344 765 961 R.C.S. Paris (la "Société")
COMPTES ANNUELS AU 31 DÉCEMBRE 2020
Copie certifiée conforme
Le Président
Jens Schmidt-Buergel )
)
BILAN - ACTIF
31-12-2020 31-12-2019
Brut Amort.dépréc Net Net
ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets, licences, logiciels — — — —
Fonds commercial (1) — — — —
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles 2,264,054 1,907,769 356,285 442,517
Immobilisations financières
Autres titres immobilisés 300 — 300 300
Prêts (2) 8,133,948 — 8,133,948 11,056,638
Autres immobilisations financières 381,415 — 381,415 355,306
TOTAL I 10,779,717 1,907,769 8,871,948 11,854,761 ACTIF CIRCULANT
Avances et acomptes versés sur commandes — — — —
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 25,018,143 296,832 24,721,311 28,730,546
Autres créances 39,686,508 — 39,686,508 23,042,581
Disponibilités 19,983 — 19,983 13,077
Charges constatées d'avance 20,363 — 20,363 75,642
TOTAL II 64,744,997 296,832 64,448,165 51,861,845
Ecarts de conversion Actif 2,119 — 2,119 25,990
TOTAL III (I+II) 75,526,833 2,204,601 73,322,232 63,742,596
(1) Dont droit au bail — — — —
(2) Dont à moins d'un an (brut) — — — —
(3) Dont à plus d'un an (brut) — — — —
BILAN - PASSIF
31-12-2020 31-12-2019
Net Net
CAPITAUX PROPRES
Capital 150,000 150,000
Primes d'émission, de fusion, d'apport — —
Réserves:
- Réserve légale 15,245 15,245
- Réserves statutaires ou contractuelles — —
- Réserves règlementées 2,449 2,449
- Autres réserves 927,102 216,033
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 22,757,145 15,711,069
TOTAL I 23,851,941 16,094,796
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 282,110 25,981
Provisions pour charges 10,122,011 9,281,062
TOTAL II 10,404,121 9,307,043
DETTES (1)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 550,134 100,177
Fournisseurs et comptes rattachés 531,780 1,259,002
Dettes fiscales et sociales 10,196,614 9,520,051
Autres dettes 21,100,321 20,933,151
Produits constatés d'avance 6,687,321 6,528,376
TOTAL III 39,066,170 38,340,757
Ecarts de conversion Passif — —
TOTAL IV (I+II+III) 73,322,232 63,742,596
(1) Dont à plus d'un an — —
(1) Dont à moins d'un an 39,066,170 38,340,757
COMPTE DE RESULTAT
31-12-2020 31-12-2019
Net Net
Produits d'exploitation (1)
Production vendue (biens et services) 91,314,905 77,139,531
Reprises sur provisions et transferts de charges 382,674 71,168
Différences positives de change sur dettes commerciales 675,271 39,951
Autres produits 2,951 1,027
92,375,801 77,251,676 Charges d'exploitation (2)
Autres achats et charges externes (a) 24,087,700 22,761,625
Impôts, taxes et versements assimilés 1,844,778 1,416,254
Salaires et traitements 15,792,515 13,818,774
Charges sociales 14,243,401 11,910,283
Dotations aux amortissements et provisions:
- Sur immobilisations: Dotations aux amortissements 111,176 93,368
- Sur actif circulant: Dotations aux provisions 296,832 377,923
- Pour risques et charges: Dotations aux provisions 1,120,949 2,536,854
Différences négatives de change sur dettes commerciales 859,930 42,936
Autres charges 26,490 906
58,383,771 52,958,925
RESULTAT D'EXPLOITATION 33,992,029 24,292,751
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés (3) 221,977 244,382
Reprises sur provisions et transfert de charges 25,981 4,655
247,958 249,037
Charges financières
Dotations aux amortissements et provisions 2,110 25,981
Intérêts et charges assimilés (4) 100,660 33,228
Différences négatives de change 1,181,615 —
1,284,385 59,209
RESULTAT FINANCIER (1,036,427) 189,828
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 32,955,602 24,482,579
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion — —
Sur opérations de capital — —
— —
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 309,896 386,441
Sur opérations de capital — 360
309,896 386,801
RESULTAT EXCEPTIONNEL (309,896) (386,801)
Impôt sur les sociétés 9,888,562 8,384,709
Total des produits 92,623,759 77,500,713
Total des charges 69,866,614 61,789,644
BENEFICE 22,757,145 15,711,069
(a) Y compris:
- Redevances de crédit-bail mobilier 24,073 15,193
- Redevances de crédit-bail immobilier — —
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs — —
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs — —
(3) Dont produits concernant les entreprises liées — —
1 ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS La Société et son activité
L'activité principale de Moody's France SAS ("la Société") est la notation financière, la recherche et l'analyse de risque.
Faits caractéristiques de l'exercice
Néant.
Règles et méthodes comptables
(Décret n°83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Le bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2020 totalise 73,322,232 Euros et le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat de 22,757,145 Euros.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et conformément aux principes généralement établis en France :
– continuité de l'exploitation;
– permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre;
– indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Changements de méthode comptable
Aucun changement notable de méthode n'est intervenu en 2020.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue, comme mentionné ci-dessous.
– Logiciels 3 à 5 ans – Mobilier de bureau 5 ans – Matériel informatique 3 et 4 ans
– Installations et agencements: la durée d'amortissement a été ramenée à l'échéance du bail.
Immobilisations financières
S'agissant de dépôts de garantie, les immobilisations financières sont valorisées à leur valeur historique.
Créances et dettes
Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Charges constatées d'avance
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 20,363 Euros et se composent de charges diverses.
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont principalement composées de:
– la provision pour Indemnités de Départ à la Retraite d'un montant de 2,275,189 Euros.
Les engagements de retraite sont déterminés pour chaque salarié, charges sociales incluses, selon une méthode d'évaluation prospective actuarielle. Ils sont évalués sur la base des salaires et droits acquis en fin de carrière. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes:
– la revalorisation de salaires sur la base d'un taux de 2,2%;
– l'actualisation des données sur la base d'un taux de 0,35%;
– la provision pour charges de stock-options et d'actions gratuites, d'un montant total de 7,846,822 Euros attribuées aux salariés de la société par la société mère Moody's Corporation.
Certains employés de la Société bénéficient de plans de stock-options et de d'actions gratuites leur permettant d'obtenir des actions de la société mère (Moody's Corporation) à des moments déterminés.
Lors de la levée de l'option par les employés, la maison mère facture la Société de la différence entre le montant de l'action au moment de l'exercice de l'option et le montant de l'action au moment de son attribution. Quand les actions gratuites sont exercées, la refacturation par la société mère s'effectue au cours du jour de l'exercice de ces actions.
Engagements hors bilan
La Société loue des locaux commerciaux selon les termes d'un contrat de location opérationnelle. Le contrat a une durée ferme de 6 ans, avec l'option de le renouveler pour 3 ans après cette date. Le contrat débute en mars 2016 et prend fin en février 2025. Les loyers sont ajustés tous les ans pour refléter la réalité du marché. Un avenant a été conclu pour entrer en vigueur le 1er septembre 2018 concernant l'extension des locaux pour expirer au même moment que l'acte de renouvellement du bail, à savoir le 28 février 2025 moyennant un loyer complémentaire annuel, hors taxes et hors charges de 240,598 Euros.
Les engagements hors bilan au 31 décembre 2020 s'élèvent à 6,032,592 Euros, comme suit:
Engagements de loyers non-annulables 31-12-2020
A 1 an au plus 1,447,822
A plus d'1 an et à 5 ans au plus 4,584,770
A plus de 5 ans —
TOTAL 6,032,592
Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l'opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises au cours de fin d'exercice est portée au bilan en "écart de conversion actif et passif".
Le taux de conversion EUR / USD utilisé dans les comptes de l'exercice 2020 est le taux officiel au 31 décembre 2020 soit 1.2271 EUR = 1 USD.
Reconnaissance des revenus et produits constatés d'avance
Le chiffre d'affaires, qui exclut les taxes sur la valeur ajoutée et les remises commerciales, est constitué de la valeur des services facturés ou facturables.
Le chiffre d'affaires s'élève à 91,314,905 Euros et se décompose comme suit : 37,458,384 Euros en France et 53,856,571 Euros à l'exportation.
Les revenus relatifs aux notations d'instruments financiers émis sont reconnus lorsque les notations sont émises. Les revenus relatifs à la surveillance des émetteurs ou des instruments financiers émis sont reconnus de manière linéaire sur la période durant laquelle la surveillance est effectuée.
Les produits constatés d'avance correspondent à des facturations effectuées auprès de la clientèle extérieure sur des périodes s'étendant au delà de la date de la clôture des comptes. Les montants facturés en avance de la prestation de services sont différés et reconnus selon la méthode de l'avancement.
Autres informations
Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction
En vertu de la Loi de Sécurité Financière n°2003-706 du 1 août 2003, la Société est exempte de divulguer les rémunérations des organes d'administration et de direction.
Comptes consolidés
La société établissant les comptes consolidés au niveau mondial est Moody's Corporation située au 7 World Trade Center, 250 Greenwich Street, New York, NY 10007, USA.
Intégration fiscale
Depuis le 1 janvier 2008, la Société est fiscalement intégrée au niveau de sa maison mère, Moody's Group France SAS.
Evènements post clôture
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne (UE) en 2020. Moody's note que des dispositions réglementaires appropriées ont été mises en place par les autorités compétentes de l'UE et du Royaume-Uni pour permettre aux notations de crédit d'être disponibles à des fins réglementaires à la fois dans l'UE et au Royaume-Uni. Comme prévu, à compter du 1er janvier 2021:
– Moody's approuve les notations de crédit éligibles du Royaume-Uni dans l'UE en utilisant Moody's Deutschland GmbH; et
– Moody's approuve les notations de crédit éligibles non britanniques au Royaume-Uni en utilisant Moody's Investors Service Ltd.
Moody's suit de près l’impact de la pandémie de Covid-19 sur tous les aspects de ses activités.
Bien que la société ait rouvert de manière sélective certains de ses bureaux, la société continue d'exiger le travail à distance pour la plupart de ses employés et a fonctionné efficacement à ce jour.
Moody's continue de suivre régulièrement l’évolution de la situation concernant la pandémie de Covid-19 sur une base régionale afin de pouvoir prendre des décisions éclairées sur la réouverture de ses bureaux. Étant donné que la gravité, l'ampleur et la durée de la pandémie de Covid-19 et ses conséquences économiques continuent d'être incertaines, en évolution rapide et difficiles à prévoir, la société est incapable de prédire l'impact potentiel à court ou à long terme que la crise liée au Covid-19 peut avoir sur sa situation financière et ses résultats d'exploitation en raison de nombreuses incertitudes sur la durée et la gravité de la crise, y compris la durée de distribution d'un vaccin.
Cependant, la Société et Moody's restent convaincues qu’elles disposent de liquidités suffisantes pour maintenir leurs activités avec un minimum de perturbations.
Régulations européennes
La Société continue d'être enregistrée conformément à la Régulation (EC) No 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les Agences de Notations de Crédit, modifiée de temps à autre. La Société a mis en place des procédures de contrôles internes appropriées qui sont mis à jour régulièrement en tenant compte des évolutions réglementaires.
2.1 IMMOBILISATIONS
Augmentations Diminutions Valeur brute
début d'exercice
Par acquisition Par cession Valeur brute fin d'exercice Immobilisation incorporelles
Frais d'établissement et de
développement TOTAL I — — — —
Autres immobilisations
incorporelles TOTAL II — — — —
Immobilisation corporelles Installation générales, agencement
et aménagements 1,456,661 157,448 — 1,614,109
Matériel de bureau et informatique,
mobilier 584,710 42,385 — 627,095
Collections et oeuvres d'art 22,850 — — 22,850
Immobilisations corporelles en
cours 174,889 990 175,879 —
TOTAL III 2,239,110 200,823 175,879 2,264,054 Immobilisations financières
Autres titres immobilisés 300 — — 300
Prêts 11,056,638 77,310 3,000,000 8,133,948
Autres immobilisations financières 355,306 26,109 — 381,415
TOTAL IV 11,412,244 103,419 3,000,000 8,515,663 TOTAL V (I+II+III+IV) 13,651,354 304,242 3,175,879 10,779,717
AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Valeur en début d'exercice
Dotations Sorties Reprises
Valeur en fin d'exercice Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et de développement — — — —
Autres immobilisations incorporelles — — — —
TOTAL I — — — —
Immobilisation corporelles
Installations générales, agencements et aménagements 1,379,866 28,171 — 1,408,037 Matériel de bureau et informatique, mobilier 408,245 78,435 — 486,680
Collections et oeuvres d'art 8,482 4,570 — 13,052
TOTAL II 1,796,593 111,176 — 1,907,769 TOTAL III (I+II) 1,796,593 111,176 — 1,907,769
2.2 ETAT DES CREANCES
Montant brut A 1 au plus A plus d'1 an De l'actif immobilisé
Prêts 8,133,948 — 8,133,948
Autres immobilisations financières 381,415 — 381,415
TOTAL I 8,515,363 — 8,515,363
De l'actif circulant —
Créances clients et comptes rattachés 12,537,992 12,537,992 —
Factures à émettre 12,480,151 12,480,151 —
TOTAL II 25,018,143 25,018,143 —
Autres créances —
Personnel et comptes rattachés 28,086 28,086 —
Taxe sur la valeur ajoutée 13,529 13,529 —
Autres taxes 812,231 812,231 —
Débiteurs divers 38,832,661 38,832,661 —
TOTAL III 39,686,507 39,686,507 —
Charges constatées d'avance —
Charges constatées d'avance - loyers — — —
Charges constatées d'avance - autres 20,363 20,363 —
TOTAL IV 20,363 20,363 —
TOTAL V (I+II+III+ IV) 73,240,376 64,725,013 8,515,363
La décomposition des créances intercompagnies comptabilisées en Débiteurs divers se présente comme suit:
Montant brut A 1 au plus A plus d'1 an
Moody's Group France SAS 222,753 222,753 —
Moody's Group UK Ltd 36,310,721 36,310,721 —
Moodys Investors Service Inc 1,584,736 1,584,736 —
Moodys Investors Service Espana SA 575,580 575,580 —
Moodys Investors Service Quality Management Corp 123,470 123,470 —
TOTAL 38,817,260 38,817,260 —
2.3 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
(Articles R 123-195 et R123-196 du Code du Commerce)
Valeur nominale Nombre de titres
Différentes catégories de titres
Au début de l'exercice
En fin d'exercice
Au début de l'exercice
Créés pendant l'exercice
Remboursés pendant l'exercice
En fin d'exercice
Actions 15 15 10,000 — — 10,000
Le capital social est détenu uniquement par Moody's Group France SAS et exclusivement constitué d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 15 Euros chacune.
Les mouvements des comptes de capitaux propres se présentent comme suit:
N° Compte Libellé 31-12-19
Affectation
du Résultat Distributions de dividendes
Résultat
31-12-2020
2019 2020
101300 Capital appelé versé 150,000 — — — 150,000
106100 Réserve légale 15,245 — — — 15,245
106200 Réserves réglementées 2,449 — — — 2,449
106800 Autres réserves 216,033 15,711,069 (15,000,000) — 927,102
110000 Report à nouveau — — — — —
119000 Report à nouveau débiteur — — — — —
120000 Résultat de l'exercice 15,711,069 (15,711,069) — 22,757,145 22,757,145
TOTAL 16,094,796 — (15,000,000) 22,757,145 23,851,941
2.4 PROVISIONS ET DEPRECIATIONS INSCRITES AU BILAN
Montant au début de l'exercice
Augmentations:
Dotations exercice
Diminutions:
Reprises exercice
Montant à la fin de l'exercice
Provisions réglementées — — — —
TOTAL I — — — —
Provisions pour risques et charges
Provisions pour amendes et pénalités — 280,000 — 280,000
Provisions pour pertes de change 25,981 2,110 25,981 2,110
Autres provisions pour risques et charges 9,281,062 840,949 — 10,122,011 TOTAL II 9,307,043 1,123,059 25,981 10,404,121 Dépréciations
Sur créances clients 377,923 296,832 377,923 296,832
TOTAL III 377,923 296,832 377,923 296,832
TOTAL IV (I+II+III) 9,684,966 1,419,891 403,904 10,700,953 dont dotations et reprises -d'exploitation 1,417,781 377,923
-financières 2,110 25,981
-exceptionnelles — —
2.5 ETAT DES DETTES
Montant brut A 1 an au plus A plus d'un 1 an
Avances reçues des clients 550,134 550,134 —
TOTAL I 550,134 550,134 —
Fournisseurs et comptes rattachés 531,780 531,780 —
TOTAL II 531,780 531,780 —
Charges de personnel, charges sociales et autres taxes
Personnel et comptes rattachés 5,889,850 5,889,850 —
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 3,149,403 3,149,403 —
Autres impôts, taxes et versements assimilés 1,157,361 1,157,361 —
TOTAL III 10,196,614 10,196,614 —
Autres dettes 21,100,321 21,100,321
TOTAL IV 21,100,321 21,100,321 —
Produits constatés d'avance 6,687,322 6,687,322 —
TOTAL V 6,687,322 6,687,322 —
TOTAL VI (I+II+III+IV+V) 39,066,171 39,066,171 —
La décomposition des dettes intercompagnies comptabilisées en Autres dettes se présente comme suit:
Montant brut A 1 au plus A plus d'1 an
Moody's Corporation 219,152 219,152 —
Moody's Investors Service Inc 6,014,677 6,014,677 —
Moody's Japan Kabushiki Kaisha 19 19 —
Moody's Canada Inc 300,456 300,456 —
MIS Quality Management Corp 954,233 954,233 —
Moody's Deutschland GmbH 46,519 46,519 —
Moody's Investors Service Espana SA 335,389 335,389 —
Moody's Investors Service Ltd 1,666,031 1,666,031 —
Moody's Group France SAS 10,447,105 10,447,105 —
Moody's Investors Service Singapore 23 23 —
Moody's Group Deutschland GmbH 31,561 31,561 —
Moody's Shared Services Inc 120,900 120,900 —
Moody's Shared Service UK Ltd 437,329 437,329 —
Vigeo SAS 168,134 168,134 —
Moody's Lithuania UAB 200,846 200,846 —
TOTAL 20,942,375 20,942,375 —
La position intercompagnie (dette nette) liée à l'intégration fiscale se présente comme suit:
Impôt sur les Sociétés pour 2020 à payer par Moody's France SAS à Moody's Group France SAS:
9,888,562 Euros
2.6 CHARGES A PAYER
(Articles R 123-195 et R 123-196 du Code du Commerce) Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan:
31-12-2020 31-12-2019
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 526,706 710,796
Dettes fiscales et sociales 8,783,908 8,308,561
TOTAL 9,310,614 9,019,357
2.7 PRODUITS A RECEVOIR
(Articles R 123-195 et R 123-196 du Code du Commerce) Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan:
31-12-2020 31-12-2019
Créances clients et comptes rattachés 12,480,151 11,066,324
TOTAL 12,480,151 11,066,324
2.8 VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET
Répartition par marché géographique France Etranger Total
Prestations de services 37,458,334 53,856,571 91,314,905
TOTAL 37,458,334 53,856,571 91,314,905
2.9 VENTILATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES
(Articles R123-195 et R123-196 du Code de Commerce)
Avant impôt Impôt Après impôt
+ Résultat courant 32,955,602 9,982,431 22,973,171
+ Résultat exceptionnel (309,896) (93,869) (216,027)
= Résultat comptable 32,645,706 9,888,562 22,757,145
Précisions:
– L'impôt est calculé au nouveau taux de 28% sur la totalité du résultat fiscal, auquel s'ajoute la contribution sociale.,
– Les bases de calcul de l'IS sont les suivantes:
Résultat comptable avant IS 32,645,707 Réintégrations 3,104,875 Déductions (1,475,445) Résultat fiscal 2020 34,275,137 Impôt Sociétés 2020 9,888,562
Résultat Comptable après IS 22,757,145
Les allègements de dette d'impôt future sont dues à des charges non déductibles pour 2020 et qui le deviendront en 2021 ou ultérieurement.
Ils se composent de la contribution sociale de solidarité pour 122,688 Euros et de charges de personnel et charges sociales afférentes pour 2,021,294 Euros.
La reprise pourra s'effectuer en 2021 ou ultérieurement.
Le total des allègements s'élève à 2,143,982 Euros. Il n'y a aucun accroissement de la dette d'impôt future.
2.10 EFFECTIF MOYEN
Personnel salarié
Cadres 96
Employés 4
TOTAL 100
(la « Société »)
______________________________
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 27 MAI 2021
______________________________
AFFECTATION DU RESULTAT
DEUXIÈME DÉCISION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Associé unique, sur proposition du président, décide d’affecter le résultat de la Société pour l'exercice écoulé, soit un bénéfice net comptable de 22.757.145 euros au compte « Autres Réserves » dont le solde créditeur sera porté de 927.102 euros à 23.684.247 euros.
L’Associé unique rappelle, en application de l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société a distribué des dividendes, au titre des trois exercices précédents comme suit :
Exercices Dividendes Dont montant éligible à l’abattement de
40%
31 décembre 2019 15.000.000 euros 0 euro 31 décembre 2018 14.500.000 euros 0 euro
31 décembre 2017 0 euro 0 euro
L'Associé unique prend acte également que la Société a procédé à la distribution exceptionnelle de réserves suivante :
distribution exceptionnelle de réserves d'un montant de 15.000.000 euros, suivant décision de l'Associé unique en date du 5 mai 2017, mise en paiement le 5 mai 2017.
Extrait certifié conforme
____________________
Jens Schmidt-Bürgel Président
Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat
Siège social : KPMG S.A.
Tour Eqho
Moody’s France S.A.S.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020 Moody’s France S.A.S.
92 - 96 bis, boulevard Haussmann - 75008 Paris Ce rapport contient 16 pages
reg 5 Référence : XT-212-018 appx 11
Moody’s France S.A.S.
Siège social : 92 - 96 bis, boulevard Haussmann - 75008 Paris Capital social : €.150 000
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020
A l'Associé unique de la société Moody’s France S.A.S.,
Opinion
En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Moody’s France S.A.S.relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement
professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
La note « Reconnaissance des revenus et produits constatés d’avance » de l’annexe aux états financiers décrit les principes, règles et méthodes comptables concernant la reconnaissance du revenu, adoptés par la société selon les différents types de prestations.
La note « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux états financiers précise les modalités d’évaluation et de comptabilisation des provisions pour charges de stock-options, d’actions gratuites et pour indemnités de départ à la retraite.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents qui vous ont été adressés sur la situation financière et les comptes annuels.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.
S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manièreà en donnerune image fidèle.
Paris La Défense, le 18 mai 2021 KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
Xavier Troupel Associé
BILAN - ACTIF
31-12-2020 31-12-2019
Brut Amort.dépréc Net Net
ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets, licences, logiciels — — — —
Fonds commercial (1) — — — —
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles 2,264,054 1,907,769 356,285 442,517
Immobilisations financières
Autres titres immobilisés 300 — 300 300
Prêts (2) 8,133,948 — 8,133,948 11,056,638
Autres immobilisations financières 381,415 — 381,415 355,306
TOTAL I 10,779,717 1,907,769 8,871,948 11,854,761 ACTIF CIRCULANT
Avances et acomptes versés sur commandes — — — —
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 25,018,143 296,832 24,721,311 28,730,546
Autres créances 39,686,508 — 39,686,508 23,042,581
Disponibilités 19,983 — 19,983 13,077
Charges constatées d'avance 20,363 — 20,363 75,642
TOTAL II 64,744,997 296,832 64,448,165 51,861,845
Ecarts de conversion Actif 2,119 — 2,119 25,990
TOTAL III (I+II) 75,526,833 2,204,601 73,322,232 63,742,596
(1) Dont droit au bail — — — —
(2) Dont à moins d'un an (brut) — — — —
(3) Dont à plus d'un an (brut) — — — —
BILAN - PASSIF
31-12-2020 31-12-2019
Net Net
CAPITAUX PROPRES
Capital 150,000 150,000
Primes d'émission, de fusion, d'apport — —
Réserves:
- Réserve légale 15,245 15,245
- Réserves statutaires ou contractuelles — —
- Réserves règlementées 2,449 2,449
- Autres réserves 927,102 216,033
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 22,757,145 15,711,069
TOTAL I 23,851,941 16,094,796
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 282,110 25,981
Provisions pour charges 10,122,011 9,281,062
TOTAL II 10,404,121 9,307,043
DETTES (1)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 550,134 100,177
Fournisseurs et comptes rattachés 531,780 1,259,002
Dettes fiscales et sociales 10,196,614 9,520,051
Autres dettes 21,100,321 20,933,151
Produits constatés d'avance 6,687,321 6,528,376
TOTAL III 39,066,170 38,340,757
Ecarts de conversion Passif — —
TOTAL IV (I+II+III) 73,322,232 63,742,596
(1) Dont à plus d'un an — —
(1) Dont à moins d'un an 39,066,170 38,340,757
COMPTE DE RESULTAT
31-12-2020 31-12-2019
Net Net
Produits d'exploitation (1)
Production vendue (biens et services) 91,314,905 77,139,531
Reprises sur provisions et transferts de charges 382,674 71,168
Différences positives de change sur dettes commerciales 675,271 39,951
Autres produits 2,951 1,027
92,375,801 77,251,676 Charges d'exploitation (2)
Autres achats et charges externes (a) 24,087,700 22,761,625
Impôts, taxes et versements assimilés 1,844,778 1,416,254
Salaires et traitements 15,792,515 13,818,774
Charges sociales 14,243,401 11,910,283
Dotations aux amortissements et provisions:
- Sur immobilisations: Dotations aux amortissements 111,176 93,368
- Sur actif circulant: Dotations aux provisions 296,832 377,923
- Pour risques et charges: Dotations aux provisions 1,120,949 2,536,854
Différences négatives de change sur dettes commerciales 859,930 42,936
Autres charges 26,490 906
58,383,771 52,958,925
RESULTAT D'EXPLOITATION 33,992,029 24,292,751
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés (3) 221,977 244,382
Reprises sur provisions et transfert de charges 25,981 4,655
247,958 249,037
Charges financières
Dotations aux amortissements et provisions 2,110 25,981
Intérêts et charges assimilés (4) 100,660 33,228
Différences négatives de change 1,181,615 —
1,284,385 59,209
RESULTAT FINANCIER (1,036,427) 189,828
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 32,955,602 24,482,579
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion — —
Sur opérations de capital — —
— —
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 309,896 386,441
Sur opérations de capital — 360
309,896 386,801
RESULTAT EXCEPTIONNEL (309,896) (386,801)
Impôt sur les sociétés 9,888,562 8,384,709
Total des produits 92,623,759 77,500,713
Total des charges 69,866,614 61,789,644
BENEFICE 22,757,145 15,711,069
(a) Y compris:
- Redevances de crédit-bail mobilier 24,073 15,193
- Redevances de crédit-bail immobilier — —
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs — —
1 ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS La Société et son activité
L'activité principale de Moody's France SAS ("la Société") est la notation financière, la recherche et l'analyse de risque.
Faits caractéristiques de l'exercice
Néant.
Règles et méthodes comptables
(Décret n°83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Le bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2020 totalise 73,322,232 Euros et le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat de 22,757,145 Euros.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et conformément aux principes généralement établis en France :
– continuité de l'exploitation;
– permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre;
– indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Changements de méthode comptable
Aucun changement notable de méthode n'est intervenu en 2020.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue, comme mentionné ci-dessous.
– Logiciels 3 à 5 ans – Mobilier de bureau 5 ans – Matériel informatique 3 et 4 ans
– Installations et agencements: la durée d'amortissement a été ramenée à l'échéance du bail.
Immobilisations financières
S'agissant de dépôts de garantie, les immobilisations financières sont valorisées à leur valeur historique.
Créances et dettes
Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Une dépréciation pour créances douteuses est constituée suite à l'analyse individuelle des créances pour tenir compte des risques de non recouvrement.
Charges constatées d'avance
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 20,363 Euros et se composent de charges diverses.
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont principalement composées de:
– la provision pour Indemnités de Départ à la Retraite d'un montant de 2,275,189 Euros.
Les engagements de retraite sont déterminés pour chaque salarié, charges sociales incluses, selon une méthode d'évaluation prospective actuarielle. Ils sont évalués sur la base des salaires et droits acquis en fin de carrière. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes:
– la revalorisation de salaires sur la base d'un taux de 2,2%;
– l'actualisation des données sur la base d'un taux de 0,35%;
– la provision pour charges de stock-options et d'actions gratuites, d'un montant total de 7,846,822 Euros attribuées aux salariés de la société par la société mère Moody's Corporation.
Certains employés de la Société bénéficient de plans de stock-options et de d'actions gratuites leur permettant d'obtenir des actions de la société mère (Moody's Corporation) à des moments déterminés.
Lors de la levée de l'option par les employés, la maison mère facture la Société de la différence entre le montant de l'action au moment de l'exercice de l'option et le montant de l'action au moment de son attribution. Quand les actions gratuites sont exercées, la refacturation par la société mère s'effectue au cours du jour de l'exercice de ces actions.
Engagements hors bilan
La Société loue des locaux commerciaux selon les termes d'un contrat de location opérationnelle. Le contrat a une durée ferme de 6 ans, avec l'option de le renouveler pour 3 ans après cette date. Le contrat débute en mars 2016 et prend fin en février 2025. Les loyers sont ajustés tous les ans pour refléter la réalité du marché. Un avenant a été conclu pour entrer en vigueur le 1er septembre 2018 concernant l'extension des locaux pour expirer au même moment que l'acte de renouvellement du bail, à savoir le 28 février 2025 moyennant un loyer complémentaire annuel, hors taxes et hors charges de 240,598 Euros.
Les engagements hors bilan au 31 décembre 2020 s'élèvent à 6,032,592 Euros, comme suit:
Engagements de loyers non-annulables 31-12-2020
A 1 an au plus 1,447,822
A plus d'1 an et à 5 ans au plus 4,584,770
A plus de 5 ans —
TOTAL 6,032,592
Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l'opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises au cours de fin d'exercice est portée au bilan en "écart de conversion actif et passif".
Le taux de conversion EUR / USD utilisé dans les comptes de l'exercice 2020 est le taux officiel au 31 décembre 2020 soit 1.2271 EUR = 1 USD.
Reconnaissance des revenus et produits constatés d'avance
Le chiffre d'affaires, qui exclut les taxes sur la valeur ajoutée et les remises commerciales, est constitué de la valeur des services facturés ou facturables.
Les revenus relatifs aux notations d'instruments financiers émis sont reconnus lorsque les notations sont émises. Les revenus relatifs à la surveillance des émetteurs ou des instruments financiers émis sont reconnus de manière linéaire sur la période durant laquelle la surveillance est effectuée.
Les produits constatés d'avance correspondent à des facturations effectuées auprès de la clientèle extérieure sur des périodes s'étendant au delà de la date de la clôture des comptes. Les montants facturés en avance de la prestation de services sont différés et reconnus selon la méthode de l'avancement.
Autres informations
Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction
En vertu de la Loi de Sécurité Financière n°2003-706 du 1 août 2003, la Société est exempte de divulguer les rémunérations des organes d'administration et de direction.
Comptes consolidés
La société établissant les comptes consolidés au niveau mondial est Moody's Corporation située au 7 World Trade Center, 250 Greenwich Street, New York, NY 10007, USA.
Intégration fiscale
Depuis le 1 janvier 2008, la Société est fiscalement intégrée au niveau de sa maison mère, Moody's Group France SAS.
Evènements post clôture
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne (UE) en 2020. Moody's note que des dispositions réglementaires appropriées ont été mises en place par les autorités compétentes de l'UE et du Royaume-Uni pour permettre aux notations de crédit d'être disponibles à des fins réglementaires à la fois dans l'UE et au Royaume-Uni. Comme prévu, à compter du 1er janvier 2021:
– Moody's approuve les notations de crédit éligibles du Royaume-Uni dans l'UE en utilisant Moody's Deutschland GmbH; et
– Moody's approuve les notations de crédit éligibles non britanniques au Royaume-Uni en utilisant Moody's Investors Service Ltd.
Moody's suit de près l’impact de la pandémie de Covid-19 sur tous les aspects de ses activités.
Bien que la société ait rouvert de manière sélective certains de ses bureaux, la société continue d'exiger le travail à distance pour la plupart de ses employés et a fonctionné efficacement à ce jour.
Moody's continue de suivre régulièrement l’évolution de la situation concernant la pandémie de Covid-19 sur une base régionale afin de pouvoir prendre des décisions éclairées sur la réouverture de ses bureaux. Étant donné que la gravité, l'ampleur et la durée de la pandémie de Covid-19 et ses conséquences économiques continuent d'être incertaines, en évolution rapide et difficiles à prévoir, la société est incapable de prédire l'impact potentiel à court ou à long terme que la crise liée au Covid-19 peut avoir sur sa situation financière et ses résultats d'exploitation en raison de nombreuses incertitudes sur la durée et la gravité de la crise, y compris la durée de distribution d'un vaccin.
Cependant, la Société et Moody's restent convaincues qu’elles disposent de liquidités suffisantes pour maintenir leurs activités avec un minimum de perturbations.
Régulations européennes
La Société continue d'être enregistrée conformément à la Régulation (EC) No 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les Agences de Notations de Crédit, modifiée de temps à autre. La Société a mis en place des procédures de contrôles internes appropriées qui sont mis à jour régulièrement en tenant compte des évolutions réglementaires.
