Avis 49.500 du 14 février 2012

Ministère de l'Économie et du Comrnerce extérieur

Projet de règlement grand-ducal relatif

à

l'inscription des intermédiaires de crédit

1. Exposé des motifs p.2

II. Texte du projet de règlement grand-ducal p.3-7

III. Commentaire des articles p.8

IV. Fiche d'impact p. 10-12

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

et du Commerce extérieur

1. Exposé des motifs

L'avant-projet de règlement grand-ducal fixe, conformément à l'article L. 224-21.,

paragraphe 2 du Code de la consommation, par le biais du formulaire annexé, les modalités à respecter par les intermédiaires de crédit établis au Luxembourg pour se faire inscrire

ensemble avec le ou les prêteurs avec lequel ou lesquels ils collaborent sur une liste tenue par le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions. Cette liste, accessible au grand public via le site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur actuellement en charge de la politique de la consommation, se veut comme un outil permettant de contribuer à la transparence du secteur des crédits à la consommation sans toutefois avoir l'ambition ni les moyens de le réguler voire de le contrôler.

Le formulaire ci-après s'inspire d'un formulaire de la Commission de surveillance du secteur fmancier obligatoire pour les établissements de paiement en exécution de l'article 24 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, mais a été retravaillé pour les besoins de la cause.

Ministère de l'Économie etdu Commerce extérieur

II. Texte du projet de règlement grand-ducal

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc deNassau;

Vu la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la Consommation;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés,

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

1^er

Art. • Conformément à l'article L. 224-21., paragraphe (2) du Code de la consommation, les intermédiaires de crédit doivent se faire inscrire sur une liste auprès du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, en indiquant également l'identité du prêteur avec lequel ils coopèrent ainsi que son adresse géographique. L'inscription doit se faire moyennant le formulaire annexé au présent règlement grand-ducal.

Art. 2. Les informations prévues dans le formulaire visé à l'article 1 ^er sont à foumir par chaque intermédiaire de crédit établi au Luxembourg. Elles doivent être exactes et complètes.

Art. 3. Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de j'Économie

et du Commerce extérieur

ANNEXE

Inscription.des intermédiaires de crédit conformément à l'article L. 224 ..21, paragraphe 2 du Code de la consommation.

1 ) Généralités

Tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doit

se faire inscrire sur une liste auprès du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe d'une copie des documents pertinents (pour les sociétés, les statuts ou carte d'identité pour les personnes physiques, autorisation d'établissement, convention avec le prêteur);

y indiquer outre les informations le concernant, l'identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l'adresse géographique de celui-ci.

Cette obligation vaut pour tout intermédiaire de crédit tel que défini àl'article L. 224-2, point e) du Code de la consommation qu'il agisse à titre principal ou à titre accessoire dans le cadre de son activité professionnelle principale visée par la loi modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement.

L'intermédiaire de crédit est tenu de remplir dûment le formulaire. Il doit communiquer endéans un mois au Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur tout changement concernant les informations fournies.

Si le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur considère que les informations qui lui ont été fournies sont incorrectes ou ne sont pas suffisantes, il se réserve le droit de

demander toutes informations nécessaires pour qu'il puisse mener à bien l'établissement de la liste. Des informations incorrectes ou incomplètes entraînent la non inscription ou la radiation de la liste. Pour rappel, la non inscription sur la liste peut être sanctionnée par une amende de 251 à 10.000€ conformément à l'article L. 224-25, paragraphe (6) du Code de la

consommation.

Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

2) Formulaire

1 F onnulaire relatif aux intermédiaires de· crédit

Nom et adresse/siège social de l'INTERMEDIAIRE de crédit:

Dénomination d'entreprise:

Nom et prénom du chef d'entreprise / patron:

Siège social:

Adresse

rue N°

code postal Localité

Numéro de tél. de l'entreprise :

Adresse e-mail de l'entreprise:

Adresse URL/Internet de l'entreprise :

L'intermédiaire de crédit est une:

1 Personne morale

~*

¹ Personne physique

Dénomination sociale : Nom commercial (le cas échéant) :

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconom'ie

et du Commerce extérieur

Numéro de l'autorisation d'établissement:

Numéro du registre de commerce:

Exercice de l'activité d'intermédiation de crédit:

Personne responsable des renseignements fournis/à fournir:

Nom, Prénom:

TitrelF onction:

N° de tél.:

Adresse E-mail:

Nom et adresse/siège social du PRETEUR/des PRETEURS avec lequelllesquels l'intermédiaire de crédit collabore:

Dénomination d'entreprise:

Nom et prénom du chef d'entreprise 1patron:

Siège social:

Adresse

rue N°

code postal Localité

Numéro de tél. de l'entreprise : Adresse e-mail de l'entreprise:

Adresse URL/Intemet de l'entreprise :

Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

Déclaration :

L'intermédiaire de crédit déclare que les informations fournies dans le cadre du présent dossier sont exactes et complètes.

Signature(s) de la ou des personnes ayant qualité à engager l'intermédiaire de crédit:

Nom,Prénom TitrelF onction Signature Date

Le présent formulaire dûment rempli est à envoyer soit par courrier au:

Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur Direction du marché intérieur et de la consommation

19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg

soit par email à:

consommateurs@eco.etat.lu

*

marquer d'une croix ce qui convient

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

et du Commerce extérieur

ID. Commentaire des articles

Art. 1^er - Pour arrêter les modalités à respecter par les intermédiaires pour se faire inscrire sur ladite liste avec les indications pertinentes sur les prêteurs avec lesquels ils travaillent pour l'octroi des crédits aux consommateurs en exécution de l'article L. 224-21, paragraphe (2), le présent règlement grand-ducal met en place un formulaire qui reprend les informations considérées comme nécessaires pour permettre au Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur de procéder à cette inscription.

Art. 2. L'intermédiaire est tenu de fournir les éléments demandés, et les réponses à fournir doivent être exhaustives et correspondre ^à la réalité.

La fourniture des informations complètes et exactes conditionne l'inscription sur la liste gérée par le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur et qui se limitera àune simple énumération des intermédiaires avec le nom du ou des prêteurs avec lequel ils collaborent. Il est clair qu'une réponse lacunaire d'un intermédiaire ou la détection d'indications erronées voire fausses ne permet pas au département compétent de procéder à l'inscription sur la liste.

La découverte d'informations incorrectes peut entraîner la radiation de la liste. Comme l'intermédiaire en cause ne se retrouve pas dans ces deux cas de figure sur la liste, cette situation constitue dans son chefune infraction à l'article L. 224-25, paragraphe (6) du Code de la consommation.

Ministère de l'Économie et du Comrnerce extérieur

IV. Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives et réglementaires

Intitulé du projet: avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l'inscription des intennédiaires de crédit

Ministère initiateur: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur Auteur: Marie-Josée Ries

Tél.: 247-84167

Courriel: marie-josee.ries@eco.etat.lu

Objectif(s) du projet: Fixer les modalités à respecter par les intennédiaires de crédit établis au Luxembourg

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère des Finances, Ministère des Classes moyennes et du Tourisme

Date:

Mieux légiférer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s): Oui: cg] Non:

Dl

Si oui, laquelle/lesquelles: Union luxembourgeoise des consommateurs Remarques/Observations:

2. Destinataires du projet:

- EntrepriseslProfessions libérales: Oui: cg] Non:

D

- Citoyens: Oui:

0

^Non:

IZI

- Administrations: Oui:

0

^Non: rg]

3. Le principe « Think small first }) est-il respecté? Oui: Non:

D

^N.a.:2 rg]

(c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?)

Remarques/Observations: ... . 4. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: cg] Non:

D

Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour

et publié d'une façon régulière? Oui: cg] Non:

D

Remarques/Observations: ... .

1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre pennettant de l'activer

2 N.a.: non applicable

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère de l'Économie etdu Commerce extérieur

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration

existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui:

0

^Non:

IZI

Remarques/Observations: ... . 6. Le projet contient-il une charge administrative³ pour le(s)

destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une

obligation d'information émanant du projet?) Oui: [8] Non:

0

Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter­

administratif (national ou international) plutôt que de demander

l'information au destinataire? Oui:

0

Non: [8] N.a.:

0

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8. Le projet prévoit-il:

- une autorisation tacite en cas de non réponse

de l'administration? Oui: Non:

0

N.a.: [8]

- des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui:

D

Non:

D

N.a.:

IZI

- le principe que l'administration ne pourra demander

des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui:

0

Non:

0

N.a.: [8]

9. y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou

de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:

IZI

Si oui, laquelle: ...

10. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:

IZI

Si non, pourquoi? ...

3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc ... ).

Ministère de l'Économie etdu Commerce extérieur

Il. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, et/ou à une Oui:

0

^{Non: [8J}

b. amélioration de qualité règlementaire? Oui:

rzl

Non:

0

Remarques/Observations: ... . 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées

aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui:

0

Non:

0

N.a.:

[81

13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique

auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui:

0

Non:

IZI

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ... ..

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel

de l'administration concernée? Oui:

0

Non:

0

N.a.: [gj Si oui, lequel? ... . Remarques/Observations: ... ..

Egalité des chances

15. Le projet est-il:

- principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui:

0

Non: [Xl - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:

0

Non: [Xl Si oui, expliquez de quelle manière: ....-...

- neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [Xl Non:

0

S· _{1 OUI,} . exp lquez pOurqUOI: ... . l' . - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:

0

^{Non: ~}

Si oui, expliquez de quelle manière: ... . 16. Y a-t-il un impact financier différent sur

les femmes et les hommes? Oui:

0

Non:

0

N.a.: ~

Si oui, expliquez de quelle manière: ... .

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

et du Commerce extérieur

Directive« services»

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté

d'établissement soumise à évaluations? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:

IZI

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

http://www.eco.public.luJattributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html

18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre

prestation de services transfrontaliers⁶ ? Oui:

0

^Non:

0

^N.a.:

IZI

Si oui~ veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

http://www.eco.public.luJattributions/dg2/d consommation/cl march int rieur/Services/i

5 Article 15, paragraphe 2, de la directive «services » (cf. Note explicative p. 10-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive «services» (cf. Note explicative, p.l 0-11)

CdMj15j09j11 - 80-11

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l'inscription des intermédiaires de crédit.

Avis de la Chambre des 'Métiers

Par sa lettre du 25 juillet 2011, Monsieur le Ministre de l'Economie et du Com­

merce extérieur a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet de l'avant-projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.

1. Observations générales

L'avant-projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique est pris en exécution de l'article L.224-21, paragraphe (2) du Code de la consommation suivant lequel les intermédiaires de crédit à la consommation doivent se faire inscrire sur une liste auprès du ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Suivant l'exposé des motifs, le but de l'inscription des intermédiaires de crédit est

« de contribuer à la transparence du secteur des crédits à la consommation sans toutefois avoir l'ambition ni les moyens de le réguler voire de le contrôler. ^»)

2. Commentaire des articles et de l'annexe Ad article 1^er

Cet article présente le formulaire annexé qui doit permettre aux intermédiaires de crédit de s'inscrire sur la liste.

Conformément à l'article L.224-21, paragraphe (2) du Code de la consommation, les intermédiaires de crédit devront mentionner l'identité et l'adresse géographique du prêteur avec lequel ils coopèrent.

Ad annexe

La Chambre des Métiers relève tout d'abord que la mention demandée du ^« Numé­

ro de l'autorisation de commerce concernée )) devrait être modifiée, en vue d'une

cd m.llJ

2, Circuit de la Foire Internationale ~L-:1347 Luxembourg-Kirchberg· B.P.16D4 :. L-1016 Luxembourg.

unification terminologique qu'il conviendrait d'avoir en .matière du droit d'établissement, par le (t Numéro de l'autorisation d'établissement )).

Une seconde remarque serait de demander à l'intermédiaire de crédit de préciser, à la suite des informations demandées concernant la Personne responsable au­^ft près de l'intermédiaire de crédit des renseignements fournis », s'il travaille comme courtier indépendant, ou à titre exclusif avec un prêteur, ou à titre exclusif avec plu­

sieu rs prêteu rs.

Ces trois possibilités sont en effet prévues par l'article L.224-22 (1) du Code de la consommation qui impose à l'intermédiaire de crédit de les indiquer « tant dans sa publicité que dans les documents destinés aux consommateurs ».

Le formulaire devrait également prévoir les conséquences relativement à l'information demandée sur l'identité et l'adresse du prêteur qui sont induites, à savoir que l'intermédiaire de crédit pourra mentionner alternativement:

• un seul nom de prêteur si l'intermédiaire de crédit travaille à titre exclusif avec un seul prêteur;

• plusieurs noms de prêteurs si l'intermédiaire de crédit travaille à titre exclusif avec plusieurs prêteurs;

• un ou plusieurs noms de prêteurs à titre indicatif si l'intermédiaire de crédit tra­

vaille comme courtier indépendant.

Ces précisions devraient permettre de faciliter le remplissage du formulaire et de clarifier au mieux les informations récoltées.

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre des Métiers marque son ac­

cord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération des observations formulées.

Luxembourg, le 15 septembre 2011 Pour la Chambre des Métiers

(s.) Paul ENSCH (s.) Roland KUHN

Directeur Président

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~~è6t(jé$~'I~ Yé~vif~fl~]Q'~fr.51nçaj~.P.Qrtf!f1rfé,form~ d4,êt.êgjtâ k~ ·~ghs,~it.l~~Qha ihwO<;fuit'pÎlJsiears. me$ure$îudicieus~dont P~bl~at~~defefrner~ fa:.dlstri~utio~de crédit les v$ad$ur$c;fes.magasins. :~~ULCd~m~nd~.,.u~'$Q.f.ntin$~ri~·;:sJ)~f&"O)ent 1~$,.intQl'm.i:cll..i."e$ ~'titr"çC~. .qirfl~ a~ç()rdantd~$:':Çr:é,4j~$u.r:l~~I!I~Ux.~é vente,·quls.~engagent;à·:formerfà la:,distdbution de:créditdelSvend.eurs;aWtrés .Et~. f~.pr(;lUv~nl·~y•.r·l"ijq~~'qJ.l Mip~§mr.~ (,I~I'l:~QrG,~mje~

Nous":notOO$qU~ .lef~rrn~l.aire. p'rQ~~~éne::pJév:o~. n~Jf~trlf~ntqge·J@$·lnt~rm~i~re.~

$p~ifiéntlê~tYP~ <J(:l>;ctf>.ditq~lil$a~rqeilt,~I()t$q9~1~~p~<d.~çf~it~~tplU$'QU m:oînsrlsqué PQUfJe:CQ(1$QmmateUf.Atitre·.d!inu~trati~n~.nous.'AoU$ t~f~ron.$,une·foi$

enç()teà1aJ()!f~ti~i$~:q~i iJ1j~rf:fi;tJl1?:P,J.0cft.:d~rl~§·.. Rôpth.ii$$ipn$'pa.yê.$$~qx.

vendeu:r$selonqu~il$:dis.tribuent.duaf.éti.itrenou"etabl.a·;oYamortis:sabJe1^, afin qlleJes ve;nd~ut$.n~ .~pi~t p~s ffl~ij~~~'Q,'t~t:tte.r$~.t~m~Uqp~ro~iitl.~qQJ'l~qmtm\t~U~··'l$rs ducrcêdit 'renouvelabje~,L~.uLC:demande>:qiue teformulaiœ d'lnscription specifie

le(Sltyp~$.)·q,Q:çr~iit..p:liltiqUi($).pâ'l~î(qtertn~lg;,~~.. ~.~·qy~·'~~~r.j~éê,~;:$,Q~~Jlt .ç~$ij)l~v.i~·I~~tt~'mt~m.~~·@t($~r~ i~~n'p~r ï~·"it!.têtr~':'d~ 1'·E.~()nQmie.

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souci detratl$f)lr.n~et~:Cf1;'" <:~~·au.x Y~'du;grandpubliO~

BS.

27 juilet2011

2

Objet: Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l'inscription des intermédiaires de crédit. (3860BJO)

Saisine: Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (26 juillet 2011)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire pour les intermédiaires de crédit établis au Luxembourg, l'obligation de se faire inscrire avec le ou les prêteurs avec lesquels ils collaborent, sur une liste tenue auprès du ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions. Cette obligation est prise sur la base de l'article L. 224­

21 du Code de la consommation luxembourgeois.

Cet article s'inscrit dans le contexte de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs (ci-après la « Directive»), dont les dispositions ont été introduites le 7 mai 2010 par le biais d'amendements gouvernementaux dans le projet de loi introduisant un Code de la consommation luxembourgeois, devenu la loi du 8 avril 2011 (ci-après la « Loi »).

Le présent avant-projet de règlement grand-ducal vise deux objectifs précis:

assurer une protection élevée des consommateurs en rendant la liste d'informations relative aux intermédiaires de crédit reconnus, directement accessible par le biais de la consultation du site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur, et contribuer à une plus grande transparence du secteur des crédits à la consommation au sein de la place financière luxembourgeoise.

Afin de permettre aux intermédiaires de crédit de se conformer rapidement à leurs nouvelles obligations d'identification et d'enregistrement, l'article 1 er du présent avant-projet de règlement grand-ducal prévoit que ceux-ci « doivent se faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l'économie dans ses attributions». Cette obligation vaut également pour les intermédiaires de crédit agissant à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle principale visée par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement.

L'intermédiaire de crédit est tenu de communiquer les informations demandées dans un formulaire prévu à cet effet au Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur. Ces informations doivent être accompagnées de l'indication du ou des prêteurs avec le(s)quel(s) il collabore.

En ce qui concerne l'obligation d'enregistrement mentionnée ci-avant, la Chambre de Commerce observe que le présent règlement grand-ducal précise aux termes de son article 1 er et de l'alinéa 1 er paragraphe 1 er de l'annexe que cette inscription doit s'effectuer sur une liste tenue

«auprès du ministre avant l'Economie dans ses attributions», respectivement «sur une liste auprès du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur », alors que l'article L.224-21 du Code de la consommation précise que IiLes intermédiaires de crédit établis au Luxembourg doivent se faire inscrire sur une liste à établir par le ministre avant la protection des consommateurs dans ses attributions':

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Même si, en pratique il s'agit actuellement du même ministère, la Chambre de Commerce estime qu'il importe de maintenir une cohérence entre les terminologies employées et de s'assurer que le règlement grand-ducal est pleinement en conformité avec la Loi.

L'article 2 fait obligation à l'intermédiaire de crédit de communiquer des informations

« exactes et complètes». En guise de corollaire à cette obligation générale, l'annexe précise que le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à l'intermédiaire de crédit d'une part, et de refuser l'inscription ou de procéder à la radiation de l'intermédiaire de crédit de la liste en cas d'informations incorrectes ou incomplètes, d'autre part.

En outre, l'intermédiaire de crédit est tenu de signaler endéans un (1) mois tout changement intervenu par rapport aux informations déjà fournies. A défaut de se conformer aux nouvelles obligations d'enregistrement, l'intermédiaire de crédit est passible d'une amende de 251 à 10.000 euros.

La Chambre de Commerce rappelle que la Directive est une directive d'harmonisation maximale ciblée, c'est-à-dire qui laisse aux Etats membres la possibilité de prévoir pour les dispositions autres que les dispositions d'application maximale des dispositions allant plus loin que la Directive.

D'une manière générale, elle approuve l'approche retenue par le gouvernement qui, dans le cadre des dispositions relatives à l'obligation d'identification imposée aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit a souhaité perfectionner les conditions de transparence actuellement en vigueur dans le secteur des crédits à la consommation, ceci afin de mieux appréhender les intermédiaires de crédit résidents au Luxembourg. En effet, une plus grande transparence devrait, d'une part garantir une meilleure protection des consommateurs par rapport à l'offre de ce type de crédit et, constituer un rempart contre d'éventuelles pratiques concurrentielles déloyales pour les entreprises luxembourgeoises visées, d'autre part.

La Chambre de Commerce estime que cette mesure vise à l'évidence à assurer en priorité aux consommateurs la sécurité juridique à l'égard d'offres de crédit à la consommation intervenant à l'occasion de l'achat de biens ou de prestations de services. Selon elle, la mise à disposition en ligne « en direct» de ladite liste vise, en contrepartie à responsabiliser davantage les consommateurs à l'égard des organismes prêteurs avec lesquels ils contractent, qui devront présenter des garanties suffisantes de fiabilité et jouir d'une honorabilité et d'une réputation établies. Même si la définition actuelle du consommateur dans le Code de la consommation ne le prévoit pas, elle est d'avis que le consommateur visé devrait se comporter comme un consommateur « normalement prudent et diligent ». En ce sens, elle estime que le présent avant­

projet grand-ducal met en place les conditions nécessaires pour y parvenir.

En pratique, une plus grande transparence devrait également contribuer à mieux mettre en évidence les conditions d'offre de crédit afin qu'elles soient compatibles avec les obligations futures de remboursement des consommateurs.

Elle estime par ailleurs que l'obligation d'identification et d'enregistrement est particulièrement fondée lorsqu'elle s'adresse à des intermédiaires de crédit agissant à titre accessoire.

Pour les professionnels concernés, la Chambre de Commerce est d'avis que la mise en œuvre de l'obligation d'enregistrement implique en pratique peu de contraintes administratives. En effet, les conditions prévues par le présent dispositif garantissent une certaine flexibilité, étant donné que les intermédiaires de crédit visés pourront rapidement s'acquitter de l'obligation initiale d'identification ou notifier tout changement éventuel aux autorités en charge du respect du texte, en renvoyant le formulaire, soit par courrier, soit par e-mail.

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Pour conclure, afin de garantir une couverture maximale de l'information, la Chambre de Commerce, à la demande du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, marque son accord pour soutenir l'information assurée en parallèle par ce ministère, en portant à l'attention de ses ressortissants et par les moyens adéquats, l'information relative aux nouvelles obligations imposées aux intermédiaires de crédit.

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Après consultations de ses ressortissants, la Chambre de Commerce salue et approuve le présent avant-projet de règlement grand-ducal.

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11 octobre 2011

AVIS 1/56/2011

relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l'inscription des intermédiaires de crédits

18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1 012 Luxembourg

Par lettre en date du 25 juillet 2011, réf. : plrjlwjrgdjformulaire crédit conso., Monsieur Jeannot Krecké, ministre de l'économie et du commerce extérieur, a soumis l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés.

1. L'avant-projet de règlement grand-ducal fixe, conformément à l'article L. 224-21., paragraphe 2 du Code de la consommation, par le biais du formulaire annexé, les modalités à respecter par les intermédiaires de crédit établis au Luxembourg pour se faire inscrire avec le ou les prêteurs avec leqùel ou lesquels ils collaborent sur une liste tenue par le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions. Cette liste, accessible au grand public via le site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur actuellement en charge de la politique de la consommation, se veut comme un outil permettant de contribuer à la transparence du secteur des crédits à la consommation sans toutefois avoir "ambition ni les moyens de le réguler voire de le contrôler.

2. Le formulaire figurant en annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal et qui définit les informations que doit fournir l'intermédiaire de crédit s'inspire d'un formulaire de la Commission de surveillance du secteur financier obligatoire pour les établissements de paiement en exécution de l'article 24 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

3. La Chambre des salariés a l'honneur de vous communiquer qu'elle marque son accord à l'avant-projet de règlement grand-ducal cité sous rubrique.

Luxembourg, le 11 octobre 2011 Pour la Chambre des salariés,

La direction Le président

René PIZZAFERRI Norbert TREMUTH Jean-Claude REDING

L'avis a été adopté à l'unanimité.