Projet de règlement grand-ducal déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques
1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi, 3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation
en cours d'emploi.
Exposé des motifs
La loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques comprend essentiellement deux trains de mesures ayant pour but
1. de préciser les conditions de recrutement, de travail et de formation obligatoire en cours d'emploi des nouveaux chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et des lycées techniques qui seront éventuellement engagés à partir du 15 septembre 2010 2. de créer une réserve nationale de chargés d'enseignement qui accueillera
a) d'office, les chargés de cours et les chargés d'éducation déjà engagés sous contrat à durée indéterminée, en service au 15 septembre 2010 ainsi que les chargés d'éducation engagés sous contrat à durée déterminée depuis le 15 août 2009 à condition de bénéficier d'une note d'évaluation favorable du directeur d'établissement et d'avoir accompli avec succès une formation en cours d'emploi;
b) dans la limite des postes budgétaires disponibles, les chargés d'éducation engagés sous contrat à durée déterminée à partir du 15 septembre 2010 à condition de bénéficier d'une note d'évaluation favorable du directeur d'établissement et d'avoir accompli avec succès une formation en cours d'emploi.
Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour but de remplacer le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques
1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi, 3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en
cours d'emploi.
Ce règlement a été pris à l'époque suivant la procédure de l'urgence et a fait l'objet de plusieurs contestations de la part de chargés d'éducation concernés par ses dispositions.
Le nouvel avant-projet de règlement apporte des éléments qui faisaient défaut dans le premier règlement, respectivement des précisions, autour des points suivants:
• Il précise qu'un directeur peut déléguer l'accompagnement du chargé d'éducation à un membre du corps enseignant et détermine les modalités de cet accompagnement.
• \1 explicite les modalités régissant la formation en cours d'emploi des chargés d'éducation et établit les conditions de dispense.
• Il introduit la notion de dossier de qualification et détaille ses critères de correction.
• 1\ indique les dispositions applicables en cas d'échec d'une part à l'épreuve de législation et d'autre part à l'évaluation du dossier de qualification.
• Il définit le calcul de la note finale.
Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques, notamment ses articles 3, 4 et 8 ; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu la fiche financière ;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons:
Chapitre 1.-L'accompagnement et l'évaluation par le directeur
Art. 1er• Le directeur peut déléguer la tutelle du chargé d'éducation à durée déterminée à un membre du corps enseignant, désigné par la suite par le terme « accompagnateur», qui assure l'insertion progressive du chargé d'éducation dans l'exercice de sa tâche d'enseignement.
Une formation spécifique à l'attention des accompagnateurs est organisée par l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées, appelé par la suite « Institut ».
Art. 2. Le chargé d'éducation à durée déterminée est évalué par le directeur ou son délégué qui lui attribue avant le terme du premier renouvellement de son contrat une note se situant sur une échelle de 0 à 20 points. Une note supérieure ou égale à 10 points est considérée comme suffisante.
Pour déterminer la note d'évaluation, il est tenu compte des critères suivants:
maîtrise de la matière enseignée, maîtrise de la langue véhiculaire,
capacité de gérer les apprentissages des élèves par une démarche didactique adaptée,
capacité de maintenir la discipline et de gérer la classe dans une atmosphère propice à l'apprentissage,
démarche réflexive,
intégration dans la communauté scolaire.
Chapitre Il.- La formation en cours d'emploi
Art. 3. La formation en cours d'emploi prévue aux articles 3,6 et 8 de la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale des chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques est organisée par l'Institut. L'Institut délivre le certificat de qualification aux candidats ayant terminé la formation avec succès.
La formation en cours d'emploi débute le 15 avril de l'année scolaire pendant laquelle le chargé d'éducation a bénéficié de son premier engagement si cet engagement a lieu au plus tard le 15 avril.
Les formations peuvent avoir lieu en semaine, les samedis et les jours de congés ou de vacances scolaires du 15 avril au 15 décembre, excepté durant le mois d'août. Le chargé d'éducation remet le dossier de qualification prévu à l'article 6 point 2 du présent règlement au plus tard le 15 décembre.
La présence aux séances de formation est obligatoire.
Art. 5. Des dispenses pour une partie de la formation en cours d'emploi peuvent être accordées par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné par la suite par le terme « ministre », aux candidats qui en formulent la demande et qui peuvent se prévaloir d'une formation dans un ou plusieurs des domaines figurant au référentiel de la formation, le chef de division de l'Institut ayant été entendu en son avis.
Toute demande de dispense doit être adressée par voie hiérarchique au ministre avant le début de la formation.
Aucune dispense ne peut être accordée ni pour le cours, ni pour l'épreuve portant sur la législation scolaire prévue à l'article 6.
Chapitre 111.- Le certificat de qualification
Art. 6. La formation en cours d'emploi est sanctionnée par:
1. une épreuve portant sur la législation scolaire. Pendant cette épreuve, toute communication entre les candidats et avec l'extérieur, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux autorisés préalablement par le jury sont interdites.
2. l'évaluation d'un dossier relatif aux apprentissages du chargé d'éducation, appelé par la suite {( dossier de qualification». " porte sur les domaines de la pédagogie de l'enseignement figurant au référentiel de la formation. Il sert à documenter le cheminement des apprentissages individuels réalisés par le chargé d'éducation et à favoriser sa pratique réflexive. Le dossier comprend des pièces qui documentent la préparation, la mise en œuvre, l'évaluation et l'analyse réflexive d'une ou de plusieurs unités didactiques.
La note attribuée à l'épreuve de législation et au dossier de qualification se situe chaque fois sur une échelle d'évaluation allant de 0 à 20 points. Une note inférieure à 10 points constitue un échec.
En cas d'échec à l'épreuve de législation, le chargé d'éducation a l'obligation de se soumettre à une épreuve de rattrapage qui est organisée endéans un délai maximal de 1 mois. En cas de réussite à cette épreuve de rattrapage, une note de 10 points sur 20 est attribuée au candidat. Un échec à cette épreuve de rattrapage est éliminatoire.
En cas d'échec à l'évaluation du dossier de qualification, le chargé d'éducation a l'obligation de présenter dans un délai maximal de 1 mois un dossier remanié qui est évalué suivant les mêmes dispositions que le dossier initial. En cas de réussite à cette évaluation, une note de 10 points sur 20 est attribuée au candidat. Un échec à cette évaluation est éliminatoire.
Art. 7. Le ministre nomme un jury qui a pour mission d'évaluer les candidats pour le volet de la formation en cours d'emploi.
Ce jury est composé de trois membres et de trois suppléants nommés par le ministre.
Nul ne peut faire partie du jury d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré.
Art.
8. Les notes d'évaluation sont inscrites sur le certificat de qualification qui est délivré par l'Institut aux candidats ayant obtenu une note suffisante à la fois dans l'épreuve portant sur la législation scolaire et dans l'évaluation du dossier de qualification.La note finale se compose de 80 % de la note obtenue dans l'évaluation du dossier de qualification et de 20 % de la note de l'épreuve relative à la législation scolaire.
Pour le chargé d'éducation qui est dispensé suivant l'article 5 du présent règlement de la rédaction du dossier de qualification, seule la note attribuée à l'épreuve de législation est prise en compte pour la détermination de la note finale.
Chapitre V.- Indemnités
Art.
9. Les indemnités des formateurs luxembourgeois ou étrangers intervenant dans la formation et l'évaluation préparant au certificat de qualification sont fixées par le Gouvernement en conseil.La rémunération de l'accompagnateur, qui ne peut pas excéder douze heures de travail par chargé d'éducation accompagné pendant la première année d'engagement, est basée sur une indemnité horaire à fixer par le Gouvernement en conseil.
Art.
10. Les formateurs venant de l'étranger ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions en vigueur pour les formateurs de l'Institut.Chapitre VI.- Entrée en vigueur
Art.
11. Le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi, 3. les modalités d'obtention du certi'ficat de qualification sanctionnant la formation en
cours d'emploi, est abrogé par le présent règlement.
Art.
12. Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er avril 2012.Art.
13. Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.Annexe 1 : Référentiel de formation
Formation en cours d'emploi pour chargés d'éducation: Référentiel de la formation
Obiectifs généraux 1 Objectifs particuliers Contenus possibles ëi Module 1 : Les concepts fondamentaux: apprendre et enseigner ( 6 heures)
...
comprendre l'apprentissage•
connaitre les bases du point de•
le constructivisme-CI)
c comme processus actif, vue neurologique et des sciences
•
la mise en mémoire à long terme-CI)
0) constructif, social, situatif et de l'éducation c affectif
w
Module 2 : Le répertoire méthodologique et technologique ( 36 heures) Planifier, mettre en œuvre et évaluer des situations d'apprentissage différenciées
s'approprier les différentes
•
formuler des· objectifs en relation•
l'approche par compétences...
c CI) méthodes et outils avec les socles de compétences•
les méthodes d'enseignement: approched'apprentissage et le programme par problème, ateliers (stations), cours
E CI) CI)
•
planifier, réaliser, documenter des magistral, plan de travail, projets ... (en c ::s0) 0'" unités didactiques individuel, duo, groupe, groupe classe)
'i
ri
• gérer le travail en groupe et•
la différenciation0 0
c 0) l'apprentissage coopératif
•
la planification d'une unité didactiqueCI) ca
...
"0 s'approprier et mettre en•
utiliser des outils pédagogiques•
l'évaluation formative, diagnostique etCI) -CI)
CI) Q. œuvre les dimensions adaptés certificative
0) c formatives et certificatives de
•
l'analyse des erreurs et régulationca 0
0 "in l'évaluation (remédiation)
0 c les dispositifs d'autoévaluation et de
; c CI)
•
E coévaluation (duo, groupe, groupe classe)
e
Q. C•
la notion de critères et d'indicateurs deQ. correction
<C
•
l'analyse d'un devoir en classe en fonction des domaines de compétences, de la pondération ...orienter la pratique
•
évaluer des unités didactiques • la métacognitionco CI) d'enseignement dans une
•
les dispositifs d'autoévaluation et de.- > 0 ' c >< démarche réflexive coévaluation (duo, groupe, groupe classe)
CI)..!
développer l'apprentissage
•
l'autonomieC'" E~ autonome pour les
•
la prise de conscience de ses mécanismes,enseignant/es et les élèves automatismes
Module 3 : La gestion de classe (6 heures)
gérer des groupes • enseigner pour vivre dans un
•
les conditions pour une gestion de classeCI) d'apprenants climat participatif épanouissante
0
•
identifier les causes possibles de•
les causes possibles de situations difficiles0 ca situations difficiles
•
les réactions dans une situation difficile(3
•
réagir en situation difficileModule 4 : L'école comme organisation apprenante ( 6 heures)
~
CI)•
travailler en équipe•
la notion de communication'0 1
•
communiquer avec les•
la notion de partenariatCI) (.)
...
c -w partenaires de l'école0 0 Module 5: La législation (6 heures)
connaTtre la législation
•
connaître le cadre légal ESfT•
le statut général des fonctionnaires scolaire•
connaître les critères de•
l'organisation des lycées 1techniquespromotion
•
l'ordre intérieur et la discipline... • l'organisation du conseil de classe
-w J!
•
l'évaluation et la promotion des élèves•
les devoirs des élèves et les notes scolaires•
les ajournements•
la réforme de la formation professionnelleAnnexe 2 : Dispositif d'évaluation du dossier de qualification
Formation en cours d'emploi pour chargés d'éducation:
Le dossier de qualification 1. Modalités pratiques
Les dispositions suivantes sont à respecter pour la remise du dossier:
un modèle « Dossier de qualification» qui pourra servir de document de base pour la rédaction du dossier sera fourni par l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées
le dossier est à remettre à l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées à une date et selon les modalités à préciser par l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées.
2. Normes de présentation
Le dossier est complet (critère éliminatoire !). Il compte de 15 pages au minimum à 25 pages au maximum, annexes non comprises. Le caractère utilisé sera ARIAL, la taille 10 et l'interligne 1,5. Les pages sont numérotées et les textes écrits à la première personne du singulier « je ».
Les annexes comprennent entre autres un échantillon représentatif des productions d'élèves et ont un volume maximal de 20 pages.
3. Éléments du dossier Le dossier comprend 4 volets:
1. Réflexivité - planification de leçons: mettre en œuvre et évaluer des situations d'apprentissage différenciées
2. Réflexivité - analyse d'une situation de classe: orienter la pratique d'enseignement dans une démarche réflexive
3. Réflexivité - analyse d'erreurs des apprenants: s'approprier et mettre en œuvre les dimensions formatives de l'évaluation
4. Réflexivité - parcours professionnel: développer l'apprentissage autonome pour les enseignants
Deux logiques sont possibles:
soit considérer les 4 volets séparément avec des objets différents: une planification, une situation de classe, une erreur d'élèves et un aspect de sa profession qui ne sont pas liés entre eux
soit traiter ces 4 volets et en relier 2 ou plus, p.ex. partir de la situation de planification et aborder les autres points en lien avec celle-ci.
La note attribuée au dossier de qualification se situe sur une échelle d'évaluation allant de 0 à 20 points.
Commentaire des articles 1er
Art. • Cet article donne la possibilité au directeur de déléguer la tutelle du chargé d'éducation à un membre du corps enseignant appelé « accompagnateur». Son rôle s'organise selon trois dimensions:
• une dimension d'accueil: assurer l'insertion progressive du chargé d'éducation dans les structures organisationnelles et institutionnelles;
• une dimension professionnelle : faire découvrir le plus largement possible et le plus concrètement possible la diversité des tâches : préparer et outiller les élèves, gérer les apprentissages et évaluer au service des apprentissages, encadrer, accompagner et orienter les élèves;
• une dimension réflexive : développer la réflexion sur la pratique du métier dans le cadre de situations professionnelles.
En outre l'accompagnateur aide le chargé d'éducation à faire régulièrement le point sur sa progression en lui donnant les moyens de s'évaluer et de formaliser ses activités.
Afin de pouvoir assurer pleinement son rôle, l'accompagnateur est tenu de suivre une formation organisée par l'Institut de formation du personnel enseignant et éducatif des écoles et lycées.
Art. 2. Cette disposition détermine les critères sur lesquels le directeur, ou son délégué, doit se baser pour attribuer une note d'évaluation au chargé d'éducation. Cette note se situera sur une échelle de 0 à 20 points, étant entendu qu'une note supérieure ou égale à 10 points sera considérée comme suffisante.
Art. 3. Cet article charge l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées de l'organisation et de l'évaluation de la formation en cours d'emploi des chargés d'éducation.
Art. 4. Cet article fixe la durée de la formation en cours d'emploi à 60 heures. 1\ dispose que le programme de cette formation est fixée par un référentiel de formation annexé au règlement grand-ducal et dont les principaux éléments sont:
Partie A: La pédagogie de l'enseignement 1. Les concepts fondamentaux :
comprendre l'apprentissage comme un processus actif, constructif, social, situatif et affectif,
orienter la pratique d'enseignement selon ces principes dans une démarche réflexive.
2. Le répertoire méthodologique et technologique:
planifier, mettre en œuvre et évaluer des situations d'apprentissage différenciées,
s'approprier et mettre en œuvre les dimensions formatives et certificatives de l'évaluation,
communiquer et interagir avec les apprenants, gérer des situations de classe difficiles.
3. L'école comme organisation apprenante:
travailler en équipe,
communiquer avec les partenaires de l'école.
Partie B: La législation scolaire de l'enseignement secondaire et secondaire technique
l'organisation générale des lycées et lycées techniques,
l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques,
l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire.
Enfin, l'article définit un calendrier en relation avec le début de la formation et la remise du dossier de qualification.
Art. 5. Cette disposition détermine la procédure permettant d'accorder une dispense de fréquentation des cours à certains candidats.
Art. 6. Cet article détermine les modalités d'évaluation de l'épreuve portant sur la législation scolaire ainsi que du dossier de qualification. Il détermine les conditions de réussite relatives aux deux évaluations et fixe les modalités d'un éventuel rattrapage en cas d'échec.
Art. 7. Cet article détermine les conditions de nomination ainsi que la composition du jury ayant la mission d'évaluer les candidats pour le volet de la formation en cours d'emploi.
Le jury sera composé des membres et suppléants suivants:
un formateur ou son représentant qui est intervenu dans la formation portant sur la pédagogie de l'enseignement, qui évalue le dossier de qualification d'après la grille d'évaluation qui figure à l'annexe 2 qui en fait partie intégrante;
un formateur ou son représentant qui est intervenu dans la formation portant sur la législation scolaire, qui évalue l'épreuve qui s'y rapporte;
le chef de division de l'Institut ou son représentant qui préside le jury.
Art. 8. Cette disposition fixe les conditions d'obtention du certificat de qualification et détermine les modalités de calcul de la note finale. Cette note du certificat de qualification est prise en compte pour l'admission des candidats à la réserve nationale des chargés d'enseignement dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques.
Art. 9. et 10. Ces dispositions délèguent au Gouvernement en conseil la compétence pour fixer les diverses indemnités des formateurs, des accompagnateurs et des évaluateurs; ces indemnités sont fixées par référence aux indemnités en vigueur pour des prestations comparables à l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées. L'indemnité horaire due à l'accompagnateur du chargé est fixée conformément au règlement du Conseil de Gouvernement du 14 mars 1997 portant fixation des indemnités dues aux membres du corps enseignant de l'enseignement secondaire, secondaire technique et supérieur pour rémunérer des services et tâches extraordinaires à (1350 LuF, n.i. 548,61) 45€. L'indemnité horaire dont bénéficie le formateur est fixée conformément aux tarifs en vigueur pour l'indemnisation des formateurs à l'Institut de formation continue du SCRIPT (tarif en fonction de la qualification du formateur). Pour l'évaluation du dossier de qualification, l'indemnisation horaire est faite sur base de ces mêmes tarifs. Pour l'indemnisation de l'évaluation de l'épreuve de législation, le tarif applicable à la double correction d'un devoir semestriel en classe terminale est appliqué (7,53€1copie au n.i. actuel).
Art. 11. à 13. Ces articles ne nécessitent pas de commentaires.
Fiche financière
Les dépenses résultant de la formation en cours d'emploi des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques seront imputées sur les crédits de l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées, prévu à l'article 3 de la loi du 6 février 2009 portant restructuration du Service de la Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques. Les prévisions budgétaires pour l'exercice 2011 tiennent compte de cette dépense.
Exercice budgétaire 2012
Formation à l'attention des chargés d'éducation recrutés pendant l'année scolaire 2011/2012
150 chargés d'éducation
=
12 groupes à 12 personnes (groupes disciplinaires) formation: 12 groupes à 10 jours à 1 000 € (6 heures de formation plus frais de route et de séjour)=
120.000 €évaluation: 150 chargés x (108,12 + 7,53)
=
17.347,50 €accompagnateurs: 150 chargés x 12 heures par chargé x 45 € par heure
=
81.000 €Total imputable sur l'exercice budgétaire 2012 : 218347,50 €
lE GOUVERNEMENT
DU GRAND"'DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Fiche d'évaluation d'impact
Mesures législatives, réglementaires et autres
Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques
1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi,
3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi.
Ministère initiateur: Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Auteur(s) : Gérard Zens
Tél: 247-85923
Courriel: gerard.zens@men.lu
Objectif(s) du projet: Remplacer le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques
1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi,
3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi.
Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Date: 25/10/2011
Mieux légiférer
1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : Oui
0
Non ~ Si oui, laquelle/lesquelles:Remarques/Observations:
2. Destinataires du projet:
Entreprises/Professions libérales: Oui
0
Non ~Citoyens: Oui ~ Non
0
Administrations: Oui
0
Non ~3. Le principe « Think small first )} est-il respecté? Oui
0
Non0
N.a. 10
(c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations :
et publié d'une façon régulière?
Remarques/Observations:
5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?
Remarques/Observations:
6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?)
Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?
(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter
administratif (national OIJ international) plutôt que de demander l'information au destinataire?
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il :
une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?
des délais de réponse à respecter par l'administration?
le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?
9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédl.lres (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle:
10. En cas de transposition de directives communautaires,
le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté?
Sinon, pourquoi?
11. Le projet contribue-t-il en général à une:
a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Remarques/Observations:
12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?
13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?
Oui
0
Non ~Oui
0
Non ~Oui
0
Non0
N.a. f:gIOui
0
Non0
N.a. ~ Oui0
Non0
N.a.fZJ
Oui
0
Non0
N.a. f:gIOui
0
Non0
N.a.fZJ
Oui
0
Non0
N.a. f:gIOui
0
Non ~ Oui f:gI Non0
Oui
0
Non0
N.a.fZJ
Oui
0
NonfZJ
2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à
"exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de
déplacement physique, achat de matériel, etc.).
14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration Oui [gI Non
0
N.a.0
concernée?
Si oui, lequel? Une formation spédifique pour les accompagnateurs des chargés d'éducation est organisée par le SCRIPT.
Remarques/Observations:
Egalité des chances
15. Le projet est-il :
principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui
0
Non f2.Q positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui0
Non [g]Si oui, expliquez de quelle manière:
neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui
l8J
Non0
Si oui, expliquez pourquoi: A la fois des femmes et des hommes interviennent au niveau de l'accompagnement et de la formation des chargés d'éducation.
négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui
0
Non [gJ Si oui, expliquez de quelle manière:16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui
0
Non [gJ N.a.0
hommes?
Si oui, expliquez de quelle manière:
Directive
«
services»17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui
0
Non0
N.a. rg]soumise à évaluation 4? .
Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
www.eco. public.lu/attributions/dg2/d_ consommation/d_march_int_rieur/Services/index. html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui
0
Non0
N.a. rg]services transfrontaliers 5?
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
www.eco. public.lu/attributions/dg2/d_ consommation/d_march_int_rieurIServices/index. html
4 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services» (cf. Note explicative, p.10-11)
5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services}) (cf. Note explicative, p.1 0-11 )
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