018/2019 que les représentants élus du personnel seront ceux de Saint-Michel-Mont-Mercure (restauration) et Saint-Gilles-Croix-de-Vie (bâtiment), les représentants élus des apprentis ceux de La Ferrière (commerce-vente) et Saint-Michel-Mont-Mercure (alimentation).

À l’exception de 2020 avec deux réunions (en raison de la crise sanitaire), le conseil de perfectionnement se réunit systématiquement trois fois dans l’année et des procès-verbaux sont établis.

Le nombre de présents varie entre 6 et 12 personnes sur les 16 imposées, ce qui est relativement peu au regard de l’importance que lui donne la Région.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

Les statuts mis en place pour organiser la vie sociale de l’association ne sont pas correctement appliqués ce qui fragilise grandement la solidité juridique des décisions prises.

Toutefois, la vie sociale de l’association est réelle, même si elle tend à s’éroder.

2 Article en vigueur jusqu’à fin 2019

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2 L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

2.1 Les relations avec les partenaires

2.1.1 Des relations peu transparentes avec la fédération départementale des MFR de Vendée

Aucun acte ne formalise les relations entre l’association et la fédération départementale (ni convention, ni délibération), pourtant :

- le directeur, le comptable et une secrétaire sont des salariés de la fédération départementale qui travaillent à plein temps pour l’association (mi-temps pour le secrétariat). Ils occupent des espaces de bureaux appartenant à la fédération ;

- la fédération départementale intervient dans les domaines de l’animation, la communication et apporte un soutien en réalisant l’ensemble des bulletins de salaires pour les salariés des MFR.

Ces coûts de gestion ne sont d’ailleurs pas supportés par l’ACFA. Leur financement est assuré indirectement par les antennes MFR qui versent une cotisation pour adhérer à la fédération départementale. Son montant est fixé à 6,8 % (sans changement sur la période sous contrôle) du montant de la subvention versée par la Région à l’association chaque année.

Au-delà de son opacité, une telle procédure est anormale dans la mesure où elle est déconnectée de la réalité des dépenses engagées par l’ACFA.

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 qui encadre le prêt de main-d’œuvre non lucratif impose de conclure un avenant au contrat de travail entre le salarié et l’association prêteuse (article L. 8241-2 du code du travail) ainsi qu’une convention de mise à disposition entre les deux associations. Cette convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doit préciser la durée et mentionner « l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ».

Au total, au cours de l’année 2019, 11 personnes ont été mises à disposition de l’ACFA.

En l’absence de convention de mise à disposition entre les deux associations, d’accord des salariés concernés et d’avenants à leurs contrats de travail, requis à l’article L. 8421-2 du code du travail, et en présence d’un bénéfice retiré de cette situation par l’ACFA, la chambre estime que ce prêt de main d’œuvre irrégulier fait peser un risque juridique pour l’ACFA.

En ce qui concerne les enjeux financiers, le tableau suivant montre le caractère systématique de l’insuffisant appel à la cotisation pour couvrir l’intégralité des charges de la fédération. Il est constaté qu’aucune charge de mise à disposition des locaux n’est facturée. Au total, le surcoût est d’au moins 170 000°€ pour la fédération sur l’ensemble de la période.

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Recettes et dépenses concernant l’ACFA et assumées par la fédération départementale des MFR de Vendée (en €)

En euros 2015 2016 2017 2018 2019

Charges de personnel 159 816 158 205 304 881 271 509 303 889

Autres charges 96 597 126 375 113 150 146 296 179 023

Total des charges de l’ACFA supportées

par la Fédération 256 413 284 580 418 031 417 805 482 912

Total des recettes perçues par la Fédération

(cotisations des MFR) 254 744 284 456 339 249 376 393 435 157

Résultat -1 669 -124 -78 782 -41 412 -47 755

Source : ACFA

2.1.2 Les relations avec la Région Pays de la Loire

Elles reposent sur une convention portant création d’un CFA dont l’ACFA est le gestionnaire. Elle permet d’organiser le versement des contributions prévues par les textes. Les relations reposent également sur des conventions spécifiques organisant un soutien financier des élèves.

Les conventions régionales portant création d’un CFA et les arrêtés de versement de contribution financière

Sur la période, deux conventions ont été mises en œuvre avec la Région Pays de la Loire.

Une première convention non datée a été signée pour la période de 2011 à 2016. Une seconde, signée le 30 mars 2017, porte sur la période 2017-2021. Un peu plus étoffée, elle intègre les priorités du plan de relance de l’apprentissage de la région et le Grenelle de l’apprentissage.

C’est une convention-type qui formalise notamment la gouvernance, l’organisation, le projet, l’offre de formation de l’association. Les annexes personnalisent la convention.

À cet égard, la chambre note que l’annexe 5 « contrat d’objectifs », de la convention ne fixe pas d’objectifs. C’est un outil de suivi qui regroupe plusieurs indicateurs (résultats, finances, activité, etc.) qui, s’ils sont utiles, ne proposent aucune projection. La seule information présente porte sur le taux d’occupation de l’offre de formation du CFA (70,5 % en 2019 et 2021, 75 %) mais il n’existe aucun indicateur sur la période antérieure. Il existe aussi deux autres rubriques « rentrée 2019 » et « projection rentrée 2021 », mais elles ne sont pas renseignées.

Des contributions financières régionales globalisées

La chambre relève à cet égard qu’il n’est pas indiqué la manière dont sera gérée la contribution du conseil régional. Le sujet d’un éventuel reversement par l’ACFA de la subvention régionale à d’autres associations n’est jamais évoqué. Tout est globalisé et remonté au niveau des comptes de l’association du CFA.

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Par exemple, les frais de personnel sont inscrits au compte 62 « Autres services extérieurs » mais il n’existe pas de détail par MFR. Le document récapitulatif qui est transmis à la Région portant réalisation de l’exercice comptable détaille toutes ces dépenses et recettes mais sans rendre possible la connaissance de la répartition de ce concours ou d’identifier le rattachement des salariés à une MFR. Une telle connaissance permettrait d’avoir une vision rationalisée de son action sur ce territoire.

Dans la réponse aux observations provisoires qui lui ont été adressées, la présidente de la région a précisé qu’un travail analytique était transmis par les MFR à la région sans pour autant s’appuyer sur une documentation.

Les modalités de reversement des contributions financières régionales aux MFR peu transparentes

L’association a précisé concernant le reversement des contributions régionales aux MFR que cela se faisait en tenant compte des effectifs, des heures de formation dispensées pour chaque formation et en les rapprochant du coût moyen régional horaire. Cette approche permet, selon l’ACFA, de calculer un niveau de subvention théorique par formation qui est proratisé ensuite par formation pour définir le montant à reverser, ce calcul se faisant deux fois durant l’année pour ramener le calcul de la subvention reversée aux MFR à l’année scolaire.

En revanche, cette procédure est peu transparente dans la mesure où les MFR ignorent la manière dont la répartition est réalisée, la méthode de calcul remontant à une décision du conseil d’administration du 1^er février 2007.

Des conventions spécifiques sont passées entre la Région et l’association du CFA pour l’accompagnement des apprentis

Des conventions sont signées chaque année avec la Région prévoyant le versement de subventions en faveur de l’association du CFA, par exemple pour le :

- financement de l’équipement professionnel des apprentis (par exemple 87 580 € en 2015) ;

- PASS apprenti (par exemple 558 000 € en 2019) ;

- fonds social apprenti régional (par exemple 156 000 € en 2019).

Ces trois types de convention précisent qu’il ne peut y avoir reversement à une autre association. Pourtant, tel est bien le cas.

La convention passée entre l’association du CFA et les antennes MFR précise à cet égard qu’il s’agit « de contrepartie financière de fonctionnement » et que « l’organisme gestionnaire du CFA se réserve de contrôler les conditions dans lesquelles sont reversées les diverses aides du conseil régional (transport, hébergement, restauration, dotation aux premiers équipements professionnels, gratuité des manuels scolaires, etc.) aux apprentis, et d’en définir les modalités. »

(19)

L’expression « contrepartie financière de fonctionnement » n’a pas de valeur juridique et apparaît vouloir dénier le caractère de subvention ou de prestation de service des subventions versées par la Région.

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui dispose que « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »

À défaut d’être caractérisées de subvention, ces sommes seraient la contrepartie ou le complément du prix d’une opération et par conséquent soumises à la TVA. La jurisprudence européenne reprise au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TVA-base-10-10-10 n° 370) précise que pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », une subvention doit satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :

1. être versée par un tiers à celui qui réalise la prestation ; 2. constituer la contrepartie totale ou partielle de la prestation ;

3. permettre au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient.

Le doute est levé dans la mesure où il a pu être constaté que les MFR qualifient elles-mêmes les sommes perçues (y compris les participations) comme étant des subventions.

Dans sa réponse aux observations provisoires, la présidente de la Région a précisé que si les conventions prévoyaient le contraire, c’est bien avec son plein accord que les subventions étaient reversées aux MFR. Elle ajoute qu’elle s’attachera pour l’avenir à prévoir cette faculté dans ses conventions.

2.1.3 Des conventions entre l’association du CFA et les antennes MFR qui ne respectent pas la convention régionale

Des conventions-type ont été signées avec chacune des antennes MFR pour définir les principes d’actions, les droits et obligations organisant les relations entre l’association du CFA des MFR 85 et les antennes pour la réalisation des actions de formation par apprentissage.

Il s’agit d’une convention générale de dix pages. Elle est peu précise sur les modalités de calcul des subventions reversées.

En ce qui concerne le personnel, la convention précise : l’antenne est responsable du recrutement du personnel… […] l’embauche est effectuée par l’association sur proposition du directeur de l’association.

(20)

Cette situation est totalement contraire à ce que prévoit la convention régionale qui précise en son article 9 : « le personnel du centre est recruté par l’organisme gestionnaire sur proposition du directeur du CFA. […] il est placé sous l’autorité du directeur du CFA qui doit être consulté avant tout licenciement ou toute sanction (article R. 6233-28 du code du travail). »

Dans leur réponse aux observations provisoires, les dirigeantes successives de l’association ont indiqué avoir procédé de cette manière en toute transparence avec la Région.

La chambre rappelle cependant qu’il s’agissait à l’époque des faits d’une obligation conventionnelle découlant du code du travail.

La fédération des MFR de Vendée met à disposition des moyens humains, matériels et immobiliers pour le fonctionnement du CFA ce qui implique le paiement d’une cotisation. On ignore le montant de cette cotisation et les modalités de son calcul sont peu précises (« ce reversement intègre des effectifs par formation et en partie le coût moyen régional établi annuellement par la préfecture de région des Pays de la Loire »).

Pour appeler ces cotisations, la fédération procède au cours de son assemblée générale du mois de mars au vote d’une résolution, peu précise : « l’assemblée générale, après avoir entendu la proposition des taux de cotisations pour […], l’approuve telle qu’elle a été présentée. Cette résolution, mise aux voix par vote à bulletin secret est adoptée … ». En annexe est jointe la proposition dont celle portant sur les produits de formation « apprentissage » de 6,8 %, sans changement depuis 2015. On ignore ainsi quel sera le montant total prélevé. Ce point est important puisque le montant collecté a progressé de + 53 % entre 2016 et 2019 alors que les heures de formation (+ 47,9 %) et les effectifs d’apprentis (+ 30,4 %) ont évolué moins rapidement :

Évolution de la cotisation au regard des effectifs d’apprentis, des heures de formation et de la subvention de la Région

2016 2017 2018 2019 Variation

2016-2019

cotisation 284 456 € 339 249 € 376 393 € 435 157 € +53,0%

effectif 1 211 1 412 1 577 1 579 +30,4%

Heures de formation 585 312 647 677 754 855 865 505 +47,9%

subvention CR 4 263 600 € 5 021 300 € 5 605 200 € 6 500 200 € +52,5%

Source : Association du CFA

Enfin, la chambre souligne l’ambiguïté de la formulation « produits de formation » qui en réalité ne s’appuie que sur la subvention du conseil régional et non sur la totalité des produits.

2.1.4 Les relations avec les opérateurs de compétences (OPCO)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’apprentissage en transférant cette compétence de la Région aux opérateurs de compétences.

(21)

Le 1^er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Une période de transition a été prévue pour les contrats en cours. L’ACFA gère les contrats d’apprentissage en stock, c’est à dire tous contrats signés avant le 31 décembre 2019 qui faisaient partie de la convention avec le conseil régional.

Depuis le 1^erjanvier 2020, les actions de mobilité ne sont plus financées par le conseil régional des Pays de la Loire. Ce sont les OPCO qui interviennent désormais. Selon l’ACFA les règles restent encore à clarifier et sont moins souples quant aux modalités.

2.2 La dissolution future de l’association

En perdant son statut de gestionnaire de CFA, l’association n’a d’autre option que d’être dissoute à court terme.

La législation prévoit qu’une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (bonus de liquidation dénommé

« boni ») à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

a. une ou plusieurs autres associations ;

b. une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public ;

c. une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.

Le conseil d’administration du 21 mai 2019 précise que « pour ce qui est des fonds de réserve et de la répartition, une hypothèse toute simple est exposée en partant du début de création de l’organisme gestionnaire et pour chaque site de cumuler par année les effectifs en contrats d’apprentissage et en contrats de professionnalisation pour ensuite envisager la redistribution au prorata. Cela ne reste qu’une hypothèse de réflexion. »

Une telle délibération est insuffisante pour valider la transmission du boni, ne serait-ce que parce que seule l’assemblée générale dispose de cette compétence. L’ACFA a précisé qu’à cet égard, une assemblée générale extraordinaire de dissolution délibérera sur ce sujet.

En ce qui concerne l’avenir des collaborateurs travaillant pour l’association tels que le directeur et le comptable, l’association a précisé qu’ils poursuivraient leurs missions au sein de la fédération départementale.

(22)

L’association a mis en place avec la fédération départementale des MFR de Vendée, des relations qui manquent de transparence. En effet, il n’existe aucune convention entre elles, alors que des biens matériels et des salariés sont mis à disposition auprès de l’association. Le financement de ces dépenses qui atteint 435 000 € en 2019 est assuré par le paiement de cotisations versées par les MFR à la fédération.

Le montage du financement de l’apprentissage appelle des observations dans la mesure où la Région n’a pas autorisé expressément le reversement des subventions aux MFR et où la gestion du personnel aurait dû être assurée au niveau de l’ACFA.

L’association devra réunir son assemblée générale pour décider du devenir de son boni lors de sa dissolution.

3 L’ASSOCIATION ET SES ANTENNES NE RESPECTENT PAS LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

3.1 L’ACFA et ses antennes MFR sont soumises au droit de la commande publique

L’association a transmis un « cahier des MFR » n° 25 de février 2016 qui rappelle que les MFR sont soumises au droit de la commande publique sauf situations particulières.

Une association peut être soumise au droit de la commande publique sous certaines conditions. Deux textes organisent celui-ci sur la période sous contrôle :

- l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et à son décret d’application n° 2005-1742 du 30 septembre 2005 jusqu’au 1^er avril 2016, date de leurs abrogations ;

- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, abrogeant la directive 2004/18/CE et la nouvelle ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics reprend ces principes s’appliquent depuis de cette date.

(23)

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics précise que « Pour qualifier une entité de pouvoir adjudicateur, les directives européennes relatives à la commande publique ne tiennent pas compte de la nature de la personne morale au sens du droit interne. En effet, le statut de la personne morale (publique ou privée) est indifférent pour la qualification d’organisme de droit public et donc de pouvoir adjudicateur au sens de ces directives. Ainsi, conformément aux dispositions du 2°

de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, sont des pouvoirs adjudicateurs les

« personnes morales de droit privé » qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

a) soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ».

L’association est bien une personne morale de droit privé immatriculée (numéro SIRET). Elle a bien été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial : c’est à la demande de la région Pays de la Loire que cette association a été créée pour la gestion d’un centre de formation des apprentis, activité autre qu’industrielle ou commerciale.

Enfin, l’activité de l’ACFA est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur.

Part de l’activité financée par un pouvoir adjudicateur (en €)

2016 2017 2018 2019 2020

Subventions(compte 74) 6 715 529 7 611 481 8 520 709 9 926 674 65 067 OPCO Forfaits apprentissage

(compte 706) 8 130 825

Total recettes 7 009 410 7 983 727 8 959 885 10 415 384 8 440 455

Part des subventions 95,81% 95,34% 95,10% 95,31% 97,10%

Source : comptes de l’association

Par ailleurs, bénéficiant des subventions de la Région Pays de la Loire, les antennes sont aussi soumises au respect du code de la commande publique et le resteront après la dissolution de l’association du CFA, le financement des OPCO reposant notamment sur la taxe d’apprentissage collectée par la MSA et l’URSSAF. Cette taxe est une ressource fiscale collectée auprès des entreprises qui a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles. La jurisprudence européenne³ précise que le bénéfice direct ou indirect du produit d’une taxe, quel que soit l’organisme qui la collecte, et quelles que soient les règles par lesquelles tout ou partie de son produit peut être directement affecté à tel ou tel autre organisme que la loi désigne, constitue toujours un financement par un pouvoir adjudicateur.

(24)

3.2 Le non-respect de cette obligation par l’association elle-même

L’ACFA a procédé à l’achat de prestations de service de transport des élèves-apprentis pour des montants supérieurs chaque année à 200 000 € HT auprès d’un même fournisseur, sans procéder à une quelconque mise en concurrence. Les liens commerciaux existent depuis plus de 30 ans. En 2020, le coût du transport est estimé à 224 000 € TTC dont 192 600 € sont pris en charge par le conseil régional (dont 49 015 € pour le Pass apprenti et 40 530 € pour l’aide de rentrée).

Montants payés chaque année à la société de transport (en €)

2015 2016 2017 2018 2019 Total

Société de transport 208 723,26 201 201,09 204 836,97 210 080,97 217 986,65 1 042 828,94 Source : Grand livre des comptes de l’association

L’association explique le non-respect de cette obligation par le fait que cette société est la seule à pouvoir répondre au besoin de l’association dans la mesure où les MFR sont réparties sur tout le territoire vendéen. L’association précise que « Pour transporter nos jeunes vers nos MFR antennes du CFA, nous avons donc mis en place nos propres lignes spéciales MFR, en correspondance avec les lignes régulières de transport interurbain, au départ de La Roche-sur-Yon, de Fontenay le Comte et de Luçon. Des lignes spéciales MFR ont également été mises en place au départ des départements limitrophes (Cholet et Nantes). Nous avons également créé un 2^èmepôle d’échanges aux 4 chemins de l’Oie, qui permet un changement de car pour rejoindre la bonne MFR (Mouilleron-St-Germain, Les Herbiers, St-Michel-Mont-Mercure).

L’ACFA explique la non mise en concurrence par deux raisons :

- la société en question est l’entreprise n° 1, en Vendée, dans le domaine du transport scolaire. Elle est la seule qui dispose d’une organisation de transport sur toute la Vendée ;

- le prix facturé a toujours semblé raisonnable.

Quel que soit le mérite de ces explications, la chambre estime qu’une mise en concurrence s’imposait.

3.3 Le rôle central de l’ACFA dans la réalisation d’un investissement de plus de 9 millions d’euros en dehors des règles de la commande publique à la MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie

L’ACFA a signé le 5 mars 2015 avec la Région une convention pour le financement à hauteur d’un million d’euros pour la construction d’une résidence d’hébergement (4 000 m² - 120 chambres), d’un espace restauration (983 m²), d’un amphithéâtre (787 m²), d’une salle d’activités sportives (635 m²) et d’un atelier (236 m²) à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (projet estimé à 3 726 399 € TTC). Cette convention a fait l’objet un an plus tard (8 juin 2016) d’un avenant faisant passer la subvention à plus de 4 M€ pour un investissement total de 9,5 M€.

(25)

À aucun moment, la convention ne précise que les subventions feront l’objet d’un reversement à une autre association (MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie), alors même que la convention signée par l’ACFA précise :

- en son article 3.2 l’ACFA « s’engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région, en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres (article 15 du décret-loi du 2 mai 1938) et à ce que la subvention ne puisse en aucun donner lieu à profit. » ;

- en son article 3.4 « le bénéficiaire s’engage à respecter les termes de l’ordonnance du 6 juin2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si cette dernière lui est applicable ».

La convention générale passée entre l’ACFA et la MFR de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (identique à celle des autres MFR) précise pour sa part en son 6-2 – investissements immobiliers et équipements mobiliers : « au titre des investissements de la MFR antenne du CFA des MFR 85 financés par le Conseil régional, l’association du CFA des MFR 85 reverse à la MFR antenne du CFA des MFR 85 pour son activité « apprentissage » la subvention d’investissement faisant l’objet de la convention d’aide à l’investissement cosignée par le Conseil régional des Pays de la Loire, l’organisme gestionnaire et l’établissement porteur du projet d’investissement. À ce titre, la convention portera l’autorisation expresse du conseil régional pour ledit investissement. »

La convention n’a pas été signée par l’établissement.

Pourtant, le projet de construction a été en totalité supporté par la MFR de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, y compris sur tout ce qui concerne l’équilibre financier de l’opération et le recours à des emprunts. L’ACFA s’est contentée de reverser les subventions perçues de la Région en effectuant toutefois selon l’ACFA des contrôles. Ces sommes n’apparaissent seulement que dans le grand livre des comptes de l’ACFA en comptes de tiers (classe 4) et comptes financiers (classe 5).

Il en est de même pour l’acquisition du mobilier des nouveaux locaux dont le montant s’est élevé à 653 169 € TTC (avec un subventionnement à hauteur de 326 584 €).

Dans sa réponse aux observations provisoires, la présidente de la Région a indiqué que ces conventions étaient des modèles type et qu’elle s’attacherait à l’avenir à les adapter au cas par cas.

Ces deux marchés dépassent les seuils obligeant à respecter une procédure formalisée de la commande publique.

Si les reversements des subventions à la MFR ont fait l’objet d’un courrier accompagnant les différents chèques du trésorier ou de la présidente de l’ACFA (sauf pour un montant de 119 216,49 €), ceux portant sur l’acquisition de mobiliers ont fait l’objet de reversements sans ordre de paiement signé.

En reversant une subvention d’équipement de plus de 4 M€ en violation de la convention passée avec la Région des Pays de la Loire et en ne procédant pas à un contrôle de son utilisation, notamment celui du respect du droit des marchés publics, l’association s’est exposé à un risque juridique élevé.

(26)

Si l’association reconnaît être soumise au droit des marchés publics, elle n’a pas mis en œuvre cette obligation. En particulier, elle a recouru depuis de nombreuses années à un même prestataire pour le transport des apprentis pour plus d’un million d’euros au cours des 5 dernières années.

Elle a par ailleurs reversé irrégulièrement les subventions qu’elle a perçues de la Région Pays de la Loire à hauteur de 4 M€ pour la construction d’une résidence d’hébergement, d’un amphithéâtre et d’une salle d’activités sportives d’un coût global de 9 M€

à la MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Cette opération n’a pas fait non plus l’objet de la mise en œuvre des règles de la commande publique.

4 L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

4.1 Une offre de formation diversifiée du CAP au BTS

À la rentrée de 2019, 1 579 élèves ont été accueillis dans les 21 MFR adhérentes de l’association. Cela a impliqué la mise en place de 111 examens. Les formations dispensées sont très variées et interviennent dans de nombreux secteurs d’activité : agriculture, agroéquipement, alimentation, bâtiment, bois, commerce/vente, cultures marines, fleuristerie, industrie (plasturgie/composites) maintenance de véhicules, restauration et sanitaire et social, etc.

L’offre évolue dans le temps en fonction des besoins du territoire. Un programme d’ouvertures d’une quarantaine de formation a ainsi été élaboré dans le projet CFA 2017-2021.

La majorité des formations concerne des CAP (42 %) devant les bac pro (29 %), qui concerne ensemble 1 120 élèves.

Répartition des effectifs par diplôme en 2019

Formations (voir glossaire en annexe 4) Effectif répartition

Bac Pro 461 29%

Titre pro 7 0%

CAP 659 42%

BTS 226 14%

DE 14 1%

TA 34 2%

CS 5 0%

BP 152 10%

MC 21 1%

DIMA 0 0%

Total 1579 100%

Source : rapport d’activité

(27)

Certaines formations n’accueillent aucun apprenti. Les MFR invitent les apprentis à une mobilité de courte durée à l’étranger : cela a concerné plus de 400 apprentis en 2019 pour des durées de 4 à 21 jours dans des pays européens pour l’essentiel.

4.2 L’évolution dynamique des effectifs

Les Pays de la Loire ont formé 30 246 apprentis en 2018 dont 432 en dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA soit niveau VI) dans 54 CFA. Elle est la première région de France pour le nombre d’apprentis parmi les 16-25 ans⁴.

Au niveau de l’association, le nombre d’apprentis en formation dépasse 1 500. Il s’agit d’une évolution favorable après une baisse continue et importante des effectifs (moins 30 % entre les rentrées 2007/2008 et 2014/2015). Cette baisse a été analysée par le conseil de perfectionnement du 4 mars 2015 comme résultant de la réforme du Bac Pro qui n’est pas adaptée à l’apprentissage, d’un contexte économique en déclin, d’une réglementation du travail des jeunes mineurs en formation qui est un frein et d’une communication floue sur l’apprentissage qui n’a pas installé une confiance suffisante.

Cette évolution favorable n’a pas été seulement due à l’arrivée de 14 nouveaux adhérents sur les trois dernières années. La croissance des effectifs pour les « historiques » a été de + 22 %.

Évolution des effectifs du CFA

Effectifs au 31 décembre 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Variation

2014-2019 2020 MFR historiques 1071 1136 1196 1334 1399 1311 22%

MFR St-Michel-Mont-Mercure 503 498 508 563 548 487 -3% 177

MFR St-Gilles-Croix-de-vie 196 210 171 179 207 216 10% 93

MFR Ifacom - La Ferrière 97 117 159 193 210 199 105% 92

MFR La Louisière Les herbiers 119 133 153 180 194 177 49% 76

MFR Talmont-Saint-Hilaire 68 79 86 90 91 83 22%

MFR Mouilleron-Saint-Germain 88 98 117 129 146 149 69%

Nouveaux adhérents 2016 (4) 0 0 29 53 80 90

TOTAL 1071 1136 1225 1425 1577 1579 47% 654

Source : Rapports d’activité ACFA

(28)

Le nombre d’élèves accueillis reste concentré essentiellement sur quatre MFR, la MFR Saint-Michel-Mont-Mercure en accueillant près de 30 % du total en 2019.

La variation des effectifs accueillis dans chaque MFR est réelle. À titre d’exemple, la MFR Saint-Michel a pu accueillir 563 élèves en 2017 mais seulement 487 en 2019 après en avoir accueilli 498 en 2015.

4.3 Des taux d’occupation des places ouvertes aux apprentis perfectibles

Les taux d’occupation de l’offre du CFA ont été relativement bas sur la période mais s’est redressé en 2017/2018 :

- 2015/2016 : 66 % ; - 2016/2017 : 65 % ;

- 2017/2018 : 75 % (même taux que celui calculé au niveau régional).

4.4 Des taux de réussite élevés

L’association du CFA a des taux de réussite élevés et elle connaît un niveau de rupture net des contrats d’apprentissage particulièrement faible.

Les résultats aux examens avec certifications intermédiaires

Les taux de réussite aux examens sont élevés et vont au-delà de 90 % (excepté en 2017 avec un taux de 87 %).

Les CAP et les BEP connaissent les meilleurs taux de réussite qui atteignent souvent 100 %. Ces taux sont plus difficilement atteints pour les bacs pro.

Taux de réussite aux examens entre 2015 et 2019

Résultats aux examens 2015 2016 2017 2018 2019

présentés 574 563 630 681 708

reçus 538 522 561 621 655

Taux de réussite 94% 93% 89% 91% 93%

Source : rapports d’activité

(29)

Les résultats CFG et DNB

⁵

Les résultats sont également satisfaisants : 43 diplômés sur 49 pour le DNB en 2019 et 27 sur 27 pour le CFG.

Les résultats des ACP/ATP

⁶

- S’agissant des ACP : pour 124 candidats, 107 ont été admis (86%).

- Pour les ATP : les résultats sont similaires, ils concernaient 57 jeunes (49 admis- 86 %).

Concours du meilleur apprenti organisé par la société des Meilleurs Ouvriers de France

En 2019, le CFA a obtenu au niveau régional 5 médailles d’or et 4 d’argent pour le concours du meilleur apprenti organisé par la société des Meilleurs Ouvriers de France.

4.5 Un bon niveau d’insertion professionnelle des apprentis

⁷

L’association fait un suivi des élèves six mois après la fin de leur formation. Les résultats montrent un bon niveau d’insertion professionnelle. Une enquête est aussi menée auprès de ceux sortis depuis trois ans qui confirme la qualité de ces résultats.

- ⁵ CFG : certificat de formation générale (élèves scolarisés en SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté), en EREA (établissement régional d'enseignement adapté), en ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire), ou en IME (institut médico-éducatif).

- DNB : diplôme national du brevet

6 Attestation de compétences professionnelles : délivré par le CFA des MFR de Vendée pour tous les apprenants de niveau IV