DÉCLARATION D IMPÔT 2021

Qui est tenu de faire une déclaration

d’impôt ? P. 5

La déclaration d’impôt sur le revenu

en un coup d’œil P. 8

Aide-mémoire des déductions fiscales

P. 47 2022

DÉCLARATION D’IMPÔT

2021

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DÉCLARATION D’IMPÔT

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SOMMAIRE

L’imposition par voie d’assiette (impôt sur le revenu) des personnes physiques

Qui est tenu de faire une déclaration d’impôt ? Qui aurait intérêt à faire une déclaration d’impôt ? Et les contribuables non-résidents ?

Aide pour la déclaration d’impôt

La déclaration d’impôt en un coup d’oeil Signalétique

Enfants

Etat civil / Non-résidents

Imposition collective et individuelle

Revenu provenant d’une occupation salariée Revenu résultant de pensions ou de rentes Revenu provenant de la location de biens Dépenses spéciales

Charges extraordinaires Retenues d’impôt à la source Revenu imposable

Remarques

Aide-mémoire des principales déductions fiscales Bulletin d’affiliation

Les avantages d’être membre du LCGB

*Les pages 5, 6, 9, 11 et 12 de la déclaration d’impôt ne sont pas abordées dans ce document 4

5

6 7

8 10 14 18 20 24 26 30 38 42 42 44 47 53 54

L’IMPOSITION PAR VOIE D’ASSIETTE (IMPÔT SUR LE REVENU) DES PERSONNES PHYSIQUES

En principe, l’impôt sur le revenu est établi par voie d’une déclaration d’impôt faite par le contribuable.

La déclaration d’impôt est à envoyer au 31 mars au plus tard après la fin de l’année d’imposition à l’Admi- nistration des Contributions Directes.

Les contribuables, pour lesquels la déclaration n’a pas de caractère obligatoire, peuvent envoyer celle-ci jusqu’au 31 décembre au plus tard.

Pour les couples mariés (résidents et non-résidents) qui maintiennent leur choix d’imposition pour l’année 2021, la date limite pour la remise de la déclaration d’impôt est le 31 décembre 2022.

Pour les ménages, qui souhaitent changer rétroactivement leur méthode d’imposition pour l’année 2021, la date limite pour la remise de la déclaration d’impôt est le 31 mars 2022.

QUI EST TENU DE FAIRE UNE DÉCLARATION D’IMPÔT ?

(RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS)

1. Les contribuables dont le revenu imposable dépasse 100.000 € ;

2. Les contribuables, qui cumulent plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions et dont le revenu imposable est supérieur à 36.000 € pour les contribuables des classes d’impôt 1 et 2 et à 30.000 € pour les contribuables de la classe d’impôt 1A (il y a cumul si un contribuable perçoit simultanément plusieurs salaires, si un retraité touche plusieurs pensions, si les époux imposables collectivement exercent tous les deux une activité salariée ou encore si un des époux exerce une activité salariée et l’autre perçoit une pension) ;

3. Les contribuables non-résidents mariés qui ont demandé un taux global, lequel a été inscrit sur leur carte d’impôt ;

4. Les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 11.265 € et qui comprend plus de 600 € de revenus qui n’ont pas été soumis à la retenue d’impôt au Luxembourg ;

5. Les contribuables dont le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € de revenus qui sont passibles de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ;

6. Les contribuables dont le revenu est imposable par le chef de famille ayant opté conjointement pour l’imposition collective, ne vivant pas en fait séparés, dont l’un est contribuable résident et l’autre est une personne non-résidente ;

7. Les contribuables dont le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € de revenus nets pas- sibles de la retenue d’impôt sur les revenus de tantièmes ;

8. Les contribuables, qui ont été obligées par l’Administration des Contributions Directes à remettre une déclaration d’impôt sur le revenu.

QUI AURAIT INTÉRÊT À FAIRE UNE DÉCLARATION D’IMPÔT ?

Un contribuable célibataire ou un ménage, qui n’est pas obligé de remettre une déclaration pour l’impôt sur le revenu, peut avoir un intérêt à faire une déclaration si :

1. il peut faire valoir des intérêts débiteurs sur un prêt hypothécaire pour sa résidence principale et compenser ces pertes. Ces pertes ne peuvent être déduites que via une déclaration d’impôt ; 2. il veut faire valoir des dépenses spéciales telles que des primes d’assurance, des primes versées

dans un plan d’épargne-logement, des intérêts débiteurs (prêts personnels, ...), des primes versées dans un contrat d’assurance-vieillesse ou encore des charges extraordinaires (si elles n’ont pas été inscrites en début d’année sur la carte d’impôt ou déclarées par voie de décompte annuel).

Et les contribuables non-résidents ?

En général les contribuables imposés en classe d’impôt 1 et 1A peuvent, sur base volontaire, faire une déclaration d’impôt pour faire valoir leurs dépenses déductibles. Dans ce cas, il y a par contre obligation de justifier également tous les revenus (du pays de résidence et des pays tiers).

Les contribuables non-résidents mariés ou pacsés sont rangés d’office en classe d’impôt 1. Sur demande et sous certaines conditions d’assimilation, l’Administration des Contributions Directes leur octroie un taux global, lequel est calculé sur base de la classe d’impôt 2 et en prenant en considération le revenu global du ménage. En cas d’octroi du taux global, il y a obligation de remplir une déclaration d’impôt après la fin de l’année d’imposition.

Un contribuable non-résident marié ou pacsé, qui a été imposé en classe d’impôt 1 pendant l’année d’imposition peut, via la déclaration d’impôt, demander rétroactivement une imposition avec le taux global calculé sur base de la classe d’impôt 2. Pour pouvoir prétendre à cette assimilation à un contribuable résident, tout contribuable non-résident, doit respecter au moins un des critères d’assimilation suivants :

•

Il doit réaliser au moins 90 % de ses propres revenus au Luxembourg. On parle ici des revenus personnels du contribuable et non des revenus globaux du ménage.

•

Si le contribuable non-résident perçoit un revenu net annuel qui ne provient pas du Luxembourg mais qui est inférieur à 13.000 €, ce revenu n’est pas pris en compte pour le calcul du seuil des 90 % lors de sa demande d’assimilation résident.

•

Les contribuables non-résidents belges peuvent demander l’assimilation si plus de 50 % des revenus pro- fessionnels du ménage sont imposables au Luxembourg.

L’assimilation à un résident signifie que le contribuable non-résident, qui remplit les conditions, peut bénéficier, entre autres, des déductions suivantes : intérêts débiteurs, libéralités (dons), charges permanentes, primes d’as- surance vie/décès/maladie/RC, abattement pour charges extraordinaires, …

Même si les revenus étrangers ne sont pas imposables au Luxembourg (puisque déjà soumis à imposition dans le pays de résidence), ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition à appliquer aux revenus impo- sables au Luxembourg. Deux calculs sont alors à réaliser : la détermination du taux d’imposition (tenant compte des revenus étrangers) et l’application du taux d’imposition précité sur les revenus imposables au Luxembourg (hors revenus étrangers).

Dans les situations où la déclaration n’a pas de caractère obligatoire, cette faculté donnée aux contribuables non-résidents de remplir une déclaration d’impôt n’est intéressante que si les déductions fiscales procurent un avantage par rapport à l’augmentation du taux d’impôt, qui découlerait de la prise en compte des revenus de source non luxembourgeoise.

Aide pour la déclaration d’impôt

Le LCGB propose à ses membres affiliés depuis plus de 6 mois une aide gratuite pour remplir la déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous souhaitez obtenir cette aide, vous pouvez remettre les pièces sous-men- tionnées soit à votre délégué du LCGB, soit au LCGB dans un bureau INFO-CENTER ou simplement les envoyer en format PDF (pas de photos) à infocenter@lcgb.lu au plus tard pour le 09.12.2022 (attention aux délais qui vous sont applicables). Dès que votre déclaration d’impôt sera prête, vous serez informé.

Documents requis :

Les pages 1-4 du formulaire 100F actuel préremplies ou une copie de l’année précédente sont obligatoires : « données personnelles », « enfants », « état civil », « imposition collective et individuelle » Certificat de rémunération annuel (salaire et/ou pension) ainsi que tout autre revenu du mé- nage, même étranger (également celui du conjoint). Les revenus doivent être renseignés en euro (€) Intérêts débiteurs

Prêt hypothécaire ou prêt personnel / à la consommation (certificats bancaires des intérêts payés pendant l’année d’imposition, la somme globale des intérêts payés est à remettre)

Assurances

Sont concernées les assurances se rapportant à la personne uniquement : assurance-vie, invalidité, dé- cès, assurance solde restant dû, assurance maladie, hospitalisation, RC voiture, RC familiale, mutuelle (même étrangère), CMCM… (donc pas les assurances pour dégâts matériels)

Assurance luxembourgeoise : certificat de la compagnie d’assurance

Assurance étrangère : pas de contrat, des factures sur l’année concernée ou certificat de la compagnie d’assurance

Assurance prévoyance vieillesse (Uniquement assurances visées à l’article 111bis L.I.R.) Epargne logement (Extrait du compte d’épargne logement sur toute l’année concernée) Dons (Certificats des dons effectués en faveur des ONG. Minimum 120 € auprès d’un ou plusieurs or- ganismes)

Charges extraordinaires

Frais de garde d’enfants ; frais des aides ménagères ; frais de pharmacie, de maladie ou autres charges (avec liste du total) ; preuve des rentes alimentaires payées pour les enfants, qui ne vivent pas dans le ménage et/ou pour l’ex-conjoint ; salarié handicapé avec degré d’invalidité (certificat médical - %) Facultatif :

Déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1^ère fois (la décla- ration d’impôt devra être remise à l’ACD au plus tard le 31.03. de l’année en cours)

Le LCGB n’assume aucune responsabilité, notamment en cas de données erronées ou incomplètes, et ne peut pas accepter des documents incomplets ou illisibles.

8

I

9

Signalétique

Données personnelles concernant le contribuable et son conjoint ou partenaire.

Numéro de dossier

Afin d’optimiser la gestion des dossiers fiscaux et le traitement des paiements, l’Ad- ministration des Contributions Directes (ACD) attribue des numéros de dossier pour toutes les personnes physiques imposables au Luxembourg.

Les personnes physiques imposables individuellement sont immatriculées avec un nu- méro de dossier individuel à 11 chiffres de la forme xxxx 01xx xxx.

Les personnes imposables collectivement (conjoints ou partenaires) se voient égale- ment attribuer un numéro de dossier commun à 11 chiffres de la forme xxxx 00xx xxx.

Coordonnées bancaires

101 à 137

109

138 à 140

Aktennummer Jahr 2018

1. Abzugsfähige Sonderausgaben, die durch den Pauschbetrag abgegolten sind

1501 1502

1420 2420

* 0420

D.Altersvorsorge

1503 1505 1506 1507

1508 1510 1511 1512

1513 1515 1516 1517

1518 1520 1521 1522

1523 1524

1525 1526

1435 2435

0435*

E.Bausparen

1527 1528 1529 1530 1531

Jahr Monat Tag 0441

1532 1533 1534 1535 1536

Jahr Monat Tag 0441

1537 1538 1539 1540 1541

Jahr Monat Tag 0441

1542 1543 1544 1545 1546

Jahr Monat Tag 0441

1547 1548

1549 1550

* *

1443 2443

1551 0450*

0448 0449

1552 Steuerpflichtiger Ehepartner/Partner

Zwischensumme der abzugsfähigen Sonderausgaben (Felder 1301 bis 1550)

Falls die Zwischensumme der Sonderausgaben (Feld 1551) niedriger ist als der Pauschbetrag, wird letzterer eingetragen. Der Pauschbetrag beträgt jährlich 480 €; Ehepartnern und Partnern, die beide Bezüge aus nicht selbständiger Arbeit beziehen und zusammen veranlagt werden, steht der doppelte Pauschbetrag zu

Steuerpflichtiger

Bausparkasse Kennnummer des

Unterzeichners Vertragsbeginn In 2018 entrichtete Beiträge

total

Steuerpflichtiger 1514

1519

total

1525+1526 Höchstbetrag von 3 200 € für den Steuerpflichtigen und 3 200 € für den Ehepartner/Partner

Steuerpflichtiger Ehepartner/Partner Beiträge, die an mit Sitz in einem der Staaten der Europäischen Union zugelassene

Bausparkassen aufgrund eines Bausparvertrags gezahlt wurden

1501+1502

Prämien im Rahmen eines Altervorsorgevertrags laut Artikel 111bis L.I.R. Steuerpflichtiger Ehepartner/Partner Versicherungsgesellschaft /

Kreditinstitut Vertragsbeginn Vertragsende In 2018 entrichtete Prämien

Steuerpflichtiger

SONDERAUSGABEN

DS

C. Persönliche Beiträge Steuerpflichtiger

Ehepartner/Partner Steuerpflichtiger

Höchstbetrag 672 € (1 344 € ab vollendetem Alter von 18 bis 40 Jahren des Unterzeichners am Anfang des Steuerjahres), erhöht sich gegebenenfalls für den Ehepartner, für den Partner und für jedes Kind, das zum Haushalt des Steuerpflichtigen gehörte. Der niedrigere Betrag, Summe der Felder 1547 und 1548 oder die Höchstbeträge, in Feld 1549 und 1550 einschreiben

1504 1509

Persönliche Beiträge entrichtet aufgrund einer freiwillig oder fakultativ weitergeführten Versicherung oder infolge des Ankaufs von Kranken- und Rentenversicherungsabschnitten bei einem gesetzlichen Sozialversicherungssystem

info

info

Page 1 - Formulaire 100F - Signalétique

Toutes les cases grises sont réservées à l’Administration des Contributions Directes.

https://impotsdirects.public.lu

Signalétique

101 102

103 104

105 106

107 108

Numéro de dossier

A indiquer obligatoirement (si attribué) : ¹⁰⁹

110 111

112 113

114 115

Domicile ou séjour habituel actuel

116 117 118 119

120 121 122 123

124 125

Ancien domicile ou séjour habituel à indiquer uniquement en cas de changement entre le 1/1/2021 et le 31/12/2021

126 127

128 129 130 131

132 133 134 135

136 137

Coordonnées bancaires

138

139 140

004-000116-100F-2021-20211104

modèle 100 F

1/20 Ce formulaire est destiné aux personnes physiques résidentes et non résidentes. La déclaration est à remettre remplie et signée

pour le 31 mars 2022 au bureau d'imposition compétent sous peine d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt.

Jour

SWIFT BIC Code postal -

localité Pays Date de naissance / numéro d'identification Prénom

Pays

Code IBAN Titulaire du compte Profession ou genre de l'activité

Code postal - localité Téléphone (accessible le jour)

Année

Du 1/1/2021 au

Mois

Numéro - rue

Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2021

Contribuable Contribuable conjoint/partenaire

Numéro - rue Nom

Mois Lieu de naissance

(localité / pays)

Courriel

Année Jour

Bureau d'imposition:

Réinitialiser

Page 2 - Formulaire 100F - Enfants

1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable

Il s’agit des enfants âgés de moins de 21 ans (cases 201 à 212), des enfants de plus de 21 ans ayant poursuivi une formation professionnelle (cases 213 à 224) ainsi que des enfants de plus de 21 ans étant handicapés qui bénéficient de l’allocation familiale conti- nuée (cases 225 à 227) et qui ont fait partie du ménage du contribuable au 1^er janvier de l’année d’imposition concernée.

201 à 227

Page 18 1801 ss

Pour les personnes n’ayant pas bénéficié de l’allocation familiale par la CAE, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires, il y a une possibilité de demander la mo- dération d’impôt pour enfants (cases 203, 206, 209, 212, 215, 219, 223 et 227). Le montant de la modération est de 922,50 € par an et par enfant (maximum). La modération est accordée dans la limite de l’impôt dû.

2. Enfants n’ayant pas fait partie du ménage du contribuable

Cette rubrique concerne les enfants de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans pour- suivant leur formation professionnelle et qui n’ont pas fait partie du ménage du contri- buable pendant l’année concernée. Elle renvoie à l’abattement pour charges extraor- dinaires (page 18 – cases 1801 et suivantes). Pour profiter de cet abattement, le contribuable doit avoir pris en charge au moins 50 % des frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. Voir page 40.

ENFANTS

N° dossier Année 2021

1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable

201 202 203

année mois jour

204 205 206

année mois jour

207 208 209

année mois jour

210 211 212

année mois jour

213 214 215 216

année mois jour

217 218 219 220

année mois jour

221 222 223 224

année mois jour

225 226 227

année mois jour

*

2. Enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuable Voir rubrique «charges extraordinaires» CE (page 18, cases 1801 et suivantes) 3. Demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM

228

229 230

231 232

233 234

235 236

4. Demande de la bonification d'impôt pour enfant

237

238 239

année mois jour

240 241

année mois jour 0805

Demande pour la bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2019 ou en 2020.

Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76 600 €, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombre d'enfants visés au point 1 ci-dessus ainsi qu'au présent point dépasse 5 unités.

Nom et prénom de l'enfant Date de naissance / numéro d'identification

2/20 modèle 100 F

Date de naissance / numéro d'identification

Demande de la modération d'impôt

pour enfants *

Spécification de la formation professionnelle

7510 ¦ 7520

* Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formation professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales) n'entrent pas en ligne de compte.

Lorsqu'aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C/A, I, S, P, CM, L et D, les moyens de subsistance doivent être indiqués ci- dessous:

Nom et prénom de l'enfant (enfant(s)

visé(s) sous 1 ci-dessus) Montant mensuel de l'allocation perçue *

Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménage et à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension. Le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.

A cocher uniquement au cas où la modération d'impôt pour enfants n'a pas été accordée sous la forme d'allocation familiale par la CAE, d'aide financière de l'Etat pour études supérieures ou d'aide aux volontaires.

E

Dans le cas des contribuables vivant en ménage sans être mariés, qui ont des enfants communs pour lesquels aucune allocation familiale, aide financière pour études supérieures ou aide aux volontaires n'a été payée, la modération d'impôt pour enfant sous la forme de dégrèvement d'impôt sera accordée à un seul des parents (modèle 104).

c) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2021 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes) a) Enfants âgés de moins de 21 ans au 1/1/2021 ou nés en cours de l'année 2021

b) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2021 et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle Nom et prénom de l'enfant

*

*

*

*

*

*

*

*

Page 2 - Formulaire 100F - Enfants

3. Crédit d’impôt monoparental (CIM)

Le CIM est accordé aux contribuables rangés en classe d’impôt 1A, qui subviennent seuls à l’entretien de leur enfant. Le CIM variera en fonction du revenu annuel impo- sable ajusté du salarié et a une valeur entre 750 € et 1.500 € par an (quel que soit le nombre d’enfants) mais se voit réduit si les allocations versées en faveur de l’enfant par des tiers sont supérieures à 2.208 € (hors allocations familiales et rentes d’orphelins). La réduction sera de 50 % de la différence.

228 à 236

237 à 241

Le CIM est à demander via déclaration uniquement s’il n’a pas déjà été bonifié par l’employeur ou la caisse de pension. C’est notamment le cas pour les salariés non-résidents où l’octroi du CIM n’est possible qu’en fin d’année.

Exemple

Allocation sur une période de 12 mois : 2.500 € Calcul : 2.500 € - 2.208 € = 292 €

50 % de 292 € = 146 €

Valeur du CIM = 1.500 € - 146 € = 1354 €

4. Bonification d’impôt pour enfant

Sur demande, le contribuable peut obtenir la prolongation de la modération d’impôt pour enfant (= prolongation du boni) pendant les 2 années qui suivent la perte du droit à la modération (ou au boni).

Ceci est valable pour les enfants de plus de 21 ans ayant terminé leurs études ou les enfants de moins de 21 ans ayant quitté le foyer.

Le montant de la bonification est de 922,50 € par enfant (maximum) et est accordée dans la limite de l’impôt dû. Il existe cependant un plafond de revenu imposable du mé- nage à ne pas dépasser pour en bénéficier (revenu imposable inférieur à 76.600 € par un an avec une dégressivité de la bonification entre 67.400 € et 76.600 €).

ENFANTS

N° dossier Année 2021

1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable

201 202 203

année mois jour

204 205 206

année mois jour

207 208 209

année mois jour

210 211 212

année mois jour

213 214 215 216

année mois jour

217 218 219 220

année mois jour

221 222 223 224

année mois jour

225 226 227

année mois jour

*

2. Enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuable Voir rubrique «charges extraordinaires» CE (page 18, cases 1801 et suivantes) 3. Demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM

228

229 230

231 232

233 234

235 236

4. Demande de la bonification d'impôt pour enfant

237

238 239

année mois jour

240 241

année mois jour 0805

Demande pour la bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2019 ou en 2020.

Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76 600 €, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombre d'enfants visés au point 1 ci-dessus ainsi qu'au présent point dépasse 5 unités.

Nom et prénom de l'enfant Date de naissance / numéro d'identification

2/20 modèle 100 F

Date de naissance / numéro d'identification

Demande de la modération d'impôt

pour enfants *

Spécification de la formation professionnelle

7510 ¦ 7520

* Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formation professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales) n'entrent pas en ligne de compte.

Lorsqu'aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C/A, I, S, P, CM, L et D, les moyens de subsistance doivent être indiqués ci- dessous:

Nom et prénom de l'enfant (enfant(s)

visé(s) sous 1 ci-dessus) Montant mensuel de l'allocation perçue *

Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménage et à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension. Le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.

A cocher uniquement au cas où la modération d'impôt pour enfants n'a pas été accordée sous la forme d'allocation familiale par la CAE, d'aide financière de l'Etat pour études supérieures ou d'aide aux volontaires.

E

Dans le cas des contribuables vivant en ménage sans être mariés, qui ont des enfants communs pour lesquels aucune allocation familiale, aide financière pour études supérieures ou aide aux volontaires n'a été payée, la modération d'impôt pour enfant sous la forme de dégrèvement d'impôt sera accordée à un seul des parents (modèle 104).

c) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2021 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes) a) Enfants âgés de moins de 21 ans au 1/1/2021 ou nés en cours de l'année 2021

b) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2021 et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle Nom et prénom de l'enfant

*

*

*

*

*

*

*

*

Page 3 - Formulaire 100F - Etat civil / Non-résidents

Etat civil

L’état civil est déterminant pour l’attribution de la classe d’impôt. Le tableau ci-dessous reprend les différentes classes existantes :

Pour les contribuables vivant en partenariat légal (en Belgique = contrat de coha- bitation légale, en France = PACS, en Allemagne = Eingetragene Lebenspartnerschaft) et qui souhaitent une imposition collective, il n’y a pas lieu de remplir cette rubrique mais de remplir les cases 402 à 405 de la page 4 de la déclaration.

301 à 309

Page 4 402 à 405

Célibataire I

Célibataire > 64 (début de l’année) IA

Célibataire avec enfant à charge IA

Partenaires (imposition pendant l’année)¹* I ou IA

Séparation par décision judiciaire I

Divorcé ou séparation judiciaire de moins de 3 ans² 2 Divorcé ou séparation judiciaire de plus de 3 ans I

Veuf/veuve de moins de 3 ans² 2

Veuf/veuve de plus de 3 ans IA

1sur demande, imposition collective via déclaration d’impôts (pour les non-résidents condition de l’article 157 bis L.I.R. / 24§4 Convention belgo-luxembourgeoise)*

2sur demande

Mariés résidents* 2 ou taux global

Mariés non-résidents I

Mariés non-résidents (sur demande sous condition de l’article

157 bis L.I.R. /24§4 Convention belgo-luxembourgeoise)* Taux global (2)

* méthodes d’imposition possibles sur demande

• l’imposition collective selon l’article 3 L.I.R.

• l’imposition individuelle pure selon l’article 3ter (2) L.I.R.

• l’imposition individuelle avec réallocation selon l’article 3ter (3) L.I.R.

N° dossier Année 2021

Etat civil

301 Célibataire

0730 302 Marié(e)

303 Divorcé(e) depuis le: ³⁰⁵

304 Veuf / veuve Séparé(e):

306 - en vertu d'une dispense légale accordée

307 - en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le: ³⁰⁹ 308 - en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée

Election facultative d'un domicile au Luxembourg (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)

310 311

312 313

314 315 316 317

318 319 320 321

Assimilation du non-résident au résident

Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. ou de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) et de source non luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et le cas échéant de son conjoint / partenaire doivent être déclarés.

322A. au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg (pourcentage à déterminer selon les cases 325 à 327)

323B. les revenus nets annuels non soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 €;

324C.

Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg

325 x 100

326

Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes «revenus non exonérés».

328 Code postal - localité

modèle 100 F 3/20

Total des revenus «non exonérés» x 100

= ³²⁷%

Total des revenus «non exonérés» et «exonérés»

Nous déclarons / Je déclare révoquer notre/ma demande d'assimilation formulée auparavant et nous nous déclarons / je me déclare d'accord à être imposé(s) suivant le régime de droit commun.

Pour le contribuable Pour le contribuable conjoint/partenaire

Mois Jour

ETAT CIVIL / NON-RESIDENTS

E/NR

Non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg)

Date de naissance / numéro

d'identification Année Année Mois Jour

Classe d'impôt:

Numéro - rue Nom et prénom

(les revenus provenant d'une occupation salariée, dont le droit d'imposition ne revient pas au Luxembourg, en vertu d'une convention contre les doubles impositions, sont à assimiler aux revenus imposables au Grand-Duché uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail);

le contribuable non résident ayant sa résidence fiscale en Belgique peut, en vertu des dispositions de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique, être assimilé aux contribuables résidents si plus de 50% des revenus professionnels de son ménage sont imposables au Luxembourg.

Le contribuable non résident peut être assimilé au contribuable résident si au moins une des conditions suivantes est remplie (en ce qui concerne les contribuables non résidents mariés il suffit qu’au moins l’un des époux satisfait à la condition sous A. ou B. et que la demande est faite conjointement par apposition de la signature des 2 conjoints à la page 20):

Page 3 - Formulaire 100F - Etat civil / Non-résidents

310 à 321

322 à 324

La classe d’impôt est attribuée d’après la situation du contribuable au 1^er janvier de l’année d’imposi- tion. La situation du contribuable peut cependant évoluer.

En cas du changement de classe favorable au contribuable en cours d’année, la classe d’impôt peut être corrigée sur la carte d’impôt par le bureau RTS pour le mois suivant et la nouvelle classe d’impôt prend effet au 1^er janvier précédant. Il y aura aussi lieu, dans ce cas, de faire une déclaration d’impôt ou un décompte annuel pour récupérer les impôts payés en trop.

En cas de changement de classe d’impôt défavorable au contribuable, celle-ci ne sera modifiée qu’avec effet au 1^er janvier suivant.

En cas de séparation judiciaire, divorce ou veuvage, le maintien de la classe 2 est possible pen- dant l’année en cours et les 3 années suivant l’année du jugement de séparation judiciaire, de divorce ou du décès, sur demande au Bureau RTS (s’applique aux résidents ainsi qu’aux non-résidents).

Non-résidents

Election d’un domicile au Luxembourg

Facultative. Si le contribuable n’indique pas d’adresse au Luxembourg, les courriers seront envoyés par l’Administration des Contributions Directes à l’adresse étrangère figurant en page 1 de la déclaration et seront considérés comme ayant été notifiés par la remise à la poste.

Assimilation du non-résident au résident

Pour bénéficier du taux global calculé sur base de la classe d’impôt 2, le contribuable non-résident doit être imposable au Luxembourg d’au moins 90 % de ses revenus to- taux, respectivement la somme des revenus nets annuels non soumis à l’impôt sur le re- venu luxembourgeois est inférieure à 13.000 €. Pour les frontaliers belges, la condition de l’assimilation est également remplie si > 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg. Si aucune condition d’assimilation n’est pas remplie, les frontaliers seront imposés en classe I.

325 à 327

Ne pas cocher cette (ces) case(s) implique que le contribuable demande à être taxé comme un non-résident et ne demande pas à être assimilé à un résident du point de vue des déductions.

Seuil des revenus imposables au Luxembourg

Ce calcul détermine le seuil des revenus indigènes et étrangers.

N° dossier Année 2021

Etat civil

301 Célibataire

0730 302 Marié(e)

303 Divorcé(e) depuis le: ³⁰⁵

304 Veuf / veuve Séparé(e):

306 - en vertu d'une dispense légale accordée

307 - en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le: ³⁰⁹ 308 - en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée

Election facultative d'un domicile au Luxembourg (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)

310 311

312 313

314 315 316 317

318 319 320 321

Assimilation du non-résident au résident

Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. ou de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) et de source non luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et le cas échéant de son conjoint / partenaire doivent être déclarés.

322A. au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg (pourcentage à déterminer selon les cases 325 à 327)

323B. les revenus nets annuels non soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 €;

324C.

Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg

325 x 100

326

Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes «revenus non exonérés».

328 Code postal - localité

modèle 100 F 3/20

Total des revenus «non exonérés» x 100

= ³²⁷%

Total des revenus «non exonérés» et «exonérés»

Nous déclarons / Je déclare révoquer notre/ma demande d'assimilation formulée auparavant et nous nous déclarons / je me déclare d'accord à être imposé(s) suivant le régime de droit commun.

Pour le contribuable Pour le contribuable conjoint/partenaire

Mois Jour

ETAT CIVIL / NON-RESIDENTS

E/NR

Non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg)

Date de naissance / numéro

d'identification Année Année Mois Jour

Classe d'impôt:

Numéro - rue Nom et prénom

(les revenus provenant d'une occupation salariée, dont le droit d'imposition ne revient pas au Luxembourg, en vertu d'une convention contre les doubles impositions, sont à assimiler aux revenus imposables au Grand-Duché uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail);

le contribuable non résident ayant sa résidence fiscale en Belgique peut, en vertu des dispositions de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique, être assimilé aux contribuables résidents si plus de 50% des revenus professionnels de son ménage sont imposables au Luxembourg.

Le contribuable non résident peut être assimilé au contribuable résident si au moins une des conditions suivantes est remplie (en ce qui concerne les contribuables non résidents mariés il suffit qu’au moins l’un des époux satisfait à la condition sous A. ou B. et que la demande est faite conjointement par apposition de la signature des 2 conjoints à la page 20):

Page 4 - Formulaire 100F - Imposition collective et individuelle

Epoux non séparés dont un est résident et l’autre est non-résident Partenaires (résidents et non-résidents)

Sur demande, les contribuables ayant conclu un partenariat légal au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger (en Belgique = contrat de cohabitation légale, en France = PACS, en Allemagne = eingetragene Lebenspartnerschaft) peuvent être imposés collec- tivement en classe 2. L’octroi de la classe 2 n’est possible qu’après la fin d’année, via la déclaration d’impôt (donc pas en début d’année sur la carte d’impôt). Les contribuables non-résidents doivent remplir les conditions d’assimilation.

Le partenariat doit avoir existé du début jusqu’à la fin de l’année d’imposition et les partenaires doivent avoir partagé un domicile commun.

Pour les partenariats de droit étranger, il faut joindre un document établi par les autori- tés compétentes de l’Etat de résidence étranger, qui certifie l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. En matière d’impôts directs, une inscription au répertoire civil au Parquet général luxembourgeois n’est pas obligatoire.

Imposition individuelle

Méthodes d’imposition des contribuables mariés résidents et non-résidents assimilés

Les personnes mariées peuvent, selon leur situation fiscale personnelle et sur demande conjointe, opter pour un des modes d’imposition suivants :

1. l’imposition collective selon l’article 3 L.I.R. ;

2. l’imposition individuelle pure selon l’article 3ter (2) L.I.R. ;

3. l’imposition individuelle avec réallocation selon l’article 3ter (3) L.I.R.

401 402 à 405

406 à 429

410 411 412

Les pages 5&6 « Bénéfice commercial, agricole ou forestier ou provenant d’une profession libérale » ne sont pas abordées par cette publication.

N° dossier Année 2021

Epoux dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente

401

Partenaires (résidents et non-résidents assimilés)

402

403 404 en annexe

405 déjà présenté

406

407 par courrier 408 par myguichet.lu 409 Pour l'année d'imposition 2021 nous demandons:

410 l'imposition collective selon l'article 3 L.I.R.

411 l'imposition individuelle pure selon l'article 3ter(2) L.I.R. (remplir cases 416 à 427) 412 l'imposition individuelle avec réallocation selon l'article 3ter(3) L.I.R. (remplir cases 416 à 429) 413 Nous déclarons révoquer notre/nos choix exprimé(s) auparavant, à savoir:

414 l'imposition collective ⁴¹⁵ l'imposition individuelle

Le/Les choix exprimé(s) ci-dessus est/sont valablement formulé(s) par apposition de la signature des 2 conjoints ou partenaires à la page 20.

Informations complémentaires

En cas de demande pour une imposition selon les articles 3ter(2) et 3ter(3) L.I.R.:

416 417

418 419

0 1 0 1

420 421

422 423

424 425

426 427

% %

En cas de demande pour une imposition selon l'article 3ter(3) L.I.R., remplir les cases 428 et 429 ci-après.

428 429

% %

Contribuable conjoint/partenaire

Titulaire du compte

Contribuable

Année Jour

N° dossier individuel

Document établi par les autorités compétentes :

A défaut de cocher la case 409 et l'une des cases 410 à 412, les contribuables mariés résidents et non résidents assimilés seront imposés collectivement à moins qu'ils n'aient exprimés conjointement avant le 31 mars 2022 un autre choix. Dans ce cas, la case 406 est à cocher.

Taux de répartition des avances communes payées et non payées d'un dossier commun de l'année d'imposition 2021

A défaut de remplissage des cases 426 à 429, l'Administration admet une répartition de 50% à chacun des contribuable / contribuable conjoint / partenaire. La somme des taux de pourcentage des cases 426 et 427, ainsi que des cases 428 et 429 doit être de 100%. La répartition des avances communes payées se fait sous réserve de l'article 154 (7) L.I.R.

Taux de répartition du revenu imposable ajusté commun mondial à réallouer

En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande à être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3 d) L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident (article 6 (4) L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont à justifier par des documents probants.

OPTIONS EN MATIERE D'IMPOSITION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE

O

Nous demandons l'imposition collective au sens des articles 3bis et 157ter (5) L.I.R. pour l'année d'imposition 2021. Nous déclarons que nous avons partagé un domicile commun ou une résidence commune et que le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition 2021.

Année

4/20 modèle 100 F

Code IBAN

SWIFT BIC

Les partenaires souhaitant révoquer une demande formulée antérieurement pour une imposition collective au sens de l'article 3bis ou 157ter (5) L.I.R. peuvent renoncer à l'imposition collective et/ou à une imposition individuelle éventuellement choisie en cochant la case 413 et puis la case 414 ou 415. Le choix de renoncer à une imposition individuelle devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.

Pour l'année d'imposition 2021 nous confirmons notre choix exprimé en dernier lieu:

Nous demandons l'imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. pour l'année d'imposition 2021. Nous déclarons qu'au moins 90% des revenus professionnels de notre ménage sont réalisés pendant l'année d'imposition par le contribuable résident au Luxembourg.

Date de la déclaration du partenariat

Imposition individuelle (résidents et non-résidents assimilés)

Mois

La demande est valablement formulée lorsque la présente rubrique «partenaires» est remplie et lorsque la déclaration pour l'impôt sur le revenu est introduite et signée par chacun des partenaires.

Mois Date de naissance /

numéro

d'identification Jour

Les époux souhaitant révoquer une demande formulée antérieurement pour une imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. peuvent renoncer à l'imposition collective et/ou à une imposition individuelle éventuellement choisie en cochant la case 413 et puis la case 414 ou 415. Le choix de renoncer à une imposition individuelle devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.

Après avoir coché la case 402, vous pourrez également opter par la suite ci-dessous pour une imposition individuelle avec réallocation des revenus en cochant une des cases 406 ou 409, puis soit une des cases 407 ou 408, respectivement la case 412. Ce choix devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.

Après avoir coché la case 401, vous pourrez également opter par la suite ci-dessous pour une imposition individuelle pure ou avec réallocation des revenus en cochant une des cases 406 ou 409, puis soit une des cases 407 ou 408, respectivement soit une des cases 411 ou 412. Ce choix devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.

Page 7 - Formulaire 100F - Revenu provenant d’une occupation salariée

Détermination du revenu net d’une occupation salariée

701 à 721

722 à 729

730 ff 730 à 742

Les 2 colonnes « Revenus non exonérés » concernent les revenus imposables au Luxembourg. Les 2 colonnes « Revenus exonérés » concernent les revenus non imposables au Luxembourg (p. ex.

revenus d’origine étrangère).

Rémunérations brutes

Rémunérations du contribuable et de son conjoint ou partenaire provenant de son ac- tivité salariée (salaires brut, prestations de maladie, de maternité, de chômage ou d’ac- cident). En fonction de leur caractère imposable ou non au Luxembourg, ces revenus sont à classer dans les colonnes « Revenus non exonérés » ou « Revenus exonérés ».

Salaire brut versé dans le cadre du régime d’imposition forfaitaire de l’article 137(5) L.I.R.

Concerne les revenus des aides de ménages, des gardiennes d’enfants…

Déductions

a) Exemptions

• exemption intégrale des heures supplémentaires,

• exemption pour les suppléments de salaires pour travail de nuit, le dimanche et un jour férié,

• autres exemptions.

Il existe diverses exemptions. Une des exemptions les plus connues est la bonification d’intérêts, c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des intérêts découlant d’un prêt contracté par le salarié. L’exemption est dans ce cas limitée à maximum 3.000 € pour un prêt pour une habitation personnelle et à maximum 500 € pour un prêt à la consommation (montants doublés en cas d’imposition collective). Un autre revenu exempté est l’indemnité de départ légale ou l’indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail (plafonnée à maximum 12 x le SSM).

N° dossier Année 2021

Détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée

(indiquer les cotisations obligatoires à la page 16, cases 1601 à 1604 et les retenues d'impôt à la source sur les salaires à la page 19, cases 1923 à 1924)

701 702 703 704

705 706 707 708

C. ^{709 710 711 712}

D.

713 714 715 716 717

718 719 720 721

2112 2119

722 723 724 725

2113 2120

Total A+B+C+D+E ^{726 727 728 729}

(le(s) certificat(s) est(sont) à joindre en annexe) A déduire:

a) ^{730 731 732 733}

2114 2121

734 735 736 737

2115 2122

738 739 740 741

2116 2123

b) ^{743 744 745 746}

2117 2124

747 748 749 750

2118 2125

751 752 753 754

755 756 757 758

Total des déductions

759 760 761 762

0128 0129 6128 6129

Plusieurs lieux de travail

1^er lieu de travail ^{763 764}

765 766 767 768

par semaine ⁷⁶⁹ par semaine ⁷⁷⁰

par mois par mois

2^e lieu de travail ^{771 772}

773 774 775 776

par semaine ⁷⁷⁷ par semaine ⁷⁷⁸

par mois par mois

6130

modèle 100 F

du au du

Période

7/20

Fréquence jour(s) jour(s)

au Commune

S1 Revenus non exonérés Revenus exonérés REVENU NET PROVENANT D'UNE OCCUPATION SALARIÉE

Contribuable

conjoint/partenaire Contribuable Contribuable conjoint/partenaire Contribuable

S

A. Premier contrat de louage de service

Prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident et de chômage

Autre(s) (à spécifier)

c) B.

Autres exemptions (à spécifier) E.

Frais d'obtention (minimum forfaitaire de 540 € par salarié, majoré en cas d'invalidité ou d'infirmité). En cas de déduction des frais effectifs, les détails sont à joindre en annexe

Suppléments de salaires pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés

au du

Fréquence Période

Total A+B+C+D+E - déductions (revenu à reporter à la page 20, cases 2013 à 2016)

Contribuable Commune

au du

Contribuable conjoint / partenaire

jour(s) jour(s)

S2

Désignation du lieu de travail (en cas de plusieurs lieux de travail, les cases 763 à 778 ci-après sont à remplir)

-

Frais de déplacement (lorsque l'éloignement dépasse 4 unités d'éloignement sans en dépasser 30, la déduction forfaitaire est de 99 € par unité. Les 4 premières unités ne sont pas prises en compte et la déduction est limitée à 2 574 €)

742 Deuxième contrat de louage de service

Total A+B+C+D

Salaire brut versé dans le cadre du régime d'imposition forfaitaire de l'article 137(5) L.I.R. (en cas de demande en régularisation, veuillez indiquer toutes les rémunérations soumises à l'imposition forfaitaire)

- -

Salaires payés pour les heures supplémentaires

Seite 7 - Vordruck 100D - Einkünfte aus nichtselbständiger Arbeit

b) Frais d’obtention

Des frais en relation directe avec l’exercice de l’occupation salariée et frais de formation en vue d’améliorer sa situation de travail ou sa rémunération, des frais de déménage- ment en cas de mutation, des frais liés à l’outillage professionnel, aux vêtements profes- sionnels, les cotisations syndicales, la cotisation à la CSL, des cours de perfectionnement ou de langue qui sont nécessaires pour son travail, ...

Sont exclus les frais liés au train de vie personnel (habillement habituel, logement, ...).

Pour les frais d’obtention, un montant forfaitaire est prévu : 540 € par an et par contribuable. En cas de dépassement de ce montant, il y a lieu de fournir une annexe détaillée. En cas d’imposition collective, il est possible qu’il y ait un des conjoints qui déduise le forfait et l’autre, les frais réels. Enfin, il est à noter que le forfait pour frais d’obtention est majoré pour les salariés handicapés en fonction du degré d’invalidité (de 25 % à 100 %). Il passe à un montant entre 645 € et 1.515 € par an.

c) Frais de déplacement

Ces frais dépendent de la distance domicile/lieu de travail. Le montant forfaitaire est fixé à 99 € par km à vol d’oiseau et par an. Le nombre de kilomètres est plafonné à maximum 30. Les quatre premières unités ne sont pas prises en compte. Seules les distances entre 4 et 30 km sont à considérer. La déduction maximale est de 2.574 € (99 € x 26 km).

Page 7 - Formulaire 100F - Revenu provenant d’une occupation salariée

743 à 746

747 à 754

N° dossier Année 2021

Détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée

(indiquer les cotisations obligatoires à la page 16, cases 1601 à 1604 et les retenues d'impôt à la source sur les salaires à la page 19, cases 1923 à 1924)

701 702 703 704

705 706 707 708

C. ^{709 710 711 712}

D.

713 714 715 716 717

718 719 720 721

2112 2119

722 723 724 725

2113 2120

Total A+B+C+D+E ^{726 727 728 729}

(le(s) certificat(s) est(sont) à joindre en annexe) A déduire:

a) ^{730 731 732 733}

2114 2121

734 735 736 737

2115 2122

738 739 740 741

2116 2123

b) ^{743 744 745 746}

2117 2124

747 748 749 750

2118 2125

751 752 753 754

755 756 757 758

Total des déductions

759 760 761 762

0128 0129 6128 6129

Plusieurs lieux de travail

1^er lieu de travail ^{763 764}

765 766 767 768

par semaine ⁷⁶⁹ par semaine ⁷⁷⁰

par mois par mois

2^e lieu de travail ^{771 772}

773 774 775 776

par semaine ⁷⁷⁷ par semaine ⁷⁷⁸

par mois par mois

6130

modèle 100 F

du au du

Période

7/20

Fréquence jour(s) jour(s)

au Commune

S1 Revenus non exonérés Revenus exonérés REVENU NET PROVENANT D'UNE OCCUPATION SALARIÉE

Contribuable

conjoint/partenaire Contribuable Contribuable conjoint/partenaire Contribuable

S

A. Premier contrat de louage de service

Prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident et de chômage

Autre(s) (à spécifier)

c) B.

Autres exemptions (à spécifier) E.

Frais d'obtention (minimum forfaitaire de 540 € par salarié, majoré en cas d'invalidité ou d'infirmité). En cas de déduction des frais effectifs, les détails sont à joindre en annexe

Suppléments de salaires pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés

au du

Fréquence Période

Total A+B+C+D+E - déductions (revenu à reporter à la page 20, cases 2013 à 2016)

Contribuable Commune

au du

Contribuable conjoint / partenaire

jour(s) jour(s)

S2

Désignation du lieu de travail (en cas de plusieurs lieux de travail, les cases 763 à 778 ci-après sont à remplir)

-

Frais de déplacement (lorsque l'éloignement dépasse 4 unités d'éloignement sans en dépasser 30, la déduction forfaitaire est de 99 € par unité. Les 4 premières unités ne sont pas prises en compte et la déduction est limitée à 2 574 €)

742 Deuxième contrat de louage de service

Total A+B+C+D

Salaire brut versé dans le cadre du régime d'imposition forfaitaire de l'article 137(5) L.I.R. (en cas de demande en régularisation, veuillez indiquer toutes les rémunérations soumises à l'imposition forfaitaire)

- -

Salaires payés pour les heures supplémentaires