FRAIS DÉCOUVERT DE
FRAIS TENUE DE DE COMPTE
ÉDITION REPORTING DE COMMISSION
D’INTERCHANGE
COMMISSION D’AFFACTURAGE
FRAIS RETRAIT DE
TRAITEMENT CHÈQUE DE
Dans
ce numéro, Le grand Débat
« Dette privée »
ASSET MANAGEMENT
Les ETF battent de nouveaux records
RESSOURCES HUMAINES
Directions financières : les recrutements
repartent
N° 1626 - Lundi 18 octobre 2021 - ISSN / 0989-1900 - 11 €
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COMMISSION MOUVEMENT DE
FRAIS
BANCAIRES
Faites baisser
la facture
• CROISSANCE INCLUSIVE : comment s’emparer du pilier social de l’ESG ?
• GESTION THÉMATIQUE : l’attrait des investisseurs pour le « social » en forte progression
• L’avenir prometteur des FONDS « EMPLOI »
• LA TAXONOMIE VERTE européenne galvanise la fi nance durable
• STRATÉGIES DE DÉCARBONATION : les propositions du plan de relance pour inciter les entreprises à enclencher le changement
• En quoi LES PAIEMENTS DIGITAUX participent-ils à une économie plus durable ?
• L’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL, un levier central de la transition écologique
• LES LABELS ET LES REPORTINGS DURABLES au service de la gestion responsable
PROGRAMME
LES RENCONTRES
ISR ET CAPITAL HUMAIN
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Sommaire
Asset
management Entreprise
& finance Actualité
4 Les marchés et la Bourse en chiffres
6 L’actualité des entreprises 7 Interview - Franck Guiader,
Gide 225 : « L’adoption du règlement MiCA constituera une étape majeure pour la cryptosphère européenne »
9 Analyse - Allemagne : des petits partis devenus grands Par Hans-Helmut Kotz, Harvard University 10 Crédit immobilier
Un modèle français à revoir ?
Carrières
& management
36 Fiscal
Projet de loi de finances pour 2022
Par CMS Francis Lefebvre Avocats
40 Juridique
Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise ! Par CMS Francis Lefebvre Avocats
42 Comptabilité Actualités et enjeux des normes environnementales europeennes ParAdvolis
44 Social
Salaires minima hiérachiques de branche : le Conseil d’Etat précise pour la première fois l’étendue des pouvoirs de la branche par rapport à l’accord d’entreprise - Par Barthélémy Avocats
L’analyse : Quel destinataire de l’information quant aux faits fautifs pour l’appréciation du point de départ de la prescription disciplinaire ? - Par Barthélémy Avocats
47 Dossier
La fiducie, un outil de sécurisation des levées de fonds en cryptomonnaie ? - Par Deloitte I Taj
Clause de non-concurrence et contrepartie financière : quelques précisions complémentaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation - ParJeantet
13 22
Entreprise & expertise
22 Où investir
Les ETF battent
de nouveaux records
28 Tendance
Le capital-investissement profite de l’intérêt des particuliers 29 Expertises
30 Ressources humaines
Directions financières : les recrutements
repartent
34 Carnet
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10
13 Gestion des coûts
Frais bancaires : faites baisser la facture !
17 Finance durable
Les obligations
« sustainability-linked » s’imposent
18 Comptabilité
Les contours de la facturation électronique se précisent
20 Gestion des coûts
Assurance : les prix augmentent encore
Dans ce numéro, Le grand Débat
« Dette privée »
4Option Finance n°1626 - Lundi 18 octobre 2021
Actualité
MATIÈRES PREMIÈRES - Flambée sur l’avoine
Les cours de l’avoine évoluent ces dernières semaines à des niveaux jamais vus pour cette céréale. Les contrats à terme pour le mois de décembre ont en effet grimpé le 11 octobre jusqu’à 6,85 dollars le boisseau au Chicago Board of Trade, soit un bond de plus de 35 % en un mois. Même si le cours a légèrement reculé à à 6,60 dollars vendredi, il représente plus du double de celui observé l’an passé à la même époque. Cette situation résulte de récoltes histori- quement basses en raison de la sécheresse dans le Dakota du Nord et les prairies canadiennes, mais aussi du choix des agriculteurs, qui ont privilégié le blé ou le maïs.
DEVISES - Le won sud-coréen pénalisé par les craintes sur la Chine
Le won a reculé de plus de 1%
la semaine dernière, à moins de 1 183 wons pour un dollar. La devise sud- coréenne est pénalisée par les inquiétudes sur le ralen- tissement de la croissance en Chine, qui est le principal partenaire commercial de la Corée du Sud. La Banque centrale coréenne (BoK) n’a pas non plus soutenu le won, en maintenant son principal taux directeur à 0,75 %. La reprise économique en cours et une inflation supérieure à l’objectif de la BoK devraient toutefois conduire l’institu- tion à procéder à un tour de vis monétaire avant la fin de l’année.
M&A - Vers une année record
264 opérations de fusion-acquisition d’une valeur de plus de 100 millions de dollars ont été réalisées dans le monde au cours du troisième trimestre 2021, soit plus du double du troisième trimestre 2020, selon Willis Towers Watson.
A ce rythme, avec 748 opérations enregistrées depuis le début de l’année, l’activité totale de fusions et acquisi- tions pour 2021 pourrait dépasser le record absolu de 1 041 opérations réalisées en 2015. Les acquisitions sont particulièrement nombreuses en Amérique du Nord. Plus de la moitié des opérations de M&A conclues au troisième trimestre l’ont été dans cette zone.
Les fintechs ont levé plus de 60 milliards de dollars dans le monde depuis janvier, un chiffre trois fois supérieur à celui constaté l’an dernier sur la même période, selon Crédit Agricole. Environ 1 170
tours de table ont été bouclés cette année, contre un peu plus de 600 en 2020. Autre signe du dynamisme du secteur, le ticket moyen col- lecté par les jeunes pousses a atteint 20 millions de dollars
au troisième trimestre, en progression de 25 % sur un an. La valorisation médiane post-levée des fintechs a crû pour sa part de 120 % pour s’établir à 174 millions de dollars à fin sep- tembre. A l’international, les néobanques se sont plus particulièrement illustrées : Revolut
(Royaume-Uni), Chime (Etats-Unis) et Nubank (Brésil) ont levé respectivement 800 millions, 1,105 milliard et 1,150 milliard de dollars. En France, le concepteur de solutions de conser-
vation de cryptoactifs Ledger et le spécialiste des jetons non fongibles (« non fongible tokens » ou NFT) Sorare ont collecté respecti- vement 380 et 680 millions de dollars. Tout comme celui des levées, le marché des fusions-acquisitions de fintechs accélère très nettement : 151 rachats industriels ont été conclus au troisième trimestre pour un mon- tant de 47 milliards de dollars, deux chiffres en augmentation de respectivement 110 % et 200 % sur un an.
FINANCEMENT - Toujours plus de levées pour le secteur des fintechs
Répartition des émissions de titres négociables court terme du 02/10/2021 au 08/10/2021
Trésorerie
Devises
Au 15.10.2021 Au 15.10.2020
EURO/USD 1,1603 1,17665
EUR/GBP 0,8456 0,9072
EUR/YEN 132,59 123,48
USD/YEN 114,200 105,395
GBP/USD 1,3723 1,2942
Matières premières
Au 15.10.2021 Au 15.10.2020
Brent ($/baril) 84,86 42,81
Charbon ($/t) 243 57,05
Or ($/oz) 1 786,52 1 900,80
CRB Continuous
Commodity Index 238,13 151,74 Taux au jour le jour
Taux directeurs
Au 30.04.2020 Dernier changement Réserve fédérale 0/0,25 % 20.03.2020
BCE 0 % 16.03.2016
Bank of Japan - 0,1 % 01.02.2016 Bank of England 0,1 % 20.03.2020
Au 15.10.2021 Moy. sept. 2021
Eonia - 0,477 % - 0,4849 %
Fixe Structuré Variable ou révisable
1 à 3 j 0 % 0 % 0 %
4 à 9 j 100 % 0 % 0 %
10 à 40 j 100 % 0 % 0 %
41 à 100 j 100 % 0 % 0 %
101 à 200 j 100 % 0 % 0 %
201 à 365 j 74,4 % 0 % 25,6 %
Taux
Taux d’intérêt à 3 mois
Au 15.10.2021 Au 15.10.2020
Etats-Unis 1,542 % 0,749 %
Japon 0,077 % 0,018 %
France 0,164 % - 0,345 %
Royaume-Uni 1,074 % 0,183 %
Au 15.10.2021 Au 15.10.2020
Etats-Unis 0,056 % 0,096 %
Japon - 0,109 % - 0,082 %
France - 0,730 % - 0,635 %
Royaume-Uni 0,017 % 0,008 %
Taux
Etats-Unis France Royaume-Uni Japon
15/10/17 15/10/18 15/10/19 15/10/20 15/10/21 3
2,5 2 1,5 1 0,5 0 - 0,5
Taux d’intérêt à 10 ans
TECHNOLOGIES - Thalès et Google s’allient pour créer un « cloud de confiance »
Thalès et Google vont créer une société com- mune, dans laquelle l’entreprise française sera majoritaire, et dont l’objectif est de proposer un « cloud de confiance ».
Ce label est censé répondre aux probléma- tiques d’extraterritoria- lité posés par les grands acteurs du cloud, tous américains. La nouvelle structure reposera sur la technologie de Google, mais les datacenters seront situés en Europe. Si Bercy s’est félicité de cette initiative, des acteurs du cloud se sont étonnés de voir Thalès s’allier avec le géant américain afin de créer un système à l’abri d’éventuelles ingérences de la part des Etats-Unis.
OBLIGATIONS - Première émission « verte et
responsable » pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
La région Auvergne- Rhône-Alpes a émis sa première obliga- tion dans le cadre du
« Green, Social and Sustainability Bond Framework », d’un montant de 100 mil- lions d’euros, pour une maturité de 20 ans. Avec les Pays de la Loire et l’Ile-de- France, c’est la seule région qui ait eu recours à ce type de financement. Depuis 2012, année de sa première émission obligataire, la région Rhône-Alpes, puis Auvergne-Rhône- Alpes, n’avait procédé qu’à des placements privés, pour des montants de 10 ou 20 millions d’euros. Elle a choisi une émission publique pour ce montant plus conséquent à la maturité longue. L’émission, menée par Crédit Agricole CIB et HSBC, a été sursouscrite plus de deux fois, ce qui a permis de resserrer le spread par rapport à l’OAT de référence de 23 points de base, initialement prévu à 21 points. Le rendement atteint finalement 0,892 %. Les chefs de file étaient Crédit Agricole CIB et HSBC.
Les 100 millions apportés par les investisseurs, dont, pour l’essentiel, des assureurs, seront utilisés pour la rénovation et la construction de bâtiments durables, les énergies renouve- lables et la « mobilité durable ».
Alors que le marché du recrutement au sein des cabinets d’audit et d’expertise comptable reste dynamique sans
pour autant retrouver ses niveaux d’avant- crise, les départs de collaborateurs s’in- tensifient. Selon Fed Finance, 28 % des cabinets interrogés ont recensé plus de 10
départs, contre 12 % en 2020. 44 % des pro- fessionnels indiquent que la crise sanitaire a joué un rôle dans ces départs. Le manque de reconnaissance sur le travail fourni durant le
confinement, la perte de repères entre la vie privée et la vie professionnelle et le manque de revalorisation salariale ont incité les auditeurs et les experts-comp- tables à quitter leur entreprise. Afin de contrer cette tendance, la fidélisation des col- laborateurs semble être un enjeu majeur pour les cabinets d’expertise comptable. Parmi les mesures mises en place : télétravail, flexibilité horaire, formations en e-learning et moments de cohésion d’équipe.
RECRUTEMENT - Audit et expertise comptable : les départs s’intensifient
La semaine du CAC 40 + 2,55 %
Lundi : 6 570,54
+ 0,16 %
Mardi : 6 548,11
- 0,34 %
Mercredi : 6 597,38
+ 0,75 %
Jeudi : 6 685,21
+ 1,33 %
Vendredi : 6 727,52
+ 0,63 %
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6 800 6 400 6 000 5 600 5 200 4 800 4 400
15/10/20 15/04/21 15/10/21
4 400 4 200 4 000 3 800 3 600 3 400 3 200 3 000 2 800
15/10/20 15/04/21 15/10/21
36 000 34 000 32 000 30 000 28 000 26 000
14/10/20 14/04/21 14/10/21
Clôture : 6 727,52 points
Clôture : 34 912,56 points Clôture : 4 182,23 points Variation hebdo : + 2,55 % Variation 52 sem. : + 39,13 % Plus haut sur 1 an : 6 913,67 Plus bas sur 1 an : 4 512,57
Variation hebdo* : + 1,56 % Variation 52 sem. : + 22,53 % Plus haut sur 1 an : 35 625,40 Plus bas sur 1 an : 26 501,60 Variation hebdo : + 2,67 % Variation 52 sem. : + 30,96 % Plus haut sur 1 an : 4 252,78 Plus bas sur 1 an : 2 920,87
CAC 40
Eurostoxx 50
Dow Jones*
* Chiffres relevés jeudi à la clôture.
6Option Finance n°1626 - Lundi 18 octobre 2021
Actualité
COMMUNICATION FINANCIÈRE - Trop d’informations extra-financières ?
En 2020, les sociétés du SBF 120 ont publié des URD (documents de réfé- rence) particulièrement importants, avec 382 pages en moyenne, soit 24 de plus qu’en 2019, indique une étude menée par le cabinet spécia- lisé en communication financière Labrador. Cette augmentation s’explique avant tout par un chapitre consacré à la RSE plus dense, malgré une réglementation qui recommande pourtant de sélectionner davantage les informations extra-financières.
Environ 12,6 millions d’euros d’amendes ont été infligés à des entre- prises pour des retards de paiement trop importants depuis le début d’année, une somme supérieure de 3,2 millions d’euros au
montant enregistré sur toute l’année 2020.
En 2021, l’amende la plus importante s’est élevée à 1,05 million d’euros. En 2019, SFR avait écopé d’une sanction de 3,7 millions
d’euros, la plus conséquente à ce jour pour ce motif.
L’accroissement du montant moyen des sanctions coïn- cide avec une hausse très nette des délais de paiement enregistrée en 2020 en rai- son de la crise sanitaire. L’an dernier, le retard de paiement moyen s’est établi à 13 jours, contre 10 jours un an plus tôt. Le retard moyen se chiffrait même à 18,6 jours chez les PME.
ENTREPRISES - Des amendes en hausse pour les retards de paiement
Les engagements des entreprises pour la neu- tralité carbone ont pris de l’ampleur. En effet, près d’un tiers des 1 000
plus grandes entreprises cotées en Europe se sont engagées à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, selon une étude d’Accenture. Ce sont d’ailleurs les entreprises cotées au Royaume- Uni qui sont les plus nombreuses à s’être fixé cette date cible :
elles représentent 37 % du panel contre 27 % en Allemagne et 18 % en France. Toutefois, l’étude révèle également que si les entreprises poursuivent le même rythme de réduction des
émissions qu’elles ont adopté sur la période 2010-2019, seules 9 % d’entre elles, ayant déjà réduit leurs émissions de moitié, seront en passe d’atteindre effectivement la neutralité carbone en 2050. Aussi, pour y par- venir, les secteurs les plus polluants, notamment ceux que l’automobile, de la construction, du secteur manufacturier, du pétrole et du gaz, ou des transports – représentant à eux seuls 42 % des GES émis –, devront prendre des mesures radicales en doublant leur rythme de réduction d’ici 2030, puis en le faisant passer à 70 % sur les dix années suivantes.
NEUTRALITÉ CARBONE - Les entreprises européennes doivent aller plus vite
Le FMI et 2023
L
es dernières prévisions du FMI laissent chacun sur sa faim.Parler des bons chiffres de 2021 et 2022 alors que l’économie est en rattrapage dans les pays déve- loppés est un peu banal. Ce qui nous intéresse, c’est ce qui se passe une fois le rattrapage épuisé. Que va-t-il se pas- ser en 2023 lorsque l’impact des poli- tiques économiques sera moins mar- qué et que l’économie convergera vers sa dynamique propre ?
Par le passé, la réponse était sans appel. Deux constats : le PIB ne rat- trape jamais le terrain perdu pendant la récession, et le taux de croissance du cycle qui s’ouvre est plus faible que celui du précédent.
Pour la France, cela signifierait le retour vers une croissance qui serait au mieux de 1,4 %, et aux Etats-Unis de 2,3 %.
Quelle sera l’option du FMI pour 2023 ? Un retour à la normale avec une inflation qui se réduit, ou bien une accélération de la croissance, dont il faudrait expliciter les raisons ? Car le facteur troublant dans cette période est la volonté d’embaucher dans les entre- prises. Ce n’est pas compatible avec la normalisation de la croissance. Cela ne peut l’être qu’avec une accélération de l’activité. Mais d’où viendrait-elle main- tenant que les politiques économiques sont débranchées progressivement ? La seule explication pourrait venir des gains de productivité résultant des innovations constatées depuis un quart de siècle. Auraient-elles enfin un impact sur le taux de croissance des économies ? C’est sur ce paradoxe que l’on aurait aimé entendre le FMI. La prochaine fois peut-être ?
Philippe Waechter,
directeur de la recherche économique, Ostrum AM
ANALYSE
ACTIFS REELS - L’ESG totaliserait 1 200 milliards d’euros en 2025
En 2025, la valeur de l’ensemble des actifs réels non cotés labellisés ESG pourrait atteindre jusqu’à 1 200 mil- liards d’euros pour le seul continent européen, prévoit PwC, contre 252 mil- liards en 2020. 42 % du marché du non-coté sous gestion relèverait alors de l’ESG, contre 14,8 % en 2020.
S’agissant de l’immobilier, 33,7 % des actifs seraient ESG, une proportion qui atteindrait 40,6 % pour le secteur des infrastructures. S’agissant des nouvelles levées de fonds réalisées en 2025, plus de 90 % auraient le label.
Actualité
FINANCEMENT Le profil de crédit du SBF 120 reste solide
Au premier semestre dernier, quasiment toutes les sociétés du SBF 120 avaient réussi à absorber le choc de la crise sanitaire, selon une étude de Redbridge. Cette bonne nouvelle résulte notam- ment de la stratégie adoptée par ces entre- prises, consistant à se concentrer, en 2020, sur leurs refinancements, à travers notamment des engagements bancaires confirmés non tirés en augmentation de 13 % (+26 milliards d’euros).
Dès l’année dernière, elles bénéficiaient donc d’une liquidité couvrant à 108 % les échéances jusqu’à 2025, contre 96 % en 2019.
INTERVIEW - Franck Guiader, directeur de Gide 225
« L’adoption du règlement MiCA constituera une étape majeure pour la cryptosphère européenne »
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés viennent d’adopter, en première lecture, une série d’amendements relatifs à la fiscalité des plus- values réalisées par les particuliers lors de cessions d’actifs numériques. Quelles sont les visées de ces amendements ?
En l’état actuel de la réglementa- tion, il est très difficile de distin- guer les opérations réalisées sur actifs numériques à titre profes- sionnel ou habituel des opérations non professionnelles ou occasion- nelles. Ce flou fait peser une forte incertitude sur les investisseurs particuliers dont certains préfèrent, de fait, s’organiser pour acheter ou vendre des actifs numériques à l’étranger. Pour pallier cette lacune, les députés entendent soumettre les plus-values réalisées lors de cessions d’actifs numériques à un régime proche de celui applicable aux plus-values obtenues dans le cadre d’opérations de Bourse. Ce dernier fixe un certain nombre de critères quantitatifs et qualitatifs censés permettre aux investisseurs d’y voir plus clair.
Alors que les plus-values réalisées lors de cessions d’actifs numé- riques sont aujourd’hui soumises à la « flat tax » de 30 % – consti- tuée d’un taux forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélè-
vements sociaux –, les députés ont ensuite adopté en première lecture une disposition permettant aux spé- culateurs les moins fortunés d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En revanche, un amendement visant à créer un régime fiscal spécifique pour les jetons non fongibles (« Non Fungible Tokens » ou NFT) a été rejeté. Ces actifs numériques, qui s’apparentent à des titres de proprié- tés digitaux, sont aujourd’hui très en vogue dans la cryptoéconomie, mais n’ont pas encore de définition juridique précise contrairement aux actifs numériques depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019.
La France n’est pas le seul pays à faire évoluer sa réglementation des actifs numériques. L’Union
européenne, par exemple, travaille actuellement à un projet de règlement qui permettra de fixer, à terme, un cadre communautaire pour ces instruments. Que contient le texte ?
Le projet de règlement « Markets in Crypto-Assets » (MiCA) s’inscrit plus largement dans un projet régle- mentaire et législatif d’ampleur, le Digital Finance
Package, qui se donne pour but de stimuler l’innovation respon- sable dans le secteur européen de la finance. MiCA entend notamment établir un cadre de régulation har- monisé pour les services sur actifs numériques tels que le bitcoin, l’ether ou d’autres « altcoins », ou encore les stablecoins, ces cryp- toactifs indexés sur des devises traditionnelles. MiCA s’inspire de certaines dispositions de la direc- tive MIF et du dispositif d’encadre- ment des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) mis en place en 2019 en France avec la loi Pacte. A la différence de celui- ci, optionnel pour certains types de services, MiCA s’appliquera obligatoirement à tous les acteurs de l’écosystème visés. L’entrée en vigueur du texte, susceptible de se produire dans les deux prochaines années, constituera indéniable- ment une avancée majeure pour la cryptosphère européenne.
L’Europe peut-elle, grâce à ce texte, s’imposer à la pointe de la réglementation des cryptoactifs ?
L’unicité du cadre en préparation conférera à l’UE un avantage certain sur d’autres pays comme les Etats- Unis où les activités de l’écosystème sont régulées concomitamment par des lois fédérales plutôt conser- vatrices et des réglementations étatiques disparates.
Il convient néanmoins d’être prudent, tant le secteur technologique américain est puissant. La prééminence européenne est susceptible, à mon sens, de s’affirmer plus nettement face à la Chine, qui fait depuis plusieurs mois la chasse à tous les acteurs impliqués de près ou de loin dans des échanges de cryptoactifs. n
Propos recueillis par Thomas Feat
@TomFeat
« Aujourd’hui, il est difficile de distinguer les opérations réalisées sur actifs numériques à titre professionnel et non
professionnel. » GOUVERNANCE
Les comités RSE s’imposent
Les comités RSE se géné- ralisent. Selon le rapport annuel sur la gouvernance d’EY, 63 % des sociétés du SBF 120 en ont désormais au sein de leur conseil d’ad- ministration, contre 53 % l’an dernier. Les principaux sujets abordés concernent la mise en place de la stratégie extra-financière, l’analyse de la performance RSE et la supervision des indicateurs.
8Option Finance n°1626 - Lundi 18 octobre 2021
Actualité
CREDIT - De moins en moins de dossiers soumis au Médiateur
Le nombre de dossiers éligibles à la médiation du crédit est tombé à 542 au cours du troisième trimestre, contre 2 368 durant le troisième trimestre 2020, selon la Banque de France. Le niveau de 2020 était anormalement élevé, le Médiateur du crédit étant alors principalement sollicité par des entreprises n’ayant pu obtenir de PGE auprès de leur banque. 84 % des demandes de médiation émanent de TPE, exer- çant leur activité, pour 52 % d’entre elles, dans le domaine des services.
En raison de la crise sanitaire, la distribu- tion de dividendes a connu une baisse ver- tigineuse l’année dernière au sein du SBF 120, selon un baromètre
publié par le cabinet Eres. En effet, les entre- prises composant l’in- dice boursier ont versé 36 milliards d’euros de dividendes en 2020, soit une diminution de 41,6 % par rapport à 2019. 35 % d’entre elles
ont même décidé d’annuler cette distribu- tion en 2020 (portant sur l’exercice 2019).
Une situation qui contraste pourtant avec leur santé financière puisqu’elles ne sont que 12 à avoir eu recours à un prêt garanti
par l’Etat (PGE) l’année dernière pour tra- verser la crise. Par ailleurs, les primes de partage du profit (participation, intéresse-
ment, abondement PEE, Pereco, Perco) ont elles aussi été fortement per- turbées. Avec 4,99 mil- liards d’euros versés, elles ont subi une baisse de 13 % par rapport au montant distribué en 2019. Cependant, les chiffres de l’épargne salariale en 2020 représentant les verse- ments faits au titre de l’exercice clos fin 2019 ne renseignent donc pas encore sur l’impact réel de la crise sur ces primes, souligne le cabinet Eres.
Après avoir reculé de 38 % en 2020, les défaillances d’entre- prises françaises devraient croître de 17 % en 2021 et rebondir de 40 % l’an prochain, selon Euler Hermes. Cette forte augmentation résultera du retrait progressif des soutiens massifs déployés depuis dix-huit mois par l’Etat.
Les défaillances devraient néanmoins res- ter en deçà de leur niveau de 2019, avertit
l’assureur-crédit. Le cas français n’est pas isolé : à l’échelle interna- tionale, les défaillances d’entre- prises devraient augmenter de 15 % en 2022 mais resteront infé- rieures de 4 % à leur niveau d’avant-crise.
Aux Etats-Unis et en Asie, les défaillances devraient se maintenir sous leur niveau de 2019 en raison de la vigueur actuelle du rebond économique.
CONSEILS
D’ADMINISTRATION - Des administrateurs plus jeunes et
internationaux
Au cours des assemblées générales qui se sont tenues cette année, 158 nouveaux administrateurs ont été nommés dans les sociétés composant le SBF 120, selon l’Institut français des administrateurs.
Ils étaient âgés en moyenne de 55,6 ans, soit trois ans de moins que la moyenne des administrateurs en place. Un tiers des nouveaux entrants avaient un profil international, venant principalement d’Europe et d’Amérique du Nord.
BOURSE - Des dividendes et des primes de partage du profit en baisse en 2020 pour le SBF 120
DÉFAILLANCES - Un net rebond attendu en 2022
L’agenda économique de la semaine
LUNDI 18 OCTOBRE
• Production industrielle et taux d’utilisation des capacités de production en septembre aux Etats-Unis Indice NAHB de la confiance des constructeurs immobiliers • en octobre aux Etats-Unis MARDI 19 OCTOBRE
• Permis de construire et mises en chantier en septembre aux Etats-Unis
MERCREDI 20 OCTOBRE
• Inflation en septembre en zone euro
• Livre beige de la Fed sur l’état de santé de l’économie
JEUDI 21 OCTOBRE
• Climat des affaires dans l’industrie en octobre en France
• Confiance des consommateurs en octobre en zone euro
• Indice des indicateurs avancés en septembre aux Etats-Unis
• Ventes de logements anciens en septembre aux Etats-Unis
VENDREDI 22 OCTOBRE
• Indices préliminaires des directeurs d’achat pour les secteurs manufacturier et des services en octobre en France, en Allemagne, en zone euro et aux Etats-Unis
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Dans ce numéro Le grand Débat « Dette Privée « Option finance SAS édite :
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epuis au moins le début de ce siècle, on constate une restructuration des systèmes politiques en Europe. En Italie, ce processus a même commencé avant puisqu’il remonte au début des années 1990, avec Mani pulite : 30 ans plus tard, cette opération a abouti à une situation où deux partis populistes dominent la scène, les vieux partis traditionnels étant relégués à la marge. En France, la déconstruction du système politique date pour sa part de 2017, les vieux partis traditionnels se retrouvant à leur tour marginalisés.Jusqu’alors, l’Allemagne était en retard. Il est vrai qu’à Berlin, on pouvait former un gouvernement avec deux partis. Rien à voir avec la cohabitation à la française, il s’agissait d’un gouvernement avec un vrai programme commun (sans jeu de mots !), qui était mis en œuvre plus ou moins fidèlement. Mais cette époque des GroKos, c’est-à-dire des grandes coalitions entre les deux principaux partis, les conservateurs d’Angela Merkel et le SPD de Sigmar Gabriel puis d’Olaf Scholz, est révolue.
Après les élections de fin septembre, les grands partis ne le sont plus (SPD : 25,7 % ; CDU : 24,1 %) tandis que les petits, eux, ont grandi (les Verts : 14,8 % ; les Libéraux : 11,5 %). Sur les bords, on trouve l’extrême droite avec l’AFD (10,3 %), et la gauche (4,9 %). Désormais, ce sont les petits des milieux – de centre droit et centre gauche – qui donnent le ton. Le FDP (jaune) et les Grüne (vert, évidemment) ont commencé par examiner ce qu’ils avaient en commun ainsi que les sujets de désaccord, lesquels, on le verra plus loin, ne sont pas sans importance pour l’Europe. Après quoi, ils ont dialogué avec la CDU (noire) et le SPD (rouge). Le 6 octobre, les deux ont proposé des négociations approfondies avec le SPD, dans le but d’établir un programme de gouvernement, une coalition « feu de signalisation » (rouge-jaune-vert) au lieu de Jamaïque (noire-vert-jaune).
Pour ces petits partis, cette stratégie présente deux avantages. D’abord, du point de vue de la mécanique du pouvoir, mettre leurs intérêts en commun permet de maximiser leur poids. Dans les coalitions antérieures, qui associaient un vrai grand et un petit garantissant la majorité parlementaire, ce dernier était souvent placé dans une situation difficile. Pour reprendre la formule aimable de l’ancien chancelier Schröder, c’était une relation de chef à subordonné.
Le deuxième avantage, c’est que la distance qui sépare les deux petits partis est plus grande que celle qui les sépare du grand. Et c’est ici que l’Europe est concernée. Prenons ainsi la politique budgétaire, au niveau national comme européen. Dans leurs programmes, les Libéraux insistent sur un budget européen « sans dette ni impôts ». Le
pacte de stabilité et de croissance devrait être rétabli (Maastricht 2.0), pour limiter les déficits et la dette, comme prévu par les critères de Maastricht. De plus, le FDP envisage d’établir un mécanisme pour permettre des procédures d’insolvabilité des Etats membres ainsi que l’application de la règle de « no-bail out ». Le MES doit être reformé pour agir comme un fonds monétaire européen (FME). Et pour épater les Français, à l’intitulé du ministère de l’Economie et de l’énergie, les Libéraux veulent ajouter : du libre-échange. Enfin, les règles budgétaires européennes doivent être respectées comme celle du frein à l’endettement (« Schuldenbremse ») l’est en Allemagne.
Pour les Verts, en revanche, les investissements en infrastructures publiques doivent être financés par des déficits. Dès lors, ils veulent exclure ces dépenses de l’évaluation de la règle de l’endettement, une règle d’or budgétaire verte. En ce qui concerne l’Europe, ils militent pour la création d’une politique budgétaire européenne originale, à part entière. Ils veulent aussi établir un « fonds d’investissement soutenable » qui permettrait de jouer, en cas de crise, un rôle stabilisateur et, de plus, d’investir dans des biens publics européens : « climat, recherche, infrastructure digitale, etc. ». Les Verts proposent aussi de changer le MES en FME – mais avec un mandat totalement différent de celui proposé par le FDP : il s’agit cette fois de financer les Etats membres en difficulté avec des crédits de court terme non assortis de conditions, pour éviter la spéculation sur les marchés.
En résumé, les programmes européens lancés pour gérer la crise de Covid-19 ne doivent pas être perçus comme des réponses d’urgence, exceptionnelles pour les Verts, qui veulent au contraire les maintenir et les élargir.
Jusqu’à présent, aucune mention n’est faite concernant le programme des deux grands, et sur ce qu’ils ont en commun avec le leur. Mais peu importe, puisque ces petits partis mènent la danse. Les rôles de chef et de subordonné se sont inversés.
Pour l’Europe – et la France – en tout cas, la « coalition traffic light » (feu de signalisation) représentera un défi. Si le FDP obtient, comme il le réclame, le ministère des Finances, cela constituera pour celles-ci, compte tenu de l’austérité de son programme, un vrai changement. n
L’analyse
Actualité
Contrairement aux coalitions antérieures,
la relation de chef à subordonné s’est inversée en faveur
des petits partis.
Allemagne : des petits partis devenus grands
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l Reporting écologique : on rentre desormais dans le dur
l Faut-il craindre une inflation élevée et durable ?
l Fed et BCE « une sorte d’inverse » qui se cherche
F
Par Hans-Helmut Kotz, Center for European Studies, Harvard University
© https://ces.fas.harvard.edu/
L
e marché immobi- lier français, dont on annonce régulièrement l’essoufflement, ne s’est jamais aussi bien porté, si l’on en juge par le montant des crédits accordés par les banques pour l’achat de logements. En août, le taux de croissance annuel de l’encours de crédit à l’habi- tat s’est encore accéléré, attei- gnant 6,7 %, après + 6,1 % enjuin et juillet, selon la Banque de France. Hors renégociations, les banques françaises ont produit un montant global de 19,6 mil- liards d’euros de crédit au mois d’août, un niveau bien supérieur à la moyenne des cinq dernières années, proche de 15 milliards.
Et le mois de septembre se situe- rait sur la même tendance, selon une estimation avancée de la Banque de France.Alors que les prêts bancaires aux entreprises ralentissent fortement, après
le succès des PGE en 2020, les banques se concentrent sur les particuliers, et sur l’immobilier.
Un risque de crédit à perte
Cette stratégie apparaît para- doxale. Alors que les grands éta- blissements cherchent à rétablir leur rentabilité, bien inférieure à celle des banques anglo- saxonnes, le crédit immobi- lier semble tout sauf rentable, dans le contexte actuel de taux d’intérêt très faibles. Sous l’effet d’une concurrence très forte, émanant initialement des grandes banques mutualistes (Crédit Agricole, BPCE, Crédit Mutuel), les taux demandés aux emprunteurs français – 1,12 % en moyenne en septembre – sont les plus faibles d’Europe, Danemark excepté. Du coup, les banques ne gagnent pas d’argent en prêtant à un particu- lier. Certes, elles peuvent mettre en avant des marges brutes au- dessus de zéro. « En dépit de la baisse des taux d’intérêt immo- bilier, nos marges restent posi- tives » affirme ainsi Christophe Baniol, directeur de l’offre de services aux particuliers, pour la Société Générale. Mais ce calcul ne prend en compte que la marge d’intérêt, et non tous
les coûts afférents à la souscrip- tion d’un emprunt. Un calcul net de charges commerciales ferait apparaître un rendement néga- tif. « Le crédit immobilier est un produit d’appel, ce qui nous rap- porte, c’est toute la relation avec le client à laquelle il donne lieu par la suite » admet un banquier d’un groupe mutualiste.
Les analystes ne contestent pas cette logique. « Ce modèle dans lequel le prêt immobilier constitue un produit d’appel, permettant d’entamer la rela- tion client, source de business à travers la vente de produits annexes comme l’assurance, a fait ses preuves relève Nicolas Malaterre, directeur senior en charge des services financiers au sein de l’agence de notation
S&P. Certaines banques fran- çaises tentent même d’exporter le modèle de banque universelle, comme le Crédit Agricole en Italie. »
Les banques misent donc sur la vente de produits divers bien plus rentables que le crédit en lui-même. Il s’agit d’abord de l’assurance emprunteur (liée à l’emprunt immobilier), à la ren- tabilité très élevée – en 2018, les sinistres ne représentaient qu’un peu plus de 20 % des primes encaissées pour cette branche, selon les calculs de l’ACPR – puis d’assurances dommages (habitation, auto), un secteur dans lesquelles les banques pro- gressent année après année, et de services annexes tels que la télésurveillance.
Actualité Actualité
Crédit immobilier
Un modèle
français à revoir ?
Les banques ne cessent de développer le crédit immobilier, cherchant à compenser la baisse des taux d’intérêt par une stratégie de volume. Mais ces véritables produits d’appel ne sont rentables qu’à la condition de vendre toujours plus de services connexes.
10Option Finance n°1626 - Lundi 18 octobre 2021 Le crédit immobilier
est un produit d’appel.
Ce qui rapporte, c’est toute la relation avec le client à laquelle il donne lieu par la suite.
Les taux d’intérêt sur les emprunts immobiliers sont au plus bas
A 1,12% le taux d’intérêt moyen proposé aux emprunteurs français est le plus bas d’Europe, Danemark excepté. L’effet de la concurrence impulsée par les banques mutualistes.
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Source: Banque de France
Une stratégie de diversification des revenus
Cette stratégie permet de diver- sifier les sources de revenus.
« Les sources de revenus dans la banque de détail sont plus diver- sifiées en France que dans les autres pays européens, on le voit notamment à travers la puissance des bancassureurs hexagonaux, souligne Yasuko Nakamura, ana- lyste chez Moody’s. Cette diversi- fication permet de mieux amortir la baisse des taux d’intérêt que dans d’autres pays : les banques néerlandaises, par exemple, pour lesquelles le résultat d’intérêt représente traditionnellement une part plus importante des revenus, peinent à maintenir la rentabilité de leur banque de détail dans le contexte actuel de taux très faibles. »
Et ce choix d’attirer les emprun- teurs immobiliers donne des résultats tangibles, mesurables.
La Société Générale a comparé le
« rendement » d’un client ayant souscrit un emprunt immobilier avec celui qui n’en est pas doté.
« Si l’on compare, cinq ans après leur entrée en relation avec la banque, le client pourvu d’un crédit immobilier et celui qui n’en a pas souscrit, le premier dispose de 50 % d’épargne en plus, et génère un PNB supérieur de moitié », souligne Christophe Baniol.
Le modèle français apparaît d’autant plus vertueux que le coût du risque lié au cré- dit immobilier est minime.
« De ce point de vue, nous ne sommes pas loin de zéro, estime Christophe Baniol. Le coût du risque représente deux ou trois
points de base, grâce au modèle français d’origination des cré- dits, très prudent. » Aucun ana- lyste ne conteste ce point de vue.
« Le modèle français d’origina- tion de prêts immobiliers est historiquement assez conser-
vateur, puisque c’est surtout le montant du remboursement en proportion des revenus (taux d’effort) qui est pris en compte pour accorder le prêt ou non, souligne Rafael Quina, analyste chez Fitch en charge de la nota- tion des banques françaises. Et, en pratique, seuls des salariés en CDI ont accès au crédit immobi- lier. En outre, s’agissant du coût du crédit pour la banque, celui lié au refinancement a baissé, en partie grâce aux opérations TLTRO, dans lesquelles, pour une grande partie, les banques ont pu bénéficier du taux boni- fié jusqu’à – 1 % en raison d’une forte dynamique sur les encours de prêts. »
Actualité Actualité
Après un creux en 2020, les flux mensuels de crédits immobiliers accordés par les banques françaises
atteignent des niveaux record. Les banques mutualistes, qui avivent la concurrence sur ce segment, détiennent une part de marché proche de 80 %.
Le modèle français de crédit immobilier est a priori vertueux, car il repose sur un contrôle des revenus des candidats à l’emprunt, contrairement aux pratiques anglo-
saxonnes.
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Des volumes de crédit immobilier en hausse constante
En milliards d’euros, hors renégociations, données corrigées des variations saisonnières.
« Si l’on compare, cinq ans après leur entrée en relation avec la banque, le client pourvu d’un crédit immobilier et celui qui n’en a pas souscrit, le premier dispose de 50 % d’épargne en plus, et génère un PNB supérieur de moitié. »
Christophe Baniol,
directeur de l’offre de services aux particuliers, Société GénéraleSource: Banque de France
La durée d’emprunt ne cesse de s’allonger
Atteignant 255 mois, soit plus de 21 ans, la durée moyenne des emprunts atteint des records. Le Haut Conseil de Stabilité Financière impose désormais de ne pas dépasser les 25 ans, tolérant un dépassement pour 20% des crédits accordés.
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Source: Banque de France
Actualité
Un modèle potentielle- ment à risque…
Pour autant, le business model des banques françaises n’est pas sans risque, car il repose avant tout sur une croissance continue des volumes de prêts, susceptible de remettre en cause la qualité de l’origination.
« Les banques ont réussi à com- penser l’impact de la baisse des taux d’intérêt par les volumes, une stratégie qui s’est accompa- gnée d’un certain relâchement des critères d’octroi des prêts, estime Olivier Panis, analyste spécialiste des banques fran- çaises chez Moody’s. Afin de compenser la hausse des prix immobiliers, les banques ont allongé ces dernières années les maturités et accepté des taux d’effort (part du revenu consacré au remboursement de l’emprunt) au-delà de 35 %. D’où l’interven- tion du Haut Conseil de stabilité
financière (HCSF), qui leur a recommandé depuis 2019 de cor- riger leurs excès. Mais toutes ne reviennent pas à la prudence à la même vitesse, ce qui explique en partie que les recommandations deviendront obligatoires à partir de 2022. »
Même en respectant les nouvelles normes – durée du prêt limitée à 25 ans, 35 % de taux d’effort au maximum –, les banques espèrent continuer à prêter sur un rythme élevé. Mais que se pas- sera-t-il en cas de retournement du marché ? « Seuls la hausse continue les volumes de crédit et, pour les banques les mieux éta- blies, l’équipement en produits des clients permettent de com- penser des marges particulière- ment ténues en France, souligne Nicolas Malaterre. Si ces volumes finissent par baisser, certaines vulnérabilités inhérentes à ce modèle pourraient apparaître.
Les coûts de la banque de détail en France apparaîtront clai- rement trop importants, avec des coefficients d’exploitation déjà au-dessus de la moyenne européenne, et par conséquent la nécessité d’être attentif aux rentabilités de chaque activité.
Sans parler de la mise en œuvre de Bâle III qui pourrait accroître les besoins en fonds propres. Le risque de l’arrivée d’un GAFA existe aussi, et pourrait bousculer la donne en matière d’expérience client ».
… à faire évoluer
Les banquiers minimisent ce risque. « Les GAFA et autres fin- techs peuvent et veulent attaquer le marché des banques, mais le crédit est fortement régulé, ils se tournent donc vers des sujets moins contraints par la régu- lation, comme le paiement », affirme Christophe Baniol. En
outre, aux yeux des Français, le crédit immobilier reste complexe, avec une charge affective. Pour les neuf dixièmes d’entre eux, il n’est donc pas concevable de le souscrire entièrement en ligne. » Les banques françaises peuvent- elles donc continuer sur leur lancée, sans rien changer en matière de crédit à l’habitat ? Elles devront faire évoluer ce modèle, admettent-elles, même si elles semblent encore cher- cher les vraies solutions… « Bien sûr, nous devons nous adapter, affirme Christophe Baniol. Nous
devons savoir innover dans le numérique, en proposant notam- ment les parcours digitaux les mieux adaptés à la demande. Par exemple, l’application Société Générale se place aujourd’hui parmi les mieux notées. » Cela suffira-t-il à assurer la pérennité du crédit immobilier à la fran- çaise ? n
Ivan Best @Iv_Best
12Option Finance n°1626 - Lundi 18 octobre 2021
« Si les volumes de crédit immobilier
finissent par baisser, certaines vulnérabilités inhérentes au modèle français pourraient apparaître. Les coûts de la banque de détail apparaîtront clairement trop importants. »
Nicolas Malaterre,
directeur senior en charge des services financiers, S&PLes banquiers mini- misent la menace des Gafas, estimant qu’ils ne pourront pas s’attaquer au secteur du crédit, très réglementé.
Les coûts d’exploitation des banques
françaises dépassent les normes étrangères 58% des crédits des banques françaises sont liés à l’immobilier
Si les banques françaises mènent une course aux volumes de crédit, c’est notamment parce qu’elles n’ont pas réduit leurs coûts. Le coefficient d’exploitation mesure le rapport entre les coûts et le produit net bancaire.
L’immobilier a un poids prépondérant dans l’activité des banques en France.
Les crédits à l’habitat représentent 40% de la totalité des crédits, mais le financement des activités immobilières (promotion…) compte aussi pour 18% du volume total de l’encours des prêts accordés.
Source: ACPR Source : Banque de France
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80 % 70 % 60 % 50 % 40 %
Crédit
immobilier Crédit à la
consommation Crédit aux entreprises activités immobilières
Crédit à l’industrie USA France Royaume-Uni Pays nordiques Autres UE
TOTAL CRÉDITS :
2 624
Mde 1 063
Mde
137
Mde
469
Mde
144
Mde
Gestion des coûts
Entreprise & finance
Frais bancaires :
faites baisser la facture !
L
a chasse aux économies bancaires est relancée.Après l’avoir mise en suspens au plus fort de la crise sanitaire, au printemps 2020, plusieurs grands groupes français et internationaux ont procédé au cours des derniers mois à la rené- gociation de leurs frais de cash management et/ou de monétique. « Après l’instauration du premier confi- nement, de nombreuses entreprises ont lancé des pro- grammes de réduction de coûts, confirme Alexandre Bousquenaud, managing director au sein du cabinet de conseil Redbridge DTA, qui a récemment accompagné Airbus, la Compagnie des Alpes, RTL Group, Vivalto Santé, Boulanger, Spie Batignolles, Unilever ou encore Criteo sur ce type de mission. Dans la mesure où les frais bancaires ont un impact direct sur l’Ebitda, beau- coup de directions financières ont décidé de s’intéresser
Alors que les frais bancaires ont tendance à suivre une tendance
inflationniste année après année,
la plupart des entreprises n’ont pas le réflexe de les renégocier. Un oubli qui les prive pourtant d’économies substantielles, les rabais obtenus pouvant atteindre 15 à 30 %, voire davantage !
« Pour un nombre conséquent de PME clientes, les frais bancaires ont bondi cette année de 8 % en moyenne par rapport à l’an dernier. »
Marine Gaudin,
analyste en services bancaires, EukleadEntreprise & finance
14Option Finance n°1626 - Lundi 18 octobre 2021 à ce poste. » Bien leur en a pris. Le plus souvent, leur facture relative à ce type de dépenses a fondu de 15 % à 30 %, voire jusqu’à 50 % pour certaines !
Des libellés différents
Il faut dire que les frais bancaires tendent à suivre, année après année, une dynamique haussière. Selon plusieurs cabinets spécialisés, l’inflation annuelle atteint en effet en moyenne 1 à 2 %. Mais cette four-
chette peut masquer des évolutions sensiblement plus marquées. « Cette année, nous avons analysé les frais bancaires d’un nombre conséquent de PME clientes, explique Marine Gaudin, analyste en services bancaires chez Euklead. Il en est ressorti que ces frais avaient bondi en 2021 de 8 % en moyenne par rapport à l’an dernier. » Dans certains cas, cette majoration résulte de l’enrichissement d’un service. « Dès lors qu’elles pro- posent un nouveau moyen de paiement ou un nouveau type de reporting, par exemple, les banques font payer l’innovation », constate Alexandre Bousquenaud. Mais le plus souvent, elle découle de la seule volonté des banques de répercuter la hausse de leurs coûts de fonc- tionnement et de doper leur produit net bancaire alors que celui-ci pâtit de l’environnement de taux bas.
Même si les rabais les plus spectaculaires profitent généralement aux grands groupes, la quasi-totalité des entreprises peuvent, quelle que soit leur taille, espé- rer bénéficier de remises significatives. Encore faut- il toutefois pour elles en avoir conscience, et s’armer ensuite de patience pour en profiter. « D’un établisse- ment bancaire à l’autre, les libellés peuvent varier pour désigner un même service, sans compter qu’une ligne de frais peut correspondre dans certaines banques à un “package” de plusieurs services, indique David Heleschewitz, trésorier groupe d’Alten et président de la commission cash management international au sein de l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE). Dans ce contexte, il n’est pas simple de s’y retrouver. » Un constat partagé au sein de nombreuses
Des erreurs de tarification assez courantes
l Obtenir des conditions tarifaires compétitives, c’est bien. En bénéficier, c’est parfois autre chose ! « Avant la crise, l’AFTE avait organisé un retour d’expérience de plusieurs trésoriers de grands groupes et d’un cabinet spécia- lisé, au terme duquel il est ressorti que 5 à 10 % des frais prélevés aux entre- prises l’étaient, en moyenne, à tort », rappelle Jacques Molgo, administrateur de l’association professionnelle. Un constat toujours d’actualité à en croire un banquier, qui tient toutefois à préciser que « ces erreurs profitent aussi parfois aux clients ».
l Celles-ci peuvent prendre différentes formes, en particulier l’application d’un mauvais tarif et la double facturation d’une même prestation. « S’agissant des commissions de mouvement, qui
correspondent aux frais prélevés par les banques sur une grande partie des mouvements débiteurs effectués sur un compte bancaire professionnel, il n’est également pas rare que les établissements bancaires l’appliquent à des opérations censées être exclues de l’assiette de calcul, observe Marine Gaudin, analyste en services bancaires chez Euklead. Récemment, un de nos clients s’en était vu appliquer à tort sur ses virements intragroupes, ce qui s’était traduit par une augmentation de près de 50 % de sa facture ! »
l Autant d’erreurs dont le coût global est souvent loin d’être neutre. « Dans le cadre de deux missions récentes, une PME que nous accompagnions s’est fait restituer 30 000 euros parce que les conditions tarifaires négociées n’avaient
pas été appliquées durant un an, et une autre 60 000 euros en raison d’irrégu- larités relevées dans la facturation de son programme d’affacturage sur une période de deux ans », poursuit Marine Gaudin. Au sein des grands groupes, la note peut vite atteindre quelques cen- taines de milliers d’euros.
l Outre les commissions afférentes aux paiements par carte bancaire, dont la facture peut vite grimper pour les commerçants, les commissions dites de mouvement constituent l’une des principales sources de revenu des banques. Et pour cause : elles s’appliquent à l’essentiel des flux débiteurs enregistrés sur chaque compte bancaire professionnel. « Pour certaines entreprises, ces commissions peuvent représenter jusqu’à près de la moitié de leurs frais bancaires en montant », constate Laurent Lebessou, ancien banquier et président du cabinet d’optimisation E2LA Consulting.
l La commission de mouvement est calculée sur la base d’un taux fixe. En règle générale, celui-ci atteint 0,11 %.
l Dans le cadre d’une négociation, les entreprises peuvent toutefois espé- rer bénéficier d’une réduction. « Plus le volume de mouvements débiteurs est important, et plus la banque sera encline à faire un geste, poursuit Laurent Lebessou. En faisant jouer la concurrence, certains de nos clients importants ont vu ce taux être ramené à 0,025 %. »
Gare aux commissions de mouvement
Entre
5
et10 %
des frais bancaires appliqués aux entreprises seraient prélevés à tort.
directions financières, pour qui ce chantier peut vite être relégué, à tort, loin derrière dans l’ordre des priori- tés compte tenu de sa lourdeur. « Bien qu’il s’agisse d’un sujet stratégique, puisqu’il touche au cœur même de la relation bancaire, l’analyse des frais prend du temps et présente un coût dans la mesure où elle implique, du moins dans les grands groupes, d’affecter des res- sources humaines à cette tâche », relève Jacques Molgo, administrateur de l’AFTE et directeur financier adjoint d’Air Liquide.
Une évaluation des flux confiés aux banques
Pour porter pleinement ses fruits, le processus de rené- gociation des frais bancaires doit en effet se décom- poser en plusieurs phases, et peut de fait s’étaler sur plusieurs mois – le délai fluctuant selon le nombre de banques et la volumétrie des flux à recenser. La pre- mière étape consiste à réaliser un audit minutieux de l’ensemble des frais prélevés. « Pour démontrer à une banque que ses tarifs sont peu compétitifs, il importe d’avoir comparé en amont les prix appliqués par l’en- semble des établissements pour chaque service », insiste David Heleschewitz. Dans les entreprises habituées à suivre de près ce poste de dépenses, l’élaboration de cette cartographie des frais est souvent confiée à un cabinet spécialisé. Il faut dire que ce travail impose d’éplucher les relevés bancaires sur une période d’au
moins trois ans, ce qui peut représenter des milliers de pages dans les ETI et les grands groupes.
Sur la base des résultats de cet audit, les entreprises peuvent non seulement classer leurs banques de la moins chère à la plus chère, mais aussi identifier celles à qui elles apportent le plus de revenus. « Ce point est essentiel dans la perspective de la négociation future car plus une entreprise génère de produit net bancaire pour un établissement, et plus elle dispose de marges de manœuvre pour obtenir des baisses de prix auprès de celui-ci », prévient Jacques Molgo. En outre, ce passage en revue des frais peut déboucher sur des découvertes intéressantes. « Un trésorier peut par exemple se rendre compte qu’une prestation jusqu’alors gratuite (comme l’envoi de relevés papier) est subitement devenue payante, ou bien que certains services lui sont facturés alors même qu’il n’en a pas l’utilité », signale Gaëlle Parquic, associate director chez Redbridge DTA.
Les vertus d’un appel d’offres
Une fois ces informations clés obtenues, les dirigeants ou leurs équipes financières pourront ensuite enga- ger le dialogue avec les conseillers bancaires. Pour ce faire, deux approches sont possibles. La première vise à mener les discussions en bilatéral avec chacun des partenaires du pool. Si ces derniers sont nombreux, la tâche peut cependant rapidement devenir fastidieuse.
La seconde méthode, souvent prisée par les grands groupes, repose sur le lancement d’un appel d’offres.
« Au-delà de sa transparence, ce procédé tend à opti- miser les conditions offertes aux entreprises à travers une mise en concurrence réglée des partenaires ban- caires, apprécie Alexandre Bousquenaud. De plus, il offre souvent la possibilité à chaque participant de soumissionner sur un périmètre géographique ou une gamme de service élargie. » Dans les deux cas de figure,
l Depuis quelques années en France, plusieurs banques fournissent à leurs clients grandes entreprises des reportings dans lesquels sont ventilés les différents types de frais bancaires. L’envoi de ces documents, appelés
« BSB » pour « bank service billing » ou « camt.086 », est le plus souvent payant.
l Tandis que certains établissements proposent un abonnement men- suel, d’autres facturent le reporting à l’unité. En fonction du nombre de comptes bancaires de l’entreprise, ce service coûte généralement plusieurs dizaines à quelques centaines d’euros par mois.
l A l’instar des autres types de frais, celui-ci peut toutefois être négocié à la baisse. Mieux, il est possible, dans le cadre de la rédaction d’un appel d’offres (RFP, ou request for proposal), de prévoir sa gratuité.
