MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE INCENDIE
Cahier des clauses administratives particulières
(Consultation lancée pour la passation d'un marché public à procédure adaptée, application de l'article 28 du Code des marchés publics issu du décret n°2004/15 du 07/01/04.)
Objet du marché : Maintenance des installations de Sécurité Incendie Date de rédaction du C.C.A.P : 8 juillet 2021
Personne responsable du marché :
Madame Catherine DELEURENCE Proviseure
Personne responsable du suivi de l'exécution du présent marché:
Monsieur Jean-Marie FRANCOIS Gestionnaire Comptable assignataire des paiements:
Agent comptable lycée Jean Moulin
Personne publique contractante:
Dénomination : LYCEE JEAN MOULIN
Type d'acheteur public : Etat : __ Collectivité territoriale : __
ETAB. PUBLIC LOCAL : X_
12 rue Félix Chautemps 73202 ALBERTVILLE Téléphone : 04 79.32 49 03 Télécopie : 04.79.32 .03.84 Email : intendance. 0730005j@ac-grenoble.fr
SOMMAIRE
ARTICLE I : OBJET DU MARCHE
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
ARTICLE 3 : STIPULATIONS RELATIVES A L’APPLICATION DES CONDITONS GENERALES DE VENTE DU PRESTATAIRE
ARTICLE 4 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ARTICLE 5 : PRESTATIONS
ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT ARTICLE 7 : PENALITES
ARTICLE 8 : IDENTIFICATION EXPLOITANT ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS ARTICLE 11 : ASSSURANCE
ARTRICLE 12 : OBLIGATIONS GENERALES
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE
Le présent marché définit les conditions dans lesquelles l’entreprise s’engage à assurer les prestations nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien de l’installation du système d’alarmes d’incendie de la cité scolaire Jean Moulin.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par ordre d’importance
Acte d’engagement et l’offre de prix
Cahier des clauses administratives particulières CCAP
Cahier des clauses techniques particulières CCTP
Règlement de consultation
ARTICLE 3 : STIPULATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PRESTATAIRE
Les conditions générales de vente figurant, le cas échéant, au tarif ou sur les factures du bailleur ne sont pas applicables au présent marché.
ARTICLE 4: CONSISTANCE DES INSTALLATIONS La description des installations à exploiter est indiquée au CCTP.
ARTICLE 5 : PRESTATION
La nature des prestations est détaillée au CCTP
ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat Initial est établi pour une durée de 2 ans à compter de la prise d’effet.au 1er janvier 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il est renouvelable par tacite reconduction (trois) 3 fois pour une année, soit pour une durée totale maximale de 5 ans.
Il pourra être mis fin par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire de fin de contrat, sans frais pour les deux parties.
Ce prix comprend tous les frais correspondant à l’obligation faite au titulaire de fournir tous les types d’intervention en personnel et en matériel en vue d’assurer l’ensemble des interventions nécessaire au maintien en parfait état de fonctionnement des installations. Ce prix comprend l’ensemble des pièces y compris le changement des batteries.
ARTICLE 7 : PENALITES 1) Généralités
Des pénalités seront appliquées à L’EXPLOITANT, sauf cas de force majeur, dans le cas de non respect des conditions contractuelles. Les conditions d’application de ces pénalités sont précisées pour chacun des manquements.
2) Non-respect des délais d’interventions d’entretien courant
Les prestations d’entretien normales sont programmées à l’avance chaque année au mois de mai au plus tôt et au mois de septembre au plus tard. Sauf conditions particulières, si
3) Non-respect des délais d’interventions après une demande de dépannage urgente.
Sauf conditions particulières, le retard apporté dans l’exécution de la prestation, après une demande d’intervention urgente, par fax, téléphone, ou courriel, sera sanctionnée par une pénalité forfaitaire fixée à 1/200e du montant annuel du contrat par jour calendaire de retard, constaté à partir de la demande de l’établissement, et compté au delà du délai fixé, sans préjuger des risques et des dommages subis. Le montant minimum de pénalité est de 150 € En cas de non exécution, la prestation sera réalisée par un tiers aux frais et risques de l’entreprise en application de l’article 32.1 du CCAG fournitures courantes et services.
4) Pénalités pour mauvaises qualité des prestations
Sauf conditions particulières, la constatation d’une mauvaise qualité des prestations conduisant à de mauvaise performances peut donner lieux à l’application d’une pénalité forfaitaire fixée à 1/12e du montant annuel du contrat. L’entreprise devra remédier aux défauts constatés dans un délai de 3 jours
Au delà de ce délai, la pénalité est fixée à 1/200e du montant annuel du contrat par jour calendaire de retard.
5) Dénonciation de contrat.
En cas de manquements prolongés et graves, ceux-ci seront notifiés par lettre recommandée au titulaire qui sera tenu d’y remédier dans les 48 Heures
Si le titulaire n’a pas assuré ses obligations dans les huit jours après réception de la mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du Lycée, sans indemnité.
(Articles 24 à 32 du CCAG fournitures courantes et services)
ARTICLE 8 : IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT 1) Moyens en personnel
L’exploitant décidera des moyens en personnel, de la qualification, de sa formation ainsi que la définition des taches à exécuter.
Le Lycée Jean Moulin se réserve le droit d’exiger de l’exploitant, le remplacement d’un de ses employés qui se serait rendu coupable de manquements graves ou préjudiciables
2) Sous-traitance
L’exploitant pourra confier des prestations à des sociétés ou prestataires extérieures, mais devra s’assurer de la qualification de ses sous-traitants nécessaires aux taches à exécuter.
L’exploitant sera tenu d’appliquer les dispositions de la loi N° 751334 DU 31 Décembre 1975, relative à la sous-traitance notamment dans son titre 2 intitulé ‘du paiement direct’ qui s’applique aux contrats passés par l’état, le collectivités locales et les établissements et Entreprises publics
Au regard des dispositions de cette loi, l’exploitant doit lors de la soumission indiquer la nature et le montant de chacune des prestations sous-traitées. Le lycée Jean Moulin se réservera le droit d’accepter ou de refuser une telle sous-traitance.
L’exploitant sera tenu d’informer sans délai le Lycée Jean Moulin de l’existence, pour son compte ou celui de ses sous-traitants, une procédure de redressement ou de liquidation judicaire.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES 1) Prix de base initial
Le prix initial du contrat est établi sur une base forfaitaire annuelle fixée dans l’acte d’engagement.
Le prix est ferme est non révisable pendant une durée de deux ans à compter de la date de prise d’effet du contrat soit du 1er janvier 2017
2) Ajustement et variation de prix
Si le contrat initial de 2 ans est renouvelé conformément à l’article 6, le prix initial sera révisé au début de chaque nouvelle année en appliquant la formule suivante :
P=Po (0,125+0.875*BT47/BT47o) Dans laquelle
P =Prix après révision.
Po= dernier prix révisé
BT47= dernière valeur mensuelle de « l’indice de prix du bâtiment –électricité » publié à la date de révision du prix fixée dans le contrat
BT47o = dernière valeur mensuelle de « l’indice national du prix du bâtiment –électricité » connu au 1er janvier de l’année considérée.
L’augmentation annuelle du prix après révision(P) telle que définie au présent article sera toutefois plafonnée à 5 % par rapport au dernier prix révisé. Par ailleurs, les parties conviennent que dans le cas ou l’application de cette formule aurait pour effet que le prix après révision (P) soit inférieur au dernier prix révisé (Po), les effets seront neutralisés et les parties se rencontreront afin de fixer d’un commun accord le nouveau montant. Il en sera de même si l’évolution des conditions économiques est telle qu’elle remettrait en cause l’économie globale du contrat. A défaut d’accord entre les Parties le dernier prix révisé restera applicable.
3) Paiement
Le paiement se fera sur présentation de la facture, trimestriellement à terme échu
Le paiement doit être effectué dans les délais prévus par la réglementation financière, soit à la date de souscription du contrat 30 jours à réception de la facture.
Le défaut de paiement dans les délais fixés à l'article 9.3, fait courir de plein droit et sans autres formalités au bénéfice de l’entreprise des intérêts moratoires, calculés dans les conditions prévues au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
ARTICLE 10 : PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS 1) Remise des installations au début d’exploitation
L’exploitant reconnait être parfaitement informé de la consistance des installations, des bases de calcul et des conditions de fonctionnement des installations
Il est censé d’autre part avoir visité les lieux et pris connaissance des installations et de leur état dont il aura la charge, avant la remise de son offre.
Il ne pourra pas se prévaloir d’un manque ou d’insuffisance d’informations et de connaissances pour formuler des réserves ou retarder la prise en charge.
Un procès verbal d’état des lieux des installations à la charge de l’exploitant sera établi par les parties en présence, ensuite l’exploitant devra fournir, en trois exemplaires une notice d’instructions pour la conduite et l’entretien des installations destinée au personnel de l’établissement
2) Remise des installations en fin de contrat
En fin de contrat, ou en cas de résiliation l’exploitant s’engage à laisser l’installation en parfait état de fonctionnement.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
L’exploitant est seul responsable, vis-à-vis des tiers, dans les termes de droit commun, de son administration ou de sa gestion, et notamment de tous dommages pouvant découler de l’exploitation qui lui est confié, que ce soit aux personnes, aux biens, aux installations et aux bâtiments les abritant et les avoisinant
L’exploitant devra contracter, pour se faire, les assurances couvrant tous les risques découlant de l’exploitation et son personnel en responsabilité civile
L’assurance devra couvrir le remplacement des installations, touchées par le sinistre sous contrat ou hors contrat et ce dans une performance identique.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS GENERALES 1) Obligation du Lycée Jean Moulin
Le lycée Jean Moulin est le représentant du propriétaire des installations et gestionnaire de l’exploitation au regard des tiers sur le plan administratif et financier
Le lycée mettra à disposition de l’Exploitant ses installations et sera tenu d’effectuer tous travaux pour le respect des réglementations, la sécurité et la protection du public ou des riverains.
L’exploitant devra respecter toutes les réglementations et préconisations du constructeur pendant toute la durée du contrat, ainsi que les règles de l’art, et devra observer les contraintes d’exploitation en matière de sécurité, d’hygiène et de prévention des accidents du travail.
Tenu d’un registre de sécurité :
L’ensemble des événements et des interventions seront consignés dans un registre de sécurité disponible auprès du responsable technique.
En cas de contrôle effectué par le lycée ou par tout organisme de son choix, la non-conformité des prestations aux dispositions contractuelles, le lycée fera application des pénalités prévus au CCAP et mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l’exploitant de remédier au non conformités constatés, dans un délai de 48 heures à compter de sa réception
Si à l’expiration de ce délai, l’exploitant ne peut pas assurer une fourniture normale, le Lycée pourra y pourvoir au frais et risques de l’exploitant.
En cas de récidive, il pourra résilier le contrat sans avoir à verser d’indemnité à l’exploitant.
3) Cas de force majeure :
En cas de suspension des fournitures et prestations l’exploitant n’est pas tenu pour responsable dans les circonstances suivantes :
-En cas de force majeure : en application de l’article 1148 du Code Civil c'est-à-dire à l’occasion de survenance de tout événement externe, imprévisible et insurmontable
-En cas d’événements exceptionnels, la liste n’est pas exhaustive : guerre, émeutes, coupures énergétiques
-Interdictions administratives de poursuivre l’exploitation en l’état
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE
Pour l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, le tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent.
Albertville le 8 juillet 2021 Le responsable du marché
La proviseure Catherine DELEURENCE
