SOS Villages d’Enfants T +243 998605308
AVIS D’APPEL D’OFFRES
CONCERNE : CONSTITUTION DE LA BASE DES DONNES DE PRESTATAIRES DES SERVICES POUR SOS VE RDC
Réf. Appel D’offres : N° 002 /SOS RDC/2021
Présentation de SOS Village d’enfants RD Congo
SOS Village d’Enfants a été fondé en 1949 à Imst en Autriche par Hermann Gmeiner. Ce dernier s’était engagé à aider les enfants démunis, des enfants qui avaient perdu leurs foyers, leur sécurité et leurs familles au lendemain de la seconde guerre mondiale. SOS VE en RD Congo est une filiale de SOS Kinderdorf International. Nous avons actuellement trois Villages d’Enfants SOS : (i)Bukavu dans le Sud-Kivu (ouverture en 1989) et accueille 235 enfants et jeunes, (ii) Uvira dans la même Province (ouverture en 1997) et accueille 238 enfants et jeunes et (iii) N’Sele à Kinshasa ouvert en 2011 et accueille 149 enfants. SOS Village RD Congo intervient dans (i) la protection de remplacement et le Renforcement de la famille qui répond adéquatement aux besoins des familles au sein des communautés.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses projets, SOS Village d’enfant RD Congo lance un appel à manifestation d’intérêt pour la constitution de la base des données des prestataires à Kinshasa, Uvira, Bukavu et Walungu pour l’acquisition de biens et services suivants :
Lot 1. : Hôtels/auberges
Lot 2. : Location de salle de réunion ou appartements Lot 3. : Service traiteur (Pause-café, pause déjeuné) Lot 4. : Fourniture de bureau, consommable informatique Lot 5. : Travaux d’imprimerie
Lot 6. : Transport
Lot 7. : Locations de véhicules/ taxi
Lot 8. : Information, Communication, Media et audiovisuel Lot 9. : Informatique et Télécommunication
Lot 10. : Meubles, mobiliers et Menuiserie Lot 11. : Quincaillerie
Lot 12. : Super Marché
Lot 13. : Pharmacie & matériels médicaux
Lot 14. : Garage (entretiens, réparation véhicules/ groupes électrogènes, …) Lot 15. : Services de Gardiennages
Lot 16. : Services de nettoyage Lot 17. : Pièces de rechange véhicule
Lot 18. : Réservations des billets d’avions et Assurance voyage Lot 19. : Etudes/consultations (Cabinet d’études ou d’avocats) Lot 20. : Entreprise de construction
Lot 21. : Transitaire Lot 22. : Assureur
SOS Villages d’Enfants Tel.: + 243812378063
Les prestataires des biens et services intéressés sont invités à déposer leur dossier de candidatures sous plis fermés, tout en mentionnant le numéro de l’appel d’offre ainsi que le Lot concerné, composé de :
1. Demande écrite adressée au Directeur National
2. Les copies légalisées d’autorisation & autres documents d’exercice/commerce 3. Les copies légalisées de documents fiscaux
4. Préciser les références surtout avec les ongi
5. La liste des biens et services et leurs couts en précisant le délai de livraison
Par mail à l’adresse indiquée ci-dessous, tout en reprenant le numéro de l’offre ainsi que celui du lot concerné en objet.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au Vendredi 26 Mars 2021 À 16h 00 auprès de :
Pour toute demande d’information supplémentaire : Envoyé un e-mail : [email protected]
Ou passer aux différents secrétariats de nos bureaux :
1. Direction Nationale SOS Villages d’Enfants No.8 Ave. Masamba, Q. Basoko Ngaliema, Kinshasa,
2. Villages d’Enfants SOS à N’sele Bingi Bingi 3. Villages d’Enfants SOS Bukavu a Karhale, 4. Site SOS Villages d’Enfants à Walungu, 5. Villages d’Enfants SOS a Uvira Kala-Katala
Nous nous réjouissons de recevoir vos dossiers et vous remercions de votre intérêt pour notre organisation.
La Direction
PARTIE 2: TERMES ET CONDITIONS D’ACHAT DES BIENS ET SERVICES
Tous les biens et services achetés par SOS Villages d’Enfants International (ci-après dénommé "Acheteur") doivent être en conformité avec les termes et conditions suivants, sauf indication contraire par écrit.
CONTRAT COMPLET - Ce bon de commande ou contrat d'achat et les termes et conditions des présentes constituera l'accord complet entre les parties et ne peut être altéré ou modifié sauf par écrit et dûment signé par chacune des parties. Les termes et conditions énoncés dans ou joints aux communications mises à la disposition de l'acheteur par le vendeur, y compris mais sans s'y limiter aux accusés de réception ou factures, sont applicables à ce bon de commande ou contrat d'achat à condition qu'aucune des règles d'éthique souscrite par l'acheteur ne soit violée. Les pratiques de négociation, l'utilisation commerciale et les prestations antérieures sont remplacées par ce bon de commande ou contrat et ne doivent pas être utilisées aux fins d'interprétation du bon de commande.
MODIFICATIONS - L'acheteur a à tout moment le droit d'apporter des modifications à son bon de commande, portant notamment et sans s'y limiter aux quantités, aux spécifications ou au calendrier de livraison. Un tel changement, qui a un impact significatif sur le temps du vendeur ou sur le coût de la performance, donne soit au vendeur ou à l'acheteur le droit de procéder à un ajustement équitable. Cependant, aucun frais supplémentaire ne sera autorisé sauf consentement écrit de l'acheteur à l'avance. Les informations, telles les orientations ou directives techniques fournies au vendeur par des représentants de l'acheteur dans le cadre de l'exécution de cet accord par le vendeur, ne doivent être interprétées ni comme un changement dans le sens de cette disposition ni comme une directive devant s'appliquer en dehors de la portée du présent accord.
ANNULATION - L'acheteur se réserve le droit d'annuler le présent bon de commande ou contrat, en totalité ou en partie moyennant un préavis écrit au vendeur, sans encourir aucune responsabilité, dans le respect des règles fixées par le vendeur (par exemple le délai de rétractation). L'annulation ne doit pas avoir pour effet de déroger aux dommages-intérêts ou à toute autre réclamation à laquelle l'acheteur pourrait avoir droit.
LIVRAISON - Pour toute livraison et/ou service, les prestations en temps opportun sont d'une importance capitale pour l'acheteur. Le vendeur doit rapidement fournir une notification écrite à l'acheteur de tout retard possible ou effectif de la prestation indiquée aux présentes et en même temps fournir toutes les informations pertinentes concernant la cause de ce retard. En aucun cas cependant, cette notification ne libère le vendeur de ses obligations en vertu du présent bon de commande ou contrat. Les livraisons doivent être strictement conformes au calendrier indiqué ou mentionné dans le bon de commande ou contrat et conformes aux quantités commandées. En aucun cas, l'acheteur ne peut être tenu responsable pour tout excédent de biens livrés par le vendeur. L'acheteur se réserve le droit de retourner les produits livrés non conformes à la commande de l'acheteur indiquée au recto des présentes à la charge du vendeur.
GARANTIE - Le vendeur garantit que ses produits et services seront conformes à toutes les spécifications pertinentes et seront de qualité comparable à l'ensemble des échantillons remis à l'acheteur, le cas échéant, refléteront effectivement le poids, mesures, tailles, légendes ou descriptions imprimées, affranchies, jointes ou indication contraire et sont conformes à l'ensemble des lois, règles, règlements, ordonnances, codes et/ou normes.
Non-conformité - Les biens non conformes aux exigences stipulées dans le bon de commande ou contrat peuvent faire l'objet d'un rejet à la seule discrétion de l'acheteur. Tous les coûts liés à la reprise, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des biens
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non conformes, concernant notamment le conditionnement, l'emballage et le fret seront à la charge du vendeur si jugé équitable en de pareilles circonstances.
INDEMNITE & ASSURANCE - Le vendeur s'engage à défendre, indemniser, à tenir indemne et à couvert l'acheteur (et ses agents, représentants, employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, successeurs, ayants-droit et clients) pour toute réclamation, demande, action, dommage, et responsabilité (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de toute blessure (le décès notamment) subie par une personne. Il en sera de même pour tout dommage sur toute propriété liée de quelque façon que ce soit aux biens ou services fournis à l'acheteur aux termes des présentes ou pour tout acte ou omission du vendeur, de ses agents, employés ou sous-traitants. Le vendeur s'engage à maintenir une responsabilité civile générale et une assurance responsabilité du fabricant, notamment la couverture des dommages matériels à hauteur d'un montant et sous une forme jugés acceptables par l'acheteur. Sur demande, le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur des certificats attestant que cette assurance est maintenue.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - En aucun cas, l'acheteur n'est responsable ou tenu responsable devant le vendeur pour tout dommage-intérêt punitif, indirect, accessoire, y compris, sans s'y limiter la responsabilité pour la perte d'usage, perte de profits, perte de biens ou interruption d'activités et tout autre chose pouvant occasionner les situations susmentionnées, même découlant de la faute ou de la négligence de l'acheteur. La responsabilité de l'acheteur sur toute réclamation de toute sorte pour tout perte ou dommage découlant de ou en relation avec le présent bon de commande ou contrat ou résultant de l'exécution ou de la rupture de celui-ci ne doit en aucun cas dépasser le prix attribuable aux produits ou services faisant ci-dessous l'objet de commande. Toute action résultant de toute violation alléguée par l'acheteur doit être intentée l'année suivant la survenue du litige.
Autrement, le vendeur est réputé avoir renoncé à ces réclamations.
DROITS DE PROPRIÉTÉ - Le vendeur s'engage à ce que les conceptions, spécifications, formules, et informations de fabrication de l'acheteur restent des données exclusives et ne soient pas divulguées à des tiers ou utilisées à des fins autres que celles destinées aux termes des présentes. Le vendeur doit retourner toutes les données et copies de propriété à l'acheteur après avoir rempli ses obligations en vertu des présentes ou à la demande de l'acheteur, et ce, à une date antérieure. Tous les dessins d'atelier, modèles, outils (si ces outils ne sont utiles que pour produire des biens commandés), ou d'autres articles préparatoires à la production de tous les biens achetés aux termes des présentes sont la propriété de l'acheteur et à sa demande doivent lui être restitués.
DROIT D'ACCES- L'acheteur se réserve le droit de vérifier les biens achetés dans les locaux du vendeur. En outre, l'acheteur a le droit de vérifier le travail du vendeur en vertu des présentes pendant les heures normales de bureau pour s'assurer que toutes les normes et spécifications correspondantes sont satisfaites. La vérification de l'acheteur ne libère pas le vendeur de la responsabilité relative à la qualité des produits, et ne pourra empêcher un rejet ultérieur de l'acheteur.
EMBALLAGE ET EXPÉDITION - Aucun frais n'est permis pour la manutention, le conditionnement, l'emballage, la mise en caisse, le camionnage ou le stockage sans autorisation écrite de l'acheteur. Les biens doivent être emballés de façon à les préserver et à les protéger contre les dommages et/ou la dégradation. Le vendeur doit convenablement préparer tous les biens pour l'expédition conformément aux pratiques commerciales acceptables. Le vendeur doit faire en sorte que les produits soient étiquetés dans le souci d'assurer une conformité avec toutes les exigences légales. Le vendeur doit identifier le numéro de commande de l'acheteur figurant sur la facture, la liste d'emballage, le
connaissement ou sur tout emballage (du vendeur). Le vendeur doit joindre une facture à tous les envois, en plus de transmettre une copie de cette facture à l'acheteur. Sauf disposition contraire au recto des présentes, toutes les ventes sont effectuées par incoterm 2010 Delivered Duty Paid (endroit désigné de l'acheteur).1
ETABLISSEMENT DE PRIX - Le présent bon de commande ou contrat ne doit pas comporter des prix supérieurs à ceux figurant dans le dernier devis du vendeur sans le consentement écrit de l'acheteur. Le vendeur fait remarquer que les prix à payer ou autrement imputés à l'acheteur ne sont pas supérieurs au prix le plus bas pour les mêmes biens ou services offerts par le vendeur à un autre de ses clients. Le vendeur est tenu de payer la taxe fédérale, impôt, taxe de vente, d’utilisation, taxe sur le revenu, taxes d'accise, taxe foncière, impôt sur le travail et toute autre taxe similaire à, ou différente de, tout ce qui précède, engagée ou perçue sur ou en relation avec la fabrication de biens, la prestation de services, ou se rapportant à la propriété du vendeur. L'acheteur n'est responsable que pour les taxes sur les biens. Le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur contre toute perte, responsabilité ou dépense résultant de l'incapacité du vendeur à payer ces impôts, droits, taxes, cotisations, frais, etc.
MATIÈRES DANGEREUSES - Le vendeur doit informer l'acheteur par écrit lors de l'acceptation du bon de commande ou du contrat si les biens fournis sont soumis à des lois ou règlements relatifs aux substances dangereuses ou toxiques, ou en cas de cession, à la règlementation régissant les déchets dangereux, ou à toute autre législation ou loi applicable relative à la santé et à la sécurité environnementales. Les instructions pour la manutention, les avertissements et les fiches signalétiques des matériaux doivent être fournis lors de chaque expédition. Le vendeur doit soumettre à l'acheteur à chaque expédition, une copie de toutes fiches signalétiques des matériaux.
COMPORTEMENT CONTRAIRE À L'ÉTHIQUE - L'acheteur exige ici un comportement éthique du vendeur. Surtout, le vendeur ne doit ni faire travailler des enfants ni recourir au travail forcé. Il ne doit pas non plus travailler dans des conditions qui ne soient adéquates ni pour ses employés ni pour ses partenaires commerciaux. En outre, des pratiques telles que la corruption, la collusion, la pratique coercitive, la fraude, les activités illégales (par exemple le trafic d'armes, de drogue ou de personnes) sont intolérables et pour l'acheteur lui-même et pour le respect de son engagement social. Par conséquent, l'acheteur se réserve le droit de retirer le bon de commande ou le contrat si ces pratiques sont imputables au vendeur.
PAIEMENT - L'acheteur doit procéder au paiement du vendeur dans les trente (30) jours suivant la réception par l'acheteur de la facture du vendeur. Le paiement par l'acheteur en vertu des présentes ne doit pas être considéré comme une acceptation du bien livré par le vendeur ou du travail exécuté par ce dernier.
1 Incoterms® – ITermes commerciaux internationaux Les règles Incoterms® sont une norme internationalement reconnue dans le monde entier et sont utilisées dans les contrats internationaux et nationaux pour la vente de biens. Publiées pour la première fois en 1936, les règles Incoterms® fournissent des définitions internationalement acceptées et règles d'interprétation des termes commerciaux les plus fréquemment utilisés.
Les règles ont été élaborées et maintenues par des experts et des praticiens réunis par l'ICC et sont devenues la norme en matière de règles de commerce international. Lancés à la mi-septembre 2010, les Incoterms® 2010 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Ils permettent aux commerçants d'éviter les malentendus coûteux en ce sens qu'ils clarifient les tâches, les coûts et les risques impliqués dans la livraison de biens par les vendeurs aux acheteurs. Les règles Incoterms® sont reconnues par la CNUDCI en tant que norme mondiale pour l'interprétation des termes les plus couramment utilisés dans le commerce extérieur.
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TITRE - Le vendeur garantit un titre complet et sans restriction pour tous les produits et/ou services connexes fournis par le vendeur en vertu des présentes, franc et quitte de tout privilège, restriction, réservation, sûreté et charge.
Les soins, la garde et le contrôle des biens doivent incomber aux vendeurs tant que l'acheteur n'a pas pris la possession physique desdits biens ou autrement les accepte par écrit. Le vendeur doit continuer le travail et la fabrication des biens à ses propres risques jusqu'à ce que lesdits biens soient entièrement achevés et acceptés par l'acheteur. En cas d'accident, de destruction ou de dommage portant sur les biens avant l'achèvement et
l'acceptation, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer ces biens à ses propres frais et à la satisfaction de l'acheteur.
BREVETS - Le vendeur garantit que la fabrication, l'utilisation et/ou la vente des biens fournis ne viole les revendications d'aucun brevet d'invention, de marque, de nom commercial, de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété d'un tiers. Le vendeur s'engage à défendre, indemniser et à tenir indemne et à couvert l'acheteur (et ses agents, représentants, employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, successeurs, ayants- droit et clients) de tout réclamation, demande, action, dommage, et responsabilité (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de la violation d'un brevet, marque, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle, ou d' une usurpation de secrets commerciaux d'un tiers, en raison de la fabrication, de l'utilisation ou de la vente desdits biens ou services par l'acheteur.
ABSENCE DE PUBLICITÉ - Le vendeur ne peut, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'acheteur, de quelque manière que ce soit publier ou divulguer le fait qu'il a conclu un contrat avec l'acheteur en vue de lui fournir les biens ayant fait l'objet d'une commande ici, ni aucun des détails liés au présent bon de commande ou contrat d'achat à l'exception de certains cas spécifiquement mentionnés dans les présentes et sauf si cela est nécessaire à la bonne exécution du bon de commande.
RESPECT DES LOIS - Le vendeur, lors de l'exécution de ses obligations aux termes des présentes doit se conformer à tous les règlements, lois, codes, normes et ordonnances fédéraux, provinciaux, municipaux et de comté.
CESSION - Le vendeur reconnaît que les biens et/ou services à fournir à l'acheteur aux termes des présentes sont exclusifs et personnels. En conséquence, le vendeur ne doit ni céder le présent contrat ni aucun droit aux termes des présentes sans le consentement écrit préalable de l'acheteur. Toute tentative de cession sans le consentement écrit de l'acheteur rend cet accord nul et non avenu.
RENONCIATION - Le défaut ou le retard de l'acheteur à exercer ou à faire valoir ses droits ou privilèges en vertu des présentes ne constitue en aucune façon une renonciation de ces droits ou privilèges, et l'exercice partiel d'un droit ou privilège n'exclut pas l'exercice des autres droits ou privilèges.
VALIDITE D'UNE DISPOSITION - Dans l'éventualité où une disposition ou une partie d'une disposition du bon de commande ou du contrat est jugée invalide, nulle ou inexécutable, une telle décision ne doit nullement affecter la partie ou les parties restantes de ladite disposition ni d'aucune autre disposition des présentes.
JURIDICTION ET LITIGES - Cet accord et tous les litiges en découlant et/ou en relation avec ledit accord, sont régis exclusivement par les lois de LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois qui y sont consacrées.
Les parties conviennent expressément que le tribunal compétent de Kinshasa, RDC aura seule juridiction pour tout litige découlant et / ou dans le cadre dudit accord. Dans tous les cas de litige dans le cadre de cet accord, la procédure se déroule en Français.
