Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon - Avril - Mai 2015

(1)

AVRIL-MAI 2015 N° 3

Recueil

des actes administratifs

DIRECTION GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE AUX RESSOURCES

DIRECTION DES ASSEMBLÉES

ET DE LA VIE DE L’INSTITUTION

(2)

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SOMMAIRE

Chapitre 1 Les lois, décrets et communiqués officiels

NEANT page 828

Chapitre 2 A propos de l'administration métropolitaine

❍ les réunions page 829

Chapitre 3 Les arrêtés réglementaires

❍ arrêtés n° 2015-03-27-R-0270 à 2015-04-30-R-0355 page 830 période du 27 mars au 30 avril 2015

Chapitre 4 A l'ordre du jour de la Commission permanente

❍ décisions de la Commission permanente du 30 mars 2015

(n° CP-2015-0043 à CP-2015-0137) page 930

Chapitre 5 Les procès-verbaux de la Commission permanente

❍ procès-verbal de la séance du 30 mars 2015 page 1029

Chapitre 6 A l'ordre du jour du Conseil

❍ délibérations du Conseil de la Métropole du 11 mai 2015

(n° 2015-0275 à 2015-0377) page 1049

Chapitre 7 Les procès-verbaux du Conseil

❍ procès-verbal de la séance publique du 26 janvier 2015 page 1237

❍ procès-verbal de la séance publique du 23 février 2015 page 1369 Direction des assemblées

et de la vie de l'institution 20, rue du Lac

CS 33569

69505 Lyon Cedex 03

: 04-78-63-40-91

:

04-78-63-40-90 Directeur de la publication : Gérard Collomb

Imprimé par l’atelier de reprographie de la Métropole de Lyon

1ère année - N° 3

Publié le 5 juin 2015

R ECUEIL DES A ^CTES AD MINISTRATIFS

DE LA MÉTROPOLE

DE LYON

(4)

NEANT

1 / Les lois, décrets,

communiqués officiels

(5)

2 / à propos de

l'administration métropolitaine

SOMMAIRE

 Les réunions :

- de la Commission permanente - des commissions thématiques - du Conseil

(p. 829) (p. 829) (p. 829)

 LES REUNIONS

DE LA COMMISSION PERMANENTE - lundi 18 juin 2015 à 9 h 00

DES COMMISSIONS THEMATIQUES Lundi 15 juin 2015

- 17 h 00 : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville.

Mardi 16 juin 2015

- 17 h 00 : développement économique, numérique, inser- tion et emploi.

Mercredi 17 juin 2015

- 17 h 00 : finances, institutions, ressources et organisation territoriale.

Vendredi 19 juin 2015

- 17 h 00 : éducation, culture, patrimoine et sport.

Lundi 22 juin 2015 - 17 h 00 : déplacements et voirie.

Mercredi 24 juin 2015

- 17 h 00 : proximité, environnement et agriculture.

- 17 h 00 : développement solidaire et action sociale.

DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE Conférence des Présidents - jeudi 25 juin 2015 à 8 h 30.

Séance publique

Lundi 29 juin 2015 à 14 h 00, séance publique.

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Arrêtés n° 2015-03-27-R-0270 à 2015-04-30-R-0355 (période du 27 mars au 30 avril 2015)

S O M M A I R E

N° 2015-03-27-R-0270 Saint Priest - ZAC du Triangle - rue Boileau - Déclassement d'une partie du

domaine public métropolitain - ouverture d'enquête publique - (p. 836) N° 2015-03-27-R-0271 Saint Priest - Établissement accueil jeunes enfants les Lys 2 - Création - (p. 836)

N° 2015-03-27-R-0272 Lyon 3°- Ecully - Association régionale des infirm es moteurs cérébraux (ARIMC) - Transformation des accueils de jour et des foyers d'hébergement (Castilla, Moncey et Villepatour) en 2 sections - Un pôle ouvert hébergement et un pôle ouvert accueil

de jour - (p. 837)

N° 2015-03-27-R-0273 Saint Priest - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Résidence du Château - (p. 838)

N° 2015-03-27-R-0274 Vernaison - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Saint François (p. 839)

N° 2015-03-27-R-0275 Craponne - Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) -

Diminution de la capacité de 5 places - Accueil de jour (AJ) Les Tourrais - (p. 840)

N° 2015-03-31-R-0276 Lyon 5° - Tarifs journaliers afférents à la dépend ance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Arrêté modifiant l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2015-03-12-R-0 186 du 12 mars 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Tiers

Temps - (p. 840)

3 / les arrêtés réglementaires

Les arrêtés réglementaires sont publiés, au format pdf et téléchargeables, sur Internet :

Site www.grandlyon.com - La Métropole de Lyon - Rubrique Délibérations et décisions - Un moteur de recherche par date, commune et/ou mot clé est assorti d’une aide qui permet l’optimisation des recherches.

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N° 2015-03-31-R-0277 Lyon 3° - 33, boulevard Vivier Merle - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement, formant le lot n° 1058 de la copropriété Le

Vivarais - Propriété de la SAS Euro Immobilier - (p. 841)

N° 2015-04-01-R-0278 Bron - Tarif horaire - Service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile

(SAAD) - Exercice 2015 - Centre communal d'action sociale (CCAS) - (p. 843)

N° 2015-04-01-R-0279 Tassin la Demi Lune - Tarif horaire - Service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) - Exercice 2015 - Centre communal et

d'action sociale (CCAS) - (p. 843)

N° 2015-04-01-R-0280 Vaulx en Velin - Tarif horaire - Service prestataire d'aide et d'accompagnement à

domicile (SAAD) - Exercice 2015 - Centre communal d'action sociale (CCAS) - (p. 844)

N° 2015-04-01-R-0281 Saint Fons - Tarif horaire - Service prestataire d'aide et d'accompagnement à

domicile (SAAD) - Exercice 2015 - Publicadom - (p. 844)

N° 2015-04-01-R-0282 Tarif horaire - Service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) -

Main tenir - (p. 845)

N° 2015-04-01-R-0283 Fontaines sur Saône - Tarif horaire - Service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) - Exercice 2015 - Association

intercommunale d'aide à domicile Saône Mont d'Or (AIAD Saône Mont d'Or) - (p. 845)

N° 2015-04-02-R-0284 Lyon 5° - Établissement accueil de jeunes enfants (AJE) - Crèche Attitude étoile -

Les Pousses de Champvert - Modification de la capacité d'accueil - (p. 846)

N° 2015-04-02-R-0285 Vaulx en Velin - Établissement d'accueil jeunes enfants (AJE) Les Petits chaperons

rouges - Création - (p. 847)

N° 2015-04-03-R-0286 Villeurbanne - Quartier Saint Jean - 62-64, rue de Verdun - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de locaux d'activités - Propriété de la

société par action simplifiée (SAS) Charlie-Mike - (p. 848)

N° 2015-04-07-R-0287 Oullins - Etablissement accueil jeunes enfants (AJE) Brins d'étoiles - Modification de la date d'ouverture - Arrêté modifiant l'arrêté du Président de la Métropole de

Lyon n° 2015-03-19-R-0201 du 19 mars 2015 - (p. 849)

N° 2015-04-07-R-0288 Lyon 1er - 2, impasse Vauzelles - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble (terrain + bâti) - Propriété de la SCI Vauzelles

- Sutter - (p. 850)

N° 2015-04-09-R-0289 Caluire et Cuire - Établissement accueil jeunes enfants (AJE) - Mon P'tit univers -

Création - (p. 851)

N° 2015-04-09-R-0290 Lyon 9° - Établissement accueil jeunes enfants - B abilou Jayr - Création - (p. 852)

N° 2015-04-09-R-0291 Craponne - Établissement accueil de jeunes enfants - Jardin d'enfants -

Modification capacité d'accueil - (p. 853)

N° 2015-04-13-R-0292 Saint Priest - Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement - Etablissement Paprec réseau - Agence

Rhône Alpes de Saint Priest - (p. 856)

N° 2015-04-13-R-0293 Lyon 2° - Désignation des membres du jury ad hoc p our une procédure d'appels d'offres en maîtrise d'œuvre - Pôle d'échanges multimodal de Perrache - Réaménagement des voiries Place Carnot Est - Voute Est - Réaménagement du

débouché Nord du quai Rambaud - (p. 856)

N° 2015-04-15-R-0294 Fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) polyvalent de l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) Rhône-Alpes - Arrêté conjoint Agence régionale de santé -

direction du handicap et du grand âge (ARS-DHGA) - (p. 856)

N° 2015-04-15-R-0295 Caluire et Cuire - Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes (ALGED) - Modification de l'agrément du foyer de vie Pierre

Hédiard - (p. 856)

N° 2015-04-15-R-0296 Sathonay Village - Maison d'enfants à caractère social (MEACS) des Armées sis 6,

rue Saint Maurice - Tarif journalier - Exercice 2015 - (p. 860)

(8)

N° 2015-04-15-R-0297 Lyon 7° - Action éducative administrative (AEA) s is 12 bis rue Jean Marie Chavant

- Tarif journalier - Exercice 2015 - (p. 861)

N° 2015-04-15-R-0298 Lyon 7° - Tarifs journaliers- Exercice 2015 - Acti on éducative administrative (AEA)

petite enfance sis 12 bis, rue Jean Marie Chavant - (p. 862)

N° 2015-04-15-R-0299 Grigny - Tarifs journaliers - Exercice 2015 - Accueil de jour (AJ) Chalet des

enfants - (p. 862)

N° 2015-04-15-R-0300 Neuville sur Saône - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance - Exercice 2015 - Arrêté complétant l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2015-03-19-R-0206 du 19 mars 2 015 - Accueil de jour (AJ)

Hôpital intercommunal de Neuville - Fontaines - (p. 863)

N° 2015-04-21-R-0301 Saint Priest - Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques

dans le réseau d'assainissement public - Station service BP - Aire de Saint Priest - (p. 864)

N° 2015-04-21-R-0302 Saint Priest - Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques

dans le réseau d'assainissement public - Station service BP - Aire de Manissieux - (p. 867)

N° 2015-04-21-R-0303 Corbas - Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement public - Arrêté modifiant l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2014-10-09-R-0300 du 9 octobre 2014 - Etablissement

Kerakoll France - (p. 870)

N° 2015-04-21-R-0304 Lyon 7°, Pierre Bénite, Oullins, Saint Fons, Irign y, Saint Genis Laval - Commission de suivi de site (CSS) auprès des sociétés Dépôt pétrolier de Lyon, Entrepôts pétroliers de Lyon et Stockages pétroliers de Lyon situées au Port Edouard Herriot à Lyon 7° et Arkema à Pierre Bénite - Désignation d u représentant de monsieur le

Président de la Métropole - (p. 874)

N° 2015-04-21-R-0305 Saint Fons, Feyzin, Pierre Bénite, Irigny, Lyon 7°, Vénissieux - Commission de suivi de site (CSS) des sociétés Kem One, Rhodia, Rhodia Silicones, Rhodia Opérations-Usine de Saint Fons Chimie et Rhodia Opérations Belle Etoile à Saint

Fons - Désignation du représentant de M. le Président de la Métropole - (p. 874)

N° 2015-04-21-R-0306 Solaize, Feyzin, Saint Fons, Irigny, Vernaison - Commission de suivi de site (CSS) des sociétés Rhône gaz à Solaize, Total raffinage chimie - Site de la raffinerie à

Feyzin - Désignation du représentant de monsieur le Président de la Métropole - (p. 875)

N° 2015-04-21-R-0307 Mions - Autorisation provisoire de déversement des eaux usées autres que

domestiques dans le système d'assainissement public - Etablissement Orkyn - (p. 875)

N° 2015-04-21-R-0308 Saint Fons - Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques

dans le réseau d'assainissement public - Etablissement Nicollin sas - (p. 878)

N° 2015-04-21-R-0309 Vénissieux - Autorisation provisoire de déversement des eaux usées autres que

domestiques dans le réseau d'assainissement public - Garage BMW Emeraudes - (p. 881)

N° 2015-04-21-R-0310 Genay, Neuville sur Saône - Commission de suivi de site (CSS) des sociétés BASF Agri Production et Coatex - Désignation du représentant de M. le Président de la

Métropole - (p. 883)

N° 2015-04-21-R-0311 Givors - Commission de suivi de site (CSS) de la société Total Additifs et carburants spéciaux - Désignation du représentant de M. le Président de la

N° 2015-04-21-R-0312 Meyzieu - Commission de suivi de site (CSS) des sociétés Safram à Genas et Iva

Essex à Meyzieu - Désignation du représentant de M. le Président de la Métropole - (p. 884)

N° 2015-04-21-R-0313 Chassieu, Décines Charpieu - Commission de suivi de site (CSS) des sociétés Brenntag à Chassieu, Gifrer Barbezat à Décines Charpieu - Désignation du

représentant de M. le Président de la Métropole - (p. 884)

N° 2015-04-21-R-0314 Rillieux la Pape - Commission de suivi de site (CSS) des sociétés Pyragric et Cotelle à Rillieux la Pape - Désignation du représentant de M. le Président de la

N° 2015-04-21-R-0315 Saint Genis Laval - Commission de suivi de site (CSS) de la société Application des Gaz à Saint Genis Laval - Désignation du représentant de M. le Président de la

(9)

N° 2015-04-21-R-0316 Saint Priest - Commission de suivi de site (CSS) des sociétés In Terra Log à Chaponnay, Créalis et société du dépôt de Saint Priest - Désignation du

représentant de M. le Président de la Métropole - (p. 885)

N° 2015-04-23-R-0317 Villeurbanne - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance - Exercice 2015 - Accueil séquentiel rattaché à l'établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes (EHPAD) Camille Claudel - (p. 885)

N° 2015-04-23-R-0318 Villeurbanne - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Henri

Vincenot - (p. 886)

N° 2015-04-23-R-0319 Villeurbanne - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Château Gaillard - (p. 887)

N° 2015-04-23-R-0320 Villeurbanne - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) Jean Jaurès - Arrêté rectifiant l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2015-01-28-R-0011 du 28

janvier 2015 - (p. 888)

N° 2015-04-23-R-0321 Villeurbanne - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean

Jaurès - (p. 888)

N° 2015-04-23-R-0322 Saint Priest - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les

Alizés - (p. 889)

N° 2015-04-23-R-0323 Vaulx en Velin - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 -

Etablissement Les Althéas - (p. 891)

N° 2015-04-23-R-0324 Lyon 3° - Tarifs journaliers afférents à l'héberge ment et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Cristallines - (p. 892)

N° 2015-04-27-R-0325 Vaulx en Velin - Projet urbain partenarial Gimenez à Vaulx en Velin - Désignation

des membres du jury pour une procédure d'appel d'offres en maîtrise d'œuvre - (p. 893)

N° 2015-04-27-R-0326 Vaulx en Velin - Autorisation provisoire de déversement des eaux usées autres que

domestiques dans le réseau d'assainissement public - Etablissement Meric - (p. 893)

N° 2015-04-27-R-0327 Chassieu - Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le système d'assainissement public - Etablissement Stal TP - Abrogation de

l'arrêté n° 2007-04-19-R-0101 du 19 avril 2007 - (p. 896)

N° 2015-04-27-R-0328 La Tour de Salvagny - 3, rue de Lyon - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un immeuble (terrain + bâti) - Propriété de monsieur Jean

Paret - (p. 899)

N° 2015-04-27-R-0329 Lyon 3° - 11, boulevard Vivier Merle - Exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un appartement et d'un parking, formant les lots numéros 218 et 27 de la copropriété l'Amphitryon - Propriété de Mme Sandrine

Bertheas - (p. 900)

N° 2015-04-29-R-0330 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Résidence Montvenoux à Tarare - (p. 901)

N° 2015-04-29-R-0331 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La

Salette Bully à Bully - (p. 902)

N° 2015-04-29-R-0332 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Irénée

à Bessenay - (p. 903)

(10)

N° 2015-04-29-R-0333 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Unité de soins longue durée (USLD) - Centre médical de Bayère Frédéric et Jeanne

Mouisset à Charnay - (p. 903)

N° 2015-04-29-R-0334 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -

Anciens combattants victimes de guerre Messimieux - (p. 904)

N° 2015-04-29-R-0335 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Michel

Lamy à Anse - (p. 905)

Dimerie à Chaponost - (p. 906)

Clairière à Montmelas-Saint-Sorlin - (p. 906)

N° 2015-04-29-R-0338 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les

Aurélias à Pollionnay - (p. 907)

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Elisabeth - (p. 908)

N° 2015-04-29-R-0340 Lyon 8° - Tarifs journaliers afférents à la dépend ance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Ambroise

Paré - (p. 909)

N° 2015-04-29-R-0341 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -

Centre hospitalier de Beaujeu - (p. 909)

Hôpital de Belleville - (p. 910)

N° 2015-04-29-R-0343 Dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les

Jardins d'Hestia à Grézieu la Varenne - (p. 911)

Hôpital intercommunal de Saint Laurent de Chamousset - (p. 912)

N° 2015-04-29-R-0346 Bron - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement - Exercice 2015 - Arrêté modifiant l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 20 15-03-26-R-0267 du 26 mars 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA)

Marius Ledoux - (p. 913)

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Saison Dorée - (p. 914)

N° 2015-04-29-R-0348 Sainte Foy lès Lyon - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la

dépendance - Exercice 2015 - Accueil de jour (AJ) Les Nénuphars - (p. 915)

N° 2015-04-29-R-0349 Lyon 3° - Tarifs journaliers afférents à l'héberge ment et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Part-Dieu

Mazenod - (p. 915)

(11)

N° 2015-04-29-R-0350 Lyon 9° - Tarifs journaliers afférents à la dépend ance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Sergent

Berthet - (p. 916)

N° 2015-04-29-R-0351 Décines Charpieu - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement permanent et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD) Fleurs d'automne - (p. 917)

N° 2015-04-29-R-0352 Décines Charpieu - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la

dépendance - Exercice 2015 - Hébergement temporaire (HT) Fleurs d'automne - (p. 918)

N° 2015-04-30-R-0353 Commission de médiation du droit au logement opposable (COMED DALO) du

Rhône - Désignation des représentants de la Métropole de Lyon - (p. 919)

N° 2015-04-30-R-0354 Délégations de signature accordées aux personnels de la Métropole de Lyon -

Abrogations et attributions de délégations - (p. 919)

N° 2015-04-30-R-0355 Villeurbanne - Établissement accueil jeunes enfants - micro-crèche Le Dodo -

Création - (p. 929)

(12)

N° 2015-03-27-R-0270 - Saint Priest - ZAC du Triangle - rue Boileau - Déclassement d’une partie du domaine public mét- ropolitain - ouverture d’enquête publique - Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direc- tion de la voirie -

Le Président de la Métropole de Lyon,

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4, et suivants ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 111-1 à R 112-24 ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Président n° 2015-03-10- R0137 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à monsieur Pierre Abadie, Vice-Président ;

arrête

Article 1er - Le projet de déclassement d’une partie du do- maine public métropolitain situé rue Boileau à Saint Priest sera soumis à une enquête publique dans les formes prescrites par les articles R 111-1 à R 1112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

En conséquence, le dossier d’enquête sera déposé pendant 15 jours entiers et consécutifs, du mardi 26 mai 2015 au mercredi 10 juin 2015 inclus. Chaque habitant ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance à :

- la Mairie de Saint-Priest - 14, place Charles Ottina - 69800 Saint Priest les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00,

- la Métropole de Lyon - Direction Développement Urbain et Cadre de Vie - direction de la Voirie - unité juridique et domania- lité, immeuble le Clip, 83, cours de la Liberté à Lyon 3ème : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30.

Pendant ce délai, les observations du public pourront être consignées directement sur le seul registre prévu à cet effet à la mairie de Saint Priest, siège de l’enquête ou être adres- sées, par écrit, à monsieur le commissaire-enquêteur (mairie de Saint Priest) qui les annexera au registre.

Le mercredi 10 juin 2015, monsieur le commissaire-enquê- teur recevra à la mairie de Saint-Priest, de 13 h 30 à 16 h 30, les personnes intéressées ou concernées par le projet et recueillera leurs questions, observations, propositions et contre-propostions éventuelles.

Article 2 - 8 jours avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté ainsi qu’un avis d’enquête au format A3 sur fond vert seront publiés par voie d’affichage à la mairie de Saint Priest, à chaque extrémité des espaces concernés par le déclassement et au siège de la Métropole de Lyon.

De même, le présent arrêté sera publié dans 2 journaux régio- naux ou locaux, 8 jours avant l’ouverture de l’enquête et sera rappelé par la même voie le premier jour de celle-ci.

Article 3 - Le registre d’enquête sera clos et signé le mercredi 10 juin 2015 au soir par monsieur le commissaire-enquêteur, qui visera et signera les pièces de l’instruction ayant servi de base à l’enquête et formulera son avis motivé après s’être entouré de tous les renseignements nécessaires.

Le dossier ainsi établi, le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront adressés à la Métropole de Lyon avant le 10 juillet 2015 au soir.

Article 4 - Conformément aux dispositions ci-dessus, monsieur Michel Legrand, retraité urbaniste qualifié, est nommé commissaire-enquêteur et procédera en cette qualité à l’en- quête publique.

Copie du rapport et des conclusions motivées établis par monsieur Michel Legrand à l’issue de l’enquête seront déposés en mairie de Saint Priest où ils seront consultables par le public à compter du 10 juillet 2015.

Toute personne pourra également obtenir communication des conclusions motivées et du rapport de monsieur Michel Legrand à partir du 10 juillet 2015 en en faisant la demande au maire de Saint Priest.

Article 5 - Monsieur le Directeur général et monsieur le Comp- table public, responsable du Centre des Finances publiques de la Métropole de Lyon, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Lyon, le 27 mars 2015.

Signé : pour le Président, le Vice-Président délégué, Pierre Abadie

Affiché le : 27 mars 2015

Reçu au contrôle de légalité le : 27 mars 2015.

N° 2015-03-27-R-0271 - Saint Priest - Établissement accueil jeunes enfants les Lys 2 - Création - Direction générale délé- guée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle enfance et famille - Direction de la protection maternelle et infantile et des modes de garde -

Vu les articles L 2324-1 et suivants et les articles R 2324- 16 à R 2324-48 du code de la santé publique ;

Vu les articles D 214-7 et D 214-8 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 modifié relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé, notamment les articles 2 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2015- 0003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délé- gation à son Président ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10- R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;

Vu le dossier de demande d’avis porté devant le Président de la Métropole de Lyon par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) micro-crèche des Lys le 5 mars 2015 par madame Marlène Pelletier, gérante, située 11, rue Aimé Cotton 69800 Saint Priest et dont il a été accusé réception le 18 mars 2015 ;

Vu l’avis favorable porté par le Maire de la commune de Saint Priest en date du 20 février 2015 ;

(13)

Vu le rapport établi le 9 mars 2015 par le médecin, responsable santé de la Maison du Rhône (MDR) de Saint Priest, sur le fondement de l’article R 2324-23 du code de la santé publique ;

Sur proposition de la Déléguée générale du pôle enfance-famille et protection maternelle et infantile (PMI) et de la Directrice du service AJE ;

arrête

Article 1er - La SARL micro-crèche des Lys n° 2 - 3, allée de Toscane - 69800 Saint Priest est autorisée à ouvrir l’établis- sement AJE de moins de 6 ans, à compter du 23 mars 2015.

Article 2 - La capacité d’accueil de l’établissement est fixée à 10 places en accueil collectif régulier et occasionnel du lundi au vendredi de 6h45 à 19h30 avec une fermeture entre Noël et le Jour de l’An ainsi que la semaine du 15 août, et ce à compter du 23 mars 2015.

Article 3 - Les activités de l’établissement doivent être réali- sées conformément aux normes établies par les textes visés relatifs au fonctionnement de la structure, aux effectifs et à la qualification des personnels des établissements et services AJE de moins de 6 ans.

Article 4 - La direction de la structure est assurée alternati- vement par madame Pelletier, gérante, et madame Mebarki, titulaire du diplôme d’éducatrice de jeunes enfants.

Article 5 - Les effectifs comportent :

- une éducatrice de jeunes enfants (18h30 par semaine), - une auxiliaire de puériculture (1 équivalent temps plein), - une titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance (1 équivalent temps plein),

- une titulaire du CAP petite enfance (27h50 par semaine).

Article 6 - Conformément à l’article R 2324-24 du code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande ou sur une des mentions de la présente autorisation doit être porté à la connaissance du Président de la Métropole de Lyon sans délai.

Article 7 - Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de la présente décision.

Article 8 - Monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera adressée à l’établissement.

Signé : pour le Président, la Vice-Présidente déléguée, Annie Guillemot

Affiché le : 27 mars 2015.

N° 2015-03-27-R-0272 - Lyon 3°, Ecully - Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) - Transformation des accueils de jour et des foyers d’hébergement (Castilla, Moncey et Villepatour) en 2 sections - Un pôle ouvert hébergement et un pôle ouvert accueil de jour - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle personnes âgées et personnes handicapées - Direction établissements personnes handicapées -

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R 313-1 à R 313-10 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D 313-1 à R 313-10 ;

Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2009 ;

Vu l’arrêté départemental n° 90-232 en date du 3 juillet 1990 portant la capacité du foyer d’hébergement Villepatour à 32 places ;

Vu l’arrêté départemental n° 96-230 en date du 23 avril 1996 portant la capacité du Centre d’accueil de jour de Moncey (pôle ouvert CAJ) à 24 places ;

Vu l’arrêté départemental n° 2001-831 en date du 12 juillet 2001 portant la capacité du Foyer d’hébergement Henri Castilla à 33 places et 1 place de dépannage ;

Vu l’arrêté départemental n° ARCG-PHDAE-2014-0074 en date du 15 décembre 2014 portant la capacité du Centre d’accueil de jour de Moncey (pôle ouvert CAJ) à 25 places ;

Vu l’arrêté départemental n° ARCG-PHADAE-2014-0074 en date du 15 décembre 2014 portant la capacité du pôle ouvert CAJ à 47 places (CAJ Moncey 25 places et CAJ Henri Castilla 22 places) au 1er janvier 2015 ;

Considérant la demande de l’association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) du 30 octobre 2014, dans le cadre de la présentation du budget prévisionnel 2015, de procéder à l’ouverture des pôles ouverts centre d’accueil de jour et foyer d’hébergement au 1er janvier 2015 ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10- R-0148 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Claire Le Franc, Vice-Présidente ;

Vu l’accord partenarial signé entre la Métropole de Lyon et l’ARIMC en date du 19 décembre 2014 et ses avenants ;

Sur proposition du Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrête

Article 1er - L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée au Président de l’ARIMC, en vue de transformer les centres d’accueil de jour de Moncey 156, rue de Moncey 69003 Lyon et de Castilla 1, chemin du Fort 69130 Ecully, les foyers d’hébergement Castilla et Villepatour 1 chemin du fort 69130 Ecully en deux pôles ouverts au 1er janvier 2015 :

- le pôle ouvert "hébergement" pour une capacité de 66 places (32 places à Villepatour et 34 dont une de dépannage à Castilla), - le pôle ouvert "accueil de jour" pour une capacité de 47 places (25 places à Moncey et 22 places Castilla).

(14)

Article 2 - Tout changement essentiel dans l’activité, l’instal- lation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considé- ration pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Président de la Métropole de Lyon.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R 0351-15 du code de l’action sociale et des familles, dans le délai d’un mois à compter de sa notification et de sa publication : soit d’un recours gracieux devant la présidence de la Métropole de Lyon, soit d’un recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.

Article 4 - Monsieur le Directeur général et monsieur le Comp- table public, responsable du Centre des finances publiques de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire de la présente décision.

Signé : pour le Président, la Vice-Présidente déléguée, Claire Le Franc

N° 2015-03-27-R-0273 - Saint Priest - Tarifs journaliers afférents à l’hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablisse- ment d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Château - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle personnes âgées et personnes handicapées - Direction établissements personnes âgées -

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le chapitre IV du titre I du livre III de la partie réglementaire ;

Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil général n° 015 du 18 dé- cembre 2014 fixant le taux de progression de l’enveloppe affectée à la tarification des établissements pour personnes âgées ;

Vu la convention tripartite en date du 31 juillet 2007 et ses avenants ;

Vu les propositions de tarifs présentées par l’établis- sement au titre de l’année 2015 ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 11 février 2015 ;

Considérant que l’établissement est habilité partielle- ment à l’aide sociale départementale pour une capacité de 5 lits ;

arrête

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2015, les dépenses et recettes prévisionnelles dépendance de l’EHPAD Rési- dence du Château 23, rue Jacques Reynaud 69800 Saint- Priest, sont autorisées comme suit :

Dépendance (en € hors taxe)

Dépenses 273 706,09

Recettes 0,00

Excédent antérieur 0,00

Déficit antérieur 0,00

Masse budgétaire 273 706,09

Article 2 - Les tarifs journaliers afférents à l’hébergement et à la dépendance applicables dans l’établissement sont fixés toutes taxes comprises (TTC) comme suit :

- hébergement : 56,80 € par journée pour les 5 lits habilités. Si l’établissement est autorisé à recevoir à titre dérogatoire des personnes de moins de 60 ans, le tarif journalier qui leur est applicable est : 70,32 €,

- dépendance, selon le groupe iso-ressources (GIR) du ré- sident :

. GIR 1/2 : 16,70 €, . GIR 3/4 : 10,60 €, . GIR 5/6 : 4,49 €.

Article 3 - Pour l’exercice budgétaire 2015, le montant de la dotation globale de financement relative à la dépendance est fixé comme suit :

Montant (en € TTC) Montant de la dotation globale dépendance

annuel 146 601,61

Montant de la quote-part mensuelle à

verser par douzième 12 216,81

Régularisation des quotes-parts mensuelles du forfait 2014 versées en 2015

(de janvier à mars) -83,73

Ce montant de 83,73 € au titre de la régularisation est retranché de la quote-part d’avril 2015.

Article 4 - Les tarifs fixés à l’article 2 et le versement de la dotation globale relative à la dépendance visé à l’article 3 sont applicables à compter du 1er avril 2015.

Article 5 - En cas d’hospitalisation d’un résident ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l’établissement, le tarif dépendance n’est plus facturé dès le premier jour d’absence y compris la partie du tarif correspon- dant au GIR 5/6.

(15)

Article 7 - Monsieur le Directeur général et monsieur le Comp- table public, responsable du Centre des finances publiques de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire de la présente décision.

N° 2015-03-27-R-0274 - Vernaison - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Saint François - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle personnes âgées et personnes handicapées - Direction établissements personnes âgées -

Vu la délibération du Conseil général n° 015 du 18 dé- cembre 2014 fixant le taux de progression de l’enveloppe affectée à la tarification des établissements pour personnes âgées ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2015-0003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation à son Président ;

Vu la convention tripartite en date du 28 mai 2009 et ses avenants ;

Vu la réponse de l’établissement en date du 4 mars 2015 ;

Considérant que l’établissement n’est pas habilité à l’aide sociale ;

arrête

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire 2015, les dépenses et recettes prévisionnelles dépendance de l’EHPAD Korian Saint François 145, chemin du Pelet 69390 Vernaison, sont autorisées comme suit :

Dépendance (en € hors taxe)

Recettes 0,00

Excédent antérieur 0,00

Déficit antérieur 0,00

Article 2 - Les tarifs journaliers afférents à la dépendance applicables dans l’établissement sont fixés toutes taxes comprises (TTC) comme suit, selon le groupe iso-ressources (GIR) du résident :

- GIR 1/2 : 15,92 €, - GIR 3/4 : 10,11 €, - GIR 5/6 : 4,29 €.

Montant (en € TTC) Montant de la dotation globale

dépendance annuel 230 483,45

Montant de la quote-part men-

suelle à verser par douzième 19 206,96 Régularisation des quotes-parts

mensuelles du forfait 2014 versées

en 2015 (de janvier à avril) -11,19

Ce montant de -11,19 € au titre de la régularisation est retranché de la quote-part d’avril 2015.

Article 5 - En cas d’hospitalisation d’un résident ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l’établissement, le tarif dépendance n’est plus facturé dès le premier jour d’absence y compris la partie du tarif correspon- dant au GIR 5/6.

Article 7 - Monsieur le Directeur général et monsieur le Comp- table public, responsable du Centre des finances publiques de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire de la présente décision.

(16)

N° 2015-03-27-R-0275 - Craponne - Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) - Diminution de la capacité de 5 places - Accueil de jour (AJ) Les Tourrais - Di- rection générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle personnes âgées et personnes handicapées - Direction établissements personnes handicapées -

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles et, notamment ses articles R 313-1 et R 313-10 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D 313-1 à R 313-10 ;

Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2009 ;

Vu l’arrêté départemental n° ARCG-EPH-2006-0070 en date du 22 novembre 2006 fixant la création de l’AJ Les Tourrais à Craponne à 20 places ;

Vu l’arrêté départemental n° ARCG-PHDAE-2014-0074 du 15 décembre 2014 autorisant l’extension d’une place sup- plémentaire fixant ainsi la capacité du centre d’AJ des Tourrais de Craponne à 21 places ;

Vu l’arrêté conjoint départemental n° ARCG-90749 et de l’Agence régionale de santé (ARS) n° 2014-3389 du 9 dé- cembre 2014 portant transformation de 5 places d’accueil de jour en 5 places d’accueil de jour médicalisé au centre d’AJ Les Tourrais à Craponne ;

Considérant que le projet, ramené à une capacité de 5 places, est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5-1 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2015-0003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation à son Président ;

Vu l’accord partenarial signé entre la Métropole de Lyon et l’ARIMC en date du 19 décembre 2014 et ses avenants ;

Sur proposition du Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrête

Article 1er - L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à monsieur le Président de l’ARIMC Rhône Alpes 20, boulevard de Balmont 69009 Lyon, pour la diminution de 5 places de l’AJ au foyer Les Tourrais à Craponne à compter du 1er janvier 2015.

La capacité du centre d’AJ Les Tourrais à Craponne est fixée à 16 places à compter du 1er janvier 2015.

La capacité du centre d’AJ médicalisé Les Tourrais à Craponne est fixée à 5 places à compter du 1er janvier 2015.

Article 2 - Tout changement essentiel dans l’activité, l’instal- lation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considé- ration pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Président de la Métropole de Lyon.

Article 4 - Monsieur le Directeur général et monsieur le Comp- table public, responsable du Centre des finances publiques de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire de la présente décision.

N° 2015-03-31-R-0276 - Lyon 5° - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance - Exercice 2015 - Arrêté modifiant l’arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2015-03-12-R-0186 du 12 mars 2015 - Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Tiers Temps - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle personnes âgées et personnes handicapées - Direction établissements personnes âgées -

Vu la délibération du Conseil général n° 015 du 18 décembre 2014 fixant le taux de progression de l’enveloppe affectée à la tarification des établissements pour personnes âgées ;

Vu l’arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2015- 03-12-R-0186 du 12 mars 2015 ;

(17)

Vu la convention tripartite en date du 31 mars 2008 et ses avenants ;

Vu la réponse de l’établissement en date du 23 février 2015 ;

Vu la répartition des résidents selon leur domicile de secours entre le Département du Rhône et la Métropole ;

Considérant que l’établissement n’est pas habilité à l’aide sociale ;

arrête

Article 1er - L’arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2015-03-12-R-0186 du 12 mars 2015 fixant les tarifs journaliers afférents à la dépendance et la dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l’exercice 2015 est modifié.

Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2015, les dépenses et recettes prévisionnelles dépendance de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EH- PAD) Tiers Temps 40, rue des Granges 69005 Lyon, sont autorisées comme suit

Dépendance (en €)

Recettes 0,00

Article 3 - Les tarifs journaliers afférents à la dépendance applicables dans l’établissement sont fixés toutes taxes comprises (TTC) comme suit, selon le groupe iso-ressources (GIR) du résident :

- GIR 1/2 : 16,32 €, - GIR 3/4 : 10,36 €, - GIR 5/6 : 4,40 €.

Montant (en € TTC) Montant de la dotation globale dé-

pendance annuel 281 393,19

Montant de la quote-part mensuelle

à verser par douzième 23 449,44

Régularisation des quotes-parts mensuelles du forfait 2014 versées

en 2015 (de janvier à avril) 2 571,54

Ce montant de 2 571,54 € au titre de la régularisation est versé en sus de la quote-part de avril 2015.

Article 6 - En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l’établissement, le tarif dépendance n’est plus facturé dès le premier jour d’absence y compris la partie du tarif correspon- dant au GIR 5/6.

Article 8 - Monsieur le Directeur général et monsieur le Comp- table public, responsable du Centre des finances publiques de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire de la présente décision.

N° 2015-03-31-R-0277 - Lyon 3° - 33, boulevard Vivier Merle - Exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente d’un appartement, formant le lot n° 1058 de la copropriété Le Vivarais - Propriété de la SAS Euro Immobilier - Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction du foncier et de l’immobilier -

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;

Vu la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles instituant la Métropole de Lyon ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemp- tion urbain ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine n° 2005-2826 du 11 juillet 2005 approuvant le plan local d’urbanisme et l’application du droit de préemption urbain aux zones classées en zone urbaine ou d’urbanisation future ;

(18)

Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine n° 2012-2873 du 19 mars 2012 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre du projet urbain Part-Dieu ;

Vu le plan local d’urbanisme rendu public opposable aux tiers à compter du 5 août 2005 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2015- 0003 du 16 janvier 2015, par laquelle le Conseil a donné dé- légation d’attributions à son Président pour accomplir certains actes, en particulier l’article 1-4 lui permettant d’exercer, au nom de la Métropole de Lyon, le droit de préemption urbain dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10- R-0149 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à monsieur Roland Crimier, Vice-Président ;

Considérant la déclaration d’intention d’aliéner souscrite conformément à l’article L 211-5 du code de l’urbanisme par le Cabinet d’urbanisme Reynard domicilié 41, rue du Lac à Lyon 3°, mandataire de la SAS Euro Immobilier, ayant son siège au 9, rue de la Part-Dieu à Lyon 3°, reçue en mairie de Lyon le 16 février 2015 et concernant la vente au prix de 135 700 € -bien cédé libre de toute location ou occupation- au profit de la Métropole de Lyon :

- d’un appartement de 34,36 mètres carrés, formant le lot n° 1058 de la copropriété le Vivarais, avec les 42/10 000° de la propriété du sol et des parties communes attachées à ce lot, situé au 33, boulevard Vivier Merle à Lyon 3°, étant cadastré sous le numéro 243 de la section EM, pour une superficie de 3 349 mètres carrés ;

Considérant l’avis exprimé par le service France domaine, en date du 16 mars 2015 ;

Considérant qu’il est opportun que la Métropole de Lyon exerce son droit de préemption, en vue de mettre en œuvre un projet urbain, conformément à l’un des objectifs de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme. En effet, le quartier de la Part-Dieu, deuxième quartier d’affaire français, pôle commercial et culturel au centre de la métropole lyonnaise, fait l’objet depuis 2010 d’un projet urbain ambitieux de redy- namisation et de développement urbanistique et économique.

Celui-ci porte à la fois sur la requalification et l’aménagement d’espaces publics ainsi que sur la réhabilitation et la production d’une nouvelle offre immobilière, principalement tertiaire, pour répondre au développement métropolitain de l’agglomération.

Ce projet se concrétise et les premières acquisitions foncières nécessaires à sa mise en œuvre sont identifiées. Le bien concerné par le présent arrêté est situé dans une copropriété au cœur du projet, à proximité immédiate du centre commercial et de la gare ferroviaire. La maîtrise du foncier dans ce secteur stratégique permettra donc à la collectivité de mener à bien son projet de rénovation et de développement urbain ;

Considérant que, dans ce cadre, la Communauté urbaine de Lyon, à laquelle s’est substituée la Métropole de Lyon, s’est portée acquéreur d’autres lots dans l’ensemble immobilier concerné, ce dernier étant situé dans un périmètre dans lequel un droit de préemption urbain renforcé a été ins- tauré par une délibération du Conseil de communauté en date du 19 mars 2012, selon les dispositions de l’article L 211-4 du code de l’urbanisme ;

Sur proposition de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrête

Article 1er - Pour les causes sus-énoncées, le droit de préemp- tion dont dispose la Métropole de Lyon est exercé à l’occasion de l’aliénation du bien situé au 33, boulevard Vivier-Merle à Lyon 3° ayant fait l’objet de la déclaration précitée.

Article 2 - Le prix de 135 700 € -bien cédé libre de toute loca- tion ou occupation-, figurant dans cette déclaration d’intention d’aliéner, n’est pas accepté par la Métropole de Lyon qui propose celui de 106 000 € -bien cédé libre de toute location ou occupation-.

Selon les dispositions de l’article R 213-10 du code de l’urbanisme, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente offre pour faire connaître, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : 1° - soit qu’il accepte cette offre. Dans ce cas, son accord ne pourra être assorti d’aucune réserve, notamment en ce qui concerne le règlement du prix, l’article L 213-14 du code de l’urbanisme accordant au titulaire du droit de préemption un délai de 4 mois pour l’effectuer.

La vente au profit de la Métropole de Lyon sera alors définitive.

Elle sera régularisée suivant les prescriptions des articles L 213- 14 et R 213-12 dudit code, par un acte authentique qui sera dressé par maître Carole Poulain-Charpentier, notaire associée à Lyon 3°.

Conformément à la réglementation en vigueur, le prix de vente sera versé le plus rapidement possible.

2° - soit qu’il maintient le prix figurant dans la déclaration sans pour autant renoncer à la vente et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément à l’article L 213-4 du code de l’urbanisme.

3° - soit qu’il renonce à l’aliénation envisagée. Une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner devrait être souscrite si la vente de ce bien était à nouveau projetée.

A défaut de la réception par la Métropole de Lyon d’une réponse à cette offre dans le délai de 2 mois susvisé, le propriétaire sera réputé avoir renoncé à l’aliénation.

Article 3 - Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir l’autorité compétente signataire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.

Au terme d’un délai de 2 mois, le silence de l’autorité signataire vaut rejet implicite.

Article 4 - La dépense résultant de cette acquisition par la Métropole de Lyon sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2015 - compte 21321 - fonction 515 - opération n° 0P07O1759.

Article 5 - Monsieur le Directeur général et le monsieur le Comptable public, responsable des finances publiques de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans la Métropole. Une ampliation sera adressée au destinataire du présent arrêté.

Signé : pour le Président, le Vice-Président délégué, Roland Crimier

Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon - Avril - Mai 2015

AVRIL-MAI 2015 N° 3

Recueil

des actes administratifs

DIRECTION GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE AUX RESSOURCES

DIRECTION DES ASSEMBLÉES

ET DE LA VIE DE L’INSTITUTION

SOMMAIRE

Chapitre 1 Les lois, décrets et communiqués officiels

Chapitre 2 A propos de l'administration métropolitaine

Chapitre 3 Les arrêtés réglementaires

Chapitre 4 A l'ordre du jour de la Commission permanente

Chapitre 5 Les procès-verbaux de la Commission permanente

Chapitre 6 A l'ordre du jour du Conseil

Chapitre 7 Les procès-verbaux du Conseil

:

R ECUEIL DES A CTES AD MINISTRATIFS

DE LA MÉTROPOLE

DE LYON

1 / Les lois, décrets,

communiqués officiels

2 / à propos de

l'administration métropolitaine

 LES REUNIONS

S O M M A I R E

3 / les arrêtés réglementaires

R ECUEIL DES A ^CTES AD MINISTRATIFS