SYNTHESE DU RAPPORT DU DELEGATAIRE
ENLEVEMENT DES VEHICULES LEGERS EN PANNE OU ACCIDENTES DANS LES TUNNELS EXPLOITES PAR MPM
RAPPORT DE PRESENTATION CONCERNANT LES RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITE 2018 - Période du 1er janvier au 17 juillet 2018 Et Période du 18 juillet au 31 décembre 2018
(Article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Depuis sa création, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole exerce la compétence voirie et signalisation sur l’ensemble de son territoire. Celle-ci a été transférée de droit à la Métropole à compter du 1er Janvier 2016.
A ce titre, il lui revient la gestion des tunnels routiers sur le territoire de la Commune de Marseille. Afin d’assurer la fluidité du trafic et la sécurité des ouvrages, il est nécessaire de pouvoir enlever rapidement les véhicules en panne ou accidentés dans les tunnels routiers de la Major, du Vieux Port, de St Charles et de la Joliette (depuis mars 2011).
Un contrat de délégation de service public a été confié à la société GIBBES PHARO, et notifié le 18 juillet 2012. Un avenant est intervenu le 30 juin 2017 pour prolonger sa durée d’exécution. Celle-ci, désormais, de 6 ans, porte l’échéance du contrat au 17 juillet 2018.
Par délibération n°VOI 001-4241/18/CM du 28 juin 2018 a été approuvé le choix d’une société délégataire pour l’enlèvement de véhicules légers en panne ou accidentés dans les tunnels exploités par l’ex-CUMPM, afin d’assurer la fluidité du trafic et la sécurité des ouvrages. La convention de délégation de service public n°18/02 a de nouveau été confiée à la société GIBBES PHARO (délégataire sortant) pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 17 juillet 2023.
Compte tenu de l’exécution de deux contrats de délégation de service public durant l’année 2018, une synthèse des deux rapports du délégataire est présentée ci-après :
a) Périmètre concerné:
o Le tunnel du Vieux-Port : 2 tubes unidirectionnels de 600m de long, et ses accès jusqu’aux limites de gestion pour l’échangeur Carénage avec la S.M.T.P.C au sud, les tunnels Major, Joliette et le réseau urbain pour la sortie Joliette au nord.
o Le tunnel dénommé actuellement Major « Tunnel du pont Vaudoyer (Avenue Vaudoyer 13002) » : monotube unidirectionnel de 1420m de long, et ses accès jusqu’à la limite de gestion avec la DIRMED – Autoroute A55 sens Marseille/Fos.
o Le tunnel Saint- Charles : monotube unidirectionnel de 780m de long, et ses accès jusqu’à la limite de gestion avec la DIRMED – Autoroute A7, sens Marseille/Lyon/Aix et avec le réseau urbain.
o Le tunnel Joliette : monotube unidirectionnel de 1020m de long doté à ses extrémités de 2 trémies (accès 70m & raccordement 90m), ses accès et la voie échappatoire jusqu’à la limite de gestion avec la DIRMED – Autoroute A55 sens Fos/Marseille au nord et tunnel Vieux-Port au sud.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole 2
b) Principales caractéristiques du service:
Il s’agit de procéder, 24H/24 et 365 jours par an, dans les ouvrages précités:
- A l’enlèvement des véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- Au remorquage et à l’évacuation des véhicules jusqu’au lieu de dépôt du délégataire, ou dans un rayon de 5 km à partir du lieu de la panne, sur la demande de l’usager, - Le délai entre l’appel du PC Tunnels et l’arrivée du véhicule de remorquage sur le lieu de l’évacuation, en circulation normale, est de 20 minutes.
Le délégataire dispose pendant toute la durée du contrat d’un parc de véhicules homologué par le service des Mines, suffisant pour répondre aux conditions d’exécution du service.
Le délégataire disposait d’un parc de 11 véhicules permettant de remplir correctement les missions.
Ce parc est composé :
- d’un véhicule de marque ISUZU à plateau basculant et treuil, - d’un véhicule à plateau de marque MAN
- d’un véhicule de marque TOYOTA 4x4 avec panier et treuil électrique
- de deux véhicules de marque IVECO à sangles, avec grue et panier hydraulique - de deux véhicules de marque RENAULT MAXITY à plateau basculant et treuil - d’un véhicule de marque RENAULT à panier, et plateau basculant
- d’un véhicule de marque RENAULT PORTE 3 à panier, plateau basculant - de deux véhicules de marque IVECO à plateau basculant
c) Activité :
Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 : le volume d’activité pour les 4 tunnels Vieux-Port, Major, Saint Charles et Joliette, s’établit comme suit (voir annexes):
Année 2018 Du 1/01 au 17/07
Année 2018 Du 18/07 au 31/12
Nombre total de dépannages 108 83
Chiffre d’affaires (CA) 9 021 € 11 032 €
Charges d’exploitation 6 508 € 6 442 €
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole 3
Le résultat d’exploitation réalisé est bénéficiaire de 7103 euros. Ce montant est en nette hausse comparativement à celui réalisé l’année précédente (3 976 Euros en 2017). Toutefois il se trouve dans un même ordre de grandeur par rapport à l’année 2016 (6 512 €).
d) Tarifs :
Chaque contrat de délégation encadre les tarifs qui doivent être appliqués et précise qu’ils doivent faire l’objet d’une révision annuelle. Ils doivent également tenir compte de l’ensemble des impôts et taxes à la charge du délégataire.
Les tarifs de la délégation ont évolué compte tenu du nouveau contrat conclu et exécutoire à compter du 18 juillet 2018.
A titre indicatif, les tarifs mentionnés ci-après correspondent à ceux approuvés initialement en juillet 2012 et qui ont été appliqués jusqu’au 17 juillet 2018 :
- Véhicule < 1,8 t
* en semaine : 8h 18h 75,60 € TTC 18h 8h 113,40 € TTC
* samedi/dimanche/jour férié 113,40 € TTC
- Véhicule entre 1,8 t et 3.5 t
* en semaine : 8h 18h 94,26 € TTC 18h 8h 141,40 € TTC
* samedi/dimanche/jour férié 141,40 € TTC
Une majoration de 50% est appliquée de 18h à 8h tous les jours, les samedis, dimanches, nuits et jours fériés.
De plus, le remorquage sur 5 km est inclus dans les prix, au-delà, une majoration de 1,63 € TTC au km parcouru est appliquée.
En matière d’évacuation exceptionnelle, nécessitant une durée d’évacuation plus importante (véhicule fortement accidenté ou non roulant), le temps supplémentaire au-delà des 15 minutes est facturé au taux horaire de l’entreprise 66,00 € TTC
La première journée de gardiennage n’est pas facturée. A compter du second jour, la journée est facturée 24 € TTC
Dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public, le délégataire sortant ayant été choisi comme attributaire du nouveau contrat, de nouveaux tarifs ont été appliqués par le délégataire avec de sensibles hausses :
- Véhicule < 1,8 t
* en semaine : 8h 18h 114,00 € TTC 18h 8h 171,00 € TTC
* samedi/dimanche/jour férié 171,00 € TTC
- Véhicule entre 1,8 t et 3.5 t
* en semaine : 8h 18h 150,00 € TTC
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole 4 18h 8h 225,00 € TTC
* samedi/dimanche/jour férié 225,00 € TTC
Une majoration de 50% est appliquée de 18h à 8h tous les jours, les samedis, dimanches, nuits et jours fériés.
De plus, le remorquage sur 5 km est inclus dans les prix, au-delà, une majoration de 2,40 € TTC au km parcouru est appliquée.
En matière d’évacuation exceptionnelle, nécessitant une durée d’évacuation plus importante (véhicule fortement accidenté ou non roulant), le temps supplémentaire au-delà des 15 minutes est facturé au taux horaire de l’entreprise 66,00 € TTC
La première journée de gardiennage n’est pas facturée. A compter du second jour, la journée est facturée 24 € TTC
e) Redevance due au délégant :
Conformément à l’article 3.3 de son nouveau contrat, la société GIBBES PHARO consent le versement d’une redevance annuelle variable, correspondant à 5% de son chiffre d’affaires annuel hors taxes
Cette redevance est assujettie à la TVA et se trouve proratisée en cas d’exercice d’une durée inférieure à une année.
Pour l’année 2018, le montant dû à la Métropole Aix-Marseille Provence s’établit à 551,60 € HT, soit 661,92 € TTC1. Ce montant est inférieur de 14% à celui mentionné dans le CEP du contrat de DSP pour cette période (642,00 €uros HT).
ANNEXES :
- Détails des interventions - Compte d’exploitation
*
* *
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Délégant:
•
: MARSEillE
1 SOMMAIRE:
Pages
PREAMBULE 2
1) Contexte du contrat 2
2) Fondement de l'analyse 4
1 DONNEES ET ANALYSE COMPTABLES 5
a) Compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation 5 h) Présentation des méthodes et éléments de calcul économique 7
c) Etat des variations du patrimoine immobilier 7
d) Compte rendu de la situation des biens et immobilisations 7 e) Etat du suivi du programme contractuel d'investissements et du
renouvellement des biens et immobilisation 8
f) Etat des autres dépenses de renouvellement réalisées 8
II ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE 9
III COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER 11
a) Mode de détermination et évolution 12
h) Autres recettes d'exploitation 13
Annexes:
ANNEXE 1: Compte d'exploitation 2018 13
ANNEXE 2: Interventions de dépannage (période dll 1"10112018 01117/0712018)15
ANNEXE 3: Tarifications applicables 17
ANNEXE 4: Compte d'exploitation du 01/01/2018 au 17/07/2018 19 ANNEXE 5: Le Rapport sur l'année 2018 du Délégataire 21
J
AIl{l(l'se du Rapport (fIlIlllel du délégataire 2018 ÛJél'iotle du ]"'/01/2018 (Ill 17/07/2018) 1/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
PREAMBULE
L'année 2018 a été marquée par l'arrivée à échéance de la délégation de service public n012/087. En effet, suite à l'avenant de prolongation de ce conh'at, notifié le 18 juillet 2017, celle-ci a pris fin le 17 juillet 2018.
A compter de cette date, une nouvelle délégation de service public n018/02 a été notifîéc, prenant ainsi la continuité de la précédente. Sa notification étant intervenue le 11 juillet 2018, pour être exécutoire le 18 juillet de cette même année. Elle se terminera le 18 juillet 2023.
Ces deux contrats ont eu le même attributaire: la société GIBBES PHARO. Elles se différencient d'une part par les montants de prestations issues de la grille tarifaire - montants revus à la hausse - et de l'application d'autre part, à compter du 18 juillet 2018, d'une redevance annuelle due au délégant correspondant à 5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes.
Le présent rapport prend en charge seulement la période du 1"r janvier au 17 juillet 2018.
A titre préliminaire, deux points seront traités: le premier relatif au contexte dans lequel évolue le contrat et le second sur le fondement de l'analyse du rapport annuel du délégataire.
1. Contexte du contrat
a) Contenu et historique de la délégation
La Métropole Aix-lvlarseille-Provence - subrogée dans les droits à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole depuis le 1er janvier 2016 - exerce la compétence « voirie et signalisation )) sur l'ensemble de son territoire. A ce titre, il lui revient la gestion des tunnels routiers sur le territoire du CT1.
Par délibération du 8 juillet 2011, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille
L'enlèvement des véhicules légers (dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) en panne ou accidentés dans les tunnels du Vieux-Port, de la Major et Saint-Charles puis de la Joliette (depuis mars 2011) ; Le remorquage et
r
évacuation de ces véhicules jusqu'au lieu de dépôt du délégataire ou, dans un rayon de 5 kilomètres à partir du lieu de la panne, sur demande de l'usager.Les moyens techniques nécessaires à l'exploitation du servIce sont entièrement fournis par le délégataire, qui prend également en charge l'ensemble des investissements et dépenses de fonctionnement nécessaires à l'exploitation du service dans de bonnes conditions. Il exploite le service à ses risques et périls.
y Contraintes
Les principales caractéristiques du service consistent à procéder à l'enlèvernent et au remorquage/évacuation des véhicules, 24 heures sur 24 et 365 jours pal' an, dans les ouvrages précités. Le délai entre l'appel du PC tunnels et l'arrivée du véhicule de remorquage sur le lieu doit être de 20 minutes en circulation normale.
Le délégataire doit également disposer d'un parc de véhicules homologués par le service des Mines et suffisant pour répondre aux conditions d'exécution du service.
Concernant les relations avec le public et les usagers, l'ensemble des informations utiles concernant la prestation de remorquage, comme les tarifs, doit être apporté aux usagers par tous moyens adaptés.
b) Dispositif contractuel
• Par délibération du 29 juin 2007, est approuvé le choix de la société délégataire. La convention de délégation de service public n007/108 est confiée à la société GIBBES PHARO pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 17 juillet 2012, Un avenant n01 notifié le 13 avril 2011 modifie les caractéristiques de la DSP et incorpore au dispositif actuel le tunnel de la Joliette mis en service début 2011.
• Par délibération du 29 juin 2012, sont approuvés le choix de la société GIBBES PHARO comme délégataire du service public et le contrat de délégation de service public et ses annexes, comprenant notamment la grille tarifaire. La convention n012/087 est signée le 6 juillet 2012 pour une durée initiale de 5 ans à compter du 18 juillet 2012, elle devait prendre fin le 17 juillet 2017.
• Par avenant, notifié le 30 juin 2017, la durée de la délégation a été prolongée d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 17 juillet 2018. Cette prolongation est intervenue compte tenu de l'installation tardive du Comité technique et la Commission
AIl(l{l'se du Rapport aUlluel du délégataire 2018 (période du 1"'/0112018 (III 17/07/2018) 3/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
consultative des services publics locaux de la NIétropole (mars 2017 pour le Comité technique), et des délais incompressibles de procédure qui ne permettent pas la préparation d'un dossier de consultation des entreprises pour une mise en concurrence dans le cadre d'une nouvelle délégation de service public, avant le 17 juillet 2017.
Le contrat de délégation de service public n012/087 est donc arrivé à terme le 17 juillet 2018.
c) Les risques du délégataire
Comme signalé à l'article 3.2 du contrat de la DSP n012/087, le délégataire doit prendre en compte dans Je calcul de ses tarifs, les déplacements effectués suite à un appel mais ne donnant pas lieu à un remorquage du véhicule concerné.
De plus, l'exploitation se fait aux risques du délégataire. Aucune compensation n'est versée par la collectivité au délégataire.
2. Fondement de l'analyse
Confonnément à l'article L. 1411-3 du CGCT, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, et dont le contenu est précisé à l'article R.1411-8 du même code et à l'article 4.1 du contrat de DSP.
Le rapport annuel du délégataire portant sur l'exercice 2018 a été produit le 27 mai 2019. Celui-ci comporte tous les éléments exigés par les clauses du contrat de concession n012/087.
A l'instar de celui transmis l'année précédente, le rapport 2018 ne contient aucune explication sur les évolutions financières. Un effort explicatif est attendu sur ce point.
Globalement, le rapport contient l'essentiel des informations exigées par le contrat de
1 LES DONNEES ET ANALYSE COMPTABLES
Les données comptables communiquées par le délégataire concernent l'activité complémentaire du garage générée par l'exploitation du service public d'enlèvement des véhicules.
a) Compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation
Le compte annuel de résultat de l'exploitation 2018 est présenté en annexe 1.
Analyse des produits
Conformément à l'article 3.2 du contrat de DSP, la rémunération du délégataire est constituée par les ressources que procure le service et ces recettes sont encaissées directement auprès des usagers par le délégataire.
Pour inforrn.atioll, 108 interventions ont été effechlées sur la période du 1er janvier au 17 juillet 2018. Ce montant caractérise une certaine stabilité des interventions par rapport à l'année précédente (116 durant le premier semestre 2017).
Sur ce premier semestre 2018, cela représente 9021,00 € de chiffre d'affaires(CA). Soit 52,29% du CA annuel réalisé en 2017 (1437,66 € moyen par mois en 2017).
Le montant mensuel moyen sur cette période fut de 1 366,82 €, soit une baisse de 4,93% par rapport au CA moyen de 2017.
Le délégataire ne fait pas part d'autres recettes d'exploitation.
Analyse des charges
Le total des charges d'exploitation s'élève, en 2018 à 6 508,00 €, ce qui représente une baisse de 2,46% par rapport
à
l'année précédente.- Les charges directes mentionnées comprennent le carburant les salaires et charges sociales versées. Elles sont affectées en fonction d'un nombre d'heures moyen estimé par intervention. Elles s'élèvent à 3 160,00 € en 2018. Cela représente en moyenne 486,15 € par mois, soit une baisse de 14,96%) par rapport à la moyenne de ses charges directes payées en 2017 (57t66 €fmois).
Les charges de personnel (salaires pour Ih d'intervention + charges sociales) représentent 2 250,00 € en 2018, soit 346,15 € en moyenne par mois. Elles s'élevaient à
Amf{rse du Rapport mmuel du délégataire 2018 (période du 1er/OI/20 18 (II/ J 7/07/2018) 5/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
4126,00 € en 2017, soit 343,83 € par Inois en moyenne. Cela représente une hausse de 0,67%.
Le carburant utilisé pour l'exécution de la DSP en 2018 est chiffré à 910,00 €, Cela représente 13,98% des charges totales.
- Les charges fixes sont présentées, reprenant les charges externes, les loyers, les taxes diverses et les dotations aux amortissements. Ces charges indirectes sont réparties au prorata du nombre d'interventions réalisées. D'un montant de 3348,00 €, elles représentent 51,44% de l'ensemble des charges sur les 6,5 premiers mois de l'année 2018. Pour information, elles représentaient 48,33% du total des charges supportées par le délégataire sur l'année 2017.
Les charges externes de la société comprennent les charges fixes rattachées à l'activité de remorquage soit la fourniture de produits d'entretien, d'équipements, et de matériels administratifs; le montant de la location gérance; la prime d'assurance; les honoraires; les frais de publicité; les frais postaux et de télécommunications et enfin les frais bancaires. Elles représentent 23,85% des charges totales et s'élèvent à 1552,00
€ en 2018, soit une augmentation moyenne de 9,17% par rapport à 2017 (mensualités de 238,77 E en 2018 contre 218,25 € en 2017).
Les loyers représentent 210,15 € par mois, soit un montant en baisse de 6,77% par rapport à 2017 (225,42 €/mois).
En matière de taxes, celles-ci sont restées équivalente (39,00 € par mois) entre 2017 et 2018.
De même, la dotation aux amortissements a nettement diminué, passant de 52,00 € par mois en 2017, à 27,00 € en 2018 (soit 48% de baisse).
Enfin, sur la période du 1er janvier au 17 juillet 2018, une intervention représente en moyenne 60JOO€ de charges totales d'exploitation (contre 64,OO€ en 2014, 66,OO€ en 2015, 58,00E en 2016 et 67,00E en 2017) et rapporte 84,00 € de chiffre d'affaires au délégataire (contre 87,OO€ en 2014, 86,00 t:: en 2015 et t!6,UUé' en 2016 et tl7,OO t:: en 2017). Pour atteindre le point d'équilibre (6508,00 € de charges fixes et variables), le
b) Présentation des méthodes et éléments de calcul économique
La présentation adoptée dans le cadre de ce rapport met en exergue le compte annuel de résultat d'exploitation, Celui-ci fait état d'un chiffre d'affaires par tarification, La tarification est détaillée en annexe 3. Elle présente le chiffre d'affaires par tranche horaire d'intervention (<< journée de 8h à 18h» et« nuit week-end, jours fériés »), L'ensemble des méthodes et éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au cOlnpte de résultat de l'exploitation, est et sera identique d'une année sur l'autre.
c) Etat des variations du patrimoine immobilier
Au titre de la présente Délégation de Service Public et sur l'année 2018, la société GIBBES PHARO a cinq contrats de crédit-bail pour la location de cinq véhicules utilitaires de marque RENAULT MAXITY, d'un Camion PLUS 5 Tonnes, d'un Chariot EL YALE, d'un IVECO et d'un RENAULT TRUCKS.
d) Compte rendu de la situation des biens et immobilisations
Au titre de son patrimoine mobilier, la Société GIBBES PHARO dispose des biens suivants:
un véhicule de marque ISUZU (Poids total en charge 3,5T) à plateau basculant coulissant et treuil hydraulique, de hauteur 2,25 mètres,
un véhicule de marque IvlAN (Poids total en charge l1,990T) à plateau hydraulique, panier, grue et treuil hydraulique, de hauteur 3,10 mètres.
un véhicule de marque TOYOTA 4x4 (Poids total en charge 3,5T) avec panier et treuil électrique, de hauteur 2,00 mètre.
un véhicule de marque IVECO à sangles (Poids total en charge 5T900) à grue et panier hydraulique, de hauteur 3,10 mètres.
un véhicule de marque RENAULT MAXITY (Poids total en charge 3,5'1') à plateau basculant coulissant et treuil hydraulique, de hauteur 2,25 mètres, un véhicule de marque RENAULT i'vIAXITY (Poids total en charge 3,5T) à plateau basculant coulissant et treuil hydraulique, de hauteur 2,25 mètres, un véhicule de marque RENAULT PORTE 3 (Poids total en charge llT990) à panier, plateau basculant coulissant et treuil hydraulique, de hauteur 3,10 mètres.
un véhicule de marque RENAULT ( Poids total à charge 13TOOO) à panier, plateau basculant coulissant, grus hydraulique, treuil hydraulique., de hauteur 3,40 mètres.
Aua{l'se du Rapport wlIIllel du délégataire 2018 (période tlu rr/Oi/20i8 (Ill i7/07/20i8) 7/22
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
un véhicule de marque IVECO (Poids total en charge 7f200) à plateau basculant coulissant, panier et treuil hydraulique, de hauteur 2,30 mètres.
un véhicule de marque IVECO (Poids total en charge 8T115) à plateau basculant coulissant, panier et treuil hydraulique, de hauteur 3,10 mètres.
un véhicule de marque IVECO à sangles (Poids total en charge lOT) à grue et panier hydraulique et treuil hydraulique, de hauteur 3,10 mètres.
e) Etat du suivi du programme contractuel d'investissements et du renouvellement des biens et immobilisations
Néant.
f) Etat des autres dépenses de renouvellement réalisées
La dotation aux arnortissements a significativement diminué passant de 52,00 € par mois en 2017 à 27,00 € par mois à compter de janvier 2018.
En qualité de délégataire, la société GIBBES PHARO n'a aucun bien de retour à transmettre au délégant à la fin de ladite délégation de service public.
Le délégataire assurant une activité de garagiste et de dépannage de véhicules, aucun bien n'a été désigné au contrat comme étant repris par la Métropole, délégant.
Aucun engagement, y compris en matière de personnel, lié à la délégation de service public et nécessaire à la continuité du service public, n'a été contracté.
II ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
Afin d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour améliorer la satisfaction des usagers, il convient tout d'abord de prendre en compte le nombre d'interventions effectuées par le délégataire entre le 1 cr janvier et le 17 juillet 2018 sur l'ensemble du périmètre d'exécution.
Les tunnels concernés sont les suivants:
o Le tunnel du Vieux-Port et ses accès jusqu'aux limites de gestion pour l'échangeur Carénage avec la S.M.T.P.C au sud, les tUllnels :Major, Joliette et le réseau urbain pour la sortie Joliette au nord,
o Le tUlmcl dénommé actuellement Major « Tunnel du pont Vaudoyer (Avenue Vaudoyer 13002)) et ses accès jusqu'à la limite de gestion avec la DIRMED - Autoroute A55 sens MarseiIle/Fos.
o Le tunnel Saint- Charles et ses accès jusqu'à la limite de gestion avec la DIRMED - Autoroute A7, sens Marseille/Lyon/Aix et avec le réseau urbain.
o Le tunnel de la Joliette jusqu'à la limite de gestion avec la DIRMED, en tête de l'ouvrage, ainsi que sa bretelle« Dames».
Afin de prendre en considération ces tunnels, il convient de noter que ccux-ci représentent:
Pour le Tunnel Vieux-Port: deux tubes unidirectionnels de 600 mètres de long.
Pour le Tunnel Major: un monotube unidirectionnel de 1 420 mètres de long.
Pour le Tunnel St Charles: un mono tube unidirectionnel de 780 mètres de long.
Pour le Tunnel de la Joliette: un mono tube unidirectionnel de 1090 mètres de long.
Les interventions ont été contractuellement encadrées dans un délai de 20 minutes à réception de la demande.
Le délégataire s'engage ainsi à :
arriver sur les lieux de l'incident en suivant l'itinéraire précisé par le service d'exploitation (sens normal de circulation, contre-sens, etc ... );
respecter la signalisation affichée;
donner des précisions sur l'incident dès son arrivée sur place;
noter les renseignements utiles;
signaler au moment de son départ que la voie va être dégagée;
Alla(~'se du Rapport ml1luel du délégataire 2018 {période du ]'"'/01/2018 (111 17/07/2018) 9/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
sortir le véhicule à l'extérieur des accès du tunnel;
suivre en toutes circonstances les indications du service d'exploitation.
Sur la période en question, 108 interventions ont eu lieu sur l'ensemble des quatre tunnels. Ces interventions sont précisées en annexe 2 du présent rapport.
Sur ce totat 55 interventions ont fait l'objet d'une majoration (week-end, nuit ou férié).
III COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
L'article 3 relatif aux conditions financières encadre les tarifs et précise qu'ils doivent faire l'objet d'une révision annuelle. Ils doivent également tenir compte de l'ensemble des impôts et taxes à la charge du délégataire.
Les tarifs de la délégation n'ont pas évolué en début d'année 2018 et restent identiques à ceux pratiqués durant l'année 2017
A titre indicatif, les tarifs appliqués durant la période du 1er janvier au 17 juillet 2018 sont les suivants:
- Véhicule < 1,8 t
>1-en semaille : 8h 18h 75,60 € TTC
1811 811 113,40 € TTC ,. samedi/dimanche/jour férié 113,40 € TTC - Véhicule elltre 1,8 t et 3.5 t
* ell semaine: 8h 1811 94,26 € TTC ]811 811 14],40 f: TTC
x· samedi/dimanche/jour férié 141AO € TTC
Ul1e majoratioll de 50% est appliquée de 1811 li 811 fOlls les jours, les samedis, dimanches, Iluits et jours fériés.
De plus, le remorquage Sl/I" 5 km est il/clus dalls les prix, ml~delà, ulle majoratioll de 1,63 € TTC ail klll parcol//'Il est appliquée.
EH l1latière d'évacuatioll exceptioJ1llelle, Ilécessitant l/He durÉe d'évaclIation plus importaI/te (vélzimle fortement accidellté ail 110/1 roulalln le temps suppléme/ltaire al(~delà des 15 lIIÎ/lIItes est facturé ml taI/x horaire de l'entreprise 66,00 E' TTC
La première jOl/mée de gardie1lnage n'est pas facturée. A compter du second JOUI", la jOlllïlée est factllrée 24 € TTC
Alla(l'se du Rapport alllluei du délégataire 2018 (période dulf!r/Ol/2018 au 17/07/2018) 11/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
a) Mode de détermination et évolution
Cette tarification fait état d'un coftt différencié par tranche horaire d'intervention et poids total du véhicule pris en charge « à 1,ST et entre l,ST et 3,ST).
Une révision des tarifs de la délégation a eu Heu, courant 2017.
b) Autres recettes d'exploitation Sans objet.
*
*
ANNEXE 1
COMPTES D'EXPLOITATION 2018
Al1alyse du Rapport fIlll1uel du délégataire 2018 (période du Ia/OI/20I8 ([1117/07/2018) 13/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
[CoMPTE ANNUEL DE RESUCtAt [l'EXPLOITATION 2018 ",,' ,,""
2018
Du 01101/18 au 31/12/18 Chiffre d'affaires par tarificatÎon
Jour8h-18h 10875
Nuit· Wek end - Jours fériés 9178
CA activité supplémentaire 20053
Nombre de week end nuit férié
"
Nombre de jours non majoré
'"
Charges dÎrectes '
Carburant 1609
Salaires 1 heure par intervention 2654
Charges sociales 1 325
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
A/l{/~)'se du Rapport mmuel du délégfltflire 2018 ÛJériode du 1"'/01/2018 (Ill 17/07/2018) 14/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
ANNEXE 2
INTERVENTIONS DE DEPANNAGE
(période du 1 er /01/2018 au 17/07/2018)
Période de référence:
1"/01/2018 au 17/07/2018 Nombre d'interventions effectué sur la
période 108
Nombre d'interventions ayant donné
lieu à majoration :intervention le week- 55 end, la nuit ou durant un jour férié
Nombre d'interventions non majoré 53
Décomposition par tunnel:
Période de référence:
1"/01/2018 au 17/07/2018
Nombre d'interventions dans le tunnel 46
du Vieux-Port
-
-_
.. -Nombre d'interventions dans le tunnel 16
de la Major
Nombre d'interventions dans le hlnnel 38
de la Joliette
Nombre d'interventions dans le tunnel 8
Saint Charles
---
TOTAL
108Alla~)'Se du RapPo1't1ll11luel du délégataire 2018 (période dul"r/01/2018 {lU 17/07/2018) 16/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
ANNEXE 3
TARIFICATIONS APPLICABLES
Entre le 1 er janvier 2018 et le 17 juillet 2018
TARIFS APPLIQUES POUR L'ENLEVEMENT DES VEHICULES
U:~JERSENPANNE
mfACCiOEr'rtEsliANS.LES'('lINNF}LS
EXPL01TI~SI>AR·l,A·COMMtiNAllTEUJ.t8AINEMARSEILIJ.E
. . . PROVENCE METROPOLE· . . . .
Pour les véhicules < 1.8 T :
Tarif: Montant NuitslFériés Total TVA Total
H.T. -*- H.'I'. 20% T.T.C.
Horaires:
Semaines 8h- 1 8h 63 0 63 12.60 75.60
Semaines 18h - 8h 63 31.50 94.50 18.90 113.40
(majoration de 50%)*
SamcdilDimanche/jours
63
31.50 94.50 18.90 113.40fériés (majoration de 50%)*
Pour les véhicules entre 1.8T ct 3.ST :
'l'nrif: Montant Nuits/Fériés* Total
TVA
T~bdlJiT. H.T. 20% T.T.C.
HOJ'ah'es:
Semaines 8h~18h 78.55 0 78.55 15.71 94.26
Semaines 18h-8h 78.55 39.28 117.83 23.57 141.40
(majoration de 50%)*
Samedi/Dimanche/jours 78.55 39.28 117.83 23.57 141.40
fériés (majoration de 50%)*
-- --~--
*Majoration de 50%- de 18h à 8h tous les jours, les samedis, dimanches~ nuits et jours fériés.
Remorquage 5 Kms inclus après la première sortie du tunnel pour un garage choisi par j'usager. AUMde1à, l'application du tarif général de l'entreprise, soit 1.36 euros HT au kilomètre parcouru (soit 1.63 eu l'OS TTC).
Evacuation exceptionnelle:
Dans le cadre d'une évacuation exceptionnelle nécessitant une durée d'évacuation plus importante (véhicule fortement accidenté ou non roulant), le temps supplémentaire aUMdelà des 15 minutes sera facturé au taux horaire de l'entreprise, soit 55 euros H.T
(soit 66.00 euros TTC)
Gardiennage: si les usagers souhaitent faire remiser leur véhicule dans les lo~aux de
l'entreprise, la première journée de gardicmmge ne sera pas facturée. A partir du second jour, la journée est facturée 20 euros H.T. (soit 24.00 euros TTC).
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
ANNEXE 4
COMPTE D'EXPLOITATION 2018
(période du l er /Ol/2018 au 17/07/2018)
Allfl(I'Se du Rapport (lllllllel du délégataire 2018 (période du FT/OI/20I8 (fil 17/07/2018) 19/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
ARTICLE 4. 1 -RAPPORT ANNUEL
L.
COMPTE O"EXPL()ITATION du 01/0112018 au 1 7 / 0 7 / 2 0 1 8 jau
Du 0110112018 au 17/0712018 Janvier Février Mars Avril Mai Juin 17107/2018 Total
---- --- --- --- -- ---
Chiffre d'affaires par tarification
Jour8h-18h 693 693 473 ·567 819 630 158 4033
Nuit - Wek end - Jours fériés 196 786 1728 589 943 432 314 4988
CA activité supplémentaire 889 1479 2201 1156 1762 1062 472 9021
Nombre de week end nuit férie 2 S 17 7
,.
7 3 55Nombre de -ours non maioré
,.
E 7 7,.
a 2 53Charges directe§.
Carburant 101 152 202 118 169 126 42 910
Salaires 1 heure par intervention 167 250 333 195 278 208 69 1500
Charges sociales 83 125 167 97 139 104 35 750
MARGE SUR COUT DIRECT 538 952 1499 746 1116 624 326 5861
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Allfl(I'Se du Rapport ammel du délégataire 2018 (période du r'/01/2018 111117/07/2018) 20/22 Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
ANNEXE 5
LE RAPPORT SUR L
fANNEE 2018 DU
DELEGATAIRE
GIBBES PHARO
Dépannage - Remorquage - Mécanique - Parking au mois ou à la journée - Gardiennage 24h /24 et7j /7
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Direction de Pôle Voirie Espace Public
10, place de la Joliette Atrium 10.7- Les Docks BP 48014
13567 Marseille cedex 02 Marseille, le 27 mai 2019
Délégation de service public I)our l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés dans les tunnels exploités par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Objet: rapport annuel d'activités 2018
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci~ après le rapport arumel d'activités pour l'année 2018. Ce rapport comporte les deux délégations à savoir:
Rapport DSP nOl21087 du 1" janvier au 17 juillet 2018 Rapport DSP nO 18/02 du 18 juillet au 31 décembre 2018
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.
Le gérant, Haco YAGIR
59. Chemin de Gibbes -13014 Marseille
'i"'I : 04 95 05 313l - Fax: 0491 63 14 86 - E-mail : garagedupharo@wanadoo.fr
SARL au capital de 50 OOO€ ~ ReS Marseille B 493 874 408 -SIRET 493 874 408 00013
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
SOMMAIRE 1 ère partie
• Acte d'engagement
• Extrait Kbis
• Tarifs appliqués pour l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés dans les tunnels exploités par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole du 1" janvier au 17 juillet 2018
• Tarifs appliqués pour l'enlèvement des véhicules légers en panne ou
Délégation de service publîc~ Enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés dans les tunnels exploités par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
ATTESTATION D'ENGAGEMENT
Je soussigné, Monsiem Haco YAGIR, atteste être en mesure d'assurer tous les jours de
Pannée, 24h124, l'enlèvement des véhicules en panne ou accidentés dans les tunnels exploités par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. dans un délai de 20 minutes (en circulation normale).
De ce fait, je m'engage à :
arriver sur les lieux de l'incident en suivant l'itinéraire précisé par le service d'exploitation (sens normal de circulation, contre~ sens, etc .. ,) ;
respecter la signalisation affichée;
donner des précisions sur l'incident dès notre arrivée sur place;
noter les renseignements utiles;
signaler au moment de notre départ que la voie va être dégagée j sortir le véhicule à l'extérieur des accès du tUlUlel
suivre en toutes circonstances les indications du service d'exploitation,
Attestation faîte pour servir et faire valoir ce que de droit.
A Marseille, le 27 mai 2019
13014 i .. larsô];c
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Grdfe du Tribunal de Commerce de Marseille 2 RUE EMILE POLl.AK
13191 MARSEILLECEDEXù6
W de gestion 2007B00298
Code de \'crifica!ion OljvRycuRI h.!!p-,--!'lw~\"WJJ..fugrillLfr1l:illl\tQk
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES àjourau 5 mai 2019
IDENTIFICATIO;'ll DE LA PERSONi'iE MORALE Immatriculation au ReS, Numéro
Date d'immatriculation
Dénomillalion ou raison sociale Forme juridique
Capital social Adresse du siège Activités principales
Durée de la personne morale Date de c/ô/lire de l'exercice social
493 874408 R.C.S. Marseille 23/0112007
SARL GIBBES PHARO Société par actions simplifiée 50 000,00 Euros
59 Chemin DE UlBBES 13014 Marseille
Tous dépannages, remorquages, transports de véhicules légers, gardiennages, toules activités d'achat et de vente de véhicules d'occasion, transl?0rt public routier de marchandises ct de location de véhicules pour des véhIcules tous tonnages,
Jusqu'au 23/0112057 3\ décembre
GESTlO;\" DIRECTIO;-.;, AOMI:xrSTRATlON, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES Présidellt
Nom, prénoms
Dale et lieu de naissance Nationalité
DOlllicile persol/nel
YAGIRHaco
Le 05/0[/\965 à SILOPI (TURQUIE) Française
48 Avenue Simune Weil 13013 MQr~eilh:
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'HABLISSEME1"iT PRINCIPAL Adresse de l'éfablissement
Nom commerdal AClivité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité Origine dl/fonds ou de l'acJivité Précédent exploitant
Dénomination
Numéro unique d'identification Nom dll journal d'allI/onces légales
59 Chemin DE GlBBES 13014 Marseille GARAGE DU PHARO
Tous dépannages, remorquages, transports de véhicules légers, gardiennages, loutes activités d'achat et de vente de véhicules d'occasion, IrMs(Jort public routier de marchandises et de location de véhicules pour des véhicules tous tonnages.
01/01/2007 Achat
SARl, GlBBES PHARQ 493 &7440&
Les Nouvelles Publications
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille 2 RUE EMILE rOLLAK
13191 MARSEILLE CEDEX 06
NO> de gestion 2007B00298
IMMATRICULATION HORS RESSORT R.C.S. Air-eu·Provence
R.C.S. Marseille -06105120[9 _ 10.54:40
Le Greffier
FIN OE l.'EXTRAIT
p;lge 2/2
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
TARIFS APPLIQUES POUR L'ENLEVEMENT DES VEHICULES LEGERS EN PANNE OU ACCIDENTES DANS LES TUNNELS EXPLOITES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE
PROVENCE METROPOLE
POUl' les véhicules < 1.8 T :
Tarif: Montant NuitslFériés Total TVA Total
H.T. * H.T. 20% T.T.C.
Horaires:
Semaines 8h-18h 63 0 63 12.60 75.60
Semaines 18h - 8h 63 31.50 94.50 18.90 113.40
(majoration de 50%)*
Samedi/Dimanche/jours 63 31.50 94.50 18.90 113.40
fériés (majoration de 50%)*
Pour les véhicules entre l.ST et 3.ST !
Tarif: Montant NuitslFériés* Total TVA Total
H.T. H.T. 20% T.T.C.
Horaires:
Semaines 8hR 18h 78.55 0 78.55 15.71 94.26
Semaines 18h-8h 78.55 39.28 117.83 23.57 141.40
(majoration de 50%)*
SamedilDimanche/jours 78.55 39.28 117.83 23.57 141.40 fériés (majoration de
50%)'
*Majoration de 50% de 18h à 8h tous les jours, les samedis, dimanches, nuits et jours fériés.
Remorquage 5 Krus inclus après la première sortie du tmillel pour un garage choisi par l'usager. Au-delà, l'application du tarif général de l'entreprise, soit 1.36 euros HT au
GRILLE TARIFAIRE
TARIFS APPLIQUES POUR L'ENLEVEMENT DES VEHICULES LEGERS EN PANNE OU ACCIDENTES DANS LES TUNNELS EXPLOITES PAR LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Pour les véhicules < 1.8T : Tarif:
Montant H.T. NuitsIFériés* To!a1H.T. Total T.T.C.
Horaires:
Semaines Sh -18h 95.00 95.00 114.00
Semaines 18h - 8h
(majoration de 50°/0) 95.00 47.50 142.50 171.00
SamedifDimancheljours fériés
1 (maioration de 50%)
95.00 47.50 142.50 171.00
Pour les véhicules entre 1.ST et 3,ST : Tarif:
..
NultslFérlés* TotarH,T. To!a! t,T,Co
Hotairès,: Mon!ant H.T.
Semaines Sh -18h 125.00 125.00 150.00
--- - -- -- --- -- ---
Semaines 18h
-
8h(majoration de 50%) 125.00 62.50 187.50 225.00
Samedi/Dimanche/jours
fériés 125.00 62.50 187.50 225.00
(majoration de 50%)
,. Majoration de 50 % de 18h à Sh tous les jours, les samedis, dimanches, nuits et jours fériés.
li-delà.
apPlication~~~l:~~rt-i~~~iï:d;!e
l'entreprise, soit 2.00 Euros HT au kilomètre parcouru (soit 2.40 euros TTC).Evacuation exceptionnelle:
Dans le cadre d'une évacuation exceptionnelle nécessitant une durée d'évacuation plus importante (véhicule fortement accidenté ou non roulant), le temps supplémentaire au-delà des 15 minutes sera facturé au taux horaire de l'entreprise, soit 55.00 Euros H.T.
(soit 66.00 euros TTC).
Gardiennage: si les usagers souhaitent faire remiser leur véhicule dans les locaux de l'entreprise, la première journée de gardiennage ne sera pas facturée. A partir du second jour, la journée est facturées 20 euros H.T. (soit 24.00 euros T.T.C.) .
•
• •
1/1
---
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
SOMMAIRE 2 ème partie
• Photo des véhicules d'interventions + photocopies des cartes grises et cartes blanches
• Attestations d'assurances
• Licence de Transports
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
poids total à charge llT990 plateau hydraulique
panier
treuil hydraulique grue
hauteur: 3,10 mètres
MAN
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
République Française 'F' Certificat'" " , '
(omrnunauté europeenne 1,-.: /
d'immatriculation
PREF. DES BOUCHES DU RHONE 13/001/1'ERMOH!OPDV/
Date dil (~lIifical D3te de l'" Imma!,ltu!aHo~
,(A) 403 RSH 13 (1) 19/12/2008 (B) 19/12/2008 , (C.l) GIBRES PHARO
, (C. 4a) EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ,(C.4.1) 1
59 CHEMIN DE GIBBES;
214 13014 MARSEIr,LE14
.-.-
, (D.l) MAN
i (0.2) MAN
• (D. 3) i (F.l) '(G) 7775
; (J) NZ
(F.2) 11990 (G.l) 7700 (J.l) VASP (J,2)
, (K)
,(P.l) 687,1
i (Q)
, (U.2) 1'125
!
! (Y.l) 401,00(P.2) 17,6 (S.l) 3 (V. 7 )
(Y.2)
(D.2.1)
(E) WMAN14ZZ48Y218986 i
(F.3) 15490
!
(J. 3) DEPANNACl (P.3) GO (P.6) 18 (B.2) (U.l) 90 (V. 9)
(Y.3) 401,00
!,(
r.
1 );" " (A.1) NEUF
1 (X.l) VISITE AVANT LE
! (Z) REEDITION
19/12/2009
19/12/2008
M'lm tri l'Rffij\
!/.1-eh$Œ$!?S;;1U
IroS(l~e
'"
Im('!1 NOill.Oomiclle
r
0-'.
Sîg."tm,
013K7005 403 BSH 13
8013K229 A 12/03/2020 '
403 BSH 13
013K700S
A06/0~+
~SH13
-"-,, 013K7005
BSH 13 403 BSH 13
"
~~~?gg~~~F~?§~~N$8QE~s~a$p~§fr~~~
~~~~~~$~~~~é~~~~dz_Y_g_~~~_~a~~~
FfI f ~ l !, ~ ~ l, l' f ~ ~ ~J .. i."J & ~ f i ~ ~ II ~ ! ~ l ~ f
b~a~~-~DI·~II R.Ra ~~I~~~~_!~3g~~
li~ilj~iillllifi'iil~till.~.:~t!J!j
~ go!1 IJ ..., '"' <>. ~ ~.~ (): g K il: 3 i!, ",-,s' s. "'. <:,.. ,Ii- 10 li'''' -,,,, wliilil"" '" ~,;h.,;;"f",o· -<1" ,. g",.g2:!l:! .
lilial!
il:"'g§. ";;;.1!llllil -1
,,'! !::!~i'l~,.~!i.RI!I",!.111
",.,,". g8·~"s..*œM.g !~ ~A&ft§~~'
-1
.~m ~~ff&al'" . ~':1> ~ ~ ' ~~~.~~.]"!: ~o,<" ' . "
;'f-
i n 1;f); ~ ~ fi1"~3"";' -~",g&,.~' f:Hl
tr:ij'
Ii·~,'.g. %';;..i), !l:~Jj"'.giôi~I~"
a,..
""°1if
t Il-~ !Q:t~ ,..li!"" go . "'1> g - " ! §:
!~3.~,,,, 1$"""<> "'~)On'
. _ . . l i . ,1 ~I 1 1
aaè.(0' 8,;; §~ -9~"'!
i:J~:!(f gg 1'Os:,. ~
~n> ~il >!~ !f. ~ s-
m , . ~ • , •
',,~ ""
:w . I!!.
.. ""; .
. . . . ~.
.. . ... "'-
~"s ~,- ' ô li
l'<ll'~q g~
bi ~.
' " E 1: il â lti~ ~. ri , ~H • a.
t"\~
'" " il
fl;~î~tl~.·.IfrJiilHi
b "~ n, {
" , ' j e i~.'
•~ j"II"t'j'l
.... .f3 ::i ~
fi)a.. m f
"g-. ,- •• ,.
' - R . . , ....~
" ' , 1 •• -"'" 1. , • ~
,'." " ~" .", ~ n
" - - " " ' . "" i'._;;,:;,,~., ~ • • ,.' " . , '. .' ~".". ~ ~.
c , • • g , li-hU ... ... '
• .... ' A .i' ...
"':':... ...
_ 0~ '"
f"
' 'ï,
" . 'g1 U
, < ' n " " . , _" , •• _. ~q n,.i' !~i'~'{'iFi' . _
§~ .i B.ifH, il~i!i"::':"
' ,.. - l - • " , ' - ' ,
fh
i ...." "g -
0'0'_,. '", ...
l ; ~ t H H Il i dft~ 0"
'
Yl •.
" g " , "":;!"'i>'""8g.;:~_,.,.. ~,,<t,:!_ ~
' • , •. - """
" [.-'~i' ".'-
f ~ ~ P. ~ "~- h~}~,
1• e ,
~.. ,"hl, '. ,
J
~ i!. FiL, "
Il:
'"
"0
,,-
(")2: c
~.a'
3"
§"
~.,.,
o,~ .ru
'"
ll'"
.
0 , "v> il", ru--
@
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Le Préfet, Commissaire de la RépUblique,
es BOuches-du·RhÔne du département d .. ,., .••.. , ••....••• , •.• , ••.... , .••..
Vu te Code de la Route et les textes subséquents, Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975, ..
relatif à l'évacuation des vélli",le Vu fe procès-verbal de visite en date
de l'Expert agréé,
Sur la proposition du de l'Industrie, ndustrie,
M ..
,Ch'ml, d" Cil",,, ... , , .... , ' , . , . , .. , . 13014' 'MARSEI((J:
mettre en circulation le véhicule d'évacuation immatriculé .. , ... , .. 403.BSH.13, , , , , ,défini comme suit:
, .... MAN ... Type : ' .",. 'N14P11C7S' , , 'WMANf4ZZ48V21B9M' , . , . , , .... , ' Puissance administrative: " ... '18 cv'" . , , ' , , ... , , '
Poids en ordre de marche : .. , '1700 kg' . . . . , , ... , . Poids total autorisé en charge: ... , '(1) 9'610 k~i
Classé dans la catégorie; ... , , , , ' 'C' , '
Poids' total autorisé en charge du véhicule ,e,nm'qué fi"
la catégorie C seulement): , ... ,.'. (1) 4,3:1.0 kg, . Force F admissible au crochet: ".
m
1Sous tes réserves générales de 1 susvisé
...
nATRICULATION DU VEHICULE
PUBUatJE FRANCAISE
;."'D.
DE L'ÉQUIPEMENT ET DU TOURISMEAUTORISATION
de mise en circulation d'un véhicule
permettant l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, DRI0544
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
TOYOTA 4X4
poids total à charge
3T500 panier
treuil électrique
hauteur : 2 mètres
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
8013C366
1) : 2711112020 POL/.U: 2-'UI1t.i:0;19
'!- 231>5 SL 13
2
(/)
0
w r-0::
-
(/) 0
~ti:
;;:
ILÜ'
z
(/)z «...1
« « U::>
0:: 0:
Le r-
iI:U
w (/)
--
::> w
.... 0::
0 0
ffiti:
::J w
'"
0:::> -UJ
U:lE
IL
!i1
'UJ 0:; ::;;
z :lE , - Cl
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
