COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2021
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle sera disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget a été voté le 9 avril 2021 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture. Il a été élaboré avec la volonté de maîtriser strictement nos dépenses de fonctionnement pour pouvoir dégager les marges de manœuvre dont nous avons besoin en investissement.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des recettes et dépenses nécessaire au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
1. Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes versées au titre : - des dotations et participations de l’Etat et des autres collectivités, - des produits issus de la fiscalité directe locale,
- des produits de gestion courante (coupes de bois, redevance d’occupation du domaine public…), - des produits financiers,
- des produits exceptionnels - des produits d’ordre.
Les recettes de fonctionnement pour 2021 s’élèvent à 431 696,30 € et sont réparties par chapitre de la manière suivante :
Chapitre 013 – Atténuation de charges 1 911,20
Chapitre 70 – Produits de gestion courante 15 030,50
Chapitre 73 – Impôts et taxes 325 311,00
Chapitre 74 – Dotations, subventions 65 063,83
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 6 632,00
Chapitre 76 – Produits financiers 453,00
Chapitre 77 – Produits exceptionnels 42,00
Compte 002 – Excédent antérieur 17 252,77
TOTAL 431 696,30
➢ Les produits de gestion courante (chapitre 70) - Coupes de bois : 6 700 €
- Concessions dans le cimetière communal, taxes funéraires : 2 392 € - Redevance d’occupation du domaine public communal : 5 151,50 € - Locations de terres : 787 €
➢ Impôts et taxes (chapitre 73)
Ils représentent 75,35 % des recettes de la commune
- Produits issus de la fiscalité directe locale : 258 451 € Maintien en 2021 des taux d’imposition de la commune, soit :
o 56,89 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis, après addition du taux du Département de la Seine-Maritime de 25,36 %,
o 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis
La loi de finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023, et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022. Afin de compenser cette perte de ressources, les communes bénéficient dès 2021 du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département de 2020, soit un taux de 25,36 % pour le département de la Seine- Maritime.
Cependant, la TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de la THp de la commune, un dispositif d’équilibrage a été mis en œuvre sous la forme d’un coefficient correcteur, afin de neutraliser la surcompensation ou sous-compensation initiale résultant du transfert de la TFPB.
Le coefficient correcteur calculé pour la commune est de 0,95724. Le montant de la contribution 2021 est de 11 047 €.
Le montant de 258 451 € inscrit au compte 73111 correspond aux produits attendus des taxes foncières (266 532 €), auquel s’ajoute le produit de taxe d’habitation des locaux d’habitation non affectés à la résidence principale (1 867 €) ainsi que le montant de la contribution (-11 047 €), conformément à l’état de notification transmis le 31 mars 2021 par la DGFIP.
- Dotation Solidarité Communautaire : 31 000 €
- Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : 10 000 € - Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité : 10 400 €
- Taxes additionnelles aux droits de mutation : 15 160 € - Droits de place : 300 €
➢ Dotations et subventions (chapitre 74)
Le montant total des dotations et subventions pour 2021 est estimé à 65 063,83 €.
- Dotation Globale de Fonctionnement : o dotation forfaitaire : 37 000 € o dotation solidarité rurale : 6 646 €
- FCTVA 2021 sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie éligibles, réalisées en 2019 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) : 1 789 €.
- Dotation aux élus locaux est de 3 030 €
- Subvention et participation des groupements de collectivités (Métropole Rouen Normandie) : 414,83 €
- Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle : 15 000 € - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières : 1 099 € - Autres attributions, subventions et participations (indemnité d’isoloir) : 85 €
La compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation est supprimée à compter du 1er janvier 2021, en conséquence de la suppression de la TH sur les résidences principales.
➢ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ils s’élèvent à 6 632 € et regroupent principalement les recettes issues de la location de la cuisine de la salle des fêtes.
➢ Les produits financiers (chapitre 76)
Ils correspondant aux remboursements d’intérêts d’emprunts pour un montant de 453 €, suite à l’encours de dette « voirie » transféré à la Métropole.
➢ Les produits exceptionnels (chapitre 77)
42 € versés par l’assurance du personnel communal suite à une régularisation de l’exercice 2020.
➢ Les atténuations de charge (chapitre 013)
La somme de 1 911,20 € a été inscrite, correspondant au versement des indemnités journalières du personnel placé en arrêt de travail par le biais uniquement du régime général de la CPAM (régime de subrogation).
➢ Excédent de fonctionnement reporté (compte 002)
L’excédent de fonctionnement du budget principal 2020 est reporté de 17 252,77 €.
2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement pour 2021 s’élèvent à 431 696,30 € et sont réparties par chapitre de la manière suivante :
Chapitre 011 – Charges à caractère général 127 937,00
Chapitre 012 – Charges de personnel 131 412,00
Chapitre 014 – Atténuation de produits 39 447,00
Chapitre 65 – Charges de gestion courante 74 569,00
Chapitre 66 – Charges financières 686,00
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 400,00
Chapitre 022 – Dépenses imprévues 7 000,00
Compte 023 – Virement à la section d’investissement 49 134,30
Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre sections 1 111,00 TOTAL 431 696,30
La capacité d’autofinancement de la commune est de 50 245,30 € (chapitres 042+023), elle permettra à la commune de financer elle-même une partie de ses projets d'investissement.
➢ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont estimées à 127 937 € et concernent les dépenses liées aux achats de matières premières et fournitures, entretien des bâtiments et des terrains, prestations de service, assurances…
➢ Les charges de personnel (chapitre 012)
Elles s’élèvent à 131 412 € et représentent 31 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
La commune emploie 4 agents : 1 agent administratif, et 3 agents techniques.
➢ Les charges de gestion courante (chapitre 065) Elles s’élèvent à 74 569 €.
- Indemnités et cotisations retraite des élus : 26 310 € - Frais de formation des agents : 1 500 €
- Contributions obligatoires versées à la commune de Saint Martin du Vivier dans le cadre de l’accueil intercommunal scolaire, au centre de loisirs et à l’école de musique : 45 529 €,
- Subventions accordées aux associations : 1 100 €, - Contribution au Fonds d’Aide aux Jeunes : 129 €
- Autres charges de gestion courantes : 1 € (arrondi défavorable de l’impôt prélevé à la source)
➢ Les charges financières (chapitre 066)
Les intérêts de l’emprunt en cours s’élèvent à 685,61 €. Il s’agit de la dernière annuité.
➢ Les charges exceptionnelles (chapitre 067)
La somme de 400 € a été inscrite au budget au titre de l’aide sociale d’urgence accordée aux habitants en difficulté.
➢ Les atténuations de produits (chapitre 14)
L’attribution de compensation à la Métropole Rouen Normandie s’élève à 39 079 €. La part reversée par la commune au titre du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal est de 368 €.
➢ Les opérations d’ordre entre section (chapitre 042)
Le montant de 1 111 € correspond à l’amortissement de la pénalité de remboursement anticipé du prêt Dexia renégocié auprès du Crédit Agricole qui se termine en 2021.
Cette somme est également inscrite au chapitre 040 en recette d’investissement.
➢ Les dépenses imprévues (chapitre 022)
Une provision de 7 000 € a été inscrite au budget 2021. Le montant maximal de ces dépenses ne doit pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles.
➢ Virement à la section d’investissement (compte 023)
49 134,30 € sont inscrits au compte 023 pour virement au compte 021 de la section investissement.
II. La section d’investissement
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En recettes : des fonds propres et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
1. Recettes d’investissement
Le montant total des recettes d’investissement est de 131 730,30 €.
Compte 001 – Excédent d’investissement reporté budget 2020 9 194,70
Compte 021 – Virement de la section de fonctionnement 49 134,30
Chapitre 010 - 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés budget 2020 22 161,30
Chapitre 010 - 10222 - FCTVA 2021 sur dépenses de 2019 6 202,00
Chapitre 13 – Subventions d’investissement 1 551,00
Chapitre 16 – Emprunt 40 000,00
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 2 376,00
Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre section 1 111,00 TOTAL 131 730,30
➢ Compte 0001 – Excédent d’investissement reporté du budget 2020 L’excédent d’investissement est reporté de 9 194,70 €.
➢ Chapitre 010 – Compte 10222 - FCTVA 2021 sur les dépenses d’investissement éligibles, réalisées en 2019
Le montant de l’attribution s’élève à 6 202 €.
➢ Chapitre 010 - Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés
Chaque année, dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire, il convient de déterminer la part de l’excédent à affecter à la section d’investissement.
Le résultat de la section de fonctionnement étant, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
Lors de sa séance du 12 février 2021, le conseil municipal avait décidé d’affecter 22 161,30 € au compte 1068.
➢ Virement de la section de fonctionnement (chapitre 021)
Le budget étant voté en équilibre, le montant de 49 134,30 € correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune.
➢ Subventions (chapitre 13)
1 551 € correspondant au solde des subventions accordées par la Métropole pour la réalisation des travaux de restauration des maçonneries de l’église.
➢ Emprunt (chapitre 16)
La commune doit acquérir des emprises foncières en vue de l’aménagement futur de la zone urbanisable 2AU par le Chemin du Mont Roty nécessitant au préalable l’élargissement de ce chemin pour permettre l’entrecroisement des véhicules.
Afin de financer ces acquisitions foncières, il est nécessaire de recourir à l’emprunt pour un montant de 40 000 €. Une consultation auprès de plusieurs organismes bancaires va être lancée prochainement.
➢ Autres immobilisations financières (chapitre 027)
Lors du transfert des biens et installations de la commune à la Métropole Rouen Normandie, l’encours de dette (théorique) transféré par la commune était de 22 324 €.
Le montant de 2 376 € inscrit au budget correspond à l’annuité qui sera versée par la Métropole en 2021. Ce versement prendra fin en 2026.
➢ Opérations d’ordre de transfert entre section (chapitre 040)
Le montant de 1 111 € correspond à l’amortissement de la pénalité de remboursement anticipé du prêt Dexia renégocié auprès du Crédit Agricole qui prend fin en 2021.
2. Dépenses d’investissement
Le montant total des dépenses d’investissement est de 131 730,30 €.
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (frais d’études…) 65 745,30 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (terrain, matériel…) 46 259,00
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 3 165,00
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 16 561,00
TOTAL 131 730,30
➢ Immobilisations (chapitres 20, 21, 23)
Elles s’élèvent à 115 169,30 € et concernent notamment les opérations suivantes :
o Opérations poursuivies en 2021 :
▪ Acquisition de terrain : acquisition d’emprises de terrains et de la parcelle boisée A 341 au Mont Roty ;
▪ Restructuration de la mairie et de son annexe, requalification de la place de la République et de ses abords ;
▪ Refonte du site internet de la commune ;
▪ Restauration de l’église.
o Nouvelles opérations 2021 :
▪ Acquisition de matériels espaces verts ;
▪ Traitement de la « mérule » avant travaux dans l’église.
➢ Emprunts et dettes assimilées 1 emprunt en cours :
▪ Refinancement de tous les prêts DEXIA / Crédit agricole : le montant de l’annuité en capital est de 15 902,33 €. Cet emprunt s’est terminé en mars 2021.
Dans ce contexte, le budget principal primitif 2021 se présente ainsi :
• En section de fonctionnement :
- Les recettes sont de 431 696,30 € - Les dépenses sont de 431 696,30 €
• En section d’investissement :
- Les recettes sont de 131 730,30 € - Les dépenses sont de 131 730,30 €
