: ENGAGEMENTS DE FCBA

FCBA s’engage à :

4.1 Exécution du programme d’actions

Réaliser le programme d’actions dont le cadre est présenté dans l’article 3 et dont les modalités de réalisation sont précisées chaque année dans la fiche projet associée, mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre des actions.

L’exécution de la convention fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation, qui sont présentés annuellement en comité de pilotage (article 7), au regard du lot d’indicateurs suivants : Indicateur de réalisation:

- Nombre d’entretiens réalisés avec des partenaires de recherche ; Indicateurs de résultats:

- Tenue d’un atelier de préfiguration du cluster ; - Rapport d’étude avec recommandations.

3/6 Un bilan annuel des actions mises en œuvre et des moyens associés est remis à la Région à l’issue de la 1^ère année de la convention, dans une limite de 13 mois après la date de vote de la convention qui, sous réserve de validation, déclenche le versement du solde de la subvention et la possibilité d’établir un avenant associé à un nouveau programme d’actions annuel.

4.2 Obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants

En 2018, FCBA s’engage à recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de deux mois.

Les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sont saisies par FCBA sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.

4.3 Obligations relatives au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité

FCBA s’engage à respecter et promouvoir, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur, la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51.

4.4 Information, accès aux documents et communication FCBA s’engage à :

1- informer la Région des autres subventions publiques ou privées demandées ou attribuées en cours d’exécution de la présente convention, en lien avec les sujets traités par cette convention ;

2- informer la Région de tout contrôle opéré par un Organisme extérieur (administration fiscale, URSSAF, corps de contrôle etc….) et transmettre une copie des résultats des dits contrôles ;

3- mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communication et à y apposer le logo de la Région Île-de-France, dont les caractéristiques lui sont fournies par la direction de la communication de la Région ;

4- fournir annuellement à la Région un bilan qualitatif de ses travaux, avec les pièces justificatives des activités (liste des contacts établis, liste des participants à l’atelier …) ; 5- Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et

de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement.

Les publications liées à ce programme sont la copropriété des signataires. Chacun des partenaires est cité obligatoirement en cas d’utilisation des données.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA REGION

La Région s’engage à soutenir financièrement FCBA par le versement de subventions pour la réalisation des objectifs définis dans l’article 1 et précisés dans l’article 2.

Elle accorde, au titre de l’année 2018, une subvention correspondant à 80 % de la dépense subventionnable (définie dans le règlement d’intervention « Soutien aux structures œuvrant dans les secteurs de la forêt, du bois et des biosourcés » voté lors de la Commission Permanente du 13 mars 2018), dont le montant prévisionnel s’élève à 55 000,00 € HT, soit un montant maximum de subvention régionale de 44 000,00 € HT.

Cette subvention est affectée sur le chapitre budgétaire 939 « Action Economique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie », Programme HP 93005 (193005) « forêt et éco-matériaux », action 19300502 « Forêt, bois et matériaux biosourcés » du budget 2018.

4/6 Les plans de financement prévisionnels sont détaillés chaque année dans la fiche projet qui est associée à la convention initiale ou à ses avenants.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES 6.1. Caducité

Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée régionale délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois ans pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

6.2. Modalités de versement

Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.

6.2.1. Versement d’avances

Si le bénéficiaire justifie ne pas disposer de trésorerie, il peut bénéficier d’une avance sur les paiements prévus dans les 3 mois, en proportion du taux de la subvention, dans la limite de 10% du montant de subvention. Le versement de cette avance est réalisé sur présentation : - d’un appel de fonds signé par le représentant habilité du bénéficiaire,

- d’un plan de trésorerie de la structure porteuse démontrant son besoin d’avance, sur 1 an à compter de la date de l’appel de fond,

- d’un plan de dépenses prévisionnelles, spécifiquement sur le projet financé.

Ces plans sont signés par le représentant habilité de la structure porteuse.

6.2.2. Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention.

Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu, le cas échéant, du cachet de l’organisme.

Le montant total de l’avance et des acomptes sont plafonnés à 80% du montant de la subvention.

6.2.3. Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée, selon les modalités fixées ci-avant.

Le versement du solde est également subordonné à la production d’un bilan annuel et d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 4.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris.

5/6 Ces subventions sont versées sur les comptes ouverts au nom de l’établissement :

Institut Technologique FCBA Code Banque : 17515 Code Guichet : 90000

Compte N° : 08003010258

Clé : 81

6.3. Révision du montant subventionné

Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 5 de la présente convention, constitue un plafond du soutien annuel.

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 5 de la présente convention.

Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 6.2.3 (versement du solde) dans le délai de 4 années maximum indiqué à l’article 6.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

6.4. Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de vote par la Région de la présente convention, et ce, jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou, à défaut, jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 6.1 de la présente convention.

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION