Rectorat Division des Elèves et de la Vie des Etablissements DEVE Cellule Vie scolaire CVS Référence 07-151 FT/DEVE Dossier suivi par Fabienne TAJAN Pierre RIVANO Téléphone 05 61 17 75 31 Fax 05 61 17 75 45 Mél.
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Place Saint- Jacques 31073 Toulouse cedex 9
Toulouse, le 10 Mai 2007
Le Recteur de l’académie de Toulouse à
Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement S/c de Messieurs les Inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale
Objet : Droit de prêt dans les établissements publics locaux d’enseignement et politique documentaire des EPLE
La formation des élèves à la culture de l’information constitue un des aspects fondamentaux de la formation du citoyen autonome. Etre capable d’avoir un accès critique à l’information est une compétence que chaque élève doit maîtriser à sa sortie de l’enseignement du second degré. Cette compétence s’articule aux compétences du pilier 4 du socle commun des compétences, maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication, et aux compétences du pilier 7 du même socle commun, l’autonomie et l’initiative.
L’élaboration d’une politique documentaire, formalisée par un projet documentaire, doit permettre aux acteurs de l’EPLE de réfléchir à la détermination des grands axes permettant de faciliter un tel apprentissage chez les élèves. Comme l’a souligné la circulaire de rentrée de mars 2006, le Conseil Pédagogique est le lieu d’élaboration du volet pédagogique du projet d’établissement dont la politique documentaire constitue un des éléments. C’est donc au sein de cette instance que doit s’élaborer la réflexion sur la formation des élèves à la culture de l’information. Le document «culture de l’information et disciplines d’enseignement » que notre groupe académique sur la politique documentaire a rédigé montre bien, à travers l’étude des programmes et des accompagnements de programmes, que toutes les disciplines d’enseignement doivent participer à la formation des élèves à la culture de l’information.
Une telle formation nécessite la mise en place d’une politique d’acquisition concertée afin que les utilisateurs disposent d’un fonds documentaire riche, cohérent et
pertinent. Bien entendu, la mise à disposition des utilisateurs, élèves et enseignants, du fonds documentaire doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur.
La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, codifiée au chapitre III du Code de la propriété intellectuelle a mis en place une rémunération des auteurs dont les œuvres sont prêtées par les bibliothèques accueillant du public. Conformément à l’article L.133-3 du code de la propriété intellectuelle, cette rémunération comprend une part versée par l’Etat, pour laquelle les bibliothèques scolaires ne sont pas prises en compte, et une part versée par les fournisseurs (prélèvement de 6% sur le prix public).
L’article R.133-1 du code de la propriété intellectuelle définit les bibliothèques concernées par cette contribution à la rémunération des auteurs et éditeurs. Il s’agit notamment de « toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds
documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de
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livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs », étant entendu que la notion de prêt, au sens de ces dispositions, se distingue de la mise à disposition à des fins de
consultation sur place.
Lorsqu’un EPLE dispose d’un centre de documentation et d’information (CDI) ou d’une bibliothèque scolaire qui répond aux conditions énoncées dans l’article R.133-1, il doit déclarer les achats de livres qui sont mis à disposition dans le cadre d’un prêt auprès de la Société française des intérêts des auteurs (SOFIA) et qui sont mis à disposition dans le cadre d’un prêt.
Je vous précise que cette obligation de déclaration n’entraîne pour les établissements aucune charge financière.
Il vous appartient donc en premier lieu de déterminer si votre CDI ou bibliothèque scolaire répond ou non aux critères définis par l’article R.133-1 à savoir la destination de plus de la moitié de ses ouvrages à une activité de prêt.
Chaque établissement qui répond à ce critère doit alors déclarer auprès de la SOFIA les éléments relatifs aux achats de livres, notamment l’identité du fournisseur et le montant de l’achat. Ces déclarations s’effectuent en ligne sur le site de la SOFIA, à l’adresse www.la-sofia.org. rubrique droit de prêt.
