• Aucun résultat trouvé

18 6 mai 2016

N/A
N/A
Info
Télécharger
Protected

Academic year: 2022

Partager " 18 6 mai 2016"

Copied!
1
0
0

Chargement.... (Voir le texte intégral maintenant)

Texte intégral

(1)

ROF N

o

18 6 mai 2016

Rectification

2016_050a

1. Vu l’article 22 al. 1 let. a de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), la loi du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ROF 2016_050) est rectifiée comme il suit :

Art. 1

…

Art. 113e al. 1 let. a

[1 La contribution est exigible :]

a) dans les six mois qui suivent l’entrée en force du permis de cons­

truire octroyé pour la première construction ou installation autori­

sée sur le bien­fonds considéré, au terme d’une procédure ordinaire de permis, à l’exception des permis pour l’équipement de détail et des cas visés à l’alinéa 2, ou

Art. 3

…

Art. 51 al. 2

2 Cette loi est applicable pendant quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 mars 2016 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

2. La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai ré­

férendaire.

Références

Télécharger maintenant ( PDF - 1 Page - 18.87 KB )

Documents relatifs

84 Obligation de permis a) Selon la procédure ordinaire Sont soumis à l’obligation d’un permis de construire selon la procédure ordinaire

Nonobstant le fait que la motion soit irrecevable, le Conseil d’Etat tient à rappeler que le droit cantonal en vigueur soumet à l'obligation de permis de

Principales obligations du titulaire d’un permis de vente au détail de pesticides de la classe 4

 Vous devez vous assurer que l’offre de vente et la vente sont réalisées en tout temps par le titulaire d’un certificat de sous-catégorie B2 ou par une personne qui

Liste des unités ayant un permis de location à court terme pour la résidence Le Kaméléon

Conformément à l’article 51 de la Loi sur l’accès, nous vous informons qu’il vous est possible de demander à la Commission d’accès à l’information de réviser la décision

Libre communication des détenus et permis de communiquer - Procédure

Considérant, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale que les crédits de réduction de peine prévus par le premier alinéa de cet

Epilepsie et permis de conduire : connaissance, attitudes et pratiques des moniteurs d'autoecoles et des candidats au permis au permis de conduire

Le sexe masculin était le plus représenté avec 84,9%, tous les sujets interrogés avaient déjà entendu parler de l’épilepsie, 258 sujets avaient eu leur source d’information

Permis de conduire

Les conducteurs désireux d’apprendre à conduire des véhicules de classes 1, 2, 3 ou 4 doivent détenir un permis de conduire de classe 5 valide à titre de permis

PERMIS D'EXPLOITATION

Afin de de mesurer l’impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu’il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête

Portes et fenêtres. Fiche permis. Permis de transformation

Si vous avez l’intention de réduire ou de condamner l’ouverture de l’une de vos portes ou fenêtres ou de modifier la superficie de vos pièces habitables, vous devez vous assurer