Compte rendu du Conseil Municipal à huis-clos Séance du jeudi 5 novembre 2020

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République Française Département de la Sarthe

Compte rendu du Conseil Municipal à huis-clos Séance du jeudi 5 novembre 2020

L’an deux mille vingt, le jeudi cinq novembre le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi vingt- neuf octobre deux mille vingt, s’est réuni à la Salle polyvalente de Souillé en séance publique, sous la présidence de Madame Catherine CHALIGNÉ, Maire.

Etaient Présents : Loïc BLOND, Dany HERIQUE, Julien BRASSELET, Jean-Michel

CHEVALIER, Dominique CHOPLIN, Cécile COUTABLE, Chrystelle LEGO, Yvette LEROUX, Vincent MORLET, Sylvie PAULOIN, Jacky PELLIEUX, Nadine POISSON, Thibault

ROULIER.

Étaient absents excusés : Aymeric LEPELTIER qui a donné pourvoir à Jacky PELLIEUX, Yvette LEROUX.

Le quorum est atteint Madame le Maire ouvre la séance à 20h30

Monsieur Jean-Michel CHEVALIER est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal du mercredi 9 septembre 2020 est adopté à l’unanimité

Délibération 47-11-2020 Poste deuxième adjoint

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non du poste de 2ème adjoint.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins : 14

- Bulletins blancs ou nuls : 0 - Suffrages exprimés : 14 - Majorité absolue : 8

Le Conseil Municipal décide, par 14 voix, de maintenir le poste de 2^èmeadjoint au sein du Conseil Municipal et charge Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération 48-11-2020 Election du deuxième adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-7-1, Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 2,

Madame le Maire rappelle que l'élection des Adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les Adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du 2^ème adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du deuxième adjoint :

Monsieur Jacky PELLIEUX propose sa candidature, Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

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Membres présents : 13 Nombre de bulletins : 14 Bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 14 Majorité absolue : 8

A obtenu :

Monsieur Jacky PELLIEUX : 14 voix

Monsieur Jacky PELLIEUX ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 2^ème Adjoint au Maire.

Délibération 49-11-2020 création d’un poste de Conseiller Délégué

Madame le Maire propose de créer un poste de Conseiller Délégué ayant en charge « Voiries et chemins communaux »

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins : 14

- Bulletins blancs ou nuls : 0 - Suffrages exprimés : 14 - Majorité absolue : 8

Le Conseil Municipal décide, par 14 voix, de créer un poste de Conseiller Délégué au sein du Conseil Municipal et charge Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération 50-11-2020 Election du Conseiller Délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-7-1, Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 2, Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre de Conseiller Délégué à 1,

Madame le Maire rappelle que l'élection du Conseiller délégué intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire et des adjoints.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du conseiller délégué :

Monsieur Jean-Michel CHEVALIER propose sa candidature, Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Membres présents : 13 Nombre de bulletins : 14 Bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 14 Majorité absolue : 8

A obtenu :

Monsieur Jean-Michel CHEVALIER : 14 voix

Monsieur Jean-Michel CHEVALIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Conseiller Délégué.

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Délibération 51-11-2020 Désignation des membres commissions Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du conseil communautaire du 20 juillet dernier la liste des commissions et des groupes de travail a été arrêtée ainsi :

1) Commission : Développement économique et touristique et démographie médicale o Groupe de travail : Tourisme et commerce local

2) Commission : Communication et promotion du territoire – Actions de mutualisation 3) Commission : Vie des familles - Action Sociale – Petite enfance

4) Commission : Habitat- Mobilité – Urbanisme

5) Commission : PCAET et Aménagement du territoire 6) Commission Eau Environnement :

o Groupe de travail : Collecte, traitement et valorisation des déchets - un groupe de travail sport et vie associative, (rattaché au Président).

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE, DEMOGRAPHIE MEDICALE Développer- Aménager - Commercialiser les ZA, Animer les réseaux d'acteurs -

Accompagner les professionnels de santé

1 TITULAIRE 1 SUPPLEANT

Nom – Prénom Cécile COUTABLE Loïc BLOND

Adresse

4 clos de la Chapelle Saint Anne 72380 SOUILLÉ

5 Champ Long 72380 SOUILLÉ

Mail [email protected] [email protected] Téléphone portable

et/ou fixe 06.11.64.92.98 06.27.27.25.82

GROUPE DE TRAVAIL : TOURISME ET COMMERCE LOCAL Accompagner les acteurs de

l'économie touristique Promouvoir l'économie du commerce de proximité

1 TITULAIRE

Nom - Prénom Loïc BLOND

adresse 5 Champ Long

72380 SOUILLÉ Mail

[email protected] Téléphone portable et/ou fixe 06.27.27.25.82

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COMMISSION COMMUNICATION ET PROMOTION COMMUNAUTAIRE - ACTIONS DE MUTUALISATION

Nom – Prénom Catherine CHALIGNÉ

adresse L’Auberdière

72380 SOUILLÉ

Mail

[email protected] Téléphone portable et/ou fixe

06.83.78.35.90

COMMISSION VIE DES FAMILLES - ACTION SOCIALE - PETITE ENFANCE politique sociale communautaire et suivi de sa mise en œuvre par la Maison des Projets

Nom - Prénom

Yvette LEROUX Dany HERIQUE

adresse 13 Champ du Bourg

72380 SOUILLÉ 7 rue des Ponts 72380 SOUILLÉ Mail

[email protected] [email protected] Téléphone portable et/ou fixe 06.84.47.73.37 06.98.61.94.20

COMMISSION PCAET volet : HABITAT - MOBILITES - URBANISME Plan local de l'habitat- rénovations énergétiques - urbanisme SCoT ADS - mobilités transports -

liaisons intercommunales

Nom - Prénom Nadine POISSON

adresse

La Heuzardière 72380 SOUILLÉ

Mail [email protected]

Téléphone portable et/ou fixe 06.72.19.56.74

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COMMISSION PCAET ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Mise en place des actions du PCAET: Energies renouvelables - Equipements d'intérêt

communautaire - Gens du voyage

Nom - Prénom

adresse

Mail

Téléphone portable et/ou fixe

COMMISSION EAU ENVIRONNEMENT GEMAPI - prévention des inondations - assainissement NC

réflexion sur la compétence assainissement collectif 2026

Nom - Prénom

Jean-Michel CHEVALIER Loïc BLOND adresse

L’Epine 72380 SOUILLÉ 5 Champ Long 72380 SOUILLÉ Mail

[email protected] [email protected] Téléphone portable et/ou fixe

06.26.71.71.80

GROUPE DE TRAVAIL : COLLECTE, TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS

1 TITULAIRE

Nom - Prénom

Jacky PELLIEUX adresse

3 Domaine du Four à Chanvre 72380 SOUILLÉ Mail

[email protected] Téléphone portable et/ou fixe

06.52.52.37.39

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GROUPE DE TRAVAIL : SPORT ET VIE ASSOCIATIVE Accompagnement des clubs sportifs dans une pratique communautaire - Soutien à l'enseignement musical -Accompagnement du réseau des

bibliothèques

1 TITULAIRE

Nom - Prénom

Vincent MORLET adresse

25 Domaine du Four à Chanvre 72380 SOUILLÉ

Mail [email protected]

Téléphone portable et/ou fixe

06.50.49.48.13

Délibération 52-11-2020 Pouvoirs de police du Maire

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Président de la Communauté d Commune nous a adressé un courrier le 29 septembre dernier concernant le transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire.

Articles L. 5211-9-2 du CGCT ; modifié par l’article 11 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires.

Lors du précédent mandat communautaire, les pouvoirs de police spéciale étaient exercés par les maires suite à la renonciation de l’exercice de ces pouvoirs par la présidente lors de son élection. De ce fait, à ce jour, les pouvoirs de police sont exercés par les maires.

A/Les Domaines

Les domaines liés aux transferts des pouvoirs de police sont : - l’assainissement

- la collecte des déchets ménagers - les aires d’accueil des gens du voyage

- la voirie pour la police de la circulation et du stationnement et la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis

- l’habitat

Suite à la loi du 22 juin 2020, les pouvoirs de police liés aux domaines précités sont transférés au président de l’EPCI, non plus automatiquement au jour de son élection, mais à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter des élections, délai pendant lequel les maires peuvent s’opposer à ce transfert (le président ayant un mois supplémentaire pour se prononcer).

Le président de l’EPCI à fiscalité propre devient donc, au terme d’un délai de 6 mois suivant son élection, automatiquement titulaire de certains pouvoirs de police spéciale en fonction des compétences statutaires exercées par l’établissement public soit pour la communauté de communes Maine Coeur de Sarthe : assainissement, élimination des déchets ménagers, aires d’accueil des gens du voyage et habitat.

SAUF si une opposition est exprimée….

B/Opposition du maire au transfert du pouvoir de police

Le III de l’article L5211-9-2 du CGCT, pose que « dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer », dans chaque domaine, au transfert des pouvoirs de police spéciale.

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A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’EPCI. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Le pouvoir de police étant une prérogative du maire, un arrêté municipal est nécessaire. Ce document doit être notifié au président de l’EPCI et transmis obligatoirement au représentant de l'État dans le délai de 6 mois suivant l’élection.

S’agissant d’un pouvoir propre du Maire, une délibération du conseil municipal s’opposant au transfert serait illégale pour cause d’incompétence de l’assemblée municipale.

C/Renonciation du Président à l’exercice des pouvoirs de police

Si un seul ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’EPCI peut renoncer, dans chacun des domaines, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires lui soient transférés de plein droit pour l’ensemble du territoire et cela même si les autres maires ne s’y étaient pas opposés.

Il notifie, par arrêté, sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de 6 mois ouvert aux maires. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

Les délais d’opposition et de renonciation sont des délais maximaux. En raison des enjeux juridiques propres à des matières de police et des engagements de responsabilité, il est recommandé de les abréger autant que possible.

Arrêté portant opposition au transfert d’un ou plusieurs pouvoirs de police spéciale au président de la communauté

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.

5211-9-2 ;

Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires et notamment son article 11 ;

Vu la délibération n°22-07-2020 en date du 3 juillet 2020, du conseil municipal de la commune de Souillé, portant élection de Catherine CHALIGNÉ comme maire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, portant statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que le président de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe a été élu le 10 juillet 2020,

Considérant que la commune de Souillé est membre de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, compétente en matière d’assainissement, collecte des déchets ménagers, aire d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage et habitat ;

ARRETE Article 1^er :

S’oppose au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de règlementer les activités liées aux compétences assainissement, collecte des déchets, accueil des gens du voyage au président de la communauté à compter du 5 novembre 2020

Et

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S’oppose au transfert des prérogatives confiées aux maires en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation du 5 novembre 2020

Article 2 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au président de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Le conseil municipal,

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite

« Grenelle II », promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et d’Agglomération de la compétence « Plan Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes communales. »

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16, L.5214-23- 1 et L.5216-5 reprenant les dispositions des textes précités ;

Considérant que la commune de Souillé est, au terme de l’arrêté préfectoral du 25 Novembre 2016, membre de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe ;

Madame Le Maire expose :

La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », a institué le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal comme l’exception.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014, dite loi « ALUR », prévoit en son article 136 :

« La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un

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vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Il apparaît alors qu’en l’absence d’opposition au transfert de cette compétence, formalisée par un vote contraire d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’ensemble intercommunal, la Communauté de communes devient compétente au 1^er Janvier 2021. La loi NOTRe n’est pas revenue sur ce principe et le conforte en considérant cette compétence comme obligatoire pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sauf conditions d’opposition telles qu’exposées.

Le délai de trois mois spécifié dans les textes s’entend par référence à la date de transfert automatique à l’issue du renouvellement général, soit le 1^er Janvier 2021. Une éventuelle délibération formant opposition au transfert devrait donc être exprimée entre le 1^er Octobre et le 31 Décembre 2020.

Les échanges menés au sein des instances intercommunales concernant le cadre juridique et technique en matière d’urbanisme concluent de manière unanime au caractère prématuré du transfert de la compétence « Plan Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes communales » vers la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe.

Ce principe de non transfert est traduit dans les statuts de la Communauté de Communes. Le libellé de l’article 4-1-1, Aménagement de l’espace déroge ainsi à la rédaction prévue par les textes en écartant dans son libellé la partie « Plan Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes communales ».

Compte tenu des éléments développés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence « Plan Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes communales » vers la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, telle que prévue à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

- DEMANDE à la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe d’être associé à la réflexion à venir concernant l’évolution éventuelle de cette compétence.

- CHARGE Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération 53-11-2020 Approbation du rapport du délégataire AEP 2019

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SIAEP de la Région de la Fontenelles nous a adressé le rapport du délégataire 2019 pour approbation, remis aux délégués de la commune.

Le présent rapport a pour objet de rassembler et de présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs à la production et distribution de l’eau potable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Le Conseil Municipal,

- DECIDE d’approuver le rapport annuel du délégataire du SIAEP de la Région des Fontenelles, il n’appelle ni remarque, ni observation,

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Délibération 54-11-2020 Lotissement Domaine de La Lande II

Madame le Maire rappelle le contexte : les membres du nouveau conseil municipal ont étudié avec beaucoup d’attention l’étude du bureau THEMA Environnement et pris connaissance le 6 octobre dernier du rendu de l’étude hydraulique ayant permis de réaliser un inventaire des différents bassins versants se situant en périphérie de la zone urbanisée.

Cette étude a permis de définir les solutions concrètes de travaux pour permettant de protéger la zone urbanisée des eaux de ruissellement et par conséquent des zones humides de notre territoire.

Le terrain initialement proposé, était déjà engagé sur un aménagement « Terrain de Loisirs » ayant fait l’objet d’une étude en collaboration avec le CAUE de la Sarthe, dont le projet est toujours d’actualité.

Les seules parcelles qui auraient pu permettre cette compensation, sont privées et exploitées par des agriculteurs.

Le Conseil Municipal et la SOFIAL lors d’une réunion le 15 octobre 2020, en accord ont décidé de ne pas donner suite au projet de la Lande II.

Vu les nouvelles mesures compensatoires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement,

Vu la réunion du 15 octobre avec le représentant de la SOFIL,

Considérant que la commune n’est pas de foncier disponible permettant de recréer une surface équivalente à la surface détruite dans le cadre du Lotissement de La lande II,

- DECIDE de ne pas donner suite au projet de lotissement La Lande II,

- CHARGE la SOFIL d’informer les personnes ayant réservées des terrains de l’abandon du projet,

- CHARGE Madame le Maire de notifier aux services de l’Etat cette décision, - CHARGE Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération 55-11-2020 Commission sécurité – voiries communales

Commission sécurité : rapporteur Monsieur Loïc BLOND

Dans le cadre de l’autorisation des dépenses il convient de décider des dépenses liées à l’aménagement sécurité du centre du village.

La commission sécurité s’est réunie le 15 octobre dernier et propose les aménagements sécurité urbains suivants :

- Installation à l’essai de deux panneaux STOP rue de la Mairie dans les deux sens

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- Installation d’un panneau STOP au niveau du carrefour du Domaine du Four à Chanvre dans le sens La Guierche – Souillé.

- Installation de coussins « Berlinois » rue des Ponts au niveau de l’école :

Des passages piétons seront réalisés :

- La Lande I : sente piétonnière La Chapelle Sainte Anne

- Rue de la Chapelle Sainte Anne

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- Rue de la Mairie traversée lotissement locatif Sarthe Habitant – Clos Saint Martin

- Chemin de la Moraderie

- Rue de la Mairie au niveau du panneau Zone 30km

- Traversée de l’Allée des Noës rue de la Mairie

- Route de Sainte Jamme sur Sarthe au niveau de l’abri de bus.

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Commission voirie : rapporteur Jean-Michel CHEVALIER

Des devis ont été demandés dans le cadre du programme d’élagage et de l’entretien des chemins communaux (fossés, collecteurs, lagune…) selon le cahier des charges établit par Jean-Michel auprès des entreprises suivantes :

- LOUVARD pour un montant 1694.40 euros TTC - ROULLIER pour un montant de 1666.80 euros TTC

- DECIDE de valider la proposition de la commission sécurité telle que présenter ci-dessus, - DECIDE de valider le devis de l’entreprise ROULLIER Dylan pour un montant de 1666.80

euros TTC,

- DECIDE de valider l’achat du matériel et peinture nécessaires à l’installation de la sécurisation du centre du village,

Délibération 56-11-2020 Autorisation des dépenses avant le vote du BP 2021

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération permettant de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021.

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initiale du vote du budget par l’assemblée délibérante) du budget 2020.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

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En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le

¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.

La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2021 doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.

Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.

Si nécessaire, l’assemblée délibérante pourra prendre plusieurs délibérations à concurrence du quart des crédits ouverts à chaque chapitre.

Budget commune :

Pour mémoire les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s’élèvent à 138173.33 euros non compris le chapitre 16 (emprunts) d’un montant de 44628.32 euros.

Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 34543.33 euros.

 Chapitre 20 immobilisations incorporelles

 2051 concessions et droits assimilés 2 400.00 €

 Chapitre 21 Immobilisation corporelles

 2135 Installation générales 32 143.33 €

Budget assainissement :

Pour mémoire les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s’élèvent à 277609.13 euros non compris le chapitre 16 (emprunts) d’un montant de 24500.00 euros.

Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 69402.28 euros.

 Chapitre 21 Immobilisation corporelles

 21532 Installation générales 69 402.28 €

- DECIDE d’accepter la proposition de Madame le Maire, pour les budgets commune et assainissement et de procéder à l’ouverture des crédits nécessaires afin d’assurer la continuité du budget Commune et du budget Assainissement,

- CHARGE Madame le Maire ou toute autre personne désignée par lui de signer tous documents se rapportant à cette décision.

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Délibération 57-11-2020 Personnel communal : Noël 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis 4 années il est offert au personnel communal une carte CADO à l’occasion de Noël.

En 2019, chaque personnel a reçu une carte CADO d’un montant de 60.00 euros acheté auprès de La Poste valide dans une centaine d’enseignes.

- DECIDE d’offrir à l’ensemble du personnel une carte CADO d’un montant de 100.00 euros au titre de Noel 2020, soit 5 cartes pour un montant total de 500.00 euros,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération 58-11-2020 Délibération compte 6232 : fêtes et cérémonies

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal la Trésorerie de Marolles les Braults nous demande de délibérer sur les différentes catégories de dépenses imputer au compte budgétaire 6232 :

« Fête et Cérémonie » faisant suite à la nouvelle équipe municipale.

Madame le Maire propose d’affecter à ce compte les dépenses d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, buffet, boissons, animations municipales, repas des aînés, repas du personnel, fête du patrimoine, fleurs sépultures et mariages, gravures, médailles, coupes, cartes cadeaux bénévoles et personnel communal (Naissance, Mariage, Noël) feux d’artifice et frais liées à des prestations lors de spectacles.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

 DÉCIDE d’affecter au compte 6232 « Fête et Cérémonie » les dépenses d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, buffet, boissons, animations municipales, repas des aînés, repas du personnel, fête du patrimoine, fleurs sépultures et mariages, gravures, médailles, coupes, cartes cadeaux bénévoles et personnel communal (Naissance, Mariage, Noël) feux d’artifice et frais liées à des prestations lors de spectacles.

 CHARGE Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération 59-11-2020 Personnes âgées plus de 65 ans commune : Noël 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en raison de la période sanitaire COVID-19 le repas du 11 novembre ne peut avoir lieu.

- DECIDE d’offrir au personne de 70 ans et plus une boîte de chocolat et pour les couple une boîte de chocolat et une bouteille de vin,

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Informations et questions diverses

Commission fleurissement : elle s’est réunion le 14 octobre dernier.

o Arbres de Naissances avec engagement des parents : à ce jour 8 réponses sur 12 o Décoration de Noël : installation à partir du 25 novembre 2020

o Réflexion fleurissement 2021

Commission communication : o Bulletin de 24 pages

o Choix de l’imprimeur : COMPO 72 pour un montant de 922.92 € TTC pour 24 pages, qualité papier 135g composition et réalisation

o Présentation de différent logo : choix des élus : axe 1

o Présentation de l’application Appli-Pocket

SIVOS : quelques travaux ont été réalisés au sein du groupe scolaire de Souillé par Julien, Jacky et Vincent, comme le déplacement du lave-vaisselle et installation du lave-linge

Cérémonie du 11 novembre 2020 : dépôts des fleurs au Monument aux Morts avec Madame TOUCHARD Micheline des ACPG-CTAM et Monsieur MILSAN Roger

Distribution sacs ordures ménagères à la salle polyvalente : Vendredi 18 décembre de 16h00 à 19h00

Samedi 19 décembre 2020 de 9h00 à 12h30 Mercredi 6 janvier 2021 de 16h00 à 19h00 Samedi 9 janvier 2021 de 9h00 à 12h30

Cérémonie des Vœux du Maire 2021 : l’équipe municipale décide de maintenir les vœux en fonction du contexte sanitaire COVID 19, date proposée le 16 janvier 2021 à 17h00

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h15.