CONSEIL D'ETAT
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No 49.573
Projet de règlement grand-ducal
portant exécution des articles 32ter et 106bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
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Avis du Conseil d'Etat
(14 février 2012)
Par dépêche du 5 décembre 2011, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a demandé l’avis du Conseil d’Etat au sujet du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit, élaboré par le ministre des Finances, étaient joints un commentaire des articles et une fiche d’évaluation d’impact.
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’Etat par dépêche du 4 janvier 2012.
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Le Conseil d’Etat relève que la base légale mentionnée au préambule du projet sous examen est en cours de procédure. Il s’agit du projet de loi (n° 6336) déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le domaine du logement et portant modification: - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitations; - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Il s’en suit que le projet de règlement sous examen ne saurait être arrêté et entrer en vigueur avant celui constituant la base légale.
Le Conseil d’Etat n’a pas d’autres observations sur le projet sous avis.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 14 février 2012.
Le Secrétaire général, Pour le Président, La Vice-Présidente,
s. Marc Besch s. Viviane Ecker
