Section spéciale de la cour d'appel de Paris ( ) Volume 1

Répertoire numérique détaillé des articles Z/4/1/A à Z/4/105 (dossiers de procédure)

Christophe Bouvier et Violaine Challéat-Fonck, avec la contribution de Victoire Pinchon, Ali Larbi et Pascal Raimbault

Première édition électronique Archives nationales (France)

Pierrefitte-sur-Seine

2016

Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français.

Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.

Sommaire

Section spéciale de la cour d'appel de Paris 4

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INTRODUCTION

Référence Z/4/1/A-Z/4/105

Niveau de description collection

Intitulé

Section spéciale de la cour d'appel de Paris

Date(s) extrême(s) 1894 - 1959

Nom du producteur

France. Cour d'appel (Paris). Section spéciale (1941-1944)

Importance matérielle et support

24 mètres linéaires (182 articles, dont 823 liasses, 3 registres, 36 objets : 9 clés ou trousseaux de clés, 9 médailles ou breloques, 4 brassards, 1 canif, 1 lampe électrique de poche, 1 tampon, 2 matrices, 5 écussons, 1 pochoir, 2 foulards rouages, 1 musette). Papier, photographies, objets métalliques, en tissu, en bois et plastique.

Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

DESCRIPTION

Présentation du contenu

Créées par la loi du 14 août 1941, publiée au Journal officiel le 23 août et modifiée le 25 août suivant, les

sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d’une section de la cour d’appel, pour juger directement et sans instruction préalable les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction pénale résultant d’une activité communiste ou anarchiste. Il s’agit en effet, pour les autorités d’occupation allemandes et l’État français, de lutter rapidement contre toutes formes d’actes de lutte armée de résistance, notamment communistes.

Installée le 26 août 1941 au cours d’une courte cérémonie, la section spéciale de la cour d’appel de Paris tient

dès le lendemain, 27 août, sa première audience à partir de 9 heures. Elle jugera entre 1941 et 1944 pas moins de 700 affaires portant toutes sur une infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 qui prononçait la dissolution du Parti communiste et interdisait la diffusion de supports « tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième

Internationale ou des organismes qui s'y rattachent » commises dans la région parisienne, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. D’après les chiffres établis à la Libération par la commission d’épuration de la magistrature, 1 513 inculpés furent jugés par la section spéciale qui prononça 3 peines de mort, 11 peines de travaux forcés à perpétuité (dont 3 par contumace), 183 peines de travaux forcés à temps (dont 1 par contumace), 1 040 peines de prison sans sursis (dont 22 par contumace), 213 relaxes, et acquitta 63 mineurs comme ayant agi sans discernement.

Les archives produites par la section spéciale de la cour d’appel de Paris, conservées aux Archives nationales

sous la cote Z/4 depuis 1954, sont composées des dossiers des procédures instruites entre le 27 août 1941 et août 1944, des scellés se rapportant à certaines des procédures et des registres des arrêts rendus entre le 27 août 1941 et le 7 août 1944. Les documents inclus dans le fonds datent de la fin du XIXe siècle, pour certains ouvrages placés sous scellés, à fin novembre 1959, pour des pièces relatives à des demandes de communication de dossiers ou à des demandes d’information de la direction générale de la sûreté nationale adressées au bureau d’ordre du parquet de la Seine transmises aux Archives nationales.

Un important travail de classement, de description et de reconditionnement était nécessaire afin de préserver

et de mieux faire connaître ce fonds d’une extrême richesse, jamais classé depuis son versement en février 1954. Ce travail, entrepris au mois de juin 2013 par les Archives nationales dans le cadre de leur Projet scientifique, culturel et éducatif en partenariat avec la Maison des sciences de l’homme de l’université de Bourgogne dans le cadre de l’ANR Paprik@2F (« Portail archives politiques recherches indexation Komintern et fonds français »), s’est accompagné d’une opération de numérisation pour permettre la mise en ligne d’une sélection de documents mettant en lumière la propagande communiste durant la période de clandestinité du parti, ses modes de fabrication et ses réseaux de diffusion. L’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale a rendu ce fonds intégralement librement communicable.

Au terme de ces travaux, le fonds se répartit entre 650 dossiers de procédure numérotés de 1 à 673 et

quelques dossiers sans numéro (105 articles), 3 811 dossiers de scellés comprenant une ou plusieurs pièces, conservés dans les dossiers de procédure ou dans les cartons de scellés (64 articles), trois registres d’arrêts et 10 articles de documents restaurés, soit près de 93 100 pièces au total. Les supports de propagande communiste représentent 2 039 tracts, 1 642 journaux, 640 papillons, près de 545 brochures (pour plus de 275 titres différents), 66 ouvrages et 57 affiches.

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données

à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes, à leur parcours politique, leur confession ou encore aux condamnations dont ils ont fait l’objet ne peuvent être diffusées dans le présent instrument de recherche en ligne. Les dossiers de procédure sont donc identifiés par leur numéro. La description archivistique des pièces conservées dans les scellés accessible en ligne est approfondie. Elle propose un premier niveau d’analyse restituant les informations portées sur le carton, le dossier ou la fiche de scellé par les policiers qui ont procédé à leur constitution (numéro du scellé, nom du service qui l’a constitué, intitulé du scellé comprenant souvent une typologie documentaire). Lorsque les pièces scellées sont des supports de propagande, ceux-ci sont décrits à la pièce dans un niveau propre, selon une grille de nature bibliographique (mention du titre, de l’auteur, de la publication, de la numérotation le cas échéant, description matérielle et notes sur les exemplaires considérés en particulier sur leur quantité lorsqu’elle excède un exemplaire, ou sur les mentions manuscrites relevées). Cette description est répétée dans l’instrument de recherche à chaque occurrence matérielle du document. Les pièces scellées d’autre nature (documents concernant le fonctionnement du parti clandestin, agendas, notes, objets) sont signalées. Pour permettre une approche complète de chaque affaire, des renvois indiquent dans la description des dossiers de procédure les cotes des scellés conservés hors de ces dossiers et vice versa.

Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales et à la Maison des sciences

de l'homme de l'Université de Bourgogne à l’intégralité des descriptions qui ont reposé sur plusieurs principes. Les analyses des dossiers contiennent désormais la mention précise de tous les dossiers de procédure d’autres juridictions inclus dans le dossier de procédure de la section spéciale, et la liste exhaustive de tous les noms des personnes concernées par ces différents dossiers (qui ne sont pas forcément les mêmes qui comparaissent devant la section spéciale, celle-ci ne jugeant parfois qu’un ou quelques membres d’un groupe). Les noms d’emprunt sont également

détaillés. Chaque inculpé devant la section spéciale fait l’objet d’une description biographique indiquant son état-civil, son parcours de militant jusqu’à sa comparution devant la section spéciale, l’infraction, la date de l’audience et la condamnation. Ces biographies reflètent uniquement les informations contenues dans les dossiers de procédure conservés dans le fonds sans mentionner le destin ultérieur des personnes évoquées. Pour faciliter la lecture, ces notices biographiques ont été intégrées dans le champ « historique du producteur » au niveau de chaque dossier de procédure décrit. L'instrument de recherche complet est divisé en deux volumes, le premier comprenant la description des dossiers de procédure (articles Z/4/1/A à Z/4/105) et le second la description des scellés conservés hors dossiers de procédure, des registres d'arrêts et des documents restaurés (articles Z/4/106 à Z/4/174).

Ce classement permet de réviser les chiffres établis par la commission d’épuration de la magistrature à la fin

de l’année 1944, puisque ce sont 1 979 noms d’inculpés devant la section spéciale qui ont pu être relevés, 1 696 hommes et 284 femmes. Une étude plus approfondie de ces archives pourra permettre d’affiner ces informations.

Le caractère expéditif de la procédure devant la section spéciale transparaît dans la faible proportion de pièces

produites par cette juridiction présentes dans les dossiers. En revanche les procédures ouvertes par les juridictions précédemment en charge des instructions, qui en furent dessaisies après la promulgation de la loi du 14 août 1941, sont extrêmement bien conservées, très documentées et constituent l’ossature des dossiers de procédure. Les descriptions présentes dans l’instrument de recherche intégral offrent un premier niveau d’informations pour comprendre l’organisation du Parti communiste clandestin : parcours des militants avant guerre, constitution de groupes et réseaux restreints héritée des liens tissés avant la dissolution du Parti ou noués dans la clandestinité, structuration et fonctionnement de ces groupes dans la clandestinité, activité des cellules géographiques, activité des cellules par secteur professionnel, vie quotidienne du militant clandestin et résistant, etc.

Les documents placés sous scellés permettent d’étendre les recherches à d’autres sujets. On doit la grande

qualité des scellés conservés aujourd’hui dans le fonds à la méticulosité des fonctionnaires de police et de justice dans la transmission des dossiers et de leurs scellés entre les organes de police (les brigades spéciales principalement) et les tribunaux dont la section spéciale, puis dans la conservation du fonds au greffe de la cour d’appel de Paris. La répression judiciaire a finalement permis la sauvegarde d’une impressionnante quantité de pièces très variées témoignant de la vie dans l’ombre de militants et sympathisants du Parti communiste clandestin, mais aussi d’autres épisodes tels que la Drôle de guerre (documentée par exemple par des correspondances), puisque les scellés comprennent des pièces datant des années trente, voire du début du XXe siècle. Ces documents émanent du Parti clandestin français, mais aussi de groupes d’origine étrangère : Parti communiste espagnol (dossier n°610 concernant José Miret-Muste et cinquante-cinq autres personnes, Z/4/91, et affaire dite « des Espagnols » concernant 129 inculpés, Z/4/101 à 104), communistes italiens (dossier n°480 concernant Santo Lonati, Z/4/68) ou encore résistance juive notamment polonaise (dossier n°431 concernant Piort Baran, Osia Zeller Meier, Gitta Rapoport, Edouard Molojec, Jean Plesinsky, Franciczeck Kolakowsky, Wladisland Nowacki, Ludiwg Kotas et Marianna Bielak, Z/4/63/B ; dossier n°441 concernant Sina Klein épouse Bronstein, Z/4/65).

L’importance du matériel de propagande produit par le Parti communiste dans sa période clandestine et

conservé dans ces scellés est considérable, tant du point de vue de la diversité des titres représentés que de leur quantité. L’article 3 du décret-loi du 26 septembre 1939 donne une très bonne définition des raisons pour lesquelles les personnes jugées par la section spéciale détiennent ces documents, et de la palette de supports qu’ils constituent :

« sont interdites la publication, la circulation, la distribution, l’offre publique, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de l’offre, de la vente ou de l’exposition des écrits, périodiques ou non, des dessins et, d’une façon générale, de tout matériel de diffusion tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s’y rattachent ». Plus de 2800 pièces uniques qui peuvent être considérées comme des « éphémères » ont été recensées dans le fonds : journaux et tracts clandestins manuscrits, ronéotypés, dactylographiés, imprimés (brouillons et versions diffusées) ; stencils ; brochures clandestines imprimées, ronéotypées, dactylographiées ; affiches clandestines manuscrites, ronéotypées (brouillons et versions diffusées). La diversité des supports matériels utilisés pour véhiculer les messages est frappante : tracts et papillons imprimés sur du papier gommé de couleurs variées, confectionnés à l’aide de tampons ou écrits à la main sur des étiquettes d’écolier, journaux reproduits sur des feuilles de formats différents, affiches dessinées au pochoir ou à main

levée, etc. L’éventail des titres de papillons, tracts et publications périodiques recensé est large sur de nombreux plans : en termes de date de production et diffusion (des premières années du Parti communiste au printemps 1944), de langue utilisée (français, allemand, italien, espagnol, catalan, yiddish, polonais, russe, hébreu), de contexte de fabrication et de public visé (périodiques à destination de la zone occupée voire de tout le territoire comme L’Humanité, La Vie ouvrière, périodique visant plus spécialement la jeunesse comme L’Avant-garde ou les femmes L’Humanité de la femme, périodiques concernant au premier chef la Résistance juive comme Anter Wart, certains comités spécifiques, ou encore bulletins adressés à une profession comme Le médecin français, aux ouvriers d’un secteur donné ou d’une usine précise comme L’aréo, C.P. BMW ou Le Phare Matfordiste, sans oublier les publications associatives comme L’URSS vaincra éditée par Les Amis de l’Union soviétique). Ces éléments sont autant de moyens pour le chercheur d’organiser une typologie fine de ces pièces.

Certains de ces supports ont déjà été décrits et numérisés par d’autres institutions patrimoniales, à l’instar

des collections du journal L’Humanité clandestin. Mais un grand nombre de périodiques plus modestes, les bulletins édités par des sections géographiques, des comités ou des cellules professionnelles, les documents manuscrits, ou encore les versions préparatoires de tracts et journaux, voire certains numéros de L’Humanité, n’ont pas été identifiés dans d’autres fonds et ont par conséquent été numérisés. Les images numériques, liées aux descriptions archivistiques au niveau le plus bas de l’arborescence, sont accessibles dans cet instrument de recherche dans la rubrique « Les archives numérisées » présente à la fin de chaque analyse.

La description à la pièce de tous ces documents permet de mesurer l’intérêt majeur de ce fonds qui constitue

un instantané de l’activité clandestine du Parti communiste, réalisé entre 1941 et 1944 par le biais du travail de la police, notamment des brigades spéciales, puis de la justice : des centaines de corpus ont été figés par les scellés, révélant ainsi le contenu des dépôts communistes clandestins à partir desquels s’effectuait la distribution de la propagande. Ceux-ci, de par leur contenu ou leur matérialité modeste, fragile, ou encore du fait des consignes de discrétion et de destruction des stocks données aux militants, n’avaient pas vocation à perdurer dans le temps. La description des pièces saisies faite par les policiers indique par ailleurs souvent le nombre d’exemplaires de chaque tract, papillon ou brochure détenus par l’inculpé (qui peut aller dans certains cas jusqu’à 500 000 exemplaires d’un document comptés dans un seul dépôt ou une seule cache). Une mention parfois portée directement sur le document, en marge, précisant une quantité d’exemplaires, complète ces éléments. Le dépouillement de toutes ces informations, ainsi que la comparaison du contenu de chaque dépôt en termes de « titres » pourra permettre de mesurer concrètement les moyens et l’ampleur de l’organisation de conception, fabrication, duplication et diffusion de ces supports mise en place par le Parti communiste clandestin dans la région parisienne, voire à l'échelle nationale.

Ainsi, les moments, les acteurs, les réseaux, les lieux et les différences locales peuvent être reconstitués. La

place de l’État français dans le processus de répression peut également mieux être appréhendée. Le classement, la description et la numérisation engagés par les Archives nationales dans le cadre de l’ANR Paprik@2F devraient donc permettre aux chercheurs, historiens de la Résistance, de la période de l’Occupation et de Vichy, mais aussi historiens du communisme, d’aborder désormais le fonds de la section spéciale dans toute sa richesse, et de renouveler les approches historiographiques grâce à la connaissance précise et à l’exploitation scientifique de séries documentaires continues.

Type de classement

Les dossiers de procédure sont classés dans l’ordre des numéros du greffe, allant de 1 à 673. Les dossiers de procédure sans numéro sont regroupés à la fin de cette série de dossiers. Les scellés qui ne sont pas conservés dans les dossiers de procédure sont classés par ordre numérique croissant du scellé à l’intérieur du groupe de scellés d’une affaire. Les scellés d’affaires différentes peuvent être regroupés dans un même article. La collection des scellés conservés hors dossiers de procédure ne suit pas l’ordre numérique strict des dossiers. Il a en effet été jugé préférable de conserver l'organisation du fonds héritée du versement plutôt que de procéder à une complète réorganisation et à la recotation de documents parfois déjà communiqués. Ainsi, les scellés du dossier 268 sont conservés dans le même article que ceux du dossier 360, et après ceux du dossier 379 (Z/4/123 et 124). Dans quelques cas, les scellés d’une même affaire sont répartis dans plusieurs articles qui ne se suivent pas. Les descriptions indiquent systématiquement les cotes

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auxquelles se reporter pour prendre connaissance de l’intégralité des scellés d’une affaire. Les cent soixante-quinze scellés encore conservés sur les deux cent vingt-cinq constitués par la police relatifs à la seule procédure contre André Bréchet sont par exemple conservés dans le dossier n°3 d’une part, et dans les articles Z/4/106, 107, 109 et 110 d’autre part.

Les arrêts rendus par la section spéciale de sa première audience le 27 août 1941 à son dernier arrêt daté du 7 août 1944, sont regroupés dans trois registres cotés Z/4/175 à Z/4/177 qui ont été déreliés en 2008 pour permettre leur restauration dans la perspective de leur numérisation. Les reliures originales sont conservées dans les mêmes articles.

Langue des documents Français

Allemand Catalan Espagnol Hébreu Italien Polonais Roumain Russe Yiddish

Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales

HISTORIQUE DU PRODUCTEUR

Compétences et activité de la section spéciale

La création des sections spéciales en août 1941 résulte de la concordance entre la demande des autorités

allemandes de réprimer sévèrement les actes d’hostilité commis par les militants communistes clandestins, – et plus particulièrement l’attentat de Pierre Georges, le futur colonel Fabien, contre Alfons Moser, aspirant de la Kriegsmarine, à la station de métro Barbès le 21 août 1941 –, et la réflexion que le gouvernement de Vichy conduit depuis plusieurs mois au sujet de la répression judiciaire à l’encontre des communistes. Il s’agit de concevoir une juridiction d’exception prononçant des peines capitales contre les communistes, auteurs de « menées antinationales », dont le passage à la lutte armée contre l’occupant est devenu réel avec l’invasion de l’URSS en juin 1941 et la rupture du pacte germano-soviétique. Le gouvernement de Vichy souhaite par ailleurs éviter que les Allemands n’exécutent des otages, et qu’ils ne contrôlent la répression des communistes.

La création de la nouvelle juridiction intervient au cours d’une période déterminante : la répression de la

manifestation des Jeunesses communistes organisée le 13 août 1941 porte de Saint-Denis s’est soldée par la condamnation à mort par un tribunal militaire allemand et l’exécution de deux militants le 19 août, et l’annonce du Militärbefehlshaber in Frankreich le 15 août 1941, par voie d’affichage, que tout coupable d’activité communiste

« devra s’attendre à être condamné à mort par une cour martiale allemande ». Les autorités allemandes exigent de la part du gouvernement français qu’il intensifie la répression contre les communistes. Le processus de création est hâté entre le 19 et le 22 août 1941. Le projet de loi fait l’objet d’échanges entre le ministère de l’Intérieur et les autorités allemandes, avant d’être finalisé et de paraître au Journal officiel du 23 août 1941, en étant antidaté afin que l’opinion associe la mise en place des sections spéciales à la manifestation communiste du 13 août.

La loi du 14 août 1941 fixe les compétences et les modalités des procédures des sections spéciales. Celles-ci

sont instituées auprès des tribunaux militaires ou maritimes en zone sud, et auprès des cours d’appel en zone nord, les juridictions militaires y ayant été supprimées de fait par l’Occupation allemande. La section spéciale près la cour d’appel est composée d’un président de chambre, de deux conseillers et de deux membres du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président. La loi du 25 août 1941 modifie cette composition et les

modalités de désignation des magistrats : cinq magistrats dont l’un exerce les fonctions de président sont librement désignés, pour la cour d’appel de Paris par arrêté du garde des Sceaux et pour les autres cours d’appel par ordonnance du premier président.

L’article 3 de la loi précise ses compétences et définit en quelques lignes les caractéristiques essentielles de ses

procédures : « les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction pénale résultant d’une activité communiste ou anarchiste sont traduits directement et sans instruction préalable devant la section spéciale. Aucun délai n’est imposé entre la citation de l’inculpé devant la section spéciale et la réunion de celle-ci ». Les avocats sont commis d’office « à défaut d’un défenseur choisi par l’inculpé » (article 3). Dans le cas du flagrant délit, l’instruction préalable est supprimée ; dans les autres cas elle est conduite dans un délai de huit jours (article 4). Il n’existe pas de possibilité de recours, ni de pourvoi en cassation (article 7). On trouve en revanche dans les registres d’arrêts des mentions de remises de peine accordées par le chef de l’État français. Les jugements de la section spéciale sont exécutoires immédiatement, aucun sursis n’est possible (article 7). L’article 8 de la loi détaille les peines que peut prononcer la section spéciale : « l'emprisonnement avec ou sans amende, les travaux forcés à temps ou à perpétuité, la mort ». Les peines définies à l’article 4 du décret-loi du 26 septembre 1939, – précisant que « sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l’État, les infractions au présent décret sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100 à 5 000 francs. Les peines prévues à l’article 42 du Code pénal pourront être prononcées par le tribunal » –, sont donc très largement aggravées. La circulaire du 23 août 1941 qui accompagne la loi créant les sections spéciales spécifie que « la section spéciale peut infliger pour n’importe quelle infraction une peine pouvant aller jusqu’à la peine de mort ». Un commentateur doctrinal indique à ce sujet que « le pouvoir arbitraire du juge que le législateur a ressuscité, est une caractéristique originale, mais essentielle » de cette juridiction. Les circonstances atténuantes ne peuvent pas être prises en compte dans les jugements (article 9).

Le premier alinéa de l'article 10 de la loi, rédigé par Maurice Gabolde, procureur de l’État à Paris depuis

janvier 1941 après avoir siégé comme avocat général à la Cour suprême de justice de Riom, présente le caractère le plus exceptionnel du dispositif. Il permet en effet de juger rétroactivement des faits commis antérieurement à la création de la juridiction, dans un délai de dix ans : « L’action publique devant la juridiction saisie se prescrit par dix ans à dater de la perpétration des faits, même si ceux-ci sont antérieurs à la promulgation de la présente loi ». La fin de l’article 10 indique que « toutes juridictions d’instruction ou de jugement sont dessaisies de plein droit à l’égard de ces faits au profit de la section spéciale compétente », qui reçoit en outre la charge de reprendre les procédures dans lesquelles il y a eu jugement de défaut ou arrêt de contumace. L’article 10 de la loi permet ainsi d’utiliser immédiatement les procédures déjà engagées contre des communistes pour satisfaire l’exigence allemande de voir six personnes exécutées sans délai.

Les autorités allemandes estiment après la création des sections spéciales que la loi du 14 août 1941 offre

« des armes très efficaces contre le communisme ». Le 25 août 1941, en gage de confiance, le Militärbefehlshaber in Frankreich supprime pour les affaires communistes le régime mis en place le 19 août. Celui-ci imposait à toutes les autorités répressives françaises l’obligation de présenter « d’urgence » aux tribunaux militaires allemands les dénonciations, procédures, dossiers « de toutes sortes concernant l’activité communiste, la propagande ou les tentatives de propagande communiste ainsi que toutes les autres tentatives faites pour soutenir le communisme ».

Néanmoins, l’ordonnance allemande du 23 juillet 1940 qui instaure l’obligation de communication des dossiers concernant tous les crimes et délits contre l’armée allemande et les « contraventions aux ordonnances allemandes destinées à assurer la sûreté des troupes ou la consolidation des buts de l'Occupation » est toujours valable.

Convoqués par le garde des Sceaux dans l’après-midi du 25 août 1941, certains magistrats refusent de

participer à la constitution de la section spéciale de Paris. C’est finalement un vice-président de chambre qui accepte de présider la section spéciale, Michel Benon.

Pour établir un premier ensemble de dossiers à juger, la section spéciale près la cour d’appel de Paris puise

dans les dossiers en appel qui proviennent des tribunaux d’instance de son ressort. Douze personnes sont citées à comparaître le 27 août 1941, leurs avocats ayant été commis d’office la veille. La première audience de la section spéciale s’ouvre le mercredi 27 août 1941 à 9 h. Lors de cette première audience, trois condamnations à mort sont

prononcées : contre Abraham Trzebrucki, marchand ambulant de confession juive, condamné six semaines plus tôt pour usage de faux papiers, et inculpé d’infraction au décret-loi du 26 septembre 1939, d’infraction à un décret d’expulsion « dûment notifié » et dissimulation d’identité et usage de faux papiers (arrêt n°4) ; André Bréchet, responsable parisien du Parti communiste français clandestin, condamné neuf jours plus tôt à quinze mois de prison pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 (arrêt n°5) ; et Émile Bastard, précédemment condamné à deux ans de prison pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 (arrêt n°6). Ils sont tous les trois guillotinés le jeudi 28 août 1941 à 7 h à la prison de la Santé. Les recours en grâce qu’ils ont déposé le 27 août à l’issue de l’audience enregistrés sous les numéros 4792 S 1941, 4794 S 1941 et 4796 S 1941, ont été instruits avec promptitude le jour même, les trois demandes ayant été « traitées, au point de vue grâce, par M. le secrétaire général [à la justice] ».

Quelques jours après la création des sections spéciales, le gouvernement de Vichy instaure par la loi du 7

septembre 1941 publiée au Journal officiel du 10 septembre 1941 une nouvelle juridiction de répression, le Tribunal d’État. Il est chargé de réprimer « les auteurs, coauteurs, complices de tous actes, menées ou activités qui, quels qu’en soient la qualification, l’intention ou l’objet, ont été de nature à troubler l’ordre, la paix intérieure, la tranquillité publique, les relations internationales ou de manière générale à nuire au peuple français ». Ces compétences déjà très larges sont étendues par la suite au marché noir, à la falsification des titres de rationnement, aux incendies de récoltes, à l’avortement, aux vols de colis de première nécessité et ceux destinés aux prisonniers de guerre, soit « tous les agissements de nature à nuire au peuple français ». La saisie des affaires est décidée par le gouvernement de Vichy en conseil des ministres, qui désigne également les membres du tribunal. La procédure ne prévoit ni circonstances atténuantes, ni sursis, ni possibilité de recours, et les décisions du Tribunal d’État sont exécutoires immédiatement.

Les peines prononcées vont de l’emprisonnement avec ou sans amende, aux travaux forcés à temps ou à perpétuité, la déportation, et enfin la peine de mort. Les compétences du Tribunal d’État recoupant celles de la section spéciale, il peut arriver qu’un dossier soit transféré d’une juridiction à l’autre. C’est le cas, dès le mois de septembre 1941, le dossier d’Adolphe Guyot étant renvoyé devant le Tribunal d’État section de Paris le 17 septembre 1941 par décision du conseil des ministres. Les trois autres condamnations à la peine capitale que la justice française doit prononcer pour répondre à l’exigence allemande de six exécutions sont le fait de ce Tribunal d’État qui, le 20 et le 21 septembre 1941, condamne à mort trois responsables communistes, guillotinés ensuite : Jacques Woog, Adolphe Guyot et Jean Catelas.

La loi du 18 novembre 1942, consécutive à l’occupation des deux zones par les Allemands, transforme les

sections spéciales en juridictions exclusivement civiles, compétentes en matière de communisme et d’anarchisme, mais aussi de « subversion sociale et nationale » et d’attentat à la sûreté extérieure de l’État. La loi du 5 juin 1943, abrogeant et remplaçant les deux textes précédents, vise « toutes les infractions pénales, quelles qu’elles soient, commises non seulement pour favoriser le communisme, l’anarchie ou la subversion sociale et nationale, mais encore le terrorisme, ou dont le but est de provoquer ou de soulever un état de rébellion contre l’ordre social légalement établi ».

Le caractère dérogatoire de la procédure devant la section spéciale est par ailleurs renforcé, et étendu en

partie aux tribunaux spéciaux par la loi du 3 août 1943. La loi du 5 juin 1943 est modifiée dès le 17 juillet suivant : pour les cas d’attentat contre les forces de l’ordre, elle ouvre, dans une proportion de trois sur cinq, les sections spéciales à des représentants de ces dernières. La loi du 22 octobre 1943 généralise ce principe, quelle que soit la qualité de la victime, à tous les attentats qualifiés de terroristes. Une circulaire du 1er juillet 1944 prévoit enfin que la subversion sociale, justifiant un renvoi devant les sections spéciales, « vise aussi bien les politiques que les malfaiteurs de droit commun qui ne se prévalent d’aucune idéologie politique mais répètent des actes criminels et utilisent des procédés de terreur. »

Cette répression concerne principalement le communisme, mais pas uniquement ; à compter de juillet 1943,

c’est le « terrorisme » conçu de manière très large qui est visé. Le nombre d’arrêts rendus sur l’ensemble de la période illustre l’apogée de la répression judiciaire du communisme par la section spéciale de la cour d’appel de Paris en 1941- 1942 : 175 arrêts sont prononcés en quatre mois d’activité en 1941, 287 arrêts sont rendus pour toute l’année 1942, 174 arrêts en 1943 et 81 arrêts en huit mois d’activité en 1944, soit au total 707 arrêts.

Certains dossiers sont transmis aux autorités d’occupation sur leur demande, soit avant que le jugement ne

soit intervenu, soit après jugement. Des dossiers font la navette entre les juridictions françaises et allemandes dès la

fin août 1941. Le 29 septembre 1941, le procureur général près la cour d’appel de Paris indique que les autorités allemandes ont fait connaître qu’à l’avenir les affaires concernant les menées communistes ne devaient plus leur être communiquées. D’autres dossiers en revanche sont définitivement transmis aux Allemands. En outre, les accusés peuvent être remis aux Allemands après jugement, et connaître un sort différent de la simple peine prononcée par la section spéciale : ce sera le cas par exemple de Lucien Sampaix, condamné lors de l’audience du 27 août 1941 aux travaux forcés à perpétuité, fusillé comme otage le 15 décembre 1941 par les occupants. Il faut souligner qu’une peine de prison d’une durée limitée prononcée par la section spéciale débouche généralement, à son terme, sur une décision d’internement administratif ; celle-ci, comme la détention, place le condamné à la merci des autorités allemandes, qui puisent dans les prisons françaises otages et prisonniers désignés pour la déportation dans des conditions effroyables conduisant à une détention en camp de concentration parfois très longue. Les responsables et militants jugés les plus dangereux par le gouvernement de Vichy comme par les occupants, condamnés par conséquent aux peines les plus longues, seront déportés par les Allemands dans des convois spécifiques.

Le nombre et la sévérité des peines diminuent au fil des quatre années d’activité de la juridiction. Les seules

condamnations à mort par la section spéciale de la cour d’appel de Paris sont celles prononcées lors de la première audience du 27 août 1941. Alain Bancaud établit, dans son ouvrage Une exception ordinaire, la magistrature sous Vichy, les chiffres qui suivent. Les peines de travaux forcés à perpétuité disparaissent quasiment après novembre 1941 : on n’en compte plus que 2 en 1942 et 1 en 1943. Les peines de travaux forcés à temps n’existent pratiquement plus à partir de mai 1943 : de 108 en 1941, elles passent à 78 en 1942, trois seulement en 1943 et aucune en 1944. La part de toutes les peines de travaux forcés confondues diminue : ces peines représentent 44,1 % de l’ensemble des condamnations en 1941 ; 18,1 % en 1942 ; 0,9 % en 1943 et disparaissent en 1944. Les peines d’emprisonnement les plus lourdes régressent : par rapport à la totalité des peines de prison, celles qui sont égales ou supérieures à 3 ans représentent 52,4 % en 1941 ; 44,6 % en 1942 ; 25 % en 1943 ; 8,6 % en 1944. Enfin le nombre d’acquittements augmente : ils représentent 10 % des décisions en 1941 ; 15,7 % en 1942 ; 17 % en 1943 ; 23,7 % en 1944.

Par ailleurs, une même condamnation prononcée à deux moments différents ne sanctionne pas les mêmes

faits : une peine de plusieurs années d’emprisonnement peut être prononcée en 1941 pour le simple fait d’avoir chanté l’Internationale, alors que ce geste n’entraîne plus rien à la fin du régime.

Les derniers arrêts prononcés par la section spéciale de la cour d’appel de Paris lors de son ultime audience

tenue le 7 août 1944 à 13 h 30 sont une condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement et une amende, la relaxe, et enfin l’acquittement d’une mineure au moment des faits. L’audience du 25 septembre 1944 dont la date est portée sur l’un des derniers dossiers instruits, le n° 669 concernant Marc Toussaint, Marie-Albert Millot, Paul Niqueux et Georges Pichard, n’a pas eu lieu.

Composition des dossiers

La section spéciale hérite dans la grande majorité des cas de procédures ouvertes antérieurement par d’autres

juridictions qui en sont dessaisies. Sur les 651 dossiers aujourd’hui conservés aux Archives nationales et aux Archives de Paris, 48 seulement ne comprennent par de dossier transmis par une autre juridiction. La base des dossiers de procédure de la section spéciale est donc principalement constituée par le dossier de la juridiction précédente. Il s’agit notamment des tribunaux d’instance de la Seine, de Pontoise, de Corbeil, de Versailles, de Mantes, d’Épernay, de Troyes, de la cour d’assises de l’Aube (puisque ces zones géographiques appartiennent au ressort de la cour d’appel de Paris) ou encore des premier, deuxième et troisième tribunaux militaires parisiens, du « tribunal militaire du quartier général de l’armée », du tribunal militaire de la XIIe région (Périgueux) et du tribunal militaire de la XVe région (Marseille). Ces dossiers de procédure concernent fréquemment plusieurs inculpés. Ils contiennent les éléments de l’enquête préliminaire, c’est-à-dire la première enquête de police et le sous-dossier « information » constitué dans ce cadre : des documents relatifs à l’état-civil de l’inculpé, les procès-verbaux d’arrestation, d’interrogatoires, de confrontation ou de perquisition, des rapports d’enquête, des réquisitoires, un mandat de dépôt, des demandes de mise en liberté provisoire, ainsi que, dans certains cas, des scellés constitués par la police locale (police de quartier ou brigades spéciales de la direction des renseignements généraux de la Préfecture de police dans le cas de Paris). S’y ajoutent les pièces du sous-dossier « renseignements » : les demandes d’extrait de casier judiciaire, les extraits de casier judiciaire, les recherches de précédents et les vérifications à faire aux sommiers judiciaires, ainsi que leurs

résultats. Une ordonnance de dessaisissement au profit de la section spéciale et des pièces de forme (par exemple les mémoires de frais) complètent ce dossier initial. Celui-ci est de fait le plus riche, car les premières juridictions ont pu procéder à des enquêtes préliminaires durant plusieurs semaines et en bonne et due forme, contrairement à la section spéciale dont la procédure est expéditive.

Les scellés conservés dans le fonds de la section spéciale ont été constitués par divers organes de police. Il

s’agit dans la plupart des cas de la première section de la direction des renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris, désignée comme telle dans l'entête des fiches de scellés (par commodité résumé à la mention « direction des renseignements généraux et des jeux » dans les descriptions de l'instrument de recherche), ou explicitement de la première brigade spéciale de la direction des renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris, désignée comme « BS1 » sur la fiche de scellé. Cette brigade spéciale créée en mars 1940 pour permettre l’application du décret-loi du 26 septembre 1939 devient au début de l’année 1942 BS1, après la création de la seconde brigade spéciale des renseignements généraux. Les enquêtes et filatures effectuées par la BS1 conduisent à de très nombreuses arrestations de militants communistes clandestins et à la saisie d’un important volume de documents.

Quelques scellés ont été constitués par la BS2, ou par la 3e section de la direction des renseignements généraux et des jeux de la Préfecture de police de Paris (chargée plus spécifiquement des enquêtes financières et des jeux). Les commissariats d'arrondissement de Paris ou la police municipale des villes concernées en dehors de la Seine ont également constitué des scellés.

Lors de la transmission de la procédure par la juridiction dessaisie au profit de la section spéciale, les scellés

constitués dans le cadre de la première enquête suivent le dossier. Ceci explique que dans un dossier de procédure devant la section spéciale n’intéressant qu’une personne donnée soient joints au dossier ou conservés dans la collection de scellés hors dossier des scellés constitués au domicile d'une autre personne, concernée elle par la procédure initiale devant le tribunal d'instance sans être déférée devant la section spéciale.

Certaines pièces portent une numérotation au crayon gras bleu ou rouge, au crayon ou à l’encre. Celle-ci est

soit le fait des forces de l’ordre ayant procédé à la constitution des scellés, soit le fait des greffes des tribunaux d’instance, voire de celui de la cour d’appel. Cette numérotation n’est pas présente dans tous les dossiers, et ne concerne souvent qu’une partie des pièces d’un dossier.

Les pièces établies par la section spéciale elle-même, – d’abord sur des papiers à en-tête de la cour d’appel

corrigés, puis sur des papiers et des chemises à entête de la section spéciale –, ou ajoutées au dossier dans cette seconde phase de procédure, sont peu nombreuses : il s’agit du réquisitoire pour le juge d’instruction de la Seine de procéder à une information dans les délais prévus par la loi, du réquisitoire définitif, de l’ordonnance de renvoi devant la section spéciale, de l’inventaire des pièces et scellés du dossier et enfin d’éventuelles pièces postérieures au jugement, mais jamais de document relatif à un pourvoi puisque celui-ci n’est pas possible. Le dossier n°92 concernant Léon Matrot (Z/4/8) est celui qui témoigne le mieux de la brièveté de la procédure devant la section spéciale : ouvert le 27 septembre 1941 suite à l’arrestation le même jour d’un homme pour détention de papillons communistes, il est clôt le 1er octobre 1941 par le jugement de la section spéciale, qui intervient donc cinq jours après l’arrestation et la mise en détention.

Les arrêts sont consignés dans des registres, sur des pages dactylographiées pour les audiences des 27 et 28

août 1941, puis grâce à un formulaire préimprimé à partir du 29 août 1941, dans lequel ne sont ajoutées sous forme de mention manuscrite que les informations qui varient d’une affaire à une autre : le numéro de la chambre, la date et l’heure de l’audience, le nom de l’avocat général, le nom du greffier, le nom des inculpés, leur état civil, le nom de leur(s) avocat(s), de nouveau le nom des inculpés mentionné à la reprise de l’audience après les délibérations, le rappel de l’infraction commise, et enfin la condamnation. Les arrêts des audiences antérieures au 29 août 1941 mentionnent la décision du huis clos en cours d’audience : « La cour, considérant que la publicité des débats dans la présente affaire pourrait être dangereuse pour l’ordre public […] ordonne que les débats auront lieu à huis clos ». Les pages préimprimées comprennent d’emblée cette mention. Les arrêts font référence à différentes lois : aux textes d’août 1941 créant les sections spéciales et précisant leurs compétences, remplacés ensuite par la loi du 5 juin 1943, et au décret-loi du 26 septembre 1939 prononçant la dissolution des organisations communistes, pour qualifier les infractions commises par les inculpés. Tous les dossiers de procédure portent en effet comme motif l’infraction à ce texte, désigné

le plus souvent par la simple mention « inf. décret 26.9.39 » ou « infron. décret du 26.9.39 ». D’autres textes sont parfois mentionnés, notamment la loi du 27 septembre 1940 relative aux étrangers en surnombre dans l’économie nationale et la loi 27 octobre 1940 instituant la carte d’identité de Français (Z/4/1 dossier 3 concernant André Bréchet).

Suppression de la section spéciale

L’ordonnance du 1er juillet 1943 du Comité français de Libération nationale abroge le décret-loi du 26

septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes et la loi du 14 août 1941 réprimant l’activité communiste et anarchiste. Son article 2 porte amnistie de toutes les infractions prévues par le décret-loi du 26 septembre 1939, de tous les délits de reconstitution des partis, associations, organisations ou groupements qui s’y rattachent dont la dissolution a été prononcée par l’article 2 du décret-loi du 26 septembre 1939 et de toutes les infractions pénales déférées aux sections spéciales instituées auprès des tribunaux militaires ou maritimes ou des cours d’appel, en exécution de l’article 1er de l’acte de l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » en date du 14 août 1941. Par conséquent, lorsque la chambre des mises en accusation en chambre du conseil de la cour d’appel de Paris, constituée en chambre de révision comme le prévoyait les ordonnances du 6 juillet 1943 et du 5 décembre 1944, statua sur les demandes de révision présentées par les personnes condamnées par la section spéciale en vue de bénéficier de la restitution des amendes ou de leurs biens confisqués ou séquestrés, les arrêts conservés aux Archives de Paris (cotes 31W/615 et 616) indiquent qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur une révision, les faits ayant été amnistiés.

ENTREE ET CONSERVATION

Modalités d'entrée

Versement du greffe de la cour d’appel de Paris en février 1954 comprenant six cent trente-trois dossiers de procédure numérotés de 1 à 673, deux liasses de dossiers sans numéros et douze caisses de pièces annexes en vrac. Trois dossiers supplémentaires ont été versés en 1960-1961 par le greffe de la cour d’appel de Paris avec le fonds de la cour de justice de la Seine.

Restitution par les Archives de Paris en juillet 2017 du dossier de procédure n° 5 concernant Abraham Trzebrucki, Kentel Minski et Joseph Friedman (anciennement coté 212/76/1 article 11, coté Z/4/1/A aux Archives nationales), d’un registre de gestion des scellés de la section spéciale de la cour d’appel de Paris et de deux cahiers de gestion des scellés remis aux domaines (anciennement cotés 1471W/14, cotés Z/6/2194 dans le fonds de la cour de justice du département de la Seine aux Archives nationales car concernant également cette juridiction).

Historique de la conservation

Versé au début du mois de février 1954 par le greffe de la cour d’appel de Paris, un peu moins de dix ans après

la fin de l’activité de la section spéciale, le fonds se compose alors de 633 dossiers de procédure numérotés de 1 à 673, de deux liasses de dossiers sans numéros (correspondant à l’affaire dite « des Espagnols »), et de douze caisses de pièces annexes en vrac. 41 dossiers sont manquants lors du versement, dont un signalé comme communiqué à la cour d’appel.

Tri et éliminations préalables au versement : le cas des scellés

Les pièces scellées ont fait, avant le versement, l’objet d’une sélection et d’éliminations à quatre stades au

moins.

Une première sélection dans les scellés peut intervenir lors de leur constitution par les forces de police, qui

indiquent dans ce cas que les documents scellés sont des spécimens (en un ou deux exemplaires le plus souvent) prélevés sur un stock plus important dont le volume peut être précisé sur le carton ou la chemise du scellé.

Au cours de la procédure devant la section spéciale voire devant les juridictions saisies précédemment du

dossier, certains scellés ont pu être retirés de la collection. Plusieurs registres conservés aux Archives de Paris jusqu’en 2017 et depuis entrés aux Archives nationales permettent ainsi de mieux saisir la gestion des scellés par la cour d’appel. Le registre « Journal » (coté 1471W/14), – précisant la date de l’arrêt, le n° de dossier de la section spéciale, le n° d’enregistrement du groupe de scellés, le nom des inculpés, l’inventaire des scellés, le lieu où se trouve l’objet et les

décharges –, donne l’inventaire précis des scellés remis au service des scellés de la cour d’appel affaire par affaire, mais aussi la destination des scellés. Ceux-ci sont soit joints au dossier, soit remis à l’administration des Domaines lorsqu’il s’agit d’objets, soit remis à des personnes désignées par les inculpés (comme en témoignent les mentions portées sur certains dossiers et fiches de scellés qui indiquent la restitution de telle ou telle pièce, l’identité de la personne récupérant la pièce, et la date de cette remise) ou enfin placés en fourrière. Deux cahiers conservés à l’intérieur de ce registre sont spécifiquement consacrés à l’enregistrement des scellés remis aux Domaines entre 1941 et 1944 et indiquent la typologie des scellés remis : il s’agit de fournitures, d'objets divers (mallettes, machines à écrire, clés, bicyclettes, vêtements), et des sommes d’argent, à l’exclusion donc des scellés papier. Les armes saisies dans le cadre des perquisitions et fouilles doivent être remises aux autorités d’occupation. Dans le cas des affaires jugées par la section spéciale, deux armes sont mentionnées dans les scellés : « un revolver à barillet à 5 coups semblant du calibre 38 » (scellé 1 du dossier 350 concernant Suzanne Masson, Z/4/131) et « un pistolet automatique marque unique calibre 6 mm 35 n°37531 » (scellé 1 du dossier 511 concernant Marcel Blanchet, Maurice Huron, Maurice Coudrochet, Edouard Maury, Marcel Prugny, Louis Ledanff, Eugène Vitiello, Georges Huchon, Marc Vieville et Marie Le Basser, Z/4/139). Elles ne sont pas conservées dans le fonds, ayant été remises aux Allemands. De façon assez exceptionnelle, un nombre important de fiches de scellés papier du dossier concernant Suzanne Masson se rapportant à des carnets de souscription, des rapports, des dossiers concernant des usines, ou encore « une lettre et un rapport en faveur de Gabriel Péri, une note contenant la composition du tribunal spécial » portent également l’indication « remis au service de police allemande auprès de la police judiciaire le 21 juillet 1942 » (dossier n°350, Z/4/131). Il apparaît enfin dans ces registres que la section spéciale a récupéré pour son propre usage des objets saisis, en l’occurrence des machines à écrire. Certains objets, appareils photos et postes émetteurs par exemple, portent en regard la mention « vendu ».

Notons qu’en février 1944, le greffier chargé de la gestion des scellés effectue le compte du montant total des sommes d’argent remises aux Domaines entre 1941 et 1944, et le reporte sur ce cahier : celui-ci s’élève à 3 783 938,75 francs.

À l’issue de la guerre et dans les années qui suivent, des restitutions de scellés interviennent. Des mentions

sont alors portées dans le registre d’enregistrement des scellés, en plus des mentions portées sur certains dossiers et fiches de scellés. Les pièces les plus fréquemment restituées sont des pièces d’identité, des papiers à caractère personnel, des objets, mais aussi des brochures et ouvrages communistes. Ainsi Marcel Paul signe-t-il dans le registre- journal des scellés la restitution qui lui a été faite le 8 avril 1946 d’une somme d’argent, d’un fascicule de démobilisation, d’un ordre d’appel sous les drapeaux, d’un carnet, d’une lettre, de cartes publicitaires, de plusieurs petites morceaux de papier, d’un morceau de nappe, d’une carte de visite, d’un petit morceau de papier déchiré, d’une musette en toile contenant notamment un chandail et une paire de chaussettes, d’une coupure de journal et de plusieurs lettres. La remise de scellés aux Domaines se poursuit également après la guerre, certaines mentions datant de 1949 par exemple.

Lors de la préparation du versement enfin, considérant que les Archives nationales ne pourront conserver

« qu’un petit nombre des imprimés se trouvant en un grand nombre d’exemplaires », le greffier en chef de la cour d’appel est autorisé à détruire « le surplus ». Ceci explique que le nombre d’exemplaires de certains documents aujourd’hui conservés diffère de la quantité portée par la police sur les fiches de scellés. Par ailleurs les Archives nationales eurent la possibilité d’effectuer un tri préalable et d’exclure des scellés pour les remettre au greffe de la cour d’appel « les documents pouvant présenter un intérêt personnel pour les personnes qu’elles concernent et susceptibles de ce fait de restitution aux intéressés, tels que livrets de caisse d’épargne, documents familiaux, etc. », comme le précise la note du procureur général Béteille au greffier en chef de la cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 1954 (dossier du fonds, AB/XLII/296).

La description des scellés proposée dans le présent répertoire rend partiellement compte des lacunes

engendrées par ces différentes vagues de tri, sélection et restitution. Lorsque le contenu d’un scellé qui n’est plus présent dans le fonds nous est connu grâce notamment aux listes des pièces ou aux procès-verbaux de perquisition présents dans le dossier de procédure, la notice décrivant le scellé a été incluse à l’emplacement d’origine de celui-ci dans le fonds et reprend en intitulé les informations données dans ces pièces. En revanche, lorsque le scellé est manquant et qu’aucune information contenue dans un document présent dans le fonds ne permet de le décrire, la notice comprend la seule mention « Scellé manquant ». Les informations contenues dans les registres de gestion des

scellés conservés sous la cote Z/6/2194 n’ont pas été reportées dans le présent instrument de recherche. Le lecteur se reportera donc avec grand profit à ces archives.

Bilan après classement

Entre février et mai 1954, le versement fait l’objet d’un premier traitement aux Archives nationales. Les pièces

annexes sont classées en priorité. Elles se trouvaient en effet « dans un état de désordre complet » (pour reprendre les termes de Jacqueline Mady, responsable de la section contemporaine, dans une note de mai 1954) car elles « avaient déjà été empilées au greffe de la cour d’appel pour tenir moins de place, et furent ensuite versées dans des caisses avant leur transfert aux Archives nationales ». En outre, dans ces manipulations diverses, « des scellés avaient été brisés, des paquets ouverts, ne portaient plus d’indication de provenance. » Un premier classement intervient à l’arrivée des documents aux archives : « dans la mesure du possible, ces pièces ont été reclassées par ordre d’affaire (certaines, auxquelles il n’a pas été possible d’affecter de numéros, se rapportent vraisemblablement à des affaires dont les dossiers n’ont pas été versés aux Archives). L’ensemble des dossiers et des pièces annexes n’a pas reçu de numérotation continue, pour le cas où des dossiers actuellement manquant, pourraient être retrouvés et réintégrés. »

Le fonds compte aujourd’hui 650 dossiers de procédure devant la section spéciale conservés dans les articles

Z/4/1 à Z/4/105. Parmi les 41 dossiers manquants en 1954 et listés par Jacqueline Mady, 26 demeurent absents. Leur liste précise est donnée en annexe. L’un d’entre eux est à rechercher dans le fonds du Tribunal d’État, un second est conservé aux Archives de Paris. Les autres n’ont pas pu être localisés. Quinze des dossiers manquants en 1954 sont désormais présents dans le fonds soit parce qu’ils ont été réintégrés après communication à la cour d’appel, soit parce qu’ils étaient en réalité joints à d’autres dossiers du fonds ; deux dossiers sans numéro ont été retrouvés dans une partie non classée du fonds de la cour de justice de la Seine, chargée de 1944 à 1951 de juger les faits de collaboration, versé par le greffe de la cour d’appel de Paris en 1960 et 1961 ; un dossier retrouvé dans ce même fonds de la cour de justice portait un numéro et a été réintégré à son emplacement initial (n°332 dans l’article Z/4/47) ; par ailleurs l’affaire dite « des Espagnols » est comptée dans cette somme pour une seule procédure impliquant 129 personnes. Sur les 3 811 dossiers de scellés recensés au total dans le fonds, 1 180 sont conservés dans les dossiers de procédure et 2 631 sont rangés dans 64 articles consécutifs (Z/4/106 à Z/4/163) et dans 7 articles correspondant aux pièces restaurées (Z/4/168 à Z/4/174).

Les dossiers de procédure sont classés dans l’ordre des numéros du greffe, allant de 1 à 673. Les dossiers de

procédure sans numéro sont regroupés à la fin de cette série de dossiers. Les scellés qui ne sont pas conservés dans les dossiers de procédure sont classés par ordre numérique croissant du scellé à l’intérieur du groupe de scellés d’une affaire. Certains scellés se rapportent à des dossiers manquants ou sans numéro. Les scellés d’affaires différentes peuvent être regroupés dans un même article. La collection des scellés conservés hors dossiers de procédure ne suit pas l’ordre numérique strict des dossiers. Il a en effet été jugé préférable de conserver l’organisation du fonds héritée du versement plutôt que de procéder à une complète réorganisation et à la recotation de documents parfois déjà communiqués. Ainsi, les scellés du dossier 268 sont conservés dans le même article que ceux du dossier 360, et après ceux du dossier 379 (Z/4/123 et 124). Dans quelques cas, les scellés d’une même affaire sont répartis dans plusieurs articles qui ne se suivent pas. Les descriptions indiquent systématiquement les cotes auxquelles se reporter pour prendre connaissance de l’intégralité des scellés d’une affaire. Les 175 scellés encore conservés sur les 225 constitués par la police relatifs à la seule procédure contre André Bréchet sont par exemple conservés dans le dossier n°3 d’une part, et dans les articles Z/4/106, 107, 109 et 110 d’autre part.

Les arrêts rendus par la section spéciale de sa première audience le 27 août 1941 à son dernier arrêt daté du 7

août 1944, sont regroupés dans trois registres cotés cotés initialement Z/4/165 à Z/4/167, désormais cotés Z/4/175 à Z/4/177, qui ont été déreliés en 2008 pour permettre leur restauration dans la perspective de leur numérisation. Les reliures originales sont conservées dans les mêmes articles. Aucun dossier de fonctionnement de la section spéciale n’est présent dans le fonds. Conservée de 1954 à 2012 dans le quadrilatère des Archives nationales dans le Marais, la série Z/4 a été déménagée en 2013 sur le nouveau site de Pierrefitte-sur-Seine.

Lors du classement du fonds, des documents de même provenance ont été identifiés dans les fonds des

Archives de Paris. Ceux-ci ont été restitués aux Archives nationales en juillet 2017. Il s’agit du dossier de procédure n°5 concernant Abraham Trzebrucki, Kentel Minski et Joseph Friedman (anciennement coté 212/76/1 article 11, coté

Z/4/1/A aux Archives nationales), du registre de gestion des scellés de la section spéciale de la cour d’appel de Paris et des deux cahiers de gestion des scellés remis aux domaines (anciennement cotés 1471W/14, cotés Z/6/2194 dans le fonds de la cour de justice du département de la Seine aux Archives nationales car concernant également cette juridiction).

Conservation préventive

Le traitement matériel effectué entre juin 2013 et septembre 2015 a permis de reconditionner tous les

dossiers de procédure et les scellés compris dans ces dossiers. Tous les scellés conservés dans les cartons ont été traités individuellement : le reconditionnement déjà effectué au début des années 2000 a été complété par un conditionnement interne à la pièce lorsque les documents le nécessitaient (papiers fragilisés, documents de très petit format), qui a obligé par ailleurs à enlever systématiquement les ficelles liant les documents entre eux et aux fiches cartonnées de scellé (les cachets de cire ont en revanche été soigneusement conservés sur ces fiches ou chemises).

Si d’une façon générale le conditionnement initial du fonds en liasses, et le fait que les documents scellés aient

été maintenus jusqu’au cours des années 2000 voire jusqu’en 2014 dans leur configuration d’origine ont limité le mélange entre dossiers différents de documents parfois de très petit format, cela a nui à l’état matériel de certaines pièces. Ainsi les stencils de périodiques clandestins (pochoirs qui ont servi à la duplication par ronéotypie) dont le format est supérieur aux autres documents ont-ils été conservés jusqu’alors en partie pliés. Dans certains cas, les paquets de pièces saisies par la police n’avaient pas été ouverts depuis leur constitution : les documents ont pu être endommagés, à l’instar de stencils usagés portant encore de l’encre grasse qui ont été emballés dans du papier journal, et constituaient à l'ouverture du scellé en 2014 une sorte de mille-feuille collé par l’encre qui a migré du stencil sur le journal. Ces pièces ont pu être restaurées par l'atelier de restauration des Archives nationales qui a désolidarisé les stencils des journaux et permis ainsi leur description (Z/4/113, scellé 25 se rapportant au dossier n°104 concernant Georges Meuriot, Adrienne Saunois, Maxime Rigault, Eugène Le Gal, Joseph Pelluau, Gabriel Bigot, Joseph Monetti, Berthe Lecompte et Annette Goubert). Les papillons sur papier gommé, très nombreux dans le fonds, se sont parfois agglomérés et il n’a pas toujours été possible de les désolidariser. L’état de conservation général du fonds demeure néanmoins plutôt satisfaisant.

Certaines pièces ont fait l’objet d’une restauration et d’un conditionnement spécifique pour respecter leur

format : les documents de format supérieur ont été mis à plat par l’atelier de restauration des Archives nationales, ainsi que des brochures et exemplaires de journaux. Ils sont désormais conservés dans des boites sur mesure cotées à la fin du fonds (articles Z/4/168 à 170 et Z/4/174) mais leur description archivistique est jointe à la description des autres pièces de la même affaire dans leur article d’origine. 36 objets tels que des trousseaux de clés, des médailles, un canif, des pièces textiles (une besace servant à distribuer les tracts, des brassards, des rubans rouges ayant fait office de brassards, un foulard brodé de la faucille et du marteau et des lettres UGT) ou encore une lampe électrique de poche ayant servi à dissimuler un tract ont été rangés dans des boites de conservation spécifiques cotées à la fin du fonds (articles Z/4/171 à 173) pour les séparer des documents papier et éviter qu’ils ne se détériorent au contact d’autres matières. Leur description archivistique est également jointe à la description des autres pièces de la même affaire dans leur article d’origine.

Numérisation

Le partenariat noué entre les Archives nationales et la Maison des sciences de l’homme de l’université de

Bourgogne dans le cadre de l’ANR Paprik@2F a permis de numériser les supports de propagande communiste particulièrement bien conservés dans le fonds de la section spéciale.

Parmi les 2800 pièces différentes identifiées dans les scellés, seules celles qui n’avaient pas déjà fait l’objet

d’une numérisation par une institution patrimoniale (Bibliothèque nationale de France, Musée de la Résistance nationale, Bibliothèque de documentation internationale contemporaine, Archives départementales de Seine-Saint- Denis, fonds de la Bibliothèque marxiste de Paris numérisé par la MSH de l’Université de Bourgogne) ont été retenues.

La numérisation effectuée par un prestataire et par le pôle image des Archives nationales a ainsi porté sur 2 566 pièces, représentant 10 319 vues, qu’il s’agisse de tracts (1 247), de journaux (452), de papillons (369), de brochures (191), d’affiches (35), ou de dessins (3) dans leur forme préparatoire ou diffusée.

Les images numériques, liées aux descriptions archivistiques au niveau le plus bas de l’arborescence, sont

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accessibles dans le présent instrument de recherche, dans la rubrique « Les archives numérisées » présente à la fin de l’analyse, en cliquant sur le lien « Consulter les archives numérisées associées » qui ouvre la visionneuse.

Les registres d’arrêts ont également été numérisés, représentant 1 230 vues. Les fichiers numériques de ces

registres ne sont consultables qu’en salle de lecture physique des Archives nationales et à la Maison des sciences de l'homme de l'Université de Bourgogne.

Liens :

Liens annexes :

Consulter les documents annexes ci-joint Dossiers de la section spéciale absents du fonds

Index des personnes concernées par un dossier de procédure Z4 Liste des auteurs et périodiques fonds section spéciale

Evaluation, tris et éliminations

Au cours du classement effectué entre 2013 et 2015, les scellés conservés sous la cote Z/4/159 ont été retirés du fonds : il s’agissait de scellés isolés datant de février 1938 à juin 1941 relatifs à des dossiers apparemment sans lien avec l'activité de la section spéciale près la cour d'appel de Paris, et plus vraisemblablement liés à des dossiers ouverts devant d’autres juridictions parisiennes. Ces pièces ont été restituées aux Archives de Paris. La cote Z/4/159 n’existe donc plus dans le présent répertoire. Par ailleurs pour des raisons techniques les registres des arrêts ont dû être recotés Z/4/175 à Z/4/177. Les cotes Z/4/165 à Z/4/167 n'existent plus dans le présent répertoire.

Existence et lieu de conservation des documents originaux Archives nationales.

SOURCES ET REFERENCES

Documents de même provenance

• Archives nationales

• 94 Mi/1 Copie microfilmée du dossier 332 conservé sous la cote Z/4/47 :

• ROUX épouse GRUNENBERGER, Valentine ; REYDET épouse GINOLIN, Eglantine ; LACLOCHE épouse SCHRODT, Jeanne ; TREAND, Maurice, juin 1940-20 novembre 1959.

• Archives de Paris

• Voir le Guide des sources judiciaires du département de la Seine puis du département de Paris (1790-2010), Brigitte Lainé, Archives de Paris, 2011, p. 143-149.

• 212/76/1 article 11 :

• Dossier de procédure devant la section spéciale de la cour d’appel de Paris n°5 pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939, manquant dans le fonds conservé aux Archives nationales :

• TRZEBRUCKI Abraham dit PIVOLSKI ; MINSKI, Kentel ; FRIEDMAN, Joseph, 1941.

• Ce dossier contient également le dossier de procédure enregistré par le tribunal de la Seine sous le numéro 66656 (n°

de greffe 20425) et le dossier de procédure enregistré par la cour d'appel de Paris sous le numéro 654971, 1941.

• Service des scellés papier et autres pièces à conviction de la cour d'appel de Paris

• - Enregistrement des scellés

• 1471W/14 : Cet article comprend 3 éléments : un registre de grand format intitulé « journal », et deux cahiers distincts conservés dans ce registre.

• Registre « Journal » comprenant dans le même registre, l'enregistrement des scellés de la section spéciale (folios 1 à 89) et du Tribunal d'État (à partir du folio 90). Le registre mentionne la date de l’arrêt, le numéro de dossier devant la section spéciale, le numéro d’enregistrement, le nom des inculpés, l'inventaire de tous les scellés, le lieu où se trouve l’objet, les décharges. Il permet de restituer l'intégralité des scellés d’une affaire, qu'il s'agisse de scellés classés en scellés papier, d'objets ou de sommes d'argent. Les scellés papier sont indiqué comme joints au dossier ou