Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Budgets et collectivités (1978-2005)
Répertoire numérique du versement 20090062
Répertoire rédigé par Sophie Tantot, sous la direction de Sylvain Manville
Première version électronique intégrée au Système d'Information Archivistique (SIA)
Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
2008
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Sommaire Archives nationales (France)
Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Budgets et collectivités territoriales (1978-2005)
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Législation et réglementation 6
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INTRODUCTION
Référence
20090062/1-20090062/14
Niveau de description groupe de documents
Intitulé
Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Budgets et collectivités territoriales (1978-2005)
Date(s) extrême(s) 1978-2005
Nom du producteur
Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (direction générale des collectivités territoriales)
Importance matérielle et support 2 mètres linéaires environ, (14 articles).
Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
DESCRIPTION
Présentation du contenu
Ce versement concerne :
l'étude et la participation du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de finances locales (20090062/1-6) ;
les modalités de gestion budgétaire et financière des collectivités (20090062/7-9) ; l'analyse financière des communes en difficulté (20090062/10) ;
la définition de la nature des relations entre les collectivités et les associations (20090062/11) ; celle des interventions financières des collectivités (20090062/12) ;
l'étude du statut des organismes publics locaux (20090062/13) ;
l'implication du bureau dans l'activité des organismes de contrôle des comptes publics (20090062/14).
Archives nationales de France
HISTORIQUE DU PRODUCTEUR
La sous-direction des finances locales et de l’action économique est chargée des questions relatives à la
fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat envers les collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville. Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCECTC) résultant des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités. Elle participe enfin dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est composée de cinq bureaux :
- le bureau de la fiscalité locale (FL1),
- le bureau des concours financiers de l’Etat (FL2),
- le bureau des budgets locaux et de l’analyse financière (FL3),
- le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4),
- le bureau du financement des transferts de compétences (FL5).
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée
Versement des Archives nationales en 2009.
Historique de la conservation
Ce versement résulte de la fusion de deux versements pris en charge par la Mission des Archives nationales
auprès du ministère de l'Intérieur, avec bordereau, en juillet et décembre 2007. Ces derniers proviennent de la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau des budgets locaux et de l'analyse financière. Ce versement portait la cote interne 2008/91 MI 1-14.
Evaluation, tris et éliminations
Lors du traitement, aucune élimination n'a été effectuée autre que celle des doubles.
SOURCES ET REFERENCES
Sources complémentaires
• Les versements du bureau des budgets locaux et de l’analyse financière complémentaires au présent versement sont entre autres les suivants :
• - concernant la réglementation budgétaire et comptable, les versements 20060609 et 20080115.
• - concernant la législation, le versement 20060609 pour la décentralisation, le versement 20070693 pour le code des marchés publics.
• - concernant l'analyse financière des collectivités en difficulté : les versements 19990050, 20070493, 20080115.
• - concernant les relations avec les chambres régionales des comptes, le versement 20080115.
TERMES D'INDEXATION
finances; finances locales; collectivité territoriale
Archives nationales (France)
Répertoire numérique du versement 20090062
20090062/1-20090062/14 Législation et réglementation
1978-2005
20090062/1 Décentralisation
1982-1998 Textes législatifs et réglementaires généraux, étude : extraits du Journal officiel, comptes rendus des séances du Sénat, circulaires, documentation (1982-1998).
Circulaire du 11 janvier 1989 explicitant certaines dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à la procédure budgétaire des collectivités locales, préparation : notes, circulaire, correspondance, projet de circulaire, extrait du Journal officiel (1988-1989).
Champ d'application de la circulaire interministérielle du 20 octobre 1988 explicitant les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatives à la procédure de gestion des dépenses des collectivités locales, définition : circulaire, documentation, correspondance, notes (1988-1993).
20090062/2 Fiscalité locale
1982-2003 Analyse de la jurisprudence : notes, mémoires, décision et avis du Conseil d'Etat, documentation (1986- 1994) ; étude de l'impact des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité sur les budgets des collectivités : extraits du Journal officiel, notes, correspondance, circulaire, comptes rendus de réunions, documentation, guide, instructions, décret (1982-1999) ; avis sur le caractère obligatoire de l'amortissement par une collectivité locale d'immeubles productifs de revenus : note, tableau budgétaire, correspondance, documentation (2002) ; définition des modalités de comptabilisation des dotations de l'Etat et des avances sur le produit de la fiscalité directe locale : circulaire (2002) ; examen de la légalité des redevances d'occupation du domaine public relatives aux autorisations de stationnement : note, arrêté municipal, extrait de registre de délibérations (2002-2003).
20090062/3 Finances locales
1995-2003 Elaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs aux finances des collectivités d'Outre-mer, participation en lien avec le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer : correspondance, projets de disposition législative et de décrets, notes, tableaux budgétaires, tableau comparatif, extraits du Journal officiel, ordonnance (1995-2002).
Rédaction du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et relatif aux pièces justificatives des paiements des collectivités locales, participation : correspondance, extrait du Journal officiel, rapport, extrait de registre de délibération, nomenclature des pièces justificatives, circulaire (2003).
fiches, copie d'articles de presse (1987-2002) ; présentation à un prestataire des règles de marchés publics de prestations de service : notes, correspondance (1997) ; contribution à la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales : notes, circulaire, fiches, comptes rendus, arrêtés, décrets, projets d'arrêtés et de décrets, rapports, extraits du Journal officiel, correspondance, documentation, directive européenne, copies d'articles de presse, amendements, documents de travail (2000-2002).
20090062/5
Préparation d'autres textes législatifs et réglementaires
1993-1998 Demande de modification du projet de décret en application de la loi du 6 février 1992 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement par l'Association des présidents de conseils généraux (APCG), examen : lettre (1993).
Projet de décret d'application du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public, avis : notes, projet de décret (1996-1997).
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, étude : brochure d'information, questions écrites parlementaires, avis et rapports du Sénat, projet de loi, extraits du Journal officiel, comptes rendus de réunions, documents de travail (1996-1998).
20090062/6
Instructions budgétaires et comptables
1993-2003 Circulaire du 6 mars 1995 relative à l'actualisation des nomenclatures budgétaires et comptables, diffusion : correspondance, notes, tables de transposition de comptes (1994-1995).
Instruction budgétaire et comptable M 14 (applicable aux communes et aux services et établissements publics associés), explication aux autres services de la DGCL, aux élus et aux préfectures des modifications apportées : notes, correspondance, fiches techniques, projet de texte législatif, copie d'article de presse, comptes rendus, maquettes de compte administratif, extraits de registre de délibérations de conseil municipal, arrêté interministériel, avis (1995-2001) ; définition des modalités d'application et de simplification : notes, correspondance, listes, extrait de registre de délibérations, tableaux budgétaires, avis, étude (1993-2003).
Réponses aux questions des préfets, des parlementaires et des autres services de la DGCL relatives aux difficultés liées à l'application de l'instruction budgétaire et comptable M 49 à la gestion des services d'eau et d'assainissement : notes, extraits de registre de délibérations, projet de statuts modificatifs, arrêtés préfectoraux, jugements de tribunal administratif, documents budgétaires, documentation, circulaires, statuts, extrait de contrat, compte rendu de séances parlementaires, questions écrites parlementaires, avis, cahier des charges (1991-1998).
Expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M 52 applicable aux départements, mise en place : correspondance, notes, arrêté, avis (2000-2001).
Instruction budgétaire et comptable M 61 portant réforme comptable du secteur public local, application aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : arrêté, notes, correspondance, extrait du Journal officiel (2001-2002).
Cas d'application de l'instruction M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC), présentation en lien avec la direction générale de la comptabilité publique : correspondance, circulaire (2002).
20090062/7-20090062/9
Archives nationales (France)
Gestion budgétaire et financière
1982-2003
20090062/7
Budgets des collectivités locales
1982-1999 Définition des modalités d'élaboration : notes, extraits du Journal officiel, circulaire, correspondance, documents de travail, documentation, questions écrites parlementaires, extrait de compte administratif, fiche, arrêté préfectoral (1982-1996) ; définition des modalités de vote, d'exécution et de contrôle : correspondance, notes, tableaux budgétaires, documentation, avis de chambres régionales des comptes, projet et proposition de loi, rapport, circulaires, questions écrites parlementaires, synthèse, avis et ordonnance de tribunal administratif (1982-1999).
20090062/8
Gestion courante budgétaire et financière
1994-2003 Définition des modalités de règlement des dépenses locales en cas d'insuffisance de trésorerie : note, circulaire (1994) ; définition de modalités de financement des fourrières pour véhicules : notes (1996-1997) ; définition de la prise en compte budgétaire d'intérêts courus non échus (ICNE) : correspondance (1997) ; examen des conditions du transfert aux collectivités locales des charges d'entretien d'ouvrages d'art : note (1998) ; examen des conséquences du vote d'un budget supplémentaire de collectivité voté après clôture d'exercice : correspondance, notes, documentation, décisions (2002-2003) ; examen des incidences budgétaires de la défusion de communes associées : correspondance, arrêtés préfectoraux, copies d'articles de presse (2003) ; analyse des incidences d'un contrat de crédit à long terme renouvelable sur l'équilibre budgétaire d'une collectivité : correspondance (2003) ; autorisation de transfert exceptionnel d'excédents d'investissement en section de fonctionnement : correspondance (2003).
20090062/9
Définition des règles de fonctionnement des régies et des modalités de paiement dans les collectivités et les préfectures
Comptes rendus, argumentaire, notes, correspondance, extraits du Journal officiel, circulaires, questions écrites parlementaires, extraits de registre de délibérations de conseil municipal, arrêté.
20090062/10
Communes et communauté urbaine en difficulté financière,
1991-2005 Analyse de situation : correspondance, rapports, extrait du Journal officiel, notes, coupures et copies d'articles de presse, jugement de la chambre régionale des comptes, tableau récapitulatif, analyses, schéma, fiches et documents statistiques, compte rendu de réunion, échéancier, journal d'informations municipales, états récapitulatifs budgétaires, extraits de registres de délibérations de conseils municipaux, avis, avenants, conventions, bail, dépêche, notifications de jugements de tribunal administratif, budgets primitifs, compte administratif, arrêté préfectoral, mémoire en appel, circulaire.
Nîmes (Gard) (1994-1998).
Paris (Seine) (1994-1998).
Royan (Charente-Maritime) (2001).
Saint-Amand-les-Eaux (Nord) (1996).
Saint-Etienne (Loire) (1991-1997).
Sari-Solenzara (Corse-du-Sud) (1995-2001).
Toulon (Var) (1994, 2001-2003).
Type de classement
(classement alphabétique par nom de commune et de communauté urbaine).
20090062/11
Relations entre les collectivités locales et les associations
1985-2000 Conditions de fonctionnement d'une fondation sans personnalité morale créée au sein d'une commune, présentation : note, documentation (1985).
Concours financiers ou matériels de collectivités à des associations, contrôle : correspondance, notes, textes législatifs et réglementaires, extraits du Journal officiel, questions écrites parlementaires, rapport, compte rendu, synthèse, tableaux récapitulatifs, copies d'articles de presse, circulaire (1988-2001).
Pourvoi d'un particulier contre une commune au sujet de l'octroi de subventions à des associations, examen : notes, pourvoi devant le Conseil d'Etat (1991, 1993).
Conditions d'attribution de subventions de collectivités à un organisme ou à des associations municipales ou départementales, définition : notes (1993).
Légalité de subventions octroyées à des clubs sportifs, examen : correspondance, décision, arrêtés, notes (1993).
Légalité de subventions versées par des collectivités à des grévistes, examen : correspondance, extrait de registre de délibération (1995-1996).
Cadre juridique d'octroi de subventions de conseils régionaux à des organisations syndicales représentées au conseil économique et social, étude : note (1996).
Application de l'article 81 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, préparation du projet de décret relatif aux associations subventionnées soumises à l'obligation de certification de leurs comptes : notes, fiche, synthèses, projets de décret, comptes rendus de réunions, questions écrites parlementaires, documentation, correspondance, extrait de registre de délibérations (1993-2000).
20090062/12
Interventions financières des collectivités locales
1986-2004 Modalités de participation financière des communes pour la construction et l'exploitation de réseaux câblés, définition : documentation, notes, extraits du Journal officiel, comptes rendus de réunions, projets de textes législatifs (1986-2002).
Octroi par un conseil municipal de primes de délocalisation à des personnels non territoriaux, contrôle : correspondance, note, extrait de registre de délibérations, copie d'article de presse (1994). Subventions, étude du cadre législatif de leur attribution entre collectivités : correspondance, question écrite parlementaire, extrait de registre de délibérations (1994) ; définition du montant maximum à verser à une commune pour travaux : correspondance (1994-1996) ; conseil en matière de versement de subvention communale à une société d'économie mixte : correspondance, tableaux budgétaires (2002) ; examen des conditions de leur annulation dans le cadre du contrat de plan Etat-région (CPER) : notes,
Archives nationales (France)
convention, ordonnance du juge des référés, correspondance (2004).
20090062/13
Organismes publics locaux
1978-2003 Modalités de gestion des services publics industriels et commerciaux (SPIC), définition : circulaires, documentation, extrait de registre de délibération, avant-projet de guide, notes, correspondance, avant- projets de cahiers des charges, avis (1978-1999).
Etablissements publics, examen des structures locales d'enseignement (établissements publics locaux d'enseignement et centres régionaux de documentation pédagogique) : correspondance, notes, extraits du Journal officiel, instructions, copie d'article de presse, projet de décret (1986-1993) ; examen du statut et du régime financier des offices et agences de développement économique de la Corse : notes, projet d'article de loi (1994, 1999) ; étude du cadre juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : notes (1998-1999).
Modalités de gestion des syndicats mixtes, définition : correspondance, notes (1998-2003).
20090062/14
Implication dans l'activité des organismes de contrôle des comptes publics
1994-2004 Elaboration du plan comptable des entreprises concessionnaires de l'Etat et des collectivités locales au sein de la commission « concessions » du Conseil national de la comptabilité, participation : notes, correspondance, rapports, compte rendu, documents de travail (1994-1996).
Réforme des chambres régionales des comptes (CRC), participation à la discussion du projet de loi Gélard-Courtois tendant à préciser leurs compétences : discours, notes, documentation, listes nominatives, correspondance, circulaires, extraits du Journal officiel, actes de colloques, coupure et copies d'articles de presse, rapports, compte rendu, proposition de loi (1994-1998).
Réunion du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, participation : correspondance, discours, brochures (2004).
