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ASAMBLEA PARLAMENTARIA EURO-LATINOAMERICANA EURO-LATIN AMERICAN PARLIAMENTARY ASSEMBLY ASSEMBLEIA PARLAMENTAR EURO-LATINO-AMERICANA ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO- AMÉRICAINE PARLAMENTARISCHE VERSAMMLUNG EUROPA-LATEINAMERIKA
Commission du développement durable, de l’environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l’innovation et de la technologie
18.11.2019
PROJET DE RAPPORT
sur les défis pour garantir le droit humain à l’eau
Commission du développement durable, de l’environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l’innovation et de la technologie
Corapporteures: Julia Argentina Perié (Parlasur, Argentine) Marie Toussaint (Verts/ALE, France)
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SOMMAIRE
Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION ... 3 PROCÉDURE ... 8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur les défis pour garantir le droit humain à l’eau
L’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine,
- vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, résolution 2200A (XXI) de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1966,
- vu la résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, - vu la résolution 64/24 de l’Assemblée mondiale de la santé du 24 mai 2011,
- vu la résolution A/HRC/RES/18/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 28 septembre 2011,
- vu la résolution A/RES/70/169 de l’Assemblée générale des Nations unies du 17 décembre 2015 intitulée «Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement»,
- vu la résolution A/RES/72/178 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2017 intitulée «Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement»,
- vu la résolution A/HRC/RES/39/8 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 septembre 2018 intitulée «Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement»,
- vu la résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015, intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030».
- vu la déclaration de Dublin sur l’eau dans la perspective d’un développement durable, publiée lors de la conférence internationale sur l’eau et l’environnement qui s’est tenue le 31 janvier 1992 à Dublin (Irlande),
- vu la déclaration de San José du 11 mai 1996, par laquelle il a été convenu de promouvoir des stratégies en vue de parvenir à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande en eau,
- vu la charte de la Terre et le traité sur l’eau douce publiés lors d’un forum mondial organisé en marge du sommet de la Terre qui s’est tenu en 1992 à Rio de Janeiro (Brésil), - vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 sur l’initiative citoyenne
européenne «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!»,
- vu la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 22 décembre 2000;
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- vu la proposition de la Commission en vue de la refonte de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 1er février 2018 (COM/2017/0753 final),
- vu la résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur «le suivi de l’initiative citoyenne européenne» (2016/2705(RSP)),
- vu la résolution du Parlement européen du 28 mars 2019 sur «la qualité des eaux destinées à la consommation humaine» (P8_TA-PROV(2019)0320),
- vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, adoptées par le Conseil le 17 juin 2019,
A. considérant que l’Assemblée générale des Nations unies, dans sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010, a explicitement reconnu le droit de l’homme à l’eau et à
l’assainissement et admis que l’eau potable et l’assainissement sont essentiels à la réalisation de tous les droits de l’homme;
B. considérant que l’Assemblée générale des Nations unies, dans sa
résolution A/RES/70/169 du 17 décembre 2015, a affirmé que les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement en tant qu’éléments du droit à un niveau de vie suffisant sont indispensables pour la pleine jouissance du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ;
C. considérant que l’objectif de développement durable nº 6 des Nations unies est d’assurer un accès universel et équitable à l’eau potable à un coût abordable d’ici à 2030; d’assurer l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et de mettre fin à la défécation en plein air, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles et des personnes en situation vulnérable d’ici à 2020;
D. considérant qu’en tant que parlementaires suprarégionaux, nous devons nous appuyer sur une vision stratégique des ressources naturelles en général, et plus particulièrement de cette ressource indispensable à la vie humaine, afin d’en assurer, comme il se doit, la protection, l’entretien et la distribution; qu’il est essentiel de comprendre qu’il faut à chaque personne entre 50 et 100 litres d’eau par jour pour avoir une qualité de vie adéquate; que les réserves mondiale d’eau douce sont limitées et situées à certains endroits stratégiques du globe.
E. considérant que par droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, on entend le droit de toute personne à une eau potable saine et propre et à l’assainissement; que
conformément aux traités internationaux, «[le] droit à l’eau consiste en un
approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun»;
F. considérant que l’assainissement de base est la technologie la moins coûteuse qui assure l’évacuation hygiénique des excréments et des eaux ménagères ainsi qu’un
environnement propre et sain tant à domicile que dans le voisinage des utilisateurs.
L’accès aux services d’assainissement de base comprend la sécurité et l’intimité dans
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l’utilisation de ces services. On entend par «couverture» la proportion de gens qui utilisent des services d’assainissement améliorés : raccordement à un égout public;
raccordement à une fosse septique; latrines à siphon; latrines à fosse simple; latrines à fosse à ventilation améliorée;
G. considérant que l’approvisionnement, l’accessibilité et le coût de l’eau doivent être à la fois suffisants et acceptables;
H. considérant que l’eau est un bien public, pas une marchandise; qu’il existe néanmoins une conception liée à des politiques néolibérales qui encouragent la privatisation et la commercialisation de cette ressource naturelle indispensable à la vie;
I. considérant que depuis la fin des années 80, les politiques de privatisation ont été activement promues au niveau mondial, en particulier en Amérique latine;
J. considérant qu’en 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a précisé sa définition du droit de l’homme à l’eau en distinguant le droit à l’eau potable du droit à
l’assainissement, dans le souci de traiter chaque personne comme un individu ayant des besoins propres, en particulier le droit à l’assainissement, qui, d’un point de vue
historique, a été politiquement et culturellement éclipsé par le droit à l’eau potable;
K. considérant qu’environ 2,6 milliards de personnes, soit la moitié du monde en développement, ne disposent même pas de simples latrines "améliorées" et
que 1,1 milliard de personnes ne disposent d’aucun accès à une source d’eau potable améliorée, quelle qu’elle soit. Il en découle que:
o 1,6 million de personnes meurent chaque année de maladies diarrhéiques (y compris le choléra) imputables à l’absence d’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement de base; 90 % de ces personnes sont des enfants de moins de cinq ans, vivant pour la plupart dans les pays en développement;
o 160 millions de personnes ont contracté la bilharziose, qui entraîne chaque année des dizaines de milliers de morts; 500 millions de personnes risquent de contracter un trachome, maladie qui menace 146 millions de personnes de cécité et à cause de laquelle 6 millions de personnes souffrent de déficiences visuelles;
o le monde en développement est frappé par le fléau de l’helminthiase intestinale («ascaridiose», «trichocéphalose» et «ankylostome») en raison de l’absence d’eau, de services d’assainissement et d’hygiène, et 133 millions de personnes souffrent de parasitoses intestinales graves causées par des helminthes;
environ 1,5 million de cas d’hépatite A cliniques sont dénombrés chaque année;
L. considérant que 80 % des maladies et 33 % des décès dans les pays en développement sont liés à la mauvaise qualité de l’eau, et que quatre maladies endémiques sur cinq sont imputables à l’insalubrité de l’eau ou au manque d’installations sanitaires;
M. considérant que de nombreux ménages des pays développés consomment chaque jour plus de 2 000 litres d’eau potable, alors que l’Organisation mondiale de la santé préconise de consommer 150 litres par jour;
N. considérant que plus de 1,6 millions de citoyens ont signé l’initiative citoyenne
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européenne «Right2Water» en 2013;
O. considérant que la révision de la directive européenne relative à l’eau potable devrait permettre l’intégration d’indications et de principes relatifs au principe d’accès;
P. considérant qu’un nombre croissant d’États reconnaissent un statut juridique à l’eau, aux glaciers, aux cours d’eau et aux mers, comme pour la rivière Atrato en Colombie;
Q. considérant que les citoyens et communautés ne sont souvent pas associés à l’accès à l’eau et à sa gestion,
1. est convaincu que la reconnaissance du droit de l’homme à l’eau implique d’exiger des États, non seulement qu’ils fournissent un accès à ce service public, mais également qu’ils mettent en place les conditions nécessaires à l’exercice effectif de ce droit;
2. encourage l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes à intensifier leurs efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement et à veiller à ce que tous les habitants bénéficient du droit à l’eau et à l’assainissement;
3. estime que des études pionnières devraient être menées pour comparer le coût de la fourniture ou de l’amélioration des services liés à l’eau et à l’assainissement et les avantages sanitaires et non sanitaires découlant de différentes interventions;
4. souligne que les objectifs essentiels de l’accès illimité à l’eau potable et à l’assainissement sont au nombre de trois: 1) Disponibilité: l’approvisionnement en eau potable doit être suffisant et continu pour un usage domestique et personnel; 2) Qualité: l’eau doit être propre à la consommation; 3) Accessibilité: tant l’eau potable et que les installations d’assainissement doivent être accessibles à toute personne, sans discrimination d’aucune sorte;
5. salue l’adoption par le Conseil des orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, considérant qu’il s’agit d’une étape importante dans la mise en place du droit de l’homme à l’eau;
6. souligne que les services liés à l’eau doivent être exclus de la libéralisation et que la fourniture et la gestion des ressources en eau ne doivent pas être soumises aux règles du marché;
7. estime que l’État est l’unique garant de l’accès à l’égard des groupes les plus vulnérables de la société et le seul acteur capable d’assurer la fourniture d’eau potable et d’installations d’assainissement pour tous;
8. souligne que l’État a le devoir de protéger les personnes contre les violations des droits de l’homme commises par les entreprises ou d’autres États, par des mesures appropriées, par son action réglementaire et en poursuivant les parties coupables; considère que cette protection est au fondement même du régime international des droits de l’homme et qu’elle est essentiellement liée à la présence d’un État qui ne se soustrait pas à ses responsabilités;
9. appuie résolument tous les efforts visant à créer une gouvernance en matière de gestion de l’eau, sur le plan de l’information, de la consultation et de la participation des
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personnes et des territoires, afin de garantir le droit de participer à la prise de décision sur cette ressource publique;
10. demande à l’Union européenne, à ses États membres et aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes de soutenir et de protéger les défenseurs des droits de l’homme et les représentants de la société civile qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits à l’eau et à l’assainissement;
11. souligne que le changement climatique représente également une menace pour les ressources en eau, tout comme la sécheresse qui touche de nombreux États et la vague mondiale d’incendies de forêt;
12. rappelle la nécessité de protéger les réservoirs d’eau naturels de la planète, tels que les pôles, les glaciers, les aquifères, les rivières, etc.
13. demande à l’Union européenne de faire de l’accès universel à l’eau et à l’assainissement une partie intégrante de sa stratégie en matière de développement et de coopération;
estime qu’elle doit également consacrer plus de fonds à l’amélioration des services d’eau et d’assainissement et qu’il convient de favoriser davantage les partenariats public-public en ce qui concerne ce type de projets;
14. invite les États et les organisations internationales à fournir des ressources financières, à renforcer les capacités et à opérer des transferts de technologie pour aider les pays, en particulier les pays en développement, à fournir à tous une eau potable saine, propre, accessible et abordable et des services d’assainissement;
15. invite les États à reconnaître le statut juridique de l’eau et des cours d’eau, des lacs et des mers afin de garantir leur protection; demande la mise en place de mécanismes permettant aux citoyens de défendre les écosystèmes aquatiques et de garantir le droit d’accès à la justice pour chaque citoyen;
16. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne, aux parlements des États membres de l’Union européenne et de tous les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin, au Parlement du Mercosur, au secrétariat de la Communauté andine, à la commission des représentants permanents du Mercosur, à la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), au secrétariat permanent du Système économique latino-américain, à la présidence tournante et aux pays membres de la troïka de la CELAC, ainsi qu’aux secrétaires généraux de l’Organisation des États américains, de l’Union des nations sud- américaines et de l’Organisation des Nations unies.
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PROCÉDURE
Titre Défis pour garantir le droit humain à l’eau
Organe compétent Commission du développement durable, de l’environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l’innovation et de la technologie
Corapporteures Julia Argentina Perié (Parlasur, Argentine), Marie Toussaint (Verts/ALE, France)
Examen en commission 12.12.2019 Date de l’adoption
Membres présents au moment du vote final
Examen en plénière
