Mesures d aide à l emploi et autres mesures de soutien

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Sociaal Secretariaat der Notarissen VZW - Secrétariat Social des Notaires ASBL

Bergstraat / Rue de la Montagne 30-34 - 1000 Brussel / Bruxelles - Tel: 02/500.14.11 Email: info@ssn.be Ondernemingsnr. – Numéro d’entreprise : 408528663 RPR Brussel / Bruxelles

Mesures d’aide à l’emploi et autres mesures de soutien

1. Introduction

Vous trouverez dans le présent document les principales aides à l’emploi, en vigueur au mois de janvier 2022, que vous pouvez éventuellement solliciter lors de l’engagement d’un nouveau collaborateur.

Ces principales mesures d’aide à l’emploi peuvent être divisées en deux groupes :

- les mesures d’aide à l’emploi fédérales, dont les plus connues sont les réductions groupe cible premiers engagements. Vous trouverez sous le point 4 un aperçu de ces réductions ;

- les mesures d’aide à l’emploi régionales. Ces réductions concernent principalement certains profils de candidats (jeunes travailleurs, chômeurs de longue durée, travailleurs âgés, …) et seront résumées sous le point 5 par région.

Nous tenons néanmoins à attirer votre attention sur le fait que nous avons repris les principales mesures d’aide à l’emploi mais que d’autres aides, plus spécifiques, existent également. Par exemple, il existe certaines aides en cas d’engagement d’une personne porteuse d’un handicap ou ayant une aptitude réduite au travail. Dans ce cas-là, n’hésitez pas à prendre contact avec le service juridique via l’adresse : legal@ssn.be afin que nous vous conseillions au mieux selon la situation concrète.

Par ailleurs, le présent document ne reprend pas les aides spécifiques applicables aux formations en alternance, aux formations professionnelles en entreprise et au plan de formation insertion. Si vous souhaitez bénéficier d’une de ces mesures d’aide, nous vous invitons également à prendre contact avec le service juridique.

Enfin, sachez que certaines mesures régionales peuvent s’appliquer à des employeurs situés dans une autre région. Par exemple, un employeur situé en Région wallonne peut bénéficier de la prime Phoenix (introduite pour la Région bruxelloise) s’il embauche un demandeur d’emploi bruxellois qui répond à certaines conditions. Il y a dès lors lieu d’être attentif selon le profil du candidat.

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2. Table des matières

1. Introduction ... 1

2. Table des matières ... 2

3. Tableau récapitulatif ... 3

4. Mesures d’aide à l’emploi fédérales ... 5

4.1 Réductions groupe cible premiers engagements ... 5

4.2 Salaire de départ pour les jeunes ... 9

4.3 Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME ... 11

5. Mesures d’aide à l’emploi régionales ... 13

5.1 Bruxelles ... 13

5.2 Flandre ... 25

5.3 Wallonie (Région wallonne de langue française) ... 34

5.4 Communauté germanophone ... 44

Annexe 1 - Montants des réductions………..50

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3. Tableau récapitulatif

Vous trouverez dans le présent tableau récapitulatif, les principales aides à l’emploi, applicables aux niveaux fédéral et régional, classées selon les régions concernées. Pour une présentation plus détaillée de ces différentes aides, nous vous invitons à consulter les différentes rubriques de ce document qui y sont renseignées.

Aides à l’emploi Région Bruxelloise Région Flamande Région Wallonne De langue française

Communauté germanophone

Premiers engagements 4.1 4.1 4.1 4.1

Travailleurs âgés 5.1.1 5.2.1 5.3.1 5.4.1

Demandeurs d’emploi de longue durée (allocations de l’ONEM)

5.1.2 / 5.3.3 /

Demandeurs d’emploi de longue durée ou

défavorisés sur le marché du travail (subvention)

/ 5.2.2 5.3.4 5.4.2

Demandeurs d’emploi de

« courte » durée

/ / 5.3.2 /

Demandeurs d’emploi pendant une période déterminée (01/04/2020 au 30/06/2022)

5.1.4 / / /

Incitant à la formation 5.1.3 / / /

Jeunes travailleurs (avantage fiscal)

4.2 4.2 4.2 4.2

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Jeunes travailleurs (réduction des cotisations de sécurité sociale ou autre)

5.1.5 5.2.3 5.3.5 Mesures transitoires

(non détaillées dans le présent document) Travailleurs domiciliés

dans la Zone d’Economie Urbaine Stimulée (Zeus)

5.1.6 / / /

Personnel de Maison 5.1.7 5.2.4 / 5.4.3

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

4.3 4.3 4.3 4.3

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4. Mesures d’aide à l’emploi fédérales

4.1 Réductions groupe cible premiers engagements

Réductions groupe cible premiers engagements

1^er travailleur 2^ème travailleur 3^ème, 4^ème, 5^ème et 6^ème travailleurs Nom Réductions groupe cible premiers engagements

Principe Il s’agit d’une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale, octroyée aux nouveaux employeurs à l’occasion de l’engagement de nouveaux travailleurs (6 maximum).

! Il faut vérifier si plusieurs employeurs ne constituent pas une même unité technique d'exploitation (UTE). En effet, la réduction n'est pas accordée à l'employeur si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était/est occupé dans la même UTE au cours des 12 mois (calculés de date à date) qui précèdent son entrée en service. Sont considérées comme une seule et même UTE les entités juridiques qui :

- ont un lien social au moyen de l’existence d’au moins une personne commune indépendamment de sa fonction au sein des entités (travailleurs qui passent d'une entité juridique à une autre, travailleurs qui commencent comme indépendant avec la même activité ou une activité de même nature, entreprises poursuivies avec un autre propriétaire mais avec (partiellement) le même personnel) ;

- forment une communauté qui s’exprime par une interdépendance socio-économique parce qu’elles exercent des activités de même nature ou complémentaires ;

- existent simultanément (= UTE simultanées) ou se succèdent (= UTE historiques).

Pour quels employeurs ?

La mesure concerne les employeurs du secteur privé (personnes physiques ou morales) auxquels la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs est applicable.

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Elle est accordée uniquement :

• aux employeurs qui n’ont jamais occupé de personnel, c’est-à-dire qui n’ont jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969 ou qui n'ont plus occupé de personnel au cours des 12 mois qui précèdent celui de l'engagement du 1^er travailleur ;

• et qui n’engagent pas le 1^er travailleur afin de remplacer un travailleur ayant été occupé dans une éventuelle même UTE au cours des 12

mois précédant

l’engagement.

• aux employeurs n’ayant occupé qu’un travailleur au même moment depuis au moins 12 mois précédant celui de l’engagement ;

• et qui n’engagent pas le 2^ème travailleur afin de remplacer un travailleur ayant été occupé dans une éventuelle même UTE au cours des 12 mois précédant l’engagement.

• aux employeurs n’ayant pas occupé plus de deux, trois, quatre ou cinq travailleurs simultanément depuis au moins 12 mois précédant celui de l'engagement ;

• et qui n’engagent pas le 3^ème (respectivement 4^ème, 5^ème ou 6^ème) travailleur afin de remplacer un travailleur ayant été occupé dans une éventuelle même UTE au cours des 12 mois précédant l’engagement.

Pour quels travailleurs ?

Tous les travailleurs peuvent ouvrir le droit aux réductions groupe cible premiers engagement, à l'exception des travailleurs appartenant aux catégories suivantes :

- les travailleurs sous contrat de formation en alternance ;

- les jeunes travailleurs (soumis à l'obligation scolaire à temps partiel) jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans ;

- les travailleurs domestiques ; - les travailleurs flexi-job ;

- les travailleurs occasionnels ou « extra » dans les secteurs de l'agriculture (CP n° 144) et de l'horticulture (CP n° 145) ; - les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 27 juin 1969, c'est-à-dire qui ne relèvent pas au moins d’un secteur de la sécurité sociale des travailleurs salariés (par exemple : les « étudiants jobistes », FPI, volontaires, certains stagiaires, etc.).

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déterminée, à durée indéterminée, pour un remplacement, etc. Par ailleurs, cet engagement est pris en compte quel que soit le régime de travail (à temps plein ou à temps partiel) applicable au travailleur. Le travailleur doit toutefois fournir au cours du trimestre concerné des prestations effectives (ou assimilées) qui s’élèvent au moins à 27,5 % d’une occupation à temps plein et ceci, pour ouvrir le droit à la réduction. Toutefois, ce seuil minimal de prestations (27,5 % des prestations à temps plein) n’est plus applicable depuis le 1^er avril 2004 lorsque l’occupation du travailleur est contractuellement fixée à un mi- temps au moins.

Quelle réduction ? Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur bénéficie d’une réduction forfaitaire trimestrielle G7, à savoir une réduction équivalente au solde des cotisations de base après retrait éventuel du Maribel social et application de la réduction structurelle.

! Depuis le 1^er janvier 2022, la réduction forfaitaire trimestrielle est plafonnée à un montant maximum de 4.000,00 EUR par trimestre pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur bénéficie des

réductions forfaitaires

trimestrielles suivantes :

• G14, à savoir 1.550,00 EUR par trimestre, pendant maximum 5 trimestres ;

• G16, à savoir 450,00 EUR par trimestre, pendant maximum 4 trimestres.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur bénéficie des réductions forfaitaires trimestrielles suivantes :

• G16, à savoir 450,00 EUR par trimestre, pendant maximum 4 trimestres.

Pour quelle période ?

La réduction est octroyée pour une période indéterminée lorsque l’engagement est postérieur au 31 décembre 2015.

L'employeur peut choisir librement, au cours d'une période de 20 trimestres commençant avec le trimestre de l'embauche du travailleur, les trimestres pour lesquels il souhaite l'application de la réduction à laquelle il a droit. La réduction trimestrielle n'est pas individualisée, c'est-à-dire qu’elle n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur désigne en effet librement le(s) travailleur(s) pour le(s)quel(s) il entend obtenir la réduction.

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En pratique Lorsque les conditions pour bénéficier de cette réduction groupe cible sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions sont octroyées automatiquement via les déclarations DmfA introduites par le SSN.

Lien ONSS

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4.2 Salaire de départ pour les jeunes

Salaires de départ pour les jeunes

Nom Starterjobs

Principe Il s’agit d’un avantage fiscal, accordé sous la forme d’une réduction de la rémunération brute devant être payée par l’employeur au jeune travailleur de 18, 19 ou 20 ans. Cette réduction salariale est compensée par l’octroi d’un supplément compensatoire à charge de l’employeur. Ce supplément compensatoire est toutefois exempté de précompte professionnel (retenues fiscales) et de cotisations pour la sécurité sociale.

Pour quels employeurs ? Les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires entrent en ligne de compte pour cette mesure, c’est-à-dire les employeurs du secteur privé.

Toutefois, les employeurs ressortissants à une (sous-) commission paritaire ayant fixé, pour les jeunes de 18 à 21 ans, des salaires minimum inférieurs à ceux en vigueur pour les jeunes à partir de 21 ans (par exemple : la CP 200) ne peuvent bénéficier de cette mesure.

Toutefois, cette exclusion n'est pas valable si ces salaires minimum pour jeunes de 18 à 21 ans s'appliquent uniquement à l'occupation d'étudiants (par exemple : la CP 216).

Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent être :

• âgés de 18, 19 ou 20 ans le dernier jour du mois durant lequel la rémunération brute est réduite ;

• engagés le 1^er juillet 2018 ou ultérieurement ;

• engagés par le biais d'une convention de premier emploi de type 1 (occupation à temps plein ou au moins à mi-temps). Cela signifie que cette mesure ne peut s'appliquer aux contrats d'apprentissage ou à d'autres types de formation en alternance, contrats d'étudiant et occupation statutaire. Vous trouverez plus de détails concernant ce type de convention de premier emploi via le lien suivant ;

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• sans expérience professionnelle (le jeune doit donc être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’institution régionale compétente et satisfaire à la condition d’occupation maximum, à savoir qu’il n’ait pas été occupé, pendant au maximum un trimestre, pour une durée équivalente à un 4/5^ème d'un temps plein durant les trimestres de référence T-6 jusque T-3 inclus, qui précèdent le contrat de premier emploi (T est le trimestre d’engagement)).

Quelle réduction ? L'employeur peut réduire la rémunération brute que le jeune devrait normalement percevoir de :

• 18% pendant les mois durant lesquels le jeune est âgé de 18 ans le dernier jour du mois ;

• 12% pendant les mois durant lesquels le jeune est âgé de 19 ans le dernier jour du mois ;

• 6% pendant les mois durant lesquels le jeune est âgé de 20 ans le dernier jour du mois.

Remarques (1) Le supplément compensatoire susmentionné est égal à la différence entre :

• le salaire net calculé sur la base de la rémunération brute non réduite et ;

• le salaire net calculé sur la base de la rémunération brute réduite.

(2) La réduction ne peut être appliquée qu'à condition que la rémunération brute non réduite ne soit pas supérieure à la rémunération minimale fixée par la commission ou sous-commission paritaire compétente.

Si la commission ou la sous-commission paritaire compétente n'a pas fixé de rémunérations minimales propres au secteur, la rémunération brute non réduite ne peut dépasser le revenu minimum mensuel garanti.

En pratique L'employeur est tenu de mentionner explicitement dans le contrat que la rémunération brute du jeune travailleur fera l'objet d’une telle compensation. Le service juridique est bien évidemment à votre disposition pour vous assister lors de la rédaction du contrat.

Sur la déclaration DmfA du jeune, il convient d'indiquer le code adéquat dans la rubrique « Mesures de promotion de l'emploi ». Le SSN se charge de cette formalité en cas d’application de la mesure.

Lien Salaires de départ pour les jeunes - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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4.3 Exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les PME

Exonération fiscale pour personnel supplémentaire avec bas salaire dans les PME Nom Exonération fiscale pour personnel supplémentaire avec bas salaire dans les PME

Principe Cette exonération fiscale s'applique aux petites entreprises (exploitants d'entreprises commerciales, industrielles ou agricoles, ainsi qu'aux bénéficiaires de profits de professions libérales et d'autres activités lucratives) en cas d’engagement de personnel supplémentaire avec bas salaire si certaines conditions sont remplies. L’objectif de cette mesure est de favoriser la mise au travail de personnes peu scolarisées.

Pour quels employeurs ? Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

• Etre un employeur qui réalise des bénéfices ou des profits ;

• Occuper au maximum 10 travailleurs au 31 décembre 1997 ou à la fin de l’année de début d’activité si celle-ci a débuté après cette date ;

• Augmenter le nombre de travailleurs qui entrent dans la catégorie « bas salaire » (salaire journalier brut de maximum 90,32 EUR ou salaire horaire de maximum 11,88 EUR, y compris tout autre avantage soumis à la sécurité sociale).

Le nombre de membres du personnel supplémentaires est établi en comparant l'effectif de personnel moyen durant l'année civile qui précède l'exercice d'imposition avec celui de l'année civile qui la précède. Concrètement, pour l’exercice d’imposition 2021, il y aura lieu de calculer et comparer la moyenne des travailleurs occupés pour 2020 et 2019 et de vérifier s’il y a effectivement eu une augmentation du personnel entrant dans la catégorie « bas salaire » en 2020. Le calcul du personnel supplémentaire s'effectue par année civile, même si votre exercice se clôture à une autre date.

Pour quels travailleurs ? La mesure s'applique lorsque vous engagez du personnel à un salaire qui ne peut excéder 90,32 EUR par jour ou 11,88 EUR par heure. Ces plafonds salariaux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2005 et ne sont pas indexés.

Exclusions À partir de l’exercice d’imposition 2021 lié à une période imposable qui débute au plus tôt le 1^er janvier 2020, cette mesure est supprimée dans le cadre de l’impot des sociétés. La mesure reste toutefois en vigueur pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des non-résidents.

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Par ailleurs, le personnel entré en service dans la société à la suite d'une reprise ou d'une fusion est exclu.

Quelle réduction ? Le montant de l'exonération fiscale est indexé. Pour l'exercice d'imposition 2021, ce montant s'élève à 6.160,00 EUR.

Remarques ! Pour que cette exonération soit définitivement acquise, l’employeur doit conserver son personnel supplémentaire l’année de l’exonération ainsi que l’année suivante. En d’autres mots, l’employeur doit maintenir l'emploi supplémentaire pendant deux ans : l'année pour laquelle l'exonération est accordée et l'année suivante.

En pratique Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devrez joindre à votre déclaration fiscale, le formulaire 276T qui prouvera que vous répondez aux conditions requises. Votre payroll administrator peut effectuer, sur demande, les calculs nécessaires et vous fournir ce formulaire, préalablement complété, afin que vous puissiez le joindre à votre déclaration fiscale.

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5. Mesures d’aide à l’emploi régionales 5.1 Bruxelles

5.1.1 Les travailleurs âgés

Nom Réductions 57+

Principe Il s’agit d’une réduction des cotisations de sécurité sociale octroyée aux employeurs à l’occasion de l’engagement d’un « travailleur âgé », c’est-à-dire d’un travailleur de 57 ans et plus. Le but de cette mesure est de favoriser le maintien et l’insertion des personnes âgées en milieu professionnel.

Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs du secteur privé établis en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) qui occupent des travailleurs soumis à l’ensemble des branches de la sécurité sociale¹.

Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à la réduction 57+ :

• appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle (par défaut), c’est à dire tous les travailleurs (employés et ouvriers du secteur marchand) assujettis à l’ensemble des branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés et qui ne relèvent, par conséquent, pas des catégories 2 (à savoir, les travailleurs du secteur non-marchand visés par le Maribel social) et 3 (à savoir, les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté, subventionnée par la Commission communautaire française ou par la Région wallonne/ Communauté germanophone ou qui porte le label de « maatwerkbedrijf » reconnu par la Communauté flamande) ;

• être âgés d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans le dernier jour du trimestre ;

• percevoir un salaire trimestriel de référence (salaire pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein) inférieur à 11.824,70 EUR bruts (montant au 01/07/2022) ;

• être liés à une unité d’établissement située en Région de Bruxelles-Capitale.

Quelle réduction ? Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur bénéficie d’une réduction forfaitaire trimestrielle G1, équivalente à 1.000,00 EUR par trimestre.

1Soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles et vacances annuelles.

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! Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein dont les prestations trimestrielles ne sont pas complètes, le montant de 1.000,00 EUR est à proratiser.

En pratique Lorsque les conditions pour bénéficier de cette réduction sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront octroyées automatiquement via les déclarations DmfA.

Lien Actiris

ONSS

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5.1.2 Demandeurs d’emploi de longue durée – Activa.Brussels

Nom Activa.Brussels

Principe Il s’agit d’une allocation de travail pouvant être déduite par l’employeur de la rémunération nette du travailleur.

En d’autres termes, la différence de salaire net est compensée par une allocation qui est payée par l’organisme de paiement du travailleur.

Le but de cette mesure est de favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi de longue durée en milieu professionnel.

Pour quels employeurs ? La mesure concerne tous les employeurs du secteur privé (marchand ou non-marchand) et certains employeurs du secteur public qui engagent un travailleur contractuel.

Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à l’allocation Activa.Brussels :

• être domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale ;

• être inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d’Actiris depuis au moins 312 jours (12 mois) sur les 18 mois calendrier précédant l’engagement ;

• posséder une attestation Activa.Brussels (! S’ils ne l’ont pas déjà au moment de leur engagement, ils doivent en faire la demande via le formulaire de demande disponible sur le site d’Actiris (www.actiris.be), au plus tard le 30^ème jour qui suit la date de leur entrée en service) ;

• ne pas être soumis à l’obligation scolaire et ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension ;

• être engagés pour un mi-temps minimum et pour une durée minimale de 6 mois.

Quel montant ? L’allocation équivaut à un montant global de 15.900,00 EUR, réparti sur 30 mois de la manière suivante :

• 350,00 EUR durant les six premiers mois ;

• 800,00 EUR durant les douze mois suivants ;

• 350,00 EUR durant les douze derniers mois.

En pratique Une annexe au contrat de travail Activa reprenant des dispositions spécifiques relatives à la réglementation Activa.Brussels doit être conclue. Bien évidemment, le service juridique est à votre disposition pour vous assister à rédiger cette annexe.

Le travailleur doit introduire le formulaire de demande d’allocations « Annexe au contrat de travail Activa.Brussels » disponible sur le site d’Actiris (www.actiris.be), au début de son occupation et au plus tard dans

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les 4 mois qui suivent le début de son occupation, via son organisme de paiement. Le travailleur doit également joindre une copie de son contrat de travail ainsi que son attestation Activa.Brussels.

L’employeur doit ensuite effectuer une DRS scénario 8 à la fin de chaque mois. Cette dernière peut être réalisée par votre gestionnaire de dossier, à condition bien entendu que vous l’informiez remplir les conditions pour bénéficier d’Activa.Brussels et que vous lui remettiez une copie de la déclaration Activa.

Lien Actiris

Bruxelles Économie et Emploi

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5.1.3 Incitant à la formation

Nom Incitant à la formation Activa.Brussels

Principe Il s’agit d’une intervention financière destinée à compenser les coûts de formation du travailleur et qui est, notamment, octroyée en complément d’Activa.Brussels.

Pour quels employeurs ? La mesure concerne tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public qui engagent un travailleur contractuel.

Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à l’incitant à la formation Activa.Brussels :

• répondre aux conditions requises pour l’allocation Activa.Brussels (voy. tableau repris supra) ;

• être âgés de moins de 30 ans à la date de la demande de la carte Activa ou la veille de l’entrée en service ;

• ne pas être en possession d’un certificat de l'enseignement secondaire supérieur ;

• suivre une formation dispensée par un organisme reconnu ou agréé (par une autorité compétente en matière de formation ou d’enseignement). Les formations sectorielles sont également autorisées. La formation est choisie en concertation entre l’employeur et le travailleur en fonction des besoins du travailleur et vise la fonction actuelle ou future du travailleur dans l’entreprise ;

• et être engagés sous contrat à durée indéterminée à temps plein.

Quel montant ? L’incitant équivaut à un montant maximum de 5.000,00 EUR.

! Le montant de l'intervention financière ne peut pas être supérieur au coût réel de la formation suivie par le travailleur.

En pratique L'employeur doit introduire la demande d'intervention financière auprès d'Actiris, au plus tard vingt jours ouvrables avant le début de la formation suivie par le travailleur. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• le formulaire de demande disponible sur le site d’Actiris (www.actiris.be) dûment complété ;

• les documents établis par l’opérateur de formation et détaillant le contenu de la formation à suivre ;

• une copie du contrat de travail du travailleur.

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L’employeur doit ensuite introduire la demande de paiement de l'intervention financière auprès d'Actiris au plus tard deux mois après la fin de la formation suivie par le travailleur. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• le formulaire de demande de paiement, disponible sur le site d’Actiris (www.actiris.be), dûment complété ;

• l’attestation de fréquentation de la formation délivrée par l’opérateur ;

• les pièces justificatives du paiement des frais d’inscription de la formation, y compris la facture émise par l’opérateur.

Lien Actiris

Bruxelles économie et emploi 1819.brussels

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5.1.4 Demandeurs d’emploi durant une période déterminée

Nom Prime Phoenix.Brussels

Principe Il s’agit d’une mesure ayant pour objet l’octroi d’une aide financière aux employeurs engageant des travailleurs bruxellois récemment inscrits chez Actiris et/ou licenciés suite à la crise sanitaire. Il s’agit d’une prime exceptionnelle spécifique et limitée dans le temps.

! La prime Phoenix.Brussels est accessible pour les contrats signés entre le 01/01/2021 et le 30/09/2022 avec une entrée en service au plus tard le 01/10/2022.

Pour quels employeurs ? La mesure concerne tous les employeurs (personnes morales) du secteur privé et certains employeurs du secteur public qui engagent un travailleur contractuel.

Pour quels travailleurs ? (1) Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à la prime Phoenix.Brussels

« 800 » :

• être inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d’Actiris entre le 1^er avril 2020 et le 30 juin 2022 ;

• posséder une attestation Phoenix.Brussels « 800 » ;

• ne pas être soumis à l’obligation scolaire ;

• ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension ;

• ne pas avoir de diplôme supérieur au CESS ;

• être engagés pour un contrat de travail à mi-temps minimum et pour une période indéterminée, ou de 6 mois minimum.

(2) Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à la prime Phoenix.Brussels

« 500 » :

• être inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d’Actiris entre le 1^er avril 2020 et le 30 juin 2022 ;

• posséder une attestation Phoenix.Brussels « 500 » ;

• ne pas être soumis à l’obligation scolaire ;

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• être âgés de moins de 30 ans ;

• avoir un diplôme supérieur au CESS ;

• être engagés pour un contrat de travail à mi-temps minimum et pour une période indéterminée, ou de 6 mois minimum.

Quel montant ? La prime, d’un montant maximum de 800,00 EUR ou de 500,00 EUR (selon le cas), est versée mensuellement à l’employeur pendant une durée maximum de 6 mois.

En pratique Le travailleur doit remettre à l’employeur une attestaion Phoenix permettant d’accéder à la prime au plus tard la veille de l’engagement. L’employeur doit introduire le formulaire de demande de la prime Phoenix.Brussels au plus tard 2 mois après le début de l’exécution du contrat de travail en complétant le formulaire de demande en ligne.

L’employeur doit transmettre à Actiris mensuellement la fiche de paie du travailleur ainsi que l’attestation heures prestées, au plus tard dans les deux mois suivant le mois concerné.

Lien Actiris

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5.1.5 Jeunes travailleurs

Principe La mesure générale est supprimée depuis le 1^er octobre 2017 et les mesures transitoires sont quant à elles terminées depuis le 31 décembre 2018.

Lien ONSS

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5.1.6 Prime ZEUS

Nom Prime Recrutement ZEUS

Principe Il s’agit d’une prime octroyée à certains employeurs disposant d’une unité d’établissement dans une Zone d’Economie Urbaine Stimulée (zone ZEUS) en cas d’engagement d’un travailleur domicilié dans une zone ZEUS, avec un maximum de 3 « recrutements ZEUS » subventionnés par année civile. Pour connaître les zones ZEUS, vous pouvez consulter le lien suivant.

Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs :

• actifs dans certains secteurs d’activités : il s’agit de plusieurs professions libérales (par exemple, les avocats et les organisateurs d’évènements), le secteur du notariat et les pharmaciens ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette prime ;

• disposant d’une unité d’établissement dans la zone ZEUS ;

• et n’ayant pas encore pris d’engagement pour ce projet (à savoir : vous n’avez pas encore signé de bon de commande, ni pris une autre forme d’engagement, par rapport aux frais pour lesquels vous souhaitez recevoir une prime).

Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à la prime Recrutement ZEUS :

• être domiciliés dans une zone ZEUS depuis au moins six mois au moment du recrutement ;

• être engagés à temps plein, à durée indéterminée ou pour une durée de minimum deux ans, au sein de l’établissement situé dans une zone ZEUS.

Quel montant ? La prime équivaut à un montant de :

• 3.000,00 EUR après la 1^ère année d’emploi ;

• 6.000,00 EUR après la 2^ème année d’emploi.

En pratique L'employeur doit introduire le formulaire en ligne (ainsi que plusieurs annexes) auprès de Bruxelles Economie et Emploi, au plus tard 2 mois après la date de la signature du contrat de travail. En outre, après chaque année d’emploi, l’employeur doit, dans un délai de trois mois, envoyer les pièces justificatives et demander le paiement de la prime auprès de Bruxelles Economie et Emploi. Le service juridique du SSN peut bien évidemment vous assister dans l’accomplissement de ces formalités.

Lien Bruxelles Economie et Emploi

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5.1.7 Réduction – personnel de maison

Nom Réduction groupe cible pour l'engagement d'un premier travailleur en qualité de personnel de maison

Principe L’aide consiste en une réduction forfaitaire des cotisations sociales dues par l’employeur d’un personnel de maison.

La définition de « personnel de maison » englobe les deux notions suivantes :

• Le travailleur domestique, c'est-à-dire le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel, destinés aux besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille (par exemple : femmes de chambre, valets, cuisinier(e)s, femmes d’ouvrage, etc.) ;

• Le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison, pour les besoins privés de l'employeur ou de sa famille (par exemple : gouvernantes, secrétaires privés, infirmier(e)s, chauffeurs privés, jardiniers, etc.).

Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs (personnes physiques) situés en Région de Bruxelles-Capitale qui, pour leurs besoins privés ou ceux de leur famille, procèdent à l’engagement d’un premier « personnel de maison ».

L’employeur doit donc n’avoir jamais été immatriculé à l’ONSS pour l’occupation de travailleurs domestiques ou ne plus l’avoir été depuis janvier 1980.

Pour quels travailleurs ? Les demandeurs d’emploi ouvrent le droit à la mesure s’ils sont, au moment de l'engagement, depuis au moins six mois :

• chômeurs complets indemnisés OU ;

• bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (auparavant minimum de moyens d'existence) OU ;

• inscrits dans le registre de la population et bénéficiaires de l'aide sociale mais qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit au revenu d'intégration.

Quelle réduction ? Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur bénéficie d’une réduction forfaitaire trimestrielle G7

(à savoir une réduction équivalente au solde des cotisations de base après retrait éventuel du Maribel social et application de la réduction structurelle) pendant toute la durée de l’occupation.

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Lorsque le contrat de travail de ce 1^er travailleur prend fin, la réduction est par ailleurs maintenue si l'employeur engage, dans un délai de 3 mois suivant la fin du contrat, un autre travailleur en qualité de personnel de maison remplissant les conditions précitées.

En pratique Aucune formalité particulière ne doit être effectuée.

Lorsque les conditions pour bénéficier de cette réduction sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront octroyées automatiquement via les déclarations DmfA effectuées par le SSN.

Lien ONSS

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5.2 Flandre

Nom Doelgroepvermindering voor oudere werkende werknemers en voor oudere niet-werkende werkzoekenden Principe Il s'agit d'une réduction des cotisations ONSS que l'employeur doit normalement payer afin de favoriser l'emploi

des travailleurs âgés. Deux systèmes sont prévus à cet effet :

• d'une part, une réduction des cotisations de sécurité sociale octroyée en vue de soutenir l'emploi existant des travailleurs plus âgés (= travailleurs âgés en activité) ;

• et d'autre part, une réduction octroyée à l’occasion de l’engagement de travailleurs plus âgés (=

demandeurs d'emploi inoccupés).

Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs qui ont une unité d’établissement située en Région flamande et qui emploient des travailleurs soumis à toutes les branches de la sécurité sociale².

Les employeurs du secteur public ou du secteur à profit social ne sont pas éligibles à cette mesure.

Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à la réduction groupe cible pour travailleurs âgés :

• appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle, c’est-à-dire tous les travailleurs (employés et ouvriers du secteur marchand) assujettis à l’ensemble des branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés et qui ne relèvent, par conséquent, pas des catégories 2 (à savoir, les travailleurs du secteur non- marchand visés par le Maribel social) et 3 (à savoir, les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté, subventionnée par la Commission communautaire française ou par la Région wallonne/Communauté germanophone ou qui porte le label de « maatwerkbedrijf » reconnu par la Communauté flamande) ;

• percevoir un salaire trimestriel de référence³ inférieur à 13.945,00 EUR au cours des 3 premiers trimestres de chaque année et inférieur à 18.545,00 EUR au cours du 4^ème trimestre de chaque année ;

2 Assurance obligatoire des soins de santé et des indemnités, chômage, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles et congés annuels

3 Le salaire brut au cours d’un trimestre de travail à temps plein et sans interruption

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• travailler effectivement pendant le trimestre au cours duquel la réduction groupe cible est appliquée, sauf si leur contrat de travail est suspendu en raison d’une suspension légale (par exemple : maladie ou vacances annuelles) ;

• en cas de prestation à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire moyenne s’élève au moins à la moitié de celle d’un travailleur occupé à temps plein ou la durée des prestations trimestrielles doit au moins atteindre 27,5 % de celles d’une occupation exercée à temps plein;

• être liés à une unité d’établissement située en Région flamande.

Les conditions ci-dessus s'appliquent qu'il s'agisse d'un travailleur âgé en activité ou d'un demandeur d'emploi âgé inoccupé. Toutefois, d’autres conditions sont imposées par la législation et varient selon qu’il s’agisse d’un demandeur d’emploi âgé inoccupé ou d’un travailleur âgé en activité.

Ainsi, s'il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé inoccupé, soit plus précisément s’il est question d'un nouvel engagement, le travailleur doit en outre remplir les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 58 ans (âge requis depuis le 1^er janvier 2020) le dernier jour du trimestre pour lequel l’employeur demande la réduction ;

• ne pas avoir été occupé chez l’employeur qui demande la réduction groupe cible au cours des 4 trimestres précédant le trimestre de l'engagement ;

• être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du VDAB pour au moins 1 jour ;

• ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite le dernier jour du trimestre de l’engagement.

Enfin, s’il s’agit d’un travailleur âgé en activité, la condition d’âge pour demander l’octroi de la réduction est amenée à évoluer dans les prochaines années et est par conséquent fixée à :

• 59 ans minimum pour l’année 2022 ;

• 60 ans minimum pour l’année 2023 ;

• 61 ans minimum à partir du 1^er janvier 2024.

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transitoire a toutefois été prévu pour les personnes âgées de 57 ans ou plus au 31 décembre 2021 et pour les personnes âgées de 60 ans ou plus au 31 décembre 2021 :

• pour les personnes âgées de 57 ans ou plus au 31 décembre 2021 : elles continuent d’ouvrir le droit au forfait trimestriel de 600,00 EUR jusqu'au trimestre précédant celui de leur 61^ème anniversaire ;

• pour les personnes âgées de 60 ans ou plus au 31 décembre 2021 : elles continuent d’ouvrir le droit au forfait trimestriel de 1 500,00 EUR jusqu'au trimestre précédant celui de leur 62^ème anniversaire.

Exclusions N’ouvrent pas de droit à la réduction groupe cible, les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre complet, sauf en cas de :

• Suspensions légales de l’exécution du contrat de travail (par exemple : maladie ou vacances annuelles);

• Dispense de prestations durant la période de préavis.

Quelle réduction ? Les réductions forfaitaires trimestrielles suivantes sont accordées aux employeurs, selon qu'il s'agit d'un travailleur âgé en activité ou d'un demandeur d'emploi âgé sans emploi :

• Pour les demandeurs d’emploi âgés inoccupés qui ont entre 58 ans et l’âge légal de la pension au dernier jour du trimestre : réduction groupe cible G7, à savoir une réduction équivalente au solde des cotisations de base après retrait éventuel du Maribel social et application de la réduction structurelle,pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent ;

• Pour les travailleurs âgés en activité, le montant de la réduction varie selon l’âge du travailleur :

o G4, à savoir 600,00 EUR par trimestre, pour les travailleurs âgés de 59 à 60 ans inclus⁴ (pour les trimestres pendant lesquels les travailleurs ont été occupés dans cette tranche d’âge) ;

o G8, à savoir 1.500,00 EUR par trimestre, pour les travailleurs âgés d’au moins 61 ans⁵ au dernier jour du trimestre (et ce, jusqu’au trimestre de départ du travailleur).

4 Comme susmentionné, les conditions d’âge seront toutefois amenées à évoluer dans les années à venir et ce, selon les modalités détaillées ci-après :

• Pour l’année 2023 : le travailleur devra être âgé de 60 à 61 ans inclus ;

• À partir du 1^er janvier 2024 : le travailleur devra être âgé de minimum 61 ans.

5 Comme susmentionné, les conditions d’âge seront toutefois amenées à évoluer dans les années à venir et ce, selon les modalités détaillées ci-après :

• À partir du 1^er janvier 2023 : le travailleur devra être âgé d’au moins 62 ans.

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Les montants s’appliquent lorsque 80 % ou plus des prestations normales à temps plein ont été prestées au cours du trimestre concerné. Le montant est adapté si moins de 80 % a été presté. En aucun cas, la réduction ne peut être supérieure à la cotisation de sécurité sociale qui doit être payée par l’employeur. Si tel est le cas, le montant de la réduction sera réduit au montant que l’employeur doit payer comme cotisation pour le travailleur concerné.

En pratique Lorsque les conditions pour bénéficier de la réduction pour les travailleurs âgés sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront automatiquement octroyées via les DmfA effectuées par le SSN. Afin que votre gestionnaire de dossier puisse activer la réduction pour demandeurs d’emploi inoccupés, veillez à remettre à votre gestionnaire de dossier la preuve d’inscription au VDAB de votre travailleur.

L’employeur doit donc demander au travailleur la preuve de son enregistrement auprès du VDAB.

Lien ONSS

VDAB

Vlaanderen.be

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5.2.2 Demandeurs d’emploi de longue durée

Nom Aanwervingsincentive

Principe Il s’agit d’une prime accordée aux employeurs qui engagent des personnes ayant été au chômage pendant une longue période, afin de favoriser l'emploi des demandeurs d’emploi.

Pour quels employeurs ? La mesure concerne tous les employeurs appartenant au secteur privé, au secteur à profit social ou aux pouvoirs publics et qui sont établis ou ont un établissement en Région flamande.

Pour quels travailleurs ? Pour avoir droit à la prime à l’embauche, les travailleurs doivent remplir un certain nombre de conditions :

• être inscrits comme demandeurs d’emploi au VDAB depuis au moins 2 ans lorsque l’employeur les engage ;

• être âgés de 25 à 57 ans inclus à la fin du trimestre au cours duquel ils entrent en service ;

• être engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée pour minimum 3 mois ou un contrat de remplacement sans indication de durée ;

• avoir un taux d’emploi d’au moins 30 %.

Exclusions Les employeurs engageant des travailleurs intérimaires, occasionnels ou bénéficiant du régime de flexi-jobs ne peuvent bénéficier de cette prime.

Quelle réduction ? Il s’agit d’une prime unique payée en 2 fois :

• la 1^ère partie de la prime équivaut soit à un montant de 750,00 EUR (si le taux d’emploi se situe entre 30 % et 80 %) soit à un montant de 1.250,00 EUR (si le taux d’emploi est supérieur à 80 %). Ce montant est payé à la fin du 4^ème mois à condition que le travailleur travaille toujours au sein de l’entreprise après 3 mois ;

• la 2^ème partie de la prime équivaut soit à un montant de 1.800,00 EUR (si le taux d’emploi se situe entre 30

% et 80 %) soit à un montant de 3.000,00 EUR (si le taux d’emploi est supérieur à 80 %). Ce montant est payé à la fin du 13^ème mois si le travailleur travaille toujours au sein de l’entreprise après 12 mois.

En pratique La demande doit être introduite en ligne par l’employeur dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de travail via le « WSE-loket » – à savoir le portail électronique du ministère du Travail et de l'Économie sociale (DWSE).

Lien VDAB

Vlaanderen.be

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5.2.3 Jeunes travailleurs

Nom Doelgroepvermindering voor laaggeschoolde jongeren

Principe Il s'agit d'une réduction des cotisations de sécurité sociale que l'employeur doit normalement payer, afin de favoriser l'emploi des jeunes. Deux catégories principales de jeunes travailleurs doivent être distinguées, à savoir : (1) les jeunes moyennement ou peu qualifiés sous contrat de travail ordinaire et (2) les apprentis en alternance.

Pour quels employeurs ? La mesure s’adressent aux employeurs ayant une unité d’établissement en Région flamande.

Pour quels travailleurs ? Pour avoir droit à la réduction groupe cible des jeunes travailleurs, le travailleur doit soit être occupé en tant que travailleur, soit suivre une formation dans un établissement de l'employeur situé en Région flamande et ce, quelle que soit la catégorie de jeunes travailleurs à laquelle il appartient.

En fonction de la catégorie de jeunes travailleurs pour laquelle la réduction groupe cible jeunes travailleurs est demandée, le jeune travailleur doit également remplir des conditions supplémentaires. Ces conditions sont énumérées ci-dessous, en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les jeunes travailleurs :

• Les jeunes peu qualifiés doivent :

o être âgés de moins de 25 ans le dernier jour du trimestre au cours duquel il est engagé ;

o ne pas être titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'un certificat de la 6^ème année de l'enseignement secondaire le jour de son entrée en service ;

o ne plus être soumis à l'obligation scolaire à plein temps ;

o avoir conclu un contrat de travail « ordinaire » à mi-temps minimum ou la durée des prestations trimestrielles doit au moins atteindre 27,5 % de celles d’une occupation exercée à temps plein ; o avoir pris contact et attesté de leur niveau de formation au VDAB au plus tard le dernier jour du

trimestre d’embauche ;

o percevoir un salaire trimestriel de référence⁶ inférieur à 7.500,00 EUR au cours des 4 premiers trimestres d'activité et inférieur à 8.100,00 EUR au cours des 4 trimestres suivants.

• Les apprentis en formation en alternance doivent :

6 Le salaire brut pendant un trimestre de travail à plein temps et sans interruption.

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stage pour un programme entrepreneuriat de Syntra qui compte comme une formation en alternance ou (3) un contrat d'apprentissage ;

o suivre une formation sur le lieu de travail pendant au moins 20 heures par semaine.

Quelle réduction ? Les réductions forfaitaires trimestrielles suivantes sont accordées aux employeurs, en fonction de la catégorie de jeunes travailleurs concernée :

• Pour les jeunes peu qualifiés : réduction groupe cible G7, à savoir une réduction équivalente au solde des cotisations de base après retrait éventuel du Maribel social et application de la réduction structurelle, pendant 8 trimestres ;

• Pour les apprentis en formation en alternance : réduction groupe cible G1, à savoir 1.000,00 EUR par trimestre, pour les trimestres concernés par la formation en alternatance, à condition que le jeune soit occupé à concurrence de plus de 80 % d’un emploi normal à temps plein (modification de la réduction si le jeune est occupé moins de 80 %) ;

En pratique Lorsque les conditions pour bénéficier de la réduction pour les travailleurs âgés sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront automatiquement octroyées via les DmfA effectuées par le SSN. Pour que votre gestionnaire de dossier puisse activer ces réductions, vous devez lui soumettre les documents nécessaires (par exemple : la preuve de la création par le travailleur d'un portfolio de carrière auprès du VDAB pour les jeunes peu qualifiés et les apprentis – jeunes DBSO, la convention spécifique à conclure avec un apprenti en formation en alternance, …), en fonction de la catégorie de jeunes travailleurs pour laquelle vous souhaitez bénéficier de la réduction.

Link ONSS

Vlaanderen.be VDAB

Vlaio

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5.2.4 Réduction – personnel de maison

Nom Vermindering voor de aanwerving van een 1^ste werknemer

Principe L’aide consiste en une réduction forfaitaire des cotisations sociales dues par l’employeur d’un personnel de maison.

La définition de « personnel de maison » englobe les deux notions suivantes :

• Le travailleur domestique, c'est-à-dire le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel, destinés aux besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille (par exemple : femmes de chambre, valets, cuisinier(e)s, femmes d’ouvrage, etc.) ;

• Le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison, pour les besoins privés de l'employeur ou de sa famille (par exemple : gouvernantes, secrétaires privés, infirmier(e)s, chauffeurs privés, jardiniers, etc.).

Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs (personnes physiques) situés en Région flamande qui, pour leurs besoins privés ou ceux de leur famille, procèdent à l’engagement d’un premier « personnel de maison ». L’employeur doit donc n’avoir jamais été immatriculé à l’ONSS pour l’occupation de travailleurs domestiques ou ne plus l’avoir été depuis janvier 1980.

Pour quels travailleurs ? Les demandeurs d’emploi ouvrent le droit à la mesure s’ils sont, au moment de l'engagement, depuis au moins six mois :

• chômeurs complets indemnisés OU ;

• bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (auparavant minimum de moyens d'existence) OU ;

• inscrits dans le registre de la population et bénéficiaires de l'aide sociale mais qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit au revenu d'intégration.

Quelle réduction ? Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur bénéficie d’une réduction forfaitaire trimestrielle G7

(à savoir une réduction équivalente au solde des cotisations de base après retrait éventuel du Maribel social et application de la réduction structurelle) pendant toute la durée de l’occupation.

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un délai de 3 mois suivant la fin du contrat, un autre travailleur en qualité de personnel de maison remplissant les conditions précitées.

En pratique Lorsque les conditions pour bénéficier de cette réduction sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront octroyées automatiquement via les déclarations DmfA effectuées par le SSN.

Lien ONSS

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5.3 Wallonie (Région wallonne de langue française)

Nom Impulsion 55 ans +

Principe Il s’agit d’une réduction des cotisations de sécurité sociale octroyée aux employeurs, à l’occasion de l’engagement d’un « travailleur âgé », c’est-à-dire d’un travailleur de 55 ans et plus. Le but de cette mesure est de favoriser le maintien et l’insertion des personnes âgées en milieu professionnel.

Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs établis en Région wallonne de langue française qui occupent des travailleurs soumis à l’ensemble des branches de la sécurité sociale⁷.

Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à la mesure « Impulsion 55 ans + » :

• appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle (par défaut). Les travailleurs compris dans cette catégorie sont tous les travailleurs (employés et ouvriers du secteur marchand) assujettis à l’ensemble des branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés et qui ne relèvent par conséquent pas des catégories 2 (à savoir, les travailleurs du secteur non-marchand visés par le Maribel social) et 3 (à savoir, les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté, subventionnée par la Commission communautaire française ou par la Région wallonne / Communauté germanophone ou qui porte le label de « maatwerkbedrijf » reconnu par la Communauté flamande) ;

• être âgés d’au moins 55 ans le dernier jour du trimestre ;

• ne pas avoir atteint, au trimestre précédent, l’âge légal de la pension ;

• percevoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 15.701,50 EUR (montant au 01/07/2022) ;

• fournir des prestations de travail effectives, sauf en cas de suspension légale du contrat de travail ou de dispense de prestations durant le délai de préavis ;

• être liés à une unité d’établissement située en Région wallonne (excepté les communes faisant partie de la Communauté germanophone).

Exclusions Les travailleurs dispensés de prestations durant un trimestre complet sont exclus du bénéfice de la réduction sauf en cas de :

7Soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles et vacances annuelles.

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• Dispense de prestations durant la période de préavis.

Quelle réduction ? Les réductions forfaitaires trimestrielles suivantes sont accordées aux employeurs en fonction de l’âge des travailleurs :

• G2, à savoir 400,00 EUR par trimestre, pour les travailleurs âgés de 55 à 57 ans ;

• G1, à savoir 1.000,00 EUR par trimestre, pour les travailleurs âgés de 58 à 61 ans ;

• G8 , à savoir 1.500,00 EUR par trimestre, pour les travailleurs âgés de 62 à 64 ans.

! Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein dont les prestations trimestrielles ne sont pas complètes, les montants susmentionnés sont à proratiser.

En pratique Lorsque les conditions pour bénéficier de cette réduction sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront octroyées automatiquement via les déclarations DmfA effectuées par le SSN.

Lien Le Forem

ONSS