Frédérique ROLET Co-secrétaire générale
à
Monsieur Gilles DE ROBIEN Ministre de l'Education nationale 110 rue de Grenelle
75357 PARIS 07 SP
AF/CN/ Paris, le 28 septembre 2005
Objet : déplacements des personnels dans l’exercice de leurs missions
Monsieur le Ministre,
Afin de vous permettre de donner des suites rapides au courrier que nous vous avons adressé le 31 août, nous détaillons ici les différentes situations impliquées en soulignant à nouveau l’impact de la hausse des carburants sur ces situations.
En premier lieu, lorsqu’ils le sont, les remboursements sont effectués de manière tardive. Cette expérience est générale, qu’il s’agisse des frais de mission pour les jurys d’examen, des frais de déplacement pour les formations, ou des déplacements réguliers des stagiaires IUFM entre leurs établissements d’affectation et le lieu de la formation, ou des professeurs nommés sur plusieurs établissements. Ces derniers, stagiaires IUFM et professeurs en service partagé, sont invités à remplir des états de frais trimestriels, ce qui conduit au mieux à leur défraiement plusieurs semaines après les déplacements concernés. Pourtant, le caractère régulier et prévisible du déplacement permettrait une gestion plus rapide.
Pour ces missions, l’utilisation du véhicule personnel est fréquemment incontournable, les transports en commun lorsqu’ils existent pouvant aboutir à des temps de trajet bien plus importants ou ayant des horaires inadaptés. Cette situation est méconnue par les textes, qui limitent l’utilisation du véhicule personnel et prévoient le remboursement sur la base d’un tarif « SNCF 2ième classe » parfois fictif. En outre, l’administration retient la distance la moins onéreuse entre la résidence administrative et la résidence personnelle, et refuse dans les faits tout défraiement au sein d’une même agglomération. Cette lecture abusive des textes réglementaires pénalise d’autant plus nos collègues que les agglomérations peuvent englober des communes parfois très éloignées.
Ces différents éléments concourent à ce que le défraiement soit en deçà des frais réellement engagés.
La situation est critique pour les conseillers d’orientation psychologues amenés à se déplacer pour l’exercice même de leurs missions entre le CIO et les établissements du second degré qui en relèvent. L’enquête effectuée par le SNES auprès des CIO montre que 60% des académies sont touchées par une réduction importante des budgets dédiés aux déplacements alors que le nombre d’établissements à prendre en charge pour chaque CO- Psy augmente. De nombreux conseillers sont placés dès le mois de novembre devant le choix de ne plus pouvoir se rendre dans les établissements scolaires ou de prendre en charge eux-mêmes les frais de déplacement.
En outre, l’article 48 du décret du 28 mai 1990 prévoit que les défraiements pour concours ou examens professionnels soient opérés dans le cadre des crédits disponibles. Aussi des collègues se sont-ils se vus répondre que leur déplacement ouvrait bien réglementairement le droit à défraiement mais que les crédits ne le permettaient pas.
Les pratiques rectorales, en contradiction avec le décret du 17 septembre 1999, visent à modifier annuellement l’établissement de rattachement des titulaires remplaçants, parfois même après le début de l’année scolaire. L’administration s’exonère ainsi du défraiement des personnels en mission à l’année dans un autre établissement que celui de rattachement ou tente de réduire le montant dû de l’ISSR.
Enfin, en dehors de la contribution de l’employeur à l’abonnement de transport en commun en Ile de France, les déplacements du domicile à la résidence professionnelle n’ouvrent droit à aucune prise en charge. Si elle relève d’un choix, la fixation du domicile personnel est souvent contrainte, de par la vie professionnelle du conjoint, les prix du logement inaccessibles même à un couple de salariés dans certains quartiers urbains ou dans certaines communes, la rareté des logements locatifs dans les zones rurales ou l’inexistence de services dans ces mêmes zones. Les enseignants sont donc amenés à des déplacements parfois conséquents pour se rendre de leurs domiciles à leurs établissements, d’autant que la nature du service public d’éducation oblige à une répartition géographique de ces derniers.
Tous ces éléments montrent que les personnels financent eux-mêmes une partie de leurs déplacements professionnels et engagent bien souvent des frais remboursés plusieurs mois après pour la partie prise en charge par l’administration. Cette situation devient d’autant moins supportable que le pouvoir d’achat des fonctionnaires a reculé fortement ces dernières années et que l’annonce de la création d’une indemnité de première installation pour les nouveaux titulaires, confortée par l’inscription dans la loi de finances 2005 de crédits destinés à des mesures indemnitaires au sein du ministère de l’Education Nationale, n’a toujours pas reçu de suite.
Dans ce contexte, notre demande est double.
Dans l’immédiat, nous insisterons sur le respect et l’application entière des textes réglementaires.
Le versement d’avances prévu par le décret mais trop rarement mis en œuvre, la fourniture d’un titre de transport en commun dès lors que ce moyen de déplacement s’avère le plus rapide et le moins dispendieux amélioreraient ainsi notablement la situation.
La circulaire du ministre de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat, publiée au JO du 23 septembre 2000, prévoit par exemple l’information annuelle des CTP des orientations retenues en la matière. A notre connaissance, les CTPA ne sont pas saisis de cette question alors que ce niveau apparaît pertinent pour définir une politique qui prenne en compte les réalités locales.
Il convient de respecter la lettre du décret du 17 septembre 1999 : un TZR est affecté à l’occasion du mouvement intra académique sur une zone de remplacement et sur un établissement de rattachement.
Il est essentiel que les administrations soient dotées des crédits nécessaires pour permettre la prise en charge effective des droits des agents.
Enfin, la résolution des questions que nous avons recensées ci-dessus passe par une évolution de la réglementation. La spécifié des missions de l’Education Nationale, la dispersion des lieux d’exercice de ses personnels voudraient que le ministre de l’Education Nationale contribue à la construction des textes interministériels sur ce dossier. C’est toute la pertinence de négociations au sein de votre ministère.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.
F. ROLET
