CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES C.C.P.

C ^{AHIER DES} C ^LAUSES P ARTICULIÈRES

C.C.P.

RECRUTEMENT D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT A LA MAISON D’ENFANTS « INSTITUT DE VIGNE »

Marché adapté passé en application

de l’art. R .2123 -1 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

Date limite de remise des offres :

VENDREDI 02 AVRIL 2021

Sommaire

1 - PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE ... 3

2 - DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT ... 3

2.1 L’ETABLISSEMENT : ... 3

2.2 CONTEXTE DE LA MISSION : ... 4

2.3 OBJECTIF DE LA MISSION : ... 4

2.4 RESULTAT A ATTEINDRE : ... 5

2.5 METHODOLOGIE : ... 5

2.6 RAPPORTS : ... 6

3 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE ... 6

3.1 PIÈCESPARTICULIÈRES ... 6

4 - PRIX - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ... 7

4.1 PRIX-CONTENUDESPRIX ... 7

4.2 CONDITIONSDERÈGLEMENT ... 7

4.3 FACTURATION ... 7

4.4 MODALITESDENOTATIONDESOFFRES ... 7

5 - MODIFICATION DU MARCHE EN COURS D’EXECUTION ... 8

5.1 CLAUSEDEREEXAMEN ... 8

6 - CONDITIONS DE DÉLAI ... 8

6.1 DURÉEDUMARCHE–DELAID’EXECUTION ... 8

6.2 PROLONGATIONDUDÉLAID’EXÉCUTION ... 8

6.3 PÉNALITÉSDERETARD ... 8

6.4 AUTRESPENALITES ... 9

7 - MODALITÉS D’EXÉCUTION ... 9

7.1 LIEUD’EXECUTION ... 9

7.2 NATUREDESPRESTATIONS ... 9

8 - ASSURANCES ... 9

9 - CONTENTIEUX ... 9

10 - MODALITE DE REMISE DES OFFRES ... 10

1 -

PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE

Désignation du pouvoir adjudicateur

MAISON D’ENFANTS INSTITUT DE VIGNE 41 RUE DE VIGNE

21140 SEMUR EN AUXOIS

SIRET : 212 106 033 00344

Tél. 03 80 97 11 90 Fax : 03 80 97 06 12

Directeur de l’établissement : Monsieur Jean LIBERATORE Comptable assignataire :

SGC DE VENAREY LES LAUMES

2 -

DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT

2.1 L’établissement :

L'Institut de Vigne est un établissement social et médico-social au sens de l'article L 312-1 1° du Code de l'Action Sociale et des Familles, autorisé par arrêté du Président du Conseil Départemental de Côte-d'Or numéro 55-2020 du 12 février 2020.

Aujourd'hui, la MECS Institut de Vigne est autorisée pour les dispositifs d'accompagnement et d'hébergement des mineurs confiés par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance suivants :

➢ 46 places d'hébergement collectifs pour des mineurs de 8 à 18 ans, 365 jours par an,

➢ 36 places de Placement à Domicile et d'Action Educative à Domicile Renforcée, pour des jeunes de 0 à 18 ans, 365 jours par an (dispositif « Via Ferrata »),

➢ 12 places pour la prise en charge de Mineurs Non Accompagnés, de 16 à 18 ans, 365 jours par an (dispositif « Efiki »). Agréement jusqu’au 31 août 2021.

L'établissement est situé 41 rue de Vigne à Semur-en-Auxois (Côte d'Or), il s’agit d’un établissement public rattaché à la Ville de Semur-en-Auxois, et fonctionne avec un budget annexe. Le personnel de l'établissement dépend de la Fonction Publique Hospitalière (environ 72 Equivalents Temps Plein).

2.2 Contexte de la mission :

Dans le cadre des contrôles des établissements de protection de l'enfance, et afin de s'assurer de la sécurité, de la santé, et du bien-être des mineurs accueillis, deux missions d'inspection « flash » ont été menées les 8 et 13 octobre 2020 à l'Institut de Vigne.

L'une portait sur deux groupes d'hébergement (Groupe « Mouillon » des 8-12 ans, et groupe « Autonome » des 16- 18 ans) et l'autre sur le groupe « Efiki ».

Ces inspections s'inscrivent dans la continuité d'une précédente inspection menée le 4 février 2020 sur les groupes

« Internat » des 12-14 ans, et « Pavillon » des 14-16 ans.

Il ressort de ces inspections des questionnements concernant la qualité des accompagnements éducatifs et les conditions d’accueil mises en place auprès des mineurs confiés.

Les interrogations sont constatées tant au niveau des accompagnements éducatifs, qu'au niveau organisationnel, ou encore des fonctions support (type comptabilité et gestion des ressources humaines).

Dans la double perspective d'un important projet de restructuration des bâtiments (coût prévisionnel de 4,3 millions d'euros avec un début des travaux au second semestre 2021) et d'un possible départ en retraite de la direction dans les prochaines années (directeur en poste depuis 18 mois), l'établissement et le Département ont jugé nécessaire que soit conduite une mission d'accompagnement au changement auprès des cadres et des professionnels de l'Institut de Vigne.

Une connaissance de la protection de l'enfance et du statut de la Fonction Publique Hospitalière par le prestataire est requise.

2.3 Objectif de la mission :

Le Département et l'Institut de Vigne ont recours à un prestataire pour conduire l'établissement dans le nécessaire accompagnement au changement.

Le prestataire sera chargé d'identifier l'ensemble des difficultés organisationnelles. Il devra accompagner l'encadrement, les équipes éducatives et administratives vers de nouvelles organisations et pratiques.

Le prestataire accompagnera les équipes au changement, en vue d'une transition managériale, en lien avec la conduite du projet immobilier.

Le prestataire accompagnera au recrutement d'un nouveau Directeur.

2.4 Résultat à atteindre :

➢ Une réforme de la prise en charge éducative,

➢ Une montée en compétence de l'encadrement de proximité et la définition des conditions pour assurer une stabilité de cet encadrement,

➢ Une sécurisation de la gestion administrative et financière de l'établissement.

L'intervention devra atteindre les résultats suivants :

➢ Structurer un plan d'actions réaliste permettant à l'établissement de s'inscrire dans une trajectoire garantissant des conditions de vie bientraitantes des mineurs confiés,

➢ Accompagner la direction de l'établissement et l'encadrement de proximité dans les différentes phases de la démarche et dans la mise en œuvre du plan d'action

➢ Favoriser l'appropriation de la démarche par l'ensemble des professionnels de l’établissement.

Le prestataire devra en particulier :

➢ Établir un état des lieux permettant d'analyser, sur un plan quantitatif et qualitatif, les causes et les impacts des difficultés identifiées, en collaboration avec l'établissement, et le Département,

➢ Objectiver et formaliser un plan d'action chiffré et réaliste,

➢ Identifier l'ensemble des actions pouvant être considérées comme des prérequis indispensables ou des conditions de réussite,

➢ Accompagner l'établissement dans les 12 mois de la mise en place de son plan d'action,

➢ Tenir informé le Département de l'évolution de la mission pendant cette période

2.5 Méthodologie :

La mission s'articulera autour de 3 phases, précédées d'une première étape de cadrage :

1. Une phase de diagnostic partagé avec les équipes et l'encadrement permettant de réaliser un état des lieux de la situation et d'identifier les causes et les difficultés (2 mois),

2. Une phase de construction partagé avec les équipes et l'encadrement du plan d'action (2 mois),

3. Une phase de mise en œuvre et de suivi (12 mois).

Chaque phase fera l’objet d'un rapport soumis préalablement à la validation du comité de pilotage détaillé ci-

Le prestataire devra effectuer à minima une quinzaine d'entretiens individuels avec des salariés, représentant l'ensemble des métiers, et des entretiens collectifs (garantissant que l'ensemble des métiers présents dans l'établissement puissent avoir la parole) pour étayer ses constats.

La mise en place des temps de concertation collectifs est destinée notamment à permettre à l'équipe de professionnels de se sentir acteur du diagnostic et de participer à la construction des solutions. Une place particulière aux cadres de proximité devra être également pensée.

Des interviews d'un panel de familles et de mineurs hébergés devront également être réalisés.

Un comité de pilotage sera désigné, et composé de :

➢ Le Directeur Général Adjoint Solidarités du Conseil Départemental, ou son représentant,

➢ Le Directeur Parentalité, Enfance, Culture et Sport, ou son représentant,

➢ Le Maire de Semur-en-Auxois, ou son représentant,

➢ Le Directeur de l'Institut de Vigne,

➢ Le prestataire retenu.

Le prestataire mettra en place des points techniques mensuels avec les services du Département (service de l'Aide Sociale à l'Enfance, service Établissements).

Une démarche de communication envers l'ensemble des acteurs, partenaires, familles et mineurs hébergés devra être mise en place dès le début de la démarche et tout au long du déroulement du processus.

2.6 Rapports :

Le prestataire devra fournir les différents rapports sous forme papier et numérique, à l'établissement et au Département.

L'état des lieux sera présenté de manière détaillée, ainsi que les recommandations. Le prestataire devra présenter les informations sous l'angle général. Aucun nom ne sera cité.

Avant présentation au personnel et à leurs représentants, les rapports devront être validés au préalable par le comité de pilotage.

3 -

PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE

3.1 PIÈCES PARTICULIÈRES

➢

Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP)

➢

L’offre technique et financière du titulaire ;

➢

L’acte d’engagement ;

➢

Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade de l’exécution du marché.

4 -

PRIX - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 PRIX - CONTENU DES PRIX

Les prix sont fermes et non actualisables.

Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations.

Ils tiennent compte de toutes les sujétions mentionnées dans le marché comme n’étant pas couvertes par les prix et de celles de toutes les sujétions d’exécution des prestations.

Ils sont établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par l’acheteur.

4.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement du marché ne pourra intervenir qu’après achèvement de la totalité des prestations et constatation par le représentant du pouvoir adjudicateur qu'elles ont bien été exécutées dans les règles de l’art et les conditions du marché.

4.3 FACTURATION

Le titulaire présente une facture papier à l’adresse du siège ou par voie électronique à :

Paiement dans le délai maximum légal de 35 jours à réception de la facture, par mandat administratif.

Dans le cadre de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, la transmission des factures peut être réalisée via le portail de facturation « Chorus Pro ».

4.4 MODALITES DE NOTATION DES OFFRES

L'offre sera appréciée sur la base des critères pondérés suivants :

L'attribution se fera, à l'appui des dossiers d'offres remis, selon une analyse des critères techniques et financiers, sur 100 points :

➢ 70 points pour les critères techniques liés à la prestation proposée :

➢ 40 points pour la méthodologie

➢ 30 points pour la qualification professionnelle des membres de l'équipe et l'expérience du prestataire

➢ 30 points pour le coût global de la prestation.

5 -

MODIFICATION DU MARCHE EN COURS D’EXECUTION 5.1 CLAUSE DE REEXAMEN

Le marché pourra être modifié dans les conditions définies par le Décret n° 2018-1075 du 8 décembre 2018, en cas de substitution d’un nouveau titulaire.

6 -

CONDITIONS DE DÉLAI

6.1 DURÉE DU MARCHE – DELAI D’EXECUTION

La mission se déroulera sur une durée de 16 mois à compter de la notification du marché. Elle se déroulera sur le site de l'Institut de Vigne.

Afin de réduire les dépenses forfaitaires, le prestataire retenu s'engage à optimiser ses déplacements.

6.2 PROLONGATION DU DÉLAI D’EXÉCUTION

Une prolongation du délai de réalisation de l’ensemble ou d’une partie des prestations, ou le report de leurs débuts peut être décidé par le pouvoir adjudicateur en cas :

➢

De la rencontre de difficultés imprévues au cours d’exécution ;

➢

D’un ajournement décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; Qui, en accord avec le titulaire, lui en fait notification.

Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée après l'expiration du délai contractuel d'exécution de la prestation.

6.3 PÉNALITÉS DE RETARD

Par dérogation à l’article 14 du CCAG/FCS, il sera appliqué sur simple constat de retard, des pénalités de 1/500 de la commande (hors taxe) par jour calendaire de retard

P = (V x R) / 500

P = Montant des pénalités

V = Valeur pénalisée (intégralité du bon de commande correspondant) R – Nombre de jours de retard

Les pénalités de retard sont dues quel que soit leur montant.

Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré.

6.4 AUTRES PENALITES

Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, le titulaire du marché peut se voir appliquer une pénalité de 200 € forfaitaire (hors champ d’application de la T.V.A.) en cas de manquements totaux ou partiels à ses obligations contractuelles.

Le simple constat de l'inexécution correcte suffit à entraîner automatiquement le paiement des pénalités.

7 -

MODALITÉS D’EXÉCUTION

MAISON D’ENFANTS INSTITUT DE VIGNE

41 RUE DE VIGNE 21140 SEMUR EN AUXOIS

7.2 NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations sont exclusivement celles mentionnées dans le Devis Estimatif-Quantitatif du marché.

Le titulaire ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché.

8 -

ASSURANCES

Le titulaire est tenu d'avoir contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations.

Avant tout commencement, le titulaire doit être en mesure de produire une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

9 -

CONTENTIEUX

Toutes les contestations se rapportant au contrat et qui ne peuvent être réglées à l’amiable, sont soumises

10 - MODALITE DE REMISE DES OFFRES

La date de remise des offres est fixée au Vendredi 02 avril 2021 à 12 h00. Le présent marché sera publié sur :

➢ La plateforme de dématérialisation www.ebourgogne.fr

➢ Le site de la Mairie de Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

Pour les candidats ayant choisi l’envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de de réception postal à l’adresse suivante :

MAISON D’ENFANTS INSTITUT DE VIGNE Monsieur le Directeur Jean LIBERATORE

41 rue de Vigne 21140 SEMUR EN AUXOIS