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Conseil d'administration 27 septembre 2019

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V 5.2 Demande de remise gracieuse REMISE GRACIEUSE D’UN TROP PERÇU

Références réglementaires :

- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 paragraphe 2.3 ;

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique article 193 ;

- Article R421-2 du Code de justice administrative sur les délais de recours.

Un normalien élève, a été rémunéré de septembre 2018 à mars 2019 alors qu’il n’avait pas effectué son inscription à l’ENS Paris-Saclay.

Un ordre de reversement d’un montant de 4 278.65 euros a été établi pour cette période.

La notification de ce trop perçu lui a été envoyée par courrier en date du 30 avril 2019.

Par courrier en date du 15 mai 2019, l’agent a fait part de sa demande de remise gracieuse auprès de l’ENS Paris-Saclay aux motifs suivants :

- Agent ayant des problèmes de santé (182 jours d’arrêt maladie ordinaire de 2016 à 2018) ; - Agent actuellement bénéficiaire du RSA.

Compte tenu de sa situation financière, il est proposé au Conseil d’Administration d’établir une remise gracieuse totale.

Conseil d'administration

27 septembre 2019

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