5. Mesures d’aide à l’emploi régionales
5.4 Communauté germanophone
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Bergstraat / Rue de la Montagne 30-34 - 1000 Brussel / Bruxelles - Tel: 02/500.14.11 Email: info@ssn.be Ondernemingsnr. – Numéro d’entreprise : 408528663 RPR Brussel / Bruxelles
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saisonniers, le personnel statutaire et contractuel du service public) ;
• les travailleurs appartenant à certaines commissions paritaires spécifiques.
Quelle réduction ? Les réductions forfaitaires trimestrielles suivantes sont accordées aux employeurs en fonction de l’âge des travailleurs :
• G3, à savoir 300,00 EUR par trimestre d’occupation, pour les travailleurs âgés de 55 à 57 ans ;
• G2, à savoir 400,00 EUR par trimestre d’occupation, pour les travailleurs âgés de 56 à 58 ans ;
• G1, à savoir 1.000,00 EUR par trimestre d’occupation, pour les travailleurs âgés de 59 à 61 ans ;
• G8, à savoir 1.500,00 EUR par trimestre d’occupation, pour les travailleurs âgés d’au moins 62 ans et ce, jusqu'au dernier jour du trimestre où ils atteignent l'âge légal de la pension (65 ans).
! Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein dont les prestations trimestrielles ne sont pas complètes, les montants susmentionnés sont à proratiser.
Précisions Un régime transitoire est également prévu pour les travailleurs en service au 31 décembre 2018 et âgés de 54 ou 58 ans.
En pratique Lorsque les conditions pour bénéficier de cette réduction sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront octroyées automatiquement via les déclarations DmfA effectuées par le SSN.
Lien Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens ONSS
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5.4.2 Demandeurs d’emploi de longue durée ou défavorisés sur le marché du travail
Nom AktiF
Principe Il s’agit d’une subvention octroyée aux employeurs à l’occasion de l’engagement d’un demandeur d’emploi résidant en Communauté germanophone. Le but de cette mesure est de favoriser le maintien et l’insertion des demandeurs d’emploi particulièrement fragiles sur le marché de l’emploi en milieu professionnel.
Pour quels employeurs ? Tous les employeurs établis en Belgique peuvent bénéficier de cette aide à l'emploi s’ils recrutent un demandeur d’emploi domicilié en Communauté germanophone. Seules les agences de travail intérimaire sont exclues de cette mesure pour les contrats de travail intérimaire.
Pour quels travailleurs ? Les demandeurs d’emploi suivants ouvrent le droit à la mesure :
• les jeunes de moins de 26 ans, sans certificat de fin d'études secondaires supérieures ou de certificat d’apprentissage ;
• les jeunes de moins de 26 ans, titulaires au maximum d'un certificat de fin d'études secondaires supérieures ou d’un certificat d’apprentissage et qui disposent d’au moins de 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé ;
• les demandeurs d’emploi âgésde 50 ans et plus qui ont involontairement perdu leur dernier emploi ;
• les demandeurs d’emploi de longue durée, c'est-à-dire les personnes qui disposent d’au moins 12 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé ;
• les victimes de restructuration,de faillite ou de fermeture d’entreprise.
Les demandeurs d’emploi susmentionnés doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :
• résider en Communauté germanophone au moment de l’embauche. Si le collaborateur quitte la Communauté germanophone après son embauche, cela n’aura donc pas d’effet négatif sur l’octroi de la subvention ;
• être inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de l’Arbeitsamt ;
• ne pas être soumis à l’obligation scolaire ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
Quelle réduction ? La subvention est mensuelle et accordée aux employeurs de la manière suivante :
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• 326,00 EUR par mois la 2ème année, soit un montant annuel équivalent à 3.912,00 EUR.
! Le certificat ne peut être activé que par un seul employeur.
Remarque Il existe également une subvention AktiF Plus qui donne droit à un avantage supérieur pour l’employeur en cas d’embauche de demandeurs d'emploi qui rencontrent au moins deux des obstacles suivants:
1. capacité de travail réduite ;
2. au moins 24 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé ;
3. ne disposant d’un certificat de fin d'études secondaires supérieures ou d’un certificat d’apprentissage ; 4. ne maîtrisant ni l’allemand ni le français ( < niveau B1).
Si vous souhaitez plus d’infromation au sujet de cette aide, nous vous invitions à visiter le site du Arbeitsamt.
En pratique Le travailleur doit dans un premier temps remplir un questionnaire et le soumettre au service AktiF. L'Arbeitsamt (ADG) délivre ensuite une attestation au demandeur d'emploi s'il remplit les conditions pour en bénéficier. Le demandeur d’emploi doit transmettre cette attestation à son futur employeur.
Pour que l’employeur puisse bénéficier des subventions AktiF, l’entrée en service doit se situer durant la période de validité de l’attestation délivrée par l’ADG certifiant l’accès du demandeur d’emploi au financement d’AktiF – à savoir 4 mois.
L’employeur doit quant à lui remplir une demande de subvention devant parvenir au Ministère de la Communauté germanophone au plus tard le 45ème jour à dater de l’entrée en service du travailleur.
Lien Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens
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5.4.3 Réduction – personnel de maison
Nom Ermäßigung bei der Einstellung des ersten Arbeitnehmers in der Eigenschaft als Hauspersonal
Principe L’aide consiste en une réduction forfaitaire des cotisations sociales dues par l’employeur d’un personnel de maison.
La définition de « personnel de maison » englobe les deux notions suivantes :
• Le travailleur domestique, c'est-à-dire le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel, destinés aux besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille (par exemple : femmes de chambre, valets, cuisinier(e)s, femmes d’ouvrage, etc.) ;
• Le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison, pour les besoins privés de l'employeur ou de sa famille (par exemple : gouvernantes, secrétaires privés, infirmier(e)s, chauffeurs privés, jardiniers, etc.).
Pour quels employeurs ? La mesure concerne les employeurs (personnes physiques) situés en Communauté germanophone qui, pour leurs besoins privés ou ceux de leur famille, procèdent à l’engagement d’un premier « personnel de maison ».
L’employeur doit donc n’avoir jamais été immatriculé à l’ONSS pour l’occupation de travailleurs domestiques ou ne plus l’avoir été depuis janvier 1980.
Pour quels travailleurs ? Les demandeurs d’emploi ouvrent le droit à la mesure s’ils sont au moment de l'engagement depuis au moins six mois :
• chômeurs complets indemnisés OU ;
• bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (auparavant minimum de moyens d'existence) OU ;
• inscrits dans le registre de la population et bénéficiaires de l'aide sociale mais qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit au revenu d'intégration.
Quelle réduction ? Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur bénéficie d’une réduction forfaitaire trimestrielle groupe cible G7 (à savoir une réduction équivalente au solde des cotisations de base après retrait éventuel du Maribel social et application de la réduction structurelle) pendant toute la durée de l’occupation.
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Lorsque le contrat de travail de ce 1er travailleur prend fin, la réduction est maintenue si l'employeur engage, dans un délai de 3 mois suivant la fin du contrat, un autre travailleur en qualité de personnel de maison remplissant les conditions précitées.
En pratique Aucune formalité particulière ne doit être effectuée.
Lorsque les conditions pour bénéficier de cette réduction sont remplies, le SSN peut activer le bénéfice de cette réduction, dans quel cas ces réductions seront octroyées automatiquement via les déclarations DmfA effectuées par le SSN.
Lien ONSS
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