BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

Rapport annuel 2017-2018

Rapport annuel du conseiller sénatorial en éthique 2016-2017

Des copies imprimées de cette publication peuvent être obtenues à l’adresse suivante :

Bureau du conseiller sénatorial en éthique 90, rue Sparks, bureau 526

Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Téléphone: (613) 947-3566 Télécopieur: (613) 947-3577 Courriel: cse-seo@sen.parl.gc.ca

Cette publication est également offerte par voie électronique à l’adresse internet suivante : www.parl.gc.ca/seo-cse

© Bureau du conseiller sénatorial en éthique, Sénat du Canada, 2018 Numéro de catalogue: Y7-1F-PDF

ISSN: 1928-2060

Le 20 juin 2018

L’honorable George Furey Président du Sénat

Édifice du Centre, bureau 280-F Édifices du Parlement

Ottawa (Ontario) K1A 0A4

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur et le plaisir de vous soumettre le treizième rapport annuel du Bureau du conseiller sénatorial en éthique, conformément à l’article 20.7 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, telle que modifiée par L.C. 2004, ch. 7 et par L.C. 2006, ch. 9. Le rapport couvre la période allant du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Le conseiller sénatorial en éthique,

M^e Pierre Legault

Table des matières

I. MESSAGE DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE ... 1

II. MANDAT DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE ... 3

A. Trois fonctions principales ... 3

(i) Avis et conseils ... 3

(ii) Le processus de déclaration annuelle ... 4

(iii) Enquêtes ... 5

B. Autres règles et lois... 6

C. Indépendance du conseiller sénatorial en éthique ... 6

Dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada ... 8

III. BILAN DE L’EXERCICE 2017-18 ... 9

Survol ... 9

A. Communications avec les sénateurs ... 9

B. Nouveaux sénateurs ... 10

C. Sénateurs retraités ... 10

D. Processus de déclaration annuelle ... 10

E. Avis et conseils ... 13

F. Enquêtes et examens préliminaires dans le domaine public ... 14

(i) Bilan des examens préliminaires en date du 31 mars 2018 (terminés et en cours).... 14

(ii) Bilan des enquêtes en date du 31 mars 2018 (suspendues et en cours) ... 14

(iii) Résultats d’une autre enquête sur le sénateur Meredith ... 15

(iv) Application de l’article 7.1 ... 16

G. Communications et activités externes ... 17

(i) Commentaires des médias et du grand public ... 17

(ii) Site Web ... 17

(iii) Conférences ... 18

H. Renouvellement du Bureau ... 19

I. Budget ... 19

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBLIGATIONS DES SÉNATEURS ... 20

ANNEXE A ... 22

Foire aux questions ... 23

1

I. MESSAGE DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

________________________________________________________________________

Je suis profondément honoré et privilégié d’avoir été nommé conseiller sénatorial en éthique. Au départ, j’ai agi en tant que conseiller sénatorial en éthique intérimaire pour un mandat de six mois, à compter du 10 juillet 2017, et j’ai été ensuite nommé conseiller sénatorial en éthique le 10 janvier 2018, pour un mandat de sept ans.

L’exercice 2017-18 a été une année de transition pour le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, qui a été marquée par la fin du mandat de ma prédécesseure, ma nomination intérimaire et ma nomination. Il s’agit de mon premier rapport annuel et, à bien des égards, il reflétera cette période de transition.

Je me suis fondé sur les activités amorcées par ma prédécesseure, M^me Lyse Ricard. Ainsi, j’aimerais profiter de cette occasion pour la remercier de son leadership et du travail qu’elle a accompli au cours de son mandat de cinq ans, en particulier en ce qui concerne les examens préliminaires et les enquêtes. Elle a fait face à plusieurs dossiers difficiles avec professionnalisme et intégrité.

Ma prédécesseure et moi-même avons déployé des efforts considérables cette année pour terminer les examens préliminaires et les enquêtes aussi rapidement et efficacement que les circonstances l’ont permis, tout en veillant au respect des principes de justice naturelle du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code). En ce qui concerne des dossiers du domaine public, quatre examens préliminaires et deux enquêtes ont été menés à terme ou suspendus en permanence cette année tandis que trois enquêtes se poursuivent.

Des travaux importants ont aussi été accomplis en ce qui concerne la prestation d’opinions et d’avis et le processus de déclaration annuelle. J’ai rencontré plusieurs sénateurs dans le cadre d’une initiative de communication pour discuter du Code et j’ai souligné les avis et les services fournis par mon bureau. Au moment de la rédaction du présent rapport, le processus de déclaration annuelle pour 2017-18 est presque terminé pour la plupart des sénateurs et leurs résumés publics ont été publiés sur le site Web du Bureau du conseiller sénatorial en éthique.

Dans le contexte changeant actuel, mon bureau doit devenir agile et adaptable pour satisfaire aux besoins des sénateurs afin de continuer à exceller. Cela étant, j’ai lancé un examen opérationnel du bureau afin de cerner les possibilités d’efficacité et de modernisation. Les domaines à l’étude comprennent le personnel, les outils administratifs et les processus internes. Je tiens à remercier le personnel de mon bureau pour son appui au fil de la transition.

Le Bureau compte encore sur l’Administration du Sénat pour la prestation de services relatifs à la sécurité, aux finances, à l’informatique et aux ressources humaines aux termes d’une entente de recouvrement des coûts.

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À mesure que l’institution du Sénat se transforme, j’ai à cœur de servir et d’aider le Sénat et les sénateurs conformément au Code. Je le ferai d’une manière indépendante, impartiale et objective tout en aidant à préserver et à accroître la confiance du public dans l’intégrité des sénateurs et du Sénat.

3

II. MANDAT DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

________________________________________________________________________

Le Bureau du conseiller sénatorial en éthique (BCSE) a été établi en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Le conseiller sénatorial en éthique (CSE) est responsable de l’administration, de l’interprétation et de l’application du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code). Le Code présente un ensemble de valeurs et de normes qui guident les sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions. Il fournit également un moyen de préserver et d’accroître la confiance du public envers l’intégrité des sénateurs et du Sénat. Le Code sert de mécanisme par lequel les questions portant sur la conduite appropriée peuvent être traitées par un haut fonctionnaire indépendant et impartial. Il a été adopté par le Sénat en mai 2005 et a fait l’objet de révisions en 2008, en 2012 et deux fois en 2014. Le Code est un document distinct du Règlement du Sénat, mais de statut égal.

Il est à noter que le CSE peut recevoir des instructions générales du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Comité) pour ce qui est de l’interprétation, de l’application et de l’administration du Code, mais non en ce qui touche les circonstances d’un sénateur donné.

A. Trois fonctions principales

Le mandat du CSE se répartit en trois grandes fonctions : (i) donner des avis et conseils aux sénateurs; (ii) administrer le processus de déclaration et (iii) enquêter.

(i) Avis et conseils

La fonction première du CSE est de guider et d’encadrer les sénateurs relativement au Code et en particulier, de les aider à comprendre leurs obligations aux termes du Code. Elle consiste aussi à les aider à détecter les questions d’éthique et de conflits d’intérêts (réels, potentiels ou apparents) pouvant s’appliquer à leur cas.

Le paragraphe 42(4) du Code prescrit que les avis et conseils écrits doivent demeurer confidentiels, mais qu’ils peuvent être rendus publics par les sénateurs eux-mêmes ou par le CSE, avec le consentement écrit du sénateur concerné. Toutefois, certains avis portant sur les contrats avec le gouvernement fédéral doivent être rendus publics, conformément à l’article 31 du Code.

Pour de nombreux commissaires à l’éthique et aux conflits d’intérêts du Canada, les avis et conseils sont indissociables d’un régime d’éthique et de conflits d’intérêts efficace. Ils aident les législateurs à comprendre comment les règles d’éthique et de conflits d’intérêts s’appliquent à leur situation particulière, surtout lorsque leur application n’est pas si évidente.

Les sénateurs sont encouragés à solliciter des conseils avant d’agir et à se prévaloir des services du CSE pour prévenir les problèmes d’éthique et de conflits d’intérêts. Cette approche va dans le sens de l’intérêt public, car elle évite d’entraîner de longues et coûteuses enquêtes. Elle permet aussi de mettre l’accent sur les mesures à prendre pour prévenir les conflits plutôt que d’y réagir après coup.

4 (ii) Le processus de déclaration annuelle

Le CSE est aussi chargé d’administrer le processus de déclaration annuelle, qui commence à l’automne de chaque année. Il s’agit d’un processus considéré comme une caractéristique essentielle de tout régime d’éthique et de conflits d’intérêts. Il a pour but d’accroître la transparence et la responsabilisation, et ainsi d’accroître la confiance du public envers le régime.

En vertu des paragraphes 27(1) et 27(2) du Code, les sénateurs sont tenus de déposer, une fois l’an, une déclaration confidentielle à une date fixée par le CSE avec l’approbation du Comité. Les nouveaux sénateurs doivent déposer leur déclaration dans les 120 jours suivant leur nomination au Sénat [paragraphe 27(3)].

Dans leur déclaration, les sénateurs donnent des renseignements sur leurs activités extra-parlementaires, leurs éléments d’actif et de passif de plus de 10 000 $, leurs sources de revenus de plus de 2 000 $, tout contrat avec le gouvernement fédéral de même que les activités et les intérêts financiers de leur époux ou conjoint de fait. Le paragraphe 28(1) énumère les intérêts que les sénateurs doivent déclarer de façon confidentielle au CSE.

Le CSE écrit aux sénateurs pour leur signaler les dispositions du Code pouvant s’appliquer à leur cas particulier et relève les éventuelles situations de conflits d’intérêts, tout en les conseillant sur la façon de les prévenir. Lorsque les sénateurs ont des questions sur des situations particulières, ils devraient en aviser le CSE et lui communiquer les renseignements pertinents pour aider celui-ci à les conseiller judicieusement.

Le BCSE prépare aussi un résumé public à partir de la déclaration confidentielle des sénateurs. L’article 31 dresse la liste des intérêts devant être rendus publics. Ici encore, cette liste comprend leurs activités extra-parlementaires de même que leurs revenus de plus de 2 000 $ et leurs éléments d’actif et de passif supérieurs à 10 000 $.

Les sénateurs sont ensuite tenus d’examiner leur résumé public, de le signer et de le retourner au Bureau du conseiller sénatorial en éthique. Les résumés sont conservés dans un registre public imprimé au BCSE, ainsi que dans un registre public électronique se trouvant sur le site Web du Bureau. Le registre contient tous les renseignements dont le Code exige la publication.

En outre, tous les ans, les sénateurs doivent déposer, comme le prescrit le paragraphe 45(1) du Code, une déclaration de conformité dans laquelle ils confirment avoir lu le Code au cours des 30 derniers jours et y être conformes, à leur connaissance, à la date du dépôt de leur déclaration.

Le processus de déclaration demeure actif tout au long de l’année, même après le dépôt annuel de la déclaration confidentielle et le processus de déclaration publique. Les sénateurs sont tenus d’actualiser leur déclaration confidentielle en avisant le Bureau du CSE de tout changement important dans les 30 jours [paragraphe 28(6)] suivant le changement. Les formulaires faisant état des changements importants sont ajoutés au

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dossier public des sénateurs s’il s’agit de renseignements dont l’article 31 du Code exige la publication.

En outre, lorsqu’un sénateur reçoit un cadeau ou un avantage qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole ou une marque d’accueil habituellement reçue dans le cadre de la charge du sénateur, il doit déposer une déclaration des cadeaux ou autres avantages auprès du CSE si sa valeur (ou la valeur totale de tels cadeaux ou avantages de même provenance sur une période de 12 mois) excède 500 $, conformément à l’alinéa 31(1)k).

Cette déclaration est versée au dossier public du sénateur.

Il est à noter que les cadeaux de courtoisie ne sont pas assujettis à l’interdiction générale [du paragraphe 17(1)] à l’égard des cadeaux ou autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec la charge de sénateur [paragraphe 17(2)].

De même, les sénateurs doivent inclure dans une déclaration faisant partie de leur dossier public les voyages parrainés qui répondent aux critères du paragraphe 18(1), si leur valeur excède 500 $ [alinéa 31(1)k)].

Tout au long de l’année, les sénateurs doivent aussi déclarer publiquement tout intérêt personnel qui pourrait être touché par une affaire dont est saisi le Sénat ou un comité sénatorial où ils siègent. Leurs déclarations publiques sont aussi versées dans leurs dossiers publics respectifs, conformément à l’alinéa 31(1)j).

(iii) Enquêtes

Il incombe aussi au CSE d’enquêter sur les allégations de non-conformité, en vue de déterminer si un sénateur s’est conformé aux obligations que lui impose le Code.

Premièrement, le CSE doit mener un examen préliminaire en vertu du paragraphe 47(2) dans l’une ou l’autre des situations suivantes : a) il a des motifs raisonnables de croire que le sénateur a manqué à ses obligations aux termes du Code; b) il reçoit une demande d’enquête d’un sénateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre sénateur a manqué à ses obligations aux termes du Code.

Deuxièmement, le paragraphe 48(2) du Code énonce que le CSE doit mener une enquête dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : a) le CSE détermine que la tenue d’une enquête est justifiée à l’issue de l’examen préliminaire; b) le sénateur visé par l’examen préliminaire demande au CSE de tenir une enquête, si le CSE a déterminé qu’il y a peut- être eu manquement aux obligations prévues par le Code, mais que la tenue d’une enquête n’était pas justifiée.

Le CSE mène l’examen préliminaire de manière confidentielle conformément au paragraphe 47(5) du Code, mais dans le cas où il détermine qu’une enquête n’est pas justifiée, la lettre de détermination préliminaire est rendue publique (à moins que la question ne soit pas du domaine public) lorsque le président du Comité la dépose au Sénat, conformément aux paragraphes 47(16) et (17). Si le CSE détermine qu’une enquête est

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justifiée, la question demeure confidentielle jusqu’au dépôt de son rapport d’enquête au Sénat [paragraphes 48(17), (18) et (19)].

Le Code ne prévoit pas de mécanisme permettant à des membres du grand public de déclencher un examen préliminaire. Toutefois, le CSE examine tous les renseignements relatifs à un sénateur que des membres du grand public portent à son attention et il peut lancer un examen préliminaire en vertu du Code, comme décrit ci-dessus.

B. Autres règles et lois

Il importe de souligner que la compétence du CSE se limite au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Toutefois, le Code n’est pas le seul ensemble de règles encadrant la conduite des sénateurs : il en existe d’autres. Cependant, ces autres règles et lois ne relèvent pas du mandat du CSE.

Les sénateurs sont notamment assujettis au Règlement administratif du Sénat ainsi qu’à d’autres politiques et directives du Sénat portant sur l’affectation et l’utilisation correctes des ressources du Sénat. Ces règlements, politiques et directives relèvent de la compétence du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Ils doivent aussi se conformer à l’article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui interdit aux sénateurs de recevoir – ou de convenir de recevoir – directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit ou par l’intermédiaire d’un tiers : relativement à une affaire devant le Sénat ou la Chambre des communes ou l’un de leurs comités; ou pour influencer ou tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre Chambre.

Enfin, les articles 119, 121 et 122 du Code criminel constituent d’autres exemples de dispositions législatives s’appliquant aux sénateurs concernant le mauvais usage d’une charge publique. L’article 119 porte sur la corruption; l’article 121, sur les fraudes envers le gouvernement et le trafic d’influence; et l’article 122 érige en infraction la fraude et l’abus de confiance.

C. Indépendance du conseiller sénatorial en éthique

Le CSE est un haut fonctionnaire du Sénat indépendant et impartial. La crédibilité du régime d’éthique et de conflits d’intérêts du Sénat et la confiance du public envers ce régime ne sauraient exister sans l’indépendance du CSE. Diverses dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada (la Loi) et du Code lui confèrent l’indépendance et l’autonomie dont il a besoin, notamment en ce qui concerne sa nomination, la stabilité dans l’exercice de ses fonctions, son autonomie financière et la gestion de son bureau.

Par exemple, le paragraphe 20.4(1) de la Loi prescrit que le CSE est seul « responsable de la gestion de son bureau ». Le paragraphe 20.4(7) le charge de dresser un état estimatif du budget du Bureau, lequel est distinct du budget général du Sénat. Selon le paragraphe 20.4(8), l’état estimatif du CSE est examiné par le Président du Sénat, qui le transmet ensuite au président du Conseil du Trésor. Enfin, celui-ci le dépose à la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice en cours.

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L’indépendance du CSE en ce qui concerne les avis et conseils donnés aux sénateurs est aussi expressément prévue au paragraphe 41(2) du Code. Cette indépendance s’applique aussi aux enquêtes menées en vertu du paragraphe 48(2) du Code et aux rapports d’enquête produits en vertu du paragraphe 48(12).

Grâce à ces dispositions et à d’autres, le CSE est en mesure de s’acquitter de ses fonctions de façon impartiale et sans subir d’influence externe ou de coercition.

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Dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada qui assurent l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique

___________________________________________

 Le conseiller sénatorial en éthique est nommé par le gouverneur en conseil par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat, ce qui permet de s’assurer que le Sénat appuie le plus largement possible la nomination, sans égard à la ligne de parti. Le conseiller sénatorial en éthique jouit des mêmes privilèges et immunités que les sénateurs.

 Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat, le conseiller sénatorial en éthique exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans. Cela lui confère un statut d’indépendance et d’autonomie rarement reconnu aux fonctionnaires et le mettant essentiellement à l’abri de toute mauvaise influence.

 Le conseiller sénatorial en éthique a rang d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau qu’il dirige sans dépendre du Sénat ni de son Comité de régie interne. Il embauche les membres de son propre personnel.

 Le conseiller sénatorial en éthique fait dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau. L’état estimatif, indépendant des prévisions budgétaires du Sénat, est examiné par le président du Sénat puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice financier. Le Sénat examine le budget proposé par le conseiller sénatorial en éthique dans le cadre de l’examen annuel du budget principal des dépenses. Cette procédure assure l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique et rend celui-ci responsable de son budget. Elle dénote également le lien direct que le Parlement a établi entre le conseiller sénatorial en éthique et le Sénat lui-même, de qui relève, à terme, le conseiller sénatorial en éthique.

 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le conseiller sénatorial en éthique est tenu de remettre un rapport sur ses activités au Président du Sénat, qui le dépose devant le Sénat.

9 III. BILAN DE L’EXERCICE 2017-18

_____________________________________________________________

Survol

A. Communications avec les sénateurs

Le CSE a lancé une initiative de communications auprès des sénateurs peu de temps après sa nomination en janvier 2018. L’initiative a offert une occasion au CSE et aux sénateurs de se rencontrer et de discuter du Code de façon générale. Des sénateurs ont profité de l’occasion pour soulever des préoccupations ou fournir une rétroaction sur plusieurs points, notamment des questions sur leur situation particulière. Ces rencontres de courtoisie ont parfois abouti à des demandes officielles d’opinions et d’avis et à des réunions de suivi pour fournir des précisions. Plusieurs sénateurs ont loué l’initiative qui, selon eux, aide à favoriser de bonnes relations et à renforcer la compréhension du Code, en plus d’offrir des occasions au CSE de se renseigner sur les différentes façons dont les sénateurs peuvent s’acquitter de leur rôle. Au 31 mars 2018, le CSE avait rencontré 32 sénateurs et il est déterminé à rencontrer tous les sénateurs d’ici la fin de 2018.

L’année en chiffres

Déclarations de cadeaux ou autres avantages 1

Déclarations de voyages parrainés 27

Déclarations d’intérêts personnels 2

Déclarations de changements importants 16

Examens préliminaires (dossiers clos et en cours qui sont

du domaine public) 4

Enquêtes (dossiers clos et en cours qui sont

du domaine public) 5

Questions des médias 90

Questions et commentaires du public 60

10 B. Nouveaux sénateurs

L’initiative de communications est particulièrement importante pour les nouveaux sénateurs. Cette année, six (6) sénateurs ont été nommés à la Chambre haute. Le CSE a immédiatement informé en personne les nouveaux sénateurs de leurs obligations aux termes du Code, notamment de leurs responsabilités de présenter une déclaration initiale de divulgation confidentielle dans les 120 jours suivant leur nomination, et annuellement par la suite. Le CSE leur a aussi donné des conseils sur leur situation particulière et répondu à leurs questions. Ils ont aussi été informés de la nécessité de divulguer au CSE en cours d’exercice tout changement touchant leur déclaration de divulgation confidentielle dans les délais prescrits par le Code. Ils ont aussi été informés que le Code exige que certains renseignements soient rendus publics. Le CSE s’est mis à la disposition de tous les sénateurs qui auraient des questions ou besoin d’aide pour remplir leur déclaration.

Les nouveaux sénateurs ont aussi reçu une trousse d’information renfermant une copie du Code, des orientations générales sur certains articles du Code, des questions et réponses courantes et des exemplaires imprimés et des liens vers les formulaires pertinents.

L’annexe A fournit aussi des orientations supplémentaires dans une Foire aux questions (FAQ) sur le Code.

C. Sénateurs retraités

Plusieurs nouveaux sénateurs ont été nommés à la Chambre haute, mais douze (12) sénateurs ont pris leur retraite cette année à l’âge de la retraite obligatoire, soit 75 ans, ou avant.

Pour les sénateurs qui cessent de l’être, le Code prévoit que le CSE conserve tous les documents les concernant pendant 12 mois. Ils seront détruits après ce délai, à moins qu’un examen ou une enquête soit en cours ou que des accusations soient portées contre un sénateur, auquel cas ils seront détruits 12 mois après la clôture de toutes les instances.

Les documents publics concernant les sénateurs qui cessent de l’être sont transmis aux archives du Sénat, mais les documents confidentiels peuvent être remis aux sénateurs à leur demande, au lieu d’être détruits. Le CSE envoie systématiquement une lettre informant les sénateurs retraités ou les anciens sénateurs de ces dispositions du Code et leur demandant s’ils souhaitent que leurs déclarations confidentielles leur soient remises ou détruites.

D. Processus de déclaration annuelle

Chaque année, à l’automne, les sénateurs subissent un processus de déclaration en vertu duquel ils doivent, entre autres, divulguer au CSE au moyen d’une déclaration confidentielle leur situation particulière, comme leurs activités à l’extérieur du Sénat et celles de leur conjoint ou conjointe (p. ex. emploi et poste de dirigeant ou d’administrateur d’organismes à but lucratif ou non lucratif), ainsi que leurs actifs et ceux de leur conjoint ou conjointe. Le CSE examine les renseignements et fournit aux sénateurs un avis et des conseils concernant leur situation particulière. Après cet examen, le CSE prépare un résumé public renfermant les renseignements relatifs au sénateur qui doivent être publiés conformément au Code. Les sénateurs doivent examiner les renseignements et signer le

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résumé public avant que celui-ci soit versé au registre public. Dans ce processus, les sénateurs doivent aussi fournir une déclaration de conformité confirmant qu’ils ont lu le Code au cours des 30 derniers jours.

À tout moment durant ce processus de déclaration, si le CSE a des questions sur les renseignements fournis dans les déclarations confidentielles d’un sénateur, il peut lui demander des précisions. Les sénateurs ont 30 jours pour répondre au CSE. À leur tour, les sénateurs peuvent demander des précisions du CSE, par écrit ou verbalement au téléphone ou en personne.

Pour l’exercice 2017-18, tous les sénateurs ont honoré leur obligation de soumettre une déclaration confidentielle ainsi qu’une déclaration de conformité. À la publication du présent rapport, le processus de déclaration pour soixante-dix-neuf sénateurs (79) était terminé et avait donné lieu à la publication de leurs résumés publics. Les dossiers de douze (12) sénateurs restent ouverts, dans l’attente du résumé public signé ou de renseignements supplémentaires de la part des sénateurs. Ces chiffres ne comprennent pas les sénateurs récemment nommés qui ont jusqu’à 120 jours pour présenter leur déclaration confidentielle et leur déclaration de conformité.

En cours d’exercice, les sénateurs doivent aussi déclarer au CSE les voyages parrainés qu’ils ont reçus ainsi que les changements touchant leurs déclarations confidentielles. En outre, ils doivent faire état de toutes déclarations d’intérêts personnels au Sénat ou aux comités s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’eux ou un membre de leur famille ont des intérêts personnels pouvant être touchés par une question débattue au Sénat ou dans un comité auquel ils siègent.

Les graphiques suivants présentent le nombre de déclarations pour ces obligations permanentes dans une année donnée au cours des cinq dernières années.

0 0.5 1 1.5 2

2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18

2

1

0 0

1

Déclarations des cadeaux ou autres avantages

Figure 1

12

Figure 3 0 5 10 15 20 25 30

2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18

30 28 28

12

27

Déclarations des voyages parrainés

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20

2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18

20

18

20

9

16

Déclarations de changements importants

Figure 2

13 E. Avis et conseils

Comme les années précédentes, les sénateurs sont encouragés à consulter en tout temps le CSE s’ils ont des questions concernant leurs obligations aux termes du Code de manière à favoriser l’observation de celui-ci.

Le CSE répond à leurs demandes le plus rapidement possible, compte tenu de leur nature et de leur complexité. Certaines demandes peuvent exiger davantage de recherche et d’attention que d’autres. Les avis et les conseils donnés demeurent confidentiels, à moins que le demandeur décide de les rendre publics ou qu’il autorise par écrit le CSE à les rendre public.

Les sénateurs continuent de solliciter l’avis et les conseils du CSE ainsi que de la conseillère sénatoriale en éthique adjointe et avocate générale, en plus de leur poser des questions et de demander des précisions sur leurs obligations aux termes du Code. Il convient de souligner que l’initiative de communication auprès des sénateurs a donné lieu à de nombreuses demandes d’avis et de conseils sur l’application du Code et à des rétroactions sur certains processus du CSE. Exceptionnellement cette année, le nombre d’avis et de conseils fournis aux sénateurs n’a pas été suivi puisque le processus fait l’objet d’un examen interne afin de confirmer qu’il satisfait aux besoins changeants des sénateurs.

0 1 2 3 4 5 6 7

2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18

3

7

3

5

2

Déclarations d'intérêts personnels

Figure 4

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F. Enquêtes et examens préliminaires dans le domaine public

(i) Bilan des examens préliminaires en date du 31 mars 2018 (terminés et en cours)

Le Bureau a finalisé les quatre (4) examens préliminaires suivants :

- Le premier concernait le sénateur Colin Kenny et portait sur des allégations selon lesquelles il aurait employé du personnel du Sénat pour des activités non reliées à ses fonctions parlementaires, mais plutôt pour des activités personnelles. L’examen préliminaire a commencé le 9 mars 2017 et est terminé.

- Le deuxième concernait la sénatrice Nicole Eaton et portait sur des allégations selon lesquelles elle aurait omis de déclarer certains intérêts personnels qu’elle aurait et que son conjoint aurait. L’ancienne CSE a publié sa Lettre de détermination préliminaire concernant la sénatrice Nicole Eaton aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs le 30 juin 2017.

- Le troisième concernait le sénateur Victor Oh et portait sur des allégations selon lesquelles le sénateur Oh aurait enfreint le Code par rapport à un voyage qu’il a fait à Beijing et dans la province du Fujian, en Chine, en avril 2017. Le CSE a entrepris l’examen préliminaire le 11 janvier 2018 et l’a terminé le 22 mars 2018.

- Le quatrième concernait la sénatrice Lynn Beyak et portait sur des allégations selon lesquelles elle aurait enfreint le Code en publiant certains documents dans sa page Web du Sénat. L’examen préliminaire a commencé le 18 janvier 2018 et s’est terminé le 21 mars 2018.

(ii) Bilan des enquêtes en date du 31 mars 2018 (suspendues et en cours)

Le BCSE a aussi travaillé sur les cinq (5) enquêtes suivantes. Deux enquêtes ont été suspendues et trois (3) restent en cours au 31 mars 2018.

Enquêtes suspendues (2)

- La première enquête a été lancée par l’ancienne conseillère sénatoriale en éthique le 3 février 2016 relativement au sénateur Meredith. Elle était fondée sur un article publié dans l’Ottawa Citizen le 21 août 2015, intitulé « Senator’s Partner Joined Delegation ». L’ancienne CSE a suspendu en permanence l’enquête le 10 mai 2017, date de la démission du sénateur Meredith. Dans son troisième rapport du 21 juin 2017, le Comité a conclu que l’enquête devrait rester suspendue en permanence : « Les allégations touchent surtout l’aptitude du sénateur Meredith à siéger comme sénateur et à s’acquitter de ses fonctions parlementaires. Puisqu’il n’est plus sénateur, le comité est d’avis qu’il n’y a aucune bonne raison de faire défaut à la règle prévoyant la suspension d’une enquête lorsqu’un sénateur cesse d’être sénateur ».

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- La deuxième enquête concernait le sénateur Colin Kenny et portait sur des allégations selon lesquelles il aurait employé du personnel du Sénat pour des activités non reliées à ses fonctions sénatoriales. Le CSE a suspendu en permanence l’enquête le 2 février 2018, date de la démission du sénateur Kenny. Dans son quatrième rapport du 1^er mars 2018, le Comité a conclu que l’enquête devrait rester suspendue en permanence : « Comme l’ancien sénateur Kenny a démissionné, le Sénat n’est plus en mesure de lui imposer des sanctions à titre de sénateur. En l’occurrence, le Comité est d’avis qu’il n’y a aucune bonne raison de faire défaut à la règle prévoyant la suspension d’une enquête lorsqu’un sénateur cesse d’être sénateur».

Enquêtes en cours (3)

- La première enquête concerne une demande présentée par le sénateur Housakos en juillet 2015 à propos d’un rapport d’évaluation du milieu de travail concernant l’ancien sénateur Meredith qui avait été commandé par le comité directeur du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Cette enquête a été suspendue en permanence le 10 mai 2017 au moment de la démission du sénateur Meredith. Le Comité a décidé le 21 juin 2017, dans son troisième rapport, que cette enquête devait reprendre. Le 1^er décembre 2017, le CSE a suspendu l’enquête à la demande d’une autre autorité. Au 31 mars 2018, l’enquête était toujours suspendue.

- La deuxième enquête concerne la sénatrice Lynn Beyak et porte sur des allégations selon lesquelles elle aurait enfreint le Code en publiant certains documents sur sa page Web du Sénat. L’enquête a été lancée le 21 mars 2018 et était toujours en cours au 31 mars 2018.

- La troisième enquête concerne le sénateur Victor Oh et porte sur des allégations selon lesquelles il aurait enfreint le Code dans le cadre d’un voyage qu’il a fait à Beijing et dans la province du Fujian, en Chine, en avril 2017. L’enquête a commencé le 22 mars 2018 et était toujours en cours au 31 mars 2018.

(iii) Résultats d’une autre enquête sur le sénateur Meredith

- Le sénateur Leo Housakos a demandé le 18 juin 2015 la tenue d’une enquête sur une relation de deux ans que le sénateur Don Meredith aurait eue avec une adolescente.

L’ancienne CSE a publié son Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant le sénateur Don Meredith le 9 mars 2017. Elle avait été amenée à conclure à l’absence de mesures correctives sous le paragraphe 48(14) du Code pour les types de manquements au Code dont il est question ici. Le rapport a été soumis à l’examen du Comité le même jour. Le rôle du Comité conformément à l’article 49 du Code consiste à recommander des mesures correctives ou des sanctions appropriées à imposer au sénateur Meredith d’après les conclusions de la CSE. Dans son deuxième rapport, le Comité a recommandé le 2 mai 2017 que le sénateur Meredith soit expulsé du Sénat et que son siège soit déclaré vacant. Le Comité a aussi fourni un avis juridique sur le pouvoir du Sénat d’expulser

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un sénateur. Le sénateur Meredith a annoncé sa démission avant que le vote sur la recommandation du Comité puisse avoir lieu. Sa démission a pris effet le 10 mai 2017.

(iv) Application de l’article 7.1

L’article 7.1, adopté le 16 juin 2014, donne aux sénateurs l’obligation générale d’agir avec dignité et de s’abstenir de tout acte pouvant déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat. L’obligation couvre tous les comportements du sénateur, non seulement dans sa vie professionnelle, mais aussi dans sa vie privée.

L’article 7.1 stipule :

« 7.1(1) Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur.

(2) Le sénateur s’abstient de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat. »

Le Comité a précisé, dans sa Directive 2015-02, que « [c]ette règle de conduite générale [énoncée à l’article 7.1] s’applique à toute conduite d’un sénateur, qu’elle soit ou non directement liée à ses fonctions parlementaires, pouvant être contraire aux normes les plus élevées de dignité inhérente à la charge de sénateur et/ou pouvant déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat. » (Nous soulignons.)

Dans son deuxième rapport en date du 2 mai 2017, le Comité a souligné les constatations de la CSE.

 « La conseillère sénatoriale en éthique a conclu que la conduite du sénateur Meredith était substantiellement liée à son rôle de sénateur. En effet, celui-ci a fait du pouvoir et de l’influence de sa charge des éléments de la relation, et il a même employé les ressources du Sénat pour la favoriser. Pendant qu’il entretenait cette relation et adoptait ce comportement sexuel avec l’adolescente, le sénateur Meredith a mis à profit les ressources, l’ascendant et l’autorité de sa charge pour mettre en valeur, soutenir et faire avancer les intérêts de l’adolescente, et tenter de faire avancer les intérêts des membres de la famille de celle-ci. »

 « En conséquence, la conseillère sénatoriale en éthique a conclu, dans son rapport d’enquête, que la conduite du sénateur Meredith a contrevenu aux paragraphes 7.1(1) et 7.1(2) du Code, car il n’a pas respecté les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur et s’est comporté d’une façon pouvant déprécier la charge de sénateur et l’institution du Sénat. »

17 G. Communications et activités externes

(i) Commentaires des médias et du grand public

Le Bureau continue de répondre aux demandes de renseignements de sénateurs, du personnel des sénateurs, des médias et du grand public aussi rapidement que les circonstances le lui permettent. Le nombre de demandes de renseignements varie d’une année à l’autre. Cette année, le Bureau a répondu à environ 90 demandes des médias et il a reçu quelque 60 commentaires et demandes provenant du public. Les demandes des médias cette année ont surtout porté sur les enquêtes. De plus, le grand public a semblé particulièrement intéressé puisqu’il a fait des commentaires et soulevé des questions sur la conduite et le rôle de certains sénateurs. Les commentaires portaient généralement sur l’utilisation de ressources du Sénat pour des activités jugées inappropriées pour des sénateurs.

(ii) Site Web

Le site Web du Bureau sert d’interface entre le CSE et le grand public. On y trouve aussi une biographie du nouveau CSE, des renseignements sur le mandat et le travail du CSE et d’autres documents (tels que les rapports annuels) qui témoignent du souci que le Bureau accorde à la reddition de comptes. Fait important, il renferme le registre public en ligne où l’on peut trouver les résumés publics et les déclarations des sénateurs. Le site Web indique aussi aux membres du public comment ils peuvent joindre le Bureau afin de lui faire part de leurs commentaires. Fait à noter, le CSE a fréquemment utilisé la section « Annonces » cette année pour communiquer l’état d’examens préliminaires et d’enquêtes au grand public.

Au fil des ans, le site du Bureau a été visité par un assez grand nombre d’internautes du Canada et de l’étranger. Le nombre de visites atteint habituellement un sommet après la publication de renseignements sur des affaires auxquelles le grand public s’intéresse beaucoup. Le nombre de visites a atteint un sommet le 10 mars 2017 suite à la publication et à la couverture médiatique du rapport de l’enquête sur le sénateur Meredith. Cette année, la circulation sur le site Web a nettement augmenté le 22 mars 2018 suite à l’annonce que le CSE avait lancé une enquête sur le voyage à Beijing et dans la province du Fujian, en Chine, du sénateur Victor Oh en avril 2017.

Notons que la circulation sur le site Web a été nettement plus élevée cette année que durant la même période l’an dernier, ce qui appuie l’idée que le grand public a semblé particulièrement mobilisé. Le Bureau se réjouit encore de pouvoir informer le public au sujet du Code, du mandat du CSE et de toutes évolutions dans des dossiers d’intérêt public.

À mesure que le Bureau continuera de s’acquitter de son mandat, il sera à l’affût de possibilités d’améliorer l’interface et le contenu du site Web qui n’a pas été revu depuis la création du Bureau en 2005.

18 (iii) Conférences

Le Bureau participe à des colloques, des conférences et à d’autres activités où il peut échanger de l’information sur les thèmes de l’éthique et des conflits d’intérêts avec d’autres spécialistes du domaine et faire connaître le travail du Bureau ainsi que les règles qui régissent les sénateurs dans ce domaine.

Le CSE a pris la parole devant un groupe de législateurs étrangers et de parlementaires canadiens dans le cadre de la Visite d’étude de ParlAmericas sur la transparence législative le 17 octobre 2017. La Visite d’étude a été menée par ParlAmericas, en collaboration avec le Parlement du Canada, qui a convoqué des délégations parlementaires de sept pays d’Amérique latine et des Caraïbes. La Visite avait pour objet de discuter « des législations, réglementations et pratiques parlementaires actuelles du Canada pour renforcer l’accès à l’information, la transparence, la responsabilité, l’application de normes sur les conflits d’intérêts et des réglementations sur le lobbying, et l’inclusivité des processus de prise de décisions législatives ». Le CSE a présenté les mécanismes d’exécution en ce qui concerne le régime du Sénat en matière d’éthique et de conflit d’intérêts.

Une représentante du Bureau du CSE a assisté au congrès annuel du Réseau canadien des conflits d’intérêts (RCCI) qui se tenait cette année à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, du 6 au 8 septembre 2017. Le RCCI est un organisme essentiel dans le domaine de l’éthique et des conflits d’intérêts en ce qui concerne les membres d’organes législatifs. Il est composé des différents commissaires à l’éthique et aux conflits d’intérêts des quatre coins du pays des administrations publiques fédérales, provinciales et territoriales – ceux qui ont compétence sur les membres d’organes législatifs. Il se réunit annuellement pour discuter de questions d’intérêt commun et échanger des points de vue et des idées dans ce domaine. Cet important réseau fournit non seulement une ressource utile pour échanger annuellement des renseignements et des pratiques, mais il constitue aussi une ressource importante tout au long de l’année qui permet aux commissaires à l’éthique et aux conflits d’intérêts de solliciter le point de vue des autres membres et des renseignements sur des enjeux apparentés.

Le CSE a aussi assisté au congrès international du « Council on Governmental Ethics Law (COGEL) » du 4 au 6 décembre 2017 à Toronto. Les membres du COGEL travaillent dans les domaines de l’éthique, de l’accès à l’information, des élections, du lobbying et du financement de campagnes électorales. Le congrès a donné l’occasion au CSE de parfaire ses connaissances et d’élargir sa vision sur une gamme de sujets liés à l’éthique et aux conflits d’intérêts. Il a aussi rencontré plusieurs de ses homologues au sein de l’administration publique fédérale et des administrations publiques provinciales, ainsi que des États-Unis.

19 H. Renouvellement du Bureau

Cette année a été une année de transition pour le Bureau du CSE, qui a subi de nombreux changements internes. Le Bureau a accueilli un CSE intérimaire suite à la démission de M^me Lyse Ricard, ancienne CSE, le 30 juin 2017. Le CSE intérimaire a été nommé le 10 juillet 2017 et est devenu le CSE titulaire le 10 janvier 2018. Le nouveau CSE a déployé beaucoup d’efforts pour améliorer les procédures et les processus internes afin de satisfaire aux besoins changeants des sénateurs et de s’harmoniser avec les technologies émergentes.

Les efforts se concentrent notamment sur des initiatives comportant la modernisation des outils administratifs, l’examen du processus de déclaration annuel afin de cerner des améliorations et l’évaluation de l’efficacité des procédures internes en vue d’établir une nouvelle norme de service pour les sénateurs. Un nouveau logiciel de correspondance a été acheté, et est en voie d’installation. Certaines procédures de bureau ont été schématisées et des étapes clairement définies afin d’en augmenter l’uniformité. Le site Web sera aussi revu dans le cadre des efforts de modernisation. Les rôles et les responsabilités du personnel font aussi l’objet d’un examen. Ces examens et ces modifications du Bureau sont des étapes nécessaires vers l’édification d’un effectif et d’un milieu de travail solides et agiles.

I. Budget

Pour l’exercice 2017-18, les fonds autorisés du Bureau s’élevaient à 1 232 127 $. Les dépenses réelles ont été de 1 006 732 $, ce qui est plus que les 922 798 $ enregistrés en 2016-2017. Cette hausse est principalement attribuable aux coûts requis pour des services de consultation supplémentaires reliés aux enquêtes et les frais de personnel.

Les états financiers du Bureau pour l’exercice 2017-18 sont vérifiés par le cabinet KPMG.

Les états financiers seront affichés sur le site Web du Bureau une fois la vérification terminée.

SENATE

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RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBLIGATIONS DES SÉNATEURS AUX TERMES DU CODE RÉGISSANT L’ÉTHIQUE ET LES CONFLITS D’INTÉRÊTS

DES SÉNATEURS

_______________________________________________

•

• Le sénateur prend les mesures nécessaires en ce qui touche ses affaires personnelles pour éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles, mais, dans l’éventualité d’un tel conflit, le règle dans l’intérêt public (alinéa 2(2)c)).

• Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur (paragraphe 7.1(1)).

• Le sénateur s’abstient de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat (paragraphe 7.1(2)).

• Le sénateur exerce ses fonctions parlementaires avec dignité, honneur et intégrité (article 7.2).

• Le sénateur ne peut agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille, ou encore, d’une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité lorsqu’il s’acquitte de ses fonctions parlementaires (article 8).

• Le sénateur ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille, ou encore, de façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité (article 9).

• Le sénateur ne peut utiliser de renseignements qui ne sont pas généralement à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille, ou encore, d’une façon irrégulière, ceux de toute autre personne ou entité (article 10).

• Lorsque le sénateur assiste à l’étude d’une question dont le Sénat ou un comité dont il est membre est saisi, il est tenu faire une déclaration, oralement ou par écrit, s’il croit, pour des motifs raisonnables, que lui-même ou un membre de sa famille a dans cette question des intérêts personnels (paragraphe 12(1)). Il ne peut prendre part au débat ni voter sur la question, mais il peut s’abstenir (paragraphes 13(1) et (2) et article 14). Dans le cas des comités, le sénateur doit aussi se retirer du comité pendant la durée des délibérations (paragraphe 13(2)). Le sénateur qui ne fait que participer aux travaux d’un comité sans en être officiellement membre doit lui aussi s’abstenir de participer au débat sur toute question dans laquelle il croit avoir des intérêts personnels et doit lui aussi se retirer des délibérations en question (paragraphe 13(3)).

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• Le sénateur et les membres de sa famille ne peuvent accepter de cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec la charge du sénateur, sauf dans les cas où le Code l’autorise. Les cadeaux, avantages et voyages parrainés qui sont acceptables aux termes du Code doivent être déclarés au conseiller sénatorial en éthique s’ils ont une valeur supérieure à 500 $ (articles 17 et 18);

ceux-ci doivent être inscrits au résumé public, conformément à l’alinéa 31(1)k).

• Le sénateur ne peut être partie à un contrat avec le gouvernement du Canada ou avoir des intérêts personnels dans une personne morale ou une société de personnes qui est partie à un contrat avec le gouvernement du Canada lui procurant un avantage, à moins d’autorisation expresse du conseiller sénatorial en éthique (articles 20-26).

• Le sénateur doit remettre tous les ans une déclaration confidentielle au conseiller sénatorial en éthique dans laquelle il fait état de ses intérêts personnels; ensuite, les intérêts qui doivent, conformément au Code, être rendus publics, sont affichés sur le site Web du Bureau et versés dans un registre papier au Bureau du conseiller sénatorial en éthique (articles 27-34).

• Le sénateur doit déposer tous les ans une déclaration de conformité dans laquelle il atteste avoir lu le Code dans les 30 derniers jours et s’y conformer, pour autant qu’il le sache, à la date du dépôt de la déclaration (paragraphe 45(1)).

• Le sénateur doit signaler au conseiller sénatorial en éthique tout changement important au contenu de sa déclaration confidentielle, selon un délai prévu (paragraphe 28(6)).

• Le sénateur doit collaborer avec le conseiller sénatorial en éthique relativement aux examens préliminaires et aux enquêtes (paragraphes 47(6) et 48(7)).

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ANNEXE A

Foire aux questions sur le

Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code)

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Foire aux questions

1. Quelles sont les principales parties prenantes, et quels rôles jouent-elles à l’égard du Code?

Le 18 mai 2005, le Sénat a adopté le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, qui a été modifié à plusieurs reprises dans les années suivantes. Le Code a été renommé Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs en 2014.

Les sénateurs, le conseiller sénatorial en éthique et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs en sont les principales parties prenantes. Les sénateurs ont le devoir de s’assurer que, autant qu’ils sachent, ils sont conformes aux dispositions du Code. Le conseiller sénatorial en éthique est un haut fonctionnaire indépendant et autonome qui a la responsabilité de conseiller les sénateurs sur une base individuelle et d’aider ceux-ci à s’acquitter de leurs obligations aux termes du Code.

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs assume la responsabilité générale du Code et exerce une « autorité générale » sur le conseiller sénatorial en éthique, sans toutefois donner de directives précises dans les cas particuliers.

2. Quelle est la relation entre le conseiller sénatorial en éthique et le Sénat?

Le conseiller sénatorial en éthique est, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, un haut fonctionnaire indépendant du Sénat. Il est nommé par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat. Le conseiller sénatorial en éthique est responsable de la gestion de son bureau, en toute indépendance par rapport au Sénat et son Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Le Sénat examine les prévisions budgétaires du conseiller sénatorial en éthique dans le cadre de l’étude annuelle du Budget principal des dépenses. Le conseiller sénatorial en éthique joue un rôle fixé par le Sénat, de qui il relève.

3. Le régime appliqué au Sénat en matière d’éthique et de conflits d’intérêts offre-t-il aux sénateurs un point de contact unique où ils peuvent obtenir des conseils sur le plan éthique?

Le régime du Sénat en matière d’éthique et de conflits d’intérêts est l’un des divers instruments qui régissent la conduite des sénateurs. Ces derniers sont également assujettis à d’autres règles et lois, comme la Loi sur le Parlement du Canada, le Code criminel, le Règlement administratif du Sénat et le Règlement du Sénat. Le conseiller sénatorial en éthique n’a pas le pouvoir d’interpréter et d’appliquer ces autres règles et lois, et rien, dans le Code, ne permet à ce dernier de se substituer aux autres autorités responsables de les interpréter et de les appliquer.

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4. En quoi le processus de déclaration annuelle consiste-t-il?

Le Code oblige les sénateurs à produire chaque année une déclaration confidentielle indiquant leurs intérêts personnels et d’autres renseignements au conseiller sénatorial en éthique. De plus, les sénateurs doivent présenter une déclaration de conformité dans laquelle ils confirment qu’ils ont lu le Code et qu’ils s’y conforment autant qu’ils sachent. Après avoir passé en revue la déclaration confidentielle d’un sénateur, le conseiller sénatorial en éthique prépare un résumé public fondé sur la déclaration du sénateur et le soumet à l’examen de celui-ci. Le résumé est ensuite rendu public. Il est à noter que, à n’importe quel moment du processus, le sénateur qui a besoin d’éclaircissements sur ses obligations en matière de déclaration devrait consulter le conseiller sénatorial en éthique. De même, le conseiller sénatorial en éthique peut demander de rencontrer les sénateurs afin de discuter plus en détail de leurs obligations aux termes du Code.

5. Quels renseignements concernant un sénateur sont rendus publics en vertu du Code?

Les renseignements relatifs à un sénateur qui doivent être rendus publics sont les suivants :

- tout emploi extérieur, toute profession ou toute entreprise;

- tout poste occupé au sein d’une personne morale, d’une fiducie de revenus ou d’un syndicat;

- tout poste occupé au sein d’une association ou d’une organisation à but non lucratif;

- la source et la nature, mais pas le montant, de tout revenu de plus de 2 000 $ que le sénateur a reçu dans les 12 mois précédents ou qu’il est susceptible de recevoir dans les 12 prochains mois;

- la nature, mais pas la valeur, de tout actif ou passif de plus de 10 000 $;

- la source et la nature, mais pas la valeur, de tout contrat, sous-contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral auquel le sénateur ou un membre de sa famille est partie, directement ou indirectement, par la voie d’un sous-contrat ou du fait qu’il est membre d’une société de personnes ou a un intérêt important dans une société privée;

- une fiducie dont le sénateur pourrait tirer un revenu ou un autre avantage;

- toute déclaration d’intérêt personnel;

- toute déclaration de cadeau ou autre avantage et de voyage parrainé;

- toute déclaration de changement important.

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6. Comment les renseignements concernant un sénateur dont la publication est obligatoire sont-ils rendus publics?

Les renseignements sont affichés dans le site Web du Bureau du conseiller sénatorial en éthique, dans la section « Registre public ». Le public peut aussi les consulter sur place, au Bureau du conseiller sénatorial en éthique, situé au 90, rue Sparks, pièce 526, Ottawa (Ontario).

7. Quels renseignements relatifs aux demandes d’enquête le conseiller sénatorial en éthique est-il autorisé, en vertu du Code, à diffuser pour des raisons d’intérêt public?

Lorsqu’une question est d’intérêt public, le Code autorise le conseiller sénatorial en éthique à informer le public que la question fait ou a fait l’objet d’un examen préliminaire, d’une enquête ou d’un rapport présenté ou déposé au Sénat ou auprès du greffier. Le Code autorise aussi le conseiller sénatorial en éthique à informer le public au sujet des décisions prises par le Bureau et en vertu du Code, mais l’information communiquée ne peut pas concerner la situation particulière d’un sénateur. On peut trouver cette information sur le site Web du Bureau, dans la section « Annonces ».

8. Que se passe-t-il dans le cas d’une enquête concernant un sénateur qui cesse d’être sénateur?

Lorsqu’un sénateur cesse d’être sénateur pendant qu’une enquête se tient à son sujet, le paragraphe 48(21) du Code prévoit la suspension permanente de l’enquête, à moins que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs en décide autrement. Dans un tel cas, conformément au paragraphe 48(22) du Code, le Comité doit tenir compte des observations de l’ancien sénateur, de tout sénateur à l’origine de l’enquête et du conseiller sénatorial en éthique avant de rendre une décision.