STRATÉGIE RÉGIONALE POUR LA FORÊT ET LE BOIS (SRFB) : RÈGLEMENT D'INTERVENTION ET CONVENTIONS CADRE / MAEC (1ÈRE AFFECTATION)

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2018

Présenté par Valérie PÉCRESSE

Présidente du conseil régional d’Île-de-France

STRATÉGIE RÉGIONALE POUR LA FORÊT ET LE BOIS (SRFB) 2018-2021:

RÈGLEMENT D'INTERVENTION ET CONVENTIONS CADRE / MAEC (1ÈRE AFFECTATION)

CP 2018-137

CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORTN° CP 2018-137

Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS...3

PROJET DE DÉLIBÉRATION...5

ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION...9

ANNEXE N°1 : REGLEMENT D’INTERVENTION...10

ANNEXE N°2 : CONVENTION CADRE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA FNCOFOR...20

ANNEXE N°3 : CONVENTION CADRE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET FRANCILBOIS...29

ANNEXE N°4 : CONVENTION CADRE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET L’INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA...40

ANNEXE N°5: FICHES PROJETS...47

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EXPOSÉ DES MOTIFS

CHAPITRE 939 - ACTION ECONOMIQUE

CODE FONCTIONNEL 93 - AGRICULTURE, PÊCHE, AGRO-INDUSTRIE

Ce rapport fixe les modalités de mise en œuvre de la stratégie régionale pour la forêt et le bois, et de la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité, dans une logique partenariale et dans un souci permanent de cohérence, d’efficacité et d’optimisation des moyens de la Région.

1. Approbation du Règlement d’intervention relatif à la mise en œuvre de la Stratégie régionale Forêt-Bois.

La forêt francilienne couvre près d’un quart du territoire et occupe de multiples fonctions : espaces de détente, préservation de la biodiversité, mais aussi un gisement de bois largement sous- exploité. En effet, seulement 20% de l’accroissement biologique de la forêt francilienne est prélevé chaque année, alors même que l’Île-de-France représente un potentiel de débouchés exceptionnel pour les différents usages du bois. Ce paradoxe s’explique par la concentration de difficultés liées au morcellement de la propriété forestière, à l’absence d’outil industriel de 1ère transformation, à des contraintes logistiques dues à l’urbanisation du territoire, à l’inadéquation entre la ressource disponible et la demande du marché, ainsi qu’à l’opposition d’une partie du grand public vis-à-vis des coupes de bois. Conscient du potentiel de la filière forêt-bois en Ile-de-France, le Conseil régional a adopté la délibération n° CR 2017-185 du 23 novembre 2017 relative à la Stratégie régionale pour la forêt et le bois (SRFB) pour la période 2018-2021.

Celle-ci prend en compte 5 orientations stratégiques : 1. Dynamiser et territorialiser la gestion forestière ;

2. Structurer la filière forêt-bois à l’échelle régionale et interrégionale ; 3. Stimuler le marché de la construction bois ;

4. Rapprocher la recherche, l’enseignement et le marché ; 5. Faire de l’Île-de-France une Région exemplaire.

Le présent rapport propose ainsi d’approuver le règlement d’intervention y afférant, tel que présenté en annexe n°1 à la présente délibération.

Celui-ci décrit les 3 niveaux d’intervention relatifs à la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la forêt et le bois.

Le 1er niveau d’intervention vise à mobiliser les acteurs de la filière forêt-bois et matériaux biosourcés pour la réalisation d’actions spécifiques. Ces acteurs, identifiés collectivement lors des travaux de concertation préalables à l’élaboration de la stratégie, sont considérés comme incontournables en raison de leurs statuts, leurs missions et leur positionnement unique et reconnu au sein de la filière.

Le 2ème niveau d’intervention précise les modalités de mise en œuvre de l’action #1 « favoriser l’investissement en forêt et l’acceptabilité d’une gestion dynamique par le déploiement des chartes forestières de territoire ». D’une part, les collectivités seront sensibilisées aux enjeux de la gestion forestière et incitées à porter des démarches de concertation, à l’instar des Chartes forestières de territoire, afin de créer les conditions d’un consensus social autour de la forêt. D’autre part, les acteurs forestiers (propriétaires, gestionnaires, exploitants, etc.) seront encouragés à adopter des documents de gestion durable, dans le cadre de démarches groupées à l’échelle d’entités forestières cohérentes. Ces démarches sont des préalables indispensables à la mise en place de programmes d’investissement en forêt, dans une perspective de développement de la fonction économique des espaces forestiers tout en garantissant l’ensemble de ses usages.

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 4 RAPPORTN° CP 2018-137 Le 3ème niveau d’intervention confirme le soutien de la Région aux investissements par des contreparties apportées au FEADER dans le cadre du Plan de développement rural francilien pour 2014-2020.

2. Approbation de 3 conventions-cadre pour la mise en œuvre de la Stratégie régionale pour la forêt et le bois (SRFB)

Ce règlement d’intervention s’accompagne par ailleurs, de 3 conventions-cadre présentées en annexes n°2, 3 et 4 à la présente délibération.

Celles-ci seront conclues avec :

- La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui pilotera la constitution et l’animation d’un réseau de référents forêt-territoire dans les collectivités, dans le cadre de l’action

#1 « favoriser l’investissement en forêt et l’acceptabilité d’une gestion dynamique par le déploiement des chartes forestières de territoire » ;

- L’interprofession régionale Francîlbois qui pilotera et participera à la mise en œuvre des actions #3 « mettre en place des outils structurants pour la filière forêt-bois francilienne», #4 « favoriser la complémentarité des filières régionales par la mise en place de coopérations institutionnelles interrégionales » et #5 « mettre en place le programme « 10 bâtiments publics construits et chauffés avec du bois local ».

- L’institut technologique FCBA qui réalisera une mission de préfiguration d’un cluster « boisbiosourcés » en Ile-de-France, dans le cadre de l’action #7 « créer un cluster « bois biosourcés ».

3. Attribution de subventions pour la mise en œuvre de la Stratégie régionale pour la forêt et le bois (SRFB)

En outre, le présent rapport propose l’affectation d’un montant de 256 700,00 € d’autorisations d’engagement, prélevées sur le chapitre 939 « Action économique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie », programme HP 93-005 « Forêt et éco-matériaux », action 19300502 « Forêt, bois et matériaux biosourcés » du budget 2018, en faveur de 3 opérations, telles que détaillées dans les Fiches-projets, en annexe 5.

4. Attribution d'une subvention à l'Agence de services et de paiement (ASP)

Enfin, le présent rapport propose l’affectation d’un montant de 100 000 € d’autorisations d'engagement prélevées sur le chapitre 939 « Action économique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie », programme HP 93-003 « Actions agri-environnementales », action 19300306 « Agriculture et environnement » du budget 2018, pour la mise en œuvre des MAEC (Mesures agro-environnementales et climatiques). L’annexe concernée est à consulter auprès du Secrétariat Général.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

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PROJET DE DÉLIBÉRATION

DU 16 MARS 2018

STRATÉGIE RÉGIONALE POUR LA FORÊT ET LE BOIS (SRFB) 2018- 2021:

RÈGLEMENT D'INTERVENTION ET CONVENTIONS CADRE / MAEC (1ÈRE AFFECTATION)

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU Le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ; VU Le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 ;

VU Le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

VU Le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

VU Le régime cadre notifié n°SA 41595 (2015/N) - Partie A relatif aux aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;

VU Le régime cadre notifié n°SA 41595 (2016/N) - Partie B relatif aux aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;

VU Le régime cadre notifié n°SA 45285 (2016/N) relatif aux aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales ;

VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de l’environnement ;

VU Le Code de l’énergie ; VU Le Code forestier ;

VU Le Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France pour la période de programmation 2014-2020 ;

VU La délibération n°CR 77-14 du 21 novembre 2014 relative à la Stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Île-de-France;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 « délégations d’attributions du Conseil régional à sa commission permanente », modifiée par la délibération n° CR 162 du 22 septembre 2017 « simplifier le fonctionnement du Conseil régional » ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU La délibération n° CR 203-16 du 17 novembre 2016 relatives aux actions en faveur de l’agriculture et de la forêt : installation – innovation – forêt ;

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 6 RAPPORTN° CP 2018-137 VU

VU

La délibération n° CR 2017-50 du 9 mars 2017, relative au Plan vert de l’Ile-de-France : la nature pour tous et partout ;

La délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, modifiée par délibération n° CP 2017-191 du 17 mai 2017 VU La délibération n° CR 2017-185 du 23 novembre 2017, relative à la Stratégie régionale pour

la forêt et le bois 2018-2021 ;

VU La délibération n° CR 2017-195 du 18 décembre 2017, fixant le montant des recettes et portant ouverture d’autorisations de programme, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dans le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2018 ;

VU Le Règlement budgétaire et financier approuvé par la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 prolongé par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 ;

VU La convention-cadre relative à la gestion en paiement associé par l'ASP des aides de la Région Île-de-France et de leur cofinancement FEADER hors SIGC pour la période de programmation 2014-2020 approuvée par délibération n° CP 15-701 du 8 octobre 2016 et ses avenants 1 et 2 approuvés par délibération n° CR 203-16 du 17 novembre 2016 et n°

CP 2017-537 du 22 novembre 2017 ;

VU Le rapport n° CR 2017-185 présenté par madame la Présidente du Conseil régional d’Ile-de- France ;

VU La convention relative à la gestion en paiement associé des aides de la Région Île-de- France et de leur cofinancement FEADER SIGC pour la période de programmation 2014- 2020, approuvée par la délibération n°CP 15-701 du 8 octobre 2015;

VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2018 ;

VU l'avis de la commission de la ruralité et de l'agriculture ; VU l'avis de la commission des finances ;

VU l'avis de la commission du développement économique et de l'innovation ; VU l'avis de la commission de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

VU le rapport n°CP 2018-137 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;

Après en avoir délibéré, Article 1 :

Adopte le règlement d’intervention pour la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la forêt et le bois 2018-2021 », votée par délibération n° CR 185 du 23 novembre 2017, tel que présenté en annexe 1 à la délibération.

Article 2 :

Approuve la convention entre la Région et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la mise œuvre de la sous-action #1.1 « favoriser la sensibilisation, la formation et l’accompagnement des collectivités dans le cadre d’un réseau régional de référents forêt- territoire, telle que présentée en annexe n° 2 à la délibération.

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 7 RAPPORTN° CP 2018-137 Décide, de participer au titre du dispositif « Soutien régional des structures œuvrant dans les secteurs de la forêt, du bois et des matériaux biosourcés », au financement à hauteur de 80 000 €, du programme d’action 2018 présenté par la FNCOFOR, tel qu’il figure en annexe 1 de la dite convention et dans la fiche projet en annexe n° 5 à la délibération.

Subordonne le versement de l’aide à la signature de la convention conformément au modèle approuvé au présent article et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation d’engagement de 80 000 € à la FNCOFOR disponible sur le chapitre 939

« Action économique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie », programme HP 93-005 « Forêt et éco-matériaux », action 19300502 « Forêt, bois et matériaux biosourcés » du budget 2018.

Article 3 :

Approuve la convention entre la Région et l’interprofession régionale de la forêt et du bois, Francîlbois pour la mise œuvre des actions #3 « mettre en place des outils structurants pour la filière forêt-bois francilienne», #4 « favoriser la complémentarité des filières régionales par la mise en place de coopérations institutionnelles interrégionales » et #5 « mettre en place le programme « 10 bâtiments publics construits et chauffés avec du bois local », telle que présentée en annexe n°3 à la délibération.

Décide, de participer au titre du dispositif « Soutien régional des structures œuvrant dans les secteurs de la forêt, du bois et des matériaux biosourcés » au financement à hauteur de 132 700€, du programme d’action 2018 présenté par Francîlbois, tel qu’il figure en annexe 1 de la dite convention et dans la fiche projet en annexe n° 5 à la délibération.

Article 4 :

Approuve la convention entre la Région et l’Institut technologique FCBA pour la mise œuvre de l’action #7 « créer un cluster « bois-biosourcés », telle que présentée en annexe n°4 à la délibération.

Décide, de participer au titre du dispositif « Soutien régional des structures œuvrant dans les secteurs de la forêt, du bois et des matériaux biosourcés », au financement, à hauteur de 44 000€, du programme d’action 2018 présenté par l’Institut technologique FCBA, tel qu’il figure en annexe 1 de la dite convention et dans la fiche projet en annexe n° 5 à la délibération.

Article 5 :

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Décide de participer au titre du dispositif « MAEC - Mesures agroenvironnementales et climatiques » au financement des projets des agriculteurs franciliens engagés dans une démarche de changement des pratiques agricoles par l'attribution d'une subvention d'un montant maximum prévisionnel de 100 000€.

Subordonne le versement de l’aide à la signature de la convention conformément à la convention cadre relative à la gestion en paiement associé par l'ASP des aides de la Région Île-de-France et de leur cofinancement FEADER hors SIGC pour la période de programmation 2014-2020, susvisée et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer.

Affecte en faveur de l'Agence de services et de paiement (ASP) une autorisation d'engagement de 100 000 € disponible sur le chapitre 939 « Action économique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie », programme HP 93-003 « Actions agri-environnementales », action 19300306 « Agriculture et environnement » du budget 2018.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

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ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION

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ANNEXE N°1 : REGLEMENT D’INTERVENTION

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REGLEMENT D’INTERVENTION

MOBILISER LES ACTEURS DE LA FILIERE FORET-BOIS ET MATERIAUX BIOSOURCES POUR

LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE REGIONALE POUR LA FORET ET LE BOIS 2018-2021

La délibération n° CR 2017-185 du 23 novembre 2017 relative à la Stratégie régionale pour la forêt et le bois (SRFB) définit 5 orientations stratégiques :

1. Dynamiser et territorialiser la gestion forestière ;

2. Structurer la filière forêt-bois à l’échelle régionale et interrégionale ; 3. Stimuler le marché de la construction bois ;

4. Rapprocher la recherche, l’enseignement et le marché ; 5. Faire de l’Île-de-France une Région exemplaire.

Ce règlement d’intervention décrit les 3 niveaux d’intervention relatifs à la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la forêt et le bois 2018-2021 :

- Le 1^er niveau d’intervention vise à mobiliser les acteurs de la filière forêt-bois et matériaux biosourcés pour la réalisation d’actions spécifiques. Ces acteurs, identifiés collectivement lors des travaux de concertation préalables à l’élaboration de la stratégie, sont considérés comme incontournables en raison de leurs statuts, leurs missions et leur positionnement unique et reconnu au sein de la filière.

- Le 2^ème niveau d’intervention précise les modalités de mise en œuvre de l’action #1

« favoriser l’investissement en forêt et l’acceptabilité d’une gestion dynamique par le déploiement des chartes forestières de territoire ». D’une part, les collectivités seront sensibilisées aux enjeux de la gestion forestière et incitées à engager et à porter des démarches de concertation, à l’instar des Chartes forestières de territoire, afin de créer les conditions d’un consensus social autour de la forêt. D’autre part, les acteurs forestiers (propriétaires, gestionnaires, exploitants, etc.) seront encouragés à adopter des documents de gestion durable, dans le cadre de démarches groupées à l’échelle d’entités forestières cohérentes. Ces démarches de concertation et/ou groupées sont des préalables indispensables à la mise en place de programmes d’investissement en forêt, dans une perspective de développement de la fonction économique des espaces forestiers tout en garantissant l’ensemble de ses usages.

- Le 3^ème niveau d’intervention confirme le soutien de la Région aux investissements par

des contreparties apportées au FEADER dans le cadre du Plan de développement rural francilien pour 2014-2020.

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1

^er

niveau d’intervention : mobilisation des acteurs de la filière forêt-bois et matériaux biosourcés

1.1 Contexte

Les travaux de concertation préalables à l’élaboration de la SRFB ont permis d’identifier les acteurs considérés comme incontournables dans la réalisation de certaines actions.

Ce règlement précise les conditions de mobilisation de ces acteurs dans une logique de mise en œuvre transversale, coordonnée et partenariale du plan d’actions de la SRFB.

1.2 Types d’actions éligibles

Les actions éligibles au présent dispositif sont :

- Les actions d’information, de sensibilisation, de formation, de communication, etc. à destination des cibles identifiées dans les actions de la SRFB, à savoir les collectivités, les maîtres d’ouvrage, les entreprises, les acteurs de la recherche et de l’enseignement, les acteurs forestiers, le grand public, etc.

- La création et la diffusion d’outils techniques, juridiques et de communication ;

- Le lancement et la mise en œuvre d’opérations dotées d’un caractère démonstratif ou innovant marqué ;

- L’accompagnement (individuel ou mutualisé) de porteurs de projets dans des domaines techniques, organisationnels, juridiques, etc.

- L’organisation d’évènements visant à mettre en relation l’offre et la demande ;

- Les actions favorisant les échanges, la coopération et la mise en réseau des acteurs.

1.3 Modalités de mise en œuvre 1.3.1 Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les organismes identifiés au cours des travaux de concertation préalables à l’élaboration de la SRFB ou à venir, et considérés comme incontournables en raison de leurs statuts, leurs missions et leur positionnement unique et reconnu au sein de la filière.

Les actions confiées à ces organismes relèvent d’un intérêt mutuel entre la Région et les bénéficiaires. Ces actions sont proposées et détaillées par les bénéficiaires.

Divers types d’organismes sont éligibles, à savoir : - Les associations ;

- Les organisations professionnelles, les syndicats professionnels et les interprofessions ; - Les établissements consulaires ;

- Les établissements publics ; - Les groupements d'intérêt public ;

- Les instituts ou établissements de filière intervenant dans des domaines scientifiques et techniques.

Les organismes impliqués dans le pilotage de certaines actions sont amenés à participer au comité de pilotage de la stratégie, aux côtés des pouvoirs publics et des acteurs de la filière forêt-bois, tel que prévu dans la partie 5 « déploiement de la stratégie » du rapport annexé au règlement d’intervention de la SRFB. Ils sont invités à y présenter le compte-rendu annuel de leurs actions.

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1.3.2 Modalités de soutien

Le dispositif de soutien repose sur la signature d’une convention annuelle, éventuellement reconduite annuellement pendant les 4 années du programme d’actions de la SRFB, soit sur la période 2018-2021.

Cette convention est accompagnée d’un programme annuel d’actions assorti d’un budget prévisionnel, sur proposition de l’organisme bénéficiaire.

Le soutien de la Région intervient jusqu’à 80% du montant total des dépenses prévisionnelles éligibles (cf. 1.3.3). Il fait l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante qui décide du taux et du montant des crédits affectés au regard des dépenses éligibles.

1.3.3 Dépenses éligibles

Sont éligibles au soutien de la Région dans le cadre du présent dispositif :

- Les dépenses pour la réalisation et la diffusion d’études, pour la préparation et l’organisation d’actions d’information, de sensibilisation, de formation, etc.

- Les dépenses de communication ;

- Les dépenses relatives à des investissements immatériels tels que l’acquisition de données, d’applications et autres outils médias, notamment les outils accessibles sous internet ou sur des systèmes réseau, etc.

- Les dépenses relatives à des investissements tels que l’achat de matériels ou d’équipements nécessaires à la mise en œuvre d’opérations d’un caractère démonstratif ou innovant marqué.

1.3.4 Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s’engage à :

- Rendre compte régulièrement de l’avancée de son projet et associer la Région aux réunions de pilotage organisées ;

- Mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communication et y apposer le logo de la Région Île-de-France ;

- Recruter un ou plusieurs stagiaires, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 08-16 du 18 février 2016 sur la mesure « 100 000 stages pour les jeunes franciliens » (le nombre de stagiaires à recruter dépend du montant de la subvention régionale attribuée et sera communiqué au porteur de projet suite à l’analyse de son projet) ;

- Respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51, et dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

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2

^ème

niveau d’intervention

:

soutien aux démarches préalables aux investissements forestiers

2.1 Contexte

Les territoires franciliens ont des contextes forestiers très variés, principalement en raison du type de propriété dominante dans les massifs¹ (ensemble de parcelles avec des caractéristiques similaires) :

- Dans les forêts publiques (représentant 31% de la forêt francilienne), domaniales et des collectivités, la gestion durable est encadrée par des documents d’aménagement réglementaires accompagnés de programmes de coupes et de travaux. Dans certains territoires, il est devenu difficile voire impossible de réaliser d’entretenir et d’exploiter le bois en raison de la résistance des populations à l’exploitation de la forêt.

- Dans les forêts privées (représentant 69% de la forêt francilienne pour 173 000 ha), seules les propriétés de plus de 25 ha (44%) sont soumises à un document de gestion durable obligatoire agréé par le CRPF : le plan simple de gestion (PSG). L’adoption d’un document de gestion durable pour les propriétés de moins de 25 ha relève d’une démarche volontaire des propriétaires avec l’adoption d’un PSG volontaire (entre 10 et 25 ha), d’un règlement type de gestion (RTG), ou d’un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Or, l’absence de document de gestion durable dans les propriétés de taille moyenne (8 ha en Ile-de-France) représente un frein organisationnel à la dynamisation de la gestion des forêts privées. Pour les très petites propriétés, en particulier celles de moins de 1 ha (représentant un dixième de la forêt privée francilienne), des opérations expérimentales de regroupement ou de restructuration des parcelles sont réalisées par la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural d’Ile-de-France (SAFER), dans le cadre d’une convention tripartite avec l’Etat et la Région conclue au titre du Contrat de Plan Etat-Région pour 2015-2020.

2.2 Objectifs

Les démarches de concertation et/ou groupées sont des préalables à la mise en place de programmes d’investissement en forêt, dans une perspective de développement de la fonction économique des espaces forestiers tout en garantissant l’ensemble de ses usages.

Ces démarches sont soutenues pour répondre aux enjeux spécifiques aux deux cas de figure présentés précédemment :

- Au niveau des territoires à dominante de forêts publiques, il s’agit d’inciter les collectivités à porter des démarches de concertation telles que les Chartes forestières de territoire, ou d’autres types de stratégies locales de développement forestier, afin de mettre en œuvre un programme pluriannuel d’actions de valorisation de la forêt et du bois. La concertation vise à créer les conditions d’un consensus social sur des pratiques de gestion durable répondant aux enjeux locaux.

- Au niveau des territoires constitués majoritairement de forêts privées avec un potentiel de production de bois, les propriétaires sont incités à élaborer des documents de gestion durable dans le cadre de démarches collectives ou groupées.

Ces dernières ont pour but de planifier et de réaliser des programmes pluriannuels de coupes et des travaux d’amélioration des peuplements conduisant à améliorer progressivement la qualité des bois et les capacités d’adaptation et d’atténuation des forêts aux changements climatiques.

1 Par définition un « massif » est constitué d’un ensemble de parcelles avec des caractéristiques similaires

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2.3 Types d’actions éligibles

Les approches concertées et partenariales feront progressivement évoluer la gouvernance de la gestion forestière sur les territoires par le renforcement de coopérations opérationnelles entre les organismes de la forêt publique et privée (AEV, ONF, CRPF, Coopératives forestières, experts et gestionnaires forestiers, etc.) et les collectivités territoriales, en premier lieu celles constituant le réseau de référents forêt-territoire (action # 1.1 de la SRFB).

La Région encourage cette nouvelle gouvernance en soutenant deux types de démarches:

- La concertation des acteurs concernés par la valorisation des forêts, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’actions de développement forestier porté par une collectivité ou un groupement de collectivités : ce type de démarche vient renforcer et amplifier les actions d’information et de consultation que l’ONF et l’AEV mènent au niveau des massifs domaniaux et régionaux.

- L’élaboration de documents de gestion durable dans les propriétés de moins de 25 ha, qui implique plus de 2 propriétaires et peut être portée ou coordonnée par un organisme intervenant dans la gestion des forêts privées (gestionnaires, experts, coopératives, etc.). Le CRPF, en tant qu’organisme public chargé d’approuver les documents de gestion des forêts privées, contribuera au développement de telles démarches, notamment au travers de ses actions de sensibilisation et de formation destinées aux propriétaires, gestionnaires et experts forestiers.

2.4 Modalités de mise en œuvre

Le soutien de la Région est apporté en contrepartie du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du type d'opération 16.7.2 « Acquisition de compétences, animation pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales de développement - Volet forestier » du Programme de développement rural (PDR) 2014-2020 de la Région Île-de-France.

Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que celles fixées dans le PDR Île-de- France :

2.4.1 Bénéficiaires

Tous les porteurs de projet collectifs d'Île-de-France peuvent prendre part aux appels à projets du dispositif, dès lors qu'ils visent à élaborer et mettre en œuvre une stratégie locale de développement basée sur une approche multisectorielle.

Sont notamment éligibles :

- Les communes et leurs groupements ; - Les départements ;

- Les associations ;

- Les organismes professionnels ; - Les établissements consulaires ; - Les établissements publics ; - Les syndicats mixtes ;

- Les groupements d'intérêt public ; - Les Parcs naturels régionaux ; - Les structures coopératives.

(16)

Les structures porteuses des Groupes d'actions locales (GAL) LEADER ne sont pas éligibles.

2.4.2 Coûts admissibles

- Des études et diagnostics portant sur le territoire concerné ;

- Des actions d'information, de communication et de sensibilisation sur le territoire et la stratégie locale de développement accompagnée ;

- Les actions de partage de connaissance pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de développement (acquisition de compétences méthodologiques, transferts d'expériences et de bonnes pratiques liées au projet...) ;

- Les dépenses liées à l'animation (salaires et charges, frais professionnels associés...) nécessaires à l'émergence et à la mise en œuvre des stratégies locales de développement ;

- L'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'accompagnement méthodologique des porteurs de projet ;

- Les frais de fonctionnement (frais de déplacement et de réception, communication...) et les petits équipements liés à l'animation et la mise en œuvre des stratégies locales de développement ;

- Les frais de structure et la réalisation des actions ne relevant que d'un seul secteur d'activité ne sont pas éligibles.

2.4.3 Conditions spécifiques

L'aide de la Région est limitée à une période maximale de 3 ans. Les projets doivent porter sur un territoire clairement identifié, regroupant au minimum deux communes entières et contiguës. Les communes du territoire candidat doivent être situées dans la zone définie dans les conditions générales du PDR d’Ile-de-France.

2.4.4 Calcul de l'aide

Le taux d'aide publique est de 80% maximum (soit 40% de FEADER et 40% autres financeurs dont Région). Le financement régional peut intervenir jusqu’à 20 000 € maximum par projet et par an.

2.4.5 Modalités de soutien

Cette mesure est mise en œuvre sous la forme d'un appel à projets annuel, dont les modalités seront définies conjointement par la Région, autorité de gestion du FEADER, la DRIAAF, service-instructeur, et les autres cofinanceurs.

Les dossiers sont instruits par la DRIAAF, service régional de la forêt, du bois, de la biomasse et des territoires, en vertu des conventions établies entre la Région, les services déconcentrés de l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) :

- Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de-France, entre l'État, la Région et l'ASP, approuvée par délibération n°CP 15-117 du 29 janvier 2015 ;

- Convention de délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de développement rural entre la Région et la DRIAAF, approuvée par délibération n°CP 15-117 du 29 janvier 2015.

Les dossiers éligibles sont présentés en Comité régional de sélection, qui veille au respect des critères de sélection et valide l'instruction, puis en Comité régional de programmation du PDR de l’Ile-de-France, qui valide le plan de financement retenu.

(17)

Un acte d'engagement juridique avec chaque bénéficiaire (convention ou décision d'attribution) est émis à l'issue du Comité régional de programmation par la DRIAAF et signé par la Région pour son cofinancement.

Le paiement des dossiers est confié à l'Agence de services et de paiement dans le cadre d'une convention en paiement associé des aides de la Région, approuvée par délibération n°CP 15-701 du 8 octobre 2015. Cette convention précise les circuits de gestion des dossiers cofinancés par des crédits régionaux.

2.4.6 Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'éligibilité du dispositif régional et celles du PDR d’Ile-de-France. Il lui incombe aussi de respecter l'organisation administrative de la Région.

2.4.7 Calendrier de mise en œuvre

Cette mesure est mise en œuvre sur la période 2018-2021 couverte par la SRFB.

2.5 Suivi et évaluation

Le service forêt énergie et matériaux biosourcés de la Région (Direction de l’agriculture, de la forêt et de la ruralité du Pôle Cohésion territoriale) réalise un suivi annuel du déploiement de ces démarches, et de leurs effets sur les territoires à partir du jeu d’indicateurs suivant : Indicateur de réalisation :

- Nombre de projets soutenus et surface totale de forêts concernées (dont % de forêt publique et % de forêt privée).

Indicateurs de résultat :

- Taux de réalisation des aménagements forestiers en forêt publique (réalisation des programmes des coupes et travaux) ;

- Surface de forêts privées dotées d’un document de gestion durable, et part de propriétés privées entre 4 et 25 ha dotées d’un document de gestion durable (PSG volontaire ou RTG).

(18)

3

^ème

niveau d’intervention : soutenir les investissements forestiers

3.1 Contexte

La dynamisation de la gestion durable des forêts franciliennes et la valorisation des produits bois dépend de la capacité des acteurs forestiers à investir. En Ile-de-France, les besoins en investissement concernent les activités de gestion et d’exploitation des massifs, ainsi que les activités nécessaires à la valorisation des bois franciliens (commercialisation, logistique d’approvisionnement des entreprises de transformation, etc.).

3.2 Objectifs

Les dispositifs d’investissements visent ainsi les objectifs opérationnels suivants :

- Réaliser les programmes de coupes et de travaux dans les forêts (publiques et privées) dotées de documents de gestion durable, en lien avec des démarches concertées et partenariales de développement forestier ;

- Augmenter le taux de prélèvement de bois commercialisés dans ces forêts (ce taux est en moyenne de 20% au niveau francilien et de 50% au niveau français) ;

- Améliorer la commercialisation (en volume et valeur à l’hectare) des bois de ces forêts en augmentant la part des débouchés en Île-de-France.

3.3 Nouveau dispositif activé

En vertu de la délibération n° CR 203-16 du 17 novembre 2016 relative aux actions en faveur de l'agriculture et de la forêt, des investissements relatifs à la gestion durable des forêts (entretien, renouvellement, exploitation, sortie de produits bois à l’extérieur des massifs…) seront principalement soutenus en cofinancement des mesures forestières du Programme de développement rural (PDR) 2014-2020 de la Région Île-de-France.

3.4 Bénéficiaires

Un large panel d’acteurs, privés et publics, mobilisés dans les stratégies locales de développement forestier est susceptible de porter des projets d’investissements forestiers.

Pour autant, les collectivités locales ou leurs groupements d’une part, et les organismes ou les entreprises du secteur forestier d’autre part, doivent être les principaux porteurs des opérations soutenues par la Région, selon les dispositifs présentés ci-après (3.5).

3.5 Type d’actions éligibles et modalités de mise en œuvre

Dans le cadre des mesures forestières du Programme de développement rural (PDR) 2014-2020 de la région Île-de-France :

• la mesure 4 « Investissements physiques », et notamment :

- La sous-mesure 4.3 « amélioration de la desserte forestière » : l’appel à projets lancé en 2016 est reconduit en 2018.

• la mesure 8 « Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts » et notamment :

- La sous-mesure 8.5 « Investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers » avec deux volets :

(19)

Type d'opération 8.5.1 - Volet hors site Natura 2000 « Amélioration de la résilience des peuplements forestiers aux changements climatiques » : ce dispositif est activé à partir de 2018, avec le lancement d’un appel à projets annuel. Il permet de soutenir le renouvellement des peuplements forestiers en recherchant une amélioration de leur valeur économique (qualité des bois) et de leur adaptation aux changements climatiques.

Type d'opération 8.5.2 « Amélioration de la capacité récréative des forêts ».

- La sous-mesure 8.6 « Aide à l'amélioration de la mobilisation, de la transformation et de la commercialisation des produits forestiers » :

Les appels à projets lancés depuis 2016 sont reconduits afin de répondre aux besoins d’équipements des TPE-PME franciliennes intervenant dans l’exploitation des bois et la transformation des co-produits de l’exploitation forestière en plaquettes forestières susceptibles d’être consommées par des chaufferies bois franciliennes.

Les investissements visant à améliorer les conditions structurelles de la commercialisation des bois, et à développer les débouchés sur le territoire francilien, ont vocation à être encouragés dans le cadre des dispositifs contractuels entre la Région et les collectivités concernant l’aménagement et le développement territorial.

3.6 Calendrier de mise en œuvre

Ces dispositifs sont mis en œuvre sur la période 2018-2021 couverte par la SRFB.

3.7 Modalités de financement

Le soutien de la Région aux investissements forestiers s’inscrit principalement dans le cadre de l’exercice des compétences régionales en matière d’aménagement du territoire et de développement rural.

Pour l’ensemble des mesures « forestières » du PDR, les conditions d’intervention de la Région, en tant que cofinanceur, ont été définies dans la délibération n° CR 203-16 du 17 novembre 2016. Elles peuvent, le cas échéant, être précisées dans les appels à projets renouvelés ou lancés en 2018, en respect du cadre règlementaire relatif à la mise en œuvre du FEADER.

(20)

ANNEXE N°2 : CONVENTION CADRE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA FNCOFOR

02/03/2018 14:59:32

(21)

1 STRATEGIE REGIONALE POUR LA FORET ET LE BOIS (SRFB) 2018-2021

CONSTITUTION ET ANIMATION D’UN RESEAU DE REFERENTS FORET -TERRITOIRE DES COLLECTIVITES FRANCILIENNES

CONVENTION CADRE ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

La Région Île-de-France, dont le siège est au 2 rue Simone Veil - 93400 SAINT-OUEN, représentée par sa Présidente; Madame Valérie PECRESSE, en vertu de la délibération N°

CR 88-15 du 18 décembre 2015, ci-après dénommée « la Région »

d´une part,

La Fédération nationale des communes forestières, dont le siège est au 13 rue du Général Bertrand - 75007 PARIS, Association « loi 1901 » dont les statuts ont été publiés au Journal Officiel du 29 janvier 1933, représentée par son Président, Monsieur Dominique JARLIER

ci-après dénommée « FNCOFOR»

d´autre part,

APRESAVOIRRAPPELE :

- Les missions de la FNCOFOR, telles qu’elles sont définies dans ses statuts (article 5), à savoir notamment « l’étude et la mise en œuvre de toutes les actions concernant les forêts et les espaces naturels des collectivités et des autres membres adhérents, leur prise en compte dans les politiques de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’emploi, la valorisation et la commercialisation des produits ligneux et non ligneux de la forêt, ainsi que la prise en compte des apports de la forêt à la protection de l’environnement, à la satisfaction des besoins sociaux et l’étude des possibilités de rémunération des services rendus par les forêts ».

- La stratégie régionale pour la forêt et le bois (SRFB 2018-2021) approuvée par la délibération n° CR 2017-185 du 23 novembre 2017, notamment le premier des 5 axes stratégiques visant à dynamiser et territorialiser la gestion de la forêt francilienne à partir de deux actions :

1. Favoriser l’investissement en forêt et l’acceptabilité d’une gestion dynamique par le déploiement d’outils de concertation tels que les chartes forestières de territoire ; 2. Inciter à la gestion forestière dans les documents d’urbanisme et les outils

d’aménagement du territoire.

- Les dispositions du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 prolongé par la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.

(22)

2 SONTCONVENUESDECEQUISUIT:

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la forêt et le bois - SRFB - sur la période 2018-2021. Elle a pour objet la concrétisation de l’action #1

« Favoriser l’investissement en forêt et l’acceptabilité d’une gestion dynamique par le déploiement d’outils de concertation tels que les chartes forestières de territoire ».

Cette action vise les objectifs suivants :

- 1.1 « favoriser la sensibilisation, la formation et l’accompagnement des collectivités dans le cadre d’un réseau régional de référents forêt-territoire » ;

- 1.2 « favoriser la gestion durable des forêts publiques et privées au travers de démarches concertées et partenariales telles que les Chartes Forestières de Territoire (CFT) » ; - 1.3 « soutenir les investissements forestiers relevant de démarches territoriales

concertées ou groupées » ;

- 1.4 « soutenir des actions de sensibilisation innovantes à destination des habitants, afin de réconcilier les franciliens avec l’usage économique de la forêt ».

La convention fixe les modalités du soutien financier de la Région aux activités de la FNCOFOR concernant plus particulièrement l’action # 1 de la SRFB.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D’EFFET

La présente convention est conclue pour un an, soit pour la période de réalisation du programme d’actions ci-annexé.

Elle prend effet à compter de son approbation par l’assemblée régionale délibérante.

Elle expire après le versement du solde de l’ensemble des subventions, ou à défaut par l’application des règles de caducité qui y sont rattachées (article 6).

Elle peut être reconduite annuellement après examen par la Région d’une présentation par la FNCOFOR :

- D’un bilan des réalisations du programme d’actions ; - D’un nouveau programme d’actions pour l’année suivante.

La durée totale de la convention et de ses reconductions ne peut pas excéder 4 ans, soit la durée de la SRFB prévue sur la période 2018-2021.

Dans le cas d’une reconduction, une nouvelle fiche projet, détaillant le programme d’actions pour l’année suivante, est présentée en Commission Permanente régionale.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

Les activités de la FNCOFOR consistent à constituer et à animer un réseau d’élus et d’agents de collectivités ayant un rôle de référents sur les questions du développement forestier. Les référents ont vocation à porter des stratégies locales de développement forestier, au travers notamment de chartes forestières de territoires, telles que prévues par la sous-action # 1.2 de la SRFB.

(23)

3 Ces activités concernent les domaines suivants :

- Informer et sensibiliser les élus et les agents des collectivités territoriales sur les enjeux et pratiques de gestion forestière durable en lien avec leurs projets et

programmes d’aménagement et de développement du territoire ;

- Organiser des cycles de formation-action à destination du réseau de référents des collectivités sur le portage de projets de développement forestier en lien avec des enjeux ou besoins propres aux territoires (thèmes identifiés) ;

- Accompagner les collectivités porteuses de projets de développement forestier dans le cadre de démarches participatives et partenariales telles que les chartes forestières de territoire.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA FNCOFOR

La FNCOFOR s’engage à :

4.1 Exécution du programme d’actions

Réaliser le programme d’actions, mobiliser les moyens humains et mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la réalisation de ce programme.

L’exécution de la convention fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation, présentés annuellement en comité de pilotage (article 7), au regard des indicateurs définis dans le programme d’actions.

Un bilan annuel des actions mises en œuvre et des moyens associés est remis à la Région à l’issue de la 1^ère année de la convention, dans une limite de 13 mois après la date de vote de la convention qui, sous réserve de validation, déclenche le versement du solde de la subvention et la possibilité d’établir un avenant associé à un nouveau programme d’actions annuel.

4.2 Obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants

En 2018, la FNCOFOR s’engage à recruter 2 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois.

Les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sont déposées par la FNCOFOR sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.

4.3 Obligations relatives au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité

La FNCOFOR s’engage à respecter et promouvoir, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur, la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51.

4.4 Information, accès aux documents et communication La FNCOFOR s’engage à :

1- informer la Région des autres subventions publiques ou privées demandées ou attribuées en cours d’exécution de la présente convention, en lien avec les sujets traités par cette convention.

(24)

4 2- informer la Région de tout contrôle opéré par un Organisme extérieur (administration fiscale, URSSAF, corps de contrôle etc….) et transmettre une copie des résultats des dits contrôles ;

3- mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communication et à y apposer le logo de la Région Ile-de-France dont les caractéristiques lui sont fournies par la direction de la communication de la Région ;

4- fournir annuellement à la Région le bilan qualitatif de ses travaux, avec les pièces justificatives des activités (programmes, comptes–rendus, liste des participants, contacts des membres du réseau de référents…) ;

5- Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement.

Les publications liées à ce programme sont la copropriété des signataires. Chacun des partenaires est cité obligatoirement en cas d’utilisation des données.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA REGION

La Région s’engage à soutenir financièrement la FNCOFOR par le versement de subventions pour la réalisation des objectifs définis dans l’article 1 et précisés dans l’article 2.

Elle accorde, au titre de 2018, une subvention correspondant à 80% de la dépense subventionnable (définie dans le règlement d’intervention « Soutien aux structures œuvrant dans les secteurs de la forêt, du bois et des biosourcés » voté lors de la Commission Permanente du 13 mars 2018), dont le montant prévisionnel s’élève à 100 000 €, soit un montant maximum de 80 000 €.

Cette subvention est affectée sur le chapitre budgétaire 939 « Action Economique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie », Programme HP 93005 (193005) « forêt et éco-matériaux », action 19300502 « Forêt, bois et matériaux biosourcés » du budget 2018.

Les plans de financement prévisionnels seront détaillés chaque année dans la fiche projet qui sera associée à la convention initiale ou à ses avenants.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

6.1. Caducité

Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée régionale délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci- avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

6.2. Modalités de versement

Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.

(25)

5 6.2.1. Versement d’avances

Si le bénéficiaire justifie ne pas disposer de trésorerie, il peut bénéficier d’une avance sur les paiements prévus dans les 3 mois, en proportion du taux de la subvention, dans la limite de 40% du montant de subvention. Le versement de cette avance est réalisé sur présentation : - d’un appel de fonds signé par le représentant habilité du bénéficiaire,

- d’un plan de trésorerie de la structure porteuse démontrant son besoin d’avance, sur 1 an à compter de la date de l’appel de fond,

- d’un plan de dépenses prévisionnelles, spécifiquement sur le projet financé.

Ces plans sont signés par le représentant habilité de la structure porteuse.

6.2.2. Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 60% du montant de la subvention.

Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu, le cas échéant, du cachet de l’organisme.

Le montant total de l’avance et des acomptes est plafonné à 80% du montant de la subvention.

6.2.3. Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée, selon les modalités fixées ci-avant.

Le versement du solde est également subordonné à la production d’un bilan annuel et d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 4.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris.

Ces subventions sont versées sur les comptes ouverts au nom de l’établissement:

Nom du titulaire du compte FED NATIONALE COMMUNES FORESTIERES DE France

Banque CREDIT AGRICOLE Ile-de-France

Domiciliation CRCA PARIS INVALIDES

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB

18206 00004 00490476001 05

IBAN FR76 1820 6000 0400 4904 7600 105

BIC AGRIFRPP882

6.3. Révision du montant subventionné

Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 5 de la présente convention, constitue un plafond du soutien annuel.

(26)

6 Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux indiqués à l’article 5 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 6.2.3 (versement du solde) dans le délai de 4 années maximum indiqué à l’article 6.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

6.4. Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la signature de la présente convention, et ce, jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou, à défaut, jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 6.1 de la présente convention.

ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION

La FNCOFOR prépare le comité de suivi de la présente convention, qui est composé : - des services de la direction en charge de la mise en œuvre de la SRFB,

- des collaborateurs de la FNCOFOR en charge des activités qui font l’objet de la présente convention,

- et autant que de besoin d’experts, notamment l’AEV, sur simple demande des membres de ce comité.

Il se réunit au moins deux fois par an, à mi-parcours, et en fin d’année pour le bilan des actions mises en œuvre.

Il peut aussi être réuni à la demande de l’un de ses membres pour orienter la mise en œuvre de la présente convention.

La FNCOFOR prépare les réunions du comité de suivi en lien avec les services de la Région et assure leur secrétariat.

La FNCOFOR participe également aux réunions du comité de pilotage réuni par la Région pour suivre la mise en œuvre de la SRFB et y présente l’état d’avancement des actions réalisées et le calendrier des actions programmées. Il est prévu de réunir ce comité de pilotage deux fois par an.

ARTICLE 8 - RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas de manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

(27)

7 Les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant soumis préalablement à l’approbation de la Commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France

ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION

A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations prescrites, ou de non atteinte des objectifs fixés (cf. programme d’actions annexé).

La résiliation est effective à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois, commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception, sauf si dans ce délai :

- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution ;

- l’inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure ;

Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention sont tenues de respecter toutes leurs obligations contractuelles.

Il est procédé par les parties à l’arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu à reversement total ou partiel de la subvention régionale.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels qui ne peuvent recevoir de solution amiable sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.

La présente convention comporte l’annexe suivante : - Programme d’actions 2018

Fait en deux exemplaires originaux à Paris, Pour la Région Île-de-France,

La Présidente du Conseil régional Madame Valérie PECRESSE

Pour la FNCOFOR,

Le Président

Monsieur Dominique JARLIER

(28)

8

Actions Description Echéancier de mise en

œuvre

Partenaires principaux pour la

mise en œuvre de l'action Réalisations - cibles

Rencontre des élus Régionaux, échanges sur leurs visions et

attentes vis-à-vis de la forêt et du bois Premier semestre 2018 RIF, AEV Annuaire des élus référents

Organiser un séminaire pour le lancement officiel de la constitution du réseau :

une demie journée dans les locaux et à l'invitation de la Région

Premier semestre 2018 RIF et organismes associés dont

AEV, DRIAAF programme du séminaire, liste des invités (collectivités ciblées), liste des participants.

Sensibilisation des élus Régionaux à la forêt et au bois via la

participation à des réunions politiques 2018 (1 an)

RIF et organismes associés dont AEV, DRIAAF, ONF, CRPF, Francil'bois…

Liste des documents diffusés, liste des interventions en réunion politiques

Organiser des opérations d'envergure régionale sur des thèmes

proposés par la FNCOFOR et validés par le groupe de pilotage 2018 (1 an)

1 opération de sensibilisation - information d'envergure régionale par mois, soit 6 à 12 opérations organisées au niveau régional ou sur des territoires franciliens

Elaboration de modules de formations adaptés aux besoins des élus

Franciliens Premier semestre 2018

RIF et organismes associés dont AEV, DRIAAF, ONF, CRPF,

Francil'bois… Documents supports

3 thèmes prioritaires par an, organisation de séances de formation-

action (1 journée ou 1/2 journée) 2018 (1 an) RIF et organismes associés dont

AEV, ONF, DRIAAF

Programme type des formations thématiques (3) Programmes détaillés et liste des participants aux séances de formation (12 séances par an)

Dossiers, supports remis aux participants

répondre aux besoins d'accompagnement des collectivités membres du réseau de référents pour étudier la faisabilité de projets de développement forestier

2018 (1 an) Francil'bois, RIF et ses organismes associés

10 collectivités ou groupements de collectivités

accompagnées au titre de 2018, à raison de 3 jours maximum par collectivités

Identification d'un territoire volontaire pilote pour le déploiement de la

démarche 2018 (1an)

RIF, réseau des communes forestières, CRPF, ONF, Francilbois

1 collectivité accompagnée dans l'élaboration de sa stratégie et sa programmation

Pilotage de l'action et coordination avec le plan d'actions de la SRFB

animer le comité de suivi de la convention (au moins une réunion par an)

présenter l'avancement de l'action au comité de pilotage de la SRFB (2 fois par an)

2018 (1 an)

Ordre du jour, comptes-rendus des réunions et liste des participants

ANNEXE : PROGRAMME D'ACTIONS 2018

Constituer et animer un réseau régional de collectivités avec des référents forêt-territoire

Organiser des cycles de formation- action

Accompagner les collectivités porteuses de projets de développement forestier Informer et sensibiliser les élus et les agents des collectivités territoriales

(29)

ANNEXE N°3 : CONVENTION CADRE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET FRANCILBOIS

02/03/2018 14:59:32