: PROGRAMME D’ACTIONS

Pour la mise en œuvre d’une partie de l’axe 2 de la SRFB, l’interprofession Francîlbois porte les actions suivantes :

1. Mise en place et diffusion d’outils nécessaires à la structuration de la filière forêt-bois francilienne :

1.1. Création, suivi et diffusion d’une veille des marchés et d’un recensement des ressources forestières

1.2. Création et diffusion d’outils techniques, juridiques et de communication pour les adhérents à l’interprofession : plaquette de présentation des

dispositifs de soutiens financiers mobilisables, système de traçabilité du bois francilien, outils pour favoriser le groupement d’entreprises, création de fiches opérations bois dans les lycées d’Ile-de-France (action 9.1 de la SRFB), etc.

1.3. Formation, mise en relation et animation des acteurs de la filière forêt-bois francilienne

1.4. Organisation des trophées bois d’Île-de-France

1.5. Relance et déploiement de la charte bois construction publique exemplaire en Île-de-France

2. Mise en place et déploiement du programme « 10 bâtiments publics construits et chauffés avec du bois local » :

2.1. Recueil des outils, méthodes et retours d’expériences des programmes

« 100 constructions publiques en bois local » et « 1000 chaufferies bois en milieu rural » pilotés par la FNCOFOR

2.2. Cadrage du contenu du programme, de la feuille de route et des modalités d’accompagnement

2.3. Identification et mobilisation des acteurs pour l’émergence de projets territoriaux

2.4. Accompagnement des 10 projets qui auront été retenus dans le cadre du programme, et appui à la structuration d’une chaîne complète d’acteurs pour assurer l’approvisionnement, la transformation et la mise en œuvre du bois local

2.5. Mise en réseau des acteurs, partage des retours d’expérience, valorisation du dispositif et réalisation d’événements régionaux

3. Contribution aux réflexions sur le développement de coopérations interrégionales : 3.1. Dans le cadre d’une coopération avec les interprofessions des régions

voisines, participation à la réactivation d’une cellule interrégionale permettant de mutualiser et de coordonner les moyens de prescription bois en Ile-de-France

3.2. Mobilisation des acteurs de la filière dans la perspective de la signature de l’Alliance Nationale Bois Construction Rénovation

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE FRANCÎLBOIS Francîlbois s’engage à :

4.1 Exécution du programme d’actions

Réaliser le programme d’actions dont le cadre est présenté dans l’article 3 et dont les modalités de réalisation sont précisées chaque année dans la fiche projet associée, mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre des actions.

L’exécution de la convention fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation, qui sont présentés annuellement en comité de pilotage (article 7), au regard des indicateurs définis dans le programme d’actions (annexe de la convention).

Un bilan annuel des actions mises en œuvre et des moyens associés est remis à la Région à l’issue de la 1^ère année de la convention, dans une limite de 13 mois après la date de vote de la convention qui, sous réserve de validation, déclenche le versement du solde de la subvention et la possibilité d’établir un avenant associé à un nouveau programme d’actions annuel. Ce bilan général comporte un bilan spécifique sur la mise en œuvre du programme

« 10 bâtiments construits et chauffés avec du bois local ».

4.2 Obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants

En 2018, Francîlbois s’engage à recruter un stagiaire ou alternant pour une période minimale de deux mois.

Les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sont saisies par Francîlbois sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51.

4.4 Information, accès aux documents et communication Francîlbois s’engage à :

3- mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communication et y apposer le logo de la Région Île-de-France, dont les caractéristiques lui sont fournies par la direction de la communication de la Région ;

4- fournir annuellement à la Région le bilan qualitatif de ses travaux, avec les pièces justificatives des activités (programmes, comptes–rendus, liste des participants, liste des adhérents de l’interprofession, liste des signataires de la charte bâtiment bois construction publique exemplaire, etc.) ;

5- informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement.

Les publications liées à ce programme sont la copropriété des signataires. Chacun des partenaires est cité obligatoirement en cas d’utilisation des données.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA REGION

La Région s’engage à soutenir financièrement Francîlbois par le versement de subventions pour la réalisation des objectifs définis dans l’article 1 et précisés dans l’article 3.

Elle accorde, au titre de l’année 2018, une subvention correspondant à 67,36 % de la dépense subventionnable (définie dans le règlement d’intervention « Soutien aux structures œuvrant dans les secteurs de la forêt, du bois et des biosourcés » voté lors de la Commission Permanente du 13 mars 2018), dont le montant prévisionnel s’élève à 197 000

€, soit un montant maximum de subvention régionale de 132 700,00 €.

Cette subvention est affectée sur le chapitre budgétaire 939 « Action Economique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie », Programme HP 93005 (193005) « forêt et éco-matériaux », action 19300502 « Forêt, bois et matériaux biosourcés » du budget 2018.

Les plans de financement prévisionnels sont détaillés chaque année dans la fiche projet qui est associée à la convention initiale ou à ses avenants.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES 6.1. Caducité

Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée régionale délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

6.2. Modalités de versement

Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.

6.2.1. Versement d’avances

Si le bénéficiaire justifie ne pas disposer de trésorerie, il peut bénéficier d’une avance sur les paiements prévus dans les 3 mois, en proportion du taux de la subvention, dans la limite de 10% du montant de subvention. Le versement de cette avance est réalisé sur présentation : - d’un appel de fonds signé par le représentant habilité du bénéficiaire ;

- d’un plan de trésorerie de la structure porteuse démontrant son besoin d’avance, sur 1 an à compter de la date de l’appel de fond ;

- d’un plan de dépenses prévisionnelles, spécifiquement sur le projet financé.

Ces plans sont signés par le représentant habilité de la structure porteuse.

6.2.2. Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention.

Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu, le cas échéant, du cachet de l’organisme.

Le montant total de l’avance et des acomptes est plafonné à 80% du montant de la subvention.

6.2.3. Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet du programme d’actions subventionné, selon les modalités fixées ci-avant.

Le versement du solde est également subordonné à la production d’un bilan annuel et d’un ou des justificatifs de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 4.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris.

Ces subventions sont versées sur les comptes ouverts au nom de l’établissement : Nom du titulaire : FRANCILBOIS

Domiciliation : SG Chessy Marne-la-Vallée (03875) 3 rue de la Galmy – 77701 Chessy

Référence bancaire :

Code banque Code guichet N° compte Clé RIB

30003 03875 00050646238 73

IBAN : FR76 3000 3038 7500 0506 4623 873 BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

6.3. Révision du montant subventionné

Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 5 de la présente convention, constitue un plafond du soutien annuel.

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 5 de la présente convention.

Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 6.2.3 (versement du solde) dans le délai de 4 années maximum indiqué à l’article 6.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

6.4. Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de vote par la Région de la présente convention, et ce, jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou, à défaut, jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 6.1 de la présente convention.