CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
______________________________________________
A LA REQUETE DE :
BANQUE CIC SUD OUEST par abréviation « CIC SUD OUEST » société anonyme au capital de 155.300.000,00 € dont le siège est à BORDEAUX (33) 20 quai des Chartrons, identifiée au SIREN sous le numéro 456 204 809 et immatriculée au RCS de BORDEAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître AURELIE LESTRADE, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocat au Barreau de Toulouse, 14, rue Alexandre Fourtanier - BP 7124 31071 TOULOUSE CEDEX 7 Tél. 05 61 21 96 84 - Fax 05 61 23 35 81 où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.
EN VERTU :
D’une copie exécutoire suivant acte de Me ALALOUF notaire à TOULOUSE en date du 14 septembre 2007 contenant prêt d’un montant de 60.000 € sur une durée de 300 mois au taux de 4,45% et de 298.500 €au taux de 300 mois sur une durée de 4,45% l’an avec affectation hypothécaire.
AU PREJUDICE DE:
Mme xxx
PROCEDURE :
Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant saisie suivant acte de la SCP FERES MALE RAYNAUD, huissiers, en date du 28 Septembre 2020 pour avoir paiement de la somme de :
2/5
Décomptes arrêtés au 27 juillet 2020
Prêt de 60.000 €
Sommes dues en capital 43.347,51 € Intérêts au taux contractuel
de 4,450% au 27.07.2020
4305,54 €
Assurance 267,05 €
Indemnité conventionnelle 3034,33 € Intérêts postérieurs MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE Total sauf mémoire 50.954,43 €
Prêt de 298.500 €
Sommes dues en capital 281.477,52 € Intérêts au taux contractuel
de 4,450% au 27.07.2020
61.125,86€€
Assurance 1066,90€
Indemnité conventionnelle 19.703,43€
Intérêts postérieurs MEMOIRE Cout de la procédure MEMOIRE Total sauf mémoire 363.373,71€
Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus.
Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la procédure afin de vente de l’immeuble dont la désignation suit, se poursuivra.
Ce commandement n'ayant pas été suivi d’effet a été publié pour valoir saisie service de la publicité foncière de TOULOUSE le 13 NOVEMBRE 2020 VOLUME 2020S n°16.
En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après désignés :
3/5 DESIGNATION DES BIENS :
Sur la commune de VERFEIL (31) lieudit « le Breil » un ensemble immobilier comprenant maison de maitre, bâtiment d’habitation et d’exploitation, dépendances, sols, pâtures, terres diverses, le tout cadastré
Section G n°521 lieudit Le Breil pour 00ha 32a 48ca Section G n°609 lieudit Le Breil pour 00ha 09a 25ca Section G n°610 lieudit Le Breil pour 00ha 10a 53ca Section G n°611 lieudit Le Breil pour 00ha 02a 64ca Section G n°612 lieudit Le Breil pour 00ha 29a 68ca Section G n°613 lieudit Le Breil pour 00ha 27a 52ca
TOTAL 01ha 12a 10ca
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Ledit bien appartient à Mme xxx pour l’avoir acquis à l’origine avec Mr xxx suivant acte de Me ALALOUF notaire en date du 14 septembre 2007 publié le 22 novembre 2007 volume 2007P n°4690 et suite à une vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision suivant acte de Me ALALOUF, notaire, en date du 16 septembre 2009 publié le 13 octobre 2009 volume 2009 P n° 3411.
DESCRIPTION
Maître JEROME MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER
& ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier 31000 TOULOUSE (tél: 05.61.21.96.84 / fax: 05.61.23.35.81), a reçu de la SCP FERES MALE RAYNAUD, huissier, un procès-verbal descriptif ci-après annexé en date du 20 octobre 2020
4/5
CONSTITUTION DE SERVITUDES
Aux termes de l’acte de vente du 14 septembre 2007 publié le 22 novembre 2007 volume 2007P n°4690, il est prévu différentes servitudes :
- d’écoulement des eaux pluviales et eaux usées au profit de la parcelle voisine cadastrée section G n°522, les parcelles saisies G n°611, 609 et 610 constituant le fonds servant
- de surplomb de l’avant toit au profit de la parcelle voisine, cadastrée section G n°522. la parcelle saisie cadastrée G n°610 constituant le fonds servant
- de tour d’échelle au profit de la parcelle voisine cadastrée section G n°522, les parcelles saisies cadastrées section G n°609, 611 et 610 constituant le fond servant
- de vues au de la parcelle voisine cadastrée section G n°522. les parcelles saisies cadastrées section G n°521,609, 610, 611, 612 et 613 constituant le fonds servant
OCCUPATION
Le bien est occupé par la propriétaire
5/5
RESERVES GENERALES
L’immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d’erreur ou d’inexactitude de la désignation, n° du plan, contenance, celle-ci excédât-elle 1/20ème, origine de propriété ou autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l’adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l’urbanisme
Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient
ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit.
La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l’adjudicataire.
Mise à prix : 120.000 € Cent vingt mille euros
