5. Mesures d’aide à l’emploi régionales
5.3 Wallonie (Région wallonne de langue française)
5.3.1 Les travailleurs âgés
Nom Impulsion 55 ans +
Principe Il s’agit d’une réduction des cotisations de sécurité sociale octroyée aux employeurs, à l’occasion de l’engagement d’un « travailleur âgé », c’est-à-dire d’un travailleur de 55 ans et plus. Le but de cette mesure est de favoriser le maintien et l’insertion des personnes âgées en milieu professionnel.
Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs établis en Région wallonne de langue française qui occupent des travailleurs soumis à l’ensemble des branches de la sécurité sociale7.
Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à la mesure « Impulsion 55 ans + » :
• appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle (par défaut). Les travailleurs compris dans cette catégorie sont tous les travailleurs (employés et ouvriers du secteur marchand) assujettis à l’ensemble des branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés et qui ne relèvent par conséquent pas des catégories 2 (à savoir, les travailleurs du secteur non-marchand visés par le Maribel social) et 3 (à savoir, les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté, subventionnée par la Commission communautaire française ou par la Région wallonne / Communauté germanophone ou qui porte le label de « maatwerkbedrijf » reconnu par la Communauté flamande) ;
• être âgés d’au moins 55 ans le dernier jour du trimestre ;
• ne pas avoir atteint, au trimestre précédent, l’âge légal de la pension ;
• percevoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 15.701,50 EUR (montant au 01/07/2022) ;
• fournir des prestations de travail effectives, sauf en cas de suspension légale du contrat de travail ou de dispense de prestations durant le délai de préavis ;
• être liés à une unité d’établissement située en Région wallonne (excepté les communes faisant partie de la Communauté germanophone).
Exclusions Les travailleurs dispensés de prestations durant un trimestre complet sont exclus du bénéfice de la réduction sauf en cas de :
7Soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles et vacances annuelles.
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• Dispense de prestations durant la période de préavis.
Quelle réduction ? Les réductions forfaitaires trimestrielles suivantes sont accordées aux employeurs en fonction de l’âge des travailleurs :
• G2, à savoir 400,00 EUR par trimestre, pour les travailleurs âgés de 55 à 57 ans ;
• G1, à savoir 1.000,00 EUR par trimestre, pour les travailleurs âgés de 58 à 61 ans ;
• G8 , à savoir 1.500,00 EUR par trimestre, pour les travailleurs âgés de 62 à 64 ans.
! Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein dont les prestations trimestrielles ne sont pas complètes, les montants susmentionnés sont à proratiser.
En pratique Lorsque les conditions pour bénéficier de cette réduction sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront octroyées automatiquement via les déclarations DmfA effectuées par le SSN.
Lien Le Forem
ONSS
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5.3.2 SESAM
Nom Soutien à l’emploi dans les secteurs d’activités marchands (SESAM)
Principe Il s’agit d’une subvention annuelle octroyée aux employeurs, à l’occasion de l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés inscrits auprès du Forem. Le but de cette mesure est de favoriser la création d’emplois en facilitant l’engagement des demandeurs d’emploi et, parallèlement, de soutenir financièrement les petites entreprises du secteur marchand dans leurs démarches de recrutement.
Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs établis en Région wallonne de langue française qui :
• appartiennent au secteur marchand, comme par exemple, le secteur du notariat (! certains secteurs sont exclus) ;
• sont des entreprises occupant maximum 50 travailleurset dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
• pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’une subvention dans le cadre de ce dispositif : ont respecté les obligations applicables au dispositif SESAM durant les 3 années précédant la date de réception de la demande à l’administration.
Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit au plan SESAM :
• être inscrits comme demandeurs d’emploi auprès du Forem (aucune durée en tant que demandeur d’emploi n’est explicitement prévue) ;
• se trouver dans une période d’inoccupation (les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficient d’une allocation de garantie de revenus8 sont assimilés à des demandeurs d’emploi inoccupés) ;
• être engagés pour un mi-temps minimum.
8 Les chômeurs qui acceptent un travail à temps partiel pour échapper au chômage complet sont en effet appelés « travailleurs à temps partiel avec maintien des droits » et peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une allocation de garantie de revenus.
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d'un CDI (hormis le cas du contrat de remplacement) dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription auprès du Forem.
Quelle subvention ? La subvention est annuelle et accordée aux employeurs dégressivement, de la manière suivante :
• 10.845,00 EUR pour la 1ère année ;
• 8.133,00 EUR pour la 2ème année ;
• 5.423,00 EUR pour la 3ème année.
Une majoration annuelle de maximum 2.711,00 EUR est possible si le travailleur engagé répond à des conditions complémentaires. Par exemple, si le demandeur d’emploi (n’)est :
• âgé de moins de 25 ans ou de 55 ans et plus ;
• engagé dans le cadre des trois premiers engagements de l’entreprise ;
• pas titulaire d’un certificat de l’enseignement secondaire du 2ème degré (CESI).
En pratique L’employeur doit remplir le formulaire de demande au plus vite (! la décision d’octroi doit en effet être obtenue avant l’engagement). Une fois la décision d’octroi notifiée, l’employeur doit engager un travailleur répondant aux conditions susmentionnées dans un délai de 6 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit la notification de la décision d'octroi de l'aide.
Une fois le nouveau collaborateur engagé l’employeur doit, dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en service du travailleur, envoyer les documents suivants au Forem :
• une copie du contrat de travail ;
• une fiche signalétique ;
• une attestation d’inscription A231 ou A236 – la veille de l’engagement ;
• un relevé d’identité bancaire (uniquement pour le 1er engagement ou en cas de modification de compte bancaire).
Le montant sera ensuite calculé et octroyé trimestriellement par le Forem, en fonction des prestations réelles effectuées par le travailleur.
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Enfin, afin de bénéficier de la subvention les années suivantes, vous devez :
• maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d’équivalents temps plein, par rapport à la moyenne de l’effectif de référence, pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de la subvention;
• augmenter l'effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévu par la décision d'octroi pendant la durée fixée dans cette décision ;
• avertir l'administration (par voie électronique) en cas de diminution de l'effectif de référence.
! À cet égard, veillez à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier qui vous indiquera la démarche à suivre et les documents que vous devez fournir au Forem pour bénéficier de cette mesure.
Lien Le Forem
SPW Emploi formation
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5.3.3 Demandeurs d’emploi de longue durée
Nom Impulsion 12 mois +
Principe Il s’agit d’une allocation de travail pouvant être déduite par l’employeur de la rémunération nette du travailleur.
En d’autres termes, la différence de salaire nette est compensée par une allocation qui est payée par l’organisme de paiement du travailleur.
Le but de cette mesure est de favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi de longue durée en milieu professionnel.
Pour quels employeurs ? La mesure concerne tous les employeurs du secteur privé.
Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent, la veille de leur entrée en service, remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à
« Impulsion 12 mois + » :
• être demandeurs d’emploi inoccupés (inscrits au Forem) depuis au moins 12 mois ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension ;
• ET avoir leur résidence principale en Région wallonne de langue française (cette condition doit être remplie pendant toute la durée du contrat de travail).
Le demandeur d’emploi peut vérifier à tout moment s’il est dans les conditions pour bénéficier de cette aide. En tant qu’employeur, vous pouvez également accéder à cette information grâce au calculateur en ligne disponible sur le lien suivant.
Quelle réduction ? L’allocation de travail est déduite du salaire net du travailleur, de la manière suivante :
• 500,00 EUR durant les 12 premiers mois de l’engagement ;
• 250,00 EUR du 13ème au 18ème mois suivant l’engagement ;
• 125,00 EUR du 19ème au 24ème mois suivant l’engagement.
La période de 24 mois peut être continue (un seul contrat) ou discontinue (sur plusieurs contrats), chez un ou plusieurs employeurs.
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Cette allocation est directement payée par l’oganisme de paiement (voy. supra) au travailleur et représente donc un bel avantage pour l’employeur.
En pratique Le demandeur d’emploi doit introduire la demande d’activation de l’allocation auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) dans un délai maximum de 2 mois qui suit le début de son occupation et joindre :
• une copie de son contrat de travail ;
• l'annexe Impulsion complétée et signée en même temps que son contrat de travail ;
• le formulaire C109 disponible sur le site de l’ONEM (www.onem.be).
Lien Le Forem
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5.3.4 Demandeurs d’emploi de plus longue durée
Nom Tremplin 24 mois +
Principe Il s’agit d’une subvention accordée aux employeurs qui engagent des personnes ayant été au chômage pendant une plus longue période, afin de favoriser l'emploi des demandeurs d’emploi de très longue durée et soutenir les employeurs touchés par la crise sanitaire dans leur besoin de main d’œuvre.
Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs de tous les secteurs d’activité, qui ont une unité d’établissement en Région wallonne de langue française.
Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent, la veille de leur entrée en service (engagement), remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à « Tremplin 24 mois + » :
• être demandeurs d’emploi inoccupés (inscrits au Forem) depuis au moins 24 mois ;
• ET avoir leur résidence principale en Région wallonne de langue française (cette condition doit être remplie pendant toute la durée du contrat de travail).
Quelle réduction ? La subvention est trimestrielle, fixe (1.000,00 EUR par mois pour un temps plein) et accordée pendant une période de 24 mois maximum, à dater de l’entrée en service du demandeur d’emploi.
! En cas d’occupation à temps partiel, le montant mensuel de la subvention est proportionné au régime de travail, tel que convenu dans le contrat de travail.
Notez que cette subvention s’additionne – notamment – à l’Impulsion 12 mois + pour laquelle le candidat est éligible. Attention, pour bénéficier de cette aide supplémentaire, une demande doit être introduite par le demandeur d'emploi auprès de son organisme de paiement (cf. ci-dessus 5.3.3).
En pratique Premièrement, l’employeur doit remplir le formulaire de demande en ligne au plus vite (! la décision d’octroi doit en effet être obtenue avant l’engagement). Une fois la décision d’octroi notifiée, l’employeur doit engager un travailleur répondant aux conditions susmentionnées dans un délai de 6 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit la notification de la décision d'octroi de l'aide. Si l’engagement n’est pas réalisé dans ce délai de 6 mois, la subvention est définitivement perdue.
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Pour bénéficier de l’aide Tremplin 24 mois +, l’employeur s’engage par ailleurs à :
• recruter un demandeur d’emploi pour une durée de 24 mois minimum pour un mi-temps au moins. Le contrat de travail peut quant à lui soit avoir la forme d’un CDI soit d’un CDD de minimum 24 mois ;
• ET assurer la formation du demandeur d’emploi engagé sous contrat de travail à concurrence de minimum 40h heures par an pendant la durée de la subvention.
! Il est uniquement possible de solliciter l'aide Tremplin 24 mois + pour 2 postes équivalents temps plein (ETP) maximum par employeur.
Lien Le Forem
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5.3.5 Jeunes travailleurs
Nom Impulsion - 25 ans
Principe Il s’agit d’une allocation de travail pouvant être déduite du salaire net du travailleur par l’employeur. En d’autres termes, la différence de salaire nette est compensée par une allocation qui est payée par l’organisme de paiement du travailleur.
Le but de cette mesure est de favoriser l’insertion des jeunes travailleurs en milieu professionnel.
Pour quels employeurs ? La mesure concerne tous les employeurs du secteur privé.
Pour quels travailleurs ? Les travailleurs doivent, la veille de leur entrée en service, remplir les conditions suivantes pour ouvrir le droit à
« Impulsion – 25 ans » :
• être jeunes demandeurs d’emploi inoccupés (inscrits au Forem) de moins de 25 ans ;
• être peu ou moyennement qualifiés :
- peu qualifiés : ne pas posséder de certificat ou de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, ou de certificat ou diplôme équivalent ;
- moyennement qualifiés : posséder, au maximum, un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire supérieur, ou un certificat ou diplôme équivalent. Les jeunes moyennement qualifiés doivent par ailleurs être inoccupés depuis au moins 6 mois ;
• ET avoir leur résidence principale en Région wallonne de langue française (cette condition doit être remplie pendant toute la durée du contrat de travail).
Le demandeur d’emploi peut vérifier à tout moment s’il est dans les conditions pour bénéficier de cette aide. En tant qu’employeur, vous pouvez également accéder à ces informations grâce au calculateur en ligne disponible sur le lien suivant.
Quelle réduction ? L’allocation de travail est déduite du salaire net du travailleur, de la manière suivante :
• 500,00 EUR durant les 24 premiers mois de l’engagement ;
• 250,00 EUR du 25ème au 30ème mois suivant l’engagement ;
• 125,00 EUR du 31ème au 36ème mois suivant l’engagement.
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L’allocation est octroyée une seule fois pour une période de 36 mois, continue ou discontinue, auprès de un ou plusieurs employeurs. Dans tous les cas, la période d’octroi de l’allocation prend fin lorsque le travailleur atteint 28 ans.
Cette allocation est directement payée par l’oganisme de paiement (voy. supra) au travailleur et représente donc un bel avantage pour l’employeur.
En pratique Le demandeur d’emploi doit introduire la demande d’activation de l’allocation auprès de son organisme de paiement dans un délai maximum de 2 mois qui suit le début de son occupation et joindre :
• une copie de son contrat de travail ;
• l'annexe Impulsion complétée et signée en même temps que son contrat de travail ;
• le formulaire C109 disponible sur le site de l'ONEM (www.onem.be).
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5.3.6 Réduction – personnel de maison Principe Mesure supprimée depuis le 1er juillet 2017.
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