PRESIDENT : Aitou GUEYE MEMBRES : Moussa MBALLO, Samba NDIAYE GREFFIER : Papa Ahmed SALL PR : Youssoupha NDIAYE

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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---

Cour d'Appel de Dakar Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar

Siège

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

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AUDIENCE DU 09.02.2022 CHAMBRE COLLEGIALE

PRESIDENT : Aitou GUEYE

MEMBRES : Moussa MBALLO, Samba NDIAYE

GREFFIER : Papa Ahmed SALL PR : Youssoupha NDIAYE

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I-DELIBERES 1. DELIBERES VIDES.

N° R.G N° JGMT RESULTATS

573/20 123/22 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME

 Rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action comme étant mal fondé ;

 Reçoit l’action ; AU FOND

 Met hors de cause la CNCAS et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

 Déboute en l’état la dame Bakhao DIONGUE de l’ensemble de ses demandes comme mal fondées ;

 La condamne aux dépens.

862/21 124/22 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME

 Reçoit l’opposition ; AU FOND

 La déclare bien fondée ; En conséquence

 Déboute Maître Aloyse NDONG de sa demande de paiement de la somme de 26.943.800 FCFA en tant que dirigée contre la société Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE SAU, Madame Fatou DIA et Monsieur Cheikh Ahmadou

Bamba NDIAYE ;

 Le condamne aux dépens ;

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896/20 125/22 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard d’Abdoulaye DIENG et l’Etat du Sénégal R/ par l’Agent Judiciaire de l’Etat et par défaut contre la DGID, en matière civile et en premier ressort ;

EN LA FORME

 Rejette le moyen tiré de la violation de l’article 729 du CPC ;

 Donne acte à l’Etat du Sénégal représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat de ce qu’il a reçu communication du dossier du demandeur ;

 Déclare l’action principale, l’appel en cause et la demande reconventionnelle recevables ; AU FOND

 Met hors de cause l’Agent Judiciaire de l’Etat ;

 Déboute Yérim THIOUB de l’ensemble de ses demandes mal fondées ;

 Déboute Abdoulaye DIENG de sa demande reconventionnelle également mal fondée ;

 Condamne Yérim THIOUB aux dépens ;

219/21 126/22 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Maître Olimata FAYE NDIAYE et par défaut contre Monsieur Baba Mamadou Mbahé BA et le conservateur de la propriété foncière du bureau de Ngor Almadies, en matière civile et en

premier ressort ; EN LA FORME

 Déclare l’action de Madame Khadidia SALL recevable ; AU FOND

 Annule la vente de la parcelle objet du lot N°13 à distraire du TF N°5779/DG devenu TF N°1845/NGA passée par devant Maître Olimata FAYE NDIAYE, Notaire, en date des 20 et 27 janvier 2020 ;

 Ordonne en conséquence au conservateur de la propriété foncière du bureau de Ngor Almadies de procéder à la radiation de l’inscription faite au nom de Monsieur Baba Mamadou Mbahé BA et le rétablissement de l’inscription

au nom de Madame Khadidia SALL sur ledit titre ;

 Déboute en l’état la dame Khadidia SALL de sa demande en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la notaire Olimata Faye NDIAYE, comme pas suffisamment justifiée ;

 Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

 Condamne les défendeurs aux dépens ;

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4

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Zacharia SANOKHO et par défaut contre Maître Olimata FAYE NDIAYE et le conservateur de la propriété foncière du bureau de Ngor Almadies, en matière civile et en premier ressort ;

EN LA FORME

 Déclare l’action de Madame Mariame Jacqueline SALL recevable ; AU FOND

 Annule la vente de la parcelle objet du lot N°11 à distraire du TF N°5779/DG devenu TF N°1845/NGA passée par devant Maître Olimata FAYE NDIAYE, Notaire, en date des 07 et 22 novembre 2019 ;

 Ordonne en conséquence au conservateur de la propriété foncière du bureau de Ngor Almadies de procéder à la radiation de l’inscription faite au nom de Zacharia SANOKHO et le rétablissement de l’inscription au nom de

Madame Mariame Jacqueline SALL sur ledit titre ;

 Déboute en l’état la dame Mariame Jacqueline SALL de sa demande en expulsion comme prématurée et celle en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la notaire comme pas suffisamment justifiée ;

48/22 128/22 PV HOMOLOGUE

1394/19 129/22 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME

 Rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action comme étant mal fondé ;

 Reçoit l’action tant l’action principale que la demande reconventionnelle ; AU FOND

 Déboute JEAN PIERRE CUTINO de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ;

 Déboute la BICIS de sa demande reconventionnelle également mal fondée ;

 Condamne le sieur CUTINO aux dépens.

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441/21 130/22 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME

 Rejette le moyen tiré de la prescription de l’action comme étant mal fondé ;

 Reçoit l’Action du sieur Mamadou FAYE ; AU FOND

 Met hors de cause l’Etat du Sénégal, représenté par son agent judiciaire ;

 Déboute le sieur Mamadou FAYE de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ;

273/21 131/22 PAR CES MOTIFS

 Déclare l’action principale et les demandes reconventionnelles recevables ; AU FOND

 Déclare ALLIANZ Assurances et la société générale Sénégal (SGSN) solidairement responsables du préjudice subi par la société d’exploitation de Manantali et Félou S.A (SEMAF);

 Les condamne solidairement à payer à la SMAF S.A la somme de quarante millions six-cent quatre-vingt-quatre mille six-cent trente-six (40.684.636 FCFA) au titre de remboursement de l’indemnité versée par NSIA Assurances ;

 Déboute la SEMAF S.A de sa demande de dommages et intérêts comme mal fondée ;

 Déboute ALLIANZ Assurances et la SGSN de leurs demandes reconventionnelles comme mal fondées ;

434/21 132/22 PAR CES MOTIFS

 Reçoit l’action ; AU FOND

 Déboute les héritiers de feu Ababacar Ndiaye de leur demande en expulsion comme mal fondée ;

 Les condamne aux dépens ;

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6

Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME

 Déclare l’action recevable ; AU FOND

 Déclare Moustapha Samb entièrement responsable de l’accident survenu le 02 Juin 2018 ;

 Le condamne à payer Abdou Dieng la somme de deux millions cinq cent vingt-cinq mille francs (2.525.000 FCFA) à titre de réparation du préjudice subi ;

 Dit que ASKIA ASSURANCES est tenue à garantie ;

469/21 134/22 EN LA FORME

 Rejette l’exception d’incompétence soulevée comme mal fondée ;

 Déclare l’action irrecevable en tant que dirigée contre SUNU ASSURANCES ;

 La déclare recevable contre Amadou Mactar Niang et ASKIA ASSURANCES ; AU FOND

 Déclare Amadou Mactar Niang responsable pour moitié de l’accident survenu le 28 Mars 2013 ; Dit que Askia Assurances est tenue à garantie ;

 Le condamne à payer aux héritiers de Massamba Amar sous la garantie de Askia Assurances, la somme de deux millions neuf cent cinquante mille cent cinquante-sept francs (2.950.157FCFA ) aux titres de préjudices économique et moral et celle de quatre cent quarante-deux mille cinq cent vingt-trois francs ( 442.523 FCFA) à titre

d’intérêts de retard ;

 Ordonne l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de cinq cent mille francs (500.000 FCFA) ;

 Déboute les héritiers de leur demande en paiement de dommages et intérêts comme mal fondée ;

 Condamne ASKIA ASSURANCES aux entiers dépens;

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961/20 135/22 PAR CES MOTIFS

 Reçoit l’Action ; AU FOND

 Déclare la SGS ex SGBS entièrement responsable du dommage subi par le sieur Moustapha BA ;

 La condamne à lui payer la somme de 5.000.000 FCFA (cinq millions) à titre de réparation pour toutes causes de préjudices confondues ;

 La condamne aux dépens.

136/21 136/22 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut à l’égard de Djibril NDOYE, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME

 Reçoit l’Action ; AU FOND

 Condamne Djibril NDOYE à payer au sieur Serigne Abdou Aziz SOW la somme de 11.448.000 FCFA représentant les arriérés de loyers portant sur le véhicule NISSAN ROGUE DK 81 66 BG ;

 Condamne le sieur NDOYE aux dépens.

1038/21 137/22 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME

 Reçoit l’appel ; AU FOND

 Confirme le jugement n°050 rendu le 27 janvier 2020 par le tribunal d’instance Hors Classe de Dakar en toutes ses dispositions ;

 Condamne Pierre Ndiaye aux dépens ;

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8

Statuant publiquement, sur requête, en matière civile gracieuse et en premier ressort ; EN LA FORME

 Déclare la requête recevable ; AU FOND

 Ordonne au Conservateur de la Propriété Foncière du Bureau de Rufisque de délivrer à, Ndiaga NDOYE, Samba Lèye NDIAYE, Fatou NDIAYE DIAKHATE, Voré DIAKHATE, Fabineta DIAKHATE, Yéri DIAKHATE, Alioune DIAKHATE, Penda GAYE, Fatoumata GAYE, Nancy GNANG, Gnivy MBENGUE, Seynabou MBAYE, Mamadou MBENGUE, Omar MBENGUE, Mbaye MBENGUE, Idrissa MBENGUE, Alioune MBENGUE, Daouda

MBENGUE, Babacar MBENGUE, Abdou MBENGUE, Ibrahima MBENGUE, Amanekh MBENGUE, Fatou MBENGUE, Oumy MBENGUE, Bineta MBENGUE, Ndèye Coumba MBENGUE et Sakou MBENGUE, un

duplicata du titre foncier numéro mille quatre cent cinquante et un (1451/R) de Rufisque ;

69/22 139/22 SERMENT REÇU

98/22 340/22 SERMENT REÇU

2. DELIBERES RABATTUS.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS

1 2

II-ORDONNANCES DE CLOTURES 1° JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS

01 1324/2021 LA SOCIETE NATIONALE DES HABITATIONS A LOYERS MODERE DITE

SN HLM

OMAR DIAGNE D 23.02.22

(9)

02 519/2021 Alpha Mouhamadou

NDAO Me Assane Dioma NDIAYE, avocat à la

cour Dakar

Amar NDAO es-qualité et es-nom et es- Qualité de

gérant de l'Entreprise Individuelle dénommée

Keur Mame Cheikh

D 09.03.22

03 421/2020 Amamadou Mamadou

KANE Me Guedel NDIAYE, avocat à la cour

Demba Konte NIARE zt autres

D 09.03.22 04 1520/2021 AISSATOU SALL Me ETIENNE ET

PADONOU AVOCATS A LA COUR A DAKAR

LA COOPERATIVE D'HABITAT DES JEUNES

CHEMINOTS DE DAKAR

D 23.02.22

05 1475/2021 CHEIKH MATENE FALL Me ABOU M.FADEL FALL, avocat à la cour

Dakar

ASSANE DIOUF D 23.02.22

2° JUGE DE LA MISE EN ETAT

01 1430/2021 Cheikh FAYE R/ par

Awa BADJI Ismaila BA D 23.02.22

02 1333/2021 STE DIFFUSION REPRESENTATION PROMOTION DITE DRP

Me SARR ET ASS, AVOCATS A LA

COUR DAKAR

AGENCE BEAUTIFUL BODY GARDE SECURITY

, DITE BBGS ET AUTRES

D 23.02.22

03 527/2021 Astou Séraphine DIAZ

et autres Me Mamadou GUEYE, avocat à la

cour Dakar

Modou GUEYE et autre D 09.03.22

04 220/2021 ECOBANK SENEGAL SA

Me MAYACINE TOUNKARA ET ASSOCIES AVOCAT

A LA COUR A DAKAR

BANK OF AFRICA SA- GROUPE BMCE BANK DITE BOA SENEGAL SA

ET AUTRES

D 09.03.22

05 1590/2021 SNR Mes François SARR et Ass REQUETE GRACIEUSE

AUX FINS de

R 23.02.22 pour les mêmes fins

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10

DUPLICATA TF N°6392/NGA

III-REQUETES GRACIEUSE 1°TF

01 10/2022 Ndiaga NDOYE, Samba LEYE NDIAYE et autres

Me Assane Dioma NDIAYE

Requête gracieuse aux fins de délivrance de duplicata du titre foncier N°1451/R

Jugement conforme

02 1630/2021 Fatou NGOM et FATOU NIANG Me I DIA TF 6985/DG D 23.02.22

03 19/2022 Manoumbé DIOUM Me KH SEYE TF4604/GR D 23.02.22

04 157/2022 Les Sieurs Fatou Ndong .Abdel Latif Markhania Mbaye .ismaila hasane Markhania Mbaye etautres

Gracieuse aux fins de delivrance de duplicata de

titre foncier n°1902/NGA sis à Dakar introduite par

les sieurs fatou ndong .abdel latif markhania

Mbaye

.ismaila hassane markhania Mbaye et autres

D 23.02.22

05 1414/2021 Ibrahima Baye CISSE Me Ousmane DIAGNE, avocat à la

cour Dakar

Requête gracieuse aux fins de délivrance d'un duplicata TF numéro 2184 /

NGA de Ngor Almadies introduite par Ibrahima Baye CISSE, demeurant à Dakar, Requête gracieuse aux fins de délivrance d'un duplicata TF numéro 2184 /

Radiation demandeur

(11)

NGA de Ngor Almadies introduite par Ibrahima Baye CISSE, demeurant à

Dakar 06 153/2022 WOUROUSS

MACK.WOUROUSSB NDAO A SAVOIR LA

FAMILLE DE FEU IBRAHIMA GUEYE ET

AUTRES

GRACIEUSE AUX FINS DE DELIVRANCE DE DUPLICATA DE TITRE FONCIER N°1651.1819/R

ET 165/R SIS A RUFISQUE INTRODUITE PAR LES HERITIERS DE FEU WOUROUSS MACK

ET AUTRES

Radiation

2°SERMENT

01 69/2022 Mame latyr DIENE gracieuse aux fins de prestation de serment clerc

, monsieur Mame latyr Diène en service .a l'étude

maitre Malick Sèye Fall huissier de justice à Dakar.

Introduite par le secrétaire général de l'ordre national des huissiers de justice du

Sénégal

Serment reçu

02 98/2022 LES CONTROLEURS DU TRESOR

GRACIEUSE AUX FINS DE PRESTATION DE SERMENT DU PAYEUR

DE L'AMBASSADE DU SENEGAL EN CONFEDERATION

SUISSE ET DE LA REPRESENTATION

PERMANENTE DU

Serment reçu

(12)

12

MOHAMED NDOUR .MASSE SECK .CHEIKH TIDIANE LY INTRODUITE PAR LES CONTROLEURS

DU TRESOR IV-AFFAIRES RENVOYEES

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) 01 909/2021 Dahirou Mamadou SARR Me DIAGNE et

DIENE

Hoires de Soukeye LAM a/s Abdoulaye NIANG et

autres

Me I NIANG R 23.03.22 pour les mêmes

fins 02 1091/2021 YAcine NDIAYE Me S DIONGU Mamadou I WANE et

autres

Me O NGOM R 23.03.22 pour les mêmes

fins

03 1420/2021 SPDI SCP LO KAMARA

DIOUF

STE MAMBA SECURITE ET AUTRES

Me F NDIAYE R 23.03.22 pour la

production du jugement et le fond de dossier

04 1529/2021 Amadou K DIOP Me A YAHYA Naffissatou DRAME ^{Me O GAYE} R 23.03.22 pour les mêmes fins

05 48/2022 Office National d’Assainissement du Sénégal (ONAS SA)

Me Ahmed SALL Restaurant Mame Diarra Bousso Traiteur, r/ Mame

Issa GUEYE

PV homologué

V-AFFAIRES NOUVELLES

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs)

01 1628/2021 Babacar WADE Me M GUEYE Mbaye O BENGA et autres R 23.02.22 pour la mise en état de Me SOW devant le 01er juge de la mise en état

02 5/2022 SENELEC SA ME TKRA ONAS R 23.02.22 pour la mise en

état de Me SALL devant le 02ème juge de la mise en état

(13)

03 6/2022 SENELEC ME TKRA CSE Radiation demanderesse 04 08/2022 Mamadou MBENGUE ME F SARR et ass PDT COPERATIVE

D’HABITAT GENDARMERIE

NATIONALE

R 23.02.22 pour la mise en état AJE devant le 02ème juge de la mise en état 05 20/2022 Mamadou DIABY Me I DIAWARA Abdel K NDIAYE ME WELE ET THIAKANE R 23.02.22 pour la mise en

état Mes WELLE et

THIAKANE devant le 01er juge de la mise en état

06 37/2022 Amadou NDIAYE Korka DABO R 23.02.22 pour mise en

état appelant devant le 02ème juge de la mise en état

07 38/2022 Babacar SAKHO - Khadim GUEYE

Massamba FALL R 23.02.22 pour mise en état appelant devant le 01er juge de la mise en état 08 50/2022 SERIGNE MODOU

DIOP

Me MOR SAMBOU, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

MAR BOYE R 23.02.22 pour mise en

état Mes SOW, SECK et DIAGNE devant le 2ème juge de la mise en état 09 52/2022 HTIERS DE FEUE

KHADIDIATOU DIALLO ET AUTRES

Me MOR SAMBOU, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

STE SENEGAL BACHES ET AUTRE

R 23.02.22 pour vérification devant le 02ème juge de la mise en état

10 53/2022 DEGUENE FALL Me MOUSTAPHA NDIAYE, AVOCAT A

LA COUR DAKAR

MAMADOU MANE FALL ET AUTRE

R 23.02.22 pour mise en état Mes SEMBENE, DIOUF et NDIONE devant le 01er juge de la mise en état

11 57/2022 Assane DIENG Me Omar TANDIAN, avocat à la cour Dakar

Khadim KEBE - El Hadji

Charles DIAW R 23.02.22 pour mise en

état Me Youssoupha CAMARA devant le 01er juge de la mise en état 12 87/2022 OUSMANE KASSE Me WELLE ET

THIAKANE AVOCAT A LA COUR

SOULEYMANE THIAM .IDRISSA KANE .ET

AUTRES

R 23.02.22 pour mise en état Souleymane THIAM

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mise en état 13 93/2022 ABDOULAYE GUISSE Me ALASSANE

CISSE AVOCAT A LA COUR

LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE RUFISQUOISE

R 23.02.22 pour mise en état Mes THIOUB et NDOUR devant le 01er juge de la mise en état