TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION COM(2021) 36 final
Texte intégral
Documents relatifs
«1. a) Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 2, pour chaque année civile. Ils transmettent
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne
Le principe défini dans l’article 193 selon lequel la TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable reste maintenu, sauf
Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, les États membres peuvent également autoriser les ventes liées lorsque le
Ces modifications incluent l’ajustement des formules de calcul des objectifs à l’échelle du parc de l’Union pour 2030, l’établissement des formules pour 2035 et
1. Le soutien au fonctionnement est une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aider les autorités publiques chargées d’accomplir des tâches et de fournir
«mégadonnées»), (2) la création et la gestion d’un répertoire de l’Union rassemblant les informations utiles aux activités de certification, de supervision et
La présente proposition concerne la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) au sujet
