Les procès-verbaux des assemblées générales précisent que le rapport sur les conventions réglementées ont bien été présentés (L. 612-5 du code de commerce89).
De plus, ils relèvent qu’aucune convention à soumettre à l’assemblée générale n’a été passée au cours des exercices écoulés.
Pourtant, l’association aurait dû procéder à la signature d’une convention réglementée dans la mesure où la présidente de l’association est également présidente d’une des antennes MFR et vice-présidente de la fédération départementale des MFR 85.
Ces liens entre les différentes fonctions de la présidente peuvent constituer des conflits d’intérêts. Par exemple, la fédération départementale affecte un certain nombre de moyens pour le fonctionnement de l’association sans que cela ne se traduise par des inscriptions comptables ou des paiements ou le calcul du reversement des subventions perçues de la Région.
6.3 Les obligations de publicité de l’association ne sont plus respectées depuis 2018
Toute association ayant reçu annuellement plus de 153 000 € de subventions publiques est tenue de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (code de commerce, articles L. 614-4 et D. 612-5) dans les trois mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale et de les transmettre à la direction des journaux officiels.
Depuis 2018, l’association ne procède plus à cette publication (seuls sont accessibles trois comptes : 2015, 2016 et 2017).
Recommandation unique : Procéder à la publication des comptes annuels de l’association et des rapports du commissaire aux comptes (articles L. 614-4 et D. 612-5 du code de commerce).
8 « Le représentant légal ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes d’une personne morale de droit privé non-commerçante ayant une activité économique ou d’une association visée à l’article L. 612-4 présente à l’organe délibérant ou, en l’absence d’organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l’un de ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un rôle de mandataire social ».
9 Pour rappel, le rapport doit contenir les mentions énumérées par l'article R. 612-6 du code de commerce, à savoir : 1° l'énumération des conventions soumises à approbation ;
2° le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ; 3° la désignation de la personne ayant passé une convention entrant dans le champ d'application de la réglementation ;
4° la nature et l'objet desdites conventions ;
5° les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7 LA SITUATION FINANCIERE 7.1 Un bilan solide
Le bilan de 2,8 M€ en 2019 est solide et n’a cessé de progresser à l’exception de 2018 où un résultat négatif a été enregistré. Il est essentiellement composé de comptes de tiers (plus de 44 %). Les immobilisations sont peu importantes et représentent à peine 2 % de l'actif.
Les capitaux propres représentent 35 % du passif, il n’y a pas d’endettement et les disponibilités sont importantes.
Le bilan de l’association est présenté en annexe 1.
7.2 Le compte de résultat : des charges et produits de gestion en augmentation cohérente avec l'activité
Les charges et produits de gestion ont évolué en suivant la même tendance que les effectifs. Cette évolution est le résultat de la montée en charge de l'activité de l'ACFA qui est passé de 1 071 apprentis pris en charge au 31 décembre 2014 à 1 579 apprentis à la fin de l'exercice 2019, soit une augmentation de 47 % environ.
Évolution charges, produits et effectifs
Source : CRC d'après comptes de résultats joints aux rapports d'activité de 2015 à 2019
Les charges d'exploitation sont constituées à 60 % par les dépenses de personnel. Ces dépenses sont réalisées au niveau des antennes MFR puis consolidées par le comptable de l'ACFA, qui y intègre les frais liés aux fonctions support de l'association. Elles ont augmenté depuis 2015 au même rythme que les charges d’exploitation.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
Les produits de gestion sont constitués essentiellement de la taxe d'apprentissage et des subventions d'exploitation versées par différents financeurs de l'apprentissage, notamment la Région Pays de la Loire (80 %), les OPCA, l'Union Européenne par le biais du FSE. Ils ont augmenté d'environ 55 % sur la période.
Répartition des subvention d'exploitation en 2019
Source : CRC d'après comptes de résultats joints aux rapports d'activité de 2015 à 2019
Il convient de noter que les interventions du conseil régional ont progressé de plus 51 % tandis que la taxe d'apprentissage n'a évolué que de 23,68 %, ce qui dénote l'implication de la Région dans ce domaine.
Au cours de la période sous revue, la subvention de la Région, relative à la formation proprement dite, progresse au même rythme que le volume d'heures de formation dispensées aux apprentis. Malgré cette progression, le coût horaire de formation subventionnée évolue peu et atteint 7,50 € en 2019 (annexe 2).
En complément de cette intervention au niveau de la gestion quotidienne, le conseil régional soutient également les politiques d'investissement par l'octroi de subventions d'équipement. Ces dotations transitent par les comptes de l'association pour être reversées directement aux antennes MFR porteuses du projet. D'ailleurs un programme pluriannuel d’investissements (PPI) détaillé par MFR a été conçu pour la période 2017-2019. Ce PPI intégré au projet associatif 2017-2021, totalise un montant de travaux de presque 9 M €, avec une demande de subvention s'élevant à plus de 5 M €.
Avec la réforme de l'alternance entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020, l'intervention de la Région est remplacée par celle des OPCO. Depuis cette date, l'ACFA ne gère plus que les contrats en stock (ceux signés avant le 1er janvier 2020) et perçoit pour ces derniers les dotations des OPCO. Tous les nouveaux contrats sont signés directement par les antennes MFR.
78%
14%
5%
3%
Subvention Conseil Régional Taxe apprentissage Subv OPCA Diverses subv
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7.3 Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie (annexe n° 3)
Le fonds de roulement (FDR) est largement positif sur la période sous revue, avec une progression de plus de 24 % il atteint près d’un million d’euros en 2019. Le besoin en fonds de roulement est négatif 3 années sur 5, permettant d’accroître la trésorerie qui progresse ainsi sur la période de 53 %. Elle représente 53 jours de charges courantes. Sa moyenne annuelle est élevée puisqu’elle dépasse 1,2 M€.
7.4 Le compte de résultat
Comme pour tous les éléments comptables, les résultats sont également consolidés au niveau de l'ACFA. Le résultat net des exercices combine donc les résultats de l'apprentissage proprement dit issus de la gestion des antennes MFR et le résultat de l'association.
Sur toute la période sous contrôle, les résultats de l'apprentissage ressortent déficitaires alors que ceux de l'association sont excédentaires. Le directeur a expliqué que le conseil régional demande qu'en cas de résultat "apprentissage positif", une écriture soit passée en comptabilité pour reporter cet excédent dans un compte "taxe d'apprentissage".
Composition du résultat net
Source : CRC d'après comptes de résultats et bilans joints aux rapports d'activité de 2015 à 2019
Ainsi, l'exercice 2018 se solde par un déficit global de 267 649,12 €, comprenant un résultat « apprentissage » déficitaire de 325 061,02 € (déclaré au conseil régional) et un résultat propre à l’ACFA de 57 411,90 €.
-350 000 -300 000 -250 000 -200 000 -150 000 -100 000 -50 000 0 50 000 100 000 150 000
2015 2016 2017 2018 2019
Résultat net Résultat de l'exercice ACFA Résultat de l'exercice CFA
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
D’un point de vue analytique, 2018 a été une année marquée par l’ouverture de 12 nouvelles formations soit 115 places dont par exemple :
- BTS Tourisme, 15 places, MFR Les Sables d’Olonne ;
- BTS EEC « Études et Économie de la Construction », 15 places, MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
- Bac Pro Maintenance des véhicules Option B : Véhicules de transport (autocars), 12 places, MFR Mouilleron-Saint-Germain ;
- CAP MBC « Maintenance de bâtiments de collectivité », 12 places, MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Ceci a entraîné une augmentation du recrutement du personnel pour les différentes MFR concernées, ce qui représente 850 000 € de salaires supplémentaires. Contre une augmentation de la subvention de 571 500 €.
Composition du résultat de l'exercice (en €)
2015 2016 2017 2018 2019
Résultat de l'exercice CFA -72 453 -4 399 0 -325 061 -17 161
Résultat de l'exercice ACFA 9 890 50 102 90 510 57 412 59 726
Résultat net de l'exercice -62 563 45 703 90 510 -267 649 42 566 Source : CRC d'après comptes de résultats et bilans joints aux rapports du CAC10 de 2015 à 2019
Sur toute la période, des exercices 2015 à 2019, les résultats sont affectés en "report à nouveau". L'association a fourni les attestations du CAC10 relatives aux mouvements affectant le compte report à nouveau.
Le niveau des résultats est faible. S'ils ne sont pas déficitaires, ils représentent moins de 2 % des produits d'exploitation. Le directeur a indiqué que cette situation est liée au décalage entre le versement des subventions régionales relatives aux ouvertures de formation et la clôture des exercices comptables. Il arrive qu'à la clôture des comptes en décembre, les subventions relatives aux ouvertures en septembre ne soient pas encore enregistrées alors que les charges sont déjà comptabilisées. Cette situation confirme la dépendance financière vis-à-vis de la Région.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Élaboration du résultat net d'exploitation (en €)
2015 2016 2017 2018 2019
Produits d'exploitation 6 689 625 6 996 829 7 979 561 8 943 742 10 383 755 Charges d'exploitation 6 779 598 6 920 694 7 891 177 9 216 280 10 367 372
Résultat d'exploitation -89 974 76 135 88 385 -272 538 16 383
Produits financiers 11 056 3 686 2 190 2 465 4 039
Charges financières 240 9 14 585 3 032
Résultat financier 10 816 3 677 2 176 1 880 1 007
Produits exceptionnels 23 507 8 899 1 981 13 683 27 595
Charges exceptionnelles 3 965 42 123 1 531 10 071 1 670
Résultat exceptionnel 19 542 -33 225 450 3 612 25 925
Total Produits 6 724 188 7 009 414 7 983 732 8 959 890 10 415 390
Total Charges 6 783 804 6 962 827 7 892 721 9 226 937 10 372 073
Résultat avant impôts -59 616 46 587 91 011 -267 047 43 316
Impôts sur les sociétés 2 947 884 501 603 751
Résultat net de
l'exercice -62 563 45 703 90 510 -267 649 42 566
Source : CRC d'après comptes de résultats joints aux rapports d'activité de 2015 à 2019
7.5 Comptabilité analytique et contrôle
La comptabilité analytique
Les comptes de l’association sont établis en prenant en compte les comptes des MFR, ceux de la fédération départementale et des écritures propres à l’association.
Ces données ne concernent que les dépenses et recettes du CFA.
Présentation analytique des comptes de l’ACFA en 2019 (en €)
2019 Antennes FD ACFA Total
Charges (DIMA + CFA) 9 381 042 47 755 944 027 10 372 824
dont masse salariale 5 583 256 0 0 5 583 256
dont autres services extérieurs 1 741 703 21 871 874 016 2 637 590
Ressources 9 670 268 47 755 1 238 766 10 956 788
Dont subventions CR 6 694 970 0 870 325 7 565 295
Source : comptes de l’ACFA
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
Le contrôle financier de l’utilisation des contributions et des subventions par les MFR
L’association a précisé que « d’une manière globale au niveau de la FD des MFR 85, nous avons un service comptable pour accompagner les personnels des MFR à la clôture comptable de l’exercice en cours avant la transmission aux commissaires aux comptes. Ensuite nous procédons toujours au niveau de la FD des MFR 85 à l’accompagnement de chaque association pour la réalisation de la comptabilité analytique afin de pouvoir ensuite déposer le bilan pédagogique et financier auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et de sortir des indicateurs de gestion.
Par ailleurs, nous avons un 2ème service à la FD de réalisation des bulletins de salaire pour le compte de chaque MFR du département qui s’appuie sur les remontées des états mensuels pour chaque salarié.
Ces différentes étapes permettent la sécurisation des données financières :
pour les subventions de fonctionnement, le fait d’accompagner chaque MFR à la réalisation de la comptabilité analytique pour en déterminer les coûts de formation, permet de détecter des éventuels dérapages.
pour les subventions d’investissements immobiliers, nous demandons aux MFR, pour le déblocage au début de 30 % de la subvention, de nous fournir un certificat de début de travaux du Maître d’œuvre et d’une photographie attestant l’installation du panneau de chantier. Ensuite, nous demandons un certificat du Maître d’œuvre attestant l’avancement des travaux à hauteur de 55 % pour pouvoir solliciter auprès du conseil régional le déblocage de 25 % de la subvention. Puis, nous demandons un certificat du Maître d’œuvre attestant l’avancement des travaux à hauteur de 80 % pour pouvoir solliciter auprès du conseil régional le déblocage de 25 % de la subvention. Et enfin, nous demandons un certificat de fin de travaux du Maître d’œuvre et l’ensemble des factures acquittées et conformes à l’original pour pouvoir solliciter auprès du conseil régional le déblocage du solde de la subvention, soit les 20 % restants.
pour les subventions d’investissements mobiliers, le conseil régional débloque, dès acceptation et signature de la convention, de 30 % de la subvention. Le solde de la subvention est versé par le conseil régional sur présentation de l’ensemble des factures acquittées et conformes à l’original.
pour toutes les autres subventions, nous avons :
- soit des déblocages de subventions par le CFA des MFR sur présentation des remontées de factures acquittées par les MFR (ex : gratuité de manuels scolaires et dotation aux premiers équipements professionnels) dans ce cas-là, c’est la trésorerie du CFA qui permet le versement aux MFR en attendant que le conseil régional nous verse les restants de la subvention.
- soit des déblocages de subventions sur présentation de bilans financiers et de rapports pédagogiques, pour notamment les projets de mobilité internationale. »
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La situation financière n’appelle pas d’observations particulières : l’association présente un bilan équilibré, sans endettement, avec des capitaux propres suffisants pour assurer son activité. Elle dispose d’une solide trésorerie.
Selon ses dires l’association, dégagera lors de sa dissolution un boni de l’ordre de 800 000 €, provenant d’excédents de collecte de taxe d’apprentissage perçue par l’ACFA avant 2008.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
ANNEXES
Annexe n° 1. Évolution du bilan 2015-2019 ... 42
Annexe n° 2. Évolution de la subvention régionale et des heures de formation ... 43
Annexe n° 3. La trésorerie ... 44
Annexe n° 4. Glossaire ... 45
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1.Évolution du bilan 2015-2019
2015 2016 2017 2018 2019
Capitaux propres 694 209 841 039 912 113 490 655 1 007 352
Dont report à nouveau 756 772 795 336 808 932 712 015 937 854
Provision risques et charges 68 200 68 200 68 200 0 0
Dettes à long terme 0 0 0 0 0
Ressources stables 762 409 909 239 980 313 490 655 1 007 352
Dettes à court terme 758 292 850 708 1 298 421 1 480 762 1 858 180
Total Passif 1 520 701 1 759 947 2 278 734 1 971 418 2 865 532
Actif immobilisé 1 285 4 357 29 920 95 391 60 781
Actif circulant 1 519 415 1 755 590 2 248 814 1 876 026 2 804 751
Dont disponibilités 851 088 716 688 756 237 984 442 1 537 448
Total Actif 1 520 701 1 759 947 2 278 734 1 971 417 2 865 532
Comptes de tiers 668 328 1 038 902 1 492 578 891 584 1 267 303
Pourcentage Actif 43,95% 59,03% 65,50% 45,23% 44,23%
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Annexe n° 2.Évolution de la subvention régionale et des heures de formation
Année Total heures de formation Subvention CR
Externat
Montant de la subvention pour une
heure de formation
2015 540 067 4 037 600 7,48 €
2016 585 312 4 263 600 7,28 €
2017 647 677 5 021 300 7,75 €
2018 754 855 5 605 200 7,43 €
2019 865 505 6 500 200 7,51 €
Évolution sur 5 ans 60,26% 60,99% 0,46%
Source : CRC d'après les éléments transmis par l'association
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 3.La trésorerie
2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Évolution Ressources stables 807 875 955 693 1 030 441 570 048 1 127 036 39,51%
Emplois stables 46 751 50 812 80 048 174 783 180 465 286,01%
FDR 761 124 904 882 950 393 395 264 946 571 24,36%
FDR en Jours de charges
courantes 40,42 47,07 43,36 15,44 32,87
Stocks et créances 668 328 1 038 902 1 492 578 891 584 1 267 303 89,62%
Dettes passif exigible 758 292 850 708 1 298 421 1 480 762 1 858 180 145,05%
BFR / Excédent de ressources -89 964 188 194 194 157 -589 178 -590 877
Trésorerie 851 088 716 688 756 237 984 442 1 537 448 80,65%
Charges d'exploitation courante 6 779 598 6 920 694 7 891 177 9 216 280 10 367 372
52,92%
Trésorerie en Jours de charges
courantes 45,19 37,28 34,50 38,45 53,39
2015 2016 2017 2018
Janvier 1 562 329,95 853 141,57 700 597,08 831 702,35 Février 1 533 380,48 820 741,07 733 734,58 770 474,45 Mars 679 095,96 389 996,12 737 913,06 755 118,45 Avril 593 032,26 318 204,07 730 890,27 680 388,52 Mai 627 055,71 279 375,88 744 666,98 600 718,81 Juin 584 688,89 716 688,05 511 200,44 152 650,71 Juillet 851 677,58 631 417,42 744 509,82 740 993,15 Août 2 891 995,13 1 586 588,01 722 093,98 3 537 321,99 Septembre 1 093 078,90 2 559 707,69 354 536,22 2 924 894,29 Octobre 757 067,60 827 311,53 997 537,11 860 695,83 Novembre 1 151 869,37 931 735,85 1 009 237,05 1 706 344,57 Décembre 851 087,98 716 688,05 756 236,50 984 442,15 Moyenne 1 098 029,98 885 966,28 728 596,09 1 212 145,44 Source : ACFA
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
Annexe n° 4.Glossaire
ACP : Attestation de compétences professionnelles délivrée par le CFA des MFR de Vendée pour tous les apprenants de niveau IV.
ATP : Assistant technique professionnel.
CCF : contrôle en cours de formation (soumis à habilitation).
CS : certificat de spécialisation du Ministère de l’agriculture qui apporte un complément de formation après un diplôme de l’enseignement agricole de niveau 3 (CAPA), niveau 4 (BAC) et niveau 5 (Bac +2).
DIMA : Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance.
FSAR : fonds social apprenti régional.
MC : mention complémentaire – diplôme visant à donner une qualification spécialisée aux apprentis déjà titulaires d’un premier diplôme.
MFR : Maison familiale rurale.
Niveau d’étude : La classification française des niveaux de formation est une nomenclature construite en 1969 par la Commission statistique nationale de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Le niveau VI correspond aux années intermédiaires du premier cycle de l’enseignement secondaire (6e, 5e, 4e) et aux formations préprofessionnelles en un an.
Le niveau Vbis correspond à l’année terminale du premier cycle (3e) et aux années intermédiaires du second cycle professionnel court (certificat d'aptitude professionnelle-CAP et brevet d'études professionnelles-BEP).
Le niveau V correspond aux années terminales du second cycle court (CAP/BEP) ainsi qu’aux années intermédiaires du second cycle long (2des et 1res générales, technologiques et professionnelles ainsi que la première année de préparation des brevets professionnels).
Le niveau IV correspond aux années terminales du second cycle long et aux sorties de l’enseignement supérieur sans diplôme.
Le niveau III correspond aux diplômes sanctionnant la réussite à deux premières années d’études supérieures (diplôme universitaire technologique-DUT, brevet de technicien supérieur-BTS, diplôme d'études universitaires générales-Deug, écoles de formations sanitaires ou sociales, etc.).
Le niveau II correspond aux diplômes de l’enseignement supérieur pouvant être obtenus trois ou quatre ans après le baccalauréat (licence, licence professionnelle, etc.).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Le niveau I correspond aux diplômes pouvant être obtenus cinq ans ou plus après le baccalauréat (master, doctorat, etc.) et aux diplômes de grande école.
OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé qui collecte les contributions financières des entreprises pour la formation professionnelle. Ils ont été remplacés par les OPCO le 1er avril 2019.
OPCO : OPérateur de COmpétences qui regroupent les branches professionnelles. Chaque OPCO regroupe plusieurs branches professionnelles comme celle du commerce avec 21 branches professionnelles). Il existe 11 OPCO qui regroupent 329 branches professionnelles et une OPCO service public.
TA : technicien agricole.
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire 25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes Cedex 01
Adresse mél. : paysdelaloire@ccomptes.fr